Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 28 septembre 2022

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Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 28 septembre 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 28 septembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE NONTRON

Procès-Verbal de la séance ordinaire du 28 Septembre 2022

(Conformément à l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021)

Le Conseil Municipal de la commune de NONTRON, s’est réuni en séance ordinaire le 28 Septembre 2022 à 18h30, sous la présidence de Madame Nadine HERMAN BANCAUD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23 – Quorum : 12 - Nombre de votants : 23

ETAIENT PRESENTS (18) : HERMAN-BANCAUD Nadine - GOURDEAU Jean-Michel - BALLIGAND André - MATHIS Marie Josée – LAGARDE Isabelle - POINET Alain – DOUCET Serge - DENIS Sandrine – PAULHIAC Roseline - GALLOU Sylvain - BATISSOU Benoît – JUPILLE Stéphanie –GEORGES Marjorie – CHARLES Maxence - JARDRI Daniel – FARGEAS Vincent - DUFORT Nadia - ABRAMOVICI Mélanie

ABSENTS EXCUSES avec procuration (5) : PÉLISSON Claudine (à GOURDEAU Jean Michel) - FOURNIER Jim (à HERMAN-BANCAUD Nadine) - AYMARD Frédérique (à MATHIS Marie-Josée) - PAULHIAC Valérie (à BALLIGAND André) - DEL SORDO Guillaume (à BATISSOU Benoît) -

EXCUSES sans procuration (0 ) :

ABSENTS ( 0) :

Madame Marjorie GEORGES a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Monsieur Frédéric CHEVALIER et Madame Céline TRIOUX, membres des services municipaux, ont été désignés en tant qu’auxiliaires, assistant la secrétaire de séance.

L’appel étant effectué, le compte rendu de la précédente séance du 26 Juin 2022 a été approuvé à l’unanimité.

A compter de la présente séance s’appliquent les nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er juillet 2022, relatives à la gestion et à la publicité des actes des assemblées délibérantes conformément à l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

es délibérations prises sont les suivantes :

Délibération 2022/7.1/051 : Admission en non valeur de créances irrécouvrables Rapporteur : M. Jean Michel GOURDEAU

Chaque année des créances demeurent irrécouvrables après plusieurs procédures de recouvrement, qu’il s’agisse d’admission en non-valeur (créances pour lesquelles aucun recouvrement n’a pu être obtenu après épuisement de toutes les procédures, n’excluant pas recouvrement ultérieur si la situation du redevable le permet) ou de créance éteinte (créance annulée par décision judiciaire pour lesquelles il ne pourra plus être intenté d’action de recouvrement).

Pour le budget principal de la Commune de Nontron, le montant des admissions en non-valeur s’élève à 2.312,21 € sur la période 2010-2018, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 669,20 €. Soit un total de 2.981,41 € :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 22 septembre 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADMET en non-valeur et en créances éteintes, les créances présentées par le Comptable du Trésor selon liste détaillée n° 5568312015 en date du 28 avril 2022 pour un montant total de 2.981,41 € ; ➢ AUTORISE l’inscription des crédits budgétaires nécessaires aux comptes dédiés en décision modificative n°1/2022 ;

Délibération n°2022/7.1/052 : Annulation de dette

Rapporteur : M. Jean Michel GOURDEAU

La Commune de Nontron met à disposition du Club de Tennis « Le Gui » des installations sportives situées à proximité du stade intercommunal à Saint-martial-de-Valette comprenant un terrain aménagé en courts de tennis, un bâtiment à usage de clubhouse et un bâtiment aménagé en court de tennis couvert, dont il assure les charges et entretien courant suivant convention ;

Une dette correspondant au loyer du 1er trimestre de l’année 2005 d’un montant de 434,08 euros, a fait l’objet d’un règlement partiel par le club de tennis « Le Gui » pour 36,74 euros en 2005 et il a été constaté un reste dû de 397,34 euros ;

Malgré les efforts de ses responsables, l’association Le Gui reste en proie à différentes difficultés liées à une relative désaffection, une baisse de ses effectifs et au départ de son entraineur ; Les nouveaux dirigeants ont engagé un programme de redynamisation du club, d’une part à travers la mise en place d’actions destinées à recruter de nouveaux adhérents avec des actions en milieu scolaire sur le territoire nontronnaisincitant à la découverte de ce sport ; d’autre part, en recrutant un jeune en contrat d’apprentissage en vue d’obtenir le diplôme d’Etat d’entraineur de tennis ; enfin en optimisant la gestion du club et en resserrant les partenariats ; Il en résulte qu’afin de maintenir le soutien du club dans ses efforts et de ne pas obérer ses finances consacrées à son redressement et à sa redynamisation, l’annulation de la dette peut être envisagée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ ANNULE la dette du club de tennis « Le Gui » d’un montant restant dû de 397,34 € (trois cent quatre-vingt dix sept euros trente quatre centimes) depuis 2005, correspondant à un reliquat de loyer en contrepartie de la mise à disposition d’installations sportives communales ;

➢ AUTORISE l’inscription en décision modificative du budget principal n°1/2022 au compte 673

Délibération n°2022/7.1/053 : Provision pour risque

Rapporteur : M. Jean Michel GOURDEAU

Les communes sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de trois risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) : La provision pour contentieux, la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce, la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers. Dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction comptable M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est ainsi le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée. Il décrit leurs montants, leur suivi et leurs emplois. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Pour l’exercice 2022, il est proposé d’inscrire une provision concernant un contentieux avec la SCI « Au Fil de l’Eau » : Contentieux en réparation de dommages de travaux publics comportant une demande d’indemnisation formulée par la SCI "Au fil de l'eau" gérante d'un immeuble prétendument affecté d'infiltrations d'eau suite à des travaux de réfection de voirie commandités par la Commune. L’avocat mandaté par la Commune propose un montant d’indemnisation maximal de 5.200 € correspondant à l’expertise judiciaire.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 ; Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 22 septembre 2022 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’inscrire la provision semi-budgétaire telle que détaillée ci-dessus pour un montant de 5.200 € (Cinq mille deux cents euros) ;

➢ PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires à la constitution de cette provision sont inscrits en décision modificative n°1/2022 au compte 6815 : Dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant.

Délibération n°2022/7.1/054 : Régularisation de la comptabilisation des loyers capitalisés reçus au titre d’un bail emphytéotique administratif – Bâtiment à usage administratif – Service de Gestion Comptable de Nontron, 27 bd Gambetta

Rapporteur : M. Jean Michel GOURDEAU

La Commune de Nontron a conclu le 30 décembre 2009 un bail emphytéotique avec la Société EXTERIMMO selon acte dressé par Maitre Patrick De Goïti, Notaire à Nontron, pour le bâtiment à usage administratif cadastré BH281 – 27 boulevard Gambetta.

Le 08 octobre 2013, la SCP Lhomond/Gaboriau, Huissiers de Justice de Nontron, a signifié à la Commune la cession de bail emphytéotique administratif par la SAS EXTERIMMO au profit de la SAS SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI).

Ce bâtiment accueille les services du Service de Gestion Comptable de Nontron. Le bail emphytéotique administratif a été consenti moyennant un loyer capitalisé de 153.000 € pour une durée de 35 ans à compter du 1er janvier 2010 pour se terminer le 31 décembre 2044 inclus. Le montant des loyers capitalisés versés a été comptabilisé au c/7788 selon titres de recette n° 588 émis le 31 décembre 2009 pour 76.500 € et n° 54 émis le 18/02/2010 pour 76.500 €. Ce versement, en une fois de l’ensemble des loyers théoriquement dus, sur la durée du bail est désormais considéré comptablement comme un « prêt » accordé par le preneur du bail à la Commune.

Cette comptabilisation se fait donc la première année par la constitution d’une dette pour le montant du versement de la redevance capitalisée, diminuée chaque année (y compris la première année) à hauteur de la valeur du loyer annuel théorique, par opération d’ordre budgétaire.

A la demande de Monsieur le Comptable du Trésor de Nontron, il est nécessaire de procéder à une correction d’erreur.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Comptable du Trésor à procéder à la régularisation par le mécanisme de la correction d’erreur de la manière suivante :Constatation du versement de la redevance capitalisée en 2010 :

N° de compte Libellé Débit Crédit 16878 Autres emprunts et dettes assimilées 153.000 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 153.000 €

Régularisation de la valeur annuelle des loyers de 2010 à 2021 inclus : 153.000 € / 35 ans X 12 ans = 52.457,14 €

N° de compte Libellé Débit Crédit 16878 Autres emprunts et dettes assimilées 52.457,14 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 52.457,14 €

Ces opérations sont des opérations d’ordre non budgétaires, mouvementées uniquement par le comptable assignataire.

Suite à cette régularisation, il est également nécessaire de prévoir à partir de l’exercice 2022 et jusqu’en 2044 inclus les crédits budgétaires pour l’opération de régularisation des redevances annuelles théoriques.

N° de compte Libellé Débit Crédit 16878-040 Autres emprunts et dettes assimilées 4.371,42 € 752-042 Revenus des immeubles 4.371,42 €

Pour l’exercice 2022, les crédits budgétaires seront inscrits en décision modificative n°1.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Comptable du Service de Gestion Comptable de Nontron à procéder à la régularisation, telle que détaillée ci-dessus, par le mécanisme de la correction d’erreur ; ➢ S’ENGAGE à inscrire les crédits budgétaires nécessaires à la régularisation des redevances annuelles à compter de l’exercice 2022 ;

Délibération n°2022/7.1/055 : Régularisation de la comptabilisation des loyers capitalisés reçus au titre d’un bail emphytéotique administratif – Bâtiment à usage administratif – Gendarmerie, rue des Maîtres de Forges.

Rapporteur : M. Jean Michel GOURDEAU

La Commune de Nontron a conclu le 22 décembre 2008 un bail emphytéotique avec la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) selon acte dressé par Etienne HAZA, Notaire à Nontron, pour les bâtiments à usage administratif cadastrés AY 167 et AY 169 – rue des Maîtres de Forges. Ces bâtiments sont affectés à l’usage de casernements de la Gendarmerie de Nontron. Le bail emphytéotique administratif a été consenti moyennant un loyer capitalisé de 1.500.000 € pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2058 inclus. Le montant des loyers capitalisés versés a été comptabilisé au c/7788 selon le titre de recettes n° 614 émis le 19/12/2008 pour 1.500.000 €.

Ce versement, en une fois de l’ensemble des loyers théoriquement dus, sur la durée du bail est désormais considéré comptablement comme un « prêt » accordé par le preneur du bail à la Commune. Cette comptabilisation se fait donc la première année par la constitution d’une dette pour le montant du versement de la redevance capitalisée, diminuée chaque année (y compris la première année) à hauteur de la valeur du loyer annuel théorique, par opération d’ordre budgétaire :

A la demande de Monsieur le Comptable du Trésor de Nontron, il est nécessaire de procéder à une correction d’erreur. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Comptable du Trésor à procéder à la régularisation par le mécanisme de la correction d’erreur de la manière suivante :

Constatation du versement de la redevance capitalisée en 2009 :

N° de compte Libellé Débit Crédit 16878 Autres emprunts et dettes assimilées 1.500.000 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1.500.000 €

Régularisation de la valeur annuelle des loyers de 2009 à 2021 inclus : 1.500.000 € / 50 ans X 13ans = 390.000 €

N° de compte Libellé Débit Crédit16878 Autres emprunts et dettes assimilées 390.000 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 390.000 €

Ces opérations sont des opérations d’ordre non budgétaires, mouvementées uniquement par le comptable assignataire.

Suite à cette régularisation, il est également nécessaire de prévoir à partir de l’exercice 2022 et jusqu’en 2058 inclus les crédits budgétaires pour l’opération de régularisation des redevances annuelles théoriques

N° de compte Libellé Débit Crédit 16878-040 Autres emprunts et dettes assimilées 30.000 € 752-042 Revenus des immeubles 30.000 €

Pour l’exercice 2022, les crédits budgétaires seront inscrits en décision modificative n°1.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Comptable du Service de Gestion Comptable de Nontron à procéder à la régularisation, telle que détaillée ci-dessus, par le mécanisme de la correction d’erreur ; ➢ S’ENGAGE à inscrire les crédits budgétaires nécessaires à la régularisation des redevances annuelles à compter de l’exercice 2022 ;

Délibération n°2022/7.9/056 : Participation à l’augmentation du capital de la SEMIPER en vue de la création d’une Foncière commerciale et d’immobilier d’entreprises – Modification

Rapporteur : M. Jean Michel GOURDEAU

Par délibération n°2022/028 du 11 Avril 2022, le Conseil municipal a approuvé la prise de participation au capital de la SEMIPER, à raison de 3 € (trois euros) par habitant, soit 9.498,00 €, pour la création d’une société foncière commerciale et d’immobilier d’entreprise, prenant la forme d’une S.A.S. (société par actions simplifiée) et s’est engagé à inscrire les crédits correspondants en dépense au budget de la commune (article 261). Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mission confiée par l’Etat à la Banque des territoires afin de constituer des sociétés foncières dans tous les départements permettant de répondre aux besoins, d’une part, de l’immobilier d’activité dans les centres bourgs concerné par les programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de demain », d’autre part, de l’immobilier d’entreprise dans le cadre d’un aménagement du territoire équilibré. Dans ce cadre, le Conseil Départemental de la Dordogne, partenaire de la Banque des Territoires, a validé par délibération du 10 novembre 2021, le principe de la création d’une société foncière commerciale et d‘immobilier d’entreprise portée par la Société d’Economie Mixte du Périgord (SEMIPER), le capital de cette société foncière devant être constitué par l’apport de la Banque des Territoires à 49%, l’apport de partenaires institutionnels privés, la participation du Département de la Dordogne pour un million d’euros et abondé par les collectivités territoriales par le biais de la SEMIPER sur la base de 1 à 3 € par habitant ;

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMIPER qui s’est tenue le 22 Juillet 2022, a décidé l’ouverture d’une souscription jusqu’au 21 octobre prochain, permettant l’acquisition d’actions d’une valeur nominale de 2,02 euros émises pour constituer l’augmentation de capital de la SEMIPER dédiée à la création de ladite S.A.S. ;

Plusieurs communes du Département, ainsi que la Communauté de communes du Périgord Nontronnais par délibération du conseil communautaire n°2022/096 du 21 juillet 2022, ont opté pour une participation équivalente à un euro par habitant ;

Il convient par ailleurs de convertir la participation par habitant en nombre d’actions émises pour constituer l’augmentation de capital de la SEMIPER.

M. Daniel JARDRI se pose la question de l’incidence de modifier la participation et souligne que cet organisme va racheter des bâtiments à la place de la commune ce qui présente un intérêt certain de ce dispositif au moment de l’augmentation des taux d’intérêt.

Me HERMAN-BANCAUD fait remarquer que les habitants du territoire seraient doublement taxés du fait de la participation de la Communauté de communes et de la commune d’où la modification du montant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ RAPPORTE la délibération n°2022/028 du 11 Avril 2022 approuvant la prise de participation au capital de la SEMIPER, à raison de 3 € (trois euros) par habitant, soit 9.498,00 €, pour la création d’une société foncière commerciale et d’immobilier d’entreprise ;

➢ APPROUVE la participation à l’augmentation du capital de la SEMIPER pour la création d’une société foncière commerciale et d’immobilier d’entreprise par l’acquisition de 1.567 actions d’une valeur nominale de 2,02 € équivalant à une participation de 1 € par habitant, soit un montant de 3165,34 euros ; ➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n°2022/1.4/057 : Conventions constitutive d’un groupement d’achat et de mise à disposition de matériel pédagogique concernant un « bac à feu »Rapporteur : M. Jean Michel GOURDEAU

La communauté de communes Dronne et Belle (CCDB) a modifié ses statuts en vue de constituer un groupement d’achat de matériel pédagogique, qu’elle propose aux EHPÄD de Brantôme-en-Périgord et de Mareuil-en-Périgord, ainsi qu’à la Commune de Nontron ;

En vue de mutualiser les procédures et de bénéficier de conditions économiques et techniques avantageuses, et en application des articles L.2113-6 et 7 du code de la commande publique, la CCDB a rédigé une convention-cadre de groupement d‘achat dont elle se propose d’être le coordonnateur en vue de partager l’acquisition du matériel pédagogique commun ;

Ce dispositif s’accompagne d’une convention de mise à disposition afin de répondre aux besoins respectifs des membres du groupement, laquelle concerne :

-un « bac à feu » : générateur de flammes écologiques, destiné à la formation des personnels des établissements et collectivités concernés ;

-un kit de connexion rapide ;

-un module écran plat ;

-un module corbeille ;

La convention sera conclue pour la durée de vie du matériel concerné et prévoit les modalités de mise à disposition, d’entretien et de réparation (coût partagé entre les utilisateurs), de stockage (sous la responsabilité de la CCDB), d’assurance et responsabilités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention cadre constitutive d’un groupement d’achat de matériel pédagogique (« bac à feu » APPROUVE la convention cadre constitutive d’un groupement d’achat de matériel pédagogique (« bac à feu » et matériels périphériques) proposé par la Communauté de communes Dronne et Belle ; ➢ ACCEPTE que la Communauté de communes Dronne et Belle soit mandataire du dit groupement d’achat ; ➢ APPROUVE la convention de mise à disposition du matériel pédagogique « bac à feu » entre la Communauté de communes Dronne et Belle, les EHPAD de Mareuil-en-Périgord et de Brantôme-en-Périgord, et la Commune de Nontron ;

➢ S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune correspondant à l’acquisition à intervenir et à l’entretien du matériel considéré ;

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions correspondantes ainsi que tout document se rapportant à ces actes.

Délibération n°2022/7.1/058 : Décision modificative n°1/2022 Rapporteur : M. Jean Michel GOURDEAU

Une modification des documents concernant la section d’investissement (+ 274 229.03€ en dépenses et recettes) adressés aux conseillers municipaux est portée à connaissance de ceux-ci en séance. M. Jean Michel GOURDEAU explique en détails les tableaux d’investissement et de fonctionnement (+ 159 236.42€ en dépenses et recettes)

M. Daniel JARDRI demande que soit budgétée dès 2023 la totalité du fond de concours pour les travaux du château. Mme Nadine HERMAN répond que cela a été vu avec la communauté de communes, la participation de la commune pourra être fractionnée sur 2023 et 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal pour l’année 2022.

Délibération n°2022/7.1/059 : Adhésion au réseau PEPS 24 (Prescription d’Exercices Physiques pour la Santé en Dordogne) pour l’année 2023

Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD

La première adhésion date de la saison 2020/2021 ; il est rappelé qu’il s’agit de séances de sport prescrites sur ordonnance. Le service est notamment destiné aux séniors avec un élargissement de la pratique sportive pour la nouvelle saison (randonnée, piscine).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la Commune de Nontron à l’Association Prescription d’Exercice Physique pour la Santé en Dordogne (P.E.P.S 24) pour la saison sportive 2022/2023 ;

➢ S’ENGAGE A INSCRIRE le montant de l’adhésion correspondant de 100,00 euros, en dépenses au budget 2023 de la commune ;

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette adhésion.Délibération n°2022/5.7/060 : Avenant à la convention de partenariat entre l’ENSAD (Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs), la Communauté de communes du Périgord Nontronnais et la Commune de Nontron

Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD

Il est rappelé que c’est la communauté de communes qui porte le projet d’accueil d’un post-master « design des mondes ruraux » de l’ENSAD et la commune est partenaire au titre de l’hébergement provisoire étudiants. La commune s’était engagée sur une mise à disposition gratuite des appartements de l’immeuble de l’ancienne pharmacie (Place Alfred Agard) sur la 1ère année. Les travaux de la maison Lapeyre-Mensignac, engagés par la CCPN, n’étant pas réalisés, la commune a donc proposé à la communauté de communes de verser un loyer s’élevant à 700 euros pour l’accueil d’une seconde promotion arrivée le 20 septembre 2022 et présente jusqu’au 30 juin 2023. L’opposition précise qu’elle va voter pour même si elle n’est pas d’accord avec ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’avenant à la convention de partenariat entre l’Ecole nationale supérieure des Arts décoratifs, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais et la Commune de Nontron signé le 1er septembre 2021

➢ AUTORISE Madame le maire à signer ledit avenant et tout autre document s’y rapportant

Délibération n°2022/5.3/061 : Remplacement d’un conseiller municipal : Délégué au conseil d’exploitation des régies de l’eau et de l’assainissement

Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD

Demande à l’assemblée si le vote doit avoir lieu à bulletin secret ou à main levée pour tous les votes de la séance. Le vote à main levée est retenu. Remplacement de Philippe DARNAULT en tant que délégué titulaire suite à sa démission.

Appel des candidats. Aucune proposition de l’opposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DESIGNE Alain POINET pour siéger en tant que délégué titulaire au conseil d’exploitation des régies de l’eau et de l’assainissement

➢ DESIGNE Serge DOUCET pour siéger en tant que délégué suppléant au conseil d’exploitation des régies de l’eau et de l’assainissement

Délibération n°2022/5.3/062 : Remplacement d’un conseiller municipal : Commission Vie Quotidienne Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD

Remplacement de Philippe DARNAULT au sein de la commission.

Appelle des candidats. Aucune proposition de la minorité. Mme Nadine HERMAN-BANCAUD propose Madame Sandrine DENIS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DESIGNE Madame Sandrine DENIS en remplacement de Monsieur Philippe DARNAULT

Délibération n°2022/9.1/063 : Avis d’ouverture dominicale des commerces pour 2023 Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD

La commune a été sollicité par le magasin ACTION pour une ouverture des dimanches de 2023. Aucune autre demande n’a été présentée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ EMET un avis favorable à l’ouverture des établissements de commerce de détail, alimentaire ou autres, uniquement à l’occasion des dimanches 26 Novembre, 3 / 10 et 17 Décembre 2023.

Délibération n°2022/5.3/064 : Remplacement d’un conseiller municipal : Délégué titulaire Syndicat Mixte des Bassins Bandiat et Tardoire

Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD

Remplacement de Philippe DARNAULT au sein du syndicat suite à sa démission. Appel des candidats. Aucune proposition de la minorité. Mme Nadine HERMAN-BANCAUD propose Serge DOUCET en tant que titulaire et Maxence CHARLES en tant que suppléant en remplacement de Monsieur Philippe DARNAULT.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :➢ DESIGNE Monsieur Serge DOUCET en tant que délégué titulaire du Syndicat Mixte des Bassins Bandiat et Tardoire

➢ DESIGNE Monsieur Maxence CHARLES en tant que délégué suppléant du Syndicat Mixte des Bassins Bandiat et Tardoire

Délibération n°2022/5.3/065 : Désignation d’un correspondant incendie et secours (décret n°2022- 1091 du 23 juillet 2022)

Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD

Un correspondant Incendie et Secours doit être désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur dudit décret. Seul candidat à se présenter : Benoît BATISSOU

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DESIGNE Benoit BATISSOU en tant que correspondant incendie et secours

Délibération n°2022/3.5/066 : Plan d’adressage de la Commune : adoption de la dénomination des voies

Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD

Pour rappel : le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 18 février 2023 et devra s’effectuer sur la base du nouvel adressage à la demande de L’INSEE.

M. Daniel JARDRI interpelle le conseil sur le fait que Monsieur Adrien COMBEAU était un résistant et non un poilu. Il indique également sa déception que Louis LE CAM et Guy LAPEYRONNIE n’aient pas été choisis pour l’adressage étant des personnalités nontronnaises qui ont marqué l’histoire locale.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les dénominations définitives des voies de la commune telles qu’annexées dans le cadre du plan d’adressage de la commune ;

➢ AUTORISE Madame le Maire à procéder à la consultation des fournisseurs spécialisés pour permettre la matérialisation de l’adressage et à signer tout document nécessaire concernant cette opération

Délibération n°2022/4.2/067 : Création d’un emploi non permanent pour le poste de « Chef de Projet Petites Villes de Demain – Opération de Revitalisation Territoriale » sur le dispositif du contrat de projet (article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique) Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD

Pour mémoire le dispositif PVD comporte deux phases qui se traduisent par : Une première convention PVD, d’une durée de 18 mois, signée en mars 2021 qui est arrivée à échéance en septembre 2022. Une Deuxième convention ORT doit intervenir pour 4 ans et demi. Cette convention est en cours de rédaction et sera présentée au prochain conseil municipal. Madame le Maire annonce la démission de l’actuel contractuel pour rejoindre un poste à la DDT pour le Périgord vert à la sous-préfecture de Nontron au 1er septembre. Cet agent étant remis à disposition à titre gratuit pour un mi-temps jusqu’au 11 novembre, et doit donc être remplacée. M. Daniel JARDRI demande si l’aide pour la prise en charge de la rémunération sera la même ; Mme Nadine HERMAN-BANCAUD répond positivement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création d’un emploi non permanent pour le poste de « Chef de Projet Petites Villes de Demain », sur le dispositif du contrat de projet (article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique) : ➢ A compter du 01/10/2022

➢ A temps complet

➢ Pour une durée de 3 ans renouvelable jusqu’au 15 juin 2027

➢ Sur la catégorie A ou B, filière administrative ou technique ;

➢ SOLLICITE les aides financières de la Banque des Territoires dans le cadre de son plan de relance pour les Petites villes de demain ;

➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la commune au chapitre 012 « charges du personnel » ➢ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence ;

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2022/5.7/068 : Convention de mise à disposition de personnels affectés au service intercommunal périscolaire

Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUDLa communauté de communes exerce la compétence périscolaire avec son propre personnel mais il s’avère qu’un besoin de renfort est régulièrement nécessaire ; d’où une mise à disposition de personnel communal donnant lieu à une convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel communal à la Communauté de communes du Périgord Nontronnais pour le service d’accueil périscolaire

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

Délibération n°2022/9.1/069 : Convention d’accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco- Energie-Tertiaire entre le Syndicat Départemental des Energies de la Dordogne et la Commune de Nontron

Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD

Le décret tertiaire émet des obligations de mise en conformité thermique des bâtiments publics d’une surface de 1000m² et plus en vue de faire des économies d’énergie suivant des échéances décennales. Le SDE propose l’accompagnement dans la mise en œuvre de ce décret tertiaire en désignant un interlocuteur. Cette démarche va amener des travaux pour lesquels la recherche de subventions sera nécessaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention d‘accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie-Tertiaire proposée par le Syndicat Départemental des Energies de la Dordogne ci-annexée ; ➢ S’ENGAGE à inscrire annuellement en dépense au budget de la commune les crédits correspondants aux prestations réalisées par le Syndicat Départemental des Energies de la Dordogne prévues dans la convention et sur la durée de celle-ci ;

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération n°2022/9.1/070 : Syndicat Départemental des Energies de la Dordogne : Modification statutaire

Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD

Elle explique les modifications des statuts.

→transformation en syndicat mixte fermé

→renforcement des compétences en matière de transition énergétique ; →possibilité d’intervenir en tant que maître d’ouvrage délégué pour la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

→ajustement du nombre des délégués du collège de Périgueux (conformément à l’article L.5112-7 du CGCT).

→création d’un collège des EPCI, chaque EPCI étant représenté par un titulaire et un délégué suppléant : les délégués ainsi désignés élisent 5 délégués titulaires et autant de délégués suppléants qui constituent le collège des EPCI à fiscalité propre, et siègent au comité syndical ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de la Dordogne telle qu’approuvée par le comité syndical le 1er Juin 2022

Délibération n°2022/5.7/071 : Convention pour l’organisation du salon de la « Rue des Métiers d’Art » des 28, 29 et 30 octobre 2022 entre l’association du Pôle Expérimental des Métiers d’Art de Nontron et du Périgord Limousin et la Commune de Nontron

Rapporteur : Mme Nadine HERMAN-BANCAUD

Elle explique que c’est une convention habituelle de mise à disposition de la Halle et de la place Agard, de moyens techniques et humains, en partenariat entre la commune et le PEMA pour l’organisation de la rue des Métiers d’Art. En effet, le Salon de la Rue des métiers d’art 2022 en est à sa 12ème édition et son mode d’organisation se traduit par une coopération entre le Pôle des métiers d’art et les services communaux de Nontron.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention relative à l’organisation du Salon de la « Rue des Métiers d’Art » des 28, 29 et 30 octobre 2022 entre l’association du Pôle Expérimental des Métiers d’Art de Nontron et du Périgord Limousin et la commune de Nontron

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tout autre document s’y rapportant.Fin de la séance à 21 h 00

Le secrétaire de séance, Le Maire, Marjorie GEORGES Nadine HERMAN-BANCAUD