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Déliberation - 29 2024 Fixation du montant des contre valeurs pour les redevances sur la performance des réseaux d'eau potable et d'assainissement
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2024 Fixation du montant des contre valeurs pour les redevances sur la performance des réseaux d'eau potable et d'assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024
ID : 048-214800914-20241112-29 2024-DE
li Suit
MAIRIE DE MARCHASTEL
DEPARTEMENT : LOZERE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 6
de votants 6
N° 29/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12/11/2024
OBJET : fixation du montant des contre-valeurs pour les redevances sur la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif
L’an deux mille vingt-quatre et le 12 novembre à 10 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MALHERBE Eric, THIOT Jacques, BRUN Roger, VIGIER Urbain, PAGES Josyane,
CHAYLA Valérie
Etaient absents : MMs PERRET Nicolas,
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Roger BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-12-3 dans sa
version applicable au 1° janvier 2025
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-10-5, D.213-48-12-2 à D.213-
48-12-7, L.213-11 et D.213-48-35-1 dans leur version applicable au 1° janvier 2025
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-10-6, D.213-48-12-8 à D.213-
48-12-13, L.213-11 et D.213-48-35-2 dans leur version applicable au 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue 4 l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de
traitement des eaux usées, dans sa version modifiée par l’arrêté du 2 octobre 2024,
applicable à compter du 1°" janvier 2025
Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du Conseil d'administration de l’Agence
de l’eau Adour-Garonne sur la fixation des tarifs des redevances pour la période 2025 à 2030 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024
ID : 048-214800914-20241112-29 2024-DE
li V Suit
Considérant que la réforme des redevances des Agences de l’eau a pour effet d’assujettir la
collectivité aux nouvelles redevances « Performance des réseaux d’eau potable » et « Performance des systèmes d'assainissement collectif »
Considérant que pour permettre aux collectivités de recouvrer auprès des usagers des
services les recettes leur permettant d’acquitter ces redevances, le Code de l’environnement
les autorise à fixer des contre-valeurs répercutées sur les factures sous la forme d’un
supplément de prix au mètre cube
Considérant que compte tenu du cycle de vie de ces redevances, il convient de fixer en année
N-1 ces contre-valeurs pour permettre leur facturation et leur recouvrement en année N.
Considérant que le montant des contre-valeurs est établi en tenant compte de 3 paramètres :
- un tarif unitaire de redevance fixé par l'Agence de l’eau
- un coefficient de modulation propre à chaque service
- un correctif lié aux variations de volume facturé d’une année à l’autre.
Pour l’année 2025, les valeurs à prendre en compte pour ces 3 paramètres sont les suivantes.
Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
Tarif (T) Coefficient (C) Correction
« Volume facturé » (Cvf)
0,35 €/m3 0,2
Sur cette base, le montant de la contre-valeur est fixé par application de la formule suivante :
[(T x C) / Cvf]
Pour 2025 l'application de la formule aboutit au montant suivant : 0,07 €/m3
Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
Tarif (T) Coefficient (C) Correction
« Volume facturé » (Cvf)
0,35 €/m3 0,3
Sur cette base, le montant de la contre-valeur est fixé par application de la formule suivante :
[(T x C) / Cvf]
Pour 2025 l'application de la formule aboutit au montant suivant : 0,105 €/m3
Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal d'arrêter le montant de la contre-
valeur pour les redevances « Performance des réseaux d’eau potable » et « Performance des
systèmes d'assainissement collectif » afin de permettre leur application dès le 1°' janvier 2025
et leur correcte imputation sur les factures. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 EM
ID : 048-214800914-20241112-29 2024-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Article 1° : de fixer le montant de la contre-valeur pour la redevance « Performance des réseaux d’eau potable » à 0,07 €/m3.
Article 2 : de fixer le montant de la contre-valeur pour la redevance « Performance des systèmes d'assainissement collectif » à 0,105 €/m3.
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 12/11/2024
Le Maire, Eric MALHERBE