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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 special du 20 Se
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°191 du 20 Septembre 2013
Document publié le Vendredi 20 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°191 du 20 Septembre 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 191 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
Décision - Délégation de signature au personnel de direction (Décision N ° 2013- 34) .................................... 1
EPSM Lille Métropole
Avis - Avis d'ouverture d'examen professionnel pour l'accession au grade
d'adjoint administratif de 1ere classe .................................... 10
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté N °2013259-0004 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2013 SERVICE INTERNAT RATTACHE A L'ETABLISSEMENT «
DEPARTEMENT MECS PLUS -
CENTRE MATERNEL » GERE PAR AFEJI
.................................... 12
Arrêté N °2013259-0005 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2013 SERVICE APPARTEMENTS RATTACHE A L'ETABLISSEMENT « DEPARTEMENT MECS PLUS »
GERE PAR AFEJI
.................................... 16
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision - Décision portant délégation (décision N ° 1 bis) .................................... 20
Décision - Décision portant délégation (décision N ° 3 bis) .................................... 25
Décision - Décision portant délégation (décision N ° 7 Bis) .................................... 27
Décision - Décision portant délégation (décision N ° 8) .................................... 29
Décision - Décision portant délégation (décision N ° 9) .................................... 31
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013260-0008 - Service des impôts des entreprises de ROUBAIX SUD - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 34
Arrêté N °2013260-0009 - Regroupement Fonctionnel de Fiscalité Patrimoniale de Lille - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 37
Arrêté N °2013262-0001 - SIP de Lille SECLIN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 40
Arrêté N °2013263-0001 - Trésorerie de FOURMIES Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 43
E_Conseil General du Nord
Arrêté N °2013262-0002 - Modification du périmètre d'aménagement foncier agricole
et forestier de Pont- à- Marcq - Ennevelin .................................... 46 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Renaud DOGIMONT, directeur
le 30 Août 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
Délégation de signature au personnel de
direction (Décision N ° 2013- 34)
Décision - 20/09/2013 Page 1 GS Hospitalier
pa SUR de DOUAI
à
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000
N hs “s" Centre AT
47
DIRECTION GENERALE
Tél.: 03 27 94 7010
Fax.: 0327 947014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/CD
DECISION n° 2013- 34
Annule et remplace les décisions n° 2012-05 et 2013-12
OBJET : Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs
propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Douai en date du 19 Avril 2007.
CHAPITRE| - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1°
Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
> sa correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les
membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
> les notes de service,
> les décisions de nomination, titularisation et stagiairisation des personnels non médicaux et des
personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,
les décisions de recrutement en CDI et avenants aux contrats des CDI,
les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité
directe,
les décisions de sanctions disciplinaires,
les tableaux de gardes et d'astreinte du personnel médical et des administrateurs de garde,
les marchés et contrats, VVYY
VY
Page 2 Décision - 20/09/2013 > les actes juridiques relatifs au patrimoine,
> tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer
par le Directeur,
> la validation des engagements > à 50 000 euros en section d'investissement,
> la validation des engagements 2 à 50 000 euros en section d'exploitation.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée, à titre permanent, à
Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Général, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les
correspondances, actes, décisions, convention marchés, ou contrats énumérésà l'article 1°.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à
Madame Carole KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé, aux fins de signer les documents et courriers
relatif au Pôle de gériatrie à l'exception des conventions et contrats de toute nature imputés aux Budgets
de Gériatrie.
Article 4.1
Délégation est donnée à Madame Agnès SCHREINER, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du
Directeur les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses autres que celles
énumérées dans les délégations suivantes, les ordres de recettes pour tous les budgets de
l'établissement.
En cas d'absence de Madame Agnès SCHREINER, cette délégation de signature est attribuée à,
Madame Sophie KOSCIANSKI, Attaché d'Administration Hospitalière, ou à Monsieur Jérôme LECAILLE, Adjoint des Cadres, sans que l'absence de l'une ou de l’autre ne puisse empêcher la signature.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Agnès SCHREINER reçoit délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 4.2
Délégation de signature est donnée à Madame Samia REGHAISSIA, Adjoint des Cadres, et en cas
d'empêchement, à Madame Murielle CHEMIN, Assistante Médico Administrative, aux fins de signer au
nom du Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle, les documents relatifs aux affaires
suivantes :
Les mesures d'organisation du service clientèle
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.
Les gratifications pour les hébergés.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et
complémentaire.
"Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
En cas d'empêchement de Madame Murielle CHEMIN, Assistante Médico Administrative, délégation de
signature est donnéeà :
% Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres, pour les documents suivants :
“ Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions non
psychiatriques.
“Les gratifications pour les hébergés.
“ Les lettres d'envoi des sommes à payer.
" Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et
complémentaire.
"Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
Décision - 20/09/2013 2 Page3 % Madame Joevanella MONVOISIN, Assistante Médico Administrative faisant fonction d'Adjoint des
Cadres, pour les documents suivants :
“ Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.
“Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions en Psychiatrie.
En cas d'empêchement de Madame Joevanella MONVOISIN, Assistante Médico Administrative
faisant fonction Adjoint des Cadres, délégation de signature est donnée à Madame Valérie
LEPERCQ, Assistante Médico Administrative.
Article 5.1
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature est donnée à
Madame Sylvie CHOQUET aux fins de signer les courriers et les mesures d'organisation de son
service.
Article 5.2
En cas d'empêchement de Madame Sylvie CHOQUET, Directeur Adjoint, délégation de signature est
donnée à Madame Martine DE DOBBELAER, Attachée d'Administration Hospitalière, et à
Monsieur Philippe BEUVELET, Adjoint des Cadres, pour tous les actes relatifs aux secteurs de la
gestion du personnel non médical.
% Délégation est donnée à Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants :
Formation continue :
“Ordres de mission ponctuels (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).
“Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €.
“Bons de transports SNCF (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).
Retraites :
“Courriers d’information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.A.C.L.
pour le rachat des années de contractuels (validation de carrières).
Contrats :
"Réponses négatives pour les candidatures ponctuelles et mensualités.
% Délégation est donnée à Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants :
“ __ Bordereaux de transmissions des procès verbaux des réunions, des instances.
“ Signature des demandes d'autorisations d'absence syndicale (ASA) en l'absence de
Monsieur Philippe BEUVELET, Adjoint des Cadres.
% Délégation est donnée à Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Etats de frais de déplacements < à 50 €.
Courriers d’accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire.
Attestations Pôle Emploi.
Attestations de temps partiels.
Attestations de supplément familial de traitement.
Attestations de salaire.
Attestations d'emploi.
& Délégation est donnée à Madame Marjorie COSTENOBLE, Adjoint Administratif du secteur
Absentéisme, pour les courriers suivants :
“Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité
après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
"Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou
certificat final descriptif après AT.
*_ Attestations des services effectués.
Page 4 Décision - 20/09/2013 % Délégation est donnée à Madame Dominique RACHEZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants :
Formation continue des psychologues
“Ordres de mission ponctuels (déplacements (déplacements dans un rayon de 50 kms)
“Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €
Retraites des psychologues
"Courriers d’information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la
C.N.R.A.C.L. pour le rachat des années de contractuels (validation de carrières)
Contrats des psychologues
“Réponses négatives candidatures ponctuelles et mensualités.
Absentéisme des psychologues
“Courriers d’information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité
après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
“Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou
certificat final descriptif après AT.
Paie des psychologues
“ Etats de frais de déplacements < 50 €.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Emilie DEMAN, Directeur Adjoint, aux fins de signer les
correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction de la
Stratégie et des Affaires Médicales, à l'exception des correspondances réservées au Directeur, et
d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les
dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les
budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits
autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence de Madame Emilie DEMAN, Directeur Adjoint, cette délégation de signature est
attribuée à Madame Anne KOSINSKI, Attaché d'Administration Hospitalière et Madame Juliette
DUPROT, Adjoint des Cadres, pour la gestion des affaires médicales.
Article 7
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la
Sécurité & de l'Environnement, délégation de signature est accordée à Madame Laurence GUERIN,
Directeur Adjoint, aux fins d'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures,
signature de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la
limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des
marchés publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 € et 50 000 €.
Pour les dépenses inférieures à 15 000 €, une délégation de signature est accordée à :
“Monsieur Marcel COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les dépenses de la
DPALSE, hors travaux de maintenance,
“Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur travaux, concernant les travaux et la maintenance.
Et en cas d'empêchement à :
“Monsieur Lionel QUIQUET, Adjoint des Cadres,
“Madame Christine WALET, Adjoint des Cadres,
“Monsieur Nicolas STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier,
“Monsieur Olivier MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier.
Décision - 20/09/2013 4 Pages Une délégation de signature est accordée à Monsieur Franck SIP, Responsable du Service Sécurité,
afin de représenter légalement le Centre Hospitalier de Douai dans le cadre des dépôts de plaintes, les
auditions et les instructions de dossiers avec les partenaires extérieurs du Centre Hospitalier de Douai
(Police, Gendarmerie...) ainsi que pour l'élaboration des plans de prévention avec les entreprises
extérieures dans le cadre des chantiers et des protocoles transporteurs.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci dessus, Madame Laurence GUERIN reçoit délégation de signature pour
les courriers et les mesures d'organisation de son service.
La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets de
consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants, inventaires.)
reste de la seule compétence de Madame Laurence GUERIN, Directeur adjoint.
Article 8
Relevant à titre principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont
délégués à Madame Pascale GUILLAIN, chef de service de la Pharmacie, et en cas d'empêchement à
Madame Martine DERAM, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame Cécile JONNEAUX,
Madame Karima BENABDALLAH, Monsieur Olivier CANON, Monsieur Frédéric VERRYSER et
Madame Karine Lacroix aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du
service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci
après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
Article 9
Relevant à titre principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont
délégués à Monsieur le Docteur Pierre FIEVET, Médecin Chef du Pôle Médico Technique, et en cas
d'empêchement à Monsieur le Docteur Franck BERNARDI et Monsieur Jean-Pierre MAILLIOT,
Cadre Supérieur de santé, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du
service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci
après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
Article 10
Délégation de signature accordée à Madame Virginie PIGOT, Directeur Adjoint et en cas
d'empêchement :
A Monsieur Frédéric ROULIN, Responsable Communication, aux fins d'engager, réceptionner et
liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle ci) les dépenses afférentes aux
articles et chapitres ci après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l’année dans
le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics dans la limite de 20 000 €.
A Madame Magdalena VIRUES, Responsable Qualité, aux fins de signer les documents relatifs aux
affaires suivantes : les courriers relatifs à la démarche qualité.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci dessus, Madame Virginie PIGOT reçoit la délégation de signature pour
les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Page 6 Décision - 20/09/2013 Article 11
Délégation de signature est accordée à Monsieur Philippe HUDDLESTONE, Directeur Adjoint, et en
cas d'empêchement de ce dernier à Madame Brigitte BLAUT, Responsable d'Exploitation, aux fins
d'engager et réceptionner (vérification du service fait et des factures, signature de celle ci) les dépenses
afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de l'établissement hors
du budget ULSD et EHPAD dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la
réglementation en particulier celle des marchés publics.
Délégation de signature est accordée pour les dépenses inférieures à :
“50 000 € en section d'investissement
“50 000 € en section d'exploitation
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Philippe HUDDLESTONE reçoit délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 12
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Lionel BATELI reçoit délégation de signature pour les
courriers et les mesures d'organisation de son service, et en cas d'empêchement à
Madame Martine SEILLIER, Directeur des Soins.
Article 13 :
Délégation de signature est accordée Monsieur Géry BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques,
pour les courriers et documents suivants :
% Marchés publics
La réception des plis.
Le registre des dépôts.
Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.
Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au
titulaire d'un marché public.
“Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est
accordée à Mademoiselle Séverine DHIEUX, Chargée des Marchés Publics.
% Gestions des plaintes et réclamations
“Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations.
“Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux.
“ Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets
juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est
accordée à Madame Brigitte SEGARD, Chargée des relations avec les usagers.
$ Assurances
“ Les déclarations de sinistres à l'exception des assurances statutaires aux différentes
compagnies d'assurances.
“ Les courriers relatifs à la gestion administrative des sinistres à l'exception des assurances
statutaires (expertise, compléments d'informations,
“Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets
juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est
accordée à Madame Brigitte SEGARD, Chargée des relations avec les usagers.
Décision - 20/09/2013 Page7 CHAPITRE |! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Reporting
Chacune des délégations énumérées au chapitre l, s'exerce pleinement dans la limite des
responsabilités des autres directions fonctionnelles.
Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous les
moyens pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de l'évolution des
affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel
particulier.
Article 2 :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à
compter du 9 Septembre 2013.
DOUAI, le 30 Août 2013
Œ Générale D
< S O9 .Ÿ
Page 8 Décision - 20/09/2013 Destinataires :
EFFFFEF
EFFFEFFEFFEFEFFEFE
FFE
E FE
EEE EF EEE
EEE FEES EE
EFEFEE
Madame LEGRAND, Secrétaire Général
Madame SCHREINER, Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle.
Madame CHOQUET, Directeur des Ressources Humaines.
Madame DEMAN, Directeur de la Stratégie & des Affaires Médicales.
Madame GUERIN, Directeur du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la Sécurité & de
l'Environnement.
Madame PIGOT, Directeur de la Communication et de la Qualité.
Monsieur HUDDLESTONE, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications.
Monsieur BATELI, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins.
Madame SEILLIER, Directeur des Soins.
Madame KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie
Madame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, D.A.F.C.
Monsieur LECAILLE, Adjoint des Cadres, D.A.F.C.
Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame CHEMIN, A.M.A., Service clientèle
Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame MONVOISIN, A.M.A., Service clientèle
Madame LEPERCQ, A.MA., Service clientèle
Madame DE DOBBELAER, Attachée d'Administration Hospitalière, D.R.H.
Monsieur BEUVELET, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres D.RH.
Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame COSTENOBLE, Adjoint Administratif, D.R.H.
Madame RACHEZ, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame KOSINSKI, Attachée d'Administration Hospitalière DI.S.A.M.
Madame DUPROT, Adjoint des Cadres DI.S.A.M.
Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière D.P.A.L.S.E.
Madame DELIERRE, Ingénieur Travaux, D.P.A.L.S.E.
Monsieur QUIQUET, Responsable Magasin D.P.A.L.S.E.
Madame WALET, Adjoint des Cadres D.P.A.L.S.E.
Monsieur STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.LS.E.
Monsieur SIP, Responsable de la Sécurité D.P.A.L.S.E.
Madame GUILLAIN, Chef de Service Pharmacie
Madame DERAM, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame JONNEAUX, Pharmacien
Madame BENABDALLAH, Pharmacien
Monsieur CANON, Pharmacien
Monsieur VERRYSER, Pharmacien
Madame LACROIX, Pharmacien
Monsieur FIEVET, Médecin Chef de Pôle Laboratoire
Monsieur BERNARDI, Praticien Hospitalier Laboratoire
Monsieur MAILLOT, Cadre Supérieur de Santé Laboratoire
Madame SEGARD, Chargée des relations avec les Usagers D.Q.
Monsieur ROULIN, Responsable Communication D.C.
Madame VIRUES, Responsable Qualité D.Q.
Madame BLAUT, Responsable d'Exploitation D.I.T.
Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques
Mademoiselle DHIEUX, Chargée des Marchés Publics
Monsieur HUCHETTE, Trésorier
Décision - 20/09/2013 Page9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Laëtitia NAVY, directrice des relations humaines et de la formation continue
le 18 Septembre 2013
59_Etablissements hospitaliers
EPSM Lille Métropole
Avis d'ouverture d'examen professionnel pour
l'accession au grade d'adjoint administratif de
lere classe
Page 10 Avis - 20/09/2013 Etablissement Public de Santé Mentale
EPSM Lille-Métropole
fe
AVIS D'OUVERTURE D'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR
L'ACCESSION AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CLASSE
Un examen professionnel pour l'accession au grade d'adjoint administratif de 1ère
classe sera organisé à compter du 1e décembre 2013 en vue de pourvoir des postes
dans le cadre de l'avancement de grade, et ce, conformément au 1° de l'article 13
du décret 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière.
Cet examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs de 2ème classe ayant
atteint le 4ème échelon et comptant au moins 3 ans effectifs dans leur grade.
I comporte les épreuves suivantes :
- épreuve d'admissibilité : rédaction d'une note simple portant sur Un sujet en
relation avec l'exercice professionnel (durée : 1h30),
- épreuve d'amission : entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de
réflexion du candidat et son expérience professionnelle {durée : 15 minutes).
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir au plus tard pour le 31
octobre 2013 à Madame la Directrice des Relations Humaines, le cachet de la poste
faisant foi. ‘
Le présent avis sera affiché à l'EPSM Lille-Métropole (hall de l'Administration —
intranet DRH), site de l'ARS et en préfecture du Nord.
Armentières, le 18 septembre 2013
La Directrice des Relations Humaines
DER, et de la Formation Continue,
ft} Laetitia NAVY
+
Avis - 20/09/2013 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013259-0004
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 16 Septembre 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
SERVICE INTERNAT RATTACHE A
L'ÉTABLISSEMENT « DEPARTEMENT
MECS PLUS - CENTRE MATERNEL »
GERE PAR AFEJI
Page 12 Arrêté N°2013259-0004 - 20/09/2013 À
| $ È . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nord le. Département
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
EF DES LIBERTÉS
wwwdluiticeneu.fr
ARRETE: PORTANT FIXATION -DU
MONTANT:DU TARIF JOURNALIER 2013
:SERVICE.INTERNAT RÂTTACHE À
L'ETABLISSEMENT « DEPARTEMENT MECS
PLUS » CENTRE MATERNEL» GERE PAR
AFEJI
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu lOrdonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseit
Général ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements :
Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1°” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
Vu te décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation ét aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2013259-0004 - 20/09/2013 Page 13 Page 14
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2006 autorisant la création de
DEPARTEMENT MECS PLUS - CENTRE MATERNEL, sis au 26, rue de
l'Esplanade 59379 DUNKERQUE CEDEX 01 et géré par l'Association
APE] ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2010, portant renouvellement de
l'habilitation de la structure DEPARTEMENT MECS PLUS - CENTRE
MATERNEL sise au 26, rue de l'Esplanade, BP 530759379 DUNKERQUE
CEDEX 01 gérée par AFEJI 26, rue de l'Esplanade, BP 5307, 59379
DUNKERQUE cedex 01 au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date des 17, 18 et 19 décembre
2012 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale :
Vu le rapport budgétaire en date du 14 juin 2013 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
DEPARTEMENT MECS PLUS - CENTRE MATERNEL par courrier transmis
le 24 juin 2013 ;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 26 juillet 2013 transmis
par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification :
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service INTERNAT de l'établissement DEPARTEMENT MECS
PLUS - CENTRE MATERNEL sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe 1
Dépenses afférentes
à l'exploitation courante
38 313,42 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au
personnel
327 064,90 €
412 475,62 €
Arrêté N°2013259-0004 - 20/09/2013 Groupe II!
Dépenses afférentes à la 47 097,30 €
Structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe | 473 41178€ Produits de la tarification
Groupe Il
RECETIES | yes produits relatifs 3 397,00 € 476 808,78
€ à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de ia reprise du
résultat suivant :
- Excédent : 0,00 €
- Déficit 64 333,16 €
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service INTERNAT de l'établissement DEPARTEMENT
MECS PLUS - CENTRE MATERNEL pour l'exercice budgétaire 2013 est fixé ainsi
qu'il suit, à compter du 1° septembre 2013, à 461,92 €.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2014, le prix de journée applicable de la section
INTERNAT de l'établissement DEPARTEMENT MECS PLUS - CENTRE MATERNEL
correspondra au prix de journée moyen 2013, soit 203,62 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunat Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative
d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Faità LILLE,le À 6 SEP, 2013
LE PREFET LE PRESENT EH RONSFIBENFRAL DU NORD
Pour le Préfat et par détégation, La Directrice Générale NS
. Le Le Généré \GHaTTÉE de la Solidari
Maro-Etienne PINAULDT Arrêté N'2013259-0004 -Evelyne SYLVAIN Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013259-0005
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 16 Septembre 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
SERVICE APPARTEMENTS RATTACHE A
L'ÉTABLISSEMENT « DEPARTEMENT
MECS PLUS » GERE PAR AFEJI
Page 16 Arrêté N°2013259-0005 - 20/09/2013 À
| f L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nord le Département
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
wwuw.iusties.gouv.Ër
ARRETE PORTANT.FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
SERVICE APRARTEMENTS RATTACHE À
L'ETABLISSEMENT « DEPARTEMENT MECS
PLUS » GERE PAR AFEJI
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.814-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2008 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
-_ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses
dispositions relétives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
-_ Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2013259-0005 - 20/09/2013 Page 17 Page 18
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2006 autorisant la création de
DEPARTEMENT MECS PLUS, sis au 26, rue de l'Esplanade 59379
DUNKERQUE CEDEX 01 et géré par l'Association AFEJI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2010, portant renouvellement de
l'habilitation de la structure DEPARTEMENT MECS PLUS sise au 26, rue
de l'Esplanade, BP 5380759379 DUNKERQUE CEDEX 01 gérée par AFEJI
26, rue de l'Esplanade, BP 5307, 59379 DUNKERQUE cedex 01 au titre du
décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date des 17, 18 et 19 décembre
2012 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;
Vu le rapport budgétaire en date du 14 juin 2013 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
DEPARTEMENT MECS PLUS par courrier transmis le 24 juin 2013 :
Vü le rapport budgétaire complémentaire en date du 26 juillet 2018 transmis
par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de la Directrice Interrégionale de ia Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification :
Sur proposition du Directeur Générai des Services du Département, de ta
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETENT
Article f: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service APPARTEMENTS de l'établissement DEPARTEMENT
MECS PLUS sont autorisées comme suit :
DEPENSES | Groupe Il
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 178 560,76 €
à l'exploitation courante
Dépenses afférentes au 766 831,80 € 1 096 176,99 €
personnel
Groupe ill
Dépenses afférentes à la 165 784,43 €
structure
Arrêté N°2013259-0005 - 20/09/2013 Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 1149 004,18 €
Groupe Il
RECETTES | pes produits relatifs 1508600€ | : {64040,18€
à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent: 0,00 €
- Déficit 67 868,14 €
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service APPARTEMENTS de l'établissement
DEPARTEMENT MECS PLUS pour l'exercice budgétaire 2013 est fixé ainsi qu'il suit,
à compter du 1° septembre 2013, à 243,06 €.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2014, le prix de journée applicable de la section APPARTEMENTS de l'établissement DEPARTEMENT MECS PLUS correspondra au prix de journée moyen 2013, soit 104,83 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative
d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au
service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord,
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le 1 6 SEP, 20té
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour le Président et par délégation
Pour le Préfet ot par délégation, LeDirectrice Générale Agjointe
ÿ
\
À
Le ss ée de la Solidarité.
Mars-Etienne PINAULDT Evelyne SYLVAIN Arrêté N°2013259-0005 - 20/09/2013 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Bruno COULON, directeur
le 17 Septembre 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision portant délégation (décision N ° 1
bis)
Page 20 Décision - 20/09/2013 MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD - PAS-de-CALAIS - HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D'ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 1 bis du 17 septembre 2013
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2013 nommant Monsieur Bruno COULON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Douai
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno COULON, directeur des services pénitentiaires, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Emmanuel RIEHL, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai pour toutes les décisions administratives individuelles suivantes :
_ mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement (art R 57-6- 8 et R57-6-9 du CPP)
— suspension de l'agrément d'un mandataire (art R. 57-6-16 du CPP)
_ recueil de l'avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur (art R57-6-18 du CPP)
_ autorisation d'accès à l'établissement (art R57-6-24 et D277 du CPP)
— délivrance, refus, suspension ou retrait des permis de visite des condamnés (art R.57-6-5, R57-8-10, D403 et D411 du CPP)
__ établissement d’un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger en commission de discipline (art R. 57-7-12 du CPP)
_ saisie du procureur pour investigations corporelles par un médecin lorsqu'une personne détenue est soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne (art R 57-7-82 du CPP)
= surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article (art R57-8-11du CPP)
— décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R57-8-12 du CPP)
= autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère (art R57-8-15 du CPP)
_ décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dans un délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure (art R. 57-8-19 du CPP)
- autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès au téléphone pour les personnes condamnées (art R57-8- 23 et D419-1du CPP)
— opposition à l'aide d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions d e l'article (art R57-8-6 du CPP)
_ détermination des jours et horaires des offices en liaison avec les aumôniers (art R. 57-9-5 du CPP)
- signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne détenue (art R.57-9-2 du CPP)
— interdiction d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle (art R.57-9-8 du CPP)
- représentation du chef d'établissement à la commission d'application des peines-rapport à cette commission des sanctions de confinement en cellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaire (art D49-28 R.57-7-28 et R57-7-29 du CPP)
Décision - 20/09/2013 Page 21 Page 22
demande d'enquête par le SPIP pour compléter un dossier d'orientation (art D79 du CPP)
présidence de la commission pluridisciplinaire unique (art D90 à D92 du CPP)
affectation des personnes détenues en séparant en cellule les prévenus des condamnés, les primo-délinquants des personnes ayant déjà été incarcérées, des personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des personnes détenues majeures, et des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (art D93 du CPP)
mesures d'affectation de personnes détenues en cellule (art R57-6-24 du CPP)
information du DI et du JAP à l'occasion de la suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (art D94 du CPP)
fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté où bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (art D122 du CPP)
réintégration immédiate en cas d'urgence de personnes condamnées se trouvant à l'extérieur (art D124 du CPP)
contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées en chantier extérieur (art D131 du CPP)
saisie du juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire (art D147 du CPP)
signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au procureur de la république (art D149 du CPP)
organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention (art D216-1 du CPP)
demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur appelé à siéger en commission de discipline (art D250 du CPP)
information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
audience d'une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes (art D259 du CPP)
appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité (art D266 du CPP)
organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art D273 du CPP)
autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274 du CPP)
détermination des modalités d'organisation du service des agents (art D276 du CPP)
emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP)
visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292 à D294, D299, D308, D310 du CPP) autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif (art D330 du CPP)
autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331 du CPP)
retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art D332 du CPP)
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art D337 du CPP)
Décision - 20/09/2013 autorisation de remise à un tiers désigné par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas
être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340 du CPP)
contrôle des cantines et limitation en cas d'abus (art D343 du CPP)
fixation des prix pratiqués en cantine (art D344 du CPP)
attribution de l'aide aux personnes détenues indigentes (art D347-1 du CPP)
affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370 du CPP)
suspension de l'habilitation d'un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef
d'établissement (art D388 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
(art D389 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite (art D390-1 du CPP)
autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif (art D395 du CPP)
interdiction pour des condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint où leur famille
(art D414 du CPP)
autorisation pour les détenus d'envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible (art D421 du
CPP)
autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite (art D422 du CPP)
information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement
dans un hôpital psychiatrique d'une personne détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, l'aumônier et le
visiteur de prison qui suivent cette personne détenue (art D427 du CPP)
réception et envoi d'objets par les personnes détenues (art D430 ET D431 du CPP)
autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations {art
D432-3)
déclassement d'un emploi en cas d'incompétence ou suspension en cas d'inadaptation à l'emploi d'une
personne détenue (art D432-4 du CPP)
affectation des personnes détenues au service général de l'établissement (art D433-3 du CPP)
autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation
nationale (art D436-2 du CPP)
refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement (art D436-3 du CPP)
détermination des actions de formation professionnelle au profit de la population pénale (art D438 du CPP)
autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices (art D439-4)
accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles — réception ou envoi vers l'extérieur
de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues (art D443 et D443-2 du CPP)
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D446 du CPP)
désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités (art D446 du CPP)
Décision - 20/09/2013 Page 23 — autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute
idée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance (art D447 du CPP)
— destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération (art D449 du CPP)
— autorisation d'acquisition de matériel informatique par les personnes détenues (art D449-1 du CPP)
— Programmation des activités sportives de l'établissement (art D459-1 du CPP)
— interdiction pour une personne détenue de participer aux activités Sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP)
— Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du
CPP)
— détermination des jours et horaires de visite pour les visiteurs de prison (art D476 du CPP)
— Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du
CPP)
À Douai, le 17 septembre 2013
Le Directeur
Bruno COULON
Page 24 Décision - 20/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Bruno COULON, directeur
le 17 Septembre 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision portant délégation (décision N ° 3
bis)
Décision - 20/09/2013 Page 25 MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD - PAS-de-CALAIS — HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D'ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 3 bis du 17 septembre 2013
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2013 nommant Monsieur Bruno COULON
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Monsieur Patrick BOURLET, directeur technique pour toutes les décisions administratives individuelles
suivantes :
Page 26
autorisation d'accès à l'établissement (art R57-6-24 et D277 du CPP)
décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dans un
délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure (art R. 57-8-19 du CPP)
signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne
détenue (art R.57-9-2 du CPP)
appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissement ne
permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité (art D266 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
(art D389 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP)
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D446 du CPP)
surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article (art R57-8-11du CPP)
décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R57-8-12 du CPP)
information du DI et du JAP à l'occasion de la suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue
en raison de sa personnalité (art D94 du CPP)
contrôle des cantines et limitation en cas d'abus (art D343 du CPP)
fixation des prix pratiqués en cantine (art D344 du CPP)
affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370 du CPP)
interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP)
suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D473 du CPP)
À Douai, le 17 septembre 2013
Le Directeur
Bruno COULON
Décision - 20/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Bruno COULON, directeur
le 17 Septembre 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision portant délégation (décision N ° 7
Bis)
Décision - 20/09/2013 Page 27 MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD - PAS-de-CALAIS — HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 7 bis du 17 septembre 2013
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2013 nommant Monsieur Bruno COULON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Douai
En cas d'absence où d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames Muriel POUILLAUDE et Sandra WIDEHEM et Messieurs Abderrazak BARA et Eric LEBEL, majors pénitentiaires et à Madame CLAUSSE Sonia , première surveillante et Messieurs BRASME Christophe, CASSIAU Sébastien, DELMOTTE Damien, DELOFFRE Gilles, GOIZET Nicolas, HAREMZA Pierre, LEBAS Jérôme, MURRUZZU Mario, REZGUI Abdelaziz, VANEXEM Marc, premiers surveillants, Monsieur Franck LECHAPTOIS, brigadier faisant fonction de 1er surveillant à la maison d'arrêt de Douai pour toutes les décisions administratives individuelles suivantes :
mesures d'affectation de personnes détenues en cellule (art R57-6-24 du CPP)
information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP)
visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292 à D294, D299, D308, D310 du CPP)
De plus délégation est donnée à Monsieur Jérôme LEBAS, responsable du travail et des activités pour :
- signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne
détenue (art R.57-9-2 du CPP)
Page 28
A Douai, le 17 septembre 2013
Le Directeur
Bruno COULON
Décision - 20/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Bruno COULON, directeur
le 17 Septembre 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision portant délégation (décision N ° 8)
Décision - 20/09/2013 Page 29 MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD - PAS-de-CALAIS - HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D'ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 8 DU 17 septembre 2013
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 267 et R .57-7-84 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2013 nommant Monsieur Bruno COULON
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
Monsieur Bruno COULON, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
DECIDE
Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à
Page 30
Monsieur Emmanuel RIEHL, directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur
Monsieur Christophe LOCQUEGNIES, lieutenant, chef de détention
Monsieur Guy BULTEZ, lieutenant, adjoint au chef de détention
Monsieur Eric LEBEL, major, responsable de l'infrastructure
Monsieur Jérôme LEBAS, 1er surveillant, armurier
Monsieur Mario MURRUZZU, 1er surveillant, référent sécurité
A Douai, le 17 septembre 2013
Le Directeur
Bruno COULON
Décision - 20/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Bruno COULON, directeur
le 17 Septembre 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision portant délégation (décision N ° 9)
Décision - 20/09/2013 Page 31 MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD - PAS-de-CALAIS — HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 9 du 17 septembre 2013
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2013 nommant Monsieur Bruno COULON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Douai
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Francis DELFORCE, capitaine pénitentiaire, à Mesdames Nathalie DAVESNE et Delphine DUCOIN et Monsieur Olivier QUINT, lieutenants pénitentiaires à la maison d'arrêt de Douai pour toutes les décisions administratives individuelles suivantes :
Page 32
mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne
détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement (art R 57-6- 8 et R57-6-9 du CPP)
recueil de l'avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur (art R57-6-18 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement (art R57-6-24 et D277 du CPP)
saisie du procureur pour investigations corporelles par un médecin lorsqu'une personne détenue est soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article (art R57-8-11du CPP)
décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R57-8-12 du CPP)
signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne détenue (art R.57-9-2 du CPP)
mesures d'affectation de personnes détenues en cellule (art R57-6-24 du CPP)
contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées en chantier extérieur (art D131 du CPP)
saisie du juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire (art D147 du CPP)
signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au procureur de la république (art D149 du CPP)
organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention (art D216-1 du CPP)
information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
audience d'une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes (art D259 du CPP)
organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art D273 du CPP) autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274 du CPP)
détermination des modalités d'organisation du service des agents (art D276 du CPP)
emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP)
Décision - 20/09/2013 lors de l'incarcération d'un mineur, information de la famille et des services de la PJJ (art D284 du CPP)
visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes
et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292 à D294, D299, D308, D310 du CPP)
autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte
nominatif (art D330 du CPP)
autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331 du
CPP)
retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages
matériels causés (art D332 du CPP)
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire (art D337 du CPP)
autorisation de remise à un tiers désigné par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas
être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP)
autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif (art D395 du CPP)
autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite (art D422 du CPP)
information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement
dans un hôpital psychiatrique d'une personne détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, l'aumônier et le
visiteur de prison qui suivent cette personne détenue (art D427 du CPP)
déclassement d'un emploi en cas d'incompétence ou suspension en cas d'inadaptation à l'emploi d'une
personne détenue (art D432-4 du CPP)
autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation
nationale (art D436-2 du CPP)
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D446 du CPP)
désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités (art D446 du CPP)
autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute
idée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance (art D447 du CPP)
destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération (art D449 du CPP)
programmation des activités sportives de l'établissement (art D459-1 du CPP)
interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP)
suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du
CPP)
À Douai, le 17 septembre 2013
Le Directeur
Bruno COULON
Décision - 20/09/2013 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013260-0008
signé par Patrice BOUCHART, comptable du SIE de Roubaix- Sud
le 17 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des entreprises de
ROUBAIX SUD - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Page 34 Arrêté N°2013260-0008 - 20/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME DECOSTER ANITA Inspectrice et à MME DEREMY BRIGITTE
adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX SUD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
Arrêté N°2013260-0008 - 20/09/2013 Page 35 dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions Des maximale des] maximale pour contentieuses| décisions délais de |laquelle un délai gracieuses paiement |de paiement peut]
être accordé
DECOSTER ANITA Inspectrice 15 000 € 10 000 12 mois 50 000 € DEREMY BRIGITTE Inspectrice 15 000€ 10 000 12 mois 50 000 €
BAR MURIELLE Contrôleur 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € BOURBIAUX MATHILDE | Contrôleuse 10 000€ 10 000 6 mois 10 000 € DEJANS DAVID Contrôleur 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € DELALEU REGINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € DELANNOY VIRGINIE Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 €
DUMONT CHRISTINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € GLORIAN CATHERINE Contrôleuse 10 000€ 10 000 6 mois 10 000€ HAREMZA PHILIPPE Contrôleur 10 000 € 10 000 6 mois 10 000€
MOULY CAROLINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € SEGARD AURELIE Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € SUCHECHI JACQUELINE] Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 €
ITHUDEROZ MARIANNE _| Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 €
DELCROIX JEAN PIERRE] Agent 2000 2 C00 - - SOWA FRANTZ Agent - - - - JAN BIERVLIET JIMMY Agent 2000 2 000 MANAVERVECQ DAVID Agent 2000 2 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
Page 36
A ROUBAKX, le 17 septembre 2013
Patrice BOUCss
Le ptäblé, responsable de service des impôts
des entréprises,
Arrêté N°2013260-0008 - 20/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013260-0009
signé par Yves SELOSSE, responsable du Regroupement Fonctionnel de Fiscalité
Patrimoniale
le 17 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Regroupement Fonctionnel de Fiscalité
Patrimoniale de Lille - Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2013260-0009 - 20/09/2013 Page 37 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Regroupement Fonctionnel de Fiscalité Patrimoniale de Lille.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques du Nord;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COURTET Soazig DERU Jean-Louis RAPA Sébastien
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CABARET Annie AMIOT Emmanuel NAURY Thierry
AUTEM Olivier TROUART Sylvie CRETON David
SELMAN Robin LECLERC Marie-Claire SCHIPMAN Laurent
LOCUFIER Sylvie LEFRANC Colette
2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CABARET Annie DERU Jean-Louis RAPA Sébastien
Page 38 Arrêté N°2013260-0009 - 20/09/2013 Article 2
Le présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratif du Nord
A Lille, le 17 septembre 2013
Le responsable du Regroupement Fonctionnel de
Fiscalité Patrimoniale,
L'Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Yves SELOSSE
Arrêté N°2013260-0009 - 20/09/2013 Page 39 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013262-0001
signé par Dominique IMBRECHT, comptable, responsable du SIP de Lille Seclin
le 19 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
SIP de Lille SECLIN - Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Page 40 Arrêté N°2013262-0001 - 20/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Lille SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. KAISER Sébastien, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP de
Lille seclin, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 €;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux Agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013262-0001 - 20/09/2013 Page 41 Nom et prénom des grade Limite | Limite Durée Somme |
agents des décisions des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
. | : | être accordé
|_ KAISER Sébastien Inspecteur 15 000,00€ | 15000,00€ | 10 mois |10 000,00 €
LEBLOIS Dominique. Contrôleur 10 000,00 € 5 000 € 3 mois 2 000,00 €
| . : Principal Co D
GAMBLIN Christian Contrôleur 10 000,00 € 5 000 € 3 mois | 2000,00 €
: Principal | |
BINAULT Patrick Contrôleur 10 000,00€ | 5000€ 3 mois 2 000,00 € |__ GUERIN Elodie Contrôleur 10000,00€ | 5000€ 3 mois 2000,00€ |
BOULARAOUI Salima| Contrôleur 10 000,00 € 5000€ 3 mois 2 000,00 €
DE GIANNI Thomas Contrôleur | 10 000,00 € 5000€ | 3mois 2 000,00€
| BASTIEN Grégory Contrôleur 10 000,00 € 5 000€ 3 mois 2000,00€ |
VILERS Laurent Contrôleur 10 000,00 € | 5000€ 3 mois 2000,00€ |!|
| |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| grade Limite Durée | Somme | des décisions maximale des, maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai!
paiement de paiement peut
être accordé
[ KAISER Sébastien | Inspecteur 10 000,00 € 10 mois | 15 000 euros
DECARNE Jean Charles Agent | 2 000,00 € | 8mois | 5000 euros KASSEMI Latifa | Agent 2 000,00 € 3 mois | 5000 euros LEBLOIS Dominique Contrôleur Principal 5 000,00 € 3 mois 5 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
A Lille le 1b septembre 2013 Le comptable, Responsable
SIP de Lille SECLIN
IMBRECHT Dominique
Inspecteur Divisionnaire nr)
”
Page 42 Arrêté N°2013262-0001 - 20/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013263-0001
signé par Patrick LAUDE, comptable, responsable de la trésorerie de FOURMIES
le 20 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de FOURMIES Délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Arrêté N°2013263-0001 - 20/09/2013 Page 43 DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de FOURMIES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Melle Caroline DAVAINE, adjoint au comptable chargé de
la trésorerie de FOURMIES, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnés à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 44 Arrêté N°2013263-0001 - 20/09/2013 [Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale | agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
i h peut être accordé
JDAVAINE Caroline Inspectrice Eu 3000 12 30 000
IMATHIEU Claude (Contrôleur Principal 1500 12 15 000
JVIEVILLE Joel (Contrôleur » 1009 42 10 000
FORTIN Jean Didier Contrôleur . 1000 12 19 009,
l _ _ _
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
AFourmies le 20 septembre 2013
Le comptable,
Patrick LAUDE
DE FOURI ÿ
Arrêté N°2013263-0001 - 20/09/2013 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013262-0002
signé par Matthieu LEFEBVRE, directeur adjoint de l'environnement et du développement
des territoires
le 19 Septembre 2013
E_ Conseil General du Nord
Modification du périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier de Pont- à- Marcq
- Ennevelin
Page 46 Arrêté N°2013262-0002 - 20/09/2013 Direction Générale chargée
du Développement Territorial
Direction du Développement Local
Service Aménagement
Rural et Agriculture
Réf. : DDL - 20130829
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Modification du périmètre d’aménagement foncier
agricole et forestier de Pont-à-Marcq — Ennevelin
Vu les dispositions du titre II du livre I du Code Rural et de la pêche maritime et
notamment les articles L.121-1, L.121-14, L.123-24, L.123-25 et L.127-1 ;
Vu les articles R.121-1 à R.121-35 et R.123-30 à R.123-38 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
Vu l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée pour l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 validée par la loi du 28 mars 1957 relative à
l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
Vu Particle 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et le décret d’application n° 93.742
du 29 mars 1993 :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Artois-Picardie approuvé le 20 novembre 2009 par arrêté préfectoral ;
Vu les arrêtés du Président du Conseil Général du 28 décembre 2010 ordonnant une
opération d’aménagement foncier agricole et forestier dans les communes de
Pont-à-Marcq et Ennevelin et du 11 janvier 2011 fixant les seuils de tolérance et les
conditions de cessions de petites parcelles ;
Nord for et Solidaire
Hôtel du Département
Direction du Développement Local
51, rue Gustave Delory
59047 Lille cedex
03 59 73 59 59 - www.lenord.fr
Arrêté N°2013262-0002 - 20/09/2013 Page 47 Page 48
Vu l'avis émis par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier du
27 janvier 2012 tendant à modifier le périmètre des opérations d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 8 juillet 2013 ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Le périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier des propriétés
foncières dans les communes de Pont-à-Marcq et Ennevelin, fixé par l’article 2 de
l’arrêté du Président du Conseil Général du 28 décembre 2010, est modifié
conformément à la liste des parcelles et au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté du Président du Conseil Général du
28 décembre 2010 sont inchangées.
ARTICLE3 :
Les dispositions de l’arrêté du Président du Conseil Général du 11 janvier 2011 relatif
aux seuils de tolérance et de surface par nature de culture et aux cessions de petites
parcelles sont applicables sur le périmètre défini par l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE4 :
Le Président du Conseil Général, les Maires de Pont-à-Marcq, d’Ennevelin et le
Président de la Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier de Pont-à-Marcq
— Ennevelin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié par voie d’affiche dans les communes concernées pendant quinze jours
au moins et publié au recueil des actes administratifs du Département et de l’Etat dans
le département du Nord.
à LILLE, le 19 SEP, 2013
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du Développement Local
Philippe PICHON
Le Directeur du Développement
Local empêché
Le Directeur Adjoint
hieu LEFEBVRE
Arrêté N°2013262-0002 - 20/09/2013 MINISTERE DE L'AGRICULTURE
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
( Titre 2ème du Livre ler du Code Rural )
CONSEIL GENERAL DU NORD
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
INTERCOMMUNAL DE PONT À MARCQ ET ENNEVELIN ET EXTENSIONS
KEKRKKEKRKEKREKREKEKKKERKEKKERKEREKRKEREEKERERERERERERERE
LISTE ALPHABETIQUE
*
*
*
DES PARCELLES INCLUSES %*
*
DANS LE PERIMETRE *
*
+
*
*
*
*x
*
+
*«
+ KRKKKKKREREREKLKKRREREKERREREREEERREREREREEKXEERELEX
le 8/04/2013
Arrêté N°2013262-0002 - 20/09/2013 Page 49 HRK EKKERERKKERKEREKRKRERREREKEX
* Commune de PONT-A-MARCQ *
KKKRKKEKRERKKEKKKERKEREREHERÉEE
mm
mm mm mm mm mm mmmm meme m— —
_——— __"——
Section A
116 117 529 530 531 534 563 842 1602
1603 1604 1609 1610 1611 1721 2164 2167 2169
2170 2194 2196 2198 2200 2311
Page 50 Arrêté N°2013262-0002 - 20/09/2013 KKKKKAKEKRKKKKREKREKKREKKRERERERE
* Commune de ENNEVELIN *
RORURORURR HR RER KR KR RE EE
mm
mm mm me .
= ——.—
1353
mm
2 _—
18
mm
mm mm mm mm mm mm mm mn mm mmmmmeen— — —_— _—
= 0 —
108 115 140
Section
5
17
26
64
_—_— 2
108
124
111
126
10
20
35
45
68
96
112
130
11
21
36
46
69
98
114
131
Section
12
22
37
47
70
100
116
13
23
38
48
74
102
118
14
24
39
49
77
104
119
15
25
40
50
79
106
121
16
26
AT
51
80
108
122
38
. 47
56
39
48
57
40
49
58
al
50
59
Section
42
51
64
43
52
77
44
53
81
Arrêté N°2013262-0002 - 20/09/2013
45
54
82
46
55
Page 51 RARE KEKKKERKKKRRKEKKRERÉ
* Commune de AVELIN *
KKKKKKKKKKEKREKKEKEKREREEX
mm mmmmmemememmmmmmmmmmeemmmmemmmemm un mmmmmenmmmem em mme mme mm =
mm = = —
Section AI
Li 12 13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 27 28 29
30 34 35 47 48 49 50 ST 56
57 65 66 155 157 159 161 163 165
167 169 171 173 176 178 180 182 184
Page 52 Arrêté N°2013262-0002 - 20/09/2013