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Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Frozes.
Lien du pdf (Déliberation - CONSEIL DU 22 AVRIL)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
COMMUNE DE FROZES
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents : 10
Date de la convocation : 16/04/2024
Date de l'affichage : 16/04/2024
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt quatre
Le vingt-deux avril à dix-huit heures trente
Le conseil municipal de la commune de FROZES, dûment convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MEUNIER Laurent, Maire.
Étaient Présents : Mrs MEUNIER Laurent, BARRITEAU Benjamin, BRAULT Franck, BROCHARD Freddy, DUCLAUD Julien, MARTEAU Laurent
Mmes, DRAGON Jeannine, GERMAN Agnès, GRATADOU Anne, MAINGAULT Alexandra, Étaient Excusés : M. CHARRUYER Jérôme qui donne pouvoir à M. BRAULT Franck M. FLÉ Didier qui donne pouvoir à Mme GRATADOU Anne
Était absente : Mme ROBIN Maude
DÉLIBÉRATION 2024/ 23 : INDENTIFICATION DES ZAENR.
M. le Maire constate que le conseil réunit les conditions de quorum pour délibérer valablement.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la concertation en date du 07 mars 2024 organisée avec la population de la commune ;
Vu les échanges au sein du Conseil communautaire en date du 28 mars 2024 ;
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
L’article 15 de ladite loi précise que les communes doivent définir, par délibération du conseil municipal, après concertation avec le public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).
Le rapporteur précise que :
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. En outre, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets. 2
Enfin, un projet situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation. Le projet devra, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. Chaque projet fera l’objet d’une instruction en bonne et due forme.
La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, et au Président de l’EPCI dont il est membre.
Le rapporteur fait le bilan de la concertation du public et du débat en conseil communautaire :
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour le développement des énergies renouvelables ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : un registre papier de concertation du public a été tenu en Mairie accompagné du projet de définition des zaenr et ce dernier était disponible de manière dématérialisée sur le site internet de la commune.
Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : ➢ 3 personnes sont venues en Mairie consulter le registre dont une même personne est venue le consulter 2 fois.
➢ Une observation négative a été relevée concernant l’implantation d’éoliennes sur des sites où figurent des espèces d’oiseaux protégés.
➢ Il en ressort une acceptation globale du projet par l’ensemble de la population
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :
Considérant les remarques et propositions émises lors de la concertation, les périmètres des ZAENR sont les suivants :
o Eolien :
o Parcelles situées dans la zone de potentiel éolien au-delà des 1000m, présentées sur la carte en annexe
o Solaire photovoltaïque sur bâtiment :
➢ L’ensemble de la commune urbanisée en zone d’accélération pour le photovoltaïque.
o Solaire photovoltaïque sur sol dégradé/artificialisé ou sur sol naturel/agricole :
➢ Parcelle n°C396 de 19 046m2 et la Parcelle n°397 de 4924m2, actuellement la carrière communale, présentée sur la carte en annexe
o Méthanisation :
➢ Pas de ZAEnR pour cette énergie, la commune n’étant pas couverte par le réseau de gaz.
o Réseaux de chaleur (géothermie, biomasse, solaire thermique etc.) :
➢ Considérant le potentiel de réseaux de chaleur du territoire, l’ensemble du territoire communal bâti est en ZAEnR Réseaux de Chaleur.
Ces zones font l’objet d’une représentation graphique sur les cartes annexées à la présente délibération. 3
Le rapporteur propose :
Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,
- Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision.
Le Maire ou son représentant est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :
De manière obligatoire à :
- Monsieur le Préfet ;
- Madame la Référente préfectorale aux énergies renouvelables ;
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; - Mme la Présidente du Syndicat mixte du SCoT;
De manière facultative à :
- L’animateur du site Natura 2000 ou gestionnaire de l’Espace Naturel Sensible (si la commune a défini des ZAEnR dans une(des) aire(s) protégée(s)).
DÉLIBÉRATION 2024/ 24 : SUBVENTION UNSS LATILLÉ
Vu la demande de subvention du collège de Latillé pour les activités multisports pratiquées par les
enfants le mercredi après-midi.
Vu la délibération n°16 du 25 mars 2024 approuvant la subvention de 50 € par enfants de la commune
pratiquant l’UNSS
Considérant qu’un enfant n’a pas été comptabilisé dans l’effectif total de pratiquant il convient de
verser une subvention de 50 € supplémentaire.
Après délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
➢ DÉCIDE de verser une subvention de 50 euros au collège de Latillé
➢ CHARGE le Maire des suites à donner
DÉLIBÉRATION 2024/ 25 : SUBVENTION ASSOCIATION LES AMIS DES GABY REAU
Monsieur le Maire expose au Conseil la demande de subvention de l’association « Les amis de Gaby Reau »
qui a pour objet de favoriser le bien-être, l’entraide et les échanges des résidents de la Résidence Autonomie
Gabriel REAU et de leurs familles avec l’extérieur en complément de l’animation de l’établissement.
Considérant que la structure accueille actuellement un résident originaire de la commune de Frozes.
Vu la délibération n°7 du 19 février 2024 détaillant le vote des demandes de subventions et particulièrement
une réserve de pour les demandes exceptionnelles.
Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention de 50 euros à l’association Les amis de Gaby Reau. 4
Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal,
➢ ACCEPTE de verser une subvention de 50€ à l’association Les amis de Gaby Reau
➢ CHARGE le Maire des suites à donner
DÉLIBÉRATION 2024/ 26 : REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SOREGIES
Vu le décret n°2022-409 du 26 mars 2002 codifié aux articles R.2333-105 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil municipal N°05/2022 du 21 février 2022 concernant la mise en place de la
redevance d’occupation des sols du domaine public par Sorégies ;
Vu la population de la commune s’élevant à 612 habitants, issue du recensement de la population applicable
à compter du 1er janvier 2024.
La commune se trouve dans la tranche inférieure à 2000 habitants (153 euros) et coefficient index ingénierie
de 2023 est de 1,5617. Soit le calcul suivant 153 x 1,5617 = 239 (arrondi) euros
Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal
➢ ARRÊTE le montant de la redevance citée en objet à la somme de 239 €
➢ CHARGE le Maire des suites à donner
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
• Valorisation des déchets
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil d’une mise en place de valorisation des déchets au sein
des déchetteries du Haut Poitou.
Dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) trois nouvelles filières de tri sont
proposées par des Eco-organismes : Bricolage -Jardinage, matériaux de construction et jouets.
Ainsi, des containers de tri supplémentaires seront mis en place dans les déchetteries à partir du mois de
septembre et des entreprises spécialisées paieront pour récupérer et valoriser ces déchets.
• Révision de règlement intérieur de la salle des fêtes
Suite à plusieurs annulations de dernière minute de location de la salle des fêtes une révision du règlement
intérieur va être mise en place afin de prendre un chèque de caution de la moitié du total de la réservation
pour bloquer cette dernière.
Ce chèque sera encaissé si le locataire annule la réservation quelque jours avant sans motif valable (hospitalisation, décès).
Dans le cas où le locataire maintient sa location le chèque lui sera restitué lors de la restitution des clés au bailleur. 5
• Implantation des panneaux participation citoyenne
La commune opte pour une implantation de panneaux pour le dispositif « participation citoyenne » de la
manière suivante :
Cela touche toutes les entrées de la commune.
Les panneaux sont actuellement en commande.
Permanences élections Européennes 6
• Filet de protection terrain multisport
M. DUCLAUD signale que le filet de protection au terrain multisport est complétement descendu. L’agent
technique sera en charge de le remettre lorsqu’il disposera de la nacelle.
• Trou au niveau du stop rue des Beaussais
Mme DRAGON signale un trou de plus en plus important au niveau de du stop à l’intersection de la rue
Haute du Frou et des Beaussais.
La route étant départementale un signalement auprès de la DDT sera fait.
• Caniveau fissuré rue de la Riboire
Mme GRATADOU informe que le caniveau à l’entrée de la rue de la Riboire en venant de la rue du
Vignault est fissuré ce qui entraîne des infiltrations d’eaux dans la cave d’un administré.
• Taille buisson petit massif rue du Vignault
M. DUCLAUD fait remarquer la nécessité de tailler le petit buisson dans le parterre rue du Vignault près
de l’intersection rue du Parc. Il gène la visibilité.
L’agent technique sera en charge de faire le nécessaire.
Fin du Conseil 19h45
Prochain Conseil le 27/05/2024
Prochain Conseil le 24/06/2024