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Déliberation - 2023 02 15.Adhesion au groupement de commande pour la realisation de releves topo
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 15.Adhesion au groupement de commande pour la realisation de releves topo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Affiché le = À MAR. 1029
ID : 022-212262626-20230223-2023 02 _15-DE
Convocation du : Î0 février 2023
Date d'affichage : 10 février 2023
Nbre de conseillers en exercice : 21
Présents : 15
Votants : 18
Délibération n° 2023/02/15 (nomenclature 1.7) |
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.
Etaient présents :
CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - THERIN Emmanuel - MAUJARRET Marie-Madeleine - AUBRY Isabelle - CHATTARD-GISSEROT Thibault - GUILLOU-COROUGE Françoise - MORIN Sabine - REPERANT Thibault - LE BRIS Isabelle -RUEN Pauline - POISSON François - QUEMARD Bertrand - GUILLEMOT Sébastien - LE FUR Corentin.
Absents excusés : AUBRY Charlène, LE CHANU Fabienne, COISY Thierry, BOQUEHO Stéphanie, HELLARD Hugo, LE BUHAN Erwan.
Procuration :
AUBRY Charlène à GUILLOU-COROUGE Françoise
LE CHANU Fabienne à CHATTARD-GISSEROT Thibault
COISY Thierry à HAMON Jean-Paul
Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur Corentin LE FUR.
Objet: Adhésion au groupement de commande pour la réalisation de relevés topographiques.
Rapporteur : Nicolas CARRO
EXPOSE DES MOTIFS
Objet: Adhésion au groupement de commande pour la réalisation de relevés topographiques
EXPOSE DES MOTIFS Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Affiché le =? MAR, 2073
ID : 022-212202626-20230223-2023 02 _15-DE
Début 2012, un partenariat a été mis en place entre l’agglomération de Saint-Brieuc et la Ville de Saint-Brieuc pour tendre vers une harmonisation des relevés topographiques. Cela s'est traduit par la mise en place d'une station GPS permanente, d'une organisation autour des procédures de contrôle et de partage du matériel topographique.
Les besoins en relevés topographiques sur le territoire de l'agglomération augmentant pour les projets d’aménagement, la connaissance du patrimoine et la localisation précise des réseaux imposée par la réforme des DT-DICT, il a été proposé dès 2014 Ja mise en place d'un premier groupement de commande sur le territoire de l’agglomération, et d’un second pour la période 2017-2019.
Les objectifs du projet étaient les suivants :
4) avoir une démarche commune sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération visant à disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine ;
e avoir un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet ;
— supprimer les doubles commandes ;
- maîtriser le contenu des relevés topographiques en se basant sur un cahier des charges commun et des procédures de contrôle unifiées ;
-_ diffuser l'ensemble des relevés disponibles sur l'extranet.
Deux premiers groupements de commande pour la réalisation de levés topographique ont été conclus entre 2015 et 2019. Le marché à bon de commande associé au troisième groupement a été attribué en juillet 2019 aux bureaux d’études ETA et BEP Ingénierie pour une durée initiale de 2 ans et a été reconduit pour 2 années supplémentaires, soit jusqu’en Juillet 2023. 25 communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont ainsi adopté un cahier des charges commun pour la réalisation des relevés topographiques, facilitant ainsi La lecture, la réutilisation et l'assemblage des plans.
Les données des levés topographiques réalisés à l'issue des travaux d'aménagement (recollement) permettent également la mise à jour au fil de l’eau du fond de plan « Plan de Corps de Rue Simplifié » (PCRS), support cartographique de précision devant être fourni lors des réponses aux DT/DICT et imposé par la réglementation pour fiabiliser le repérage des réseaux enterrés sur le terrain.
L'objectif du groupement de commande est la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs afin de permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.
L'article L2113-7 du code de la commande publique précise que les règles de fonctionnement du groupement doivent être définies dans une convention constitutive Cette convention peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres,
Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l'ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui agira comme Coordonnateur du groupement : elle assurera la signature et la notification du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s'assurera de l'exécution matérielle (émission Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Affiché le F 2 MAR. 107
ID : 022-212202626-20230223-2023 02 _15-DE
des bons de commande) et financière (chaque collectivité réglera au titulaire du marché les
dépenses qui lui sont propres) du marché.
Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d'appel d'offres sera celle propre au coordonnateur, à savoir celle de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Chaque membre du groupement sera invité à participer avec voix consultative aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente.
Le marché d'une durée de deux ans, reconductible une fois deux ans, devrait prendre effet en Juillet 2023. À noter que ce marché s'opérera sur la base de 2 lots géographiques pour éviter de créer un monopole et conserver de la réactivité. Un troisième lot sera accessible à l’ensemble
des adhérents.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.es dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la
délibération suivante.
PROJET DE DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande Publique ;
Considérant l'intérêt de disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine et la mise à jour du Plan de Corps de
Rue Simplifié (PCRS) ;
Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour avoir une démarche commune au niveau du territoire de l'agglomération et supprimer les doubles commandes ;
Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour disposer d'un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet, pour permettre une mutualisation des procédures de marché ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE l'adhésion de la commune de QUINTIN au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques ; Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Affiché le F À MAR, 107
ID : 022-212202626-20230223-2023 02 15-DE
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention.
Pour expédition certifiée conforme.
M. Le Maire
Nicolas CARRO.