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Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Frozes.
Lien du pdf (Déliberation - CONSEIL DU 24 AVRIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
COMMUNE DE FROZES
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 14
Date de la convocation : 18/04/2023
Date de l'affichage : 18/04/2023
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 AVRIL 2023
L’an deux mil vingt trois
Le vingt-quatre avril à dix-huit heures trente
Le conseil municipal de la commune de FROZES, dûment convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MEUNIER Laurent, Maire.
Étaient Présents : Mrs MEUNIER Laurent, BARRITEAU Benjamin, BRAULT Franck, BROCHARD Freddy, CHARRUYER Jérôme, DUCLAUD Julien, FLÉ Didier, MARTEAU Laurent
Mmes CABELLO Marlène, DRAGON Jeannine, GERMAN Agnès, GRATADOU Anne, MAINGAULT Alexandra et ROBIN Maude
.
DÉLIBÉRATION 2023/ 19 ATTRIBUTION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DES SOLS SORÉGIES :
Vu le décret n°2022-409 du 26 mars 2002 codifié aux articles R.2333-105 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil municipal N°05/2022 du 21 février 2022 concernant la mise en place de la
redevance d’occupation des sols du domaine public par Sorégies ;
Vu la population de la commune s’élevant à 601 habitants, issue du recensement de la population applicable
à compter du 1er janvier 2023.
La commune se trouve dans la tranche inférieure à 2000 habitants (153 euros) et coefficient index ingénierie
de 2023 est de 1,5309. Soit le calcul suivant 153 x 1,5309 = 234 (arrondi) euros
Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal
➢ ARRÊTE le montant de la redevance citée en objet à la somme de 234 €
➢ CHARGE le Maire des suites à donner
DÉLIBÉRATION 2023/ 20 ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DU CDG86 :
Vu le code de Justice administrative,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,
Vu la loi n°2021-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et
généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice
administrative.
La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel des
parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de résolution amiable de leurs différends.
Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le
Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars
2022, à savoir :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus
de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15
février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au
réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à
l’issue d’avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion
interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.
131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans
les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des
garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de
gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un
constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation
préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.
Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre
un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.
L’intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par la
collectivité prévue à hauteur de :
• 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant
l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence
des parties ; • 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant
l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence
des parties ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des
modalités proposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,
proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;
➢ APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui
concernera les litiges portant sur les décisions prises à compter du 1er jour du mois suivant la
conclusion de la convention ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
DÉLIBÉRATION 2023/ 21 ADHÉSION ASSOCIATION VOIE RAPIDE 147-149
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’association « Voie Rapide 147-149 »
fédère les collectivités locales, les élus, les associations, les professionnels et les particuliers des
départements de la Haute Vienne, de la Vienne et des Deux-Sèvres autour d’un projet commun :
agir auprès des pouvoirs publics pour la mise à 2x2 voies des RN 147-149 Limoges - Poitiers –
Bressuire.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser à l’association « Voie Rapide 147-
149 » une cotisation d’un montant de 10 € pour l’année 2023.
Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal
➢ AUTORISE l’adhésion à l’association Voie Rapide 147-149 pour l’année 2023
➢ DÉCIDE de verser la cotisation annuelle de 10€
➢ CHARGE le Maire des suites à donner
DÉLIBÉRATION 2023/ 22 CONTRAT ENTRETIEN RADIATEUR GAZ
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal l’obligation d’entretien du radiateur
gaz de la Maire.
Un contrat d’entretien avait été mis en place avec l’entreprise CHAM fusionnée dernièrement avec
izi confort du groupe EDF, qu’il convient de renouveler.
Les termes du contrat d’entretien conviennent d’un entretien annuel du radiateur gaz de la mairie
pour un montant annuel de 54.48 euros pour une durée de 3 ans reconductible d’année en année
par tacite reconduction.
Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal
➢ AUTORISE la souscription au contrat d’entretien Izi Confort
➢ DÉCIDE de verser la cotisation annuelle de 54.48 euros avec une revalorisation annuelle
selon l’index BT 40 en vigueur à la date de signature
CHARGE le Maire des suites à donner DÉLIBÉRATION 2023/ 23 ACQUISITION PARCELLE AC20
Monsieur le Maire rappelle l’importance d’effectuer des travaux pour le bon fonctionnement
de la station de traitement des eaux usées de la commune. Aussi des travaux d’extension sont
potentiellement envisagés et les travaux restent à la charge du SIVEER qui en a la compétence.
Il explique que la parcelle cadastrée AC20 jouxtant la station appartient à M. Surault Fabien. Aussi la
parcelle AC19 longeant la parcelle AC20 appartient quant à elle à la commune.
Un échange de parcelles est alors proposé à M. Surault pour lui donner la parcelle AC19 en
contrepartie de la parcelle AC20 pour la commune. Les parcelles ayant une superficie quasi identique
avec un léger avantage pour M. Surault en récupérant la parcelle AC19.
L’échange de parcelle serait acté avec le cabinet de Maître NIVET situé à Vendeuvre commune de
Saint Martin la Pallu.
Un accord ayant été acté pour partager les frais de gestion d’échange des parcelles entre la
commune et M. Surault
Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal
➢ ACCEPTE l’échange de parcelle AC19 contre la parcelle AC20 avec M. Surault
➢ CHARGE M. le Maire de passer l’acte auprès du notaire et de régler les frais d’acte qui en
découlent divisés entre la Commune et M. Surault.
Fin du Conseil 20h30
Prochain Conseil le 22/05/2023