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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 special du 20 Septembre 2013
Document publié le Vendredi 20 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 special du 20 Septembre 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 190 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013263-0002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme le Dr Sandrine SEGOVIA- KUENY directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013263-0002
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 20 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-
KUENY directrice générale par intérim de
l'agence régionale de santé Nord- Pas- de-
Calais
Arrêté N°2013263-0002 - 20/09/2013 Page 1 Liberté » Liberté « Rgalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des affaires départementales
et du suivi de l’action de F'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses parties 1, 2, 3 et 5, et ses articles
L.1435-1 à -2 et R.1435-1 à 9 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et en particulier son article 118 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et en
particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de
donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé (ARS) ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
FEtat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour
l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la santé publique :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, préfet de la région
Nord — Pas-de-Caiais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 5 septembre 2013 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de
directeur de la caisse nationale des allocations familiales :
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er
octobre 2013 ;
Vu larrêté ministériel du 6 septembre 2013 portant nomination de Mme Sandrine
SEGOVIA-KUENY en qualité de directrice générale par intérim de l'agence régionale de
santé (ARS) du Nord — Pas-de-Calais:
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'instruction interministérielle Santé Intérieur en date du 24 mars 2010 ;
1/1
Page 2 Arrêté N°2013263-0002 - 20/09/2013 Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’'ARS du Nord-Pas-
de-Calais pour le préfet du Nord en date du 14 décembre 2011 ;
Sur proposition de la directrice générale par intérim de l'ARS du Nord — Pas-de-Calais et
du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: délégation de signature est donnée jusqu'au 30 septembre 2013 (inclus) à
Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY à l'effet de signer, en tant que directrice
générale par intérim de l’ARS du Nord — Pas-de-Calais, tous actes préparatoires et actes
relevant des compétences du préfet de département, au titre notamment du code de la
santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
- arrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département ;
- arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment
de danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des
ressources en eau destinées à la consommation humaine ;
- arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine ;
- arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;
- arrêté modificatif de l’autorisation d'utiliser Une ressource en eau pour la production,
la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine :
- arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des
personnes, à l'exception des demandes de restriction de l’usage alimentaire de l'eau,
suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique ;
- arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;
- arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;
- arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ;
- arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour
Fexploitation de la source, le conditionnement de l’eau, l'utilisation à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique ;
- arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle où
de l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des
caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
- arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de
piscine ;
- arrêté portant autorisation d'utilisation d’eau d'une autre origine que le réseau de
distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine ;
- arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de
piscine.
En matière d’habitat insalubre :
- arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger
ponctuel et imminent pour la santé publique ;
212
Arrêté N°2013263-0002 - 20/09/2013 Page 3 - arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à
disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation :
- arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé ia mise à
disposition de locaux aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions
conduisant à leur sur occupation :
- arrêté portant mesures prises en raison d'un danger imminent pour la santé ou la
sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l'immeuble qu'il s'agisse d’une
mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant, d'une interdiction temporaire
d’'habiter ou d’une exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le
délai imparti ;
- arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de
locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé
ou la sécurité des occupants ;
- arrêté portant déclaration à l'intérieur. d’un périmètre l'insalubrité des locaux et
installations utilisées aux fins d'habitation mais impropres à l'habitation pour des
raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité :
- arrêté portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble où d’un groupe d'immeubles,
d’un îlot ou d’un groupe d’îlots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie
publique constituant par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation
un danger pour la santé des occupants ou des voisins.
En matière de plomb :
- arrêté portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du
local d'hébergement, à l’entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute
mesure appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble où parties
d'immeuble ;
- arrêté portant agrément d’un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de
l'accessibilité au plomb des peintures d’un immeuble ou parties d'immeuble ;
- arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans
les immeubles.
En matière d'amiante :
- arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant d’un
immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle
et la réduction de expositions à l'amiante :
- arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour
faire cesser l'exposition à l'amiante ou d'une exécution d'office des mesures prescrites
et non exécutés dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
- interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation
sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement
sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du
code de la santé publique) ;,
- arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour
suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d’eau
intérieure non conforme aux règles d’hygiènes pour ce que concerne le risque lié aux
légionelles (articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non jonisants :
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.
1333-21 du code de la santé publique).
3/3
Page 4 Arrêté N°2013263-0002 - 20/09/2013 En matière de nuisances sonores :
- arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner
entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des
travaux à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l’activité
bruyante pris en application de l’article L. 571-17 du code de l’environnement,
- arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 2215-7 du code
général des collectivités territoriales,
- arrêté de substitution prévu au 1° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
En application du règlement sanitaire départemental :
- arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
- arrêté pris en cas de carence du maire,
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur
demande du représentant de l'Etat, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de
péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêté de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-
KUENY, délégation est donnée à M. Alain GUILLARP, en qualité de directeur adjoint à
la direction de ia santé publique et environnementale, responsable du département
« santé environnement » de l’ARS Nord — Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes
visés à l'article 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susvisées, délégation est
donnée :
- sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Gérard DELOBEL.,
en qualité de responsable adjoint du département « santé environnement » de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais à l'effet de signer les actes relevant de la santé
environnementale.
- sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Max
THEROUANNE, en qualité de responsable du pôle « qualité des eaux » de l’'ARS Nord
— Pas-de-Calais, et à son adjointe Mme Gaëlle CHATEAU, à l'effet de signer les actes
préparatoires relevant des matières suivantes : eaux de consommation et eaux de
baignade.
La délégation est également consentie, pour l'envoi aux maires des résultats d'analyse
de qualité des eaux, à M. Guillaume BINET, M. Eric BEMBEN et M. Rodrigue LETORT
en qualité d'ingénieurs d'études sanitaires, ainsi qu'à Mme Cécile CANESSE, en
qualité de chargée de mission ;
- Sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Pascal JEHANNIN,
en qualité de responsable du pôle « habitat santé » de l'ARS Nord — Pas-de-Calais, à
l'effet de signer les actes préparatoires relevant des matières suivantes : habitat
insalubre, plomb/amiante/monoxyde de carbone contrôle sanitaire aux frontières prévu
dans la cadre du règiement sanitaire international.
La délégation est également consentie sur ce point à Mme Anne SAVY-DRUESNES, en
qualité d'ingénieur d'études sanitaires, ainsi qu'à M. Frédéric HOSTYN et Mme Sophie
LOHEZ, en qualité de chargés de mission.
La délégation est également consentie, pour les dossiers relatifs aux intoxications par
le monoxyde de carbone, à Mme Judith TRIQUET, en qualité d'ingénieur du génie
sanitaire chargée de la prévention des intoxications au monoxyde de carbone ;
A4
Arrêté N°2013263-0002 - 20/09/2013 Page 5 - Sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Olivier SAVY, en
qualité de responsable du pôle « environnement extérieur » de l'ARS Nord — Pas-de-
Calais, et à son adjointe Mme Aurélia POITOUX, à l'effet de signer les actes
préparatoires relevant des matières suivantes : amiante, lutte contre la légioneliose,
rayonnements non ionisants, radon, bruit et déchets d'activité de soins pour les
établissements ne relevant pas de la compétence de l’ARS :
- sous le contrôle et la responsabilité de Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY, à M.
le Dr Jean-Philippe LEGENDRE, en qualité de responsable du département « veille et
sécurité sanitaire » et à son adjoint M. Christophe RAOUL, à l'effet de signer les actes
préparatoires relevant des matières suivantes: étrangers malades et soins
psychiatriques sans consentement ;
La délégation est également consentie à Mme Nicole DESMARECAUX, en qualité de
responsable de ia cellule « soins soumis à décision administrative », ou au cadre
d'astreinte, à l'effet de signer les actes préparatoires relatifs aux soins psychiatriques
sans consentement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice générale par
intérim de l’ARS du Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des
actes administratifs du département du Nord.
Fait à Lille, le
Dominique BUR
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Page 6 Arrêté N°2013263-0002 - 20/09/2013