Compte-Rendu - compte rendu 16 juillet 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu 18.07.2014

Compte-Rendu - compte rendu 16 decembre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu 05 mars 2021

Compte-Rendu - compte rendu seance 26.07.2019

Compte-Rendu - compte rendu définitif

Compte-Rendu - compte rendu 12.04.2018

Compte-Rendu - compte rendu 13avril2015

Compte-Rendu - compte rendu 03.10.2014

Compte-Rendu - compte rendu 18.12.2014

Compte-Rendu - compte rendu décembre2020

Compte-Rendu - compte rendu 16 juillet 2021 Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 par la commune de Fumel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 16 juillet 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Économie et finances, Banque, *****

CONSEIL

MUNICIPAL

*****

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU 16 JUILLET 2021Conseil Municipal Page 2 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Fumel, le 8 juillet 2021

Affaire suivie par

M-C. CRAYSSAC

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir participer à la réunion du Conseil Municipal de Fumel qui aura lieu le :

Vendredi 16 juillet 2021 à 19 heures 15

dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie

Vous voudrez bien trouver, à titre de notification :

1) Ordre du jour et note de synthèse sur les questions à traiter lors de la séance du 16 juillet 2021.

2) Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 09 avril 2021.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Signé : Jean-Louis COSTES

Ensemble des membres du Conseil Municipal

MAIRIE DE FUMEL - Place du Château 47500 FUMEL

Tél. : 05.53.49.59.70 – Email : accueil@mairiefumel.fr

MAIRIE DE FUMEL

Secrétariat GénéralConseil Municipal Page 3 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL

- - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 16 JUILLET 2021 - - - - - -

L'An Deux Mil Vingt et un, seize juillet à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en date du 8 juillet 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie de Fumel, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COSTES.

Présents : Monsieur Jean-Louis COSTES, Madame Marie-Lou TALET, Monsieur Jean-Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Monsieur Max ALBASI, Madame Maryse SICOT, Madame Chantal BREL, Monsieur Jérôme LARIVIERE, Madame Sylvette LACOMBE, Monsieur Michel MARSAND, Monsieur Flavien BASILE, Madame Jocelyne COMBES, Monsieur Gérard BEUVELOT, Madame Sandrine GÉRARD, Madame Ida HIDALGO, Monsieur Grégory VALLIQUET, Madame Sylvie LESCOUZERES, Madame Karine VILA, Madame Céline STREIFF.

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Guylaine MATIAS,

Pouvoir à Sandrine GÉRARD.

Monsieur Baptiste MELO,

Pouvoir à Céline STREIFF.

ABSENTS :

Monsieur Francis ARANDA,

Monsieur Ahmed EDOUIDI,

Monsieur Amandio LINHAS,

Monsieur Oscar FERREIRA,

Monsieur Olivier SOTTORIVA,

Monsieur Cédric MORÉNO.

Madame Chantal BREL a été nommée Secrétaire de séance

. Nombre de Conseillers en exercice : 27

. Nombre de Conseillers absents : 8

. Nombre de Conseillers Présents : 19

. Nombre de pouvoirs : 2

. Suffrages Exprimés : 21Conseil Municipal Page 4 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL

- - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 16 JUILLET 2021 - - - - - -

L'An Deux Mil Vingt et un, seize juillet à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en date du 8 juillet 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie de Fumel, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COSTES.

Présents : Monsieur Jean-Louis COSTES, Madame Marie-Lou TALET, Monsieur Jean-Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Monsieur Max ALBASI, Madame Maryse SICOT, Madame Chantal BREL, Monsieur Jérôme LARIVIERE, Madame Sylvette LACOMBE, Monsieur Michel MARSAND, Monsieur Flavien BASILE, Madame Jocelyne COMBES, Monsieur Gérard BEUVELOT, Madame Sandrine GÉRARD, Madame Ida HIDALGO, Monsieur Grégory VALLIQUET, Madame Sylvie LESCOUZERES, Monsieur Amandio LINHAS, Madame Karine VILA, Madame Céline STREIFF.

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Guylaine MATIAS,

Pouvoir à Sandrine GÉRARD.

Monsieur Baptiste MELO,

Pouvoir à Céline STREIFF.

ABSENTS :

Monsieur Francis ARANDA,

Monsieur Ahmed EDOUIDI,

Monsieur Oscar FERREIRA,

Monsieur Olivier SOTTORIVA,

Monsieur Cédric MORÉNO.

Madame Chantal BREL a été nommée Secrétaire de séance

. Nombre de Conseillers en exercice : 27

. Nombre de Conseillers absents : 7

. Nombre de Conseillers Présents : 20

. Nombre de pouvoirs : 2

. Suffrages Exprimés : 22Conseil Municipal Page 5 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 16 JUILLET 2021

******Conseil Municipal Page 6 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

Téléphone : 05.53.49.59.69

CONSEIL MUNICIPAL DU

16 JUILLET 2021

ORDRE DU JOUR

*****

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 09 avril 2021.

I. URBANISME

2) Projet de ferme aquaponique sur l’ancien «Crassier» de Fumel.

3) Attribution d’un accord cadre mono-attributaire de marchés subséquents de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement et la revitalisation du quartier du Passage au centre- bourg de Fumel.

4) ZAC de l’Orée du Bois – Avenant n°3 à la concession d’aménagement n°2006/05 du 15 février 2006.

5) Zac de l’Orée du Bois – Approbation du bilan financier révisé établi par la SEM 47.

6) Acquisition de la parcelle cadastrée ZE 913 sise au lieudit « Brétou » - régularisation Habitalys.

7) Acquisition de parcelles sises rue Bon Accueil et avenue Albert Thomas, en vue de l’aménagement d’un parking public.

8) Cession d’un terrain situé rue Bon Accueil au bénéfice de Monsieur Maurin AMOUROUX.

9) Cession d’une parcelle boisée située au lieudit « Albigès Bas » au bénéfice de Madame VINCKIER.

10) Cession de parcelles boisées situées au lieudit « Gau » au bénéfice de Monsieur et Madame ZUBIC.

11) Cession d’une parcelle au bénéfice de l’association franco-musulmaneConseil Municipal Page 7 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

II. AFFAIRES GÉNÉRALES

12) Signature d’une convention de partenariat avec l’association LCS NATURE ÉVASION concernant l’organisation de descente en rappel au Château de Bonaguil.

13) Contrat d’engagement pour le groupe musical KAMINO – animation d’été 2021.

14) Contrat d’engagement d’artistes pour un spectacle - animations d’été 2021.

15) Exposition photos – Château de Fumel.

16) Avenant n°3 à la convention pour la télétransmission électronique des actes au représentant de l’État.

III.AFFAIRES FINANCIÈRES

17) Exercice 2021 - Constitution de provisions pour risques et charges.

18) Budget général – décision budgétaire modificative n°1.

IV.INTERCOMMUNALITÉ

19) Convention d’adhésion « Archives 47 » entre la ville de Fumel et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (cdg47).

20) Avenant n°2 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la commune de Fumel.

21) Fonds de concours d’investissement attribué à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) – travaux de mise en conformité des armoires d’éclairage public en vue de l’installation d’horloges astronomiques.

22) Fonds de concours d’investissement attribué à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) – travaux d’éclairage public, rues Emile Barthe et Georges Kuntz.

V. PERSONNEL

23) Réactualisation du Compte Épargne Temps (C.E.T).

QUESTIONS DIVERSESConseil Municipal Page 8 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

48/2021. OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 09 AVRIL 2021.

En ouvrant la séance, Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 09 avril 2021.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. approuve le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 09 avril 2021 ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 21 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

III. URBANISME

49/2021. OBJET : PROJET DE FERME AQUAPONIQUE SUR L’ANCIEN «CRASSIER» DE FUMEL.

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée le projet de ferme aquaponique porté par AQUASAVEURS SAS représentée par Monsieur DELALANDE.

Ce projet s’inscrit pleinement dans la stratégie de revitalisation urbaine engagée et permettrait de donner une dynamique économique impulsée par la requalification de l’avenue de l’Usine.

L’implantation de ce projet, sur les parcelles AD 56 et AD 451, permettrait de réinvestir ce site aujourd’hui en déshérence et serait une opportunité foncière pour Monsieur DELALANDE. Cette friche industrielle a fait l’objet d’un diagnostic et d’un plan de gestion de pollution réalisés par BURGEAD en 2012.

Le projet de ferme aquaponique consiste en une pratique agricole hors-sol composée de deux compartiments : un compartiment aquacole (élevage de poissons comme la truite ou le sandre) et un compartiment en hydroponie (culture de plantes maraîchères). Cette technique de culture hors-sol permet de s’affranchir plus facilement des problématiques de pollution des sols tout en répondant de façon collatérale à l’enjeu de préservation des terres agricoles.

Des réunions de travail ont déjà été organisées tant avec les services de la DREAL que les services de la DDT afin d’appréhender les différentes questions soulevées par ledit projet.

L’emprise du hangar et des serres se situerait sur la partie Est du Crassier sur 2,5 à 3 hectares.

Au regard, des bénéfices socio-économiques et environnementaux vertueux pour la ville de Fumel, Monsieur le Maire propose d’accompagner ledit dossier en cédant aux 10,00 euros symboliques le foncier nécessaire à sa réalisation.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,Conseil Municipal Page 9 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

1. prend acte du projet de ferme aquaponique porté par AQUASAVEURS SAS représenté par Monsieur DELALANDE sur le site de l’ancien « CRASSIER » de l’Usine, terrain communal sis avenue de l’Usine ;

2. approuve la cession amiable aux 10 euros symboliques d’un terrain situé sur les parcelles cadastrées AD 56 et AD 451 au bénéfice de AQUASAVEURS SAS en raison de l’intérêt économique et environnemental que représente le projet de ferme aquaponique ;

3. précise qu’une nouvelle délibération de cession de parcelle devra être prise après intervention du géomètre pour délimiter précisément l’implantation du projet ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

50/2021. OBJET : ATTRIBUTION D’UN ACCORD CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE DE MARCHÉS SUBSÉQUENTS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LE RÉAMÉNAGEMENT ET LA REVITALISATION DU QUARTIER DU PASSAGE AU CENTRE-BOURG DE FUMEL.

Madame TALET rappelle qu’en séance du 5 novembre 2020, les membres de l’assemblée délibérante ont approuvé le lancement des études pour le réaménagement et la revitalisation du quartier du passage au centre-bourg de Fumel via le dialogue compétitif pour l’attribution d’un accord cadre mono-attributaire de de marchés subséquents de maîtrise d’œuvre.

Elle précise que le lancement de la consultation a été publiée le 12 novembre 2020 au J.O.U.E. et au B.O.A.M.P., sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https://demat-ampa.fr/ et sur le site de la ville : www.mairiedefumel.fr.

Conformément au règlement de la consultation, la Commission d’Appel d’Offre du 9 décembre 2020 a sélectionné les 3 candidats suivants au regard de leurs références et de leurs compétences :

1 - URBICUS

2 – COCO ARCHITECTURE

3 - ARCADIE

Dans le cadre des différentes étapes du dialogue compétitif, les 3 candidats ont participé aux réunions (4 mars 2021) avec les membres du Comité de pilotage et ont exposé leur stratégie et intentions d’aménagement. A l’issue de la deuxième réunion du 7 juin 2021 et après analyse des éléments de rendu au regard des critères d’attribution, la Commission d’Appel d’Offres a, en séance du 28 juin 2021, retenu la candidature de URBICUS comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse.

Madame TALET précise que l’accord cadre mono-attributaire sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents conclus à la survenance du besoin en application des articles R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique.Conseil Municipal Page 10 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Elle rappelle que le lauréat URBICUS pourra se voir confier des missions de conception urbaine, des missions de coordination architecturales de projets et des missions de maîtrise d’œuvre des espaces publics sur le site étudié et pour tous espaces attenants nécessaires à la mise en œuvre du projet.

Madame TALET expose les principaux axes stratégiques d’URBICUS : • Développement de l’offre touristique ;

• Faire du site de la gare avec les jardins du Lot, la porte d’entrée du territoire avec une image revalorisée ;

• Faire une halte familiale, un lieu d’animation, d’activités et de loisirs nautiques ;

• Faire de la rue Léon Jouhaux une rue-jardin ;

• Faire du Passage une esplanade plantée en amorce des jardins du Lot et un parvis du Pavillon 108 ;

• Favoriser la continuité des déplacements doux y compris sur le pont de Fumel/Montayral ;

• Améliorer le cadre de vie et l’offre de services afin d’attirer de nouvelles populations ;

• Valoriser le patrimoine et le cadre de vie par une mise en lumière spécifique ;

• Aménagement paysager frugal et autonome en entretien.

Madame TALET informe les membres de l’assemblée que la mission de maîtrise d’œuvre (MO) comportera les phases normalisées d’une mission complète de MO en adéquation avec la loi MOP :

• Études Avant Projet (AVP)

• Études de projet (PRO)

• Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT)

• Visa des Études d’Exécution (VISA)

• Direction de l’Exécution des contrats de travaux (DET)

• Assistance lors des opérations de réception et pendant l’année de parfait achèvement (AOR)

En sus de la mission complète MO, d’autres prestations complémentaires pourront être confiées comme :

• La concertation,

• L’étude touristique,

• L’aide pour le dossier loi sur l’eau,

• Plan de mise en lumière,

• Mission OPC.

Elle indique que la durée du présent accord cadre est fixée à 4 ans à compter de sa date de notification.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. acte le choix de la commission d’Appel d’offres réunie le 28 juin 2021 attribuant l’accord cadre mono-attributaire de marchés subséquents de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement et la revitalisation du quartier du Passage au centre-bourg de Fumel à URBICUS (mandataire du groupement), OTEIS, IRIS CONSEIL et QUARTIERS LUMIERES (cotraitants) ;Conseil Municipal Page 11 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

2. précise que, conformément au règlement de la consultation, la consultation de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement et la revitalisation du quartier du Passage au centre-bourg de Fumel est une mission complète de maîtrise d’œuvre comprenant, conformément à la loi MOP, les phases AVP, PRO, ACT, VISA, DET et AOR ;

3. rappelle que la durée du présent accord cadre est fixée à 4 ans à compter de sa date de notification ;

4. autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune les marchés subséquents de maîtrise d’œuvre conclus à la survenance du besoin dans le cadre du présent accord cadre mono-attributaire pour le réaménagement et la revitalisation du quartier du Passage au centre-bourg de Fumel ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

----------------------------

51/2021. OBJET : ZAC DE L’ORÉE DU BOIS – AVENANT N°3 À LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT N°2006/05 DU 15 FÉVRIER 2006.

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée a, dans sa séance du 10 février 2006, approuvé notamment la concession d’aménagement par laquelle la Commune a confié à la Société d’Aménagement du Lot-et-Garonne (SEM 47) l’aménagement de la ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) de l’Orée du Bois située aux lieux-dits « Albigès-Haut » et « Albigès-Bas » à Fumel.

Cet aménagement prévu initialement en 2 tranches « Albigès-Haut » puis « Albigès-Bas » dans la concession d’aménagement initial a fait l’objet d’un avenant n°1 adopté en Conseil Municipal du 10 octobre 2008 pour répondre à la demande d’un promoteur privé.

En séance du 18 octobre 2013, le Conseil Municipal a adopté par avenant n°2 la prorogation de 6 ans de la convention de concession jusqu’au 21 février 2022 suite à la liquidation judiciaire du promoteur immobilier SA « SANTESMERALD INVESTISSEMENT ».

Monsieur le Maire rappelle que ce projet a rencontré un réel succès et a permis, sur la première tranche Albigès-Bas, de vendre les 34 lots.

C’est grâce à cette politique d’urbanisation que la ville de Fumel a pu, tout en maintenant ses taux d’imposition stables, maintenir un niveau de recettes fiscales croissant.

La crise financière a mis un frein à la commercialisation de la tranche 2 et la municipalité souhaite aujourd’hui impulser une nouvelle dynamique sur la zone.

La fin du contrat de concession approchant (horizon 2022) et afin de retrouver un rythme annuel de cession satisfaisant, il paraît opportun de réaliser un avenant de prolongation de contrat de concession de 5 ans soit jusqu’au 21 février 2027.Conseil Municipal Page 12 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Par ailleurs, pour faciliter la commercialisation, il propose aux membres de l’assemblée de baisser le prix de vente des terrains à 27 euros/m² TTC, prix du marché dans le secteur.

Les investigations faites sur les réseaux du projet ont montré que ceux-ci devaient être repris dans leur intégralité, la participation communale nécessaire pour équilibrer l’opération sera de 18.000,00 € HT/an dès 2021, soit un total de 126.000,00 € HT jusqu’en 2027.

Il invite l’assemblée à se prononcer sur l’adoption de l’avenant n°3 de la concession d’aménagement n°2006/05, dont il donne lecture.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve l’avenant n°3 à la concession d’aménagement n°2006/05 entre la commune de Fumel et la SEM 47 pour l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’Orée du Bois située aux lieux-dits « Albigès-Haut » et « Albigès- Bas » à Fumel, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

2. précise que la durée de la concession est modifié de 16 ans à 21 ans et prendra fin le 21 février 2027 ;

3. fixe le montant de la participation de la commune de Fumel, conformément au bilan révisé, à la somme de 393.000,00 € HT et annule les dispositions financières de l’avenant n°2 ;

4. autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la Commune l’avenant n°3 à ladite concession d’aménagement ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

52/2021. OBJET : ZAC DE L’ORÉE DU BOIS – APPROBATION DU BILAN FINANCIER RÉVISÉ ÉTABLI PAR LA SEM 47.

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée a, dans sa séance du 10 février 2006, approuvé notamment la concession d’aménagement par laquelle la Commune a confié à la Société d’Aménagement du Lot-et-Garonne (SEM 47) l’aménagement de la ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) de l’Orée du Bois située aux lieux-dits « Albigès-Haut » et « Albigès-Bas » à Fumel.

Il précise que, suite à l’avenant n°1 de la concession d’aménagement, une révision du bilan financier a été approuvée par le Conseil Municipal en séance du 10 octobre 2008. Celle-ci intégrait notamment la réduction du programme des équipements publics, prévus initialement, engendrant de fait une diminution de la participation financière de la commune de 267.000,00 € HT à 167.000,00 € HT.Conseil Municipal Page 13 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Il rappelle que, suite à la défaillance du promoteur privé, la SEM 47 a poursuivi l’équipement du secteur « Albigès-Haut » et la ville a adopté en séance du 18 octobre 2013 un bilan financier révisé ramenant la participation communale au montant initial soit 267.000,00 € HT (avenant n°2).

Monsieur le Maire expose que l’avenant n°3 prorogeant la concession d’aménagement jusqu’au 21 février 2027 s’accompagne d’une nouvelle participation financière de la ville de Fumel de 18.000,00 € HT/an, soit un total de 126.000,00 € HT.

Cette nouvelle contribution permettra de faire face d’une part au coût supplémentaire engendré par la reprise intégrale des réseaux, et d’autre part de compenser la perte des recettes liée à la baisse du prix de vente des terrains de 31,00 euros/m² à 27,00 euros/m² TTC, soit un montant des 30 lots restants évoluant en fonction de la superficie de 15.444,00 € à 36.585,00 € TTC. Le prix moyen des lots s’établi ainsi à 19.815,00 € TTC.

Il invite l’assemblée à se prononcer sur l’adoption du bilan révisé.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve le bilan financier révisé établi par la société d’aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) dans le cadre de l’opération d’aménagement concerté (ZAC) de l’Orée du Bois ;

2. arrête le montant de la participation de la commune au coût de l’opération à 126.000,00 € HT soit 18.000,00 € HT/an en sus, de 2021 à 2027 ;

3. précise que les crédits nécessaires au règlement de la participation financière du concédant sont prévus à l’article 2764 du budget 2021 de la commune ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

53/2021. OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE ZE 913 SISE AU LIEUDIT « BRÉTOU » - RÉGULARISATION HABITALYS.

Madame Talet explique que, dans le cadre des rétrocessions entre Habitalys et la Commune à la fin du chantier de la Résidence « le Brétou » datant de 1989, une parcelle a été oubliée.

Elle indique que la parcelle en question cadastrée section ZE numéro 913, d’une superficie de 77 m², se situe sur l’emprise du parking de la Résidence, propriété de la Commune (voir fond de carte joint en annexe de la présente note de synthèse).

Elle ajoute que la cession gracieuse de cette parcelle a été proposée par Habitalys dans un courrier du 27 avril 2021 ainsi que le paiement des frais notariés afférents.

Elle propose donc d’acquérir cette parcelle au prix de 10,00 € symboliques à Habitalys afin de régulariser cette situation.Conseil Municipal Page 14 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Elle invite l’assemblée à se prononcer sur l’acquisition amiable dont elle donne le détail.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée sous le numéro 913 de la section ZE, d’une superficie de 77 m² sise au « Brétou » à Fumel ;

2. précise que cette acquisition sera effectuée au prix de 10,00 € symboliques ;

3. précise que les frais notariés seront pris en charge par Habitalys ;

4. autorise le Maire à signer l’acte notarié et à intervenir au nom de la Commune ;

5. indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

54/2021. OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES SISES RUE BON ACCUEIL ET AVENUE ALBERT THOMAS, EN VUE DE L’AMÉNAGEMENT D’UN PARKING PUBLIC.

Monsieur ALBASI informe les membres de l’assemblée, qu’à la demande de la ville de Fumel, DOMOFRANCE anciennement CILIOPÉE HABITAT a procédé à la démolition du « Foyer Bon Accueil » en 2020.

En effet, ce foyer avait un taux de vacance très élevé et ne correspondait plus aux besoins actuels. De plus, les 12 occupants pouvaient être relogés dans les autres résidences HLM de la ville, dans un environnement similaire.

Par ailleurs, il précise que, dans le cadre de son projet urbain de la partie basse de la ville allant de l’avenue Albert Thomas à l’avenue de l’Usine, la commune envisage de créer sur l’emprise foncière libérée, une zone de stationnement indispensable lors des rencontres sportives ou évènements culturels programmés au sein du Parc des Sports Henri Cavallier.

Le stationnement anarchique aux abords du stade, lors de ces évènements, représente un réel problème de sécurité, notamment pour les véhicules de secours.

Monsieur ALBASI indique que DOMOFRANCE a engagé une démarche de cession gracieuse du foncier à la Commune. Ce foncier est réparti sur les parcelles cadastrées AB 85, AB 214, AB 216, AB 217, AB 218, AB 219, sises rue Bon Accueil et avenue Albert Thomas, pour une superficie totale de 4.021 m².

Il ajoute que, dans un courrier du 29 avril 2021, DOMOFRANCE a indiqué avoir engagé cette procédure de cession gracieuse auprès de Me Clémence ESCAFFRE, notaire à Agen.Conseil Municipal Page 15 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Il invite l’assemblée à se prononcer sur l’acquisition amiable dont il donne le détail et pour laquelle le prix d’achat a été fixé à 10,00 €.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve l’acquisition des parcelles cadastrées AB 85 (595 m²), AB 214 (134 m²), AB 216 (29 m²), AB 217 (3170 m²), AB 218 (90 m²), AB 219 (3 m²) ; parcelles situées rue Bon Accueil et avenue Albert Thomas ;

2. précise que cette acquisition se fera au prix de 10,00 € symboliques ;

3. autorise le Maire à signer l’acte notarié et à intervenir au nom de la Commune ;

4. indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

55/2021. OBJET : CESSION D’UN TERRAIN SITUÉ RUE BON ACCUEIL AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR MAURIN AMOUROUX.

Monsieur ALBASI explique aux membres de l’assemblée qu’un terrain communal, sis rue Bon Accueil, a été mis en vente par voie de panneau d’affichage sur site.

Il précise qu’une déclaration préalable valant division foncière a été déposée par Monsieur Mathieu BRIGNOL, géomètre-expert, au nom de la commune ; et pour laquelle un arrêté de non-opposition a été délivré le 15 avril 2021.

Il indique que le plan de division est annexé à la présente délibération. Ce terrain, d’une superficie de 1145 m², se situe en zone UB du PLUi et a fait l’objet d’un certificat d’urbanisme opérationnel favorable pour le projet de construction d’une maison.

Il ajoute que, suite à l’affichage sur place, une offre d’achat a été reçue en mairie en date du 22 mars 2021. Monsieur Maurin AMOUROUX, maréchal ferrant à Toulouse, propose d’acquérir ledit terrain pour la somme de 10.000,00 €. Ce prix s’entend hors frais de géomètres et frais de notaires. Une autre offre au même prix avait finalement été retirée.

Il indique que la parcelle a été estimée par le Service du Domaine dans son avis n°2021-47106-25073-DS 2188392 du 17 mai 2021 à 11.450,00 €, soit 10,00 € le m². Cette valeur vénale estimée peut être recalculée avec une marge d’appréciation de plus ou moins 15%.

Il précise qu’environ 200 m² de la parcelle est goudronnée, ce qui peut expliquer un prix fixe de 10.000,00 €. Le reste, soit environ 1.000m² engazonné, sera une charge d’entretien en moins pour les agents techniques de la commune.Conseil Municipal Page 16 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Il propose donc de céder le terrain à Monsieur Maurin AMOUROUX au prix proposé de 10.000,00 € auquel doit s’ajouter les frais de bornage de 972,00 € ; soit un prix de vente total de 10.972,00 €.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. prend acte que le Service du Domaine, dans son avis n°2021- 47106-25073-DS 2188392 du 17 mai 2021, a estimé la valeur vénale de la parcelle sur la base d’un prix au m² de 10,00 € ;

2. approuve la cession du lot 1 du plan de de division annexé, d’une superficie de 1.145 m², situé rue Bon Accueil à Fumel au bénéfice de Monsieur Maurin AMOUROUX pour le prix de 10.972,00 € compte tenu des caractéristiques de cette parcelle et des frais de géomètres associés ;

3. autorise le Maire à signer l’acte notarié et à intervenir au nom de la Commune ;

4. précise que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;

5. indique que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

56/2021. OBJET : CESSION D’UNE PARCELLE BOISÉE SITUÉE AU LIEUDIT « ALBIGÈS BAS » AU BÉNÉFICE DE MADAME VINCKIER.

Madame TALET rappelle qu’en séance du 12 avril 2017, l’assemblée délibérante a approuvé la cession amiable de la parcelle cadastrée ZD 2029 sise « Albigès Bas » au bénéfice de Monsieur FAURE et Madame LACOMBE, au prix de 1.450,40 €.

Elle rappelle que ladite parcelle d’une superficie de 4.144 m² est de nature boisée et limitrophe à la propriété des intéressés. Cette parcelle procède de la division de la parcelle communale cadastrée ZD 41 ; division foncière établie par un géomètre- expert. Cette parcelle ZD 41 avait été estimée par le Service du Domaine dans son avis n°2016-106V0458 en date du 10 janvier 2017.

Elle indique que, malgré la transmission de l’ensemble des éléments, aucun acte notarié n’a été signé.

Elle explique que Madame Anne-Sophie VINCKIER a acheté la propriété de Monsieur FAURE et Madame LACOMBE (compromis signé le 20 mars) et que, dans un courrier adressé à la mairie en date du 21 mars 2021, elle souhaite acquérir cette parcelle boisée au même prix, en lieu et place de Monsieur FAURE et Madame LACOMBE.

Madame TALET propose de vendre à l’amiable à Madame VINCKIER la parcelle ZD 2029 d’une superficie de 4.144 m² au prix convenu de 1.450,40 €.Conseil Municipal Page 17 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Elle invite l’assemblée à se prononcer sur la vente dont elle donne le détail et pour laquelle le prix de vente reste inchangé.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. annule la délibération du 12 avril 2017 validant la cession de la parcelle cadastrée ZD 2029 au bénéfice de Monsieur FAURE et Madame LACOMBE ;

2. approuve la cession amiable de la parcelle ZD 2029, d’une superficie de 4.144 m² et située au lieudit « Albigès Bas » à Fumel au bénéfice de Madame Anne-Sophie VINCKIER pour le prix de 1.450,40 €, compte tenu des caractéristiques de cette parcelle et du prix de vente fixé en 2017 ;

3. autorise le Maire à signer l’acte notarié et à intervenir au nom de la Commune ;

4. précise que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;

5. indique que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

57/2021. OBJET : CESSION DE PARCELLES BOISÉES SITUÉES AU LIEUDIT « GAU » AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR ET MADAME ZUBIC.

Monsieur ALBASI indique que Monsieur et Madame ZUBIC ont rédigé deux courriers en date du 19 avril et 7 mai 2021 dans le but d’acquérir trois parcelles communales boisées situées au lieu-dit « Gau ». Ces parcelles, situées en zone naturelle du PLUi, sont limitrophes à leur propriété.

Il indique que Monsieur et Madame ZUBIC proposent d’acquérir la parcelle cadastrée AK 145 au prix de 1.000,00 € (soit 0,48 €/m²) et les parcelles cadastrées AK 59 et 60 au prix de 992,50 € (soit 0,50 €/m²).

Il ajoute que ces propositions tarifaires correspondent aux estimations du Service du Domaine rendus dans ses avis n°2021-47106-25341-DS 4084967 n°2021-47106-36645-DS 4435262 du 17 mai 2021.

Il invite l’assemblée à se prononcer sur la vente dont il donne le détail et pour laquelle les prix de vente proposés par l’acquéreur sont acceptés.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. prend acte des propositions écrites de Monsieur et Madame ZUBIC souhaitant acquérir la parcelle cadastrée AK 145 (2097 m²) au prix de 1.000,00 € et les parcelles cadastrées AK 59 (15 m²) et AK 60 (1.970 m²) au prix de 992,50 € ;Conseil Municipal Page 18 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

2. approuve la cession amiable des parcelles AK 145, AK 59 et AK 60, situées au lieudit « Gau » à Fumel au bénéfice de Monsieur et Madame ZUBIC pour le prix de 1.992,50 €, compte tenu des caractéristiques des parcelles ;

3. autorise le Maire à signer l’acte notarié et à intervenir au nom de la Commune ;

4. précise que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;

5. indique que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

58/2021. OBJET : CESSION D’UNE PARCELLE AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION FRANCO-MUSULMANE.

Monsieur COSTES indique avoir reçu une demande d’extension des locaux utilisés par l’association franco-musulmane de la part de son président, Monsieur Abdelkrim JARJINI, dans un courrier du 2 mars 2021.

Il donne le détail du courrier dans lequel Monsieur JARJINI évoque un manque de place dû au développement des activités de la section éducative et la nécessité d’agrandir les locaux existants pour poursuivre leur projet socio-éducatif (cours de langue arabe, cours d’éducation islamique, cours d’alphabétisation pour les adultes, cours de soutien scolaire, aide à l’orientation, etc.).

Il précise que l’association franco-musulmane a pris attache auprès d’un cabinet d’architecte et que deux projets d’extension ont été réfléchis (extension de 324 m² ou de 284 m²).

Il ajoute que cette extension est réalisable seulement sur la partie parking cadastrée section AD numéro 60, située devant le siège de l’association franco- musulmane.

Il expose la demande de cession d’environ la moitié de la parcelle cadastrée AD 60 (voir plan joint en annexe de la présente note de synthèse), qui représente une superficie d’environ 730 m². Un plan de division foncière et de bornage devra être demandé auprès d’un géomètre-expert.

Il précise que ladite emprise a été estimée par le Pôle d’évaluation domaniale dans son avis n°2021-47106-37471-DS 4466929 du 25 mai 2021, pour une valeur vénale estimée à 4.380,00 €.

Il explique que l’assemblée délibérante n’est pas tenue de suivre l’avis du Domaine et propose donc de céder ladite parcelle aux 10,00 € symboliques.

Il invite l’assemblée à se prononcer sur la cession de la moitié de la parcelle AD 60 pour laquelle le prix de vente est fixé à 10,00 € symboliques.Conseil Municipal Page 19 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. prend acte que le Service du Domaine, dans son avis n°2021- 47106-37471-DS 4466929 du 25 mai 2021, a estimé la valeur vénale de l’emprise à 4.380,00 € ;

2. rejette la cession de la moitié de la parcelle cadastrée section AD numéro 60, d’une superficie de 730 m² environ, située Place Métairie Basse, au bénéfice de l’association franco-musulmane, représentée par Monsieur Abdelkrim JARJINI, pour le prix de 10,00 € symboliques ;

3. constate que la présente délibération de cession a été rejetée par 22 voix à l’unanimité.

---------------------------

II.AFFAIRES GÉNÉRALES

59/2021. OBJET : CHÂTEAU DE BONAGUIL – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LCS NATURE ÉVASION CONCERNANT L’ORGANISATION DE DESCENTE EN RAPPEL AU CHÂTEAU DE BONAGUIL.

Madame STARCK indique qu’afin de développer les activités et attirer plus de touristes sur le territoire, il est proposé d’établir un partenariat avec l’association LCS Nature Évasion afin de proposer une activité de descente en rappel au château de Bonaguil.

Cette opération permettra de cibler un autre public et de faire découvrir ce magnifique patrimoine architectural sous un angle inhabituel.

Madame STARCK précise que de nombreux touristes sont attirés par des activités de pleine nature et souhaitent des expériences ludiques pendant leur séjour.

Madame STARCK donne lecture de ladite convention et invite l’assemblée à se prononcer sur cette opération.

Après avoir entendu cet exposé,

le Conseil Municipal,

1. adopte la convention de partenariat entre la Mairie de Fumel et l’association LCS Nature Évasion concernant l’organisation d’une activité descente en rappel au château de Bonaguil dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

2. précise la prise d’effet de la convention au 19 juillet 2021 ;

3. autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

----------------------------Conseil Municipal Page 20 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

60/2021. OBJET : CONTRAT D’ENGAGEMENT POUR LE GROUPE MUSICAL KAMINO – ANIMATION D’ÉTÉ 2021.

Monsieur COSTES informe les membres de l’assemblée qu’une soirée d’Animation d’été sera organisée le jeudi 26 août 2021.

Il propose d’approuver le contrat d’engagement avec le groupe musical KAMINO pour le montant total du cachet de 810,00 euros, charges sociales (GUSO) et de frais de déplacement compris, dont un exemplaire est joint à la présente note.

Les droits SACEM seront à la charge de la Commune de Fumel.

Il précise qu’il convient également de prendre en charge les frais de restauration pour 3 personnes au total.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve le contrat d’engagement pour l’animation d’été, le jeudi 26 août 2021 avec le groupe KAMINO sis à MONT-DE- MARSAN (40 000), 9 rue des Écoles, représenté par Aurélien ARJO, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

2. précise que le montant de cette prestation est fixé, conformément au contrat d’engagement, à 810,00 euros, charges sociales (GUSO) et frais des déplacements compris ;

3. précise que les droits SACEM, les repas et consommations seront à la charge de la commune ;

4. autorise le Maire ou son représentant à signer ledit contrat dont un exemplaire est annexé à la présent délibération ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

----------------------------

61/2021. OBJET : CONTRAT D’ENGAGEMENT D’ARTISTES POUR UN SPECTACLE - ANIMATIONS D’ÉTÉ 2021.

Madame SICOT expose que, dans le cadre du programme des animations d’été organisées par la ville de Fumel, un spectacle de chansons « Le Temps des fleurs » sera proposé aux Fumélois sur les terrasses du château de Fumel, le vendredi 13 août 2021.

Elle propose à ce titre d’engager la troupe BOBBATO-CANDELON DOMAINES ET CRÉATIONS pour assurer le spectacle.

La billetterie est assurée par le producteur et le prix des places est fixé à 20,00 euros TTC.

Le producteur recevra l’intégralité de la recette ; toutefois si elle n’atteint la somme de 2.500,00 euros, la commune de Fumel s’engage à verser le complément.Conseil Municipal Page 21 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Elle précise qu’il convient également de prendre en charge les frais de restauration pour 12 personnes au total.

Elle propose d’approuver le contrat d’engagement de la troupe BOBBATO- CANDELON DOMAINES ET CRÉATIONS dans les conditions exposées.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve le contrat d’engament pour l’animation d’été le vendredi 13 août 2021 avec la troupe BOBBATO-CANDELON DOMAINES ET CRÉATIONS sise à FLEURANCE (32500), Domaine du Saux-Neuf, représentée par Grégory BOBBATO ;

2. précise que la ville de Fumel prendra à sa charge les frais de restauration pour 12 personnes ;

3. acte les conditions financières du contrat, avec un minimum garanti de 2.500,00 euros pour le producteur. Si le montant des recettes (droits d’entrée) n’atteignait pas cette somme, la ville de Fumel s’engage à verser le complément ;

4. rappelle que les crédits correspondants sont ouverts au budget de la Commune ;

5. autorise le Maire ou son représentant à signer ledit contrat dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

----------------------------

62/2021. OBJET : EXPOSITION PHOTOS – CHÂTEAU DE FUMEL.

Madame SICOT informe les membres de l’assemblée que, dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Fumel accueillera une exposition de photographies du 18 septembre au 8 novembre 2021 dans le château de Fumel.

L’exposition sera portée par « Les Associés, Mécanique Générale » et la ville de Fumel prendra à sa charge uniquement les frais logistiques et annexes de l’exposition pour un montant maximal de 2.500,00 euros TTC.

Madame SICOT invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur ledit projet.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. valide le projet d’exposition de photographies porté par « Les Associés, Mécanique Générale » au château de Fumel du 18 septembre au 8 novembre 2021 ;

2. précise que les frais de restauration, d’hébergement, et de transports liés au projet photos seront à la charge de la commune dans la limite d’un plafond de 2.500,00 euros ;Conseil Municipal Page 22 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

3. indique que les crédits correspondants sont prévus au BP 2021 de la commune ;

4. autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ladite exposition ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

----------------------------

63/2021. OBJET : AVENANT N°3 À LA CONVENTION POUR LA TÉLÉTRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT.

Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 17 juin 2011, le Conseil Municipal a autorisé la ville de Fumel à mettre en place la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Il précise que, par avenant n°1, le Conseil Municipal, en séance du 11 octobre 2012, a étendu le dispositif de télétransmission des actes à caractère budgétaire soumis au contrôle de légalité.

Par avenant n°2, en séance du 12 avril 2017, le Conseil Municipal a autorisé un renfort de la sécurisation des flux qui assurent la transmission des documents budgétaires.

Monsieur le Maire propose d’adopter un nouvel avenant pour élargir le type d’actes télétransmis. Cet avenant vient compléter la liste des documents budgétaires dématérialisés avec notamment les actes relatifs à la commande publique.

Il donne lecture dudit avenant dont un exemplaire a été joint à la présente note.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve l’avenant n°3 à la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’État dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

2. autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne pour l’élargissement des actes télétransmis soumis au contrôle de légalité ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------Conseil Municipal Page 23 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

II. AFFAIRES FINANCIÈRES

64/2021. OBJET : EXERCICE 2021 - CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES.

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu du principe comptable de prudence et selon les dispositions des articles L 4321-1 et D 4321-2, en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, des provisions pour risques et charges sont constituées au budget principal de la commune de Fumel afin de couvrir les risques suivants :

Le balcon de l’immeuble sis à Fumel 5 rue Notre Dame présentait un danger pour la sécurité des occupants et des tiers. Dans le cadre de la procédure de péril imminant, en raison de l’urgence et en l’absence de réponse du propriétaire Madame Nathalie GOMES, conformément aux articles L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, le Maire, après avis de l’expert désigné par le Tribunal Administratif, a fait procéder d’office aux travaux d’étayage et de sécurisation du chantier puis de démolition du balcon, en début d’année 2019.

Ces travaux réalisés par la ville de Fumel étaient aux frais du propriétaire, Madame GOMES. Le montant global de l’opération s’élevait à 3.541,95 €.

Monsieur le Maire précise que les constitutions des provisions sont délibérées au moment du vote du BP, mais l’article R2321-2 du CGCT prévoit qu’une délibération spécifique doit être approuvée par l’assemblée délibérante.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. décide d’affecter les provisions inscrites au titre du budget principal de la commune 2021 pour les risques suivants :

risque d’irrécouvrabilité de Madame Nathalie GOMES

pour un montant de 3.541,95 € au titre du

remboursement des frais supportés par la commune de

Fumel suite à l’arrêté de péril imminent frappant le

balcon de l’immeuble sis à Fumel 5 rue Notre Dame,

dont elle est propriétaire ;

2. dit que la provision pour risque et charge est inscrite au budget primitif 2021 de la Commune de Fumel : chapitre 68, compte 6815 à hauteur de 3.541,95 € ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------Conseil Municipal Page 24 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

65/2021. OBJET : BUDGET GÉNÉRAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1.

Monsieur MOULY indique qu’il y a lieu de prévoir des virements et ouvertures de crédits au titre de 2021 pour le Budget Général de la Commune de FUMEL.

Il demande l’approbation de l’assemblée afin de pouvoir procéder à ces opérations.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. décide de procéder aux virements et ouvertures de crédits suivants au titre de l’exercice 2021 pour le budget général de la collectivité :

II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET II

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET B1

1 - DÉPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel et frais assimilés

014 Atténuations de produits

60 Achats et variations de stocks

65

656

Autres charges de gestion courante

Frais de fonctionnement des groupes d’élus

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

68 Dotations provisions semi-budgétaires

71 Production stockée (ou déstockage)

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d'investissement

Dépenses de fonctionnement - Total

+

D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0,00 =

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 0,00Conseil Municipal Page 25 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d’ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d’investissement reçues

15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688 non

budgétaire)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

Total des opérations d’équipement 8.000,00 8.000,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d’équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances ratt. A des

particip.

27 Autres immobilisations financières

28 Amortissements des immobilisations

29 Provisions pour dépréciation des

immobilisations

39 Provisions pour dépréciation

45.. Opérations pour compte de tiers

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dépréciation comptes de tiers

59 Provisions pour dépréciation comptes

financiers

3… Stocks

020 Dépenses imprévues

Dépenses d’investissement – Total 8.000,00 8.000,00

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 =

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 8.000,00

II – PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET II BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET B2

2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations

réelles

Opérations

d’ordre

TOTAL

013 Atténuations de charges

60 Achats et variations des stocks

70 Produits des services, domaine et ventes

diverses

71 Production stockée (ou déstockage)

72 Travaux en régie

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations

75 Autres produits de gestion courante

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

78 Reprises provisions semi-budgétaires

79 Transferts de charges

Recettes de fonctionnement – Total

+

R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0,00

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 0,00Conseil Municipal Page 26 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)

13 Subventions d'investissement reçues 8.000,00 8.000,00 15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688 non

budgétaire)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

28 Amortissements des immobilisations

29 Provisions pour dépréciation des

immobilisations

39 Provisions pour dépréciation

45.. Opérations pour compte de tiers

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dépréciation comptes de tiers

59 Provisions pour dépréciation comptes financiers

3... Stocks

021 Virement de la section de fonctionnement

024 Produits des cessions d'immobilisations

Recettes d'investissement - Total 8.000,00 8.000,00

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 +

AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 8.000,00

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

III.INTERCOMMUNALITÉ

66/2021. OBJET : AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LA RÉGION NOUVELLE- AQUITAINE ET LA COMMUNE DE FUMEL.

Madame LACOMBE, Adjointe à l’éducation, à la scolarité et à la jeunesse, informe les membres de l’assemblée qu’en séance du 7 juin 2019, le Conseil Municipal de Fumel a adopté la convention de délégation de la compétence Transports Scolaires entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la commune de Fumel.

Elle précise que la commune de Fumel exerce les fonctions d’autorité organisatrice de second rang (AO2) pour lesdits transports scolaires.

Elle rappelle qu’en séance du 19 juin 2020 le Conseil Municipal a adopté l’avenant n°1 relatif à certaines dispositions du règlement et de la tarification.

Elle propose aux membres de l’assemblée de conclure un avenant n°2 pour prendre en compte la redéfinition des missions déléguées aux Organisateurs Secondaires (AO2), relais de proximité essentiel pour les usagers.Conseil Municipal Page 27 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

L’AO2 participe à l’information des usagers (horaires, itinéraires, points d’arrêt, perturbations du service), à la définition de l’offre de service, à la sécurité (suivi des manquements au règlement de discipline, distribution et contrôle du port du gilet de sécurité) et à la mise à disposition d’accompagnateurs pour les maternelles.

En revanche, la saisine des demandes d’inscriptions, le règlement, l’édition et la diffusion des titres de transport relèvent de la Région.

L’AO2 continuera à bénéficier de la rémunération versée par la Région à hauteur de 20 euros par élève ayant-droit du secondaire inscrit, au titre de la participation aux frais de fonctionnement ainsi que la subvention régionale pour le co-financement des accompagnateurs.

Madame LACOMBE propose aux membres de l’assemblée de conclure un avenant n°2 pour prendre en compte ces modifications.

Elle donne lecture de l’avenant dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal

1. approuve l’avenant n°2 à la convention de délégation de la compétence Transports Scolaires entre la commune de Fumel et la Région Nouvelle-Aquitaine, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

2. arrête la non prise en charge, par la commune organisatrice de second rang (AO2), de la participation familiale due au titre des transports scolaires ;

3. autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de délégation de la compétence Transports Scolaires;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

67/2021. OBJET : FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT ATTRIBUÉ À TERRITOIRE D’ÉNERGIE LOT-ET-GARONNE (TE 47) – TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES ARMOIRES D’ÉCLAIRAGE PUBLIC EN VUE DE L’INSTALLATION D’HORLOGES ASTRONOMIQUES.

Monsieur ALBASI informe que la ville de Fumel a engagé depuis plusieurs années un programme de rénovation de l’éclairage public afin de moderniser les installations et les rendre moins énergivores. Ce programme s’inscrit dans le cadre de sa politique de maîtrise des énergies et se déploie prioritairement dans les zones les plus urbanisées.

Monsieur ALBASI rappelle qu’en séance du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal a validé la tranche de remplacement de l’éclairage public au titre de 2021 sur l’avenue Léon Blum.Conseil Municipal Page 28 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Il précise que le montant prévisionnel des travaux était de 124.135,75 € HT mais que, suite à la réalisation de ces derniers, en raison du bon état du câblage réseau enterré, celui-ci n’a pas fait l’objet de remplacement et donc la participation communale sera minorée.

Aussi, Monsieur ALBASI propose de réaffecter une partie des crédits initialement fléchés pour l’avenue Léon Blum à la mise en conformité des armoires électriques et à l’installation d’horloges astronomiques afin de pouvoir programmer des coupures nocturnes. Les coupures ont l’avantage de générer des économies importantes avec un investissement relativement faible.

Monsieur ALBASI précise que Territoire Énergie Lot-et-Garonne a établi un devis pour un montant estimatif fixé à 7.815,35 € HT. La contribution de la commune sur ce projet sera de 75 % dudit montant hors taxe soit 5.861,51 €.

Monsieur ALBASI rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence éclairage public.

Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en : - la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

- la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;

- l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;

- la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

- généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- l’exploitation et la maintenance des installations,

- la consommation d’énergie,

- chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.Conseil Municipal Page 29 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

TE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises : - pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2.000,00 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité ;

- pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2.000,00 € TTC ;

- le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s’élève à ce jour à 75 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores ;

La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux de mise en conformité des armoires et d’installation d’horloges astronomiques.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 7.815,35 euros HT, est le suivant :

- contribution de la commune : 5.861,51 euros

- prise en charge par TE 47 : solde de l’opération.

Monsieur ALBASI propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 75 % du montant réel HT des travaux, dans la limite de 5.861,51 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve le versement d’un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux de mise en conformité des armoires d’éclairage public en vue de l’installation d’horloges astronomiques à hauteur de 75 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 5.861,51 euros ;

2. précise que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE 47 ;

3. précise que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opération ;

4. donne mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents liés à cette affaire ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------Conseil Municipal Page 30 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

68/2021. OBJET : FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT ATTRIBUÉ À TERRITOIRE D’ÉNERGIE LOT-ET-GARONNE (TE 47) – TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC, RUES EMILE BARTHE ET GEORGES KUNTZ.

Monsieur ALBASI informe que la ville de Fumel a engagé depuis plusieurs années un programme de rénovation de l’éclairage public afin de moderniser les installations et les rendre moins énergivores. Ce programme s’inscrit dans le cadre de sa politique de maîtrise des énergies et se déploie prioritairement dans les zones les plus urbanisées.

Monsieur ALBASI rappelle qu’en séance du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal a validé la tranche de remplacement de l’éclairage public au titre de 2021 sur l’avenue Léon Blum.

Il précise que le montant prévisionnel des travaux était de 124.135,75 € HT mais que, suite à la réalisation de ces derniers, en raison du bon état du câblage réseau enterré, celui-ci n’a pas fait l’objet de remplacement et donc la participation communale sera minorée.

Aussi, il propose de réaffecter une partie des crédits initialement fléchés pour l’avenue Léon Blum à la rénovation et l’extension de l’éclairage public rues Emile Barthe et Georges Kuntz suite aux travaux de voirie et d’embellissement du quartier.

Monsieur ALBASI informe que le montant prévisionnel de ladite opération est fixé à 14.704,50 € HT avec une contribution communale de 75 % soit 11.028,38 €.

Monsieur ALBASI rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence éclairage public.

Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en : - la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

- la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;

- l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;

- la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

- généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- l’exploitation et la maintenance des installations,

- la consommation d’énergie,

- chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).Conseil Municipal Page 31 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

TE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises : - pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2.000,00 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité ;

- pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2.000,00 € TTC ;

- le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s’élève à ce jour à 75 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores ;

La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux d’éclairage public rues Emile Barthe et Georges Kuntz.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 14.704,50 euros HT, est le suivant :

- contribution de la commune : 11.028,38 euros

- prise en charge par TE 47 : solde de l’opération.

Monsieur ALBASI propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 75 % du montant réel HT des travaux, dans la limite de 11.028,38 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve le versement d’un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’éclairage public rues Emile Barthe et Georges Kuntz, à hauteur de 75 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 11.028,38 € ;Conseil Municipal Page 32 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

2. précise que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE 47 ;

3. précise que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opération ;

4. donne mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents liés à cette affaire ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

VI. PERSONNEL

69/2021. OBJET : RÉACTUALISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T).

Monsieur MOULY rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le Conseil Municipal, en séance du 17 juin 2011, a validé la mise en œuvre du Compte Épargne Temps (C.E.T) pour les agents de la commune.

Il précise que le C.E.T permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il précise qu’en application du décret n°2018-1305 le seuil minimal au-delà duquel l’indemnisation des jours épargnés et permis, est fixé à 15 jours (contre 20 auparavant).

Il informe que le Comité Technique, en séance du 29 mars 2021, a examiné cette évolution réglementaire et tant les représentants du personnel que ceux de la commune ont émis un avis favorable à cette modification.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au C.E.T,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au C.E.T. dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 relatif au C.E.T,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fumel du 17 juin 2011,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 29 mars 2021,

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,Conseil Municipal Page 33 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 16 juillet 2021 Compte-rendu

1. arrête à 15 jours le seuil minimal au-delà duquel l’indemnisation des jours épargnes est possible. L’agent pourra exercer cette option au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 ;

2. précise que les autres modalités d’alimentation et d’utilisation du C.E.T restent inchangées à l’exception de l’article 5 de la délibération du 17 juin 2011 ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

La séance a été levée à 20h32.

---------------------------