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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°191 du 20 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 254 du 20 septembre 2016
Document publié le Mardi 20 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 254 du 20 septembre 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 254 DU 20 SEPTEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 254 DU 20 SEPTEMBRE 2016
1
SIRACEDPC - SERVICE INTERMINISTRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral d'approbation du dispositif spécifique ORSEC «Plan Particulier d'Intervention» de la société QUARON à HAUBOURDIN
DDSP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU NORD
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral complémentaire sur l'aménagement du Pôle d'Excellence Métropolitain de l'Union sur les communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos modifiant les arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2008, du 18 avril 2011 et du 30 juillet 2014
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Service des impôts des particuliers de Tourcoing Sud - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Pôle de recouvrement spécialisé du NORD - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Décision DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE - Unité départementale du NORD-LILLE portant subdélégation de signature de Bruno DROLEZ, directeur de l’unité départementale du NORD-LILLE de la DIRECCTE NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Avis de recrutement réservé sans concours pour l’accès à la mise en stage dans le grade d’Agent d’Entretien Qualifié
Avis de recrutement réservé sans concours pour l’accès à la mise en stage dans le grade d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié
Avis de recrutement réservé sans concours pour l’accès à la mise en stage dans le grade d’Adjoint administratif hospitalier de 2ème classe
TABLE DES MATIERES BE C4 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques
de Défense et de
Protection Civiles
Bureau de la
Planification
Arrêté préfectoral d'approbation
du dispositif spécifique ORSEC
«Plan Particulier d’Intervention»
de la société QUARON à Haubourdin
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2012/18/UE du 04 juillet 2012 dite « SEVESO Ill» :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 741-18 à 38 :
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1°’ du livre V ;
Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement ;
Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention pris en application de l'article L741-6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'instruction du gouvernement du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des
sites Seveso contre les actes de malveillance ;
Vu l'avis des maires de Emmerin, de Hallennes-lez-Haubourdin, de Haubourdin et de Santes <
Vu l'avis de l'exploitant de la société QUARON situé à Haubourdin :
Sur proposition du Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1*°: Le plan particulier d'intervention de la société QUARON à Haubourdin est applicable
à la date du présent arrêté. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental :
Article 2: Les communes de Emmerin, Hallennes-lez-Haubourdin, Haubourdin et Santes
situées dans le périmètre PPI doivent disposer d'un plan communal de sauvegarde
conformément au code de la sécurité intérieure susvisé ;
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le directeur de cabinet, le chef du
service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection
civiles, le directeur de la société QUARON, les maires des communes de Emmerin, Hallennes
les Haubourdin, Haubourdin et Santes, les chefs de service et destinataires régionaux et
départementaux mentionnés dans le plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LL. Pour le Préfet,
Fait à Lille le, st pa, délégation, Liberié
=
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU NORD
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée.
Didier PERROUDON, inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique du Nord.
Vu le Code des marchés publics ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n°
82-213
du 2 mars
1982
modifiée relative
aux droits
et libertés
des
communes,
des
départements et des
régions, notamment son article 34 ; Vu la
loi n°
2015-29
du
16 janvier 2015 modifiée relative
à la délimitation
des régions,
aux élections
régionales
et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 71-572 du
1” juillet
1971
modifié relatif à la compétence et à l’organisation des secrétariats généraux
pour l’administration de la police ; Vu le décret n° 93-377 du 18 mars
1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité
et la défense auprès des préfets de
zone de défense ; Vu le décret n° 98-81
du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31
décembre
1968 relative à la prescription des
créances sur l'Etat, et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ; Vu
le
décret n°
99-89
du
8
février
1999
pris pour
l'application
de
l'article
3
du
décret n°
98-81
du
11
février
1998
SUSVISÉ ; Vu
le
décret
n°
2002- 916
du 30
mai 2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux pour
l’administration
de
la
police
;
Vu
le
décret
n°
2002-917
du
30
mai 2002
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense auprès des
préfets
de
zone
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2010-225
du
4 mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
18
février
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
nord
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à compter
du
4 mai
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
8 décembre
1993
modifié,
portant
règlement
de
la
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
l'arrêté
du
06
mars
2014
portant
organisation des
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
déconcentrée
des
budgets
des
services
de
la
police
nationale
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à l'application
du
décret
n°
2015-510 du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2011
portant
nomination
de
M.
Didier
PERROUDON,
contrôleur
général
de
la
police nationale
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*
juillet
2016
portant
délégation
de
M.
Didier
PERROUDON,
inspecteur
général
de
la
police
nationale
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
du
Nord
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
Délégation
est
donnée
aux
fonctionnaires
désignés
ci-après
en
matière
de
gestion
déconcentrée
pour
les
actes
d'engagement
juridique
et
de
liquidation
relatifs
aux
dépenses
du
programme
176
« police nationale
de
la
mission
sécurité
»
:
_
Monsieur
Daniel
LEJEUNE,
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
Adjoint
de
la
Sécurité
Publique
du
Nord,
sans
aucune
restriction
de
montant
ou
de
nature
de
dépenses
en
période
d’intérim
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Nord
; —
Monsieur
Cédric
COUTEAU,
Conseiller d'Administration
de
l’Intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
chef
du
Service
de
Gestion
Opérationnelle,
hormis
les
dépenses de
frais
de
représentation,
les
dépenses de
frais
de déplacement
ou
d'équipement
des
chefs
de
service
placés
directement sous
mon
autorité,
les
souscriptions
de
contrats
de
toute
nature
ou
de
marchés
à
procédure
simplifiée
relatifs
à
la
maintenance
des
bâtiments,
les
dépenses
de
toute
autre
nature
d’un
montant
supérieur à
10
000
€
ttc;
—
Monsieur
Mathieu
CHATEAU,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
Service
de
Gestion
Opérationnelle,
hormis
les
dépenses
de
frais
de
représentation,
les
dépenses
de
frais
de
déplacement
ou
d’équipement
des
chefs
de
service
placés
directement sous
mon
autorité,
les
souscriptions
de
contrats
de
toute
nature
ou
de
marchés
à
procédure
simplifiée
relatifs
à
la
maintenance
des
bâtiments,
les
dépenses
de
toute
autre
nature
d’un
montant
supérieur à 10
000
€
ttc;
—
Monsieur
Igor
STAROSELTSEV,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat,
chef
du
Pôle
de
la
Programmation
Budgétaire
et
du
Contrôle
Interne
Financier,
hormis
les
dépenses
de
frais
de
représentation,
les
dépenses
de
frais
de
déplacement
ou
d’équipement
des
chefs
de
service
placés
directement
sous
mon
autorité,
les
souscriptions
de
contrats
de
toute
nature
ou
de
marchés
à
procédure
simplifiée
relatifs
à
la
maintenance
des
bâtiments,
les
dépenses de
toute
autre
nature
d’un
montant
supérieur à
10
000
€
ttc;
—
Madame
Fatima
BENAZOUZ,
Attachée
d'Administration
de
l’Etat,
chef
du
Pôle
des
Moyens
Opérationnels,
de
PImmobilier
et
de
l’Informatique,
hormis
les
dépenses
de
frais
de
représentation,
les
dépenses
de
frais
de
déplacement
ou
d’équipement
des
chefs
de
service
placés
directement sous
mon
autorité,
les
souscriptions
de
contrats
de
toute
nature
ou
de
marchés
à
procédure
simplifiée
relatifs
à
la
maintenance
des
bâtiments,
les
dépenses
de
toute
autre
nature
d’un
montant
supérieur
à 10
000
€
ttc.
ARTICLE
2
-
Le
délégataire
s'assurera
que
les
actes
pris
dans
le
cadre
de
cette
délégation sont
conformes
aux
règles
définies
par
le
décret
n°
2006-975
du
ler
août
2006,
portant
Code
des
marchés
publics.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
prendra
effet
au
1°
septembre
2016.
L'arrêté
du
29
mars
20
16
est
abrogé
à
la
même
date. ARTICLE
4
—
Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
chef
du
service
de
gestion
opérationnelle
et
son
adjoint,
le
chef
du
bureau
du
budget
et
le
chef
du
bureau
des
affaires
immobilières
et
logistiques
sont
chargés
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
directeur
départemental
du
Nord,
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
1*
septembre
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
irectsur
départemental
de
écurité
publique
du
Nord
AS
VE
S£
x
las 7
| 8 h | Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l'Eau
Arrêté préfectoral complémentaire sur l'aménagement du Pôle
d'Excellence Métropolitain de l'Union sur les communes de Roubaix,
Tourcoing et Wattrelos modifiant les arrêtés préfectoraux
du 25 juillet 2008, du 18 avril 2011 et du 30 juillet 2014
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du
4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
BARSACAQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2008, du 18 avril 2011 et du 30 juillet 2014 autorisant
l'aménagement du Pôle d'Excellence Métropolitain de l'Union sur les communes de Roubaix,
Tourcoing et Wattrelos ;
Vu la demande de la SEM Ville Renouvelée, en date du 1° avril 2016, sollicitant la modification
de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du 30 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 21 juin 2016 ;
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire du 27 juin 2016 du projet d'arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par mandataire ; Vu l'absence d'avis du pétitionnaire en retour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
Considérant que les modifications portées aux autorisations précédentes sont mineures ;
ARRÊTE
Article 1er
Les articles 1 et 5 de l'arrêté du 25 juillet 2008 sur l'aménagement du Pôle d'Excellence
Métropolitain de l'Union sur les communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, sont complétés
de la façon suivante :
ARTICLE 1 — Objet de la demande
En application de l’article L.214-1 du code de l’environnement, le projet d'aménagement
du Pôle d'Excellence Métropolitain de l'Union sur les communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos est aussi soumis à la rubrique :
| Rubrique | Intitulé | Régime 1:1.2:0 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un Déclaration | forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système | (105 000 m‘/an) laquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
| tout autre procédé, le volume total prélevé étant : [4° Supérieur ou égal à 200 000 m‘/an (Autorisation) ; | |
2° Supérieur à 10000m°/an mais inférieur à |
|200 000 m°/an (Déclaration). | |
ARTICLE 5 — Prescriptions spécifiques
5.3 — Rabattement de nappe
Suite aux travaux réalisés par Réseau Ferré de France (RFF) pour la mise en place
d'un pont-rail afin de permettre le prolongement de la rue de l'Union, la SEM Ville
Renouvelée est autorisée à pomper les eaux de la nappe jusqu'à la réalisation du
prolongement routier et au plus tard jusqu’au 30 juin 2018.
Ce prélèvement a pour caractéristiques techniques :
+ débit de rabattement maximal de 12 m°/h
+ débit moyen journalier estimé à 7,6 m°/h
+ volume n'excédant pas 105 000 m°/an
+ rejet au réseau d'assainissement unitaire géré par la Métropole européenne de Lille (MEL) à destination de la station d'épuration de Wattrelos-Grimonpont
Cet arrêté ne vaut pas accord avec la MEL, une convention de rejet est établie entre le
pétitionnaire et la MEL qui accepte les conséquences sur le fonctionnement et la
conformité de son réseau.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté du 30 juillet 2014 demeurent inchangés.
213 Article 3 —- Recours
L'arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée, et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la date de publication ou de
l'affichage de la décision, dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement.
Article 4 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet « les services de l'État dans le Nord » et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes de Roubaix, de Tourcoing et de
Wattrelos pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins des maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 5 —- Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Directrice de l'Union - SEM Ville Renouvelée et dont copie sera adressée, par la
direction départementale des territoires et de la mer :
* aux maires des communes de Roubaix, de Tourcoing et de Wattrelos,
-___au président de la Métropole Européenne de Lille,
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais,
+ au directeur général des Voies Navigables de France,
- au chef de brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord.
Fait à Lille, le 4 2? SEP, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Gille BARSACQ
313 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptabie, responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CAGLAR ASUMAN, et a Mme THOMAS- ALLEGRE ISABELLE
Inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing Sud, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à
15 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
THOMAS-ALLÈGRE Isabelie
nom prénom
CAGLAR Asuman
nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom
DROULEZ Pascai
nom prénom
CARETTE Michael
DESSEREY Nadia
nom prénom
DANGLETERRE Olivier
LEQUIN Myriam
SENOUC! Mustapha
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BARMOU Zakharia CORNILLE Nadine BLOT Christophe
LEMAIRE Syiveene HUET Corinne
MATTE Nicolas
PROUVOST Elise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
MTHOMAS-ALLEGRE | inspecteur 1 500 € 12 mois 15 000 €
ROBASZYNSKI Cathy contrôleur 1000 € 12 mois 19 000 €
VERLEY Kevin agent 500 € 12 mois 5000 € CAGLAR Asuman Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
SAMARCQ Camille contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €
GHYSELS Alexis agent 500 € 12 mois 5000 € Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Article 4{ version grand site)
Délégation de signature est donnée à leffet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des] grade | Limite des Limite Durée Somme
agents décisions | des décisions | maximaie | maximale pour
contentieus gracieuses | des délais |laquelle un délai
es de paiement] de paiement
peut être
accordé
ROBASZYNSKI Cathy ontrôleur | 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 € ERLEY Kevin gent 500 € 500 € | 12 mois | 5000€ PERCEPIED contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 € Marianne
SAMARCQ Camille contrôleur 10 000 € 19 000 € 12 mois 10 000 €
GHYSELS Alexis agent 500 € 500 € 12 mois 5 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants :SIP de Tourcoing Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Tourcoing, le 07 sept.-2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de
Tourcoing Sud
DUBRULLE Phi DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-831 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Ministère des Finances et des Comptes publics en date du 17 mars 2018 relatif au
recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions
spécialisées de contrôle fiscal Nord ( DIRCOFI Nord }, Sud-Est ( DIRCOFI Sud-Est }, Est
{ DIRCOFI Est ) et Ile-de-France ( DIRCOFI lie-de-France } d'une procédure de rectification ou
d'une procédure d'imposition d'office
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine GAMBIER, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques et à Monsieur Michel COQUELLE, Inspecteur divisionnaire HC des finances
publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du NORD, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 O00 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisionsmaximale des) maximale pour contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai paiement |de paiement peut
être accordé
COQUELLE Michel Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 500 000 €
divisionnaire HC
GAMBIER Sandrine Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 500 000 € divisionnaire
CARON Christine Inspectrice 15 000 € 10 000 € 6 mois 100 000 € CATTEAU Dominique Inspecteur 15 000 € 10000€ 6 mois 100 000 € DESS! Valérie Inspectrice 15 000 € 10000 € 6 mois 100 000 € DUBOIS Bertrand Inspecteur 15 000 € 10000 € 6 mois 100 000 € LENFANT Bernard Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 100 000 €
PARMENTIER Jean-Paul Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 100 000 €
PARAISO José-Armand Inspecteur 15 000 € 10 000€ 6 mois 100 000 €
ROUSSEAU Armelle Inspectrice 15 000 € 10 000 € 6 mois 100 000 € _ LAMBLIN Claudine Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 50 000 € NEUBAUER Grazyna | Contrôleur principal | 10 000 € 8 000 € 6 mois 50 000€
WALLEZ Michel Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 50 000 €
ADRIAENSSENS Cédric Contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 50 000 €
BARBENSON'Hugues Contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 50 000 € DOURBIAS Pascale Contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 50 000 € FREMEAUX Carine _____ Gontrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 50 000 € MAURETTE Mélanie Contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 50 000 €
PETIT Bérengère Contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 50 000 € PREL Nicolas Contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 50 000 € TATIN Catherine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 50 000 € VALET François Contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 50 000 €
WAWRZYNIAK Raymond Contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 50 000 € CALLIGARO Claudette Agent 2 000 € - 3 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD ;
À LILLE, le 1* septembre 2016
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
2
nn,
F
Inspecteur divisionnaire hors classe Liber Égalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD-LILLE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Bruno DROLEZ, directeur de l’unité départementale du
NORD-LILLE de la DIRECCTE NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE,
LE DIRECTEUR DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD - LILLE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2014 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-
Calais, chargé de fonctions de directeur de l'unité départementale du Nord-Lille.
Vu la décision DIRECCTE NORD -— PAS-DE-CALAIS PICARDIE n° 2016-TNL-2 du 12 septembre 2016, portant
délégation de signature de M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la
pêche maritime,
DECIDE :
Article 1”: Subdélégation permanente de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Nadia Belgacem, directrice du travail,
- Florent Framery, directeur du travail,
- Isabelle Barthélémy, directrice adjointe du travail,
à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail
et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en
annexe 1, dans les limites du ressort territorial des arrondissements de LILLE, DUNKERQUE et DOUAI.
Article 2 : La décision du 08 janvier 2016 est abrogée.
Article 3 : Le directeur de l'unité départementale du Nord-Lille et les délégataires désignés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 16 septembre 2016
Le Directeur de l'Unité Départementale Annexe 1 : Décisions et actes administratifs vi à l’article 1
Articles Articles
Décisions et actes administratifs issus du code du travail d'ordre A : Rs réglementaires législatif
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle L. 1237-14 R 1237-3
du contrat de travail
, D. 1253-4 Groupements d’employeurs k RE Re ; D an a 5 : L.1253-17 D. 1253-7 à
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d’entreprise D 1233-11
Demande d’agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité R.1253-26
administrative
Cas de mise fin à l’agrément par l’autorité administrative R 1253-27
Négociation collective Do 4 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des : procès-verbaux de désaccord et des plans d’action du code du travail Be dE ni R 138-33 et du code de la sécurité sociale
Enregistrement des accords d’intéressement et de participation et des LEE Ds lans d'épargne d’entreprise du code du travail LE ua p pargne d’entreprise ducode du travai L.3332-0 D 3332-6
Contrats de génération
Enregistrement des accords et plans d’action L.5121-12 R 5121-29
Observations, décisions de conformité et de non-conformité L.5121-13 R 5121-32
Mises en demeure de régulariser la situation, de compléter l’accord RE N DE Fu plan d’action, de transmettre ou compléter le document L5121-15 D 5121-27 alinéa 2 R 5121-33
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical R 2143-6
Décision de mise en place de délégué de site L.2312-5 R 2312
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des ” mn ES Re L.2314-11 R 2314-6 sièges entre les catégories de personnel pour les élections de délégués ve. : L.2324-13 R 2327-3
du personnel et celles de membres de comités d’entreprises
Reconnaissance du caractère d’établissements distinct pour les L. 2314-31 FN Ra 4 R 2312-2 élections de délégués du personnel, des membres de comité L.2322-5
, : Le , : R 2322-1 d'entreprise et du comité central d'entreprise L.2327-7
Affectation des biens du comité d’entreprise en cas de cessation R 2323-30
d'activité de l’entreprise
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 R 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze
salariés
ce _— L2122-10-1 à R.2122-8 à Recours en modification de la liste électorale L. 2122-10-11 R_ 2122-26 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du
code du travail,
et du code rural et de la pêche maritime
R 3121-23
R 713-32
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail R 3121-28
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une
entreprise ou un type d’activités sur le plan départemental ou local
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime
R 713-26
R 713-28
HYGIENE SECURITE
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée
ou au contrat de travail temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereux
L.1246-6
L.1251-10
L.4154-1
D 4164-3
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à
l’aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés R 4214-28
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers R 4533-6
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à
une situation dangereuse
L.4721-1
L.4721-2
R 4721-1
Recours sur une demande d’analyse de produits formulée par
l'inspecteur du travail (application de l’article R 4722-10) R 4723-5
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques
destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition
professionnelle aux agents chimiques
R 4724-13
ALTERNANCE APPRENTISSAGE
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l’exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin
d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous
contrat d'insertion en alternance
L.6225-4 à
L.6225-6
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations liées aux contrats de professionnalisation D 6325-20
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du
bâtiment D 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
travailleurs à domicile R 7413-2 : 59 0 00061 8 N°identification
À 35
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Avis de recrutement réservé sans concours pour l’accès à la MISE EN STAGE dans le grade d’Agent d’Entretien Qualifié
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu la loi
n°2012-347 du
12 mars 2012 relative à
l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu le décret n°2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre 111 du titre 12° de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, Vu le
décret
n°2016-1119
du
11
août
2016
relatif à
la
prolongation
des
recrutements
réservés
permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, Suite à la signature du protocole d'accord relatif à l'accès à l'emploi titulaire, avec les secrétaires des organisations syndicales du centre hospitalier de Valenciennes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent d'entretien qualifié est organisé au Centre Hospitalier de Valenciennes, dans les conditions définies par l'article 27(3°) de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et par l'article 9 du décret 2013-121 du 6 février 2013, en vue de pourvoir 10 postes au titre de l’année 2016. Avenue Désandrouin — C.S. 50479 59322 VALENCIENNES CEDEX Tél. : 03-27-14-33-33 (standard) http:flwww.ch-valenciennes.fr ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature :
-
les agents temps plein en contrat à durée indéterminée présents à la date du 31 mars 2013,
-
les agents temps plein en contrat à durée déterminée dont l'ancienneté dans l'établissement est au moins égale à 4 ans en équivalent temps plein.
Aucune condition de titre ou diplôme n'est exigée. ARTICLE 3 :
Les candidats sont invités à transmettre leur dossier de candidature,
en recommandé
avec accusé réception,
au
plus tard
le
17
octobre 2016 (cachet de la poste faisant foi),
qui devra
comporter
:
-
une lettre de candidature
-
une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité
-
un
curriculum
vitae
détaillé
mentionnant
notamment
les
actions
de
formations
suivies,
les
emplois occupés en précisant la durée.
-
tout autre
document professionnel
permettant d'apprécier
les
compétences et
aptitudes
du
candidat.
Les dossiers de candidature sont à adresser à :
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Madame Agnès LYDA TRUFFIER Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines Avenue
Désandrouin
BP
479
59 322 VALENCIENNES
ARTICLE4
: L'examen des candidatures est confié à une Commission qui auditionnera les
candidats
dont les dossiers auront été déclarés préalablement recevables. Les nominations en qualité d'agent d'entretien qualifié stagiaire interviendront le 1e du mois suivant la proclamation des résultats de ladite commission, sous réserve du casier judiciaire et de l'aptitude médicale. ARTICLE5
: Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution de
la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Fait à Valenciennes, le 15 septembre 2016 Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur-Adjoint
chargé des Ressources Humaines,
a
Agnès LYDA-TRUFFIER N°identification : 59 O 00061 8
wÀ 35
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Avis de recrutement réservé sans concours pour l’accès à la
MISE EN STAGE dans le grade d’Agent des Services
Hospitaliers Qualifié
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu
la
loi
n°2012-347 du
12 mars 2012
relative
à l'accès à l'emploi
titulaire et à
l'amélioration des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique,
Vu
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu le décret n°2013-121
du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre 111 du titre 12° de la loi
n°2012-347 du 12 mars 2012, Vu
le
décret
n°2016-1119
du
11
août
2016
relatif
à
la
prolongation
des
recrutements
réservés
permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, Suite à la signature du protocole d'accord relatif à l'accès à l'emploi titulaire, avec les secrétaires des organisations syndicales du centre hospitalier de Valenciennes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale est organisé au Centre Hospitalier de Valenciennes, dans les conditions définies par l'article 27(3°) de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et par l'article 9 du décret 2013-121 du 6 février 2013, en vue de pourvoir 10 postes au titre de l’année 2016. Avenue Désandrouin — C.S. 50479 59322 VALENCIENNES CEDEX Tél.
: 03-27-14-33-33 (standard)
http:/www.ch-valenciennes.fr ARTICLE
2
: Peuvent faire acte de candidature :
-
les agents temps plein en contrat à durée indéterminée présents à la date du 31 mars 2013,
-
les agents temps plein en contrat à durée déterminée dont l'ancienneté dans l'établissement est au moins égale à 4 ans en équivalent temps plein.
Aucune condition de titre ou diplôme n'est exigée. ARTICLE 3 :
Les candidats
sont invités
à
transmettre
leur dossier de
candidature,
en
recommandé
avec accusé réception,
au
plus tard
le
17
octobre 2016
(cachet de la
poste faisant foi) qui devra
comporter
:
-
une lettre de candidature
-
une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité
-
un
curriculum
vitae
détaillé
mentionnant
notamment
les
actions
de
formations
suivies,
les
emplois occupés en précisant la durée.
-
tout autre document professionnel
permettant d'apprécier les
compétences et aptitudes
du
candidat.
Les dossiers de candidature sont à adresser à :
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Madame Agnès LYDA TRUFFIER Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines Avenue Désandrouin BP 479 59 322 VALENCIENNES
ARTICLE
4
: L'examen des candidatures est confié à une Commission qui auditionnera les
candidats
dont les dossiers auront été déclarés préalablement recevables. Les nominations en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale stagiaire interviendront le 1er du mois suivant la proclamation des résultats de ladite commission, sous réserve du casier
judiciaire et de l'aptitude médicale.
ARTICLE5
: Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution de
la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Fait à Valenciennes, le 15 septembre 2016 Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur-Adjoint
chargé des Ressources Humaines,
Agnès LYDAËTRUFFIER N'identification : 59 0 00061 8
À 35
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
Avis
de
recrutement
réservé
sans
concours
pour
l’accès
à
la
MISE
EN
STAGE
dans
le
grade
d’Adjoint
administratif
hospitalier
de
2°"°
classe
LE
DIRECTEUR
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES,
Vu
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
Vu
la
loi
n°2016-483
du 20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
le
décret
n°2013-121
du
6
février
2013
pris
pour
l'application
du
chapitre
Ill
du
titre
12
de
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012,
Vu
le
décret
n°2016-1119
du
11
août
2016
relatif
à
la
prolongation
des
recrutements
réservés
permettant
l'accès
à l'emploi
titulaire
des
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
hospitalière,
Suite
à
la
signature
du
protocole
d'accord
relatif
à l'accès
à l'emploi
titulaire,
avec
les
secrétaires
des
organisations
syndicales
du
centre
hospitalier
de
Valenciennes, DECIDE
ARTICLE
1er
: Un
recrutement
réservé
sans
concours
pour
l'accès
au
grade
d'adjoint
administratif
de
2ère
classe
est
organisé
au
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
dans
les
conditions
définies
par
l'article
27(3°)
de
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
et
par
l'article
9 du
décret
2013-121
du
6 février
2013,
en
vue
de
pourvoir
10
postes
au
titre
de
l’année
2016.
Avenue Désandrouin — C.S. 50479 59322 VALENCIENNES CEDEX Tél.
: 03-27-14-33-33 (standard)
http:llwww.ch-valenciennes.fr ARTICLE
2
: Peuvent faire acte de candidature :
-
les agents temps plein en contrat à durée indéterminée présents à la date du 31 mars 2013,
-
les agents temps plein en contrat à durée déterminée dont l'ancienneté dans l'établissement est au moins égale à 4 ans en équivalent temps plein.
Aucune condition de titre ou diplôme n'est exigée. ARTICLE 3 :
Les candidats sont invités à transmettre leur dossier de candidature, en
recommandé
avec accusé réception,
au plus tard
le 17 octobre 2016 (cachet de la poste faisant foi), qui devra
comporter
:
-
une lettre de candidature
-
une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité
-
un
curriculum
vitae
détaillé
mentionnant
notamment
les
actions
de
formations
suivies,
les
emplois occupés en précisant la durée.
-
tout
autre document professionnel
permettant d'apprécier
les compétences
et
aptitudes
du
candidat.
Les dossiers de candidature sont à adresser à :
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Madame Agnès LYDA TRUFFIER Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines Avenue
Désandrouin
BP 479 59 322 VALENCIENNES
ARTICLE
4
: L'examen des candidatures est confié à une Commission qui auditionnera les
candidats
dont les dossiers auront été déclarés préalablement recevables. Les nominations en qualité d'adjoint administratif de 2ère classe stagiaire interviendront le 1er du mois suivant la proclamation des résultats de ladite commission, sous réserve du casier judiciaire et de l'aptitude médicale. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution de la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Fait à Valenciennes, le 15 septembre 2016 Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur-Adjoint
chargé des Ressources Humaines,
Agnès LYDA-TRUFFIER