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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 174 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 174 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-174
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2022 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2022-06-14-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d’exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de NOCTAMBUS (1 page) Page 4
DEAL / Unité financement du logement
R02-2022-06-07-00002 - Arrêté d'Agrément OPS 2022 à exercer l'assistance
à maîtrise d'ouvrage pour l'amélioration de l'Habitat (AAH) (3 pages) Page 6
R02-2022-03-18-00009 - Arrêté de Subvention AAH 2022 portant définition
des plafonds de revenus des propriétaires occupants à la Martinique (3
pages) Page 10
R02-2022-03-18-00010 - Arrêté de Subvention LES 2022 portant définition
des plafonds de revenus dans le département de la martinique (3 pages) Page 14
R02-2022-06-07-00001 - Arrêté portant dispositions exceptionnelles
d'application de l'arrêté n° R02-2020-01-03-001 relatif aux conditions des
aides pour l'AAH (2 pages) Page 18
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2022-06-13-00005 - AP N°R02-2022-06-13-00004 (3 pages) Page 21
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2022-06-14-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SET Pierre et
vacances, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune
de Sainte Luce (6 pages) Page 25
R02-2022-06-14-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété
des navires MANUELA, ANTARES et un navire inconnu (4 pages) Page 32
R02-2022-06-14-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété
du navire NOKAOI (4 pages) Page 37
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-06-14-00005 - RESIDENCE BLEU CARAIBE - ANSES-D'ARLET -
ARRETE portant autorisation de défrichement (4 pages) Page 42
R02-2022-06-14-00006 - TESTELIN Aude - DUCOS - ARRETE portant
autorisation de défrichement (3 pages) Page 47
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la Légalité et des
Affaires Locales
R02-2022-06-13-00006 - Arrêté des membres de la CDAC du 30 juin 2022
de la SAS MERCURE concernant la régularisation de la création d'un Drive
sous l'enseigne 1, 2, 3, CLICK (3 pages) Page 51
2 R02-2022-06-13-00007 - Ordre du jour de la CDAC du 30 juin 2022 de la
SAS MERCURE concernant la régularisation d'une création d'un drive 1, 2, 3,
CLICK (1 page) Page 55
3 DEAL
R02-2022-06-14-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d’exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes de
NOCTAMBUS
DEAL - R02-2022-06-14-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de NOCTAMBUS 4 E _ | Direction de l'environnement, PRÉFET | de l'aménagement DE LA | | et du logement MARTINIQUE | | Liberté
nié 4 JUN 2022
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise NOCTAMBUS ne dispose plus de licence de transports valide depuis
octobre 2017;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise NOCTAMBUS- sise Batiment
ABOLO - Cité Dillon - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 822956512 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
yrille LIR
DEAL Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-06-14-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de NOCTAMBUS 5 DEAL
R02-2022-06-07-00002
Arrêté d'Agrément OPS 2022 à exercer
l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l'amélioration de l'Habitat (AAH)
DEAL - R02-2022-06-07-00002 - Arrêté d'Agrément OPS 2022 à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'amélioration de l'Habitat (AAH) 6 E 2 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société L'Opérateur Partenaire Social (L'OPS) à
exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration de
l'Habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à
L365-7, R 365-1 à R 365-8 :
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion :
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du O5 février 2020 nommant monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter
du 24 février 2020 :
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22
mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à
vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-01-03-001 du 03 janvier 2020 relatif aux conditions
particulières d'attribution des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société L'OPS transmis le 10 mai
2022 :
Considérant que la société L'OPS à notamment pour objet l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le
domaine du logement.
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique et de
monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement, du logement de la
Martinique.
Préfartira Aa ls Martininia - rnia \irtnr Câuèra _ RD RA7IRAR Q7 909 Cart AA Cranmra MENCVY
DEAL - R02-2022-06-07-00002 - Arrêté d'Agrément OPS 2022 à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'amélioration de l'Habitat (AAH) 7 ARRÊTE
Article 1°’ : Activités concernées
La société L'OPS dont le siège social sis 36 impasse de la Guyane 97200 FORT-DE-
FRANCE est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les
activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d'aides à
l'amélioration de l'habitat (AAH).
Article 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 3 ans, allant du 1°
janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024 sous réserve de la production, avant le 30 avril
de chaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.
Article 3 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une convention
passée, après signature de l'agrément, entre l'État représenté par le directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement et l'organisme habilité qui précise
les conditions d'exercice de la mission.
Article 4 : Réglement de la mission
La mission d'AMO est rémunérée par une subvention forfaitaire de 6000€ par
opération, pour les activités d'animation et d'ingénierie sociale, financière et
technique (AISFT).
La subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :
- 4 000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention
d'AISFT ;
- 1 000 € au démarrage des travaux ;
- 1 000 € à la réception des travaux.
La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6% du montant des travaux
subventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'une
facture de maîtrise d'œuvre acquittée.
Article 5: Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année, au plus tard le 31 janvier,
un rapport d'activité et un rapport financier au titre de l'année N-1 à l'autorité
administrative qui a délivré les agréments. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 6 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la
convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément par Un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
DEAL - R02-2022-06-07-00002 - Arrêté d'Agrément OPS 2022 à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'amélioration de l'Habitat (AAH) 8 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'
aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le {| 7 JUIN 2022
DEAL - R02-2022-06-07-00002 - Arrêté d'Agrément OPS 2022 à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'amélioration de l'Habitat (AAH) 9 DEAL
R02-2022-03-18-00009
Arrêté de Subvention AAH 2022 portant
définition des plafonds de revenus des
propriétaires occupants à la Martinique
DEAL - R02-2022-03-18-00009 - Arrêté de Subvention AAH 2022 portant définition des plafonds de revenus des propriétaires occupants à la Martinique 10 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant définition pour l'année 2022 des plafonds de revenus pour l'attribution des
aides de l’État pour l'amélioration des logements existants des propriétaires
occupants dans le département de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 301-1 et L 301-2, L. 31-10-1 et suivants, R. 31-10-1 et suivants et R. 372-7 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22
mai 1997 relatif aux aides de l’État à l’acquisition-amélioration de logements à
vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les DOM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020 relatif aux aides
particulières d'attribution des aides de l'État pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;
Vu l'instruction de la direction générale des Outremers du 24 janvier 2022
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Dréfartien Aa la Martimimin min \intar CAhuihrn DD CATICAQ O7 NCA Macs Je PFonmaz MEME
DEAL - R02-2022-03-18-00009 - Arrêté de Subvention AAH 2022 portant définition des plafonds de revenus des propriétaires occupants à la Martinique 11 ARRÊTE
Article 1°’:
Les nouveaux plafonds de revenus, annexés au présent arrêté, modifiant l'article 3-3
de l'arrêté n° RO2-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020 sont applicables au 1 er janvier
2022.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Martinique, le directeur régional des finances
publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort-de-France, le "4 5
m2?
Pour le PréfetÆt par délégation
la Secré nérale ».-:
de la Préfect ie la Martinique
Laurenre
DEAL - R02-2022-03-18-00009 - Arrêté de Subvention AAH 2022 portant définition des plafonds de revenus des propriétaires occupants à la Martinique 12 ANNEXE.
Tableau de plafonds de revenus 2022.
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) applicables à partir du 1erjanvier 2022 dans le département de la Martinique pour l'amélioration de l'habitat des propriétairès occupants
BE 5 E ei E Nombre occupants Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de Catégorie de ménages |Equivalent arrêté 1997 supposé (arrêté 14 mars 2011) GED UEEES
1 Isolé 1 Une personne seule 14 269 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à
2 M+0 . charge à l'exclusion des jeunes ménages (*) 19086 €
M+1 2 Une personne seule avec une personne à charge 22916€
3 M +1 | 2 Un jeune ménage sans personne à charge 22916€
M +1 3 Trois personnes 22916 €
M +2 3 Une personne seule avec deux personnes à charge 27 665 €
4
M+2 4 Quatre personnes 27 665 €
M +3 4 Une personne seule avec trois personnes à charge 32 544 €
5
M +3 ; 5 Cinq personnes 32 544 €
M +4 5 Une personne seule avec quatre personnes à charge 36 678 €
6
M +4 6 Six personnes 36 678 €
par personne supplémentaire 4 091 €
(*) Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage
Le montant des plafonds de ressources à prendre en considération est égal à la
somme des revenus fiscaux de référence figurant sur l'avis d'impôt de l'année N-1
concernant l'impôt sur les revenus de l'année N-2 et ceci pour chaque personne
destinée à occuper le logement.
DEAL - R02-2022-03-18-00009 - Arrêté de Subvention AAH 2022 portant définition des plafonds de revenus des propriétaires occupants à la Martinique 13 DEAL
R02-2022-03-18-00010
Arrêté de Subvention LES 2022 portant
définition des plafonds de revenus dans le
département de la martinique
DEAL - R02-2022-03-18-00010 - Arrêté de Subvention LES 2022 portant définition des plafonds de revenus dans le département de la martinique 14 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° .
portant définition pour l'année 2022 des plafonds de revenus pour
l'attribution des aides de l’État pour l'accession très sociale dans le
département de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 301-1 et L
301-2, L. 31-10-1 et suivants, R. 31-10-1 et suivants et R. 372-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État à la
construction de logements évolutifs sociaux (LES) dans les départements d'Outre-Mer :
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatifs aux conditions particulières
d'attribution des aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans le département de
la Martinique ;
Vu l'instruction de la direction générale ds Outremers en date du 24 janvier 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Préfartire de la Martininne rie \irtnr Câuèra - RD RA7IRAQ _Q7 909 Cart Aa Cranmna MEMEV
DEAL - R02-2022-03-18-00010 - Arrêté de Subvention LES 2022 portant définition des plafonds de revenus dans le département de la martinique 15 ARRÊTE
Article 1°"
Les nouveaux plafonds de revenus, annexés au présent arrêté, modifiant l’article 1 de
l'arrêté n° 98-729 du 17 avril 1998, sont applicables au 1° janvier 2022.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Martinique, le directeur régional des finances
publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 4 g MARS 2022
(a) Le LA D Dent (es)
« HM
Laurenrk GOLA DE MONCHY
DEAL - R02-2022-03-18-00010 - Arrêté de Subvention LES 2022 portant définition des plafonds de revenus dans le département de la martinique 16 ANNEXE
Tableau de plafonds de revenus 2022.
dans le département de la Martinique pourl'accession sociale L.E.S Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) etsubventions applicables à partir du 1er janvier 2022
D “ai Équivalent PER, Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de subvention |Plafonds de subvention| Plafonds de ménages arrêté 1997 NE & (arrêté 14 mars 2011) diffus groupé ressources
L Isolé 1 Une personne seule 22 127 € 29 899 € 14 269 €
Deux personnes ne comportant aucune
2 M+0 2 personne à charge à l'exclusion des jeunes 24917 € 36 487 € 19 056 € ménages (*)
M+1 2 Une personne 7 une personne à 30 405 € 44 907 € 2296 €
3 M +1 2 Un jeune ménage sans personne à charge 30 405 € 44 907 € 22916 €
M +1 3 Trois personnes 30 405 € 44 907 € 2296 €
M+2 3 Une personne sus are deux personnes à 34 587 € 49 Béé € 27 665 €
4
M +2 4 Quatre personnes 34 587 € 49 866 € 27 665 €
M +3 4 Une personne sean trois personnes à 34 587 € 49 866 € 32 544 €
5
Mé & 5 Une personne Nr personnes 37 373 € 53 108 € 36 678 €
6
M +4 6 Six personnes 37 373 € 53 108 € 36 678 €
par personne supplémentaire 0€ 0€ 409€
(*) Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage
Plafonds de ressources annuelles et plafonds de subventions
Le montant des plafonds de ressources à prendre en considération est égal à la somme
des revenus fiscaux de référence figurant sur l'avis d'impôt de l’année N-1 concernant
l'impôt sur les revenus de l’année N-2 et ceci pour chaque personne destinée à
occuper le logement.
Les plafonds de subvention sont révisés chaque année le 1er janvier, en fonction de la
variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième
trimestre de l’année précédente.
DEAL - R02-2022-03-18-00010 - Arrêté de Subvention LES 2022 portant définition des plafonds de revenus dans le département de la martinique 17 DEAL
R02-2022-06-07-00001
Arrêté portant dispositions exceptionnelles
d'application de l'arrêté n° R02-2020-01-03-001
relatif aux conditions des aides pour l'AAH
DEAL - R02-2022-06-07-00001 - Arrêté portant dispositions exceptionnelles d'application de l'arrêté n° R02-2020-01-03-001 relatif aux conditions des aides pour l'AAH 18 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dispositions exceptionnelles d'application de l'arrêté préfectoral
n°RO2-2020-01-03-001 relatif aux conditions particulières d'attribution des
aides de l’État pour l'amélioration des logements existants des propriétaires
occupants dans le département de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à
L365-7, R 365-1 à R 365-8 ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 05 février 2020 nommant monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter
du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22
mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à
vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-01-03-001 du 03 janvier 2020 relatif aux conditions
particulières d'attribution des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;
Considérant que l'augmentation des coûts dans le BTP, générée par la crise sanitaire
COVID-19, est de nature à mettre en péril la réalisation des opérations d'amélioration
de l'habitat engagées en 2020 et en 2021 et en soutien la filière réhabilitation du BPT ;
Sur proposition de monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement, du
logement de la Martinique.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2022-06-07-00001 - Arrêté portant dispositions exceptionnelles d'application de l'arrêté n° R02-2020-01-03-001 relatif aux conditions des aides pour l'AAH 19 ARRÊTE
Article 1° - objet
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020 est modifié
comme suit :
Pour les opérations engagées en 2020 et en 2021 et non soldées au 31 mai 2022, le
montant de la subvention forfaitaire de l'État est fixé à 70% de la dépense
subventionnable comprenant les coûts des travaux, de la maîtrise d'œuvre et de
l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Article 2 : Exécution
Le directeur de l'environnement de l' aménagement et du logement et le directeur
régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le { 7 JUIN 2072
\ ntinique LATE on
) |
|
DEAL - R02-2022-06-07-00001 - Arrêté portant dispositions exceptionnelles d'application de l'arrêté n° R02-2020-01-03-001 relatif aux conditions des aides pour l'AAH 20 Direction de la Mer
R02-2022-06-13-00005
AP N°R02-2022-06-13-00004
Direction de la Mer - R02-2022-06-13-00005 - AP N°R02-2022-06-13-00004 21 Em PREFET Direction de la Mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique, préfet de la région Martinique, à compter du 24 février 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2019 nommant M Nicolas LE BIANIC, administrateur en chef de T° classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention cadre entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5
VU l'Arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 portant délégation de signature à M Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
Direction de la Mer - R02-2022-06-13-00005 - AP N°R02-2022-06-13-00004 22 VU l'Arrêté préfectoral R02-2022-03-07-00009 modifiant l'arrêté préféctoral R0O2-2020- 02-24-018 portant délégation de signature à M Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
Art. 1°- ILest accordé aux 3 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de
l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total de 1288 €.
L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la
Mer - Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de
chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Art. 3 - La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149
« compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action OS.
Art. 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le
remboursement de l'avance et le cas échéant de l'aide perçue sera exigé, majoré
d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des
autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le
reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 13 juin 2022
Le/Directeut de a mer
EE pee ones nt
ne
12-57 Nicolas LE BIANIC
Direction de la Mer - R02-2022-06-13-00005 - AP N°R02-2022-06-13-00004 23 Annexe arrêté préfectoral N°
N° SIRET Civilité [Nom Prénom Weaude Taser à 1| 83089258400012 Monsieur GADJADHAR!{ LUCAS 23/04/1970 513,00€ |
2| 78997823600022 Monsieur GRELET JACQUES 23/03/1961 282,00 €
3! 79469778900012 Monsieur LUPON PATRICK 10/03/1970 490,00 €
TOTAL) 1 285,00 €
Direction de la Mer - R02-2022-06-13-00005 - AP N°R02-2022-06-13-00004 24 Direction de la Mer
R02-2022-06-14-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de la SET Pierre et vacances, pour la mise
en place d'un ponton sur le littoral de la
commune de Sainte Luce
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SET Pierre et vacances, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte Luce 25 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de la SET Pierre et Vacances, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commune de Sainte-Luce
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants:
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
19839 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du O5 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 09 février 2022 par la SET Pierre et Vacances;
la saisine du maire de Sainte-Luce, consulté par courrier en date du 24 février
2022 ;
la saisine de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 24 février 2022;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
25 février 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, cellule « J3
Mer » en date du 11 mars 2022;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - RP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SET Pierre et vacances, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte Luce 26 VU l'avis de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martinique en date du
31 mars 2022 ;
VU l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SET Pierre et Vacances, domiciliée à Pointe Philippeau Lieu-dit « Pavillon » 97228
Sainte-Luce est autorisée à mettre en place un ponton sur le littoral de la commune de
Sainte-Luce, pour ses activités nautiques, conformément aux coordonnées et
caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont
° latitude : 14°27832'N
+ longitude: 60°56:148' O
La structure du ponton est composée de trois parties distinctes :
e un ponton en bois, côté rivage : Longueur :4 m, Largeur: 5,3 m;
° un pont levis reliant les deux autres parties: Longueur :9 m, Largeur:1,2m;
< une plateforme flottante en cubisystème : Longueur :7 m, Largeur : 4 m.
Soit une surface totale occupée sur le plan d'eau d'environ : 60 m°.
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et
accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
28 GEL
27 06
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour ui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
«< Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre
circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État ou des agences de l'Etat, de la Collectivité Territoriale de Martinique, et de la commune ;
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux ;
e || doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique ;
+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. I doit garantir
gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la
libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SET Pierre et vacances, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte Luce 27 exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers
est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas
obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.
De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou
dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;
+ Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en
difficulté sans être tenu à aucune rétribution :
+ La construction de l'ouvrage et son usage ne doivent pas constituer un obstacle
à la circulation des masses d'eau, ni engendrer de modification de la
courantologie qui pourrait aggraver l'érosion du trait de côte ;
+ Les piliers/pieux de support de l'ouvrage devront être de forme ronde :
+ Toute modification, consolidation ou reconstruction de l'ouvrage devra faire
l'objet d'une information préalable soumise à l'avis de la Direction de la mer.
Touté‘infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée où n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 2 280 € (Deux mille deux cent quatre-vingts euros) compte tenu des
avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter
de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de
France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions
fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SET Pierre et vacances, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte Luce 28 ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 14 JUIN 207?
Pour le Préfet de la Martinique/et par délégation
Le Directeur de {a mer
icolas LE BIANIC
Conformément aux dispositions des articles R 42141 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e SET Pierre et Vacances, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e Monsieur le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
e Monsieur le Maire de Sainte Luce
e Madame la Directrice du Parc naturel marin de Martinique
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SET Pierre et vacances, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte Luce 29 PSSOM: HOS
1107 OHLHOQS ‘enblumen Wa :
se21nos
Ze0c Jenuel enbluten NQ : uopesieex ms WOZ OT 0 99n7 ejuIeS 2p sunUuUO :uoljesI12907 MBHI96 009 NZEBLZobl © LOV Sssauuop1007 ANÔINILAVN Ad 135 AuoBasgNOIS ep 3401d neuozuod un inod WH}UE 911qNd SUeW0Q np a1e1odue] uonedn320,p uoljesI103n\7 3 #. PIUUIIVLS PUNÈT INDINILAVN Ja E] 2p U0OIP311Q v713q 1314344
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SET Pierre et vacances, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte Luce 30 Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SET Pierre et vacances, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte Luce 31 Direction de la Mer
R02-2022-06-14-00002
Décision portant déchéance de droit de
propriété des navires MANUELA, ANTARES et un
navire inconnu
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété des navires MANUELA, ANTARES et un navire inconnu 32 Es PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
... DÉCISION
PORTANT DÉCHÉANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ
LE PRÉFET
VU le Code des Transports et notamment ses articles L5142-1 à L5142-8 et R5142-1 à
R5142-22 et du Code de l'Environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;
VU le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de
l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation de
signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
CONSIDÉRANT que le navire «MANUELA », le navire «ANTARES » et le navire de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus aux coordonnées GPS 14°36.256'N - 61°01.415'O,
tous trois situés à proximité du centre nautique Le Neptune, au-devant de la commune
du Lamentin (Martinique), entravent de façon prolongée l'exercice des activités
maritimes, littorales et portuaires et qu'ils représentent un danger pour la navigation et
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord, l'inexistence de mesures de manœuvre et
la perte de flottabilité des navires ;
CONSIDÉRANT l'état d'épave maritime des navires au sens du code des transports ;
CONSIDÉRANT que la recherche de propriétaire en date du 19 avril 2022 effectué par voie de presse (site internet RCI Martinique), par affichage en mairie du Lamentin, et
publication sur le site internet de la Direction de la Mer est restée infructueuse ;
CONSIDÉRANT la demande d'enlèvement des épaves portée par le Parc Naturel Marin de la Martinique ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Le(s) propriétaire(s) du navire «MANUELA » immatriculé FF 229566 de
pavillon français, du navire « ANTARES » de pavillon et immatriculation inconnus, et du
navire de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus situé au point GPS 14°36.256'N -
61°01.415'O, tous trois situés à proximité du centre nautique Le Neptune, au devant de
la commune du Lamentin (Martinique), sont déchus de leur droit de propriété.
ARTICLE 2: Dans le cadre d’un marché public d'enlèvement et de déconstruction, le
navire «MANUELA », le navire « ANTARES » et le navire de nom, pavillon et
d'immatriculation inconnus sont cédés au Parc Naturel Marin de la Martinique, SIRET
n°13002591900809, sise à 1 rue des pionniers, quartier Texaco, 97200 Fort-de-France,
pour démantèlement à compter de la date de publication de la présente décision.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété des navires MANUELA, ANTARES et un navire inconnu 33 ARTICLE 3: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle au
recouvrement sur le propriétaire des frais engagés antérieurement à raison de
l'intervention de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le ‘44 JUIN 202?
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
Pc
A
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété des navires MANUELA, ANTARES et un navire inconnu 34 ANNEXE
Navire MANUELLA
Caractéristiques
Type de navire : vedette
Immatriculation :FF229566
Nom de navire : MANUELA
Longueur : entre 8 et 12 mètres
Couleur : blanche
Matériaux : polyester
Localisation : pleine eau
Autre : coulé
Navire ANTARES
PF Eque D A me 2 LL, | Caractéristiques
Type de navire : voilier
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : ANTARES
Longueur : +12 mètres
Couleur : blanche
Matériaux : métal
Localisation : pleine eau
Autre : coulé
Navire INCONNU
Caractéristiques
Type de navire : voilier monocoque
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : inconnu
Longueur : inconnu
Couleur :inconnu
Matériaux : Inconnu
Localisation :commune du Lamentin
Autre : coulé, pleine eau
Coordonnées GPS :
14° 36,256'N - 61° 01.415'O
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété des navires MANUELA, ANTARES et un navire inconnu 35 Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété des navires MANUELA, ANTARES et un navire inconnu 36 Direction de la Mer
R02-2022-06-14-00003
Décision portant déchéance de droit de
propriété du navire NOKAOI
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété du navire NOKAOI 37 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
PORTANT DÉCHIANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ
LE PRÉFET
VU le Code des Transports et notamment ses articles L5141- à L5141-7 et R51411 à
R5141-12 et du Code de l'Environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 :
VU le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de
l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de
signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique :
CONSIDÉRANT que le navire «NOKAO!I » de pavillon et immatriculation inconnu, en
annexe de la présente décision, situé à l'intérieur du périmètre portuaire du port de
plaisance du Marin (Martinique) entrave de façon prolongée l'exercice des activités
maritimes, littorales et portuaires ; :
CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord et l'inexistence de mesures de manœuvre ;
CONSIDÉRANT l'état d'abandon du navire NOKAOI au sens du Code des Transports ;
CONSIDÉRANT la décision d'office de l'autorité portuaire du port de plaisance du
Marin, le maire du Marin, de faire cesser le danger imminent que pose le navire
abandonné et la sortie hors d'eau du NOKAOI début avril 2022 pour stockage à terre ;
CONSIDÉRANT que la recherche de propriétaire, mise en œuvre le 19 avril 2022 par la Direction de la Mer pour le compte de l'autorité portuaire du port de plaisance du Marin, par voie de presse (sur le site internet de RCI Martinique), par affichage en mairie du Marin, et publication sur le site internet de la Direction de la Mer, est restée infructueuse ;
CONSIDÉRANT la demande d'enlèvement de l'épave portée par le Parc Naturel Marin de la Martinique ;
DECIDE
ARTICLE 1°”: Le propriétaire du navire «NOKAOI », de pavillon et immatriculation
inconnu, en annexe de la présente décision, situé au droit du littoral de la commune du
Marin (Martinique) est déchu de son droit de propriété.
ARTICLE 2: Le navire « NOKAO! » est cédé au Parc Naturel Marin de la Martinique,
SIRET n°13002591900809, sise à 1 rue des pionniers, quartier Texaco, 97200 Fort-de-
France, pour démantèlement à compter de la date de publication de la présente
décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété du navire NOKAOI 38 ARTICLE 3: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle au
recouvrement sur le propriétaire des frais engagés antérieurement à raison de
l'intervention de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 14 JUIN 2022
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
E——
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication
pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété du navire NOKAOI 39 Navire NOKAOI
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ANNEXE
Caractéristiques
Type de navire : voilier monocoque
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : NOKAOI
Longueur : moins de 8 mètres
Couleur :inconnu
Matériaux : bois
Localisation : Commune du Marin
Autre : état dégradé
Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété du navire NOKAOI 40 Direction de la Mer - R02-2022-06-14-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété du navire NOKAOI 41 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-06-14-00005
RESIDENCE BLEU CARAIBE - ANSES-D'ARLET -
ARRETE portant autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-14-00005 - RESIDENCE BLEU CARAIBE - ANSES-D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement 42 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur RESIDENCE BLEU CARAIBE, enregistrée en date du 18/03/22,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 13a 39ca sur la parcelle
cadastrée section N n°549 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 05/05/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 05a 49ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
. à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque
inondation)
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref. gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-14-00005 - RESIDENCE BLEU CARAIBE - ANSES-D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement 43 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 41ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N numéro 549 sise sur la commune des
ANSES D'ARLET.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 05a 41ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 05a 41ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 02a 49ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2 et 9
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 49ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N n°549 sise sur la commune des ANSES
D'ARLET.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET.
La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-14-00005 - RESIDENCE BLEU CARAIBE - ANSES-D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement 44 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le { 4 JUIN
2022
Le Préfet, et par délégatio
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Sophié BOUYER
Ê À #
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-14-00005 - RESIDENCE BLEU CARAIBE - ANSES-D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement 45 [Vu pour être aannexé à l'arrêté nl Lens esse. à
A°: :
La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
du 14 JUIN Movie 86 Bo v-44A8 doté Ad +
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
F
PS
# :
Lo
A
Légende
L_
1
bu] défrichement autorisé
[__] dispense d'autorisation de défrichement
7/, maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier |
N | | défrichement interdit
À Cadastre
Commentaire : 20 O
RESIDENCE BLEU CARAIBE : dossier n° 24/22 LE ANSES D'ARLET Marigot ; Parcelle N 549 (N 1113)
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-14-00005 - RESIDENCE BLEU CARAIBE - ANSES-D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement 46 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-06-14-00006
TESTELIN Aude - DUCOS - ARRETE portant
autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-14-00006 - TESTELIN Aude - DUCOS - ARRETE portant autorisation de défrichement 47 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame TESTELIN Aude, enregistrée en date du 12/04/22, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 07a 81ca sur la parcelle cadastrée
section Z n°100 sise sur la commune de DUCOS ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 31/05/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 81ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section Z numéro 100 sise sur la commune de
DUCOS.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-14-00006 - TESTELIN Aude - DUCOS - ARRETE portant autorisation de défrichement 48 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 07a 81ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 07a 81ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de DUCOS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de DUCOS. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le {4 JUIN 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ab]e BOUYER #7 29P
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévêre - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-14-00006 - TESTELIN Aude - DUCOS - ARRETE portant autorisation de défrichement 49 1 4 JUIN 2022 Sophie BO
FR Directrice de ae de l'Agriculture et de la For£t
Légende
Bu] défrichement autorisé
Cadastre
Commentaire :
ESTELIN Aude ; dossier n° 34/22
DUCOS Durivage ; Parcelle Z 100
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-14-00006 - TESTELIN Aude - DUCOS - ARRETE portant autorisation de défrichement 50 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2022-06-13-00006
Arrêté des membres de la CDAC du 30 juin 2022
de la SAS MERCURE concernant la régularisation
de la création d'un Drive sous l'enseigne 1, 2, 3,
CLICK
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-13-00006 - Arrêté des membres de la CDAC du 30 juin 2022 de la SAS MERCURE concernant la régularisation de la création d'un Drive sous l'enseigne 1, 2, 3, CLICK 51 HE mn
PREÈFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ N°
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis sur la une demande d'autorisation d'exploitation commerciale soumise à permis de construire présentée par la SAS MERCURE concernant la régularisation de la création d'un drive sous l'enseigne 1-2-3 Click pour une surface de vente totale de 1 116,56 m’, implanté à la voie n°1, zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin.
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment le titre Ill ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), article 163 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, articles R.751- 1à11;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, articles 1 à 3;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 modifié par l'arrêté n° RO2-2021- 12-23-00001 du 23 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la composition départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu la demande de permis de construire, par régularisation, valant autorisation commerciale reçue le 12 mai 2022, présentée par M. Patrick FABRE, gérant de la SAS MERCURE, portant sur une régularisation de création d'un drive, sous l'enseigne 1-2-3 Click, implanté sur la commune du Lamentin pour une surface totale de 1116,56 m2, situé à la voie n°1, zone industrielle de la Lézarde au Lamentin.
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex Tel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-13-00006 - Arrêté des membres de la CDAC du 30 juin 2022 de la SAS MERCURE concernant la régularisation de la création d'un Drive sous l'enseigne 1, 2, 3, CLICK 52 ARRÊTE
Article 1% : la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à rendre un
avis sur la régularisation d'une création d’un drive sous l'enseigne 1-2-3 Click sur la commune du
Lamentin pour une surface totale de 1116,56m°, situé à la voie n°1, zone industrielle de la
Lézarde au Lamentin, formulée par la SAS MERCURE.
Le drive 1-2-3 Click regroupe quatre pistes de ravitaillement accessibles aux véhicules motorisés.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique est composée
comme suit :
| / Sept élus locaux :
° le maire du Lamentin ou son représentant (commune d'implantation) ;
« le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
OU son représentant ;
M. Claude ADELE, 7°" vice-président de la CACEM ;
* le représentant du président de la communauté d'agglomération du centre de la
Martinique (CACEM), en charge du SCOT ;
M. Fred SAMOT, 11°" vice-président de la CACEM
*< deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président ;
° Un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département :
en qualité de titulaire, M. Alfred MONTHIEUX, maire du Robert ;
en qualité de suppléant, Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos.
° un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association
des maires du département :
en qualité de titulaire, M. Frédéric BUVAL, 2°" vice-président de CAP Nord,
maire de la Trinité ;
en qualité de suppléant, M. Christian RAPHA, 3°" vice-président de CAP Nord,
maire de Saint-Pierre.
Le mandat confié aux représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans et
prend fin à l'issue de cette période. || peut également prendre fin dès que cesse leur mandat
d'élu.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de
représentant de sa commune. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Il / Personnalités qualifiées dont :
.< deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (issues de la
liste suivante) :
Mme Denise MARIE, présidente de l'association des consommateurs de la Martinique ;
Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;
M. Yvon JOSEPH-HENRI, président de l'association des consommateurs et des
citoyens de la caraibe ;
M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière consommateurs
de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-13-00006 - Arrêté des membres de la CDAC du 30 juin 2022 de la SAS MERCURE concernant la régularisation de la création d'un Drive sous l'enseigne 1, 2, 3, CLICK 53 . deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (issues de la liste suivante) :
M. Jean-François CACLIN, président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ;
M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil économique, social environnemental, de la culture et de l'éducation de la Martinique ;
M. Claude BERTRAC, membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Martinique ;
Mme Joëlle TAILAME, directrice de l'Agence d'urbanisme.
Article 2: Aucune personne ne peut sièger au sein de la commission à deux titres différents. Aucun élu de la commune d'implantation ne peut sièger en une qualité autre que celle de représenter sa commune.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
13 JUIN 2022
Laurence GOFA DE MONCHY
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97271 SCHOELCHER Cédex.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-13-00006 - Arrêté des membres de la CDAC du 30 juin 2022 de la SAS MERCURE concernant la régularisation de la création d'un Drive sous l'enseigne 1, 2, 3, CLICK 54 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2022-06-13-00007
Ordre du jour de la CDAC du 30 juin 2022 de la
SAS MERCURE concernant la régularisation d'une
création d'un drive 1, 2, 3, CLICK
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-13-00007 - Ordre du jour de la CDAC du 30 juin 2022 de la SAS MERCURE concernant la régularisation d'une création d'un drive 1, 2, 3, CLICK 55 Œ =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
Ordre du jour
Commission départementale d'aménagement commercial
jeudi 30 juin 2022 à 10h30,
en salle Schoelcher - Préfecture de la Martinique
Dossier n° P04298972271
Examen d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale soumise à permis de construire présentée par la SAS MERCURE concernant la régularisation de la création d'un drive enregistré SOUS l'enseigne 1-2-3 Click pour une surface de vente totale de 1116,56m°.
Ce projet est implanté à la voie n°1, zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin.
L'ordre du jour de la réunion sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France,le 43 JyN 2072
Pour le Préfet e r délégation
k- lJaSecrétai
‘de la Préfecture artinique
Laurenre GOLADE MONCHY
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex Tel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-13-00007 - Ordre du jour de la CDAC du 30 juin 2022 de la SAS MERCURE concernant la régularisation d'une création d'un drive 1, 2, 3, CLICK 56