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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 249 DEEC Création d’une mallette pédagogique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 249 DEEC Création d’une mallette pédagogique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DECISION DU PRESIDENT N° D2025-249
Objet: Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général de l'accord-cadre relatif à la création d’une mallette pédagogique sur la compétence GEMAPI le long de l’Axe Seine
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles R. 2185-1 et R. 2185-2,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2025/10/15/20 du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2025 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur actes modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2025/405 du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence n°4245581 publié sur la plateforme e-
marchespublics.com le 29 octobre 2025,
Considérant qu’une procédure adaptée a été lancée pour la passation d’un marché relatif à la
création d’une mallette pédagogique sur la compétence GEMAPI le long de l’Axe Seine, selon des modalités de publicité adaptées correspondant à l'estimation inférieure à 90 000 € HT,
Considérant qu’une seule offre a été déposée avant la date limite de réception des offres fixée
au 24 novembre 2025, présentant un montant total nettement supérieur à 90 000 € HT,
Considérant la nécessité de déclarer sans suite la procédure relative à la création d’une mallette
pédagogique sur la compétence GEMAPI le long de l’Axe Seine pour un motif d'intérêt général
lié à un sous-dimensionnement du marché nécessitant une redéfinition du besoin,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251203-D2025-249-AI
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite la procédure relative à la création d’une mallette pédagogique
sur la compétence GEMAPI le long de l’Axe Seine.
Article 2 : La présente décision de déclaration sans suite n’entraîne aucune incidence financière
en raison de l'abandon de la procédure.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au candidat ayant remis une offre dans le cadre de la
procédure susmentionnée.
Fait à Paris, le
03 DEC, 2025
Pour le Président gation,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251203-D2025-249-AI
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025