Procès Verbal - Procès verbal CM 19.05.2026

Documents similaires

Procès Verbal - Procès verbal CM 21.03.2026

Procès Verbal - Procès verbal CM 05.06.2026

Procès Verbal - Procès verbal CM 21.01.25

Procès Verbal - Procès verbal CM 14.04.2026

Procès Verbal - Procès verbal CM 06.03.2025

Procès Verbal - 3. Procès verbal CM 23.01.24

Procès Verbal - Procès verbal CM 29.09.25

Procès Verbal - 3. Procès verbal CM 23.01.24 1

Procès Verbal - Procès verbal CM du 26.01.2026

Procès Verbal - Procès verbal CM du 16.12.2026 0

Procès Verbal - Procès verbal CM 19.05.2026 Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal CM 19.05.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 19 mai 2026 à 18 h 30

PROCÈS-VERBAL

Convocation du treize mai de l’an deux mille vingt-six, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil Municipal du dix-neuf mai de l’an deux mille vingt-six.

Ouverture de la séance à 18h30.

ORDRE DU JOUR

> Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 avril 2026

ADMINSITRATION GÉNÉRALE

1. Désignations des représentants aux organismes externes et autres commissions internes

1.1

1.2

13

14

15

1.6

17

1.8

19

1.10

1.11

1.12

1.13

Conseil d'administration du Collège Pierre SUC - désignation d’un représentant communal

Conseil d'administration de l’'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) - désignation d’un représentant communal titulaire et d’un suppléant

Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) - désignation d’un représentant communal

Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) — désignation de deux représentants communaux

Conseil d'administration de la Société Publique Locale de Transport « D'un Point à l’autre » - désignation d’un représentant communal

Commission d’attribution des logements sociaux Tarn Habitat - abrogation de la délibération n° DL-260414-032 du 14 avril 2024 désignant un représentant communal

Désignation d’un correspondant Sécurité Routière

Commission d’Appel d'Offres (CAO)

Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

Conseil d'exploitation du Service Public Industriel et Commercial « Energies renouvelables »

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Commission restauration scolaire

Comité de pilotage du Projet Educatif Territorial (PEDT)

2. Délégations du Conseil municipal au Maire

3. Règlement intérieur du Conseil municipal

RESSOURCES HUMAINES

4. Création d’un Comité Social Territorial Local

5. Elus communaux — Indemnités de fonction

Conseil municipal du 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 1 | 38FINANCES

6. Amassada — Garantie d'emprunt

CADRE DE VIE

7. Convention pré-opérationnelle EPFO -— Bastide et Faubourgs

URBANISME

8. Dénomination d’une voie dans la ZAC des Portes du Tarn — Avenue René Desfontaines

9. Dénomination d’un chemin situé Route de Garrigues - Chemin d’AI Truc

10. Dénomination d’une impasse située Chemin du Thouron — Impasse René Mathieu

FONCIER

11. Acceptation de la rétrocession des voies, réseaux, espaces verts et parcelles du lotissement « Les Tendes IV » Impasse de la Jonte et Rue de la Dourbie

CULTURE

12. Licences d’entrepreneur de spectacles vivants

13. Convention de mise à disposition d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) — Salle « La Bulle »

ASSOCIATIONS

14. Subvention exceptionnelle du RCS XV — Projet Casablanca

EDUCATION

15. Subvention aux Coopératives des écoles

> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

> Questions diverses

HEkE

L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de Saint-Sulpice-la- Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, M. Bernard CAPUS, Mme Nathalie MARCHAND, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme Nadia OULD AMER, adjoints au Maire - Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric PALLUEL, M. Christian JOUVE, Mme Laurence ORCIVAL, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Cyndie SOMPAYRAC, M. Christian RIGAL, Mme Amélie LACOMBE, M. Sébastien MOREAU, Mme Marie-Laure GUET, M. Stéphane MARLIAC, M. Alain OURLIAC, Mme Andrée GINOUX, Mme Manon STEMMELEN (arrivée à 18H55), M. Stéphane FILLION, M. Charles PICHERY, Mme Anaïs BONDURAND (arrivée à 19H), Conseillers municipaux.

Excusés : Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Cyndie SOMPAYRAC), M. André SIMON (procuration

à Mme Hanane MAALLEM), M. Mathieu SYNOWIECKI (procuration à M. Charles PICHERY) et Mme Anaïs BONDURAND (arrivée à 19h - Procuration à M. Stéphane FILLION).

Secrétaire de séance : Mme Nadia OULD AMER

Rexx

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 2 | 38> Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 avril 2026 Cf document joint

M. le Maire soumet le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2026 à l'approbation des élus.

M. Stéphane FILLION souhaite opérer une modification au point 18. Il demande une modification car considère que la phrase ne reprend pas fidèlement son propos. Il indique qu'il y a un contre sens du fait d’avoir éludé la fin de la phrase, car son propos ce voulait ironique. Il propose de modifier comme suit, en fin de page 23 :

- suppression de « félicite la dépolitisation du soutien financier », - ajouter après « environnement et solidarité », « art et culture », - ajouter : « il observe que l'on pourrait y voir un arbitrage politique ».

M. le Maire soumet l'approbation du PV après intégration des modifications souhaitées par M. Stéphane FILLION. Ce dernier est approuvé à l'unanimité.

Mme Hanane MAALLEM propose d'opérer un vote à main levée pour l'ensemble des désignations qui vont suivre. L'Assemblée approuver à l'unanimité le vote à main levée.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Désignations des représentants aux organismes extérieurs et autres commissions internes

1.1 Conseil d'administration du Collège Pierre SUC — désignation d’un représentant communal (DL-260519-048)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée qu'il est proposé de désigner des représentants communaux auprès de divers organismes extérieurs et commissions internes.

Certains organismes et institutions prévoient dans le fonctionnement de leurs instances la présence de représentants des assemblées délibérantes communales. Pour un Conseil d'administration d'un collège de plus de 600 élèves, s'il existe un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), siègent un représentant de ce dernier et un représentant de la Commune.

Suite au renouvellement général des membres du Conseil municipal le 15 mars 2026, il convient de désigner un représentant de la collectivité.

Selon les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est secret, sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement ;

- Vu le renouvellement général des Conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - Considérant qu'il convient de procéder à la désignation de représentants de la Commune au Conseil d'administration du collège Pierre SUC ;

-__ Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- D'élire, à main levée, Mme Nathalie MARCHAND pour siéger au sein du Conseil d'administration du collège

Pierre SUC.

- D'habiliter M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 3 | 38Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

1.2 Conseil d'administration de l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) -— désignation d’un représentant communal titulaire et d’un suppléant (DL-260519-049)

Certains organismes et institutions prévoient dans le fonctionnement de leurs instances la présence de représentants des assemblées délibérantes communales. La Ville est ainsi appelée à siéger au Conseil d'administration de l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques.

Suite au renouvellement général des membres du Conseil municipal le 15 mars 2026, il convient de désigner un représentant de la collectivité et son suppléant.

Selon les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est secret, sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant de la Commune au Conseil d'administration de l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques ; - _ Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- D'élire, à main levée, M. Sébastien MOREAU représentant communal titulaire et Mme Nathalie MARCHAND sa suppléante, pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC).

- _ D'habiliter M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

1.3 Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) - désignation d’un représentant communal (DL-260519-050)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée que certains organismes et institutions prévoient dans le fonctionnement de leurs instances la présence de représentants des assemblées délibérantes communales. La Ville est ainsi appelée à siéger auprès des instances de l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport.

Suite au renouvellement général des membres du Conseil municipal le 15 mars 2026, il convient de désigner un représentant de la collectivité.

Selon les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est secret, sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et

communautaires du 15 mars 2026 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - _ Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ; - Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la Commune au sein de l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport ;

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 4 | 38DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- D'élire, à main levée, Mme Nadia OULD AMER pour représenter la Commune auprès des instances de l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport.

- _ D'habiliter M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

M. le Maire précise que Mme Nadia OULD AMER est adjointe notamment au sport, il lui semble donc naturel

de la désigner.

Ce point ne suscite aucun débat.

1.4 Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) — désignation de deux représentants communaux (DL-260519-051)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l’Assemblée que certains organismes et institutions prévoient dans le fonctionnement de leurs instances la présence de représentants des assemblées délibérantes communales. La Ville est ainsi appelée à siéger auprès des instances de la MJC, avec deux représentants.

Suite au renouvellement général des membres du Conseil municipal le 15 mars 2026, il convient de désigner deux représentants de la collectivité.

Selon les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est secret, sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et

communautaires du 15 mars 2026 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; -__ Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Commune à la commission d'évaluation des activités de la MJC ;

- Considérant les candidatures de Mmes Nadia OULD AMER, Nathalie MARCHAND et M. Stéphane

FILLION ;

- Considérant que M. Denis DEMERSSEMAN ne prend pas part au vote, compte tenu de son engagement antérieur auprès de la MJC, du fait de ses fonctions de Président ; - Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

1 déport (M. Denis DEMERSSEMAN)

5 Contre (Mme Manon STEMMELEN, M. Stéphane FILLION, M. Charles PICHERY, Mme Anaïs BONDURAND et M. Mathieu SYNOWIECKI du groupe minoritaire « Saint-Sulpice Demain »)

- De procéder, selon les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection des membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein de ladite commission.

- À l'unanimité, de ne pas recourir au vote à bulletin secret et de procéder alors à l'élection à main levée des deux membres parmi les conseillers municipaux :

Liste « Un Avenir ensemble pour . ne . 1 Saint-Sulpice » Liste « Saint-Sulpice Demain ! »

- Mme Nadia OULD AMER - M. Stéphane FILLION

- Mme Nathalie MARCHAND

Suffrages obtenus pour chaque Suffrages obtenus pour le candidat: candidat: 23 voix 5 voix

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 - Procès-verbal

Page 5 | 38- De déclarer élues Mmes Nadia OULD AMER et Nathalie MARCHAND, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, en qualité représentantes de la Commune auprès des instances de la MJC.

-__ D'habiliter M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

M. Stéphane FILLION propose sa candidature. || note que deux sièges sont à attribuer. Il indique son intérêt pour y siéger et s'informer de ce qu'il se passe sur l'Amassada et sur les autres activités qui vont y être déplacées. Il est donc intéressé pour suivre ce dossier.

Arrivée de Mme Manon STEMMELEN à 18h55.

M. Denis DEMERSSEMAN, adjoint à l'urbanisme indique se retirer pour ce point, compte tenu de ses fonctions antérieures auprès de la MJC. M. le Maire précise que M. Denis DEMERSSEMAN a été Président de la MJC.

M. le Maire soumet au votre les candidatures.

1.5 Conseil d’administration de la Société Publique Locale de Transport « D'un Point à l’autre » — désignation d’un représentant communal (DL-260519-052)

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée que par délibération n° DL-150226-0015 du 26 février 2015, la Commune est devenue actionnaire de la Société publique locale de transport « D'un Point à l’autre ». Cette société a pour objet social « la gestion et l'exploitation des services des transports et leur développement dans le cadre des compétences attribuées par les lois et règlements aux collectivités territoriales actionnaires de la société ainsi que la réalisation de toute étude ou activité ayant un lien direct ou indirect avec l'objet social visé ci-dessus ».

Suite au renouvellement général des membres du Conseil municipal le 15 mars 2026, il convient de désigner un représentant de la collectivité.

Selon les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est secret, sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un représentant de la Commune au sein du conseil

d'administration de la Société Publique Locale de Transport « D'un Point à l’autre » conformément aux statuts de la SPL de transport « D'un Point à l'autre » ;

- _ Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- D'élire, à main levée, M. Cédric PALLUEL pour siéger au sein du Conseil d'administration de la Société Publique Locale de Transport « D'un Point à l'autre ».

- D'habiliter M. le Maire où son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

1.6 Commission d'attribution des logements sociaux Tarn Habitat (DL-260519-053)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée que certains organismes et institutions prévoient dans le fonctionnement de leurs instances la présence de représentants

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 6 | 38des assemblées délibérantes communales. La Ville est ainsi appelée à siéger au sein à la commission d'attribution des logements sociaux de « Tarn Habitat ».

Par délibération n° DL-260414-032 du 14 avril 2026, le Conseil municipal a désigné Mme Laurence BLANC en tant que représentante communale.

Une modification du représentant devant être opérée.

Selon les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est secret, sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n° DL-260414-032 du 14 avril 2026 désignant un représentant communal auprès de la commission d'attribution des logements sociaux Tarn Habitat ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et un suppléant de la Commune à la commission d'attribution des logements sociaux Tarn Habitat ; - Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

- _ D'abroger la délibération n° DL-260414-032 du 14 avril 2026 désignant un représentant communal auprès de la commission d'attribution des logements sociaux Tarn Habitat.

- D'élire à main levée, Mme Marie-Claude DRABEK comme représentante titulaire et Mme Laurence BLANC en tant que suppléante pour siéger auprès de la commission d'attribution des logements sociaux de Tarn Habitat.

- D'habiliter M. le Maire où son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

Arrivée de Mme Anaïs BONDURAND à 19h00.

1.7 Désignation d’un correspondant Sécurité Routière (DL-260519-054)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l’Assemblée que la Préfecture du Tarn s'inscrit dans une politique locale de sécurité routière en poursuivant deux objectifs :

- Améliorer la connaissance de l'insécurité routière (observatoire départemental), professionnaliser et structurer le pilotage de l'action locale (à travers l'équipe de coordination) ;

- Renforcer la démarche partenariale avec les collectivités territoriales ainsi que la mobilisation de bénévoles (enquêteurs comprendre pour agir, intervenants départementaux de sécurité routière, associations, etc.).

L'Etat considère que la mobilisation des collectivités locales est primordiale pour que s’inscrive sur le long terme la baisse des accidents mortels car les Maires disposent de pouvoirs pour améliorer la sécurité de ceux qui circulent dans leur Commune en termes de police, de réglementation, d'infrastructures routières et de transports, mais aussi de prévention, d'éducation et d'information.

La désignation en son sein, d'un correspondant en charge des questions de sécurité routière permet de nommer

un interlocuteur privilégié de la Préfecture qui établira, avec les acteurs locaux un diagnostic de sécurité routière servant de support à la mise en place d'un plan d'actions. || sera convié à des réunions d'informations et il pourra

trouver toute l'assistance et le soutien nécessaire à la mise en œuvre d'une réelle synergie entre l'Etat et notre Commune pour faire reculer efficacement la sinistralité routière.

Suite au renouvellement général des membres du Conseil municipal le 15 mars 2026, il convient de désigner un représentant de la collectivité.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 7 | 38Selon les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est secret, sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - _ Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un correspondant de la sécurité routière ; -__ Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

- D'élire, à main levée, M. Stéphane BERGONNIER en tant que correspondant Sécurité routière.

- D'habiliter M. le Maire où son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

M. le Maire rappelle que M. Stéphane BERGONNIER est adjoint à la Prévention et la sécurité et que sa désignation semble cohérente.

M. Stéphane BERGONNIER informe l'Assemblée qu'une journée « Prévention » est organisée le samedi 6 juin en centre-ville, par la Police municipale, en présence de nombreux acteurs de la prévention routière, comme la Préfecture, la Gendarmerie ou encore des associations œuvrant contre les addictions. Cet événement est ouvert

à tous.

1.8 Commission d’Appel d'Offres (CAO) (DL-260519-055)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée que suite au renouvellement de l'organe délibérant, il convient de constituer une commission d'Appel d'Offres (CAO), pour la durée du mandat.

La Commission d'appel d'offre a pour compétence de désigner le soumissionnaire à qui sera attribué le marché public et peut donc, à cette occasion, se prononcer sur l'ensemble des analyses opérées comme le dispose l'article L. 1414-2 du CGCT, « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».

Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour

l'engagement d'une procédure négociée.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les règles relatives à la CAO sont intégrées au CGCT.

L'article L. 1411-5 du CGCT précise que la commission est composée, pour une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Ilest pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement

après ce dernier.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 8 | 38Elle est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.

L'article L. 1411-5 Il du CGCT précise les éléments suivants :

- |. -« Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

o 1° Un ou plusieurs agents de la collectivité compétent(s) du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

o 2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

- Il. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. »

Afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus, il est proposé d'établir une liste unique assurant la représentation de tous les groupes politiques, à savoir :

Commission d'Appel d'Offres

(CAO)

Nombre de représentants

titulaires à désigner

Nombre de représentants

suppléants à désigner

5

(3 sièges pour la liste « Un

Avenir ensemble pour Saint-

Sulpice » et 2 sièges pour la

liste « Saint-Sulpice Demain ! »)

5

(3 sièges pour la liste « Un

Avenir ensemble pour Saint-

Sulpice » et 2 sièges pour la

liste « Saint-Sulpice Demain ! »)

Selon les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est secret, sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- _ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - Considérant la liste unique assurant la représentation de tous les groupes politiques, - Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres permanente ;

- Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- D'élire, à main levée et à la représentation proportionnelle, les membres titulaires et suppléants pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) :

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 9 | 38DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

e Liste « Un Avenir ensemble pour Saint-|e Liste « Un Avenir ensemble pour Saint- Sulpice » Sulpice »

* Cédric PALLUEL * Alain OURLIAC * Bernard CAPUS * Marie-Laure GUET * _Hanane MAALLEM * Jean-Pierre CABARET

e Liste « Saint-Sulpice Demain ! » e Liste « Saint-Sulpice Demain ! » * Manon STEMMELEN * Charles PICHERY * Stéphane FILLION * Anaïs BONDURAND

-__ D'habiliter M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

1.9 Commission de Délégation de Service Public (CDSP) - (DL-260519-056)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée qu'à la suite du renouvellement de l'organe délibérant, il convient de constituer une commission de délégation de service public (CDSP), pour la durée du mandat.

L'article L. 1411-1 CGCT rappelle que les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code de la

Commande Publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifie, par son article 65, les missions des commissions dites « de délégation de service public » visées par l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La commission a pour mission d'analyser les candidatures (pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre) et les offres (avis sur la base duquel l'autorité exécutive engage librement les négociations). Elle est composée par cinq membres de l'Assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle

au plus fort reste.

Afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus, il est proposé d'établir une liste unique assurant la représentation de tous les groupes politiques, à savoir :

Commission de Délégation de

Service Public (CDSP)

Nombre de représentants

titulaires à désigner

Nombre de représentants

suppléants à désigner

5

(3 sièges pour la liste « Un

Avenir ensemble pour Saint-

Sulpice » et 2 sièges pour la

liste « Saint-Sulpice Demain ! »)

5

(3 sièges pour la liste « Un

Avenir ensemble pour Saint-

Sulpice » et 2 sièges pour la

liste « Saint-Sulpice Demain ! »)

Selon les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est secret, sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 10 | 38- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; -__ Considérant la liste unique assurant la représentation de tous les groupes politiques ; - Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection des membres de la commission de Délégation de Service Public ;

- Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- D'élire, à main levée et à la représentation proportionnelle, les membres titulaires et suppléants pour siéger au sein de la Commission de Délégation de Service Public :

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

e Liste « Un Avenir ensemble pour Saint-|e Liste « Un Avenir ensemble pour Saint- Sulpice » Sulpice »

* Bernard CAPUS * Denis DEMERSSEMAN * Stéphane MARLIAC * Jean-Pierre CABARET * Christian RIGAL * Alain OURLIAC

e Liste « Saint-Sulpice Demain ! » e Liste « Saint-Sulpice Demain ! » * Mathieu SYNOWIECKI * Charles PICHERY * Anaïs BONDURAND + Stéphane FILLION

- D'habiliter M. le Maire où son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

M. Stéphane FILLION souhaite faire remarquer que son groupe ne soumet pas de candidature systématiquement à toutes les commissions, mais uniquement celles sur lesquelles il a un intérêt et des compétences à apporter.

Il demande s'il est possible d'obtenir un siège ou deux, dans certaines commissions, dans l'optique d’un échange démocratique vertueux et de qualité.

Il regrette qu'il n’y ait pas eu un espace d'échange en commission par rapport aux candidatures, afin d'échanger

sur leur pertinence. || indique être dans une logique de construction et de coopération.

Mme Nadia OULD AMER rappelle que, pour le point précédent relatif à la MJC, sa candidature et celle de Mme Nathalie MARCHAND s'inscrit dans la continuité de leur périmètre, il s'agit de sujet qu'elles suivent.

1.10 Conseil d'exploitation du Service Public Industriel et Commercial « Energies renouvelables » (DL-260519-057)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l’Assemblée que par délibération n° DL-221214-0136 du 14 décembre 2022 le Conseil municipal a approuvé la création d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et ses statuts.

Le Conseil d'exploitation de la régie « Énergies Renouvelables » est composé de sept représentants de la Commune, désignés par le Conseil municipal, conformément à l’article 5 des statuts du SPIC « Energies renouvelables ».

Le mandat des membres du Conseil d'exploitation prend fin en même temps que le mandat des élus du Conseil municipal.

Selon les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est secret, sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 11 | 38Vu la délibération n° DL-221214-0136 du 14 décembre 2022 portant création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et d'un budget autonome « Energies Renouvelables » et approbation des statuts ; Vu l'article 5 des statuts du SPIC « Énergies renouvelables » : Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;

Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du Conseil d'exploitation « Energies renouvelables » ;

Considérant les candidatures de M. Christian RIGAL, M. Alain OURLIAC, M. Bernard CAPUS, Mme Laurence BLANC, M. Denis DEMERSSEMAN, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Nadia OULD-AMER et Mme Manon STEMMELEN ;

Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

DÉCIDE A LA MAJORITE

5 Contre (Mme Manon STEMMELEN, M. Stéphane FILLION, M. Charles PICHERY, Mme Anaïs BONDURAND et M. Mathieu SYNOWIECKI du groupe minoritaire « Saint-Sulpice Demain ! »)

De procéder, selon les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection des membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein de ladite commission.

À l'unanimité, de ne pas recourir au vote à bulletin secret et de procéder alors à l'élection à main levée des sept membres parmi les conseillers municipaux :

Liste « Un Avenir ensemble pour . ie Quoi 1 Saint-Sulpice » Liste « Saint-Sulpice Demain ! »

- M. Christian RIGAL M Alain OURLIAC - Mme Manon STEMMELEN

- M. Bernard CAPUS

- Mme Laurence BLANC

- M. Denis DEMERSSEMAN

M. Jean-Pierre CABARET

- Mme Nadia OULD-AMER

Suffrages obtenus pour chaque Suffrages obtenus pour le candidat: 5 candidat : 24 voix voix

- De déclarer élus, pour siéger au sein du Conseil d'exploitation « Energies renouvelables », les membres

comme suit :

M. Christian RIGAL

M. Alain OURLIAC

M. Bernard CAPUS

Mme Laurence BLANC

M. Denis DEMERSSEMAN

M. Jean-Pierre CABARET

Mme Nadia OULD-AMER

- D'habiliter M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces

nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

M. Charles PICHERY indique que dans la continuité des propos de M. Stéphane FILLION, précédemment exposés, il propose la candidature d'un membre de son groupe, celle de Mme Manon STEMMELEN.

M. le Maire note donc qu'il y a 8 candidats pour 7 sièges et procède au vote.

M. Stéphane FILLION demande s’il les 7 candidats issus de la liste majoritaire maintiennent leur candidatures, compte tenu de celle de Mme Manon STEMMELEN.

M. le Maire constate que les candidatures sont maintenues et procède au vote.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 12 | 38Suite à la précédente intervention de Mme Nadia OULDAMER, M. Stépahen FILLION demande s'il peut en conclure que les sept personnes élus ont des délégations auprès du SPIC.

M. le Maire indique à M. Stéphane FILLION ne pas comprendre sa question.

M. Stéphane FILLION répond que Mme Nadia OULD AMER indiquait, lors du vote des représentants auprès de le MJC, que la désignation des membres revêt une forme de logique car les personnes élues étaient compétentes, en tant qu'adjointes respectivement à la culture et à la jeunesse. || demande s'il s'agit du même motif qui justifie les désignations sur ce point.

M. le Maire répond que chaque point est différent, indépendant les uns des autres et que la justification d'un point précédent ne s'applique pas forcement au point suivant.

1.11 Commission Communale des Impôts Directs (CCID) (DL-260519-058)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée qu'en vertu de l'article 1650 du Code général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée sur chaque commune.

Les membres de cette commission sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux. Cependant, il appartient au Conseil municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux exigences du Code Général des Impôts, à savoir :

e Être de nationalité française où ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; e Avoir au moins 18 ans;

e Jouir de leurs droits civils ;

e Être inscrit sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la Commune ;

+ Être familiarisé avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

La CCID doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal. Elle est composée du Maire, ou d'un adjoint délégué, Président de la commission, et de 8 commissaires titulaires et 8 suppléants, la Commune comportant plus de 2 000 habitants.

La liste proposée au Directeur Général des Services Fiscaux doit être établie en nombre double. Le Maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas figurer sur la liste.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code général des impôts ;

- Vu le renouvellement général du conseil municipal intervenu à la suite des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - Considérant qu'il y a lieu de constituer la Commission Communale des Impôts Directs en dressant au préalable une liste de contribuables ;

- Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- De dresser une liste de trente-deux (32) contribuables assujettis aux diverses taxes locales, afin de permettre à M. le Directeur des services fiscaux de nommer seize commissaires (huit titulaires et huit suppléants) appelés à constituer la « Commission Communale des Impôts Directs » :

Conseil municipal du mardi 19 maï 2026 — Procès-verbal

Page 13 | 38MARCHAND Nathalie LACOMBE Amélie

CAPUS Bernard MOREAU Sébastien

OULD-AMER Nadia GUET Marie-Laure

DEMERSSEMAN Denis MARLIAC Stéphane

PHILIPPE Muriel MARC Bernadette

SIMON André OURLIAC Alain

MAALLEM Hanane GINOUX Andrée

PALLUEL Cédric CARRUS Raphaël

BLANC Laurence VALETTE Marie-Hélène

JOUVE Christian CHARLES Pierre

ORCIVAL Laurence SENEGAS Laurence

BERGONNIER Stéphane CARBONNE Emmanuelle

DRABEK Marie-Claude BELY Nicolas

CABARET Jean-Pierre ALBAGNAC Benoit

SOMPAYRAC Cyndie SIMON Jacqueline

RIGAL Christian FILLION Stéphane

-__ D'habiliter M. le Maire où son représentant à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces

nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

M. le Maire précise que cette liste n’est une proposition, soumise au Directeur des services fiscaux qui effectuera un tirage au sort. || rappelle que cette procédure est opérée pour le Conseil municipal ainsi que pour

le Conseil communautaire.

1.12 Commission restauration scolaire (DL-260519-059)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée que la Commune est dotée de trois écoles publiques, deux primaires (Louisa Paulin et Henri Matisse) et une élémentaire (Marcel Pagnol), chacune équipée d'un restaurant scolaire. En vue de recueillir l'avis des différentes personnes intéressées à ce service sur les conditions de son fonctionnement, il est envisagé de renouveler la commission « restauration scolaire ».

Cette commission a été instituée par délibération du Conseil municipal du 26 mars 2001, reconduite à chaque

renouvellement des assemblées.

Compte-tenu du renouvellement de l'assemblée délibérante à la suite des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026, il convient de fixer sa nouvelle composition et de désigner les membres qui la composent :

six membres élus par le Conseil municipal ;

des membres du personnel communal ;

le directeur de chaque école publique du premier degré ;

un représentant de chaque association locale de parents d'élèves ; un représentant de la société chargée de l'exploitation de la restauration scolaire. © ©

©

©

oO

Selon les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est secret,

sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 14 | 38-__Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - _ Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission « restauration scolaire » ; -__ Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection des membres de la commission « restauration scolaire » ; - Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- De désigner, à main levée, les six (6) membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein de la commission « Restauration scolaire ».

- De déclarer élus Mme Nathalie MARCHAND, M. Sébastien MOREAU, Mmes Laurence ORCIVAL, Marie- Laure GUET et Cyndie SOMPAYRAC et M. Mathieu SYNOWIECKI ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, en qualité de conseillers municipaux représentant la Commune au sein de la commission restauration scolaire.

- _ D'habiliter M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

M. Charles PICHERY propose deux candidats : M. Charles PICHERY et M. Mathieu SYNOWIECKI. I! ajoute que le métier de M. Mathieu SYNOWIECKI est en lien avec la restauration collective et qu'il est donc compétent pour siéger à cette commission.

Mme Nathalie MARCHAND propose d'ajouter un siège et de passer à six membres au lieu de cinq comme initialement prévu, afin que permettre au groupe minoritaire d'être candidat sur cette commission.

M. Charles PICHERY retire donc sa candidature afin que M. Mathieu SYNOWIECKI puisse y siéger.

1.13 Comité de pilotage du Projet Educatif Territorial (PEDT) - (DL-260519-060)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l’Assemblée qu'avec la mise en place de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée de septembre 2014, la Commune a, selon le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, réalisé un PEDT (Projet Educatif de Territoire), outil conduisant à rassembler les élus et toute la communauté éducative autour de cet objectif.

Le comité de pilotage, initialement créé par délibération n° DL-140925-0086 du 25 septembre 2014, a pour but

de réunir l'ensemble des acteurs pour suivre la mise en œuvre du PEDT en respectant les domaines de compétence de chacun.

Compte-tenu du renouvellement de l'assemblée délibérante à la suite des élections municipales et

communautaires du 15 mars 2026, il convient de fixer sa nouvelle composition et de désigner les membres qui la composent :

Représentants de l'Etat,

Quatre élus de la Commune,

Représentants des ALAË communaux,

Directeurs (trices) à des établissements scolaires,

Représentants des parents d'élèves (2 par association),

Représentants des Associations intervenant dans le secteur jeunesse, sportif et culturel,

Représentants des partenaires institutionnels,

Des services communaux (Médiathèque, sports, animation, parentalité.….). O ©

©

©

©

©

O0

O

Selon les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est secret,

sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- _ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 15 | 38- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du Comité de pilotage du PEDT ; - _ Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection des membres du Comité de pilotage du PEDT ; - Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- De désigner, à main levée, les quatre (4) membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Comité de pilotage du PEDT.

-__ De déclarer élus Mme Nathalie MARCHAND, M. Sébastien MOREAU, Mmes Nadia OULD AMER et Cyndie SOMPAYRAC, ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, en qualité de conseillers municipaux représentant la Commune au sein de la commission restauration scolaire.

- D'habiliter M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

2. Délégations du Conseil municipal au Maire (DL-260519-061)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM rappelle à l'assemblée que par délibération n° DL- 260321-025 du 21 mars 2026 - Délégations du Conseil au Maire, le Conseil municipal a approuvé la délégation au Maire d'un certain nombre des compétences qui sont les siennes, permettant la prise de décision rapides par l'exécutif municipal, conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT).

Pour rappel, trente-et-une matières peuvent être déléguées, en tout ou partie, le Conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

En outre, que sauf à ce que le Conseil municipal s'y oppose expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint, ou à un Conseiller municipal, les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations

de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Le Maire délégataire du Conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'Assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Sur demande de M. le Préfet du Tarn, par courrier du 9 avril 2026, reçu en mairie le 23 avril dernier, la délibération n° DL-260321-025 du 21 mars 2026 - Délégations du Conseil au Maire, nécessite une précision concernant les limites et conditions de l'alinéa n° 2.

ILest proposé la formulation suivante :

2° De fixer, sans limitation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées.

Les autres alinéas restent inchangés.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ; notamment l'article L. 2122-22 ; -_ Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite 3DS ;

- Vu le Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; - Vu la délibération n° DL-260321-025 du 21 mars 2026 - Délégations du Conseil au Maire ;

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 16 | 38- Vu le courrier de Monsieur le Préfet daté du 9 avril 2026, reçu en mairie le 23 avril dernier ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; -_ Considérant l'intérêt de prendre toute mesure visant à favoriser une bonne administration des affaires communales ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

5 abstentions (Mme Manon STEMMELEN, M. Stéphane FILLION, M. Charles PICHERY, Mme Anaïs BONDURAND et M. Mathieu SYNOWIECKI du groupe minoritaire « Saint-Sulpice Demain ! »)

-__ D'abroger la délibération n° DL-260321-025 du 21 mars 2026 - Délégations du Conseil au Maire.

- De déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, et dans les conditions précisées ci-après, les pouvoirs suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, sans limitation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites des crédits inscrits au chapitre 16 du Budget de l'exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code quels que soient le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption ;

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, en précisant que cette délégation d'ester en justice est générale et vaut pour toutes les Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 17 | 38instances portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l'ordre administratif et ce quel que soit le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la Commune, et solliciter en conséquence, devant la juridiction compétente, des dommages- intérêts en réparation du préjudice subi par la Commune de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

a. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Commune ;

b. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires, nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Commune ;

c. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la Commune ;

d. Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la Commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

e. Engagement et gestion des procédures de règlement alternatif des conflits (notamment les procédures de médiation, de conciliation ou d'arbitrage), qu'elles soient juridictionnelles ou pré- juridictionnelles, et homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure ;

f. Négociation et conclusion des transactions dont les conséquences financières pour la Commune n'excèdent pas 1 000 € au total.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant des indemnités ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la Commune et quel que soient le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la Commune, sans condition, notamment au regard de son montant, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 18 | 3826° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement ou en investissement, quel que soit la nature de l'opération et pour des subventions ne dépassant pas 1 500 000 € HT;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification pour l'ensemble des biens municipaux pour projets inscrits au Budget communal

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du

Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret, soit 200 €. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

- De stipuler que les décisions prises en application de la présente délibération portant délégations du Conseil municipal au Maire pourront être signées, en cas d'absence où d'empêchement du maire, par tout adjoint, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT et conformément

à l'article L. 2122-23 dudit Code.

- De préciser que le Maire rendra compte des décisions à chacune des séances du Conseil municipal.

Débat :

M. le Maire rappelle le principe du contrôle de légalité de la Préfecture. Chaque décision que le Conseil municipal prend est soumis à ce contrôle.

M. Charle PICHERY précise que son groupe s'abstiendra pour ce point, dans la continuité de son précédent vote. Il considère les délégations trop vastes et craint que le Conseil municipal se transforme en chambre

d'enregistrement.

3. Règlement intérieur du Conseil municipal (DL-260519-062)

Cf document joint

A la demande de M. le Maire, Mme Marie-Laure GUET, Conseillère municipale, informe l’Assemblée qu’en application de la Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à l'Administration Territoriale de la République, l’article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux Conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation.

Ce dernier fixe ainsi les règles de fonctionnement de l'Assemblée délibérante municipale dans le respect du Code général des collectivités territoriales et dans un objectif de bonne organisation des débats.

Suite aux élections municipales et compte tenu de l'installation du Conseil municipal le 21 mars 2026, il convient d'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le renouvellement général des conseillers municipaux suite aux élections municipales et

communautaires du 15 mars 2026 ;

-__ Vule projet de règlement intérieur du conseil municipal qui lui a été remis ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - Considérant que le projet de règlement intérieur vise à assurer le fonctionnement du conseil municipal ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

5 Contre (Mme Manon STEMMELEN, M. Stéphane FILLION, M. Charles PICHERY, Mme Anaïs BONDURAND et M. Mathieu SYNOWIECKI du groupe minoritaire « Saint-Sulpice Demain ! »)

-_ D'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe.

-__ D'habiliter M. le Maire à signer ledit règlement.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 - Procès-verbal

Page 19 | 38Débat :

Mme Manon STEMELLEN profite de ce point pour aborder le délai de convocation. Elle indique que pour la planification des commissions, les dates des prochaines séances dont données en fin de réunion, ce qui laisse un délai d'un mois pour s'organiser. Cependant, elle regrette les délais des Conseils municipaux et des Conseils d'Administration du CCAS, dont la convocation est envoyée dans un délai de 5 jours francs, soit moins d’une semaine. Elle souhaiterait voir noté dans le règlement intérieur des délais supplémentaires. Elle indique comprendre que l'information circule mieux au sein du groupe majoritaire qui bénéficie donc des planifications

avant le groupe minoritaire.

M. le Maire remercie Mme Manon STEMMELEN et ajoute qu'il annonce les prochaines dates des Conseils municipaux en fin de séance. Il illustre ces propos par la séance du 14 avril, à la fin de laquelle a été annoncée

la séance du 19 mai, soit un délai de prévenance d'un mois.

Il ajoute qu'à la fin de ce Conseil municipal, il indiquera les dates des deux prochaines séances afin de permettre aux élus de s'organiser. À la charge du groupe minoritaire de transférer l'informations à ses membres, comme

le font les membres de l’équipe majoritaire.

Il rappelle que les institutions sollicitent la collectivité au fil de l'eau, notamment en début de mandat, ce qui influence la programmation des séances.

Mme Laurence BLANC, Présidente déléguée du CCAS, indique s'être entretenue par téléphone avec Mme Anaïs BONDURAND à ce sujet. En général, la fréquence des séances est tous les 1 mois et demi à 2 mois. Les deux prochaines séances sont programmées. Elle rappelle que le Département et l'ARS fixent des dates pour certains points, la collectivité n’est alors pas maitresse du calendrier. Elle s'engage à communiquer au plus tôt et dans la mesure du possible, les dates des séances à venir.

Mme Hanane MAALLEM rappelle que ce sujet a été évoqué lors de la Commission municipale « Administration générale, Prévention et sécurité » à laquelle M. Charles PICHERY a assisté. Elle rappelle un certain nombre de contraintes et d'ajustements qui nécessitent de la souplesse. Elle rappelle qu'en fin de séance des commissions, est annoncée la date de la commission suivante, de la même façon que cela est fait pour le Conseil municipal.

M. Stéphane FILLION demande, comme cela a pu être fait lors du précédent mandat, la communication d'une planification au semestre, même s’il s'agit de dates prévisionnelles et donc susceptibles de changer.

M. le Maire répond qu'en début de mandat, il est difficile de planifier surement, mais il considère que d'ici

septembre, un calendrier pourra être établi.

M. Stéphane FILLION indique avoir deux propositions à ajouter au règlement, qu'il considère en adéquation avec des propositions portées pendant la campagne électorale et dans une forme d'exigence démocratique :

- Amendement de l'article 3, en intégrant que l'opposition à la possibilité, une fois par trimestre, de porter un point à l'ordre du jour et qui sera débattu en séance. Symboliquement, il indique que cela illustre un échange

démocratique.

- Amendement de l’article 5, il demande que les citoyens et citoyennes puissent poser des questions, sous réserve que ces questions soient limitées à 3 par séance et dans l'intérêt général. Une réponse courte pourrait

leur être apportée en séance.

M le Maire prend note de ces demandes d'amendement, qui seront soumises au vote. || donne cependant son opinion en tant que Maire, en indiquant que la racine de la démocratie et les échanges se font en commissions. Il soumettra donc ce point au vote sur proposition de rejet. Concernant les questions diverses, il rappelle que cette instance est le Conseil municipal et non une assemblée citoyenne, et que d'autres supports sont prévus à cet effet, comme le Facebook live, des échanges et réunions publiques, et bientôt l'AMASSADA.

Les citoyennes et citoyens doivent devenir acteurs et ne pas se limiter à des questions envoyées. En tant qu'élus majoritaires et minoritaires, représentants des citoyennes et citoyens, leurs questions passent par les questions diverses des groupes ou les points inscrits à l'ordre du jour. Il rejette donc également cet amendement.

Les deux amendements sont rejetés par 24 voix en faveur du rejet et 5 voix contre le rejet d'amendements.

M. Charles PICHERY indique réitérer la demande faite en commission municipale concernant l'attribution d’une messagerie mail de la Ville. Cette demande a été rejetée en commission. La justification de ce refus ne lui semble pas cohérente. Cette adresse mail donnerait accès à des documents confidentiels. || considère qu'il est possible de régler les droits d'accès et illustre en prenant l'exemple d'un agent communal qui ne doit pas avoir

accès aux mêmes dossiers que M. le Maire.

Mme Manon STEMMELEN ajoute qu'il y a un aspect gênant à utiliser les adresses mails personnelles dans un

cadre d'un mandat municipal.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 20 | 38Mme Hanane MAALLEM reprend la réponse faite en commission : une adresse mail institutionnelle pour la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe est rattachée à un groupe Microsoft 365 qui donne un accès à des documents de travail interne, à des données personnelles et des informations qui sont préparatoires et non publiques. Elle rappelle que la responsabilité de la collectivité est engagée et confirme que la collectivité ne répondra pas favorablement à cette demande.

M. Charles PICHERY répond qu'il s'inquiète de cette information. || ajoute que du fait de son métier, il sait

possible de réguler les droits en limitant l'accès aux mails.

M. le Maire répond à M. Charles PICHERY, que M. le Directeur des Services, ici présent, a entendu son message.

RESSOURCES HUMAINES

4. Création d’un Comité Social Territorial Local (DL-260519-063)

A la demande de M. le Maire, Mme Laurence ORCIVAL, Conseillère municipale, informe l’Assemblée que pour les futures élections professionnelles du 10 décembre prochain, l’article 32 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise l'obligation de créer un Comité Social Territorial (CST) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

L'effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année. L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un CST ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.

Il 'appartient au Conseil municipal de créer un CST, de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel, de se prononcer sur le maintien ou non de la parité et enfin de se prononcer sur le recueil ou non du vote du collège employeur.

L'effectif et cette part sont déterminés au plus tard six mois avant la date du scrutin.

Les CST sont composés de deux collèges. Ils comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et des représentants du personnel.

Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. L'exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges n’est pas obligatoire. Le nombre de membres du collège des collectivités et établissements publics ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et suivants ainsi que ses articles R. 252-30 et suivants,

- Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - _ Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

- Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2026 est de 134 agents, -__ Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 16 avril 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

-__ D'approuver la création d'un CST dans les conditions présentées.

- De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et un nombre égal de représentants suppléants du personnel.

-_ De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.

- D'autoriser le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la Collectivité.

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à ester en justice pour tout litige lié aux élections.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 21 | 38-__ De charger M. le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Président de Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn.

- D'habiliter M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces

nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

5. Elus communaux - Indemnités de fonction (DL-260519-064)

Cf. document joint

A la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que les élus ont droit, dans les conditions fixées par la Loi, à des indemnités de fonctions, afin de compenser les dépenses engagées dans l'exercice du mandat et en contrepartie d'une délégation de fonctions accordée par le Maire.

En application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit dans les trois mois suivant son installation prendre une délibération fixant expressément le niveau d'indemnité de ses membres. || appartient en effet au Conseil municipal de déterminer le taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Par délibération du 14 avril 2026, le Conseil municipal a approuvé les indemnités de fonctions des élus.

Compte tenu de la désignation d'un nouveau Conseiller municipal délégué, il convient de revoir la répartition des indemnités des élus, dans le respect de l'enveloppe globale.

L'enveloppe globale est déterminée comme suit et calculée par rapport à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (référence au 1erjanvier 2024, indice brut 1027) :

Calcul de de di Montant maximum l'enveloppe Nombre d'élus Taux maximum globale (Brut mensuel)

Maire 1 67,60 % 2778,18€

Adjoints 8 28,60 % 9 403,06 €

Total de l'enveloppe 12 181,24 €

Total de l'enveloppe avec majoration de 15 % (canton) 14 008,43 €

Les taux maxima correspondent aux taux de la strate de 10 000 à 19 999 habitants.

L'indemnité de fonction peut être majorée de 15 % en raison du statut de la Commune en matière de bureau centralisateur de canton, cette majoration est alors calculée à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé. L'article L. 2123-22 du CGCT interdit de voter des majorations d'indemnité de fonction aux simples

conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.

Le versement de l'indemnité du Maire est subordonné à l'intervention d’une délibération du Conseil municipal et constitue une dépense obligatoire pour la Commune. Concernant l'indemnité des adjoints au maire, son versement requiert la détention d'une délégation de fonction octroyée par le Maire.

Les conseillers municipaux peuvent aussi percevoir des indemnités de fonction, en contrepartie de l'exercice d'une délégation de fonctions consentie par le Maire. L'indemnité est alors comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice (article L. 2123- 24-1 — Ill du Code général des collectivités territoriales).

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-23 ; - Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; - Vu le procès-verbal de l'élection du maire en date du 21 mars 2026 ; - Vu la délibération n° DL-260321-023 du 21 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints ;

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 22 | 38- Vu le procès-verbal de l'élection des adjoints en date du 21 mars 2026 ; - Vu la délibération n° DL-260414-040 du 14 avril 2026 fixant les indemnités de fonction des élus

communaux ;

-__ Vules arrêtés municipaux du n° AR-260323-0175, AR-260519-0345, AR-260323-0177, AR-260323-0179, AR-260323-0174, AR-260519-0347, AR-260323-0180, portant respectivement délégations à M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, M. Bernard CAPUS, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme Hanane MAALLEM, Mme Nathalie MARCHAND et Mme Nadia OULD AMER, adjoints ; - Vu les arrêtés municipaux n° AR-260414-0258, AR-260519-0346, AR-260414-0255, AR-260414-0256, et AR-260519-0348 portant respectivement délégations à M. Stéphane MARLIAC, M. Sébastien MOREAU, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE et Marie-Claude DRABEXK, conseillers municipaux délégués ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; -__ Considérant que la Commune appartient à la strate des communes de 10 000 à 19 999 habitants ; - Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

- D'abroger, à compter du 31 mai 2026, la délibération n° DL-260414-040 du 14 avril 2026 fixant les

indemnités de fonction des élus communaux.

- De fixer, à compter du 1€ juin 2026, le montant de l'indemnité de fonction du Maire au taux de 66,15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- De fixer, à compter du 1° juin 2026, le montant de l'indemnité de fonction des Adjoints au Maire au taux de 27,88 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- De tenir compte, pour la fixation des indemnités de fonctions individuelles du Maire et des Adjoints uniquement de la majoration de 15 % applicable à la Commune en raison de son statut de bureau centralisateur de canton.

- De fixer, à compter du 1®° juin 2026, le montant de l'indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués au taux de 8,07 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- De préciser que les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

- D'approuver le tableau ci-annexé à la présente délibération récapitulant l'ensemble des indemnités de fonctions allouées au Maire, aux Adjoints et Conseillers délégués.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

FINANCES

6. Amassada — Garantie d'emprunt (DL-260519-065B)

Cf. document joint

A la demande de M. le Maire, M. Cédric PALLUEL, Conseiller municipal délégué, informe l'assemblée que dans le cadre du projet de construction de l'Amassada et du marché de partenariat signé à cet effet avec la Société Publique Locale Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction Occitanie (SPL ARAC Occitanie),

cette dernière sollicite la Commune afin d'obtenir une garantie d'emprunt sur le prêt souscrit pour le financement de l'opération.

Pour financer cette opération, l'ARAC prévoit de contracter un prêt de 4 030 839,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, contrat de prêt n° 187832 constitué d’une ligne de prêt.

La garantie sollicitée porte sur un taux de 50,00 %, soit 2 015 419,50 €, les autres 50,00 % étant garanti par un cautionnement bancaire auprès de l'établissement bancaires Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels.

Les garants du prêt s'engagent pendant toute la durée du prêt, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer

le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’'emprunteur défaillant.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 23 | 38Les garanties d'emprunt pour les collectivités rentrent dans la catégorie des engagements hors bilan, cela afin de faciliter les opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d'une garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit

des bénéficiaires de la garantie.

La collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. La collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti.

Les communes ne provisionnent pas les garanties d'emprunt. La provision ne doit être constituée qu'à

l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d’une personne morale bénéficiaire de la garantie.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêt, jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

igne

du Prêt

PRU PVD

Identifiant de la Ligne du Prêt 5716033

Montant de la Ligne du Prêt 4 030 839 €

Commission d'instruction 2410€

Pénalité de dédit 1%

Durée de la Trimestrielle

Taux de 0.63 %

TEG de la Ligne du Prêt 252%

__ 18 mois

Livret À

06%

21%

Paiement

périodique

Trimestrielle

Equivalent

Exact! 365

28 ans

Livret A

06%

21%

Trimestrielle

et intérêts

ires

Indemnité

actuarielle sur

courbe SWAP

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 - Procès-verbal

Page 24 | 38Le montant sollicité au titre de la garantie d'emprunt répond aux règles prudentielles cumulatives de limitation

des risques.

Une commune ne peut garantir plus de 50 % du montant de ses recettes réelles de fonctionnement. Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement.

Au 1° janvier 2026 et avant la souscription de l'emprunt, l'annuité de remboursement des emprunts garantis représente un montant de 155 157,47 € pour une annuité de remboursement des emprunts de 892 384,00 € et des recettes réelles de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2026 pour un montant de 11 193 150,00 €. Le montant des annuités d'emprunt de la Commune et des emprunts garantis représente 9,36 % des recettes réelles de fonctionnement.

Avec la garantie sollicitée par la SPL ARAC Occitanie (annuité de 190 377,76 €), le montant des annuités d'emprunts de la commune et des emprunts garantis représenterait 11,06 % des recettes réelles de fonctionnement.

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d'être garanti.

Montant total pouvant être garanti : 5 596 575,00 €

10% = 559 657,50 €

La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 % ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une où plusieurs collectivités.

La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l'urbanisme. Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n'est pas applicable aux organismes d'intérêt général.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vules articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu l'article 2305 du Code civil ;

- Vu le Contrat de Prêt N° 187832 en annexe signé entre : SPL Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction Occitanie ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ;

DÉCIDE À LA MAJORITE

5 Contre (Mme Manon STEMMELEN, M. Stéphane FILLION, M. Charles PICHERY, Mme Anaïs BONDURAND et M. Mathieu SYNOWIECKI du groupe minoritaire « Saint-Sulpice Demain »)

- D'approuver la proposition d'octroi d'une garantie d'emprunt à la SPL ARAC Occitanie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 4 030 839,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 187832 constitué de 1 Ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 015 419,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- __ D'accorder la garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la

date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 - Procès-verbal

Page 25 | 38- D'habiliter M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

M. Charles PICHERY souhaite souligner le recours au portage par l'ARAC qui était en grande partie lié au fait d'externaliser les risques financiers en les faisant porter par l'ARAC en échange d'un loyer un peu plus important que si la Commune portait elle-même le projet. Pourtant, il considère qu’en garantissant le prêt de l'ARAC, cela revient à reprendre une partie non négligeable des risques financiers. || termine en indiquant qu'à ce titre, son groupe votera contre ce point.

M. Cédric PALLUEL demande à M. Charles PICHERY s'il considère qu'il est préférable que la Commune porte les risques afférents au projet, à hauteur de 100 %, plutôt que de confier le projet de financement à l'ARAC et assumer les risques à hauteur de 50 %. M. Cédric PALLUEL précise que le fait de confier le financement à l'ARAC n'a pas été fait uniquement pour le risque financier.

M. Charles PICHERY considère que l'ARAC n'a pas cherché de garanties ailleurs et que ce montage ne lui

semble pas cohérent.

M. Cédric PALLUEL indique que du fait que la Commune est partie prenante au vu du contrat de partenariat, cela semble logique que la Commune se porte caution.

M. Bernard CAPUS indique avoir suivi ce projet depuis son commencement et annonce une bonne nouvelle car la pose de la première pierre est prévue en juin, avec une livraison programmée d'ici 18 mois de travaux.

Il relate les auditions des différents lots du marché public, notamment au vu de la technicité, il apprécie l’aide du partenaire ARAC, compte tenu de son savoir-faire. M. Bernard CAPUS indique qu'il y a encore des échanges par rapport au positionnement des vestiaires. Il ajoute que c'est un projet complexe, et la Commune sera exigeante dans la réalisation des travaux. Ce sujet sera suivi de près.

Mme Nadia OULD AMER reprend les propos de M. Cédric PALLUEL. En tant que Conseillère départementale, elle précise que le principe de garantie d'emprunt n'est pas spécifique à Saint-Sulpice, c'est pareil sur d'autres collectivités, c'est aussi une marque de confiance entre les parties.

M. Christian JOUVE relate son expérience avec l'ARAC sur le grand chantier de l’école supérieure de commerce de Montpellier. C'est aussi une caution morale vis-à-vis des entreprises. Il aborde le fait des risques de contentieux et rappelle que l'expertise de l'ARAC, avec l'ensemble de ses collaborateurs, est une garantie de succès, notamment sur de grands projets tels que l'AMASSADA. Il indique qu'il est important de regarder autour de soi, voir ce qui se passe ailleurs, pour sortir de sa simple référence locale afin de mieux comprendre ce qu'est la réalité de terrain.

M. le Maire rappelle que M. Denis DEMERSSEMAN a été désigné comme représentant de la Commune auprès de l'ARAC.

Il ajoute qu'il est nécessaire d'être vigilent quant aux litiges, de plus en plus fréquents. Réduire l'Amassada à un simple prêt bancaire est erroné voire démagogique. Il rappelle qu'un projet de tennis en 2018 a coûté près de 60 000 € de frais d'avocat à la Collectivité. Le site a couté 1 million d'euros et prenait l’eau, pendant près de quatre ans. Le risque de contentieux pour un projet si important nécessite la compétence de l'ARAC. En comparaison, l'ARAC a fait le collège de Gragnague.

L'ARAC va être exploitant pendant 30 ans, ce qui garantit des frais fixes pour la Collectivité. Le bâtiment nécessite de l'entretien. || précise que le bâtiment est positif en énergie et cela a un prix. L'ARAC remettra en l'état le bâtiment à la fin des 30 ans d'exploitation, ceci justifie les proratisations de remise en état. M. le Maire évoque les nombreuses normes bâtimentaires de plus en plus exigeantes et le risque afférents, encourus pour les élus en place. Ces points sont du ressort de l'ARAC.

Mme Manon STEMMELEN remercie pour ces explications et rappelle que son groupe s’est positionné contre le projet AMSSADA et le vote contre de son équipe s'inscrit dans cette continuité.

CADRE DE VIE

7. Convention pré-opérationnelle EPFO -— Bastide et Faubourgs (DL-260519-066)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Denis DEMERSSEMEN, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe connaît une croissance démographique continue depuis les années 1960. Malgré un ralentissement observé depuis 2010, cette dynamique reste soutenue, avec une augmentation

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 -— Procès-verbal

Page 26 | 38annuelle d'environ + 1,5 %, soit plus de 100 habitants supplémentaires chaque année. Cette évolution entraîne logiquement une progression du parc de logements, estimée à environ 80 nouveaux logements par an.

Historiquement, le développement urbain de la commune s'est opéré par extensions successives, générant un étalement significatif de la zone bâtie. Aujourd'hui, la Commune s'inscrit pleinement dans les objectifs du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et souhaite privilégier la mobilisation des espaces disponibles en « dents creuses », situés dans les faubourgs à proximité du centre-ville, ainsi que la remobilisation des logements de la Bastide.

En effet, bien que ces situations restent peu nombreuses, la Bastide est confrontée à des phénomènes de vacance et de dégradation du bâti ancien, touchant certains immeubles isolés ou regroupés en îlots. À terme, ce tissu ancien pourrait souffrir de la concurrence des opérations neuves.

Ainsi, la convention « Bastide et Faubourgs » doit permettre à la Commune de soutenir la production de logements sur ces secteurs, afin de répondre à trois enjeux majeurs : + __ limiter l'étalement urbain ;

*__ assurer une urbanisation cohérente des fonciers stratégiques proches du centre-ville ; + traiter les situations de dégradation essentiellement situées dans la bastide.

Des premiers fonciers ont été pré-identifiés : des dents creuses dans les faubourgs ainsi que des immeubles ou des ilots dégradés dans la Bastide (Cf. carte). Une étude lancée prochainement permettra d'identifier le potentiel de ces différents sites. L'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO) cofinancera cette étude et viendra en appui technique.

Type et durée d'intervention : Opération aménagement à dominante de logements pour 5 ans. Nature du projet: Réalisation d'une opération aménagement à dominante de logements dont au moins 25 % de logements sociaux.

Le temps de la convention pré-opérationnelle devra avant tout permettre d'établir une stratégie d'intervention et un programme d'acquisition foncière, cependant certains fonciers pourront d'ores et déjà être acquis si des opportunités se présentent.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- _Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de l'urbanisme ;

-__ Vule Code de la construction de l'habitation

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 27 | 38- Vu le Plan local d'urbanisme en vigueur

- Vu la délibération n° DL-210330-0021 du 30 mars 2021 relative à la convention d'adhésion entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et l'Etat - Petites villes de demain ; - Vu la délibération n° DL-230926-120 du 26 septembre 2023 relative à la Convention cadre — Périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) — Programme d'actions ; - Vu la délibération n° DL-260126-022 du 26 Janvier 2026 relative au renouvellement Convention ORT ; - _ Vule projet de convention qui lui a été remis ;

- Vu l'avis des commissions municipales « Urbanisme, Cadre de vie et Transition » et « Travaux (Voiries et Bâtiments) » du 4 mai 2026 ;

- Vu le projet de convention pré-opérationnelle « Bastide et Faubourgs » ; - Considérant qu'il convient de conclure une convention pré-opérationnelle de 5 ans entre la Commune, l'EPF et la Communauté de Communes Tarn Agout afin de soutenir la production de logements sur les

secteurs définis ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

-__ D'approuver la convention pré-opérationnelle « Bastide et Faubourgs » avec l'Etablissement Public Foncier

d'Occitanie.

-__ D'habiliter M. le Maire, où son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces

nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

URBANISME

8. Dénomination d’une voie dans la ZAC des Portes du Tarn — Avenue René Desfontaines (DL- 260519-067)

A la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale déléguée informe l'Assemblée que les communes ont l'obligation de nommer leurs voies et de numéroter les bâtiments. Pour permettre l'adressage des logements de façon conforme avec la réglementation, la dénomination d'une rue située dans la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Portes du Tarn est nécessaire (en bleu sur le plan ci- dessous).

Ilest à noter que cette rue est à la fois sur les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe et de Buzet-sur-Tarn.

Il est proposé de choisir le nom suivant : Avenue René Desfontaines

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- __Vule Code de l'Urbanisme;

- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS »; Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 28 | 38- Vu le Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ; - Vu la délibération concordante n° 2026/029 du 15 avril de la Commune de Buzet-sur-Tarn ; - Vu l'avis des commissions municipales « Urbanisme, Cadre de vie et Transition » et « Travaux (Voiries et Bâtiments) » du 4 mai 2026 ;

Considérant la nécessité de dénommer cette voie afin de faciliter l'adressage des habitations et des lieux ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- _ De dénommer cette voie « Avenue René Desfontaines ».

- _ D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.

- De charger M. le Maire ou son représentant, de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux, de secours, ainsi qu'aux concessionnaires de réseaux.

Débat :

M. le Maire rappelle que ce point est fréquent lors de création de voie, cela nécessite une dénomination par le

Conseil municipal.

9. Dénomination d’un chemin situé Route de Garrigues — Chemin d’AI Truc (DL-260519-068)

A la demande de M le Maire, M. Jean-Pierre CABARET, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que les communes ont l'obligation de nommer leurs voies et de numéroter les bâtiments. Pour permettre l'adressage des logements de façon conforme avec la réglementation, la dénomination d'un chemin situé route de Garrigues, dans le prolongement du chemin de Pelleport déjà existant, est nécessaire.

messes

Enfranc

; & EN “ 3 # IA 4 Chemin d'En Franc

dre Pelleport BaS

lVignasse

$. + Bêl-Air

Chemin,dé Pelleport

X

*

Crütelle

ZM pasiijain

Toulze

K Pas de Loup

Ilest proposé de choisir le nom suivant : Chemin d’AI Truc. Le nom de lieu-dit AI Truc ("la butte" en occitan) est

due à la présence d'une butte médiévale.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vule Code de l'Urbanisme;

- Vu le plan de localisation présenté ;

- Vu l'avis des commissions municipales « Urbanisme, Cadre de vie et Transition » et « Travaux (Voiries et Bâtiments) » du 4 mai 2026 ;

- Considérant la nécessité de dénommer cette voie afin de faciliter l'adressage des habitations et des lieux ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 29 | 38- De dénommer cette voie « Chemin d'AI Truc ».

- _ D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant

la mise en œuvre de cette délibération.

- De charger M. le Maire ou son représentant, de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux, de secours, ainsi qu'aux concessionnaires de réseaux.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

10. Dénomination d’une impasse située Chemin du Thouron — Impasse René Mathieu (DL-260519-

069)

A la demande de M le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, Conseillère municipale déléguée, rappelle à l'Assemblée que les communes ont l'obligation de nommer leurs voies et de numéroter les bâtiments. Pour permettre l'adressage des logements de façon conforme avec la réglementation, la dénomination d’une impasse située Chemin du Thouron, apparaissant en couleur sur le plan ci-dessous, est nécessaire.

RE ere

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- _ Vule Code général des collectivités territoriales ;

-__Vule Code de l'Urbanisme ;

- Vu le plan de location présenté ;

- Vu l'avis des commissions municipales « Urbanisme, Cadre de vie et Transition » et « Travaux

(Voiries et Bâtiments) » du 4 mai 2026 ;

- Considérant la nécessité de dénommer cette voie afin de faciliter l'adressage des habitations et des

lieux ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- De dénommer cette voie « Impasse René Mathieu ».

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.

- De charger M. le Maire ou son représentant, de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux, de secours, ainsi qu'aux concessionnaires de réseaux.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 30 | 38Débat :

M. Stéphane BERGONNIER se réjouie de cette dénomination, compte tenu du fait que M. René Mathieu était

un ancien résistant saint-sulpicien.

FONCIER

11. Acceptation de la rétrocession des voies, réseaux, espaces verts et parcelles du lotissement « Les Tendes IV » Impasse de la Jonte et Rue de la Dourbie (DL-260519-070)

A la demande de M. le Maire, M. Denis DEMERSSEMEN, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée que par courrier en date du 7 novembre 2025, Monsieur le Président de l'association syndicale du lotissement (ASL) Les Tendes IV a demandé à la Commune la rétrocession des voies privées, des équipements et des espaces communs dudit lotissement.

La Commune ainsi sollicitée n'a pas d'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal et lorsqu'elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien et de

réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, 3 cas de figure sont possibles :

- la Commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie, des équipements et espaces communs une fois les travaux réalisés. Le transfert est effectué par acte notarié et l'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée

par délibération du conseil municipal.

- En l'absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d'entretien de la voie, équipements et espaces communs. Le transfert de propriété s'effectue aussi par acte notarié et l'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidé par délibération du conseil municipal.

- En l'absence d'accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d'office sans indemnité prévue dans le Code de l'urbanisme. Une enquête publique est nécessaire et c'est à l'issue de celle-ci que le conseil municipal se prononce dans un délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

Dans le cas du lotissement les Tendes IV, le lotisseur n'a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement avec la Commune mais il s'est engagé à constituer une association syndicale des acquéreurs des lots sur le fondement des articles R.442-7 et R.442-8 du Code de l'urbanisme. Cette Association syndicale libre a été constitué en juillet 2010.

Les colotis ont donné leur accord et pouvoir à M. le Président de l’ASL lors de leur assemblée générale du 2 novembre 2025 pour demander et effectuer les démarches relatives au transfert de la voie, des équipements et des espaces communs du lotissement dans le domaine communal.

L'ensemble des documents ont été fournis et les contrôles techniques effectués. Un procès-verbal de réception

a été élaboré suite aux diverses visites courant du mois de janvier 2026 par le service technique et l'élu en charge des travaux.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 31 | 38Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; - Vule Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 442-8 à L. 442-12; - _Vule Code de la voirie routière ;

-__ Vule permis d'aménager n° AR — 080314-0117 délivré le 14 mars 2008 ; - Vu la demande officielle de rétrocession formulée par l'ASL en date du 7 novembre 2025 ; - Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale de l'ASL en date du 2 novembre 2025 approuvant la rétrocession ;

- Vu le plan de récolement permettant d'identifier les parcelles rétrocédées ; - Vu le plan de récolement de tous les réseaux fournis ;

- Vu l'avis des commissions municipales « Urbanisme, Cadre de vie et Transition » et « Travaux (Voiries et Bâtiments) » du 4 mai 2026 ;

- Considérant que les équipements communs du lotissement comprennent notamment : Voirie interne : chaussée, accotements, trottoirs, bordures, signalisation, candélabres ; “ Réseaux eaux pluviales, eaux usées, implantés dans l'emprise destinée à relever du domaine public, l'éclairage public et télécom ;

Espaces verts :

© parcelles cadastrées section E n°1 742, 1 813 pour une surface totale de 412 n° ; © parcelle cadastrée section E n° 2 008 d’une superficie de 4 887 m° ; “._ Parcelles spécifiques situées :

o parcelles cadastrées section E n° 53 (superficie de 537 m?) et 55 (superficie de 1 323 m°) situées en zone PPRI rouge (inconstructibles — servitudes fortes),

o en zone NCe (espaces boisés à préserver), site Natura 2000 et ZNIEFF 2, o ne pouvant être affectées à l'usage direct du public ;

- _ Considérant que certains espaces verts du lotissement peuvent permettre, sous réserve des contraintes environnementales, l'aménagement futur d'un cheminement doux (parcelle cadastrée section E n° 2008) destiné aux circulations piétonnes et/ou cyclables ;

- Considérant que les services techniques de la Commune ont procédé aux visites et constats nécessaires et jugent les ouvrages aptes à intégrer le patrimoine communal ; - Considérant que rien ne s'oppose à l'intégration dans le domaine communal de l'intégralité de la voirie,

réseaux divers équipements annexes et des espaces verts ;

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 32 | 38DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

D'accepter la rétrocession pour un euro (1 €) de la voirie, espaces verts, équipements et réseaux du lotissement « Les Tendes IV », conformément à la proposition de l'ASL et compte tenu de l'intérêt public local de l'opération et du transfert à la Commune des charges d'entretien, de gestion et de responsabilité.

D'approuver le classement dans le domaine public communal, parce qu'affectés à l'usage du public :

*__ la voirie interne du lotissement, (E n° 2007 d'une superficie totale de 2 434 m°), + les trottoirs, accotements, bordures, ouvrages hydrauliques pluviaux et d'eaux usées, *__ équipements mixtes sur les parcelles cadastrées section E n°1 742, 1 813 d’une surface totale d'environ 412 m? dont 5 places de stationnement accessibles sans restriction,

+ le réseau d'éclairage public et de télécom.

D'approuver l'intégration au domaine privé communal les parcelles cadastrées, car non affectées à l'usage du public,

* situées en zones de risques ou espaces naturels protégés section E n° 53 (superficie de 537 m°) et 55 (superficie de 1 323 m°) : parcelles en zone PPRI rouge, parcelles classées NCe — espaces boisés naturels, site Natura 2000 et ZNIEFF 2,

+ talus, berges, zones instables ou soumises à servitudes environnementales. Ces parcelles demeureront inconstructibles et gérées selon leur vocation naturelle. + section E n° 2008 d'une superficie totale de 4 887 m’ identifiée comme espace vert susceptibles d'être intégrés au domaine public, par décision ultérieure, après réalisation d’un aménagement pour un futur cheminement doux et constatation d'une affectation à l'usage direct du public.

De fixer les conditions financières avec une rétrocession au prix de 1 €. Les frais d'acte sont à la charge

exclusive de l'Association Syndicale Libre du lotissement Les Tendes IV.

D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte de rétrocession et tout document se rapportant à cette opération.

De décider après exécution des formalités notariales de classer dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section E n° 2007 sans procédure d'enquête publique.

De charger M. le Maire, ou son représentant, d'informer les services et organismes compétents de l'intégration des nouvelles parcelles et linéaires de voirie dans le domaine public ou privé communal,

notamment:

e Service du Cadastre — DGFIP / Pôle topographique ;

Services internes de la Commune : urbanisme, voirie, SIG, patrimoine ;

Gestionnaires de réseaux :

Enedis (électricité),

GRDF où concessionnaire gaz,

Syndicat des eaux/ régie eau potable,

Gestionnaire de l'assainissement et du pluvial ;

Gestionnaire éclairage public,

Opérateurs fibre / télécom ;

e _ SDIS pour actualisation des accès pompiers ;

e Autres services compétents au titre des servitudes (notamment PPRI).

Débat :

M. le Maire indique que ce point a donné lieu à de nombreux échanges entre la municipalité et les riverains, notamment l'association syndicale. Une solution a été trouvée et M. le Maire s'en réjouit. I! félicite les services

qui ont été bons négociateurs dans ce dossier.

Ce point ne suscite aucun débat.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 33 | 38CULTURE

12. Licences d’entrepreneur de spectacles vivants (DL-260519-071)

A la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe au Maire, informe l'Assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre de la politique culturelle de la Ville, la Collectivité souhaite renouveler les demandes d'entrepreneurs du spectacle vivant pour les 5 ans à venir.

Il est proposé à l'Assemblée que les trois licences (exploitant de lieux de spectacle, producteur de spectacles et diffuseur de spectacle) soient portées par l’adjointe en charge de la Culture, Mme Nadia OULD AMER.

Aussi, dans l'optique du déploiement des actions culturelles de la Ville et de la mise en place d'une programmation annuelle diversifiée, il est opportun d'ajouter les lieux suivants à la demande initiale :

- Médiathèque

- Castela

- Stade de la Messale (programmation intérieure / extérieure avec l’'Amassada).

Pour rappel, jusqu'à présent la licence concernait « l'Eglise », le bâtiment « Polyespace » et la salle « René Cassin ».

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__Vule Code général des collectivités territoriales ;

- __Vule Code du travail ;

- Vu l'Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ; - Vu le renouvellement général du conseil municipal suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;

- Vu l'avis des commissions municipales « Éducation, Jeunesse et Solidarité » et « Vie associative, Sport &

Culture » du 4 mai 2026 ;

-__ Considérant d'une part l'intérêt pour la commune d'obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles vivants compte tenu de l'offre culturelle proposée à ses habitants ;

- Considérant d'autre part qu'il convient de mettre à jour le nom du titulaire des différentes licences d'entrepreneurs de spectacles vivants pour la Commune ;

-__ Considérant enfin qu'il convient de de créer différentes licences d'entrepreneurs de spectacles vivants pour de nouveaux lieux sur la Commune ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

-__ D'autoriser M. le Maire à faire la demande de renouvellement auprès de la Direction Régionale des Affaires culturelles pour les licences de 1", 2ème et 3ème catégorie.

- D'autoriser M. le Maire à effectuer une demande de création de licence pour les lieux suivants: la Médiathèque, le site du Castela, le Stade de la Messale.

- De désigner Mme Nadia OULD AMER, titulaire des licences d'entrepreneur de spectacles vivants, de la

ville de Saint-Sulpice-la-Pointe.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

M. Stéphane FILLION demande s’il y a des éléments de réponses concernant les questions posées en commission : d'une part s’il est possible de faire une demande de licence au nom de la Mairie et non d'une personne physique ; et d'autre part, s'il y a une obligation légale de préciser le champ d'application de la licence

en mentionnant les lieux.

M. Nadia OULD AMER répond par l'affirmative. Elle indique qu'il est préconisé qu'une personne physique soit désignée. Concernant les lieux, il est conseillé de les préciser et notamment les lieux qui sont déjà identifiés.

M. Stéphane FILLION demande si cela n'est pas limitant pour les événements.

M. Nadia OULD AMER répond que cela n'est pas contraignant et que chaque évènement fait lieu d'une

déclaration spécifique.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 34 | 3813. Convention de mise à disposition d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) — Salle « La Bulle » (DL-260519-072)

Cf document joint

A la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, Adjointe au Maire, informe l'Assemblée que dans le cadre du développement de sa politique culturelle, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe souhaite favoriser l'accès de tous à une offre culturelle variée. La nouvelle salle « La Bulle » conçue comme un espace dédié à la création et à la diffusion s'inscrit dans cet objectif.

La mise à disposition à titre gratuit de cette salle encourage la programmation d'activités diversifiées valorisant les pratiques artistiques et culturelles, mais également de toute activité d'intérêt général permettant de répondre

à des besoins sociaux.

Il convient à ce titre d'établir les modalités de mise à disposition de cet équipement et les engagements

réciproques des parties.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le projet de convention type ;

- Vu l'avis des commissions municipales « Éducation, Jeunesse et Solidarité » et « Vie associative, Sport &

Culture » du 4 mai 2026;

- Considérant la volonté de la Commune d'encourager la programmation d'activités diversifiées valorisant les pratiques artistiques et culturelles, mais également de toute activité d'intérêt général permettant de

répondre à des besoins sociaux ;

-__ Considérant la nécessité d'établir par convention les modalités de mise à disposition de cet équipement et

les engagements réciproques des parties ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- _ D'approuver la convention de mise à disposition d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) pour la salle « La Bulle ».

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en application de cette délibération et à signer toutes les pièces et avenants s'y rapportant.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

ASSOCIATIONS

14. Subvention exceptionnelle du RCS XV — Projet Casablanca (DL-260519-073)

A la demande de M. le Maire, Mme Cyndie SOMPAYRAC, Conseillère municipale, informe l'Assemblée que dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations, il est proposé d'attribuer une subvention de 1 500 € à l'école de Rugby du RCS XV afin d'accompagner son projet de voyage à Casablanca pour la

catégorie M12.

Ce déplacement présente un intérêt sportif, par la confrontation et l'échange de pratiques, ainsi qu'un intérêt culturel, en favorisant l'ouverture, le partage et les valeurs citoyennes portées par le sport.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code général des collectivités territoriales :

- Vu les crédits inscrits au budget principal de la Commune ; - Vu l'avis des commissions municipales « Éducation, Jeunesse et Solidarité » et « Vie associative, Sport &

Culture » du 4 mai 2026 ;

- Considérant le souhait de la Commune de soutenir l'association RCS XV dans le cadre de ce projet de partenariat ;

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 35 | 38- D'approuver la demande de subvention exceptionnelle de l'association RCS XV pour la réalisation de son

projet de voyage à Casablanca.

-__ D'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle à l'association RCS XV d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros).

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces

nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

EDUCATION

15. Subvention aux Coopératives des écoles (DL-260519-074)

A la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe au Maire, informe l'Assemblée que la Commune participe aux frais occasionnés par l'organisation de classes découvertes à destination des enfants scolarisés dans les groupes scolaires publics de la Commune. Par délibération n° DL-190711-0105 du 11 juillet 2019, le Conseil municipal approuvait le versement d’une subvention aux coopératives scolaires d'un montant de 55 € par enfant. Cette somme sert à la participation du financement de prestations de transport, d'hébergements ou d'activités occasionnées par les classes découvertes.

Afin de soutenir les projets de sorties scolaires, vecteur de sociabilisation et participant à l'éveil et à l'autonomisation des enfants, il est proposé, pour l'année 2026, de reconduire le montant de cette subvention.

Cela représente donc des versements de subventions qui se décomposent comme suit :

Ecole Nombre d'enfants | Participation par Montant de la

concernés enfant subvention proposée

Henri Matisse (USEP) | 41 55 € 2 255 €

Marcel Pagnol (USEP) | 44 55 € 2 420 €

TOTAL 4 675€

Les montants des subventions proposées ont été provisionnés dans le cadre du budget 2026 de la Commune.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- __Vule Code général des collectivités territoriales ;

- _Vule Code de l'éducation, et notamment les articles L. 212-4 et L. 212-5 ; - Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et

relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; - Vu la circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 relative à la coopérative scolaire ;

- Vu l'avis des commissions municipales « Éducation, Jeunesse et Solidarité » et « Vie associative, Sport & Culture » du 4 mai 2026 ;

- Considérant que les séjours scolaires (sorties scolaires / classes de découverte) sont un véritable instrument pédagogique, réunissant des compétences et acquisitions diversifiées, offrant aux enfants de réelles possibilités de progression et de connaissances nouvelles ; - Considérant la volonté de la Commune de contribuer financièrement à l'organisation de séjours scolaires initiés directement par les enseignants dans le cadre d'un projet pédagogique;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- _ D'approuver l'attribution d'une subvention aux coopératives scolaires dans les conditions susmentionnées.

-_ D'autoriser le versement d'une subvention à l'USEP de l'école Henri MATISSE d'un montant de 2 255 € (deux mille deux cent-cinquante-cinq euros) et à l'USEP de l'école Marcel PAGNOL d'un montant de 2 420 € (deux mille quatre-cent-vingt euros).

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 - Procès-verbal

Page 36 | 38- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

N° Décision Date Objet / Description

Attribution d’une concession pleine terre enregistrée sous le n° N-1301 dans le cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe enregistrée sous

DC-260407-028 07/04/26 | le numéro C-0086 Attribution d'un titre de concession nouvelle enregistré sous le numéro N-1301

relatif à une concession pleine terre de 2,75 m?, pour une durée de 50 ans et un montant de 600 euros.

Budget Principal de la Commune - Virement de crédit n°1

Procédure de virement de crédit en dépenses de la section de fonctionnement, comme suit :

Section de Fonctionnement

Chapitre Sens Nature Libellé Fonction/Service | Montant

65 - Autres dans

“amesde Dépenses 65888 diverses de 020/102 - 3 500,00 €

DC-260415-029 | 15/04/26 son gestion courante

Dégrèvement

014- de taxe

Atténuation | Dépenses reoiz | Ten 0202/102 3 500,00 €

de produés logements

vacants

Total 0,00 €

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et au décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, les décisions relatives aux délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire sont publiées sur le site internet de la Commune www.saintsulpicelapointe.fr

> Questions diverses

Il n'y a pas de question diverse.

M. le Maire indique les prochains événements notamment l'organisation d'un concert par Armutan et l'inauguration du Square des 3 musiciens,

Mme Nathalie MARCHAND informe l'Assemblée de l'organisation d'un événement par l'association de promotion de la langue Occitane : l'Apér'OC, qui aura lieu vendredi prochain à partir de 16h30.

M. le Maire poursuit en précisant les dates des prochaines séances des Conseils municipaux :

- Vendredi 5 juin à 18h00. Il s'agit d'un Conseil à un point: la désignation des délégués suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026. Il rappelle que le déplacement aux urnes est obligatoire

pour tous les élus.

- Mardi 23 juin à 18h30.

M. le Maire indique avoir pris des arrêtés du Maire, afin de désigner cinq conseillers et conseillères déléguées :

- Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale déléguée à la cohésion sociale.

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 37 | 38- Mme Muriel PHILIPPE, Conseillère municipale déléguée au développement économique, avec notamment en charge le rayonnement économique de la Ville, le développement commercial et l'artisanat, la dynamisation des marchés de plein vent et des marchés de producteurs, la revitalisation du centre-ville, la relation aux commerçants de la zone des terres Noires et du centre-ville, ainsi qu'en collaboration avec la CCTA, la coordination avec le manager des centres-villes et le développement de la ZAC des Portes du Tarn.

- M. Cédric PALLUEL, Conseiller municipal délégué aux finances et à la stratégie budgétaire, et notamment le rapporteur du budget et tous les documents budgétaires des budgets principal et annexes, de la stratégie fiscale, de la trajectoire financière, de la stratégie de la politique achat, le correspondant à l'Agence France Locale, la réalisation des emprunts, les opérations financières, la Commissions communale des impôts directs, la recherche de subvention, la relation aux partenaires financiers et financeurs ainsi que la relation avec la Conseillère aux décideurs du Trésor Public.

- M. Sébastien MOREAU, Conseiller municipal délégué aux affaires scolaires, et notamment en charge la relation aux instances liées à l'éducation et à l'inspection académique, le représentant de la Commune aux Conseils d'école et aux établissements scolaires publics et privés (maternels et élémentaires), le correspondant des instances de parents d'élèves des écoles publiques municipales, le pilotage de la restauration scolaire, le suivi du budget des écoles, la participation aux commissions des travaux des écoles ainsi que le correspondant des instances pilotant les écoles privées.

- M. Stéphane MARLIAC, Conseiller municipal délégué à l'environnement, avec notamment en charge la protection de l'environnement et du cadre de vie, les actions en faveur de la biodiversité, le correspondant patrimoine forestier, le correspondant au monde agricole, notamment coordinateur de la convention avec la SAFER et la Chambre d'agriculture, le correspondant et référent de la ruralité, la gestion des fossés, la protection et la conservation des terres agricoles, le représentant sur les sujet des eaux potable, usées, pluviales, l'interlocuteur de SUEZ ainsi que de la DREAL et la DDT, le correspondant aux associations de protection et animation de la nature, en charge de la désimperméabilisation des sols ainsi que de la transition écologique et développement durable ;

M. le Maire remercie les élus présents et rappelle la date du prochain Conseil municipal qui se tiendra le

Vendredi 5 juin à 18h00.

M. le Maire clôture la séance à 20 heures 44.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Raphaël BERNARDIN Nadia OULD AMER

Conseil municipal du mardi 19 mai 2026 — Procès-verbal

Page 38 | 38