Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 108 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 108 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 10 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 108 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Animaux, Aménagement du territoire, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-108

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022Sommaire

09-2022-08-10-00004 - Avis de la commission départementale

d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège réunie le 4 août

2022 Construction d’un ensemble commercial situé 4 avenue des

Pyrénées à Saint-Jean du Falga (A043770922) (3 pages) Page 3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2022-08-10-00003 - AP du 10/08/2022 mettant en demeure M. MATHE

Jean-Claude de respecter certaines prescriptions réglementaires

applicables à l’élevage de chiens exploité au lieu-dit Coudine - GENAT (3

pages) Page 6

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2022-08-10-00002 - Avis de la commission départementale

d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège réunie le 4 août 2022

Construction d’un ensemble commercial situé Route de Toulouse à

Pamiers (A043790922) (3 pages) Page 9

2PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le 10 août 2022

Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège réunie le 4 août 2022

Construction d’un ensemble commercial situé 4 avenue des Pyrénées à Saint-Jean du Falga (A043770922)

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-4, L.752-6 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises (ACTPE) et notamment son chapitre III ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes

d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de

Madame Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège ;

Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 24 août 2020, confirmant l’instruction du

gouvernement en date du 29 juillet 2019, relative au rôle des préfets en matière

d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique e t renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre

opérationnelle de la loi climat et résilience en matière de lutte contre l’artificialisation

des sols ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant désignation des membres de la

commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2022, relatif à la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial de l’Ariège appelée à statuer sur le dossier n° A043790922 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2022-08-10-00004 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège réunie le 4 août 2022

Construction d’un ensemble commercial situé 4 avenue des Pyrénées à Saint-Jean du Falga (A043770922)

3Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Vu la saisine du SCOT à la CDAC le 4 juillet 2022 concernant le projet de permis de construire déposée par la SCI LAREOLE, sise 8 bis rue Joseph Bedel à SAINT-JEAN DU

FALGA (09100) représentée par M. Cédric REGHENAS, enregistrée au secrétariat de la

CDAC le 8 juillet 2022 sous le n° A043770922, pour la création d’un ensemble

commercial situé 4 avenue des Pyrénées à Saint-Jean du Falga, pour une surface de vente future de 512 m2 ;

Vu le rapport d’instruction du 28 juillet 2022 en matière d’aménagement du territoire et de développement durable présenté par Monsieur Michel MEYER, représentant le

directeur départemental des territoires de l’Ariège ;

Après en avoir délibéré, à l’issue, en séance ;

Considérant que le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code

de commerce et notamment :

Au regard de l’aménagement du territoire, par :

- l’absence d’éléments permettant d’apprécier l’intérêt du porteur de projet à contribuer à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial en centre-ville,

- la production d’éléments du permis de construire démontrant l’inadéquation du projet

avec les orientations locales de développement urbain (ORT, action Coeur de ville). En

outre, le choix d’implantation du projet situé hors Zacom, mais toutefois dans une zone d’activité pavillonnaire d’habitat, est en contradiction avec les dispositions de la loi

Climat et Résilience ainsi qu’avec la volonté des élus et des représentants de l’État de soutenir les opérations de revitalisation des centres-villes,

- l’absence d’analyse d’impact sur l’animation urbaine et les commerces existants de la

zone de chalandise,

- l’absence d’éléments relatifs aux modes de déplacement doux ou alternatifs et transports en commun,

Au regard du développement durable, par :,

- l’absence d’éléments relatif au devenir du magasin existant et démontrant qu’aucune

friche existante en centre-ville ni en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé,

- l’insuffisance d’éléments relatifs à l’insertion paysagère et à l’utilisation des matériaux

ainsi que leur incohérence par rapport aux éléments constitutifs du permis de construire,

- l’absence d’éléments relatifs aux effets du projet en terme de protection du

consommateur,

- l’absence d’éléments sur les effets du projet sur l’emploi,

- l’artificialisation et l’imperméabilisation presque totale de la surface de la parcelle,

Vu le résultat des votes des membres de la CDAC ;

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de

l'Ariège émet un avis défavorable à la demande présentée.

2

- 09-2022-08-10-00004 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège réunie le 4 août 2022

Construction d’un ensemble commercial situé 4 avenue des Pyrénées à Saint-Jean du Falga (A043770922)

4Les neuf votes se décomposent comme suit :

9 votes défavorables dont 1 avis réservé :

• M. Michel DOUSSAT, maire de Saint-Jean du Falga, commune d’implantation, • M. Jean-Claude COMBRES, vice-président de la communauté de communes des

Portes d'Ariège Pyrénées,

• M. Jean-Luc ROUAN, représentant le président du Syndicat Mixte du SCOT de la vallée de l'Ariège,

• Mme Monique BORDES, conseillère départementale de l'Ariège,

• Mme Isabelle PIQUEMAL, conseillère régionale de la région Occitanie,

• M. Louis MARETTE, représentant les maires au niveau départemental,

• Mme Lily CHIREUX, personnalité qualifiée du collège consommation ,

• Mme Joëlle SABATIER, personnalité qualifiée du collège consommation ,

• M. Joseph PINZIO, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du

territoire (avis réservé).

Cet avis sera affiché à la mairie de Saint-Jean du Falga et inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Président de la CDAC,

Signé

Dominique FOSSAT

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles L.752-4 et R.752-30 et suivants du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) – Secrétariat de la commission nationale d’aménagement commercial - Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente décision.

La saisine de la commission nationale d’aménagement commercial est un préalable obligatoire au

recours contentieux, sous peine d’irrecevabilité de ce dernier.

3

- 09-2022-08-10-00004 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège réunie le 4 août 2022

Construction d’un ensemble commercial situé 4 avenue des Pyrénées à Saint-Jean du Falga (A043770922)

5PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral mettant en demeure

Monsieur MATHE Jean-Claude de respecter certaines prescriptions réglementaires applicables à l’élevage de chiens exploité au lieu-dit : « Coudine » 09400 GENAT

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, 514-5 ;

Vu l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le récépissé de la déclaration n°1635 délivré le 28/04/2008 à Monsieur MATHE Jean-Claude pour l’exploitation d’un chenil sur le territoire de la commune de Génat à l’adresse suivante lieu-dit : « Coudine » concernant notamment la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juin 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 18 juillet 2022 ;

Considérant que lors de la visite en date du 20 juin 2022, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

- Les abords du chenil, de la fumière, des canalisations des effluents du chenil et de la bâche de stockage des effluents ne sont pas entretenus. Ils sont envahis de mauvaises herbes et de ronces.

- Le chenil n’est pas correctement aménagé, les niches sont absentes et les chiens ne peuvent pas se mettre à l’abri de la chaleur et des intempéries. Seuls des abris constitués de taules et de palettes de bois sont présents. Les palettes en bois ne sont pas nettoyables. L’ensemble manque d’entretien et de propreté.

- Les caniveaux permettant l’écoulement des effluents du chenil ne sont pas étanches sur les bords, des moellons ont été posés sans étanchéité.

- Une partie des purins est déversée directement dans le milieu naturel lors de fortes pluies. Il a été constaté d’important écoulements asséchés le prouvant.

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 08/12/2006 et de l’annexe II chapitre 1 de l’arrêté ministériel du 03/04/2014 susvisés ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-10-00003 - AP du 10/08/2022 mettant en demeure

M. MATHE Jean-Claude de respecter certaines prescriptions réglementaires applicables à l’élevage de chiens exploité au lieu-dit Coudine - GENAT

6AM du 08/12/2008 :

- annexe I-2.2 :

L’exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble du site doit être maintenu en parfait état d’entretien (peinture, plantations, engazonnement, etc..)

- article : I - 3.4. :

Toutes les parties de l’installation sont maintenues en bon état d’entretien. L’ensemble des bâtiments, parcs d’élevage et annexes est maintenu propre et régulièrement nettoyé. Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter. Les sols et les murs des bâtiments d’élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés régulièrement

- annexe I- 5.3.1. :

Tous les sols des bâtiments d’élevage et des annexes, toutes les installations d’évacuation (canalisations, y compris celles permettant l’évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d’étanchéité. La pente des sols des bâtiments d’élevage ou des installations annexes permet l’écoulement des effluents vers le système d’assainissement.

- annexe I- 5.3.4. :

Lorsqu’ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. En cas d’épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum. La capacité de stockage peut être augmentée pour tenir compte notamment des particularités climatiques et de la valorisation agronomique.

- annexe I- 5.5. :

Tout rejet direct d’effluents dans le milieu naturel est interdit.

AM du 3/04/2014

- Annexe II chapitre I :

Les chiens disposent d’un logement étanche et isolé thermiquement pour les protéger des intempéries et des conditions climatiques excessives, adapté à leur taille, équipé d’une aire de couchage sèche et isolée du sol. L'espace minimal requis pour l’hébergement des chiens est d'une surface de 5 m² par chien et d'une hauteur de 2 m. Tout ou partie de cet espace d'hébergement est abrité des intempéries et du soleil. Il peut être réduit pour les séjours dans les locaux d’isolement le temps du traitement de l’animal malade.

Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés de l’environnement dans la mesure où les fuites de purins, dues à un aménagement non satisfaisant des dispositifs de stockage des effluents, peuvent occasionner une pollution des sols et des eaux ;

Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques dans la mesure où le logement des chiens n’est pas conforme aux prescriptions et peut entraîner une atteinte à la santé et la protection des animaux ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société de Monsieur MATHE Jean-Claude de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et visés à l’article L.214. et suivants, du code rural et de la pêche maritime.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège:

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-10-00003 - AP du 10/08/2022 mettant en demeure

M. MATHE Jean-Claude de respecter certaines prescriptions réglementaires applicables à l’élevage de chiens exploité au lieu-dit Coudine - GENAT

7ARRÊTE

Article 1 – Monsieur MATHE Jean-Claude exploitant du chenil sis « Coudine » sur la commune de Génat 09400 est mis en demeure de respecter les dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 08/12/2006 notamment les points I-2.2, I-3.4, I-5.3.1, I-5.3.4 et I-5.5, ainsi que l’annexe II de l’arrêté ministériel du 3/04/2014, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté en mettant en œuvre les prescriptions suivantes :

- Nettoyer et entretenir les abords du chenil et des structures de stockage des effluents, fumière et bâche à purin.

- Aménager un chenil d’une grandeur correspondant à minima à 5m2 par chien, équipé de niches construites en matériaux durs, dont l’intérieur est facile à nettoyer et à désinfecter.

- Terminer les bordures du caniveau (faites en moellons non soudés entre eux) reliant le chenil à la fumière.

- Aménager la fumière de façon à ce qu’aucun effluent ne soit déversé directement dans le milieu naturel, soit par la pose de drains, soit par tout autre dispositif de votre choix permettant de pallier le problème.

Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.

Article 4 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de l’emploi, le travail, la solidarité et la protection des populations et le maire de la commune de Génat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MATHE Jean-Claude et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 10 août 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-10-00003 - AP du 10/08/2022 mettant en demeure

M. MATHE Jean-Claude de respecter certaines prescriptions réglementaires applicables à l’élevage de chiens exploité au lieu-dit Coudine - GENAT

8PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le 10 août 2022

Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège réunie le 4 août 2022

Construction d’un ensemble commercial situé Route de Toulouse à Pamiers (A043790922)

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-4, L.752-6 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises (ACTPE) et notamment son chapitre III ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement

des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de

Madame Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège ;

Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 24 août 2020, confirmant l’instruction du

gouvernement en date du 29 juillet 2019, relative au rôle des préfets en matière

d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique e t

renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre

opérationnelle de la loi climat et résilience en matière de lutte contre l’artificialisation

des sols ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2022, relatif à la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial de l’Ariège appelée à statuer sur le dossier

n° A043790922 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-10-00002 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège réunie le 4 août 2022 Construction d’un ensemble commercial situé Route de Toulouse à Pamiers (A043790922) 9Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Vu la saisine du SCOT à la CDAC le 4 juillet 2022 concernant le projet de permis de construire déposée par la SARL AB 09, sise Chemin de Lastourelles à PAMIERS (09100)

représentée par Mme Lidwine BICHEYRE, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 8

juillet 2022 sous le n° A043790922, pour la création d’un ensemble commercial situé

Route de Toulouse à Pamiers, pour une surface de vente future de 748,33 m2 ;

Vu le rapport d’instruction du 28 juillet 2022 en matière d’aménagement du territoire et

de développement durable présenté par Monsieur Michel MEYER, représentant le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;

Après en avoir délibéré, à l’issue, en séance ;

Considérant que le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code

de commerce et notamment :

Au regard de l’aménagement du territoire, par :

- l’absence d’éléments permettant d’apprécier l’intérêt du porteur de projet à

contribuer à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial en centre-ville,

- la production d’éléments du permis de construire démontrant l’inadéquation du projet

avec les orientations locales de développement urbain (ORT, action Coeur de ville). En

outre, l’artificialisation des sols engendrée par ce projet est en contradiction avec les

dispositions de la loi Climat et Résilience ainsi qu’avec la volonté des élus et des représentants de l’État de soutenir les opérations de revitalisation des centres-villes,

- l’absence d’analyse d’impact sur l’animation urbaine et les commerces existants de la zone de chalandise,

- l’absence d’éléments relatifs aux modes de déplacement doux ou alternatifs et transports en commun,

Au regard du développement durable, par :,

- l’absence d’éléments démontrant qu’aucune friche existante en centre-ville ni en

périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé,

- l’absence d’éléments relatifs à l’insertion paysagère et à l’utilisation des matériaux,

- l’absence d’éléments relatifs aux effets du projet en terme de protection du consommateur,

- l’absence d’éléments sur les effets du projet sur l’emploi,

- l’artificialisation et l’imperméabilisation presque totale de la surface de la parcelle,

Vu le résultat des votes des membres de la CDAC ;

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de

l'Ariège émet un avis défavorable à la demande présentée.

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-10-00002 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège réunie le 4 août 2022 Construction d’un ensemble commercial situé Route de Toulouse à Pamiers (A043790922) 10Les neuf votes se décomposent comme suit :

1 vote favorable

• M. Joseph PINZIO, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.

8 votes défavorables dont 2 avis réservés :

• Mme Frédérique THIENNOT, maire de Pamiers, commune d’implantation,

• M. Jean-Claude COMBRES, vice-président de la communauté de communes des

Portes d'Ariège Pyrénées,

• M. Jean-Luc ROUAN, représentant le président du Syndicat Mixte du SCOT de la vallée de l'Ariège,

• Mme Monique BORDES, conseillère départementale de l'Ariège,

• Mme Isabelle PIQUEMAL, conseillère régionale de la région Occitanie,

• M. Louis MARETTE, représentant les maires au niveau départemental,

• Mme Lily CHIREUX, personnalité qualifiée du collège consommation (avis

réservé),

• Mme Joëlle SABATIER, personnalité qualifiée du collège consommation (avis

réservé),

Cet avis sera affiché à la mairie de Pamiers et inséré au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l’Ariège.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Président de la CDAC,

Signé

Dominique FOSSAT

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles L.752-4 et R. 752-30 et suivants du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) – Secrétariat de la commission nationale d’aménagement commercial - Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente décision.

La saisine de la commission nationale d’aménagement commercial est un préalable obligatoire au

recours contentieux, sous peine d’irrecevabilité de ce dernier.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-08-10-00002 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Ariège réunie le 4 août 2022 Construction d’un ensemble commercial situé Route de Toulouse à Pamiers (A043790922) 11