Compte-Rendu - compte rendu cm 07 10022407

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Compte-Rendu - 2024 02 29 COMPTE RENDU CM

Compte-Rendu - compte rendu cm 07 10022407 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Villard-Notre-Dame. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 07 10022407)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Mairie de VILLARD NOTRE DAME

Place PAGANON

38520 VILLARD NOTRE DAME

L’an deux mille vingt-quatre, le sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BRUN Ophélie, Maire.

Présents : BRUN Ophélie, GALLARD Jean-Claude, BRUN Thierry, BREURE Gisèle, BRUN Maximin

Représentés : BONNEFOND Bertrand représenté par GALLARD Jean-Claude

Secrétaire de séance : BRUN Maximin

ORDRE DU JOUR :

¨ Redevances SACO (reporté)

¨ Identification des ZAEnR

¨ Accroissement temporaire d’activité des gîtes communaux

¨ Questions diverses

Ouverture de la Séance à : 18 h07

Le conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la dernière séance.

Objet de la délibération : IDENTIFICATION DES « ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES » (ZAEnR)

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ; Vu la concertation en date du 2 décembre 2023 organisée avec la population de la commune ; Vu l’avis favorable du Parc National des Ecrins concernant la commune de Villard-Notre-Dame en date du 26 février 2024.

Rapport

Madame le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 MAI 2024

SÉANCE N° 03-2024

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024Mairie de VILLARD NOTRE DAME

Place PAGANON

38520 VILLARD NOTRE DAME

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers. Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets. Madame le Maire précise :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;

Madame le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : consultation électronique.

- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

Nombre de

participants

Nombres

d’observations

positives

Nombres

d’observations

négatives

Retour global

Madame le Maire précise que l’identification des ZAENR suivant :

Les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables solaire en toitures et ombrières ont été effectuées après avis du gestionnaire des aires protégées : Parc national des Ecrins.

Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire expose :

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

- pour l’éolien :

- pas de zonage proposé car la commune est située dans l’aire d’adhésion du Parc National des Ecrins

- pour le solaire thermique et le solaire photovoltaïque sur bâtiment

- parcelles cadastrées listées ci-dessous dont les surfaces sont indiquées dans la colonne « contenance »,Mairie de VILLARD NOTRE DAME

Place PAGANON

38520 VILLARD NOTRE DAME

commune prefixe section numero contenance

38549 0 C 360 510

38549 0 C 359 1017

38549 0 C 372 150

38549 0 C 371 270

38549 0 A 642 5836

38549 0 A 496 4050

38549 0 A 569 1246

38549 0 A 551 680

38549 0 A 736 2546

38549 0 C 879 23

38549 0 A 733 3628

38549 0 A 734 1497

38549 0 A 560 747

38549 0 A 565 500

38549 0 A 558 163

38549 0 A 559 235

38549 0 A 568 450

38549 0 A 548 726

38549 0 A 566 553Mairie de VILLARD NOTRE DAME

Place PAGANON

38520 VILLARD NOTRE DAME

38549 0 A 567 777

38549 0 C 449 1920

38549 0 C 448 3140

38549 0 C 511 1130

38549 0 C 454 2080

38549 0 C 441 660

38549 0 C 437 3298

38549 0 C 443 1100

38549 0 C 442 740

38549 0 C 445 258

38549 0 C 444 186

38549 0 C 447 2859

38549 0 C 446 218

38549 0 C 433 973

38549 0 C 432 1165

38549 0 C 435 1640

38549 0 C 434 120

38549 0 A 479 1775

38549 0 A 480 1230

38549 0 A 477 450

38549 0 A 478 823

38549 0 A 750 2977

38549 0 A 751 1700

38549 0 A 481 2432

38549 0 A 752 558

38549 0 A 484 2353

38549 0 A 485 478

38549 0 C 878 172

38549 0 C 392 2518

38549 0 A 473 3320

38549 0 A 476 2840

38549 0 A 488 800

38549 0 A 489 1100

38549 0 C 308 1360

38549 0 C 304 1560

38549 0 C 312 1150

38549 0 C 309 970

38549 0 C 877 115

38549 0 C 876 356

38549 0 C 303 1150

38549 0 C 217 760

38549 0 C 323 205

38549 0 C 320 305

38549 0 C 325 19

38549 0 C 324 44

38549 0 C 317 108

38549 0 C 315 486

38549 0 C 319 400

38549 0 C 318 737

38549 0 C 331 295

38549 0 C 330 102

38549 0 C 333 55

38549 0 C 332 39

38549 0 C 327 188

38549 0 C 326 77

38549 0 C 329 600Mairie de VILLARD NOTRE DAME

Place PAGANON

38520 VILLARD NOTRE DAME

38549 0 C 328 73

38549 0 C 339 74

38549 0 C 338 228

38549 0 C 343 50

38549 0 C 342 85

38549 0 C 335 11

38549 0 C 334 330

38549 0 C 337 251

38549 0 C 336 134

38549 0 A 549 121

38549 0 A 550 142

38549 0 A 556 54

38549 0 A 557 103

38549 0 A 552 882

38549 0 A 555 935

38549 0 C 349 490

38549 0 C 348 162

38549 0 C 370 1880

38549 0 C 369 1187

38549 0 C 345 30

38549 0 C 344 108

38549 0 C 347 16

38549 0 C 346 180

38549 0 C 382 242

38549 0 C 381 57

38549 0 C 384 196

38549 0 C 383 105

38549 0 C 376 172

38549 0 C 374 270

38549 0 C 380 30

38549 0 C 379 75

38549 0 C 865 240

38549 0 C 861 308

38549 0 C 867 264

38549 0 C 866 468

38549 0 C 386 1370

38549 0 C 385 442

38549 0 C 388 572

38549 0 C 387 1060

38549 0 C 341 4

38549 0 C 875 126

38549 0 C 880 435

38549 0 C 868 39

38549 0 C 872 1605

38549 0 C 869 470

38549 0 C 874 56

38549 0 C 873 1105

38549 0 C 355 345

38549 0 C 354 72

38549 0 C 357 794

38549 0 C 356 593

38549 0 C 351 32

38549 0 C 350 180

38549 0 C 353 134

38549 0 C 352 29

38549 0 C 862 110Mairie de VILLARD NOTRE DAME

Place PAGANON

38520 VILLARD NOTRE DAME

38549 0 C 373 120

38549 0 C 871 64

38549 0 C 870 118

- pour le solaire sur ombrières

- parcelles cadastrées listées ci-dessous dont les surfaces sont indiquées dans la colonne « contenance », présentées sur la carte en annexe

commune prefixe section numero contenance

38549 0 C 328 73

38549 0 C 304 1560

38549 0 C 303 1150

38549 0 C 327 188

38549 0 C 326 77

- pour le solaire photovoltaïque au sol :

- pas de zonage proposé car la commune qui est située dans l’aire d’adhésion du Parc National des Ecrins - pour méthanisation :

- pas de zonage proposé car la commune qui est située dans l’aire d’adhésion du Parc National des Ecrins - pour l’hydroélectricité :

- pas de zonage proposé car la commune qui est située dans l’aire d’adhésion du Parc National des Ecrins - pour la géothermie :

- pas de zonage proposé car la commune qui est située dans l’aire d’adhésion du Parc National des Ecrins.Mairie de VILLARD NOTRE DAME

Place PAGANON

38520 VILLARD NOTRE DAME

Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR à savoir, l’implantation d’installation solaire en toiture et ombrières.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installation solaire en toiture et ombrières. - CHARGE Madame le MAIRE de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

§ à M. le préfet de l’Isère

§ à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables

§ à M. le Président de la Communauté de communes de l’Oisans

Objet de la délibération : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 2° et 34 ;

Considérant qu’en raison de la location des gîtes communaux durant la saison d’été, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent technique à temps incomplet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 1 heure dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 6 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs) ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps incomplet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 1heure ;

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01er juin .

Le Maire,

- Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Mairie de VILLARD NOTRE DAME

Place PAGANON

38520 VILLARD NOTRE DAME

v Explication des rencontres avec le CAUE et l’association GENCIANA.

v Les travaux d’enfouissement se dérouleront de septembre à novembre 2024 et de juin à novembre 2025. Il faudra informer de nouveau la population via le bulletin municipal, un courrier et en réunion publique.

v Le service de navette reprendra le 29/06.

v Jean Claude GALLARD rappelle que la distribution du courrier est suspendue par la Poste depuis le début de semaine en raison de l’agression du chien de madame Ophélie BRUN sur un agent. C’est la troisième fois que cela arrive. Il mentionne qu’actuellement les personnes qui interviennent au village pour différents services publics ont eux aussi peur de ce chien. C’est le cas pour les facteurs, la secrétaire de Mairie lorsqu’elle fait sa permanence, la salariée de l’ADMR qui intervient chaque semaine. Il y a eu également à la Toussaint une agression sur madame Sylvie BONNEFOND et des attitudes du chien inquiétantes vis-à-vis d’enfants. Il faut donc discuter en toute clarté de ce problème et y mettre fin définitivement. Il demande à Ophélie BRUN ce qu’elle compte faire. Ophélie BRUN répond qu’elle a maintenant parfaitement pris conscience du problème et que son chien sera désormais attaché en permanence. Elle s’engage sur ce point par écrit vis-à-vis de La Poste et de ses agents et devant le conseil municipal.

En tant que Maire, face à cette situation, elle a reçu un courrier du nouveau responsable exploitation et service clients de La Poste à BOURG d’OISANS lui disant que La Poste souhaitait installer les boites aux lettres du village et la boite d’envoi du courrier au bas de la route d’accès à BOURG d’OISANS. Elle a répondu que ceci n’était absolument pas envisageable et qu’il y a des personnes qui vivent au village sans moyen de déplacement, certaines handicapées, pour qui le courrier est essentiel pour pouvoir rester au village. Concernant le problème du chien de madame Ophélie BRUN, le conseil lui demande de mettre en œuvre ses engagements vis-à-vis de la Poste au plus vite pour que la distribution du courrier puisse reprendre. Et les élus veilleront particulièrement à ce que l’engagement soit respecté.

Concernant la question de la distribution du courrier, le conseil municipal avec la Maire s’oppose catégoriquement à l’installation de boites à lettres à BOURG d’OISANS. Ils reçoivent cette proposition comme une provocation. Ce serait dramatique pour des personnes âgées ou même handicapées qui vivent au village. Ceci signifierait la suppression du service public de La Poste pour les habitants des montagnes. v La Maire adressera un courrier à ce sujet à Madame CADET, directrice de l’établissement d’EYBENS et Jean Claude GALLARD s’adressera de nouveau au Délégué Territorial de La Poste pour l’Isère pour demander son intervention.

v Le conseil souligne que le groupe La Poste a proposé d’installer des boîtes aux lettres à Bourg D’Oisans ; une opposition claire a été émise lors du conseil afin de conserver la distribution du courrier et éviter le déplacement des personnes âgées et handicapées ; un courrier a été envoyé à Madame CADET, directrice de l’établissement de La Poste d’Eybens pour énoncer clairement le refus de la non distribution du courrier ainsi qu’au nouveau Délégué Territorial de La Poste pour l’Isère afin de solliciter son intervention

La séance est levée à 19h24

Le Maire,

Ophélie BRUN

QUESTIONS DIVERSES