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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°59 du 16 mars 2026
Document publié le Lundi 16 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°59 du 16 mars 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°059 DU 16/03/2026
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- Arrêté du 16 mars 2026 n°DCL2-SCE-2026075-0001 relatif à la
commission de propagande pour le second tour des élections
municipales de mars 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2026043-0001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026
autorisant l'arrêté définitif, par la société NaTran, de l'exploitation
du poste de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA),
nommé "01-LIV-01 (CI ALLIA)", situé sur le territoire de la commune de
LA VILLENEUVE-AU-CHENE (6 pages) Page 6
- PCICP2026070-0001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant
retrait de l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 autorisant
l'arrêté définitif, par la société NaTran, de l'exploitation du poste
de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé
"01-LIV-01 (CI ALLIA)", situé sur le territoire de la commune de LA
VILLENEUVE-AU-CHENE (2 pages) Page 13
- PCICP2026070-0002 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant
l'arrêté définitif, par la société NaTran, de l'exploitation du poste
de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé
"01-LIV-01 (CI ALLIA)", situé sur le territoire de la commune de LA
VILLENEUVE-AU-CHENE (2 pages) Page 16
2 Préfecture de l'Aube
Arrêté du 16 mars 2026
n°DCL2-SCE-2026075-0001 relatif à la
commission de propagande pour le second tour
des élections municipales de mars 2026
recueil n°059 du 16/03/2026 3 DE LAURE Direction de la citoyenneté, de la légalité
men | et des collectivités locales
Égalité | Service des collectivités et des élections Fraternité
Arrêté n°DCL2 - SCE - 2026 075-0001
relative à la commission de propagande
pour le second tour des élections municipales de mars 2026
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 241 et R. 31 à KR. 38;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des
conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à
M. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL2 — SCE - 2026034-0001 du 03 février 2026 modifié instituant les
commissions de propagande dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2026;
CONSIDÉRANT le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et la nécessité
d'organiser un second tour dans certaines communes du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'ordre de passage des commissions de propagande du mercredi 18 mars est défini ainsi
Communes Heure de passage
Troyes 9h00
Romilly-sur-Seine 9h45
Pont-Sainte-Marie 10h45
Bar-sur-Aube 11h30
Arcis-sur-Aube 13h00
Villenauxe-la-Grande 13h45
Préfecture de lâäube-2,rûe Pierre Laboncde - 10028 Troyes Cedex - Téi: 03 25 42 35 60 - www.aube.gouv.fr
recueil n°059 du 16/03/2026 4 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et mesdames les sous-préfètes de
Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée, à titre de notification, à chaque membre des commissions de
propagande et publier au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 16 mars 2026
Pour le préfet, et par
Préfecture de l'Aube.-2 rue Pierre Labonde 10028 Troyes Cedex - Ti: 03 35 42 35 GG- www.aube.gouv.fr
recueil n°059 du 16/03/2026 5 Préfecture de l'Aube
PCICP2026043-0001 - Arrêté préfectoral du 12
février 2026 autorisant l'arrêté définitif, par la
société NaTran, de l'exploitation du poste de
livraison de gaz naturel du client industriel
GEBERIT (ex ALLIA), nommé "01-LIV-01 (CI
ALLIA)", situé sur le territoire de la commune de
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
recueil n°059 du 16/03/2026 6 | +8 Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L AUBE l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2026043-0001
Arrêté préfectoral autorisant l'arrêt définitif, par la société NaTran, de l'exploitation du poste de
livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé
sur le territoire de la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE (10140)
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 554-60, R. 554-61 et R.555-29 ;:
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, sous-préfet de Troyes ;
VU l'arrêté du 05 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre 2016 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé exploitées par la société GRTgaz, en partilculier son annexe 106 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé exploitées par la société GRTgaz sur le territoire de la
commune de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à
M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le guide GESIP n°2006/03 « Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif
d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport » n° 2006/03, révision de
juillet 2016 ;
VU la demande référencée DFP-DPNE-DC/FV-2025-06-064 du 17 juillet 2025 par laquelle la société
NaTran sollicite l'arrêt définitif de l'exploitation du poste de livraison de gaz naturel du client
industriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé le territoire de sur la commune
de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE (10140) ;
VU le rapport de l'Inspection de l'environnement en date du 26/08/2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les ouvrages concernés par cet arrêt définitif sont entièrement
1/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85
www.aube.gouv.fr
recueil n°059 du 16/03/2026 7 démantelés, aucune consultation du maire de La Villeneuve au Chêne au titre de l'article R555-29 du Code de l'Environnement n'est prévue dans le cadre du présent projet de mise à l'arrêt définitif ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du V de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, l'accord
formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation entraîne la suppression,
lorsqu'elles existent, des servitudes mentionnées à l'article R. 555-30 ; qu'en conséquence, le préfet
de chaque département concerné notifie cette suppression aux communes concernées et au
transporteur ;
_ CONSIDÉRANT que le dossier est jugé recevable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet
La société NaTran dont le siège social se situe Immeuble BORA, 6 rue Raoul Nordling à BOIS-
COLOMBES (92270), est autorisée, conformément au dossier figurant dans la demande du 17 juillet
2025 susvisée, à procéder à l'arrêt définitif de l'exploitation de l'ouvrage désigné ci-après :
DÉSIGNATION DE L'OUVRAGE COMMUNE
Poste de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA)|La Villeneuve-au-
(10423-LA VILLENEUVE-AU-CHENE-01 (CI ALLIA)). Chêne (10140)
ARTICLE 2 : Servitudes associées
Conformément à l'article R. 555-29 susvisé, les servitudes SUP1, SUP2 et SUP3 instituées et associées
à la canalisation susmentionnée par l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre
2016, notamment son « annexe 106 », jointe en annexe au présent arrêté, sont supprimées.
ARTICLE 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société NaTran , au maire de la commune de LA VILLENEUVE-AU-
CHENE et à la présidente de la communauté de communes de VENDEUVRE-SOULAINES.
Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube, et sur le site
internet des services de l'État pendant une durée minimale d'un an.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, le maire de LA VILLENEUVE-AU-CHENE et la présidente de la communé de
communes VENDEUVRE-SOULAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise à la sous-préfète de BAR-SUR-AUBE.
Troyes, le Î L FEV. 2026
Pour qfréres et par délégation, Le secrétaire général,
ÿ d4
à
Franc ORGE
Délais et voies de recours
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction
administrative :
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Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85
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recueil n°059 du 16/03/2026 8 a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ou hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de la Transition écologique, Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense,
dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés plus haut. |
3/3
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recueil n°059 du 16/03/2026 9 ANNEXE
Annexe 106 : Caractérisation des canalisations de transport de gaz
naturel exploitées par GRTgaz et de leurs bandes de servitudes d’utilité
publique sur la commune de La Villeneuve-au-Chêne
Nom de la commune | Code Insee | Nom du Transporteur | Adresse du Transporteur
La Villeneuve-au-Chêne | 10423 GRT gaz 24 Quai Sainte Catherine 54042 Nancy Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la
canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité
publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 | SUP2 | SUP3
DN80-1985-VENDEUVRE-SUR-BARSE- 67,7 | 80 247,9 enterre 15 5 5
LA-VILLENEUVE-AU-CHENE |
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière:
Néant
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien. |
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre. L
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3
EMP-C-104230 35 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe. |
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière :
Néant
recueil n°059 du 16/03/2026 10 NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
recueil n°059 du 16/03/2026 11 NOI - odo] qg ‘N9OI SG
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PCICP2026070-0001 - Arrêté préfectoral du 11
mars 2026 portant retrait de l'arrêté préfectoral
du 12 février 2026 autorisant l'arrêté définitif, par
la société NaTran, de l'exploitation du poste de
livraison de gaz naturel du client industriel
GEBERIT (ex ALLIA), nommé "01-LIV-01 (CI
ALLIA)", situé sur le territoire de la commune de
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
recueil n°059 du 16/03/2026 13 | L Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2026070-0001
Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° PCICP2026043-0001 du 12 février 2026
autorisant l'arrêt définitif, par la société NaïTran, de l'exploitation du poste de livraison de gaz
naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé sur le territoire
de la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE (10140)
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 5564-60, R. 554-61 et R.555-29 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 240-1 et
suivants, et l'article L. 421-1 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, sous-préfet de Troyes ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à
M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026043-0001 du 12 février 2026 autorisant l'arrêt définitif, par la
société NaTran, de l'exploitation du poste de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT
(ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé sur le territoire de la commune de LA VILLENEUVE-
AU-CHÊNE (10140), et supprimant les trois servitudes d'utilité publique associées à cette
canalisation (SUP1, SUP2 et SUP3) par l'arrêté n° DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre 2016;
VU l'observation formulée par courriel du 2 mars 2026 par la société NATRAN, exploitant la
canalisation précitée ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral n° PCICP2026043-0001 du 12 février 2026 susvisé,
- d'une part, l'arrêt de l'exploitation du poste de livraison de gaz naturel du client industriel
GEBERIT (ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé sur le territoire de la commune de LA
VILLENEUVE-AU-CHÊNE (10140) a été autorisé ;
- d'autre part, en application du V de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, les trois
servitudes d'utilité publique associées à cette canalisation (SUP1, SUP2 et SUP3) par l'arrêté
n° DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre 2016, ont été supprimées ;
CONSIDÉRANT que dans son observation du 2 mars 2026 susvisée, la société NATRAN précise que
si le poste de livraison de gaz naturel a été supprimé, elle a cependant conservé une tuyauterie
aérienne au sein de l'emprise et que, par voie de conséquence, les travaux y afférents ont conduit à
une réduction de la SUP1 associée à l'emprise et non à la suppression des trois servitudes d'utilité
1/2
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85
www.aube.gouv.fr
recueil n°059 du 16/03/2026 14 publique ;
CONSIDÉRANT que les services de la DREAL ont pris acte de la nécessité de rétablir les trois
servitudes d'utilité publique et de réduire la SUP1;
CONSIDÉRANT que, par voie de conséquence, l'arrêté n° PCICP2026043-0001 du 12 février 2026
susvisé est illégal en ce qu'il supprime les trois servitudes d'utilité publique précitées et qu'il
convient de le retirer pour rétablir leurs effets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : Objet
L'arrêté préfectoral n° PCICP2026043-0001 du 12 février 2026 autorisant l'arrêt définitif, par la
société NaTran, de l'exploitation du poste de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT
(ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé sur le territoire de la commune de LA VILLENEUVE-
AU-CHÊNE (10140) est retiré à compter de sa signature.
ARTICLE 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société NaTran, au maire de la commune de LA VILLENEUVE-AU-
CHENE et à la présidente de la communauté de communes de VENDEUVRE-SOULAINES.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, le maire de LA VILLENEUVE-AU-CHENE et la présidente de la communauté de
communes VENDEUVRE-SOULAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise à la sous-préfète de BAR-SUR-AUBE.
Trofes, le { 1 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Délais et voies de recours .
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie
postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur
l'application télérecours (www.telerecours.fr).
2/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85
www.aube.gouv.fr
recueil n°059 du 16/03/2026 15 Préfecture de l'Aube
PCICP2026070-0002 - Arrêté préfectoral du 11
mars 2026 autorisant l'arrêté définitif, par la
société NaTran, de l'exploitation du poste de
livraison de gaz naturel du client industriel
GEBERIT (ex ALLIA), nommé "01-LIV-01 (CI
ALLIA)", situé sur le territoire de la commune de
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
recueil n°059 du 16/03/2026 16 EH Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2026070-0002
Arrêté préfectoral autorisant l'arrêt définitif, par la société NaTran, de l'exploitation du poste de
livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé
sur le territoire de la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE (10140)
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 554-60 et KR. 554-61;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, sous-préfet de Troyes ;
VU l'arrêté du 05 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre 2016 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé exploitées par la société GRTgaz, en particulier son annexe 106 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé exploitées par la société GRTgaz sur le territoire de la
commune de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à
M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le guide GESIP n°2006/03 « Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif
d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport » n° 2006/03, révision de
juillet 2016 ;
VU la demande référencée DFP-DPNE-DC/FV-2025-06-064 du 17 juillet 2025 par laquelle la société
NaTran sollicite l'arrêt définitif de l'exploitation du poste de livraison de gaz naturel du client
industriel GEBERIT (ex ALLIA), nommé « 01-LIV-01(CI ALLIA) », situé le territoire de sur la commune
de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE (10140) ;
VU le rapport de l'Inspection de l'environnement en date du 26/08/2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les ouvrages concernés par cet arrêt définitif sont entièrement
1/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85
www.aube.gouv.fr
recueil n°059 du 16/03/2026 17 démantelés, aucune consultation du maire de La Villeneuve au Chêne au titre de l'article R555-29
du Code de l'Environnement n'est prévue dans le cadre du présent projet de mise à l'arrêt définitif ;
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé recevable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : Objet
La société NaTran dont le siège social se situe Immeuble BORA, 6 rue Raoul Nordling à BOIS-
COLOMBES (92270), est autorisée, conformément au dossier figurant dans la demande du 17 juillet
2025 susvisée, à procéder à l'arrêt définitif de l'exploitation de l'ouvrage désigné ci-après :
DÉSIGNATION DE L'OUVRAGE COMMUNE
Poste de livraison de gaz naturel du client industriel GEBERIT (ex ALLIA) La Villeneuve-au-
(10423-LA VILLENEUVE-AU-CHENE-01 (CI ALLIA)). Chêne (10140)
ARTICLE 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société NaTran, au maire de la commune de LA VILLENEUVE-AU-
CHENE et à la présidente de la communauté de communes de VENDEUVRE-SOULAINES.
Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube, et sur le site
internet des services de l'État pendant une durée minimale d’un an.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, le maire de LA VILLENEUVE-AU-CHENE et la présidente de la communauté de
communes VENDEUVRE-SOULAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise à la sous-préfète de BAR-SUR-AUBE.
Troÿes,le 1 1 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Be il (l
Frahck DORGE
Délais et voies de recours
En application de l’article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction
administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ou hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de la Transition écologique, Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense,
dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés plus haut.
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 37 85
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recueil n°059 du 16/03/2026 18