Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 31
Arrêté - 2026 2
Arrêté - 2026 10
Arrêté - 2026 5
Arrêté - 2026 24
Arrêté - 2026 29
Arrêté - 2026 12
Arrêté - 2026 1
Arrêté - 2026 6
Arrêté - 2026 7
Arrêté - 2026 31
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 12h00 par la commune d'Aunay-sous-Auneau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 31)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE D’AUNAY-SOUS-AUNEAU
28700
Ë UNAY-SOUS-AUNEAU
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Téléphone : 02 37 31 81 01
Courriel : mairie@aunay-sous-auneau.fr
Arrêté n° 31/2026
Le Maire d'Aunay-sous-Auneau,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-28 et L 2213-1,
- Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2,
- Vu le Code de la Route et notamment son article L 411-1,
- Vu l’article R 615-5 du Code Pénal,
- Vu l'état des lieux,
- Vu la demande formulée le 02/06/2026 par Mme Sandrine OLLIVIER-HENRY, en vue de stationner un camion-benne face au 52 rue
du Petit Mont à Aunay-sous-Auneau, le 20/06/2026
- Considérant que, pour des raisons de sécurité, il convient de réglementer la circulation des véhicules et de permettre le cheminement
des piétons en toute sécurité,
ARRETE
Article 1 : Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à stationner un camion-benne face au 52 rue du Petit Mont à Aunay-sous-Auneau, le 20/06/2026
Article 2 : Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance occupée et ne pourra
empiéter sur le domaine communal de plus d’une largeur de benne.
La collecte des ordures ainsi que l'accès aux véhicules de secours devront être possibles.
DISPOSITIONS SPECIALES
Restituer les lieux en aussi bon état qu'avant les travaux.
Cet arrêté ne se substitue en rien, à la responsabilité du pétitionnaire dans le cas d'une dégradation.
Mettre en place une déviation piétonne.
Eviter toute projection sur le domaine public par des moyens appropriés : filets, bâches, etc...
De jour, une signalisation temporaire devra être mise en place.
De nuit, un système lumineux de gabarit du chantier devra être mis en place. Aucun engin, outil ou matériau autre que ceux déclarés dans la nature ne devra stationner sur le Domaine Public Communal. Aucune manœuvre d'engins ou outils ne devra perturber la libre circulation routière et piétonne.
Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 4 : Implantation.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à
la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée le 20/06/2026. Article 5 : Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions
directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de
l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Article 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale le 20/06/2026. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office
aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : Porté à connaissance
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et sur les panneaux de signalisation.
Article 9 : Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté :
- Monsieur le Maire d'Aunay-sous-Auneau.
- Mme OLLIVIER-HENRY
- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux.
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Auneau.
- SDIS
Fait à Aunay-sous-Auneau,
Le 03/06/2026
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu de :
- La notification le : 03/06/2026
- L'affichage en Mairie le : 03/06/2026
- La mise en ligne sur le site internet www.aunay-sous-auneau.fr le : 03/06/2026
|
|
Ra ENS : | - La transmission à la Préfecture le : |
|
|
|
|
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat en application de l'article R421-1 du code la justice administrative