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Déliberation - Mandat spécial MSB 02.05.24 Bergerac
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Mandat spécial MSB 02.05.24 Bergerac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 033-213302433-20240419-SG D 2024 013-AR ERloeliidil=e
www.vilie-tibourne.fr
Direction générale des services
DÉCISION
DU MAIRE DE LIBOURNE
Attribution d'un mandat spécial à Marie-Sophie BERNADEAU
SG/D-2024-013
pour un déplacement à Bergerac
Le 2 mai 2024
Le Maire de la commune de Libourne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2123-18,
etR.2123-22-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-06-113 en dale du 28 juin 2023 portant modification de délégation à Monsieur le Maire de certaines attrildutions du conseil municipal,
Considérant que dans l'exercice de leurs mandats, les membres dû conseil municipal peuvent être appelés à effectuer sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger,
Considérant que ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour,
Considérant que ces missions, dès lors qu'elles revêtent un caragière exceptionnel (c'est-à- dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu), doivent faire l'objet d'un mandat spécial préalable accordé par décision du maire,
Considérant que ce mandat spécial peut être délivré :
- À des élus nommément désignés,
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le femps,
- Pour une mission accomplie dans l'intérêt communal,
- Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure düment justifiés.
Considérant que les élus chargés de mandats spéciaux peuvent pétendre au remboursement
des frais de transport ei de séjour (déplacement, hébergement ef restauration] aux frais réels, sur présentation des justificatifs de dépenses réellement engagées! dans les conditions prévues par les articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT,
Considérant qu'en l'espèce, le déplacement de l'élue à Bergerac, a pour objet la visite des halles municipales et la participation à des temps de travaux correspondants avec les élus locaux et répond, à un intérêt public local pour la commune de Libourne,
Document mis en ligne le 19 avril 2024 sur le site internet de la commune de Libourne
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 033-213302433-20240419-SG D 2024 013-AR
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Un mandat spécial est accordé à Madame Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, dans le cadre d'un déplacement à Bergerac pour la visite des halles municipales et sa participation à des temps de travaux correspondants avec les élus locaux, le 2 mai 2094.
ARTICLE 2 :
Les dépenses inhérentes à cette mission seront prises en charge par paiement direct aux fournisseurs ou remboursées aux frais réels sur présentation d'un étai des frais assorti des justificatifs de dépenses.
ARTICLE 3 :
La présente décision vaut ordre de mission.
ARTICLE 4 :
La Direction générale des services et le responsable du service de gestion compliable sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la commune.
Fait à Liboume,
Le 49 AVR. 2024 Philippe BUISSON
Publié le
Notifié le
Le Maire,
- cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site
Internet de ia commune de Libourne,
- informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, où d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
19.04.2024
19.04.2024