Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2201C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2204C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 05 01
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - MOTIO
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2603C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2409C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2212C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2212C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2602C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 25111
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2607C092 Intérêt communautaire
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2607C092 Intérêt communautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260708-2807092 D_AG-DE
Communauté de Communes
des Landes d'Armagnac
L'an deux mil vingt-six et le 8 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 30 juin 2026.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 36
Votants 43
Dont pour : 43 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. x PARLEBOSCQ TINTANES. X
ARX Mme PETER P. x RETJONS Mme CLAVE V. X x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X ROQUEFORT M. PEDELUCQ B. x
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N.. x ROQUEFORT Mme BRISBARRE A. M. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT Mme HALLARD B. x x
ESCALANS Mme MORANOI. X ROQUEFORT M. MEYNOT B. x
ESTIGARDE M. DUVIGNEAU C. X ROQUEFORT Mme LAGARROSSE C. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT M. BRETON G. x x
GABARRET Mme FRECHOU C. x x ROQUEFORT Mme AUBERGER S. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x x SAINT GOR M. GALIBERT F. x
GABARRET Mme ALLANT GIRESSE C. x SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. CHAMPEAUD J. x x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE M. SCRITE P. x SAINT JUSTIN Mme DARROUY C. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN M. TARISE. x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme LALUQUE F. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x
LUBBON M.FERY C. x SARBAZAN Mme PATTE J. x x
MAILLAS M. DARROMAN LL, x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme FRECHOU à M. LATRY, M. LAZARTIGUES à Mme ALLANT GIRESSE, M. CHAMPEAUD à M. BARLAUD, Mme CLAVE à Mme LALAGUE, Mme HALLARD à M. PEDELUCQ, M. BRETON à M. MEYNOT, Mme PATTE à Mme LALUQUE Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260708-2807092 D_AG-DE
DELIBERATION N° 092-0726
Objet : Intérêt communautaire.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5214-16, Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°003-0122 du 18 janvier 2022 définissant l’intérêt communautaire,
M. le Président rappelle les préconisations de la délibération n°003-0122 du 18 janvier 2022.
Il indique que des sujets nouveaux sont apparus du fait du pouvoir de police spéciale qui lui est dévolu en matière d’habitat.
De ce fait, tant qu’il reste détenteur de ce pouvoir et des prérogatives qui y sont attachées, il est apparu plus cohérent que la CCLA assure un portage des opérations liées à la résorption de l’habitat insalubre.
M. le Propose donc de compléter le point 2° relatif à l’intérêt communautaire de notre compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie » en y ajoutant un nouvel item : Portage d’opérations immobilières dans le cadre de dossiers éligibles à des financements au titre de la Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) lorsque la CCLA disposera du pouvoir de police spéciale en matière d’habitat pour les communes sur lesquelles se situeront ces opérations.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
> Décide de modifier la définition de l’intérêt communautaire des compétences de la CCLA tel que joint à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié tonforty
Le secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/) Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260708-2807092_D_AG-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
LANDES D’ARMAGNAC
Définition de l'intérêt Communautaire
À - COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur; plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
> Constitution de réserves foncières pour des opérations à finalité intercommunale c’est-
à-dire présentant un enjeu à l’échelle de la Communauté de Communes et nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
> Etude et mise en œuvre d’opérations collectives en faveur du commerce, relevant
notamment des procédures FISAC ou Opération Collective de Modernisation (OCM). Ces opérations pourront être déléguées à des structures supra-communautaires.
> Etude des dynamiques du territoire grâce à l'Observatoire de l’Economie territoriale
porté par l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
> Développement des énergies renouvelables
- Elaboration d’une stratégie de développement des énergies renouvelables comme levier de développement local.
- Animation et coordination de la démarche TEPOS/TEPCV et soutien aux actions qui
en découlent.
- Initiation et coordination de candidatures aux appels à manifestation d’intérêt et appels à projets relatifs aux ENR, et notamment le projet labellisé Territoire Hydrogène avec construction d’une plateforme bois en soutien à ce projet.
- Portage d’une démarche d’innovation en matière d’énergies renouvelables et soutien
aux actions qui en découlent.
- Contribution au développement des projets publics de fermes photovoltaïques au sol. > Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du CIRON (alinéa 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement) : portage du SAGE Ciron par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin Versant du Ciron. Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260708-2807092_D_AG-DE
- Politique du logement et du cadre de vie :
> Elaboration et mise en œuvre d’Opérations Programmées d’Amélioration de Habitat (OPAH).
> Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Local de l'Habitat.
> Réalisation d’études visant à la mise en œuvre d’opérations d’habitat alternatif pour personnes faiblement dépendantes et/ou handicapés.
> Portage d’opérations immobilières dans le cadre de dossiers éligibles à des financements au titre de la Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) lorsque la CCLA disposera du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat pour les communes sur lesquelles se situeront ces opérations.
- Création, aménagement et entretien de la voirie :
Création, aménagement et entretien de la voirie selon les modalités d’intervention fixées par le règlement intérieur de voirie en vigueur.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire > Entretien, fonctionnement et extension des équipements sportifs (salle de sports, piscine) communautaires.
> Participation financière à l’entretien des équipements destinés à la pratique sportive selon des modalités précisées par le règlement d’intervention en vigueur.
- Action sociale d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles : Pour mener à bien son action à destination des personnes âgées, handicapées ou en difficulté, le CIAS communautaire exercera les activités suivantes :
> Aide à domicile (Aide-ménagère, auxiliaire de vie, garde de jour et de nuit) en mode
prestataire ou mandataire
> Téléalarme
+ Portage de repas à domicile
> Portage de livres
> Transport de personnes
> Prestations de petit bricolage
> Prestations dans le domaine des activités physiques
> Logement d’urgence
> Réflexions sur l’insertion des personnes âgées dans la vie sociale, sur l’intergénérationnel
et sur la santé
> Insertion sociale et lutte contre la précarité : gestion du point relais emploi, coopération avec divers organismes sociaux (Mission Locale, INSUP, France Travail, ..….), entraide et solidarité (banque alimentaire, ...)