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Déliberation - Mandat spécial MS Bernadeau 14.06
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Mandat spécial MS Bernadeau 14.06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 033-213302433-20240611-SG D 2024 023-AR
ERlonoltiti=2
www.ville-tibourne.fs
Direction générale des services
SG/D-2024-023
DÉCISION
DU MAIRE DE LIBOURNE
Attribution d'un mandat spécial à Marie-Sophik
pour un déplacement à Brive
Le 14 juin 2024
Le Maire de la commune de Libourne,
+
> BERNADEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2123-18, et R.2123-22-1,
Vu la délibéralion du Conseil municipal n° 23-06-1113 en date
modification de délégation à Monsieur le Maire de certaines aftrib{
Considérant que dans l'exercice de leurs mandats, les membres du êlre appelés à effectuer sous certaines conditions, des déplacen l'étranger,
Considérant que ces déplacements occasionnent des frais de tran
Considérant que ces missions, dès lors qu'elles revêtent un carac dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu), doivent faire |! préalable accordé par décision du maire,
Considérant que ce mandat spécial peut être délivré :
- À des élus nommémeni désignés,
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dar - Pour une mission accomplie dans l'intérêt communal,
- Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force md
du 28 juin 2023 portant
tions du conseil municipal,
conseil municipal peuvent
rents en France comme à
sport et de séjour,
tère exceptionnel (c'est-à-
objet d'un mandat spécial
s le temps,
jeure düment justifiés.
Considérant que les élus chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour (déplacement, hébergement et sur présentation des justificatifs de dépenses réellement engagées, par les articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT,
Considérant qu'en l'espèce, le déplacement de l'élue à Brive, a p municipales et la participation à des temps de travaux correspond répond, à un intérêt public local pour la commune de Libourne,
restauration) aux frais réels,
Hans ies conditions prévues
our objet la visite des halles
onts avec les élus locaux et
Document mis en ligne le 11 juin 2024 sur le site internet de la commune de Libourne Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 033-213302433-20240611-SG D 2024 023-AR
FT
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Un mandat spécial est accordé à Madame Marie-Sophie BERNADÉAU, Adjointe, dans le cadre d'un déplacement à Brive pour la visite des halles municipales et sa participation à des temps de travaux correspondants avec les élus locaux, le 14 juin 2024.
ARTICLE 2 :
Les dépenses inhérentes à cette mission seront prises en chargé par paiement direct aux fournisseurs ou remboursées aux frais réels sur présentation d'uh état des frais assorti des justificatifs de dépenses.
ARTICLE 3 :
La présente décision vaut ordre de mission.
ARTICLE 4 :
La Direction générale des services et le responsable du service de gestion comptable sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la commune.
Fait à Libourne,
+ A1 JUIN 2024
Publié le
Notifié le
Le Maire,
Philippe BUISSON
se Maire de Libourne
‘
- cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site Internet de la commune de Libourne,
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recobrs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, ou d'un recours gradieux auprès de l'auteur de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réceplion par le représentant de l'Etat.
11.06.2024
11.06.2024