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Arrêté - 24 09 100 ste guerinoni stationmt camion toupie livraison beton 24 rue du m pecheur 23
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 09 100 ste guerinoni stationmt camion toupie livraison beton 24 rue du m pecheur 23)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 204
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-09-100
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Rue du Martin Pêcheur
Lundi 23 septembre 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 16 septembre 2024 par une administrée, sollicitant une
autorisation d'occupation du domaine public afin que l’entreprise GUERINONI (6 rue du Bois
d’Aulne, 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE) puisse stationner un camion et une toupie
le long des emplacements de stationnement situés au plus près du n°24 rue du Martin
Pêcheur, pour permettre la livraison de béton à son domicile,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers
de l'espace public pendant la durée de ce stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 à 11h00, l'entreprise GUERINONI est
autorisée à déposer un camion et une toupie (véhicules de plus de 3,5 tonnes) le long de 5
emplacements de stationnement situés entre le n°24 et le n°30 rue du Martin Pêcheur.
Considérant leur grande largeur, les véhicules seront stationnés en partie sur la chaussée et
sur les places de stationnement.
ARTICLE 2 : Pendant cette opération :
e la voie reste ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
eles engins de l'entreprise GUERINONI ne devront à aucun moment entraver la libre
circulation des véhicules sur cette voie :
e toutes les dispositions doivent être prises pour garantir la sécurité publique, de jour comme
de nuit, _-2-
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise GUERINONI est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l'identique dès la fin des
travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à Farticle 1 du présent arrêté. À défaut
de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à
ces travaux dont les frais seront à la charge de l’entreprise GUERINONI.
ARTICLE 3 : En aucun cas l’entreprise GUERINONI ne pourra utiliser une autre couleur pour
les enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE À : La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992
(JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière. La fourniture, la mise en place et
l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de l’entreprise GUERINONI, sous
le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». L'entreprise GUERINONI restera responsable de tous les accidents pouvant
résulter de l'exécution de cette intervention.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place pendant toute la durée
de stationnement de la benne.
ARTICLE 8 : La pétitionnaire sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
+ La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 18 septembre 2024
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de ue Sophie MA THARAN
"\ | Certifié exécutoire compte tenu de la publication
4, 4 | Fait à Courdimanche, le 18 septembre 2024
Sophie MATHA BAROURSS à
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante httos:/Avww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 24-09-100