Conseil Municipal - 261014 34 Octroi dune garantie demprunt a la SA dHLM Logirep dans le cadre de la construction dune residence etudiante de 166 logements PLUS et PLS

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Conseil Municipal - 261014 34 Octroi dune garantie demprunt a la SA dHLM Logirep dans le cadre de la construction dune residence etudiante de 166 logements PLUS et PLS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Conseil Municipal - 261014 34 Octroi dune garantie demprunt a la SA dHLM Logirep dans le cadre de la construction dune residence etudiante de 166 logements PLUS et PLS)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)

foie

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026

AS

Nombre de membres composant 35

le Conseil

honpre de membres présents à 53 Le mercredi 14 octobre 2026 à 20h00 les membres composant le conseil municipal de la commune de Joinville-le- Nombre de membres représentés 2 uni k ar Nombre de membres non 0 Pont se sont réunis dans la salle du conseil municipal.

représentés

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur

Olivier LAVIGNE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane

REUSCHLEIN, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Béatrice

NICOLAS-DARROU, Madame Chantal DURAND, Madame Michèle DELOMEL, Monsieur Stephan

SILVESTRE, Monsieur Lionel GAUTIER, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Virginie

TOLLARD, Monsieur Urbain OKOU, Madame Pascale RUIMY, Madame Saliha PONTVIANNE,

Monsieur François BLOIS, Madame Suzanne LECROART, Monsieur Jérôme DUPUY, Madame

Kourrea TRAORE, Monsieur Axel HAVERBEKE, Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI, Monsieur

Bernard DUVERT, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Madame Christelle

FORTIN, Monsieur Vincent JARDIN, Monsieur Tony RENUCCI, Madame Agnès ASTEGIANI,

Monsieur Alexis LECLERC-DALMET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ABSENTS REPRÉSENTÉS !

Monsieur Brahim BAHMAD donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine

PARIS-PESCAROU donne procuration à Madame Carmen PEREZ

SECRÉTAIRE DE séANcE : Madame Michèle DELOMEL

PRÉSIDENT DE séance : Monsieur Francis SELLAM

DELIBERATION N° 34

CTROI D'UNE GARANTIE D‘ "| DE LA CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE ÉTUDIANTE DE 166 LOGEMENTS PLUS ET PLS, SIS 2/4 BOULEV/ d INVILLE-LE-PONT

PREAMBULE - Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, 10ème Adjointe au maire déléguée

"habitat et relation aux bailleurs"

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la construction de 166 logements PLUS PLS, hébergement des jeunes dans la

Résidence Étudiante, situés 2/4 Boulevard de l'Europe/31 rue Henri Barbusse, la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) LOGIREP a sollicité un contrat de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Par courriel en date du 23 juillet 2026, ce bailleur sollicite la commune pour qu'elle garantisse à 100%

261014_34le contrat de prêt n°192438 souscrit auprès de la CDC.

Le prêt qui s'élève à 10 228 524,00 € est constitué de 6 lignes d'emprunt.

Pour rappel, la garantie d'emprunt est un engagement par lequel une personne, le garant, s'engage,

en cas de défaillance de l'emprunteur, à assurer au prêteur le paiement des sommes dues au titre de

l'emprunt garanti.

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt, à hauteur de 100% jusqu'au complet

remboursement des sommes dues (en principal majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de

remboursement anticipé) ou les éventuels intérêts moratoires.

Les caractéristiques des six lignes du contrat de prêt n°192438 sont les suivantes :

Prêt PHB 1162000,00€

Identifiant ligne de prêt 579148

Échéance Annuelle :

Durée totale du prêt (40 ans

|Commission d'instruction 1690,00 €

Taux de période de la ligne du prêt 10,87%

Différé d'amortissement [20 ans

Index Taux fixe |

Prêt PHARE 1 148 135,00 € |

Identifiant ligne de prêt L |579149 | |Échéance |Annuelle | Durée totale du prêt EE 140 ans = | Commission d'instruction 680,00 € | Taux de période de la ligne du prêt 121%

Index Livret A L

Prêt PLUS 824 538,00 €

[Identifiant ligne de prêt 579150 : _| Échéance Annuelle | Durée totale du prêt 40 ans | Commission d'instruction 0,00 € L | Taux de période de la ligne du prêt 21% | Index | Livret A |

{Prêt PLUS foncier 1985 135,00 € |

Identifiant ligne de prêt 579151

Échéance Annuelle L

Durée totale du prêt 80 ans

Commission d'instruction 0,00 €

Taux de période de la ligne du prêt 2,1%

Index EL : Livret A

261014_34Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)

Prêt PLS foncier (1 973 043,00 €

Identifiant ligne de prêt 579152 a Échéance | Annuelle _ Durée totale du prêt | 80 ans

Commission d'instruction l 1 180,00 €

Taux de période de la ligne du prêt 1261%

Index on : Livret A a LE

PrêtPLS | [313567300€ ss Identifiant ligne de prêt 579153

Échéance Annuelle L Durée totale du prêt 40 ans

Commission d'instruction 1 880,00 €

Taux de période de la ligne du prêt 2.61% EE

Index co Livret A

Il est donc proposé au conseil municipal :

+ D'accorder la garantie d'emprunt précitée ;

+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à procéder aux autres

opérations rendues nécessaires dans la mise en œuvre de la garantie.

Principaux textes réglementaires + Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;

+ Code civil et notamment l'article 2305.

Principaux documents de référence | Contrat de prêt n°192438 signé entre LOGIREP et la Caisse | des Dépôts et Consignations.

A reçu un avis favorable en commission finances, solidarité et sécurité du 6 octobre 2026.

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré par :

Pour Monsieur Francis SELLAM (ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme TAGNON (ensemble pour joinville), Madame Stéphanie BRANCO (ensemble pour joinville), Monsieur Olivier LAVIGNE (ensemble pour joinville), Madame Chantal ALLAIN (ensemble pour joinville), Monsieur Maxime OUANOUNOU (ensemble pour joinville), Madame Liliane REUSCHLEIN (ensemble pour joinville), Monsieur Frédéric GOMES (ensemble pour joinville), Madame Corinne FIORENTINO (ensemble pour joinville), Monsieur Brahim BAHMAD (ensemble pour joinville), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU {ensemble pour joinville), Madame Chantal DURAND (ensemble pour joinville), Madame Michèle DELOMEL (ensemble pour joinville), Monsieur Stephan SILVESTRE (ensemble pour joinville), Monsieur Lionel GAUTIER (ensemble pour joinville), Madame Hélène DECOTIGNIE (ensemble pour joinville), Madame Virginie TOLLARD (ensemble pour joinville), Monsieur Urbain OKOU (ensemble pour joinville), Madame Pascale RUIMY (ensemble pour joinville), Madame Saliha PONTVIANNE (ensemble pour joinville), Monsieur François BLOIS (ensemble pour joinville), Madame Suzanne LECROART (ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme DUPUY (ensemble pour joinville), Madame Kourrea TRAORE (ensemble pour joinville), Monsieur Axel HAVERBEKE (ensemble pour joinville), Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI (ensemble pour joinville), Madame Christelle FORTIN (l'union pour joinville-le-pont)

261014_34Contre 7 Monsieur Bernard DUVERT (l'union pour joinville-le-pont), Madame Carmen PEREZ 'union pour joinville-e-pont), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (l'union pour

joinville-le-pont), Monsieur Vincent JARDIN (l'union pour joinvile-le-pont), Monsieur Tony RENUCCI (l'union pour joinvillee-pont), Madame Agnès ASTEGIANI (. Monsieur Alexis

LECLERC-DALMET ()

Û ‘Abstention 1 Monsieur Areski OUDJEBOUR (L'UNION POUR JOINVILLE-LE-PONT)

Article 1°: Accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d’un

montant de 10 228 524,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt

n°192438 constitué de 6 lignes du prêt.

La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 10 228 524,00 €,

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Déclare que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

+ Pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et porte sur

l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

+ Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et

Consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur

pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut

de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à procéder ultérieurement, sans autre délibération aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie et lui donne tous pouvoirs à cet effet.

Le Maire - Monsieur Francis SELLAM La secrétaire de séance — Madame Michèle

DELOMEL

ALL

Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5ème adjoint au Maire, certifie le caractère

exécutoire de la présente délibération :

Publiée sous format électronique le : 20 OCT. 2076

Notifiée à l'intéressé le :

Télétransmise au contrôle de légalité le: 2 D OCT. 2026 À Joinville-le-Pont, le

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