Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 045 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 045 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 045 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Énergies, Industrie, Institutions publiques, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-045

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2023-03-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des

prescriptions complémentaires encadrant le projet dit « PL Papeterie

Saint-Girons à Eycheil » de reconstruction des ouvrages raccordant la

Papeterie de Saint-Girons, située sur la commune d’Eycheil, au réseau de

transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA (8

pages) Page 3

09-2023-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai

imparti pour statuer sur la demande d’enregistrement présentée pour la

société CMA INDUSTRY, au titre de la réglementation des installations

classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour ses

installations situées 13 Rue de Berga à Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 11

2PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral complémentaire fixant des prescriptions complémentaires encadrant le projet dit « PL Papeterie Saint-Girons à Eycheil » de reconstruction des ouvrages raccordant la Papeterie de Saint-Girons, située sur la commune d’Eycheil, au réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre I et IV du titre Ier du livre II et les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R. 555-22 et article R. 555-24 ;

Vu le code de l’énergie, et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété est transférée à Gaz du Sud-ouest (devenue TEREGA, ci-après dénommé le transporteur) ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques dit « arrêté multifluide » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-03-09 du 9 mars 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’Eycheil ;

Vu les guides professionnels du Groupe d'Étude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 sus-visé ;

Vu la norme NFP 98-332 relative aux règles de distance entre les réseaux enterrés ;

Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la société TEREGA dont le siège social est situé 40 Avenue de l’Europe – CS20522 – 64 010 PAU, dans sa révision du 27 octobre 2022, informant du projet dit « PL Papeterie Saint-Girons à Eycheil » consistant à déplacer le poste de livraison de la PAPETERIE SAINT-GIRONS A EYCHEIL et à reconstruire le branchement l’alimentant depuis le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA sur la commune d’Eycheil – département de l’Ariège ;

Vu les éléments complémentaires remis par voie électronique par TEREGA lors de l’instruction du dossier, à savoir les réponses et informations complémentaires transmises les 6 décembre 2022, 3 janvier 2023 et 19 janvier 2023 ;

Vu la note D3SE/SEI du 13 janvier 2023 sur l’étude des effets dominos potentiels TEREGA et Papeterie Saint-Girons ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - BP 40087 - 09007 Foix Cédex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des prescriptions complémentaires encadrant le projet dit « PL Papeterie Saint-Girons à Eycheil » de reconstruction des ouvrages raccordant la Papeterie de Saint-Girons, située sur la commune d’Eycheil, au réseau de transport de gaz naturel et assimilé,

3Vu la note de contexte transmise le 17 février 2023 sur le projet PL Papeterie Saint-Girons, comportant en annexe l’évaluation des risques environnementaux, ainsi qu’un formulaire d’analyse des effets dominos ;

Vu les échanges entre la DREAL Occitanie et le transporteur TEREGA concernant ce projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;

Vu l’avis du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Nouvelle Aquitaine réf. DREAL-2023D-1167 daté du 1er mars 2023 sur ce dossier de porter à connaissance ;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie N°2023/FC/180 en date du 6 mars 2023 ;

Considérant que le projet consiste à déplacer le poste de livraison actuel de la PAPETERIE SAINT-GIRONS A EYCHEIL et à reconstruire le branchement l’alimentant depuis le réseau de transport de gaz naturel exploité par TEREGA ;

Considérant que le poste de livraison actuel se trouve en zone inondable soumise au risque d’embâcle ;

Considérant que le projet permet de déplacer le poste de livraison en dehors d’une zone inondable ;

Considérant que l’opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l’environnement ;

Considérant les phénomènes dangereux identifiés dans le dossier de porter à connaissance du projet ;

Considérant les conclusions de l’étude de dangers considérant le risque comme acceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l’ouvrage et de la faible probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;

Considérant que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de l’article L. 555-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;

Considérant que les modifications ont été portées avant leur réalisation à la connaissance de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de la canalisation ou des tronçons de canalisations concernés, avec tous les éléments utiles d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement ;

Considérant que les modifications sont de nature à entraîner des changements notables mais non substantiels des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants, et ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés aux articles L. 554-5 ou L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acte administratif complémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés ;

Considérant qu’il convient de mettre en œuvre des prescriptions complémentaires afin de limiter les risques générés par les ouvrages de raccordement de la papeterie Saint-Girons au réseau de transport de gaz naturel ;

Considérant qu’il convient d’encadrer les caractéristiques techniques du branchement et de ses installations annexes ;

Considérant que la mise en place de mesures complémentaires vise à protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour intégrer des prescriptions en matière de construction et d’exploitation d’un nouveau tronçon de canalisation ;

Considérant que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptions complémentaires conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement et dans les formes prévues au R. 555-22 du même code ;

2/8

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des prescriptions complémentaires encadrant le projet dit « PL Papeterie Saint-Girons à Eycheil » de reconstruction des ouvrages raccordant la Papeterie de Saint-Girons, située sur la commune d’Eycheil, au réseau de transport de gaz naturel et assimilé,

4Considérant que le projet n’est pas soumis à étude d’impact, loi sur l’eau, évaluation des incidences du projet sur les sites NATURA 2000, réglementation sur les espèces protégées ni à demande d’autorisation de défrichement au titre du code forestier ;

Considérant que le projet d’arrêté a été communiqué à l’exploitant,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R Ê T E

Article 1er – Nature des modifications liées au projet « PL Papeterie Saint-Girons à

Eycheil »

Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification des installations existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé, concernant le projet dit « PL Papeterie Saint-Girons à Eycheil » relatif aux ouvrages de transport situés dans le département de l’Ariège et décrits ci-après :

• Remplacement en lieu et place du poste de livraison actuel par un nouveau robinet de sectionnement (robinet GESIP d’interface) ;

• Remplacement en lieu et place le poste de sectionnement actuel par un nouveau poste de livraison ;

• Construction d’un robinet de sécurité à environ 100 mètres en amont du nouveau poste de livraison et dépose du robinet de sécurité existant sous armoire ;

• Construction d’un nouveau branchement en DN150 sur 460 mètres, entre le nouveau poste de livraison et le nouveau robinet de sectionnement ;

• Construction de 2 nouveaux tronçons (environ 3 m chacun) de canalisation en DN80 pour permettre l’installation du nouveau robinet de sécurité ;

• Mise à l’arrêt du branchement en DN50 actuel.

Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par :

• L’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;

• Le dossier de porter à connaissance déposé par la société TEREGA dans sa révision du 27 octobre 2022, informant du projet « PL Papeterie St Girons à Eycheil » ;

• Le programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l’article R. 554-48 du code de l’environnement ;

• Le plan de sécurité et d’intervention (PSI) prévu à l’article R. 554-47 du même code.

Article 2 – Descriptions des ouvrages projetés

L’ouvrage est construit sur le territoire de la commune d’Eycheil suivant les caractéristiques ci-dessous :

Caractéristiques des canalisations :

Nom de l’ouvrage Déviation de la canalisation DN 80 SAINT-GIRONS – EYCHEIL Branchement DN 150 AVAL SWM SAINT-GIRONS

Référence 10D04C 10D11C

DN 80 150

PMS (bar relatif) 66,2 16

Épaisseur à la pose (mm) 5,25 7,1

Longueur de la canalisation (m) 5 460

Grillage avertisseur Oui Oui

Profondeur d’enfouissement 1 m minimum 1 m minimum 3/8

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des prescriptions complémentaires encadrant le projet dit « PL Papeterie Saint-Girons à Eycheil » de reconstruction des ouvrages raccordant la Papeterie de Saint-Girons, située sur la commune d’Eycheil, au réseau de transport de gaz naturel et assimilé,

5(m)

Revêtement extérieur Polyéthylène (PE) Polyéthylène (PE)

Projet à moins de 2 km d’un

aéroport/aérodrome Non Non

Zone à mouvement de terrain Non Non

Nuance d’acier L245 ME ou NE L290 NE PSL2

Coefficient de sécurité

réglementaire B B

Coefficient de calcul à la pose C C

Caractéristiques des installations annexes :

Nom de l’ouvrage

Poste de livraison

SWM SAINT-

GIRONS A

EYCHEIL

Robinet de sécurité

SWM SAINT-GIRONS

A EYCHEIL

Robinet de

sectionnement SWM

SAINT-GIRONS AVAL

A EYCHEIL

Référence 10161L 10161R 10161S

PMS effective (bar relatifs) 66,2 66,2 16

Type de poste Simple, aérien,

clôturé

Simple, enterré Simple, aérien,

clôturé

Soupapes Non Non Non

Présence et orientation

piquages

Oui, vertical Non Non

Revêtement extérieur Peinture

anticorrosion

Protégol Peinture

anticorrosion

Coefficient de sécurité à la

pose

C C C

Projet à moins de 2 km

d’un aéroport/aérodrome

Non Non Non

Zone à mouvement de

terrain

Non Non Non

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des prescriptions complémentaires encadrant le projet dit « PL Papeterie Saint-Girons à Eycheil » de reconstruction des ouvrages raccordant la Papeterie de Saint-Girons, située sur la commune d’Eycheil, au réseau de transport de gaz naturel et assimilé,

6Article 3 – Construction et exploitation des ouvrages

Article 3.1 – Conditions de construction et d’exploitation

La construction, la mise en service et l’exploitation des ouvrages autorisés se font conformément aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié sus-visé ainsi que :

• Aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du code de l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages,

• Au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 554-48 du code de l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 554-47 du même code ;

• Aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Étude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 sus-visé ;

• Au dossier de porter à connaissance sus-visé déposé par la société TEREGA dans sa révision 0 datée du 27 octobre 2022, composé d’une étude de danger modificative (EDM) et d’une note de cadrage environnementale ;

• Aux éléments transmis dans le cadre de l’instruction, et en particulier la note D3SE/SEI du 13 janvier 2023 sur l’étude des effets dominos potentiels TEREGA et Papeterie Saint-Girons et la note de contexte transmise le 17 février 2023 sur le projet PL Papeterie Saint-Girons, comportant en annexe l’évaluation des risques environnementaux, ainsi qu’un formulaire d’analyse des effets dominos.

Article 3.2 – Prescriptions constructives complémentaires

Les dispositions constructives suivantes sont mises en œuvre :

• Dispositions communes :

• Mise en place d’une protection cathodique efficace sur les parties enterrées, y compris dans les installations annexes ;

• Présence d’un joint isolant entre la tuyauterie de l’ICPE et le robinet de sectionnement ;

• Dispositions spécifiques au tracé enterré :

• Le tracé est signalé par un grillage avertisseur et un bornage adapté ;

• La profondeur d’enfouissement ne peut pas être inférieure à 1 m ;

• Respect de la norme NFP 98-332 relative aux règles de distance entre les réseaux enterrés. Si cette distance ne peut être respectée par endroit, des protections physiques seront mises en place ;

• Mise en place d’un marquage renforcé ;

• Coefficient de sécurité à la pose C.

• Dispositions spécifiques au robinet de sécurité SWM SAINT-GIRONS A EYCHEIL :

• Implantation en enterré ;

• Coefficient de sécurité à la pose C.

• Dispositions spécifiques au robinet de sectionnement SWM SAINT-GIRONS AVAL A EYCHEIL :

• Implantation en aérien dans une enceinte clôturée ;

• Coefficient de sécurité à la pose C ;

• Mur de protection dimensionné de manière adéquate contre le risque de choc d’embâcles.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des prescriptions complémentaires encadrant le projet dit « PL Papeterie Saint-Girons à Eycheil » de reconstruction des ouvrages raccordant la Papeterie de Saint-Girons, située sur la commune d’Eycheil, au réseau de transport de gaz naturel et assimilé,

7• Dispositions spécifiques au poste de livraison SWM SAINT-GIRONS A EYCHEIL :

• Implantation en aérien dans une enceinte clôturée ;

• Des mesures de protection mécanique de type GBA, mur banché ou plots béton seront mises en place pour protéger le poste de livraison du risque routier ;

• Surélévation des installations électriques du poste de livraison au-dessus de la côte de référence d’inondation afin d’écarter le risque d’embâcle.

Article 3.3 – Information préalable

Le transporteur, TERÉGA, informe de l’ouverture du chantier au moins huit jours ouvrés à l’avance :

• La DREAL Occitanie – direction des risques industriels, avec fourniture d’un échéancier détaillé de réalisation des travaux,

• Les services départementaux d’incendie et de secours, avec la fourniture d’un annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution,

• La mairie d’Eycheil,

• Le gestionnaire de la route départementale RD618 ;

• L’exploitant de la papeterie St-Girons ;

• Les gestionnaires des autres réseaux situés à proximité (électricité, eau, télécommunications…) ;

• Les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet.

Article 3.4 – Dossier de déclaration de mise en service

Avant la mise en service de toute canalisation nouvelle ou modifiée, l’exploitant informe le service chargé du contrôle et tient à sa disposition un dossier qui atteste que la canalisation ou sa partie modifiée est conforme aux dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les dispositions de l’arrêté d’autorisation.

Les délais et modalités de cette information, le contenu de ce dossier et les critères précisant les tronçons soumis à cette obligation ainsi que les conditions de mise en service sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Article 3.5 – Mise à jour documentaire

Le programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l’article R. 554-48 du code de l’environnement et le plan de sécurité et d’intervention (PSI) prévu à l’article R. 554-47 du même code sont actualisés et transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l’ouvrage. Ces documents intègrent cette nouvelle installation ainsi les modalités d’exploitation spécifiques prescrites ci-dessus.

Cet ouvrage sera inclus à la prochaine mise à jour de l’Étude des dangers départementale générique du réseau de transport (EDTG) conformément au R. 554-46 du code de l’environnement.

Le projet sera intégré à la prochaine révision du système d’information géographique (SIG) du réseau TEREGA, incluant cartographie et liste des ouvrages retenus pour les servitudes d'utilité publique pour la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel, en vue de la mise à jour de l’arrêté instaurant ces servitudes d’utilité publique sur la commune d’Eycheil.

Article 3.6 – Mises à jour et compléments sur les effets domino

Le transporteur maîtrise les effets dominos dont il est en mesure d’avoir connaissance afin de les rendre acceptables, en particulier dès que des nouvelles données sont disponibles. Les éléments de justification sont tenus à la disposition de l’inspection de l’environnement.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des prescriptions complémentaires encadrant le projet dit « PL Papeterie Saint-Girons à Eycheil » de reconstruction des ouvrages raccordant la Papeterie de Saint-Girons, située sur la commune d’Eycheil, au réseau de transport de gaz naturel et assimilé,

8Dès lors qu’il en aura connaissance et si cela s’avère nécessaire, des mesures adaptées sont mises en œuvre par le transporteur TEREGA sur la canalisation ou ses installations annexes dans un délai adapté. TEREGA informera l’inspection de l’environnement préalablement à la mise en œuvre de ces mesures.

Article 4 – Nature et caractéristiques du gaz

Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous une pression de 1,013 bar, est compris entre 9,5 et 12,8 kWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/Nm3.

Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application de l’article R. 433-14 du code de l’énergie et sa composition sera telle qu’elle ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations.

Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.

Article 5 – Modifications de l’ouvrage

Toute modification des caractéristiques de l’ouvrage devra être, préalablement à sa réalisation, portée à la connaissance du Préfet de l’Ariège conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement.

Article 6 – Publication

En application du R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ariège et adressé au maire de la commune d’Eycheil.

Article 7 – Voies et délais de recours

Conformément à l’article R. 554-61 du code de l’environnement, tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Toulouse :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5, du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;

• Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d’un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement.

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9Article 8 – Exécution du présent arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d’Eycheil, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TERÉGA.

Fait à Foix, le 31 mars 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

8/8

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des prescriptions complémentaires encadrant le projet dit « PL Papeterie Saint-Girons à Eycheil » de reconstruction des ouvrages raccordant la Papeterie de Saint-Girons, située sur la commune d’Eycheil, au réseau de transport de gaz naturel et assimilé,

10PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral portant prolongation du délai imparti pour statuer sur la demande d’enregistrement présentée pour la société CMA INDUSTRY, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour ses installations situées 13 Rue de Berga à Tarascon-sur-Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles R.512-46-17 et R.512-46-18 ;

Vu la demande d’enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, de son installation relative à la rénovation énergétique des bâtiments et à la régularisation de l’atelier de traitement de surface située 13 Rue de Berga à Tarascon-sur-Ariège (09400), déposée le 4 octobre 2022 et complétée le 21 octobre et le 24 novembre 2022 ;

Vu le dossier déposé à cet effet ;

Considérant le rapport de l’inspection des installations classées du 2 décembre 2022 actant la complétude et la régularité du dossier ;

Considérant que la demande d’enregistrement de la société CMA INDUSTRY présente des demandes de dérogations aux prescriptions applicables nécessitant la saisie du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en application du second alinéa de l’article R.512-46-17 du code de l’environnement ;

Considérant que la soumission du projet à l’avis du CODERST ne permet pas de statuer sur cette demande d’enregistrement avant le 25 avril 2023, soit dans le délai réglementaire de cinq mois fixé à l’article R.512-46-48 du code de l’environnement précité ;

Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu, en application de l'article R.512 46-18 du code de l’environnement, de prolonger le délai pour statuer sur la demande d'enregistrement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

Le délai imparti par le code de l'environnement pour statuer sur la demande d'enregistrement présentée par la société CMA INDUSTRY en vue d’obtenir la régularisation administrative de ses installations situées sur le territoire de la commune de Tarascon-sur-Ariège (09400), 13 Rue de Berga est prolongé de deux mois à compter du 25 avril 2023.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai imparti pour statuer sur la demande d’enregistrement présentée pour la société CMA INDUSTRY, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour ses installations situées 13 Rue de Berga à

11Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société CMA INDUSTRY.

Fait à Foix, le 03 Avril 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai imparti pour statuer sur la demande d’enregistrement présentée pour la société CMA INDUSTRY, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour ses installations situées 13 Rue de Berga à

12