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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 201budget principal ville 2025 investissement virements de credits entre chapitres dans le cadre de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 16 décembre 2025
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 7. Finances Locales – 7.1 Décisions budgétaires
Objet : Budget Principal Ville 2025 – Investissement - Virements de crédits entre chapitres dans le cadre de la fongibilité des crédits
Décision n° 2025-201
Nos réf. : CD/SV/SF/VB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5217-10-6 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé pour la durée de son mandat, de l’exécution de certaines tâches,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-09-26 en date du 19 octobre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024
VU La délibération n°2025-02-17 en date du 03 avril 2025 approuvant le vote du Budget Primitif 2025, celui-ci autorisant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (exception faite des crédits relatifs aux dépenses de personnel-chapitre 012 en section de fonctionnement),
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de pouvoir procéder aux écritures comptables suivantes : réimputation subventions, régularisation d’une caution et sortie portage EPF.
DECIDE
Article 1 : d’autoriser les transferts de crédits suivants pour un montant total de 468.200,00 €
Chapitre Désignation
Dépenses
Ligne en
débit
Ligne en
crédit
Investissement
10 R-I-10-10226-518- - -199-URBFON- 70.000,00
13 R-I-13-1383-316- - -460-PROGRA- 130.000,00
R-I-13-1311-212-19990076- -005-BATINV-P16-2301 245.000,00
R-I-13-1313-316- - -460-PROGRA- 130.000,00
R-I-13-1328-518- - -199-URBFON- 70.000,00
R-I-13-1321-518-19990069- - -URBFON- 245.000,00 Page 2 sur 2
16 D-I-16-165-323- - -024-FINANC- 3.200,00
204 D-I-204-2041582-12- - - -FINANC- 3.200,00
21 D-I-21-2115-518-19990069- -860-URBFON- 20.000,00
23 D-I-23-2315-518-19990069- -860-ESPUBL- 20.000,00
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète de Haute-Savoie
- Monsieur le responsable du SGC de Rumilly
#SIGNATURE#