Compte-Rendu - CR 6.2014 du 20 Juin 2014

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Compte-Rendu - CR 6.2014 du 20 Juin 2014 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune d'Aubignosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 6.2014 du 20 Juin 2014)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, É d’AUBIGNOSC — Alpes de Haute Provence Ë

COMPTE-RENDU N°6/2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 juin 2014

--- Date de la convocation : 12 juin 2014

Membres présents : MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, LERDA

Serge, ALBERT Patrice, ALBERT JUESTZ Françoise, LATIL Yves, WALCZAK Franck, WEBER Hélène.

Absent(s) excusé(s) : FAURE Michel, VILLETTE Christelle et BERTOU Christel

Pouvoir(s): FAURE Michel à AVINENS René, VILLETTE Christelle à TURCAN Nicole et BERTOU Christel à ROBERT

Frédéric.

Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT

Approbation du compte-rendu du 29 avril 2014 à l'unanimité,

L'ordre du jour est le suivant :

1) — DESIGNATION DES DELEGUES AUX ELECTIONS SENATORIALES

L'ensemble des conseillers municipaux atteste avoir reçu le décret n°2014-532 du 26 mai 2014.

DÉPARTEMENT: Communes de moins de

Alpes de Haute Provence 1 000 habitants

ARRONDISSEMENT COMMUNE : Élection des délégués et de

FORCALQUIER leurs suppléants en vue de

Effectif légal du conseil municipal : AUBIGNOSC l'élection des sénateurs

15

Nombre de Re en exercice : P RO C Ë S = V E R

BA L

DE L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU Nombre de délégués à élire :

03 CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLEANTS EN VUE DE L'ÉLECTION Nombre

de suppléants à élire : DES SÉNATEURS

03

L'an deux mille quatorze, le vingt juin à..DIX-HUIT..heures…. QUINZE... minutes, en application des articles L. 283 à L. 290-1 du code électoral,

commune d’ AUBIGNOSC

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

s'est réuni le conseil municipal de la

AVINENS René ALBERT JUESTZ Françoise

ROBERT Frédéric WALLON Muriel

TURCAN Nicole LATIL Yves

DELMAERE Christian WALCZAK Franck

LERDA Serge WEBER Hélène

ALBERT Patrice

MACCARIO Fabrice

Absents ? : BERTOU Christel, excusée, pouvoir à Frédéric ROBERT : FAURE Michel, excusé, pouvoir à

René AVINENS ; VILLETTE Christelle, excusée, pouvoir à Nicole TURCAN.

! Indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case. Les conseillers munici

ni participer à l’élection des délégués et de leurs sul

suppléants.

paux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent

ppléants (article LO 286-1 du code électoral), ni être élus délégués ouD... d'AUBIGNOSC - Alpes de Haute Provence El

1. Mise en place du bureau électoral

M. René AVINENS, maire a ouvert la séance.

M Serge LERDA a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré DOUZE conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie *. Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir Mmes et MM. Hélène WEBER, Yves LATIL, Franck WALCZAK et Fabrice MACCARIO.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 etR.

133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers à l'Assemblée de Corse ou membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Le maire a indiqué que conformément à l'article L. 284 du code électoral, le conseil municipal devait élire trois (03) délégué(s) et trois (03) suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, qui comprennent les bulletins blancs, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin. Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4. Élection des déléqués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des déléqués

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... … 0

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) … 15

… 0 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]. … 15 e. Majorité absolue … 8

2 Préciser s’ils sont excusés, s’ils ont donné pouvoir et à qui (art. L. 288 du code électoral). 3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué le quatrième jour suivant la réunion initiale et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. L. 2121-17 du CGCT). # Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié plus un du nombre pair immédiatement inférieur.a... d’AUBIGNOSC - Alpes de Haute Provence Ê

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité .

de suffrages, de l'âge des candidats) En chiffres En toutes lettres

TURCAN Nicole... 15 quinze

AVINENS René 15 quinze

DÉLMAERE ChniStianhsisssséinnnnse 15 quinze

Pas de 2°" tour.

4.2. Proclamation de l’élection des déléqués °

Mme Nicole TURCAN né(e) le 13/04/1950à ALES 30

Adresse Allée des Platanes - Le Forest 04200 AUBIGNOSC

a été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M René AVINENS né(e) le 16/05/1951 à CABANNES 13

Adresse Rue de la mairie - 04200 AUBIGNOSC

a été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M Christian DELMAERE né(e)le 29/12/1955 à NICE 06

Adresse Impasse du Clot - 04200 AUBIGNOSC

a été proclamé(e) élu(e) au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.

Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation

des suppléants.

4.3. Refus des délégués

Le maire n'a constaté AUCUN refus des délégués après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées au 2, le nombre de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal.

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]

e. Majorité absolue

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à En chiff E

égalité de suffrages, de l’âge des candidats) n'enHres n toutes lettres

LERDA Serge 15 Quinze

ALBERT JUESTZ Françoise 15 Quinze

ALBERT Patrice... 15 Quinze

Pas de 2°" tour.

5.2. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l'article L. 288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour), puis, entre les Suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus, puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu ?.

M LERDA Serge né(e) le 05/07/1954... à SISTERON 04

Adresse Chemin des Genêts — le Forest 04200 AUBIGNOSC

a été proclamé(e) élu(e) au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.

$ Indiquer, les noms prénoms, date et lieu de naissance, adresse de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l’issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse, En cas d’absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ». Rayer le 4.4. en l'absence de

refus du ou des délégués avant l'élection dessuppléants.

1 Indiquer, les noms prénoms, date et lieu de naissance, adresse de Chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé suppléant, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser

» s’il refuse. En cas d’absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».

6Ê, d’AUBIGNOSC -— Alpes de Haute Provence ÿ

Mme ALBERT JUESTZ Françoise né(e) le 17/02/1957 à l'ESCALE 04

Adresse Impasse des Basses Terres — Le Forest 04200 AUBIGNOSC

a été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M ALBERT Patrice né(e) le 06/01/1959 à CHATEAU-ARNOUX 04.

Adresse Allée des Amarines 04200 AUBIGNOSC

a été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

5.3. Refus des suppléants *

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de AUCUN... suppléants après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées au 2. le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal.

6. Observations et réclamations °

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 20 juin 2014, à 18 heures, 45 minutes, en triple exemplaire a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le secrétaire,

&f

R.AVRENS nee 3. ERA

Les deux conseillers municipaux les plus âgés, Les deux conseillers municipaux les plus jeunes,

H_ WERER F WALCZAK £_nActARIo U LATE

2) - SERVICES EAU & ASSAINISSEMENT :

® Rapports du délégataire / année 2013 (RAD) — APPROBATION

La commune a renouvelé en 2013 les deux contrats de délégation de services publics pour l'eau potable et l'assainissement collectif. Elle n’a pas souhaité s'établir en régie directe pour assurer la gestion des réseaux. La Sté des Eaux de Marseille a été retenue au terme d’une procédure qui a débuté en octobre 2012 et s'est achevée en juillet 2013, pour les deux services.

La SEM a obligation d'établir chaque année un rapport : le « RAD » (Rapport Annuel du Délégataire) qui est un bilan N-1 de tout ce qui a été fait sur les réseaux en terme d'entretien, bilan financier etc.

Le conseil municipal doit approuver le RAD avant le 1° juillet de l’année N.

Le Maire présente les rapports annuels pour l'exercice 2013 transmis par le délégataire des services, la Société des Eaux de Marseille. Ce document a été envoyé à chaque conseiller afin qu'ils puissent en prendre connaissance avant la réunion de jour.

Les éléments figurant dans la partie principale relatifs à l'organisation, la qualité et au prix du service, sont conformes aux dispositions de la loi « Barnier » du 02 février 1995 et de son décret d'application.

# Rayer le 5.4. en l’absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée. 9 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les

membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 19 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.D... d'AUBIGNOSC — Alpes de Haute Provence U

-—-Après examen desdits rapports, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal : * APPROUVE le rapport du délégataire pour les services de l’eau potable et de l'assainissement pour l'exercice 2013.

® Rapports du maire / bilans 2013

--- Monsieur le Maire présente les rapports (R.P.OQ.S.) annuels pour l'exercice 2013 et la qualité des services d'eau et d'assainissement. Le délégataire des services lui a transmis

les informations nécessaires à l'établissement de ces documents.

Les éléments figurant dans la partie principale relatifs à l’organisation, la qualité et au prix du service, sont conformes aux dispositions de la loi « Barnier » du 02 février 1995 et de son décret d'application. ----Après examen desdits rapports, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal : * APPROUVE_ les rapports annuels du maire et la qualité des services d'eau et d'assainissement présentés par monsieur le maire pour l'exercice 2013.

3) - CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC

PROJET 1_/ Echange MUNOZ/Commune, Hameau du Forest

Historique : par délibération n°42-2009 du 10 septembre 2009, le conseil a donné un accord de principe pour la régularisation du ravin busé servant, depuis une quarantaine

d'années, de chemin à certaine habitations du Hameau du Forest. 1 s'agissait de

concrétiser l'échange d’une partie des parcelles B N°70 et B N°71 avec les consorts MUNOZ.

-—— Le géomètre expert a établi le document d’arpentage pour les parcelles B 70 et B 71, objets de la délibération de 2009. La Commune et Sébastien MUNOZ se sont

entendus sur la superficie d’une nouvelle parcelle à céder pour l’emprise de la voirie, cadastrée B n° 75. Le document d’arpentage a été signé pour l’ensemble des parcelles concernées :

La commune cède : 29 m? de la parcelle B 71 pour partie.

S. MUNOZ cède : 19 m? (11 m? de la parcelle B 70 p et les 8 m? constituant la Z du ravin)

S. MUNOZ cède 40 m? (25 m? de la parcelle B 75 et 15 m? constituant la X du ravin).

L'acte notarié a été signé le 19 septembre 2013.

S'agissant d’une régularisation de voirie, il convient à présent de classer ces parcelles (représentant 99 m?) dans le domaine public communal :

Parcelles concernées ORIGINE destination CONTENANCE

B N° | 1960 Ex.B N°70, _| agrandissement voirie accès CESARINI/MORICO 1i m2

1962 Ex.B N°71 | Division parcelle communale dt une partie a été | 13 m2

cédée à S.MUNOZ

1964 Ex B 75 25 m2

1966 ravin 27 m2

1967 Ravin 15 m2

1968 ravin 8 m2

TOTAL 99 m2

--—Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

*_ DECIDE le classement des parcelles ci-dessus dans le domaine public communal

PROJET 2 — suite à échange COULBEAUT/commune (Impasse Elie Magnan)

--- Monsieur le maire rappelle l'historique :

Délibérations des 28 septembre 2007, 18 décembre 2008, 24 juin 2010 relatives aux échanges entre les consorts BONO/FAURE/COULBEAUT et la commune

pour une régularisation cadastrale. La voie qui dessert les propriétés COULBAUT, FAURE et l’aire BONO est classée dans le domaine public communal.

Ÿ Or, lors d’un bornage, le géomètre s’est aperçu que le tracé actuel n’est pas du tout conforme et empiète sur des parcelles en propriété privée (à l’époque,

appartenant aux consorts LAGACHE).

* Des délibérations ont été prises depuis 2007 pour régulariser le statut de ce chemin.

* Etant précisé que dès que les parcelles appartiendront à la commune, il conviendra de les classer dans le domaine public : Il s’agit des parcelles B N°

1762 et B N°1905 (superficie à classer : 67 m?)

Les actes ont tous été signés.

S'agissant d’une régularisation de voirie, il convient à présent de classer ces parcelles (représentant 67 m?) dans le domaine public communal :

--Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

*_ DECIDE le classement des parcelles ci-dessus dans le domaine public communalD... d'AUBIGNOSC -— Alpes de Haute Provence Ê

PROJET 3 — Chemin de la Vicairie, suite à opération d'aménagement

Lors de l'opération d'aménagement du quartier de la Vicairie, la commune s'est porté acquéreur d'une partie de l'emplacement réservé afin d'agrandir le chemin et une partie du talus en bordure du CD 503. Ces parcelles sont à classer dans le domaine public communal :

Parcelles concernées | ORIGINE destination CONTENANCE

ZA 518 Agrandissement chemin de la Vicairie 14 m?

551 ZA 519 VOIE entre les villas et le futur projet H2P 411 m°?

520 Agrandissement chemin de la Vicairie 67 m

521 Talus 34 m?

542 ZA 522 Agrandissement chemin de la Vicairie 36 m°?

523 Talus 24m?

525 Talus 18 m?

527 talus 6 m?

TOTAL 610 m?

-—-Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

* _ DECIDE le classement des parcelles ci-dessus dans le domaine public communal

4) — LOYERS PROFESSIONNELS

—— Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la révision de certains loyers

pour des locations à usage professionnel. Cette révision se fera sur la base de l’IRL 4‘trimestre 2013/4°trim.2012, avec les

indices 124.83/123.97

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

+ DECIDE la révision suivante :

Loyers concernés Date de révision Montants mensuels

actuels révisés

Petit garage André NICOLE 1° juillet 2014 21.98 € 22,13 €

Bureau Ass.Temps des Cerises 1° septembre 2014 91.69 € 92.32 €

5) — Convention mutualisation de matériels

_ Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal que d’un commun accord avec la commune de PEIPIN, il est

envisagé une mutualisation du matériel technique sous la forme d'une mise à disposition du tracteur + épareuse (avec

chauffeur) pour Aubignosc d’une part, et du tracteur girobroyeur et du tractopelle {avec chauffeur) pour Peipin, d'autre part.

_ || convient de fixer le tarif de cette mise à disposition et d'autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir entre les deux collectivités.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

*_ FIXE le prix de la mise à disposition du matériel à 550 € par jour

* _ PRECISE qu’un bilan des prestations sera établi par chacune des collectivités et la différence sera payée à la commune

bénéficiaire, le cas échéant.

* AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition.

6) — Restructuration Patrimoine forestier

ONE informe la commune de la possibilité d'échanges ou d'acquisition de petites parcelles situées dans la Montagne de Lure au milieu des très grandes parcelles appartenant à la mairie.

Un accord de principe est donné.

Accord de principe pour la proposition de la SAFER sur la parcelle appartenant aux consorts TEYSSEIRE dans Lure.+

+

+

| d’AUBIGNOSC - Alpes de Haute Provence Ë)

7) — Avenant à la Convention « ACTES » / dématérialisation docs budgétaires

— Monsieur le maire précise qu’en complément de la convention établie avec la préfecture pour le contrôle de légalité des documents (délibérations, arrêtés, etc.)

il y a lieu de conventionner pour l'envoi dématérialisé des documents budgétaires

(comptes administratifs, budgets).

— Un avenant interviendra entre la collectivité et la préfecture dont l'objet sera de préciser les modalités de télétransmissions

des documents budgétaires sur « ACTES budgétaires »

-—— Il Y aura ensuite un avenant qui interviendra auprès du fournisseur du logiciel IXbus pour intégrer les documents

budgétaires.

-—-Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

* AUTORISE le maire à signer l'avenant à intervenir avec la Préfecture

* AUTORISE le maire à signer l'avenant à intervenir avec l'opérateur de télétransmission et tous documents se rapportant à cette opération.

8) — Plan Local d'Urbanisme :

PLU interco (transfert droit du sol)

Compte-rendu de la réunion du 11 juin entre Monsieur le Maire et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier Décision à prendre pour la commande ou pas d’une étude économique.

-- Monsieur le maire rappelle qu'une subvention dans le cadre de la DGD a été obtenue en 2010 pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. La mission confiée au bureau d'études G2C s'élevait alors à 27 900 € Hors taxes. Des études complémentaires ont été réalisées en sus pour répondre aux attentes des services de l'Etat et des avenants passés avec le Bureau d'études ; le coût pour l'élaboration du PLU avoisine à ce jour 67 000 € TTC.

Une étude économique doit être produite et le Cabinet TOP CONSEIL a été sollicité à cet effet.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

* SOLLICITE de l'Etat une dotation complémentaire destinée à couvrir les frais supplémentaires liés à cette étude.

9) — MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de L'ETAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017,

les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,

- Soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune d'AUBIGNOSC rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; -__elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire j

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.D... d’AUBIGNOSC -— Alpes de Haute Provence ê

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune d'AUBIGNOSC estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C'est pour toutes ces raisons que le conseil municipal de la commune d'AUBIGNOSC soutient les demandes de PAMF :

-__ réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense,

- réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. = Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.

10)- MOTION D'AFFIRMATION DU SOUTIEN DE LA COMMUNE AU CONSEIL GENERAL 04 ET À SON MAINTIEN DANS L'ORGANISATION TERRITORIALE.

- Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

- Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Corréziens le 18 janvier favorable aux conseils

généraux,

- Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d'engager le débat

sur l'avenir des conseils départementaux et leur suppression à l'horizon 2021 ;

- Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ; - Considérant les lois de décentralisation :

. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

. La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la

déconcentration et la coopération locale ;

+ La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) ;

+ La loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;

. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;

- La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;

- Considérant l'objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, c'est un retour au passé ;

- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d'un effort significatif en matière d'équité et de péréquation ;

- Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les

communes dans l'intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

- Considérant que l'interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu'il joue un rôle de proximité essentiel de

cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;

- Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l'aide sociale, les

subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d'aménagement et que les

décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

- Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l'Etat ne l'aiderait pas financièrement ;

- Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l'autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses ;

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme :

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;

- Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;

- Le rôle essentiel du Conseil général des Alpes de Haute Provence en matière d'équité territoriale, de soutien aux services

publics de proximité et au maintien de l'ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;

- Son souhait que l'Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l'incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ;

- Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu'ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ;

- S'associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;

- Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et

organismes professionnels pour s'associer à cette démarche ;

ee Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.êl.. d’AUBIGNOSC - Alpes de Haute Provence ê]

11) Questions diverses

*_ Syndicat départemental de l'Energie : programmation 2015

*_ NOMS DE RUES :

* Dénomination de la nouvelle voie entre les villas chemin de la Vicairie et les futures villas H2P :

Impasse du Vallon

*__ dénomination futur lotissement H2P

Y _ INTERCO :

* Inscriptions des 2 ans

Le conseil communautaire a délibéré le 03 juin dernier ainsi qu'il suit :

Afin d'harmoniser les pratiques d'inscription sur tout le territoire de la communauté de communes, les maires

inscriront à l'école les enfants qui auront trois ans dans l'année civile (même s'ils n’ont pas trois ans à la rentrée

scolaire).

Après le 1er janvier, les rentrées échelonnées seront possibles si les effectifs le permettent.

* rythmes scolaires

“Temps d'Activités Périscolaires

“Temps de classe

- Gratuité des Temps d'Activités Périscolaires.

-Les horaires des garderies sont harmonisés Pour toutes les communes de la €C.C.L.Vv.D.

— Les heures d'ouvertures Œundi-Mardi-Jeudi-Vendredi) : de 7H30 à 8H30 et de 16H30 à 18H30.

Pour la pause méridienne, seuls sont pris en

Charge les enfants mangeant à la cantine.

(Mercredi) : de 7H30 à 09H00 (9H05 pour AUBIGNOSC).

+ L'organisation des transports reste inchangée, hormis les mercredis où les bus passeront matin et midi (les horaires exacts vous seront communiqués ultérieurement).

-Il n'y aura pas de cantine les mercredis sauf pour les enfants inscrits au Centre

de loisirs à PEIPIN

° Les services périscolaires sont ouverts aux enfants à compter de trois ans

* sécurité civile : programmer une soirée pour utilisation d’un défibrillateur.

La séance est levée à 20H00.

Le maire — René AVINENS