Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 054 virement de credits entre chapitres 0
Déliberation - n23 VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE EN CHAPITRE tam
Déliberation - 176 dga m57 fongibilite des credits virements de c
Déliberation - DEL2025 69 M57 FONGIBILITE DES CREDITS PORTANT VIR
Déliberation - 24 153 DFI Virement de credit entre chapitres
Procès Verbal - 2024 208 M57 Fongibilite des credits virement de c
Procès Verbal - 2024 214 M57 Fongibilite des credits virement de c
Procès Verbal - 2024 130 M57 Fongibilite des credits virement de c
Déliberation - D2023B08 fongibilite des credits virement entre ch
Procès Verbal - 2024 168 M57 Fongibilite des credits virement de c
Déliberation - 2024 054 virement de credits entre chapitres 0
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 054 virement de credits entre chapitres 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
sis
. >
ds
à
LA VERRIÈRE 2 3
+ + æ" +
BA
JS.
2
Soi
»
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de La Verrière
DECISION DU MAIRE
N°2024-054
VIREMENT DE CREDITS ENTRE CHAPITRES
Monsieur le Maire de La Verrière,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L.5217-10-6 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n° 2023-65 du conseil municipal en date du 8 juin 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
VU la délibération n° 2023-66 du conseil municipal en date du 8 juin 2023 portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;
VU la délibération n°07-2024 du conseil municipal en date du 4 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre afin d'ajuster les crédits inscrits au budget primitif 2024.
DECIDE
Article 1 : d'autoriser le virement suivant :
Gestionnaire | Fonction | Nature BP 2024 Service |Chapitre Libellé chapitre
Origine
AUTRES CHARGES DE GESTION
FI 020 65888 328 856,00 FI 65 COURANTE
Destination
FI 020 673 328 856,00 FI 67 CHARGES SPECIFIQUES
Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 0130137600 - Télécopieur : 0130137655 www.ville-laverriere.com 79 7
Article 2 : I! sera réñüu'compte;de ces Virèmernts à la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture des Yvelines et au comptable public du SGC de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de La Verrière, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
Fait à La Verrière, le g JUL a
Nicolas DAINVILLE
Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 0130137600 - Télécopieur : 0130137655 www.ville-laverriere.com