Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 20 PRESENATTION NON VALEUR
Déliberation - DELIB 20 tampon
Déliberation - DELIB 20 tampon 1
Déliberation - DELIB 20 tampon 1
Déliberation - DELIB 27
Déliberation - DELIB 21 tampon
Déliberation - DELIBERATION CREATION PARKING
Déliberation - delib location chasse
Déliberation - delib location chasse
Déliberation - DELIB JUIN 2022 TRANSFERT VOIES
Déliberation - DELIB 20 Presenattion NON Valeur
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20 Presenattion NON Valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
République Française COMMUNE DE GRAVELOTTE
DE Re la EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
METZ-CAMPAGNE Séance du 6 Juillet 2023
Sous la présidence du Maire, Monsieur TORLOTING Michel
Nombre de Conseillers
élus : 15 Membres présents :
TORLOTING Michel — BRIOUX Dominique - SIMON Denis - DONVAL Denis — CLEVER
Nathalie — DAUBENFELD Nadine - GAILLOT Emilie- MULLER Hervé - PIERRE Sébastien
- SORNETTE CHMIELOWIEC Cyrielle - GRANDPIERRE Marie-France
Conseillers en fonction :
15
Conseillers présents : 11
Procurations :
Procuration : 2
, GAILLOT Emilie à Dominique BRIOUX Absents excusés : 2
APPERT Ségolène à Nadine DAUBENFELD
Date de la convocation
29/06/2023 Absents excusés :
POTIER Christophe — LOUIS Aurélie
DELIBERATION 20/2023
PRESENTATION DE NON-VALEUR DE CREANCES
IRRECOUVRABLES DANS LE CADRE D’UNE
PROCEDURE JUDICIAIRE
Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 02 février 2021 et de la relance du 03 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :
- de l'exercice 2022 concernant les créances irrécouvrables, de Monsieur MIALET Jonathan, pour un montant
de 136.54€, ancien propriétaire de la maison située au 33 rue de Metz concernant la location d’une parcelle de
terrain située devant la maison.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours (2023) de la commune
Le Maire,
Michel TORLOTING