Compte-Rendu - compte rendu 07.06.2019

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Compte-Rendu - compte rendu 07.06.2019 Document publié le Vendredi 7 juin 2019 par la commune de Fumel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 07.06.2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque, CONSEIL

MUNICIPAL

*****

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU 07 JUIN 2019

*****Conseil Municipal Page 2 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

Fumel, le 21 mars 2019

Affaire suivie par

M-C. CRAYSSAC

Madame, Monsieur,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir participer à la réunion du Conseil Municipal de Fumel qui aura lieu le :

Le vendredi 07 juin 2019 à 19 heures 30

dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie.

Vous voudrez bien trouver, à titre de notification :

1) Ordre du jour et note de synthèse sur les questions à traiter lors de la séance du 07 juin 2019.

2) Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 05 avril 2019.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Signé : Jean-Louis COSTES

Ensemble des membres du Conseil Municipal

MAIRIE DE FUMEL

Secrétariat Général

MAIRIE DE FUMEL - Place du Château 47501 FUMEL Cédex

Tél. : 05.53.49.59.70 – Email : accueil@mairiefumel.frConseil Municipal Page 3 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL

- - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 07 JUIN 2019 - - - - - -

L'An Deux Mil Dix Neuf, sept juin à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COSTES.

Présents : Monsieur Jean-Louis COSTES, Madame Marie-Louise TALET, Monsieur Jean- Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Madame Marie-Guylaine MATIAS, Madame Odette LANGLADE, Madame Jocelyne COMBES, Madame Sylvette LACOMBE, Monsieur Michel MARSAND, Monsieur Jérôme CONDUCHÉ, Madame Chantal BREL, Monsieur Francis ARANDA, Madame Sylvie LESCOUZERES, Monsieur Michel BAYLE, Madame Ida HIDALGO, Monsieur Rémy DELMOULY, Madame Marie-Hélène BORSATO, Monsieur Fernando NOVAIS, Madame Jacqueline DEBORD.

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Jérôme LARIVIERE,

Pouvoir Marie-Louise TALET,

Monsieur David BIGOT,

Pouvoir Sylvette LACOMBE,

Madame Sandrine GÉRARD,

Pouvoir Marie-Guylaine MATIAS,

Madame Brigitte BAYLE,

Pouvoir Marie-Hélène BORSATO,

Monsieur Gilles DAUBAS,

Pouvoir Fernando NOVAIS,

ABSENTS :

Madame Phillie GOLLERET,

Monsieur Adrien BONAVITACOLA,

Madame Maëlle DALCHÉ,

Monsieur Reynald MERLETTE,

Madame Sandrine FREYNE,

Madame Odette LANGLADE a été nommée Secrétaire de séance.

. Nombre de Conseillers en exercice : 29

. Nombre de Conseillers absents : 10

. Nombre de Conseillers Présents : 19

. Nombre de pouvoirs : 5

. Suffrages Exprimés : 24Conseil Municipal Page 4 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 07 JUIN 2019

******Conseil Municipal Page 5 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

Téléphone : 05.53.49.59.69

CONSEIL MUNICIPAL DU

07 JUIN 2019

ORDRE DU JOUR

*****

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 05 avril 2019.

I. AFFAIRES GÉNÉRALES

2) Château de Bonaguil – plan de sureté et une convention de site touristique entre la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Groupement de Gendarmerie Départementale et la Commune.

3) Institution de concessions funéraires et cinéraires – tarifs et vacations.

II. INTERCOMMUNALITÉ

4) Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1er juillet 2019 et de la modification statutaire du Syndicat Eau47.

5) Opposition au transfert à la communauté de Communes Fumel-Vallée du lot au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.

6) Convention de délégation de la compétence Transports scolaires entre la Région Nouvelle Aquitaine et la commune de Fumel.Conseil Municipal Page 6 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

III.AFFAIRES FINANCIÈRES

7) Budget Général – Décision budgétaire Modificative n°1.

8) Exercice 2019 – Reprise sur provisions constituées au BP 2018.

IV. URBANISME

9) Cession de parcelles au bénéfice de Fumel-Vallée du Lot.

QUESTIONS DIVERSES

10) Annonce de fermeture de la fermeture de la pharmacie mutualiste sise à Fumel avenue de

l’Usine.Conseil Municipal Page 7 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

33/2019. OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 05 AVRIL 2019.

En ouvrant la séance, Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 05 avril 2019.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. approuve le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 05 avril 2019 ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 19 voix pour et 5 voix contre (Madame Marie-Hélène BORSATO qui a le pouvoir de Madame Brigitte BAYLE, Monsieur Fernando NOVAIS qui a le pouvoir de Monsieur Gilles DAUBAS et Madame Jacqueline DEBORD).

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I. AFFAIRES GÉNÉRALES

34/2019. OBJET : CHÂTEAU DE BONAGUIL – PLAN DE SURETÉ ET UNE CONVENTION DE SITE TOURISTIQUE ENTRE LA PRÉFECTURE DE LOT-ET-GARONNE, LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE ET LA COMMUNE.

Madame STARCK indique qu'afin de sécuriser les conditions de la visite du château de Bonaguil, un diagnostic sûreté a été réalisé par le référent sureté du Groupement de Gendarmerie départementale. Suite à ce rapport reçu le 14 juin 2018, un plan de sûreté a été élaboré par les équipes municipales à la demande des services de la préfecture de Lot-et- Garonne. Ce document, remis le 20 juillet 2018, comporte notamment : - les mesures de prévention situationnelle (humaines, organisationnelles et techniques), - les mesures spécifiques en cas d’urgence et de situation de crise, Il a fait l’objet d’une validation par les membres de l’Etat-major départemental de sécurité lors de sa réunion du 12 avril 2019.

Madame STARCK présente le plan de sureté du Château de Bonaguil et invite l'assemblée à valider ce document.

Lors de la même réunion du 12 avril 2019, l’Etat-major départemental de sécurité a proposé la signature d’une convention de site touristique.

Par cette convention, les signataires s’engagent à unir leurs efforts afin de concourir à la sécurité des visiteurs. Le respect des dispositions prévues par le document entrainera l’attribution par le préfet de département du label « Sécuri-site ».

Madame STARCK donne lecture de ladite convention et invite l'assemblée à se prononcer sur ce document et sa signature.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,Conseil Municipal Page 8 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

1. adopte le plan de sureté concernant la sécurité des visiteurs accueillis dans le château de Bonaguil, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

2. valide le projet de convention entre la mairie de Fumel, la préfecture de Lot-et- Garonne et le groupement de gendarmerie départementale concernant la sécurité des visiteurs accueillis dans le château de Bonaguil, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

3. autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

4. précise la prise d’effet du plan de sureté et de la convention au 1er juillet 2019 ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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35/2019. OBJET : INSTITUTION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES ET CINÉRAIRES – TARIFS ET VACATIONS.

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs décisions ont été prises afin de réglementer la compétence funéraire sur la commune :

- un arrêté en date du 05 janvier 1965 a créé la régie de recettes pour l’encaissement du

produit des taxes funéraires ;

- en date du 20 décembre 1984, l’assemblée délibérante a approuvé le règlement intérieur

des cimetières de Fumel ;

- en séance du 19 février 2009, l’assemblée délibérante a modifié les tarifs des

concessions dans les cimetières de FUMEL, des concessions cinéraires du colombarium

et du dépositoire, et a modifié le régime des vacations funéraires suite à la parution de la

loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

- un arrêté du 06 mars 2013 a modifié les tarifs des concessions, des cases de

colombariums et des cavurnes.

Il rappelle que la numérisation des données et des plans des cimetières est en cours, comme validée en séance du conseil municipal du 12 avril 2017.

Il informe que certains agents travaillent à une meilleure organisation et gestion des cimetières de la ville, et qu’un nouveau règlement intérieur est en cours de rédaction puisque le dernier date de 1984 et, est devenu obsolète.

Il explique qu’il est aussi nécessaire d’anticiper aujourd’hui le risque futur de saturation dans les cimetières de la ville, qui ne peuvent être extensibles par manque de réserve foncière illimitée, et ce malgré le nouveau cimetière des Abélias.

Il indique qu’outre le risque de manquer de place, il est couramment constaté que les concessions perpétuelles ne sont plus entretenues ; ce qui nuit, par leur aspect d’abandon, à la décence des cimetières, et à la mémoire des défunts. Pour répondre à ce constat, il informe l’assemblée de la nécessité de reprendre les concessions échues dans un premier temps puis les concessions à l’abandon dans un second temps.Conseil Municipal Page 9 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

Il ajoute que, pour éviter ces démarches de reprises longues, fastidieuses et coûteuses dans l’avenir, il est utile de mettre fin à la vente des concessions perpétuelles, en proposant tout de même des longues durées (30 ans et 50 ans) ; et précise que toute concession temporaire peut être indéfiniment renouvelable, ce qui revient à garantir aux familles des droits dans le temps voire perpétuellement tant que la famille renouvelle ses droits.

Aussi, il précise que la crémation devient une pratique funéraire plus courante et que par conséquent, il convient de réglementer les concessions cinéraires. Il rappelle que des cases de colombarium sont libres dans les cimetières des Lauriers et des Abélias à Fumel et informe qu’un colombarium va être prochainement commandé et installé au cimetière des Magnolias à Condat.

Il propose de modifier les tarifs de location des cases des colombariums et des cavurnes afin de prévoir l’achat, par la commune, de plaque d’identité uniforme à fixer sur chaque case pour en faciliter la gestion administrative.

En outre, il précise qu’afin de satisfaire le souhait des familles au mieux, des emplacements pour cavurne seront mis à disposition dans les cimetières de la commune.

Il explique également que, depuis le décret 2011-121, la durée maximale de dépôt de corps au caveau provisoire (ex-dépositoire) ne peut excéder 6 mois. Il convient donc de modifier les tarifs pour les 6 mois possibles.

Enfin, il propose de ne pas modifier le tarif de la vacation funéraire qui doit être fixée entre 20,00 € et 25,00 € et de la maintenir à 23,00 €.

Après en avoir débattu,

Le Conseil municipal,

1. annule et remplace la délibération du 19 février 2009 et l’arrêté du 06 mars 2013, tous deux modifiant les tarifs des concessions dans les cimetières, les tarifs et la durée des concessions cinéraires du colombarium et des cavurnes, les tarifs pour l’utilisation du dépositoire et le régime et montant des vacations funéraires ;

2. décide de modifier les durées et tarifs des concessions dans les cimetières de Fumel comme suit :

Durée de la

concession

Tarifs en euros

2 m² 3 m² 5 m²

15 ans 100.00 150.00 250.00 30 ans 150.00 200.00 400.00 50 ans 300.00 450.00 750.00

3. décide de modifier les durées et tarifs de concession pour l’emplacement de cavurnes comme suit :

Durée de la concession Tarif en euros 1 m²

50 ans 200.00Conseil Municipal Page 10 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

4. décide de modifier les tarifs des locations cinéraires des colombariums situés dans les cimetières de Fumel comme suit :

Durée de location Tarifs en euros Tarifs en euros case* demi-case**

15 ans 330.00 200,00

30 ans 530.00 300,00

*une case peut contenir plusieurs urnes suivant

la dimension de la case et la taille des urnes.

**si le colombarium est prévu à cet effet.

5. arrête les tarifs pour l’occupation du caveau provisoire (ex-dépositoire) comme suit : du premier au sixième mois 15,00 € par mois, tout mois entamé étant dû ;

6. fixe à 23,00 € le montant unitaire de la vacation funéraire conformément à la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 ;

7. précise que les nouveaux tarifs sont applicables à compter du 15 juin 2019 ;

8. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

------------------

II. INTERCOMMUNALITÉ

36/2019. OBJET : APPROBATION DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE ET DE L’ACTUALISATION DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU SYNDICAT EAU47 À COMPTER DU 1ER JUILLET 2019 ET DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT EAU47.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;

Vu les statuts du Syndicat Eau47, approuvés par l’arrêté inter-préfectoral n°47-2018-12-28- 007 et n°82-2018-12-21-003 du 28 décembre 2018, et en particulier : - l’article 1 notamment à la forme juridique du syndicat,

- l’article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et/ou non-collectif (compétences optionnelles à la carte) ;

Vu la délibération prise par la commune de CALONGES en date du 8 mars 2019 sollicitant le transfert de sa compétence « Assainissement collectif » au 1er juillet 2019 ;

Vu la délibération du Syndicat EAU47 n°19_054_C du 28 mars 2019 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1er juillet 2019 ;Conseil Municipal Page 11 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

Vu la délibération du Syndicat EAU47 n°19_055_C du 28 mars 2019 relative à l’ajout d’une activité complémentaire de maitrise d’œuvre ;

Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat EAU47, et ses Statuts,

Considérant que le Syndicat EAU47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 29 mars 2019,

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. donne son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.1. de ses statuts, à compter du 1er juillet 2019 à la commune de CALONGES.

2. donne son accord pour les transferts de compétences par la collectivité dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1er juillet 2019 selon le détail ci- dessous :

Commune Compétences transférées AEP AC ANC

CALONGES Déjà à Eau47 X Déjà à Eau47

3. valide les statuts du Syndicat EAU47 et notamment leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon le projet joint à la présente délibération), ainsi que l’article 2.2 relatif à la mission complémentaire de maitrise d’œuvre ;

4. donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;

5. mandate Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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37/2019. OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FUMEL-VALLÉE DU LOT AU 1ER JANVIER 2020 DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE.

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Fumel-Vallée du Lot ;Conseil Municipal Page 12 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 07 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 03 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de la compétence eau potable sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

En l’espèce, la Communauté de communes Fumel-Vallée du Lot ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence eau potable.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la communauté de communes Fumel-Vallée du Lot au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la communauté de communes Fumel-Vallée du Lot au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. décide de s’opposer au transfert automatique à la communauté de communes Fumel-Vallée du Lot au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-71 du CGCT ;

2. autorise le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

------------------

38/2019. OBJET : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE ET LA COMMUNE DE FUMEL.

Madame LESCOUZÈRES rappelle aux membres de l’assemblée délibérante qu’en séance du 12 juin 2009, le Conseil Municipal de Fumel avait renouvelé l’autorisation de la ville à exercer la compétence en matière de transport scolaire déléguée alors, par le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne, et à être aussi organisateur secondaire (AO2).Conseil Municipal Page 13 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

Elle précise que la commune exerçait déjà ces fonctions en 1985.

Elle précise également que la Région Nouvelle Aquitaine exerce depuis le 1er septembre 2017 la compétence du transport scolaire en application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République. La Région entend maintenir le partenariat de proximité avec l’autorité organisatrice de second rang et définit les conditions du service à rendre dans un nouveau règlement des transports scolaires et une nouvelle délégation de la compétence transports scolaires.

Madame LESCOUZÈRES informe l’assemblée de la durée de ladite convention qui prend effet au 1er juin 2019 et s’achève à la fin de l’année scolaire 2021-2022.

Elle donne lecture la convention et rappelle notamment les obligations qui pèsent sur l’organisateur secondaire tant en termes d’inscriptions et de gestion administrative, de bonne application du règlement de discipline pour les usagers des transports, ainsi que la contribution à la définition de l’offre de service.

Elle rappelle que la commune de Fumel met déjà un accompagnateur sur toute la durée du service pour les enfants d’école maternelle et primaire.

Enfin, elle expose les nouvelles modalités financières avec un financement forfaitaire des accompagnateurs de 3.000,00 € par an et par accompagnateur, pour les écoles fonctionnant sur 4 jours/semaine et une participation aux frais de fonctionnement de l’AO2 à hauteur de 20,00 €/élève ayants droit relevant de l’enseignement secondaire qui aura été inscrit.

Elle invite l’assemblée à se prononcer sur l’adoption de la convention de délégation de la compétence transports scolaires, dont elle donne lecture.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. décide que la commune de Fumel continuera à exercer les fonctions d’autorité organisatrice de second rang pour les transports scolaires dans le cadre de la compétence déléguée partiellement par la Région Nouvelle Aquitaine ;

2. adopte la convention de délégation de la compétence transports scolaires entre la commune de Fumel et la Région Nouvelle Aquitaine, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

3. autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention couvrant la période du 1er juin 2019 au dernier jour de l’année scolaire 2021-2022 ;

4. autorise la commune de Fumel à percevoir les recettes de transport auprès des familles, pour le compte de la Région Nouvelle Aquitaine via la régie de recettes correspondante ;

5. autorise le Maire à prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de cette convention, notamment au niveau de la régie de recettes correspondante ;

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

------------------Conseil Municipal Page 14 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

III. AFFAIRES FINANCIÈRES

39/2019. OBJET : BUDGET GÉNÉRAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1.

Monsieur MOULY indique qu’il y a lieu de prévoir des virements et ouvertures de crédits au titre de 2019 pour le Budget Général de la Commune de FUMEL.

Il demande l’approbation de l’assemblée afin de pouvoir procéder à ces opérations.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. décide de procéder aux virements et ouvertures de crédits suivants au titre de l’exercice 2019 pour le budget général de la collectivité :

II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET II

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET B1

1 - DÉPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

011 Charges à caractère général 700,00 700,00 012 Charges de personnel et frais assimilés

014 Atténuations de produits

60 Achats et variations de stocks

65

656

Autres charges de gestion courante

Frais de fonctionnement des groupes d’élus

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

68 Dotations provisions semi-budgétaires

71 Production stockée (ou déstockage)

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d'investissement

Dépenses de fonctionnement - Total 700,00 700,00

+

D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0,00 =

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 700,00Conseil Municipal Page 15 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement reçues

15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688

non budgétaire)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

Total des opérations d'équipement 494.185,00 494.185,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances ratt. à des

particip.

27 Autres immobilisations financières

28 Amortissements des immobilisations

29 Provisions pour dépréciation des

immobilisations

39 Provisions pour dépréciation

45.. Opérations pour compte de tiers

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dépréciation comptes de

tiers

59 Provisions pour dépréciation comptes

financiers

3... Stocks

020 Dépenses imprévues

Dépenses d'investissement - Total 494.185,00 494.185,00

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 =

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 494.185,00

II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET II BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET B2

2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL 013 Atténuations de charges

60 Achats et variations des stocks

70 Produits des services, domaine et ventes

diverses

71 Production stockée (ou déstockage)

72 Travaux en régie

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations 700,00 700,00 75 Autres produits de gestion courante

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

78 Reprises provisions semi-budgétaires

79 Transferts de charges

Recettes de fonctionnement - Total 700,00 700,00 +

R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0,00 =

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 700,00Conseil Municipal Page 16 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)

13 Subventions d'investissement reçues 494.185,00 494.185,00 15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688 non

budgétaire)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

28 Amortissements des immobilisations

29 Provisions pour dépréciation des immobilisations

39 Provisions pour dépréciation

45.. Opérations pour compte de tiers

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dépréciation comptes de tiers

59 Provisions pour dépréciation comptes financiers

3... Stocks

021 Virement de la section de fonctionnement

024 Produits des cessions d'immobilisations

Recettes d'investissement - Total 494.185,00 494.185,00 +

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 +

AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 494.185,00

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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40/2019. OBJET : EXERCICE 2019 – REPRISE SUR PROVISIONS CONSTITUÉES AU BP 2018.

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu du principe comptable de prudence, les provisions sont obligatoires lorsqu’il y a un risque avéré, leur champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il précise qu’en séance du 22 juin 2018, l’assemblée délibérante a constitué une provision de 12.000,00 € sur le budget 2018 de la commune au titre d’un remboursement éventuel à effectuer à la compagnie d’assurance statutaire de la ville de Fumel.

Il informe qu’un agent de la collectivité, victime d’un accident de travail le 29 septembre 2016, avait reçu de la Commission Départementale de Réforme réunie en séance du 18 janvier 2018, un avis défavorable de la reconnaissance d’imputabilité au service des prolongations des arrêts de travail avec effet rétroactif au 24 octobre 2016.Conseil Municipal Page 17 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

De ce fait, l’indemnisation de 12.000,00 € perçue par la commune au titre de l’assurance statutaire couvrant le risque « accident de travail » devait donc être remboursée. Or, à la suite d’une contre-expertise demandée par l’intéressé, la Commission de Réforme en date du 17 mai 2018 est revenue sur sa décision initiale et a reconnu l’imputabilité au service des prolongations d’arrêts de travail du 24 octobre 2016 au 16 octobre 2017.

L’intéressé a depuis fait valoir ses droits à la retraite.

Monsieur le Maire précise donc que ce risque ayant disparu, il convient désormais au Conseil Municipal d’autoriser la reprise sur provisions constituées en 2018 pour un montant de 12.000,00 €.

Le Budget Primitif 2019 de la commune de Fumel, voté en séance du 05 avril 2019, a prévu l’inscription de ladite reprise de 12.000,00 € au compte 7815.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

- vu l’article R.2321-2 du CGCT ;

- vu la délibération du Conseil Municipal de Fumel du 22 juin 2018 constituant la provision pour risque sur

l’exercice 2018 ;

- vu la délibération du Conseil Municipal de Fumel approuvant le budget de la commune ;

Au regard de la disparition du risque à ce jour pour la ville de Fumel,

1. approuve la reprise sur provision pour risque d’un montant de 12.000,00 € ;

2. précise que les crédits en résultant sont à inscrire en recette au compte 7815 du BP 2019 de la commune ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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IV.URBANISME

41/2019. OBJET : CESSION DE PARCELLES AU BÉNÉFICE DE FUMEL-VALLÉE DU LOT.

Monsieur COSTES rappelle que la communauté de communes Fumel Vallée du Lot a pour compétence optionnelle la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d’accueil en faveur de l’enfance et de la jeunesse.

Il fait part de la volonté de l’intercommunalité d’aménager une structure d’accueil qui aura pour vocation d’accueillir et de proposer des activités aux jeunes de 14 à 17 ans du territoire communautaire.

Il indique que Monsieur CAMINADE, Président de Fumel Vallée du Lot, dans un courrier du 21 mai 2019, informe de l’acquisition du bâtiment cadastré sous le numéro 959 de la section ZD (cabinet médical des Limousines), qui deviendra vacant après le déménagement des médecins vers la maison de santé de Fumel. Dans ce même courrier, il sollicite, en complément, l’acquisition de plusieurs parcelles communales situées autour du bâti afin de développer cette structure destinée aux jeunes.Conseil Municipal Page 18 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

Il précise que les parcelles demandées sont cadastrées sous les numéros 1852 et 1854, ainsi qu’une partie de la 1940 de la section ZD.

Il précise qu’une division parcellaire et un bornage seront nécessaires auprès d’un géomètre et que les frais afférents seront pris en charge par Fumel Vallée du Lot.

Il propose de vendre à l’amiable à Fumel Vallée du Lot ces trois parcelles destinées à l’aménagement d’un « accueil jeunes », conformément aux plans joints en annexe de la présente note de synthèse.

Il invite l’Assemblée à se prononcer sur la cession des parcelles communales pour laquelle le prix de vente a été fixé à 10€ symboliques, parcelles dont l’une est en attente d’une division et d’une nouvelle référence cadastrale.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. prend acte que Fumel-Vallée du Lot a besoin de plusieurs parcelles afin d’aménager une structure destinée à l’accueil des jeunes, conformément aux plans joints en annexe de la présente délibération ;

2. approuve la cession amiable de trois parcelles :

a. La parcelle cadastrée section ZD numéro 1852 d’une superficie de 338 m², b. La parcelle cadastrée section ZD numéro 1854 d’une superficie de 484 m², c. Une partie de la parcelle cadastrée section ZD numéro 1940 pour une superficie d’environ 900m² ; parcelle en cours de division et nouvelle numérotation ;

3. approuve cette cession au bénéfice de FUMEL-VALLÉE DU LOT pour le prix de 10 euros, compte tenu de l’opération de service public que représente le projet de création d’un « accueil jeunes » et compte tenu de la compétence « Enfance et jeunesse » exercée par l’intercommunalité ;

4. autorise le Maire à signer l’acte notarié et à intervenir au nom de la Commune ;

5. précise que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;

6. indique que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;

7. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

------------------Conseil Municipal Page 19 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

QUESTIONS DIVERSES

42/2019. ANNONCE DE FERMETURE DE LA PHARMACIE MUTUALISTE SISE À FUMEL AVENUE DE L’USINE.

Les membres de l’assemblée délibérante interpellés par l’annonce de fermeture de la pharmacie mutualiste sise à Fumel avenue de l’Usine.

1. s’opposent à la fermeture de la pharmacie mutualiste de l’avenue de l’Usine à Fumel ;

2. constatent que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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La séance a été levée à 20h20.

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ARRÊTÉS DU MAIRE PRIS PAR DÉLÉGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

43/2019. RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION DE TERRAIN D'UN CIMETIÈRE COMMUNAL.

Cimetière des Lauriers à FUMEL

Association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de FUMEL »

Concession N° 186 - Plan N° 566

Le Maire de la Ville de Fumel,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 ;

Vu la délibération prise par délégation du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014 par laquelle le conseil municipal autorise le Maire à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Vu le titre de concession délivré le 24 mars 1997 sous le N° 186 - Plan 566 accordant à l’Association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de FUMEL » une concession funéraire perpétuelle, pour la construction d’une stèle, à titre gratuit, située au cimetière des Lauriers de FUMEL ;

Vu le courrier de Monsieur Thierry LUCAS, membre et représentant de l’Association « Amicale des sapeurs-pompiers de FUMEL », sise aujourd’hui 1 Avenue de l’Usine - 47500 FUMEL, du 8 avril 2019, en qualité de concessionnaire, demandant la rétrocession à titre gratuit de ladite concession à la ville de FUMEL ;Conseil Municipal Page 20 sur 20 Commune de FUMEL Séance du 07 juin 2019 Compte-rendu

Considérant que celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour, se trouvant donc vide de toute sépulture et de toute construction, Monsieur LUCAS Thierry, membre et représentant de l’Association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de FUMEL » déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune de FUMEL afin qu’elle puisse en disposer selon sa volonté.

DÉCIDE

Article 1

La Mairie de FUMEL accepte de récupérer, à titre gratuit, à la demande de Monsieur Thierry LUCAS, membre et représentant de l’Association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de FUMEL », la concession désignée ci-dessus située au cimetière des Lauriers de Fumel Plan 566 - Concession 186.

Article 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification sous peine de forclusion.

Article 3

Une copie de cette décision sera transmise au receveur municipal.

Article 4

Une copie de cette décision sera conservée aux archives du service funéraire de la ville de Fumel.

Fumel le 10 avril 2019

Le Maire,

Signé : Jean-Louis COSTES

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