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Procès Verbal - PV CM 28 06 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 06 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Budget,
1
conseil municipal du 28 juin 2021
Sommaire
Approbation des procès verbaux des conseils municipaux des 18 décembre 2020 et 5 février 2021 .......5 2021/081 - Approbation des comptes de gestion 2020 du Trésorier Municipal .........................................5 2021/082 - Comptes administratifs 2020 ..................................................................................................6 2021/083 - Affectations des résultats 2020 du budget principal et du budget annexe lotissement Miramion ................................................................................................................................................20 2021/084 - Fixation des taux communaux des taxes foncières pour l’année 2021 suite à la suppression de la taxe d’habitation.........................................................................................................22 2021/085 - Budgets Supplémentaires 2021 ............................................................................................25 2021/086 - Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUM) – Avis sur le projet arrêté .............................35 2021/087 - Subvention exceptionnelle aux associations .........................................................................44 2021/088 - Soutien à l’adhésion – « Chèqu’asso » .................................................................................47 2021/089 - Subvention exceptionnelle à l’association O Compost ..........................................................50 2021/090 - RAM - convention de partenariat pour l’organisation d’une rencontre professionnelle des assistants maternels indépendants ..................................................................................................52 2021/091 - Recrutement d’un contractuel pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi permanent de la crèche familiale.................................................................................................54 2021/092 - Contrats d'apprentissage - Année 2021-2022 .......................................................................55 2021/093 - Recrutement d’un contractuel pour assurer les missions de responsable sécurité des systèmes d’information à la direction des systèmes d’information mutualisée .................................57 2021/094 - Recrutement d’un contractuel pour assurer les missions de responsable restauration à la direction de l’éducation et de la famille .........................................................................60 2021/095 - Recrutement d’un contractuel pour assurer les missions de conseiller numérique à temps plein ..........................................................................................................................................61 Etat des décisions ..................................................................................................................................65 2
L’an deux mil vingt et un, le 28 juin à 18 heures, par convocation en date du 21 juin 2021, le conseil municipal s’est légalement réuni, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Vanessa SLIMANI, maire.
Présents : Madame Vanessa SLIMANI - Monsieur Olivier de LA FOURNIERE - Monsieur Franck FRADIN - Madame Brigitte JALLET - Monsieur Christophe LAVIALLE - Madame Catherine GIRARD - Monsieur Frédéric CHÉNEAU - Madame Véronique BURY-DAGOT - Monsieur Patrick LALANDE - Madame Colette MARTIN-CHABBERT - Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA - Madame Véronique FENNINGER - Monsieur Maxime VILLOING - Madame Sylvie DÉMAREST - Monsieur Christophe SIZARET - Madame Corinne LESAINE - Monsieur Blaise KAMENDJE-TCHOKOBOU - Madame Anne-Marie ACQUART - Monsieur Romain MERCIER - Madame Céline ROUSSILLAT - Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT- MONNIER - Madame Ghislaine HUROT - Monsieur Jaouad BOUAYADINE - Madame Léa AUBOURG- DEVERGNE - Monsieur Jean-Claude MARINAULT - Madame Florence MOREAU - Monsieur Timothé LUCIUS – Madame Laurence LEMAY - Monsieur Jean-Emmanuel RENELIER - Monsieur Pascal JAVOY - Madame Karine PRIGENT - Monsieur Saad OUARAB - Monsieur Jean-Noël ROBIN - Madame Christine BOURET - Monsieur Philippe RAGEY.
Excusés : Madame FENNINGER a donné pouvoir à Monsieur LAVIALLE Madame ROUSSILLAT a donné pouvoir à Monsieur RUFFIOT-MONNIER Monsieur JAVOY a donné pouvoir à Monsieur RENELIER
Monsieur BOUAYADINE a donné pouvoir à Madame MARTIN-CHABBERT (délibération n° 2021/090)
Absent : Monsieur OUARAB
Secrétaire : Monsieur Timothé LUCIUS
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
La séance est ouverte à 18H05.
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
Madame SLIMANI
Mesdames et Messieurs, au lendemain des élections départementales et régionales, je souhaite ici : - remercier sincèrement les agents qui se sont mobilisés, depuis des semaines, pour la bonne organisation logistique et matérielle des opérations, pour l’accompagnement par les plus expérimentés des étudiants et nouveaux collègues qui découvraient pour la première fois des élections un peu particulières.
- remercier aussi les assesseurs qui se sont également mobilisés pour ce moment démocratique, - remercier tout particulièrement Madame Colette MARTIN-CHABBERT qui n’a pas compté son temps et son énergie, en relation étroite avec le service municipal dont elle a la charge, pour garantir la bonne organisation et le bon déroulement des scrutins, avec par ailleurs cette difficulté supplémentaire de remontée plus que tardive des listes d’assesseurs de certains candidats,
P R O C E S V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 2 8 J U I N 2 0 2 1 3
enfin, mis à part certains qui ont délibérément quitté leur poste plusieurs heures et d’autres qui n’ont clairement pas assumé leur fonction d’élu, remercier tous les autres élus présents qui se sont fortement mobilisés, en responsabilité, pour cet acte démocratique.
Les électeurs ont ainsi pu participer aux élections dans des bureaux bien organisés, avec un accueil de qualité.
Je retiendrai plusieurs choses de ces élections.
1/ le fort taux d’abstention qui évidemment interroge, doit nous interroger collectivement, et nous amener à trouver rapidement des solutions pour continuer à faire vivre la démocratie dans notre pays. Cependant, cela nous invite par ailleurs à rester humbles.
2/ le scandale de la non distribution de la propagande électorale, d’autant plus inadmissible que nous connaissons, d’élection en élection, un taux d’abstention croissant. Comment motiver les électrices et les électeurs à venir voter, s’ils n’ont même pas les informations nécessaires pour faire leur choix ? Sans compter les coûts engagés, par les collectivités et l’État, pour rien... 3/ les résultats qui d’une façon générale montrent une reconnaissance du travail sur le terrain et en priorité des élus sortants. Localement, au regard même de la configuration de ce second tour, ces résultats nous confortent dans les choix que nous faisons et dans ceux que nous portons pour Saint- Jean de Braye, ville en Transition. Ils marquent la confiance des abraysiennes et des abraysiens dans leur maire, ce qui m’honore et m’oblige.
Pour les élections régionales, je profite de ce moment pour féliciter Romain MERCIER pour son élection comme conseiller régional.
Applaudissements
Il sera un relais efficace pour les dossiers abraysiens au niveau de l’institution régionale comme je le suis depuis 6 ans au département et le serai avec Jean-Vincent VALLIÈS. Pour terminer, puisque ce soir nous sommes réunis pour le dernier conseil municipal avant la période estivale, je souhaite vous redonner quelques informations sur les animations de l’été. Dès le week-end prochain, nous retrouverons enfin la Guinguette du Parc tous les vendredis et samedis jusqu’au 21 août. Le week-end prochain également, nous fêterons les 100 ans de l’extension du canal d’Orléans. Puis à partir du 7 juillet, l’Obraysie plage ouvre de nouveau ses portes avec son lot d’animations. Les 13 et 14 juillet, nous retrouverons le traditionnel feu d’artifice et les festivités du banquet républicain. Du 2 au 13 août le terrain d’aventure prendra place au Pont Bordeau, et tout l’été, les animations « Voilà l’été » et celles nombreuses de l’ASCA.
Je remercie donc ici chaleureusement tous les élus, tous les services municipaux et les partenaires associatifs, qui après de longs mois difficiles sans activités ou à faire, défaire, refaire, ont collectivement œuvré pour proposer aux abraysiennes et abraysiens un bel été animé ! Merci à tous.
Maintenant, je vais m’adresser à Claudine GUEURET.
« Chère Claudine,
Il y a quelque temps déjà, tu m’as fait part de ton souhait de te retirer de ton engagement municipal pour te recentrer sur ta vie personnelle et familiale, et ainsi retrouver du temps pour toi, tes enfants et petits- enfants.
Et je comprends parfaitement ce choix. Un choix de vie que tu fais aujourd’hui, en sachant que l’année 2020 et sa crise sanitaire nous a amenés, les uns et les autres, à reposer les priorités, nos priorités. Cela me touche, nous touche collectivement, car nous sommes de celles et ceux qui ont démarré l’aventure ensemble, il y a maintenant plus de 13 ans auprès de David THIBERGE. Dans cette équipe, nous étions nombreux à venir du monde associatif. Toi, tu t’étais investie à la FCPE, puis au sein de l’ABC, le club de basket de Saint-Jean de Braye, durant 12 ans. D’abord comme bénévole puis comme membre du comité directeur et, pendant 4 ans, en tant que présidente. Tu as donc toujours été très impliquée dans la vie associative et sportive. En 2008, dès le premier mandat de David THIBERGE, tu es conseillère municipale, membre de la commission municipale « éducation, temps libre » ; puis en 2014, conseillère municipale déléguée au sport et membre de la Commission « éducation, sport, culture, vie associative et éducation populaire ». Impliquée dans la vie municipale, le mieux vivre ensemble, la solidarité, le partage, l’écoute, tu as eu pour objectif de favoriser le sport pour tous avec « le sport dès l’école ». Tu as également participé aux projets forts que sont la création de la maison de la vie associative et la construction de la piscine. En octobre 2018, lorsque j’ai succédé à David THIBERGE et ai quitté mes fonctions d'adjointe, tu as accepté de prendre la suite comme adjointe à l’éducation, une priorité pour la ville qui se traduit dans le 4
soutien aux projets pédagogiques, l’éveil à la culture et au sport, les relations avec les enseignants et les parents d’élèves.
L’an dernier à l’occasion de notre réélection, c’est avec enthousiasme et confiance partagée que tu as souhaité poursuivre ton engagement et pris comme adjointe, la délégation de l’éducation et de la jeunesse. Durant ton mandat d’adjointe, tu auras notamment porté la rénovation de l'école Jean Zay, la mise en place de l'informatisation dans les écoles avec les tableaux numériques, les chariots de PC mobiles et la simplification du portail familles.
Tu as par ailleurs participé activement, avec le SIRCO, à l’augmentation de la part du bio dans la restauration scolaire et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Enfin, tu as accompagné très étroitement les services et les directeurs d'écoles dans la mise en place des mesures sanitaires durant la période COVID, et nous savons, ô combien ce secteur a été impacté. Ce ne sont ici que quelques exemples, car depuis toutes ces années, nous avons collectivement admiré ta disponibilité, toujours prête à représenter la ville dans les nombreuses manifestations sportives et culturelles, mais également pour remplacer tes collègues lorsqu’ils étaient empêchés. Je sais et nous savons, que nous aurons de nombreuses occasions de nous croiser lors des multiples manifestations de la ville.
Alors, ce n’est pas complètement un « au-revoir », mais II n’en demeure pas moins que tu vas nous manquer, que tu vas me manquer. Et pour cela, un grand merci à toi Claudine. Je t’invite à me rejoindre.
Applaudissements
C’est la tradition de remettre un joli bouquet et la médaille de la ville 2008 à 2021. Tu vas commencer à avoir une belle étagère.
Madame GUEURET
Merci à tous de m’avoir fait confiance. J’ai travaillé pendant toutes ces années. J’ai eu des adjoints, des conseillers, nous avons formé de bonnes équipes. Je remercie aussi infiniment les agents parce qu’ils s’impliquent énormément. Je vais tourner une page de ma vie, changer de chapitre et comme tu dis sans doute vous retrouver dans d’autres instances. Je vais faire une belle pause avant et m’occuper de moi et de ma famille. Merci parce que j’étais vraiment passionnée par ces 13 ans. J’en tire une très belle expérience. Merci.
Applaudissements
Madame SLIMANI
Nous accueillons donc Madame Laurence LEMAY qui fait son entrée au conseil municipal et nous lui souhaitons la bienvenue.
Madame LEMAY
Je serai brève. Madame le maire, Mesdames et Messieurs les élus, ce lundi 28 juin 2021 restera un jour important. Devenir élue est une responsabilité non négligeable. Je n’ai pas oublié la campagne en 2020 en tant que colistière et aujourd’hui je suis ravie d’intégrer l’équipe « audacieuse et solidaire ». Je serai à la hauteur de mes responsabilités dans mes nouvelles fonctions et je prends à cœur les différents projets qui pourront être développés au cours de ce mandat. Abraysienne depuis 11 ans bientôt, j’ai commencé à m’investir dans différentes associations de la ville dont l’ASCA, le 1er festival de l’Embrayage, le festival des Casseroles, le comité de quartier en tant que membre du bureau et maintenant l’association Graine de Bonheur dont je suis aussi membre du bureau. Toutes ces associations m’ont permis d’être proche des élus et des citoyens. En ce qui concerne ma carrière professionnelle, j’ai un parcours assez atypique en ayant testé différents métiers dont le commerce est ma priorité. J’ai aussi été fleuriste à mon propre compte 3 ans et j’ai une longue expérience en jardinerie. Actuellement, je suis en mission d’intérim au centre de vaccination de Fleury les Aubrais en assistante administrative jusqu’à la fermeture de La Passerelle. Pour conclure, je souhaite à Claudine GUEURET une bonne continuation dans ses futurs projets. 5
Madame SLIMANI
Merci.
Applaudissements
APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 18 DECEMBRE 2020 ET 5 FEVRIER 2021
A l’unanimité, le conseil municipal approuve les procès-verbaux des conseils municipaux des 18 décembre 2020 et 5 février 2021.
2021/081 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 DU TRESORIER MUNICIPAL
Monsieur LAVIALLE
Comme d’habitude des gros chapitres au conseil municipal du mois juin puisque nous allons voir à la fois les comptes de gestion, les comptes administratifs, l’affectation des résultats, les budgets supplémentaires et nous avons même une délibération complémentaire sur les taux sur lesquels je reviendrai.
D’abord sur l’approbation des comptes de gestion 2020 du trésorier municipal, pour rappeler, notamment pour les nouveaux comme Madame LEMAY, comment cela fonctionne et quel est le déroulé du calendrier budgétaire.
A la fin de l’année, on discute des orientations budgétaires en octobre ou novembre, deux mois avant le vote du budget primitif de l’année. On vote le budget primitif de l’année N à la fin de l’année N-1. Ensuite l’année se déroule, il y a l’exécution budgétaire et on constate le compte administratif de l’année précédente et on affecte les résultats de ce compte administratif au budget supplémentaire. C’est l’étape où nous sommes aujourd’hui. L’année va continuer de se dérouler et en octobre novembre on discutera des orientations budgétaires pour l’année prochaine et on votera le budget primitif de l’année prochaine. Pendant toute cette année on exécute le budget 2021 et il sera retranscrit dans le CA 2021 que nous voterons au printemps 2022.
Pour ce qui est du compte de gestion, vous savez qu’il y a un principe des finances publiques qui est le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, ce qui fait qu’il y a effectivement deux comptabilités, le compte administratif et le compte de gestion. C’est lié à une double finalité, à la fois de contrôle et de probité. L’ordonnateur c’est-à-dire Madame le maire n’a pas le droit de manipuler l’argent public, seul le comptable public peut le faire. En fait l’ordonnateur, comme son nom l’indique, ordonne au comptable d’encaisser ou de décaisser sur la base de mandats ou de titres, l’argent public. Encore une fois cela permet de retrouver des erreurs, les irrégularités avant que l’argent ne quitte la caisse publique et il y a l’idée qu’il y a un double contrôle, un double regard et donc c’est un élément de probité également et de qualité de la gestion publique. D’ailleurs cette incompatibilité fonctionnelle s’accompagne d’une séparation organique c’est-à-dire qu’évidemment la même autorité ne peut pas cumuler les deux responsabilités entre ses mains. Le comptable n’est jamais en situation de subordination par rapport à l’ordonnateur et d’autre part le comptable est strictement inéligible pour les élections locales pour ne pas se retrouver en conflit d’intérêt de ce point de vue-là.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes d’une manière analogue au compte administratif. Il comporte une balance générale des opérations. Il compte également un bilan comptable de la collectivité en actif et passif. Il n’y en a pas dans le compte administratif. Il est soumis, c’est l’objet de cette première délibération, comme le compte administratif, au vote de l’assemblée délibérante. L’assemblée délibérante doit acter que le compte de gestion et le compte administratif sont en accord, qu’ils inscrivent évidemment les mêmes montants en dépenses et en recettes. Voilà ce qu’on peut en dire. 6
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les comptes de gestion 2020 présentés par le Trésorier Municipal,
Considérant que les comptes de gestion 2020 sont conformes aux comptes administratifs 2020 de la ville de Saint-Jean de Braye,
Après avis favorable de la commission permanente commune,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les comptes de gestion 2020 du budget général, du budget Lotissement Miramion.
********************
La proposition est adoptée par 32 voix pour et 2 abstentions (Madame BOURET et Monsieur ROBIN).
Monsieur LAVIALLE
Le sens de la délibération était juste d’acter que les chiffres étaient les mêmes. Ce que je veux dire c’est que ce n’était pas une délibération sur le fond. C’est simplement quand on ordonne un mandat ou un titre de 100, le trésorier le fait et si ce sont les mêmes chiffres on acte que c’est bon. C’était juste sur le sens du vote.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 juillet 2021
Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
2021/082 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2020
Monsieur LAVIALLE
Les comptes administratifs 2020 retracent ce que l’ordonnateur a « ordonné » de payer et d’encaisser au comptable public, et donc les choix qu’il a pu faire.
Nous allons exposer en deux temps, d’abord l’analyse financière, puis l’analyse budgétaire.
L’analyse financière consiste à comprendre comment le résultat de l’année en 2020 s’est constitué, voir le principe d’affectation des résultats sur lesquels nous reviendrons en délibération un peu plus tard, de faire une analyse rapide des équilibres financiers, notamment de la manière dont nos soldes intermédiaires de gestion se constituent et une analyse de la dette. Ce sont des éléments que nous voyons de manière récurrente, que nous reverrons au débat d’orientation budgétaire en automne donc ce sont des choses que vous connaissez bien. 7
L’analyse du résultat : en section de fonctionnement,
en 2020 ont été mandatées 27 826 697,07 € de
dépenses et ont été recouvrées 29 810 125,34 € de
recettes, ce qui donne des résultats d’ordonnancement
de 1 983 428,27 €.
On reprend les résultats 2019 du budget principal qui
s’étaient établis à 2 083 725,14 € et donc on a des
résultats bruts sur l’année 2020 de 4 067 153,41 €.
C’est un résultat qui est en forte augmentation par
rapport au compte administratif 2019 (au CA 2019 nous
constations 2 083 725,14 € de résultat.), en raison,
nous y reviendrons, du constat sur cette année 2020,
de recettes exceptionnelles.
En section d’investissement, nous avons
mandaté 6 134 794,63 € de dépenses
d’investissement au total pour des recettes
recouvrées de 4 131 800,66 €. Il y a donc un
déficit d’ordonnancement, ce qui est courant en
section d’investissement, de 2 002 993,97 €.
Comme en section de fonctionnement, on
reprend les résultats de l’année précédente. En
2019 on avait, et c’était plutôt un cas
exceptionnel, un excédent d’investissement de
486 202,50 € lié au fait que nous avions en
2019 mobilisé et emprunté 4 000 000 € en fin
d’année, au-delà de nos besoins de
financement sur cet exercice.
Au total le résultat d’ordonnancement brut affiche donc
un déficit de 1 516 791,47 €.
On constate également des dépenses et des recettes
reportées (nous en verrons le détail au BS) : en effet,
sur l’ensemble des dépenses et des recettes
d’investissement qui avaient été budgétées en 2020 un
certain nombre n’ont pas été réalisées et sont reportées
en 2021 (d’autres sont purement et simplement
annulées pour être réinscrites le cas échéant sur un
exercice ultérieur). Les dépenses (et recettes)
reportées correspondent à des projets qui sont en cours
de finalisation, des recettes qui sont en cours de
perception. Vous voyez, pour des sommes de
159 094,42 € en dépenses et en recettes de 580 111,01 €. Donc le résultat des reports, c’est-à-dire la différence entre ces deux sommes est de 421 016,49 € et le résultat de la section d’investissement avec les reports est un déficit d’1 095 774,88 € (l’année dernière nous avions un excédent de de 674 301,95 €). 8
Pour résumer :
- Un excédent de fonctionnement de 4 067 153,41 € ;
- Un déficit d’investissement de 1 516 791,47 € ;
- Un besoin de financement de la section d’investissement, après prise en compte des restes à réaliser de 1 095 774,86 €.
C’est sur cette base que nous affecterons tout à l’heure les résultats. En fait (1) nous inscrirons le déficit global d’investissement en dépenses d’investissement, (2) nous satisferons le besoin d’investissement pour 1 095 774,86 € et (3) le solde sera inscrit en report à nouveau au budget supplémentaire. Nous verrons cela tout à l’heure. 9
Après l’analyse et l’affectation des résultats, les équilibres financiers. Je ne détaille pas toutes les sommes.
On regarde d’abord la section
de fonctionnement en
recettes et dépenses et on
regarde la manière dont nos
soldes évoluent de CA à CA.
Le premier solde
intermédiaire c’est
l’épargne de gestion qui est
la différence entre les recettes
et les dépenses courantes de
fonctionnement et qui s’inscrit
en 2020 à 3 183 297 € contre
2 307 512 € en 2018 et
2 950 477 € en 2019.
Evidemment comme vous
avez à la fois des produits
exceptionnels et des charges
exceptionnelles, si on veut
voir l’évolution structurelle de
ces soldes, il faut regarder
hors produits et charges
exceptionnels : c’est la ligne bleue sur le tableau projeté. On est passé de 2 307 512 € € à 3 183 297 € d’épargne de gestion. Si on regarde, avec la prise en compte des produits et charges exceptionnels, on était même à 4 418 169 € au CA 2020 mais c’était lié à une vente immobilière sur laquelle nous reviendrons, les terrains Legroux où se construit le projet « Réalités ». Structurellement, donc, une épargne de gestion qui s’améliore sensiblement de 2018 à 2019 et à 2020.
Partant de cette épargne
de gestion on passe
ensuite à l’épargne brute.
Comment passe-t-on de
l’une à l’autre ? On prend
en compte les charges
d’intérêt, les frais
financiers. Vous voyez
qu’ils sont en réduction. Ils
sont à un niveau faible, ils
sont passés de 353 138 € à
314 381 €, en raison de
l’amortissement progressif
de la dette (la réduction du capital restant dû) : donc l’épargne brute, qui était de 2 280 046 € en 2018 (1 954 374 € hors charges et produits exceptionnels), est à 2 868 917 € en 2020. Donc là aussi une progression continue.
Ensuite de l’épargne brute on
passe à l’épargne nette, ce qu’on
appelle parfois l’autofinancement
de la section d’investissement. On
retranche à l’épargne brute le
remboursement du capital de la
dette qui lui a augmenté en raison
de ce que j’évoquais, la mobilisation
de 4 000 000 € d’emprunts à la fin
2019. Vous voyez que l’annuité du 10
capital de la dette était de 1 484 603 € en 2018, 1 524 489 € en 2019 et 1 883 089 € en 2020. Donc l’épargne nette, l’épargne disponible hors produits et charges exceptionnels est montée malgré tout de 469 771 € en 2018, à 1 083 444 € en 2019 et 985 828 € en 2020.
L’analyse de la dette à présent, très rapidement puisque ce sont des données que nous analysons très souvent et que vous connaissez bien.
Le capital restant dû au 31
décembre 2020 est de 17
496 059 € donc en réduction
par rapport à 2019. C’était en
2019, encore une fois, que
nous avions mobilisé des
emprunts, nous n’avons pas
emprunté en 2020. Nous
verrons au BS que
vraisemblablement nous
n’emprunterons pas en 2021
non plus.
Le type d’endettement est un
endettement pour l’essentiel à
taux fixe à 78 % et à taux
variable sans risque, indexé
sur l’Euribor 3 mois pour 22 %.
Le coût de la dette moyen est de 2,16 % et il est en diminution au fur et à mesure que les emprunts s’éteignent ou que nous les renégocions puisque les conditions de crédit actuellement sont plus favorables qu’elles ne l’étaient il y a encore quelques années. Nous avons un portefeuille de prêteurs qui est assez varié. Les principaux étant le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne. La durée de vie résiduelle moyenne de la dette est de 12 ans et 10 mois. Mais l’indice qui parle le plus, ce qu’on appelle la capacité de désendettement, le fameux indice de Klopfer, lequel consiste à regarder en combien de temps la dette serait remboursée si on y affectait l’intégralité de l’épargne brute, s'établit en fin 2020 à 6 ans. Je rappelle, mais vous le savez, on considère qu’en dessous de 10 - 12 ans on a une capacité de désendettement qui témoigne d’une bonne santé financière. Il n’y a pas de règle intangible mais l’idée est axée sur l’amortissement moyen du type d’investissement qu’on réalise. Donc là 6 ans, la dette est évidemment maîtrisée.
Voilà pour l’analyse financière de ce compte administratif.
En analyse budgétaire, nous allons regarder la section de fonctionnement, en recettes et en dépenses, puis nous verrons la section d’investissement.
Les recettes de fonctionnement en 2020 s’élèvent à 29 673 202 € : elles sont en hausse de 495 030 € par rapport à 2019, soit une hausse de 1,67 %. Nous verrons tout à l’heure que les dépenses sont en diminution. Donc c’est ce qui explique l’amélioration de nos soldes intermédiaires évidemment. 11
Sans entrer dans le détail (vous
avez la notice d’explication, et
nous l’avons étudiée en
commission générale),
évidemment la principale recette
est la recette fiscale.
Elle est composée de trois
éléments, l’imposition directe (taxe
d’habitation, taxe foncière),
l’imposition indirecte et les
reversements de la métropole.
Concernant l’imposition directe,
vous voyez que le produit des
impôts directs a augmenté en
2020 de 2 %, soit 411 830 € au
total. Je rappelle que c’est
évidemment lié au dynamisme des
bases puisque les taux d’imposition n’ont pas changé et que c’est le seul effet « base » qui intervient dans cette augmentation du produit fiscal : c’est en particulier lié au fait que notre commune est dynamique, qu’elle se développe et qu’il y a donc une assiette fiscale qui s’élargit et qui explique cette augmentation de 2 % des produits des impôts directs.
Pour ce qui est des reversements d’Orléans Métropole ils sont figés. L’attribution de compensation est figée depuis le dernier transfert de compétences, et donc les derniers arrêtés de la commission d’évaluation des charges transférées. Donc la commune reçoit, en attribution de compensation 7 637 748 € et en dotation de solidarité communautaire 477 322 € : c’est donc 8 115 070 € qui nous sont reversés de la Métropole sur le produit de l’impôt économique qui avait été transféré en 2002 lors du passage en communauté d’agglomération.
Le dernier élément de
fiscalité est constitué des
impositions directes, pour
l’essentiel la taxe
additionnelle sur les droits
de mutation. Elle est un peu
en retrait par rapport à 2019,
mais s’établit encore à un
niveau élevé, au-dessus de
700 000 €.
Pour rappel nous avons au
BP 2021 de mémoire inscrit
600 000 €, c’est-à-dire que
sur la base d’une moyenne
des dernières années. Vous
voyez qu’en 2020 nous
étions au-dessus, à 700 000
€. Là aussi cela témoigne du
nombre de mutations. En
2020 il y a un léger
fléchissement parce que le
marché de l’immobilier a lui-
aussi été impacté évidemment par la pandémie et le confinement donc il y a eu une diminution des mutations. On peut imaginer qu’en 2021 les choses redémarrent.
Nous avons également, juste pour le noter, ce ne sont pas des grosses sommes, la TLPE, Taxe sur La Publicité Extérieure, sur les enseignes et pré-enseignes et la publicité, un produit de 60 000 € qui est un produit assez faible mais qui est réduit à 0 €. C’est le moment de rappeler que nous avons effectivement exonéré les entreprises et les commerces du paiement de la TLPE en 2019 et que nous avons reporté le 12
paiement de la TLPE 2020 en fin d’année 2020 et en début d’année 2021. Donc nous ne constatons pas de produit cette année. Voilà pour la fiscalité.
Ensuite, deuxième élément des
recettes, ce sont les subventions et
participations.
Evidemment d’une part les concours
financiers de l’Etat qui sont stables. Ils ne
sont pas stables parce que la dotation
forfaitaire l’est mais parce qu’une légère
hausse de la dotation de solidarité
urbaine vient compenser le fait que la
dotation forfaitaire continue de se
réduire. Nous aurons l’occasion de le
voir en perspective et en prospective lors
du débat d’orientation budgétaire. Vous
voyez que depuis 2018 la dotation
forfaitaire de l’Etat est passée de
856 814 € à 693 493 €. Donc c’est
encore moins 200 000 € alors même que
le gouvernement et l’Etat continuent de
dire que la dotation forfaitaire des communes ne diminue plus. Mais elle diminue encore et lorsque nous en parlons avec les collègues maires de la Métropole la plupart constate que leur dotation diminue sauf ceux qui n’en ont plus et qui constatent qu’elle n’est pas devenue négative ! Pour mémoire en 2014, nous touchions 2 800 000 € de dotation forfaitaire. Nous touchons maintenant 693 493 €. Ensuite il y a toute une série d’allocations compensatrices qui sont des petites sommes et dont la dotation de solidarité urbaine, liée à l’existence d’un quartier politique de la ville au Pont Bordeau qui s’élève à 288 126 €, en légère augmentation, qui compense mais pas totalement la baisse de la dotation forfaitaire. Par ailleurs, il y a une série de subventions de fonctionnement qui sont en augmentation de 2019 à 2020. Dedans, il y a les contrats aidés qui sont en diminution puisque la politique de contrats aidés a été assez largement interrompue. Les subventions liées à la prévention spécialisée et aux médiateurs sont également en diminution. De 2018 à 2020, nous sommes passés de 73 000 € à 22 000 €. Donc nous avons également des diminutions de ce point de vue-là. Par contre, nous avons des augmentations sur le financement de la saison culturelle au travers du PACT de la Région Centre Val de Loire et également une augmentation des subventions, qui sont conséquentes, de la CAF du Loiret pour l’ensemble des prestations de services et de politique petite enfance et jeunesse que nous menons. C’est un partenaire évidemment important, pour 1 455 939,38 € de subventions.
Ensuite les produits des services
sont inscrits en diminution sensible
de 475 682 €. C’est évidemment l’effet
confinement et en particulier le fait qu’il
y a toute une série de prestations qui ont
été en réduction : évidemment la
facturation d’utilisation des
équipements sportifs, les entrées de
piscine qui diminuent de 135 028,52 € à
49 447,53 €, les locations de salles, les
recettes médiathèque. La médiathèque
est désormais gratuite donc de fait les
recettes diminuent. Evidemment les
prestations restauration passent de
1 310 743,31 € à 888 916,91 €. C’est
l’impact, la diminution en recettes. Nous
avons des économies de dépenses, 13
mais aussi des pertes de recettes liées à la Covid.
L’autre aspect des produits de service ce sont les mises à disposition. Vous savez que nous avons des personnels qui sont mis à disposition, notamment de la Métropole, ou dans le cadre de mutualisation avec d’autres communes. Cela veut dire que ces personnels sont des personnels « Saint-Jean de Braye » qui travaillent pour une partie de leur temps, soit pour une autre commune, soit pour l’intercommunalité et en contrepartie nous facturons et constatons les paiements en produits de services. Les mises à disposition à Orléans Métropole ont diminué. Il y a à la fois des effets comptables (nous avions compté, lors du transfert de la DSI, de mémoire 5 trimestres en 2019, donc nous n’en avons 3 en 2020). Il y aussi le fait qu’en 2019 nous avions encore le pôle comptable qui était mis à disposition de la métropole, qui ne l’est plus puisque nous avons réintégré ces missions dans la collectivité. Donc il y a une diminution des mises à disposition Orléans-Métropole qui sont les plus conséquentes, vous voyez à 972 231,85 €. Les autres sont des sommes plus faibles qui sont liées, soit à des mises à disposition au CCAS, soit au SIVOM scolaire (mises à disposition qui n’existent désormais plus, le SIVOM ayant été dissous), au SIRCO et dans le cadre des coopérations avec Semoy et Chécy.
Dernière diapositive avec les recettes
exceptionnelles où nous constatons au CA
2020 des recettes exceptionnelles de
1 288 891 € soit une augmentation, de CA à
CA, de 1 021 612 €. Je l’évoquais tout à
l’heure : ces recettes sont liées à la vente des
terrains dits des « consorts Legroux », derrière
le lycée, là où se réalise désormais le projet
Réalités en centre-ville rue de la Planche de
Pierre.
Voilà pour les recettes, voyons les dépenses de fonctionnement maintenant.
Je le disais tout à l’heure, si les recettes sont en progrès de 1,67 %, les dépenses réelles de fonctionnement, elles, s’inscrivent à 25 569 413,21 € en diminution de 3 % de CA à CA.
De 2019 à 2020 c’est
notamment l’impact de la
pandémie.
Les charges de
personnel ont diminué
sensiblement du CA
2019 au CA 2020. Là
nous avons typiquement
l’effet Covid. Par ailleurs,
l’année 2020 était une
année sans festival
Embrayage. Par rapport
à 2019, cela veut dire
qu’il y a un certain
nombre de cachets
d’artistes qui n’étaient
pas constatés. Cela veut
dire qu’il y a des heures
supplémentaires qui
n’ont pas été payées, 14
des heures de gardiennages, etc.,
donc il y a un impact qui est lié au
changement de périmètre de la
section de fonctionnement et il y a
des impacts de la Covid parce qu’il y
a un certain nombre de personnels
qui n’ont pas été recrutés, pas les
fonctionnaires que nous avons
continué à payer et que nous ne
pouvons pas mettre en chômage
partiel mais l’ensemble de ceux que
nous embauchons sur des contrats
courts, une diminution également
des heures supplémentaires liée au
ralentissement de l’activité liée au
confinement.
Les charges financières, nous les
avons vues tout à l’heure, diminuent
parce que de 2019 à 2020 l’annuité
du capital de la dette a également diminué et parce que les taux d’endettement ont également diminué lors de la renégociation de la resignature de nouveaux emprunts.
Les autres charges de gestion courante sont en diminution de 2019 à 2020. C’est le chapitre 65, c’est à la fois la subvention d’équilibre au CCAS et les subventions aux associations. Là aussi il y a un impact Covid lié au fait que par exemple toute une série de subventions exceptionnelles aux projets n’ont pas pu être versées en 2020, car les projets n’ont pas été réalisés. Ce sera encore le cas en 2021. Et nous verrons tout à l’heure d’ailleurs, car nous en reparlerons au budget supplémentaire, nous avons une délibération visant à affecter à nouveau des crédits en subventions exceptionnelles aux associations puisque notre volonté est évidemment de pouvoir affecter l’intégralité de l’enveloppe prévue au soutien des associations.
Parmi les dépenses, je pointe
quelques éléments sans aller très
loin.
Tout à l’heure nous évoquions la
baisse des recettes des
prestations familles à la
restauration scolaire. Evidemment
en contrepartie nous avons
acheté moins au SIRCO donc
nous avons une diminution de
323 418 € des achats de
restauration.
Nous avons par contre une
augmentation des fluides, donc
c’est toujours un poste qu’il faut
évidemment surveiller avec
beaucoup d’importance, même si
là aussi interviennent des
décalages de facturation qui
rendent difficiles les
comparaisons de CA à CA, ligne
par ligne. Vous avez un certain
nombre d’éléments, des diminutions sur les services techniques et des augmentations sur les dépenses d’informatique.
Sur les autres charges de gestion courante, les subventions ont diminué de 170 467 € sous l’effet que j’évoquais. La subvention d’équilibre du CCAS, elle, a augmenté de 55 000 €. Les indemnités des élus, liées au passage de strate en 2020, sont en légère augmentation de 37 574 €. 15
Voilà pour la section de fonctionnement.
Sur la section
d’investissement,
nous allons
commencer par les
dépenses
d’investissement.
2020 est une dernière
année de mandat. C’est
une année où
traditionnellement la
plupart des gros
investissements ont été
réalisés, les crédits de
paiement ont été
honorés et donc l’année
2020 par définition, enfin
l’année de fin de mandat
est une année dans
laquelle nous ne
relançons pas de
projets. Nous ne
refinançons pas.
Donc assez logiquement les dépenses d’investissement s’inscrivent en retrait à 5 990 675 € en 2020 contre 7 424 743 € en 2018 et 7 722 393 € en 2019. Donc un peu moins en immobilisations incorporelles, 649 756 € de moins en immobilisations corporelles et 2 251 113 € en immobilisations en cours. Là c’est l’arrêt des chantiers, les investissements en train de se réaliser. 16
La diapositive suivante vous
montre les principales
dépenses d’investissement
2020 par ordre décroissant de
montant : le skatepark a été la
grande affaire de 2020 pour
550 587,58 €, des acquisitions
de véhicules, des travaux sur la
salle des fêtes, les derniers
crédits de paiement de la
restructuration de l’école Jean
Zay, l’informatisation des
services municipaux. Et après
nous sommes sur des sommes
inférieures à 100 000 €.
Une fois que l’on constate les dépenses d’investissement il faut les financer. On les finance par l’autofinancement. L’autofinancement est constitué de deux choses, d’abord le chapitre 10 « dotations, fonds et réserves » où il y a pour l’essentiel le FCTVA, le fonds de compensation de la TVA que l’Etat nous reverse sur la base des travaux d’investissement réalisés deux ans auparavant. Donc ce chapitre 10 se stabilise à 1 326 573 €. C’est une partie de l’autofinancement. L’autre partie est l’épargne nette dégagée par la section de fonctionnement dont vous avez vu qu’elle était de 2 220 700 €. Cela veut dire qu’une grande partie de notre
investissement, 6 000 000 €
a été autofinancé en 2020 par
ces deux éléments. Qu’est ce
qui est venu ensuite
abonder ? Ce sont les
subventions. 506 506 € de
subventions sur nos
opérations d’investissement.
Par contre, pour l’emprunt, je
vous le disais, nous avions
emprunté 4 000 000 € en
2018, 4 500 000 € en 2019,
en 2020 il n’y a pas eu
d’emprunt de mobilisé, ce qui
explique la baisse
notamment des charges
d’intérêt.
Voilà pour les recettes d’investissement et pour le budget principal. 17
Il nous reste un budget annexe, c’est le budget Miramion. Tout laisse à penser qu’il sera clos cette année. Nous l’espérons en tous cas. C’est un budget de stock qui est un budget annexe qui constate des évolutions de stock. L’idée est qu’il y avait des terrains, la bande urbanisable du domaine de Miramion, qui étaient propriété de la ville. Il a fallu comptablement faire comme si la ville avait vendu les terrains au budget Miramion. Sur le budget Miramion des travaux de viabilisation sont faits et c’est le budget Miramion qui vend les parcelles ensuite aux personnes qui vont construire. Il reste un terrain à vendre, c’est pour cela que le budget n’est pas clos. Ce terrain devrait être vendu dans le courant de l’année. Nous l’avions déjà évoqué, cela a pris du retard. Là aussi le confinement n’a pas aidé à la clôture de cette mutation mais cela aura lieu en 2021.Pour l’essentiel, ce que nous constatons ce sont les dépenses de viabilisation et l’évaluation des stocks. En section de fonctionnement, des résultats d’ordonnancement de moins de 100 000 € et une reprise des résultats de 682 819,08 € donc des résultats bruts de 573 180,76 €. En section d’investissement, des résultats bruts en déficit de 147 509,87 € et nous verrons tout à l’heure l’affectation des résultats. 18
Madame PRIGENT
Plus que des questions, plutôt quelques remarques. Effectivement ce compte administratif correspond au budget primitif qui avait été voté pour l’année 2020, période à laquelle nous n’étions pas installés en tant que conseillers municipaux. Dans ce cadre il m’est difficile de me prononcer sur des comptes administratifs et sur des orientations sur lesquelles je ne m’étais pas prononcée à l’époque. Dans ce cadre, je m’abstiendrai sur ces comptes administratifs, à la fois sur cette délibération et sur la délibération relative à l’affectation des résultats.
Je voulais faire deux remarques. Tout d’abord vous remercier pour la qualité de la documentation, parce que la synthèse qui nous est fournie est très explicite, très claire. Elle nous permet de bien comprendre le périmètre à la fois sur l’année mais aussi avec les évolutions. Ce n’est pas toujours le cas partout dans toutes les collectivités, je tenais à le souligner. Merci aussi de nous montrer l’impact que la crise sanitaire a généré sur les comptes de cette année. Dernier point, je n’ai pu m’empêcher d’être attirée, notamment dans les recettes de fonctionnement, par l’augmentation qui reste exceptionnelle puisque elle est liée à une vente exceptionnelle de 1 000 000 € et qui vient impacter de manière situationnelle, pour 2020, le compte de fonctionnement. On peut présager que cette situation ne sera pas récurrente et donc s’interroger sur les capacités budgétaires des années à venir mais cela nous le verrons dans les prochains comptes qui présageront des années suivantes.
Merci à vous.
Monsieur LAVIALLE
Juste quelques éléments de réponse. Je vais commencer par la qualité de la documentation cela me fera l’occasion de remercier les services, ce que je n’ai pas fait, ce que je fais d’habitude. Effectivement il y a un travail conséquent qui est réalisé notamment par Madame LAAROUSSI ici présente, je tenais à l’en remercier ainsi que l’ensemble du service finances parce que c’est effectivement un gros travail. Pour ce qui est des documents, ils sont très clairs. On peut encore s’améliorer et nous essayons d’y travailler. Notamment pour le débat d’orientation budgétaire, nous essaierons de produire - j’essaie de ne pas mettre la pression sur les services, je m’y collerai aussi - une analyse rétrospective complète et une prospective sur la durée du mandat qui s’est ouvert. Là on est plus sur un moment instantané, on compare sur 3 ans. Nous essayerons tout le temps d’améliorer cette information, cela me parait tout à fait essentiel. Vous dites que cela correspond au BP, c’est la raison pour laquelle vous ne pourrez pas vous prononcer. Cela correspond : oui et non. Effectivement c’est le compte administratif de l’année 2020 et le budget de l’année 2020 a été voté en BP et en BS au cours de l’année 2020. Mais je voulais profiter de votre remarque pour faire remarquer, parce que nous en avions échangé lors du vote du BP en 2021, qu’il y a sensiblement un écart entre le budget prévisionnel et le compte administratif, écart qui n’est pas lié au fait que nous faisons mal notre budget, qui est lié au fait, sur lequel j’avais ré-insisté en décembre dernier, que nous sommes dans des périodes particulièrement incertaines et qui nous conduisent à être extrêmement prudents dans la manière de réaliser nos budgets prévisionnels, à la fois en recettes comme en dépenses. Effectivement à l’époque vous aviez déjà eu cette remarque en disant : « on regarde la situation financière de la commune » notamment parce que, dans notre budget primitif depuis quelques années, apparaissent des épargnes disponibles qui sont devenues faibles, sous l’effet notamment du tarissement des dotations de l’Etat, de notre volonté de ne pas augmenter l’imposition sur la commune, et donc des marges de manœuvres qui se réduisent. Voilà on construit un BP de manière très très prudente. En recettes, en imaginant que nos recettes soient assez peu dynamiques. Quand bien même on sait que les recettes fiscales le sont, pourraient l’être, quand bien même on sait que la taxe additionnelle sur les droits de mutation est dynamique et qu’elle pourrait continuer à l’être, on a toujours tendance à dire qu’on imagine une reconduction à l’identique de nos recettes fiscales et puis on constate au BS cette bonne surprise. Côté dépenses, c’est un peu la même chose. On a tendance à ne pas imaginer qu’on va faire des économies de dépenses considérables et dans les faits ensuite, tout le travail, et là j’en remercie le service finances de nouveau, et l’ensemble des services, ensuite tout se joue lors de l’exécution budgétaire. Effectivement la vie budgétaire d’une collectivité ne s’arrête pas au vote du BP. Ensuite ce BP autorise, il ouvre des lignes de crédits en dépenses et en recettes. Ensuite si on peut ne pas dépenser tout ce qui a été inscrit c’est tant mieux. Si on peut aller chercher des recettes complémentaires, tant mieux, si on a des subventions, tant mieux. Il s’avère effectivement que depuis quelques années, les CA sont bien meilleurs que les BP, puisque vous voyez que nous avons une épargne disponible de 2 220 700 € alors que de mémoire nous avions dû anticiper une épargne disponible de 50 000 € je crois 19
au BP 2020. Dans ces 2 220 700 € il y a le million que vous évoquez de recettes exceptionnelles mais pas que. Cela veut dire que nous avons effectivement réalisé ce budget avec un souci constant de gestion efficace ; et nous y sommes parvenus : il y a l’impact Covid, il y a plein d’éléments qui jouent et qui ne jouent pas forcément de manière structurelle. Mais il y a aussi le sérieux budgétaire dans l’exécution budgétaire. Donc le BP est un indicateur. L’écart entre le BP et le CA également. Cela veut dire que nous sommes sérieux dans la réalisation de l’exécution budgétaire. Nous ne nous autorisons pas, à partir du moment où le BP est voté, à dépenser forcément tout ce qui a été inscrit et nous essayons d’aller chercher les recettes supplémentaires. Je voulais qu’on puisse le redire ici.
Dernier point sur la recette exceptionnelle, oui il y a cette recette exceptionnelle malgré tout vous voyez que structurellement au moins dans le tableau qui vous ai donné sur 3 ans, les soldes intermédiaires se maintiennent bien puisque nous avons une épargne disponible, hors produits et charges exceptionnelles, à environ 1 million d’euros. Effectivement si on remonte à 10 ans avant, on était à 2 millions d’euros mais dans un contexte où on avait effectivement tous les ans 2 millions de plus de dotation de l’Etat, ce qui n’est quand même pas négligeable donc on est à 1 million d’euros. On a une épargne brute qui est à 3 millions d’euros et qui est en augmentation de 2019 à 2020 sous une série d’effets que j’ai essayé d’évoquer.
Il faut toujours être vigilant lorsqu’on parle de finances, il faut toujours regarder les évolutions structurelles, on en reparlera lors du débat d’orientation budgétaire. On essaiera de voir en longue période ce que cela donne. On parlera de prospective également parce que nous avons une prospective financière que nous évoquerons lors du débat d’orientation budgétaire. Par exemple, nous avons déjà recalculé notre prospective : rappelez-vous lorsqu’on a eu le débat fin 2020, on était sur une capacité de désendettement - je m’en rappelle vous avez fait d’ailleurs une remarque – qui tangentait les 9 ans, et on projetait donc l’arrivée dans des zones qui commençaient à être inconfortables. Vous aviez d’ailleurs justement fait une remarque là-dessus, et j’avais abondé dans ce sens. Là on regarde les résultats du CA, on a recalculé la prospective et là on est plutôt sur une tangente à 6 ou 7 ans. Il y a donc une amélioration structurelle indéniable en dépit du contexte extrêmement difficile des budgets des collectivités. Mais c’est au prix d’un effort que nous devons continuer de maintenir et d’une vigilance qu’il faut continuer de maintenir. Comme Madame le maire est l’ordonnateur et que ce sont les comptes de l’ordonnateur que nous validons, elle ne peut évidemment pas présenter elle-même la délibération. Donc elle doit sortir.
Madame SLIMANI quitte la séance à 18h56
Madame HUROT prend la présidence
Madame HUROT donne lecture du rapport
Conformément à l’article L 2121-14 alinéas 2 et 3 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à la désignation du président de séance avant débat sur le compte administratif 2020.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission permanente commune,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le compte administratif 2020 :
- du budget général,
- du budget lotissement Miramion.
********************
Par voix 27 pour, 3 voix contre (Monsieur RENELIER, JAVOY et RAGEY) et 3 abstentions (Madame PRIGENT, Madame BOURET et Monsieur ROBIN), le conseil municipal approuve le compte administratif 2020. 20
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 juillet 2021
Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
2021/083 - AFFECTATIONS DES RESULTATS 2020 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MIRAMION
Monsieur LAVIALLE
Nous avons vu tout à l’heure que la section de fonctionnement a un résultat excédentaire, nous avons l’obligation évidemment d’affecter prioritairement ce résultat excédentaire au financement du résultat déficitaire de la section d’investissement, lorsque déficit il y a, ce qui est le cas le plus courant. Deuxième principe, l’affectation des résultats tient compte des reports d’investissement, les RAR que nous avons vu tout à l’heure, tant en dépenses qu’en recettes et puis le solde est affecté en report à nouveau. Le report à nouveau permet de financer tant les charges de fonctionnement que les charges d’investissement au budget supplémentaire. Ce sont les 3 principes.
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport
Pour rappel, les résultats du budget général et des budgets annexes suivent les règles suivantes :
∑ Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement (M14) doit être obligatoirement affecté au résultat déficitaire de la section d’investissement.
∑ L’affectation en report à nouveau permet de financer tant des charges de fonctionnement ou d’exploitation que des charges d’investissement.
∑ L’affectation des résultats tient compte des reports d’investissement tant en dépenses qu’en recettes.
Budget principal de la ville
Considérant les éléments suivants au compte administratif 2020,
Section de fonctionnement
Opérations de l’exercice 2020 Total
Dépenses mandatées 27 826 697,07 €
Recettes recouvrées 29 810 125,34 €
Résultats d’ordonnancement 1 983 428,27 €
Reprise des résultats 2019 Budget principal 2 083 725,14 €
Résultats bruts 4 067 153,41 € 21
Section d’investissement
Opérations de l’exercice 2020 Total
Dépenses mandatées 6 134 794,63 €
Recettes recouvrées 4 131 800,66 €
Résultats d’ordonnancement -2 002 993,97 €
Reprise des résultats 2019 Budget principal 486 202,50 €
Résultats bruts -1 516 791,47 €
Restes à réaliser Total
Dépenses reportées 159 094,42 €
Recettes reportées 580 111,01 €
Résultats des reports 421 016,59 €
Résultats avec les reports - 1 095 774,88 €
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’affecter les résultats de 4 067 153,41 € de la section de fonctionnement comme suit : - 1 095 774, 88 € au financement de la section d’investissement (R1068) - 2 971 378,53 € en report à nouveau au budget supplémentaire 2021 (R002)
- de reprendre le solde 1 516 791,47 € au compte D001 en dépenses d’investissement
Budget annexe lotissement Miramion
Considérant les éléments suivants au compte administratif 2020,
Section de fonctionnement
Opérations de l’exercice 2020 Total 2019
Dépenses mandatées 257 148,19 €
Recettes recouvrées 147 509,87 €
Résultats d’ordonnancement -109 638,32 €
Reprise des résultats 2018 682 819,08 €
Résultats bruts 573 180,76 € 22
Section d’investissement
Opérations de l’exercice 2020 Total
Dépenses mandatées 147 509,87 €
Recettes recouvrées 111 731,22 €
Résultats d’ordonnancement -35 778,65 €
Reprise des résultats 2018 -111 731.32 €
Résultats bruts -147 509,87 €
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement en report à nouveau (R002) pour 573 180,76 €
- d’affecter le déficit de la section d’investissement en report à nouveau (D001) pour 147 509,87 €
*********************
La proposition est adoptée par 28 voix pour et 6 abstentions (Madame PRIGENT, Madame BOURET, Monsieur RENELIER, Monsieur JAVOY, Monsieur ROBIN, Monsieur JAVOY), pour le budget principal de la ville et le budget annexe Miramion.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1er juillet 2021 Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
Monsieur LAVIALLE
Je propose de poursuivre par le vote des taux avant le vote du budget supplémentaire. Au budget supplémentaire, nous constaterons l’effet de la délibération sur les taux. Donc je vais vous parler du vote des taux.
2021/084 - FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIERES POUR L’ANNEE 2021 SUITE A LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION
Monsieur LAVIALLE
Cette délibération est liée à la réalisation du projet de suppression de la taxe d’habitation décidée par le gouvernement en 2017. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leur groupement est entré en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette date, les communes et établissements intercommunaux à fiscalité propre ne perçoivent plus la taxe d’habitation sur les résidences principales. On continue de la percevoir sur les résidences secondaires mais pas sur les résidences principales. Le projet initial était d’exonérer 90 % des foyers fiscaux de la taxe d’habitation. C’est le cas depuis 2020. Il reste donc 20 % des contribuables qui paient encore la taxe d’habitation qui vont être exonérés progressivement jusqu’en 2023. A partir du moment où les 80 premiers pour-cent ont été atteints, la loi entre en vigueur, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus la taxe 23
d’habitation et pour les foyers qui paient encore une taxe habitation c’est l’Etat qui la perçoit directement. Nous ne percevrons plus, à partir de 2021, de taxe d’habitation.
Vous savez qu’il avait été annoncé qu’il y aurait une compensation à l’euro près et qu’en gros le principe pour les communes est que la taxe d’habitation est remplacée par la part départementale de la taxe foncière. Ce que les départements percevaient au titre de la taxe foncière sera maintenu et perçu par les communes. Je passe sur le mode de calcul mais je vous montre son implication pour Saint-Jean de Braye. Les ressources à compenser, la base à compenser ce sont en gros les bases communales de la taxe d’habitation constatées en 2020. Donc on prend le volume, l’assiette fiscale de 2020 multipliée par le taux de 2017. Pourquoi 2017 ? Parce que c’est le moment où la réforme a été annoncée. Evidemment si vous annoncez une réforme en disant en 2021 on compensera, on aurait tendance à dire que c’est le moment d’augmenter les taux comme cela on sera compensé à un niveau plus élevé. Evidemment, le législateur et le gouvernement en l’occurrence a dit non, ce sera au taux qui était avant l’annonce, donc au taux de 2017. Seules les bases peuvent progresser évidemment. Il faut compenser l’évolution des bases mais pas l’évolution des taux. Donc une commune, ce n’est pas le cas à Saint-Jean de Braye, mais une commune qui aurait augmenté ces taux entre 2017 et 2020 serait compensée sur la base des taux de 2017 pas sur ceux de 2020. Et inversement, une commune qui aurait choisi de baisser ces taux entre 2017 et 2020, serait néanmoins compensée sur le niveau plus élevé de 2017.
Pour Saint-Jean de Braye, les bases communales de taxe d’habitation étaient de plus de 31 000 000 € un taux de 15,78 %, donc nous avons un produit fiscal d’un peu moins de 5 000 000 € à compenser. A cela nous ajoutons les allocations compensatrices de taxe d’habitation. Ce sont toutes les exonérations que l’Etat décide pour le compte des communes et en contrepartie de quoi il donne une allocation compensatoire. Au fur et à mesure des différentes lois de finances, l’Etat peut décider d’exonérer je ne sais pas, telle personne, et comme c’est une perte de recettes pour la commune, c’est l’Etat qui compense, pas toujours à l’euro près, mais enfin qui compense.
Pour la commune, ces exonérations, ces allocations compensatrices au titre de la taxe d’habitation c’est un peu moins de 350 000 €. Puis l’idée c’est de tenir compte de la dynamique des bases et on prend le produit annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation des résidences principales. C’est 17 000 € pour Saint-Jean de Braye. Vous sommez ces 3 éléments, le total de ressources supprimé par la réforme pour la collectivité c’est plus de 5 300 000 €. Il faut compenser 5 323 942 € de recettes fiscales qui ne seront plus perçues par la commune en 2021.
En contrepartie on a le produit de taxe foncière perçue par le département. En l’occurrence le produit net de taxe foncière perçue par le département en 2020 sur la commune s’élève à 5 520 601 €. Là-aussi, on prend en compte les allocations compensatrices versées au département pour moins de 2 300 €. Le total de la taxe foncière perçue par le département sur la commune c’est 5 522 899 €. Vous voyez qu’en fait les ressources à compenser sont plus faibles que les ressources de compensation. Evidemment, il ne s’agit pas qu’on gagne dans cette affaire-là, ce serait trop bon. Il ne s’agit pas non plus que des communes perdent donc il y a un mécanisme correcteur. En l’occurrence nous, si on s’en arrêtait là on percevrait 200 000 € de trop à l’issue de la réforme. De plus, à l’issue de la réforme ces 200 000 € en fait ils nous seront retirés pour être reversés aux communes qui elles sont sous compensées. Il y a une espèce de péréquation entre les communes, ce qui fait un coefficient compensateur pour la commune de 0,98, qui sera systématiquement appliqué dans les années suivantes. Ce calcul est fait tous les ans avec le même coefficient correcteur pour tenir compte de l’évolution des bases. Donc la commune est surcompensée. Comme remarque, la commune continuera de percevoir ce que j’évoquais tout à l’heure, le montant de taxe d’habitation sur les locaux vacants et sur les résidences secondaires, c’est 200 000 € par an.
Sachez malgré tout, nous vérifierons dans les années suivantes, que la ressource de compensation est réputée dynamique. La ressource de compensation est toujours calculée comme étant la base de l’année multipliée par le taux qui sera en vigueur et le coefficient de compensation que je viens d’évoquer, les 0,98. Si vos bases fiscales augmentent, par exemple il y a de nouveaux logements, de nouvelles habitations, de nouvelles entreprises, vos bases augmentent et le produit fiscal continuera d’augmenter coefficienté par le 0,98 étant donné les taux que vous allez voter.
Même chose cela veut dire que les collectivités ne perdent pas le pouvoir de taux. Les collectivités peuvent toujours décider d’augmenter le taux puisque le calcul est base multipliée par taux multiplié par coefficient. Nous avions un peu la crainte au départ, quand cela a été annoncé, de dire l’autonomie fiscale est finie. Nous allons être compensés au niveau de la taxe d’habitation constatée en 2020 et puis après nous n’aurons plus d’effet de taux puisque la taxe d’habitation aura disparu et si on augmente la taxe foncière à chaque fois la compensation deviendra éliminée, ce n’est pas le cas. En fait, nous conservons un pouvoir de taux et nous conservons surtout la dynamique des bases, ce qui est évidemment intéressant. 24
Dernier point, parce que cela a son importance dans le budget supplémentaire dont nous allons parler, le régime d’exonération qui est retenu au moment de la bascule c’est le plus généreux. Concernant la taxe foncière par exemple, le département exonérait l’ensemble des locaux industriels, ce qui n’était pas le cas de la commune, donc maintenant les locaux industriels sont exonérés pour l’intégralité de la taxe foncière communale et départementale, ce qui représente une perte de recettes fiscales pour la commune d’environ 150 000 € que nous constaterons au budget supplémentaire tout à l’heure. Sur l’année 2021, nous aurons donc 150 000 € en moins. Ce n’est pas tout à fait à l’euro près, c’est lié au régime d’exonération. D’une certaine manière le législateur laisse à la commune la responsabilité de publiquement décider que la taxe revienne et qu’elle taxe les locaux industriels pour maintenir son produit fiscal, ce qui n’est pas le rôle le plus agréable. Pour l’instant il n’y a évidemment pas de décision en ce sens.
Voilà l’explication générale qui explique cette délibération qui vient au budget supplémentaire parce que l’information est venue très tard sur le fait que la loi s’applique au 1er janvier 2021. Normalement il aurait fallu voter cela au moment où nous votions les taux au budget primitif. Nous ne l’avons pas fait. Au budget primitif nous avons voté nos taux communaux et donc là la Préfecture nous a dit qu’il fallait acter avec effet rétroactif, il faut l’acter dans l’exercice budgétaire.
Au BP 2021, nous avons voté des taux inchangés depuis presque 30 ans : Taxe d’Habitation : 15,78 % ; Taxe Foncier Bâti : 28,16 % et Taxe Foncier Non Bâti : 39,03 %.
La délibération que nous prenons aujourd’hui c’est qu’il n’y a plus de taux de taxe d’habitation, que nous ne percevons plus la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti est maintenant la somme des deux taux communaux 28,16 et départementaux 18,56. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la commune de Saint-Jean de Braye est maintenant de 46,72 %. C’est important de le signaler, y compris lorsque les uns et les autres nous rencontrons des abraysiens, de bien leur expliquer que la commune n’a pas doublé ses taux de taxe foncière. Elle a juste pris en compte le taux du département. Donc il n’y a plus de part départementale de la taxe foncière, tout est devenu part communale en contrepartie de l’exonération de la taxe d’habitation.
La taxe sur le foncier non bâti reste inchangée à 39,03 %. Voilà ce que nous votons, et si oui, ce dont nous prenons acte dans le budget supplémentaire.
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport
Par délibération du 27 novembre 2020, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à : Taxe d’Habitation : 15,78 %
Taxe Foncier Bâti : 28,16 %
Taxe Foncier Non Bâti : 39,03 %
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Vu l’article 1639 A du code général des impôts.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département du Loiret, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 18,56 %.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.
Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local. 25
Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 46,72 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 28,16 % et du taux 2020 du département, soit 18,56 %.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 39,03 %.
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.
Conformément aux engagements pris par l’équipe municipale,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de confirmer la stabilité du taux communal de la taxe foncière non bâti pour 2021 Taxe Foncier Non Bâti : 39,03 %
- de modifier le taux communal de la taxe foncière bâti pour 2021.
Ce taux de la Taxe Foncier Bâti est donc porté à : 46,72 %
- et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion du Budget Supplémentaire 2021.
********************
Madame SLIMANI
Merci pour toutes ces explications tant du mécanisme que sur le fond.
La proposition est adoptée par 30 voix pour et 4 abstentions (Madame BOURET, Monsieur RENELIER, Monsieur JAVOY et Monsieur ROBIN).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1er juillet 2021 Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 8 juillet 2021
2021/085 - BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2021
Monsieur LAVIALLE
Voyons d’abord le budget supplémentaire du budget général.
Le budget supplémentaire existe essentiellement pour constater les reports à nouveau et les financements du déficit d’investissement constatés au compte administratif. Après, il peut permettre de faire des ajustements en crédits mais à aucun moment, sauf en cas éventuellement de changement d’équipe municipale, un budget supplémentaire n’est un nouveau budget. Il y a un budget primitif, le budget 26
supplémentaire est une grosse délibération budgétaire modificative. Donc finalement, vous allez voir, il y a assez peu d’éléments supplémentaires.
En recettes de fonctionnement,
on constate les reports à nouveau,
donc l’excédent antérieur reporté
d’environ 3 000 000 €. On baisse
les impôts et taxes, c’est l’effet de
ce que nous venons d’évoquer.
Donc on réduit notre prévision en
produit fiscal de 1 240 339 € parce
qu’on ne percevra plus la taxe
habitation. En dotations et
participations, parce que c’est par
ce canal qu’en 2021 les choses
vont se réaliser, on constate un
surplus lié à la perception de la
taxe foncière départementale de
1 067 022 €. La différence entre les
deux, ce sont les 150 000 € que j’évoquais tout à l’heure, liés au périmètre des bases et aux politiques d’exonération puisque les bâtiments industriels se trouvent exonérés de la taxe foncière départementale, et donc de la nouvelle taxe communale, ainsi que les logements neufs. On constate donc une perte de 150 000 € par rapport à ce qu’on a prévu au BP.
On constate, par anticipation également, la clôture de Miramion en « autres produits de gestion courante », en chapitre 75 : 425 670,79 €. Le bénéfice (ce n’est pas le terme adapté), mais en tout cas l’excédent constaté au budget Miramion, entre l’achat des terrains, leurs viabilisations, leurs reventes, au total, sur la bande urbanisable, c’est un excédent de 425 670,79 €. Une fois que le dernier terrain sera vendu, le budget Miramion sera clôturé et reversera ces 425 670,79 € au budget principal. Comme on anticipe que ce sera avant la fin de l’année, on l’inscrit au budget supplémentaire, si ce n’est pas le cas, il ne sera pas constaté au compte
administratif et on réinscrira au budget
primitif jusqu’à ce que les choses se
fassent.
En dépenses de fonctionnement,
on a une série de diminutions qui
viennent constater l’annulation de
l’Embrayage en 2021 pour les raisons
que vous connaissez. Au BP 2021,
avait été budgétée la réalisation du
festival Embrayage puisque nous
étions en année impaire. Il a été
finalement annulé et donc il y a des
diminutions en 011 parce qu’il y a des
charges à caractère général qui ne
seront pas réalisées, en 012 parce
qu’il y a de la dépense en ressources
humaines également qui ne sera pas
faite, ce que j’évoquais des cachets
d’artistes, du gardiennage, des heures supplémentaires d’un certain nombre de services, des recrutements ad-hoc ne seront pas réalisés donc il y a une annulation à ce niveau-là. Il y a au contraire une série de nouvelles inscriptions en 011 (charges à caractère général) : des fournitures pour la nouvelle classe Maternelle à Jean ZAY, la maintenance du fond mobile de la piscine pour 3 500 €, la nourriture et le vétérinaire pour le chien cynophile pour 6 750 €, des crédits supplémentaires en transport scolaire. Des crédits également pour les traitements pour les dépôts sauvages de déchets amiantés que la collectivité est obligée de prendre en charge, et des compléments d’inscription pour la Guinguette de 12 000 €. L’annulation de l’Embrayage nous a conduits en effet à réorienter des crédits pour que la programmation de la Guinguette soit plus étoffée et que les dépenses pour la guinguette puissent 27
permettre d’avoir un bel été musical. On inscrit également des subventions supplémentaires aux associations, nous le verrons tout à l’heure : 25 000 € inscrits en subventions exceptionnelles notamment on le verra et ce sera expliqué par mes collègues, pour une aide à la ré-adhésion à la rentrée. On a déjà lancé une campagne d’aide aux associations qui auraient particulièrement souffert de la Covid. On dépensera l’enveloppe qui était prévue.
Pour finir on constate au BS le virement à la section d’investissement. On vire à la section d’investissement 3 290 312,32 € qui augmente l’épargne disponible de notre budget primitif.
En recettes
d’investissement, on
constate les 3 290 312,32 €.
On finance le déficit
d’investissement (c’est
l’affectation des résultats : le
million d’euros de déficit
d’investissement à financer)
et par ailleurs on réduit
l’emprunt d’équilibre.
L’emprunt d’équilibre avait
été inscrit au BP à
3 332 555 € ; on le réduit de
3 255 000 €, on laisse
70 000 € sur cette ligne.
C’est-à-dire que l’équilibre de
notre section
d’investissement, si tout se
réalise, si les taux de
réalisation sont de 100 %,
exigera qu’on emprunte
70 000 €. Dans les faits,
nous sommes en train de
travailler à l’atterrissage pour
éviter d’avoir à emprunter
70 000 €. Donc en 2021
vraisemblablement, on
constatera au CA qu’il n’y a
pas d’emprunt pour financer
notre investissement. C’est
lié au fait qu’en dépenses
d’investissement il y a les
crédits reportés, 159 000 €
au BS et le déficit global
d’investissement antérieur
reporté - on l’a évoqué tout à
l’heure - de 1 500 000 €.
Simplement on supprime
25 000 € au chapitre 23
Immobilisations en cours et
on ajoute 60 000 € au
chapitre 20 immobilisations incorporelles. C’est essentiellement des financements d’études liées à la politique de développement durable et l’acquisition d’un logiciel.
Voilà pour le budget supplémentaire du budget principal de la ville.
Je continue sur le budget Miramion. C’est encore plus simple. On rappelle les chiffres qu’on a constatés tout à l’heure au compte administratif et on propose d’inscrire en report à nouveau les sommes à la fois en fonctionnement et en investissement. Donc l’excédent de 573 180,76 €, les variations de stock. On 28
constate également les 425 670,79 € constatés au budget principal, on les constate ici en dépenses au budget Miramion.
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport
Le Budget Supplémentaire complète ou ajuste le Budget Primitif, après avoir intégré les résultats de l’exercice précédent.
Budget général Ville :
Le Budget Supplémentaire de la ville pour l’année 2021 se répartit comme suit :
FONCTIONNEMENT :
BP 2021 Nouveaux crédits BS TOTAL
013 Atténuations de charges 26 000 € - € 26 000,00 €
70 Produits services, domaine et ventes div 3 027 938 € 3 027 938,00 €
73 Impôts et taxes 22 727 296 € - 1 240 339,00 € 21 486 957,00 €
74 Dotations et participations 2 811 190 € 1 067 022,00 € 3 878 212,00 €
75 Autres produits de gestion courante 238 600 € 425 670,79 € 664 270,79 €
77 Produits exceptionnels 10 100 € 10 100,00 €
28 841 124 € 252 353,79 € 29 093 477,79 €
R002 Excédent antérieur reporté - € 2 971 378,53 € 2 971 378,53 €
- € 2 971 378,53 €
28 841 124 € 3 223 732,32 € 32 064 856,32 € TOTAL
Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des recettes d’ordre de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
BP 2021 Nouveaux crédits BS TOTAL
011 Charges à caractère général 6 024 092,00 € - 76 734,00 € 5 947 358,00 €
012 Charges de personnel, frais assimilés 17 630 000,00 € - 15 500,00 € 17 614 500,00 €
014 Atténuations de produits 224 499,00 € 8 654,00 € 233 153,00 €
65 Autres charges de gestion courante 2 658 384,00 € 17 000,00 € 2 675 384,00 €
66 Charges financières 285 000,00 € - € 285 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 40 000,00 € 40 000,00 €
26 861 975,00 € - 66 580,00 € 26 795 395,00 €
023 Virement à la section d'investissement
(5)
979 149,00 € 3 290 312,32 € 4 269 461,32 €
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 1 000 000,00 € - € 1 000 000,00 €
1 979 149,00 € 3 290 312,32 € 5 269 461,32 €
28 841 124,00 € 3 223 732,32 € 32 064 856,32 €
Dépenses de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement
TOTAL 29
INVESTISSEMENT :
1 - En section de fonctionnement :
A – Recettes de fonctionnement : +3 223 732.32 €
Outre l’affectation du résultat du compte administratif 2020 à hauteur de 2 971 378,53 € il est proposé au vote :
Chapitre 73 - Impôts et taxes : - 1 240 339 €
Cette diminution des recettes correspond à la réforme de la taxe d’habitation. En effet, en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La baisse de recette au chapitre 73 est en partie compensée par une inscription budgétaire au chapitre 74
Chapitre 74 – Dotations et participations : + 1 067 022€
Cette augmentation de recettes de 1 070 810€ correspond à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
BP 2021 Crédits Reportés au BS Nouveaux crédits BS TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 65 485 € 1 776,00 € 60 000,00 € 127 261 €
204 Subventions d'équipement versées 1 033 265 € - € 1 033 265 €
21 Immobilisations corporelles 1 631 712 € 144 535,91 € 1 776 248 €
23 Immobilisations en cours 2 183 660 € 12 782,51 € - 25 000,00 € 2 171 443 €
45 Opérations pour compte de tiers 10 000 € - € 10 000 €
13 Remboursement subvention - € - € - €
10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € - €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 929 753,00 € - € - € 1 929 753 €
6 853 875,00 € 159 094,42 € 35 000,00 € 7 047 969,42 €
D001 Déficit antérieur reporté Invst 1 516 791,47 € 1 516 791,47 €
041 Opération patrimoniales - € - € - €
- € - € 1 516 791 € 1 516 791 €
6 853 875,00 € 159 094,42 € 1 551 791,47 € 8 564 760,89 €
Dépenses d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
Total des dépenses réelles
BP 2021 Crédits Reportés au BS Nouveaux crédits BS TOTAL
13 Subventions d'investissement (hors 138) 187 671 € 556 328 € - € 743 998,81 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 3 332 555,00 € - € - 3 255 312,32 € 77 242,68 €
16 Dépôts et cautionnements reçus (165) 2 000,00 € 2 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 23 783,20 € 23 783,20 €
45 Opérations pour compte de tiers 10 000,00 € 10 000,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 150 000 € 1 150 000,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 192 500 € - € 192 500,00 €
4 874 726,00 € 580 111,01 € - 3 255 312,32 € 2 199 524,69 €
R001 Excédent antérieur reporté - € - € 1 095 774,88 € 1 095 774,88 €
021 Virement à la section de fonctionnement 979 149 € - € 3 290 312,32 € 4 269 461,32 €
040 Opération ordre de transfert entre
sections
1 000 000 € - € - € 1 000 000,00 €
041 Opération patrimoniales - € - € - €
1 979 149 € - € 4 386 087 € 6 365 236,20 €
TOTAL 6 853 875,00 € 580 111,01 € 1 130 774,88 € 8 564 760,89 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Recettes d'investissement 30
A noter la suppression de la dotation de recensement à hauteur de 3 788 € (annulation recensements suite au Covid)
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : + 425 671 €
Cette augmentation proposée au chapitre 75 concerne principalement une écriture comptable liée au budget annexe Miramion. En effet, le budget annexe Miramion est par nature excédentaire depuis 2018 car les travaux de viabilisation sont en cours d’achèvement et les ventes de terrains sont presque finalisées (1 lot restant à vendre sur 2021). De ce fait, en prévision de la future clôture de ce budget annexe, il convient de constater au budget principal une écriture comptable correspondant aux recettes transférées au budget principal en cas de clôture du budget annexe Miramion en 2021. Le montant s’élève à 425 671 €. En parallèle une inscription en dépense pour le même montant est proposée au budget annexe Miramion.
B – Dépenses de fonctionnement : + 3 223 732.32 €
Outre la modification du montant du virement à la section d’investissement pour 3 290 312,32 €, il est proposé au vote :
Chapitre 011 – Charges à caractère générale : - 76 734 €
Cette diminution de dépenses proposées s’explique notamment par l’annulation du festival de l’embrayage à hauteur de 121 184 €.
En parallèle de nouvelles inscriptions sont prévues
- Fournitures pour la nouvelle classe Maternelle à Jean ZAY pour 1 000€ - Maintenance du fond mobile pour 3 500€
- Nourriture et vétérinaire pour le chien cynophile pour 6 750€
- Transport collectif scolaire pour 9 500€
- Traitements pour déchets amiantés (dépôts sauvages) pour 11 700 € - Complément d’inscription pour la Guinguette 12 000€
Chapitre 012 – Charges de personnel : - 15 500€
Cette diminution de 15 500€ correspond au GUSO prévus pour le festival de l’Embrayage
Chapitre 014 –Atténuation de produits : + 8 654
Le montant proposé correspond à des crédits prévus pour des exonérations de taxes
Chapitre 65 – Subventions : + 17 000€
Cette augmentation proposée au chapitre 65 concerne principalement : - la décision de mener une démarche de soutien aux associations à la rentrée 2021 pour 25 000 € - la suppression des frais Sacem du festival Embrayage suite à son annulation pour 8 000 €. 31
2 - En section d’investissement :
A – Recettes d’investissement : 1 710 885,89 €
Cette proposition d’inscription supplémentaire concerne :
Chapitre 13 : Reports de crédits des subventions à percevoir pour 556 328€
Libellé de l'opération Montant
MATERIEL SERVICE JARDINS 16 362,64 €
RUCHERS PEDAGOGIQUES 2 520,00 €
PARC DE LA PICARDIERE 30 518,00 €
DEVELOPPEMENT DURABLE 9 000,00 €
ECOLE J. ZAY RESTRUCTURATION MATER PRIMA 140 000,00 €
EXTENSION PARC LONGUES ALLEES 43 200,00 €
SALLE DES FÊTES 43 494,00 €
DOJO / ESPACE MOTRICITE 11 400,00 €
PLATEAUX SPORTIFS 74 000,00 €
SKATEPARK 84 833,17 €
CENTRE VILLE 84 000,00 €
MAIRIE 45 BIS 17 000,00 €
13 Subventions d'investissement 556 327,81 €
Chapitre 021 : la modification du montant du virement de la section de fonctionnement pour 3 290 312,32 €
Chapitre R001 : la comptabilisation du l’excédent d’investissement pour 1 095 774,88 €
Chapitre 16 : la suppression à hauteur de 3 255 312.32 € de crédits prévus pour l’emprunt d’équilibre non nécessaire en 2021
B – Dépenses d’investissement : + 1 710 885,89 €
Cette augmentation des dépenses proposées pour 1 710 885,89 € concernent notamment des crédits de report 2019 pour 159 094.42 €. 32
Sont par ailleurs inscrits :
Chapitre 20 : Des crédits pour l’acquisition d’un logiciel RH, des frais d’études en lien avec le développement durable
Chapitre 23 : la suppression de crédits à hauteur de 25 000€
D001 Déficit antérieur reporté pour 1 516 791,47€
Après avis favorable de la commission permanente commune,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le Budget Supplémentaire 2021 pour le budget principal de la ville.
Type de biens Montant
Acquisition de matériel 30 746,56 €
Acquisition mobilier 21 744,34 €
Autres bâtiments publics 2 490,61 €
Autres matèriels & outillage 1 080,00 €
Bâtiments scolaires 1 800,00 €
Cession immobilisat. (rmb) 9 783,75 €
Instal. Gene., agenc. et amenag. divers 21 158,02 €
Installations de voirie 4 800,00 €
Matériel de bureau & Matériel Informat. 48 494,03 €
Réseaux cablés 1 767,92 €
Réseaux de voirie 670,68 €
Constructions 7 966,51 €
Installation,mat. et outillage technique 4 816,00 €
LOGICIELS 1 776,00 €
159 094,42 € 33
Budget Lotissement Miramion
Le Budget Supplémentaire du budget Lotissement Miramion pour l’année 2021 se répartit comme suit :
Les recettes et dépenses de fonctionnement inscrites au budget supplémentaire s’élèvent à 573 180,76 €. Outre l’excédent antérieur reporté qui s’élève à 573 180,76 € et des écritures de variation de stock pour 147 509,97 €, il est également inscrit l’écriture comptable correspondant aux recettes transférées au budget principal en cas de clôture du budget annexe Miramion en 2021 pour 425 670,79 €.
Les dépenses et recettes d’investissement s’élèvent à 147 509,97 €.
Elles regroupent en dépenses le déficit antérieur reporté pour 147 509,97 € et la constatation du stock final pour le même montant en recettes d’investissement.
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le Budget Supplémentaire 2021 pour le budget annexe Lotissement Miramion
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2021 Nouveaux crédits BS TOTAL
011 - Charges à caractère général 387 900,00 € - € 387 900,00 €
65 - Autres charges de gestion courante - € 425 670,79 € 425 670,79 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 387 900,00 € 425 670,79 € 813 570,79 €
042 - Opérations d'ordre entre sections - € 147 509,97 € 147 509,97 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement - € 147 509,97 € 147 509,97 €
Total 387 900,00 € 573 180,76 € 961 080,76 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2021 Nouveaux crédits BS TOTAL
042 - Opérations d'ordre entre sections 387 900,00 € - € 387 900,00 €
70 - Ventes de produits - € - € - €
75 - Autres produits - € - €
Total des recettes réelles de fonctionnement 387 900,00 € - € 387 900,00 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté - € 573 180,76 € 573 180,76 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement - € 573 180,76 € 573 180,76 €
Total 387 900,00 € 573 180,76 € 961 080,76 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2021 Nouveaux crédits BS TOTAL
040 - Opérations d'ordre entre sections 387 900,00 € - € 387 900,00 €
001 - Déficit d'investissement reporté - € 147 509,97 € 147 509,97 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 387 900,00 € 147 509,97 € 535 409,97 €
Total 387 900,00 € 147 509,97 € 535 409,97 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2021 Nouveaux crédits BS TOTAL
16 - Dépots et cautionnements 387 900,00 € - € 387 900,00 €
040 - Opérations d'ordre entre sections - € 147 509,97 € 147 509,97 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 387 900,00 € 147 509,97 € 535 409,97 €
Total 387 900,00 € 147 509,97 € 535 409,97 € 34
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Madame PRIGENT
Là encore ce sera une abstention de ma part mais pas pour les mêmes raisons cette fois Monsieur LAVIALLE, puisque là j’étais bien présente pour le vote du budget primitif. Je ne rappellerai pas les inquiétudes que j’avais portées à l’époque, vous les avez rappelées tout à l’heure. J’ai bien entendu que lors du prochain budget primitif nous seront présentées les projections d’endettement qui seront très certainement revues à la baisse donc c’est avec beaucoup d’intérêt que je les observerai quand nous serons au mois de novembre. Force est de constater que nous sommes dans un cercle très complexe à régler qui est de maîtriser les dépenses de fonctionnement pour conserver une capacité d’autofinancement suffisante néanmoins tout en prévoyant des investissements pour l’avenir et que cet équilibre est délicat à conserver. Vous les maîtrisez, là pour l’instant, néanmoins, j’attends l’atterrissage prévisionnel des années à venir. Et si j’étais contre le budget primitif, sur cette délibération, je m’abstiendrai néanmoins.
Monsieur LAVIALLE
D’abord j’entends tout à fait tout ce que vous dites. Je partage grand nombre d’éléments. Sur les inquiétudes, quand même, on voit tant au CA qu’au BS, ce que j’évoquais tout à l’heure, les fruits de notre gestion rigoureuse. Là, par exemple, vous voyez qu’on augmente de 3 000 000 € notre virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement. Cela veut dire qu’au CA 2021 on sait déjà qu’on aura une épargne disponible qui sera bien meilleure que celle qu’on anticipait au BP, ce qui témoigne effectivement, qu’au-delà de tous les éléments évoqués, éléments conjoncturels du type effet de la crise Covid, annulation de l’Embrayage, ce genre de choses, on a quand même bien une exécution budgétaire qui est, à ce point sérieuse, qu’elle nous permet de dégager effectivement des marges de manœuvre. Et je pense que l’on continuera à faire comme cela, avoir des budgets primitifs qui probablement donneront lieu à des échanges parce qu’ils seront très pessimistes et nous alerteront collectivement. Et je trouve cela très bien que, de toute manière, nous soyons alertés et conscients collectivement que les marges de manœuvre ne sont pas sans limite. C’est un discours que tout le monde doit entendre, cela fait plusieurs années que je le dis. Les élus doivent l’entendre, la population doit l’entendre, les associations doivent l’entendre, les personnels doivent l’entendre. Les collectivités sont soumises à des contraintes et des exigences (chacun choisit le terme qui lui convient à cet égard), de « contribution au redressement des finances publiques ». Il est très vraisemblable d’ailleurs que dans les années qui viennent on ait le droit à un deuxième petit coup parce que l’on commence à annoncer l’arrivée à terme du « quoi qu’il en coûte ». J’ai entendu récemment le ministre de l’économie et des finances se féliciter qu’un deuxième plan de relance n’ait pas été lancé et en gros avoir le discours de dire qu’il va falloir qu’on remette rapidement de l’ordre dans les finances publiques. Il est vraisemblable que les collectivités locales seront de nouveau mises à contribution. Voilà c’est sûr que ces contraintes-là il est important au budget primitif de les rappeler. Il est important d’avoir ce discours-là. Pour autant, il est également important d’avoir une exécution budgétaire la plus sérieuse et rigoureuse possible pour continuer de maintenir, dans les faits, des marges de manœuvre. Mais vous avez raison l’ensemble de ce resserrement des contraintes financières depuis maintenant un peu plus d’une dizaine d’années, en gros à partir de 2011, au lendemain de la crise de subprimes et de la mise en place de cette politique de contribution au redressement des finances publiques, conduit à ce qu’en régime permanent nous sommes obligés, pour maintenir une dette maitrisée, de réduire, et quand je dis « nous », ce sont les collectivités dans leur ensemble, de réduire notre niveau d’investissement. Nous étions, en gros, sur les 2 mandats précédents, à une moyenne d’environ 8 millions d’euros d’investissement en dépenses d’équipement. Nous serons, dans la prospective du mandat, on l’a déjà évoqué, c’est pour cela que ce n’est pas une révélation que je vous fais aujourd’hui, plutôt sur un rythme annuel de 5 millions. Cela veut dire qu’on est contraint d’investir moins qu’on ne pouvait le faire avant. Sur ces 5 millions d’euros, il y a 1 million d’euros qui est l’attribution de compensation d’investissement versée à la métropole en contrepartie du transfert de la compétence voirie – éclairage public. Cela veut dire qu’en propre c’est 4 millions d’euros annuels de dépenses d’équipement que l’on peut se permettre d’avoir sur un mandat si on veut maintenir effectivement une capacité de désendettement qui soit contrôlée et une dette maîtrisée. Sur cette question de la dette, et j’en terminerai là-dessus, au CA on constate que néanmoins cela va faire 2 ans qu’on ne souscrit pas d’emprunt (2020, 2021). Donc de fait, l’annuité de la dette baisse, les charges 35
financières baissent et la capacité de désendettement qui était dans la prospective à 9 ans est à 7 ans. Effectivement on a connu des périodes où on était à 4 ans. On est à 7 ans. On a aussi fait des efforts d’investissement. Vous avez raison c’est cet équilibre à trouver, ce compromis à trouver entre la volonté de continuer à équiper la ville, à accompagner son développement et en même temps à avoir des finances publiques qui restent maitrisées, des exécutions budgétaires qui le soient. C’est très bien que nous soyons tous collectivement vigilants à cette question.
Madame SLIMANI
Merci pour toutes ces informations.
Le Budget Supplémentaire 2021 pour le budget principal de la ville, est approuvé par 28 voix pour, 3 voix contre (Monsieur RENELIER, Monsieur JAVOY et Monsieur RAGEZ) et 3 abstentions (Madame PRIGENT, Madame BOURET et Monsieur ROBIN).
Le Budget Supplémentaire 2021 pour le budget annexe Lotissement Miramion est approuvé par 28 voix pour, 3 voix contre (Monsieur RENELIER, Monsieur JAVOY et Monsieur RAGEZ) et 3 abstentions (Madame PRIGENT, Madame BOURET et Monsieur ROBIN).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 juillet 2021
Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
2021/086 - PLAN LOCAL D’URBANISME METROPOLITAIN (PLUM) – AVIS SUR LE PROJET ARRETE
Madame JALLET
Vous savez que le PLUM, Plan Local d’Urbanisme Métropolitain a été lancé par une délibération de juillet 2017. D’abord un diagnostic a été effectué, puis des orientations générales appelées PADD, projet d’aménagement et de développement durables ont été débattues en juillet 2019, deux ans après. Ensuite le travail a continué avec le service d’urbanisme des communes, le service d’urbanisme de la métropole, accompagnés par des bureaux d’études, pour aboutir au dossier actuel du PLUM qui comprend un rapport de présentation, un règlement écrit et un règlement graphique, des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), une évaluation environnementale et des annexes. Lorsque le document a été prêt, une concertation publique a été mise en place. Les modalités de la concertation avaient été définies par la délibération d’origine de juillet 2017. Avec la crise sanitaire que nous avons connue, on a dû adapter la concertation pour le dossier du PLUM et donc une nouvelle délibération a été prise en février 2021. Ce qui fait que la concertation s‘est déroulée d’une manière un peu particulière avec des réunions en ligne. Il y a eu 9 réunions en ligne dont 3 qui étaient consacrées au territoire du Nord-Est de la métropole. Il y a eu également des permanences dans les communes dont une demi-journée à Saint-Jean de Braye. Au total il y a eu 2 500 participations, ce qui est quand même pas mal, 2 500 participants plutôt. Les services de la métropole ont répondu à 200 questions et il y avait un registre et une adresse mail dédiée qui ont permis d’avoir des échanges entre les habitants de la métropole et les services. Cela permet ensuite de passer le dossier du PLUM en conseil métropolitain et un avis favorable a été donné le 29 avril 2021. Maintenant nous sommes dans une phase où ce sont les différentes communes qui doivent également se prononcer sur ce dossier du PLUM. Je rappelle qu’au niveau du conseil métropolitain l’avis a été absolument unanime. 36
Je vais vous présenter le contenu du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain et ensuite je ferai un petit zoom sur Saint-Jean de Braye.
Concernant la concertation, il y a eu aussi des réunions bilatérales entre chaque commune et la métropole. Il y a eu des ateliers techniques entre les services des communes et les services de la métropole. Il y a eu 7 séminaires qui ont réuni à la fois les élus, les services des communes et les services de la métropole. Il y a eu des « copils » là encore entre services et élus, à tous les niveaux, et des instances en commun. 2 364 est le nombre de connexions pour les réunions en ligne. Il y a également 10 999 personnes touchées via Facebook, 22 permanences en mairie, 110 contributions via le site internet et les réunions publiques. Cette concertation préalable avait fait ressortir 3 points. D’abord la nécessité d’avoir un équilibre entre le développement de notre territoire et la préservation des sites, que ce soit des sites naturels ou des sites bâtis. D’autre part au niveau des opérations et des projets d’aménagement, d’être très attentifs à la poursuite des projets qui étaient déjà engagés mais aussi à la qualité de ces projets. Et concernant l’environnement et les projets individuels, c’est que le PLUM est aussi un PLUM du quotidien qui est enrichi par le vécu des habitants. Ce sont toutes les remarques que l’on a au fur et à mesure lorsqu’on a ces enquêtes et puis bientôt d’ailleurs l’enquête publique.
Les éléments clés du projet, d’abord un rappel de quelques chiffres sur notre territoire. Le territoire de l’agglomération fait 33 500 hectares, ce qui est intéressant pour moi c’est la répartition entre les différents espaces où on a 30 % d’espace naturel, 36 % d’espace agricole, c’est beaucoup pour une agglomération, et 33 % d’espace urbain. L’espace urbain est simplement 1/3 du territoire total de l’agglomération. Sur ce territoire vivent 129 000 ménages et 286 000 habitants. On est à une moyenne de 2 personnes par ménage ce qui est vraiment très faible mais c’est comme ça dans toute la France. C’est pour cela que le chiffre des logements est un peu supérieur au chiffre des ménages c’est parce qu’il y a aussi les logements vacants, les logements parfois des résidences secondaires, des logements qui peuvent être vacants de manière pérenne et surtout de manière plus conjoncturelle, entre des départs, une arrivée au niveau des occupants. En général ce sont des chiffres qui sont assez proches. On a 146 000 emplois ce qui est aussi un bon chiffre, un bon taux au niveau de l’emploi.
Sur le développement de notre métropole, il y a quelques diapositives, en repartant du début du XXème siècle. L’agglomération est représentée, mais c’était surtout la ville d’Orléans, c’était concentré et petit. On voit des lignes qui correspondent à tous les faubourgs qui partent vers le Nord-Ouest, le Nord-Est, le Sud. On commence à voir les faubourgs qui se dessinent. Ensuite, après la seconde guerre mondiale, et toute la période de la reconstruction, 1945-1975 et ce qu’on appelle l’idéal pavillonnaire. Là il y a d’abord eu la période stricte de reconstruction dans les centres villes, avec une reconstruction à l’identique mais qui était très lente. Ensuite se sont développés à la fois les grands ensembles et toutes les zones pavillonnaires. A Orléans c’était beaucoup de pavillons et on voit que c’est très dispersé. Puis de 1980 à 1999, on voit que cet étalement urbain continue. L’agglomération s’étend mais en consommant beaucoup d’espaces agricoles et espaces naturels. A partir des années 2000, on a commencé à réfléchir sur ce type d’urbanisation et à se dire qu’il fallait peut-être éviter de continuer à grignoter de l’espace naturel et de l’espace boisé ou des terres agricoles qui sont particulièrement fertiles dans notre région, et qu’il fallait peut-être plutôt densifier, mais au sens d’occuper les terrains qui restent vides, les friches, d’essayer de plutôt densifier notre agglomération.
Les orientations du PLUM se lisent à deux échelles de lecture. Il y a d’une part les grands équilibres au niveau de la métropole et d’autre part les enjeux des communes. Au niveau de la métropole, il y a un premier axe qui est de poursuivre le développement de notre territoire. C’est une orientation assumée au niveau des élus de la métropole. Parfois on pourrait dire non on ne souhaite pas se développer, on veut rester comme l’on est, là on pense qu’il faut effectivement qu’on se développe pour qu’on reste justement une métropole attractive. Pour cela on ne veut pas en même temps consommer plus d’espaces agricoles et naturels. On veut même réduire cette consommation. Donc se développer tout en réduisant la consommation d’espaces agricoles et naturels. Et donc il va falloir maintenant assurer la cohérence de la programmation de ce développement. Au niveau des communes, on va chercher à garantir les spécificités des communes. Tous les élus qui représentent les communes qui ont débattu le PLUM sont attachés à dire « il faut bien préserver nos spécificités ». Et c’est notamment en reconnaissant la diversité des formes urbaines et des formes patrimoniales. C’est clair que lorsqu’on voit les villes de Saran ou de Fleury, elles n’ont pas du tout le même développement et les mêmes formes urbaines que Saint-Pryvé à l’Ouest de la métropole. Chacun a des particularités. Les communes aussi ont beaucoup insisté sur le fait qu’il faut défendre la nature en ville et la qualité de la vie. C’est quelque chose qui revient au niveau des discours de chaque maire.
Pour assurer le développement équilibré, ce qui est très important c’est que le PLUM doit être compatible avec le SCoT. Si jamais il était incompatible, l’Etat ne nous laisserait pas approuver le PLUM et aller 37
jusqu’au bout. Le PLUM doit être compatible avec le SCoT. Dans le SCoT il y une fourchette de programmation des logements pour pouvoir prévoir le développement du territoire. Sur le graphique de gauche il est indiqué ce qui était prévu au départ. A droite ce sont les espaces que nous allons consommer pour pouvoir assurer cette programmation des logements. Il est écrit 1 367 hectares dans les PLU en vigueur, c’est-à-dire que quand on additionnait les PLU des 22 communes, pour pouvoir assurer la programmation de tous les logements prévus, il fallait consommer 1 367 hectares. Or le SCoT prévoyait qu’on ne consomme que 845 hectares. Comme le SCoT est construit à un horizon de 30 ans alors que le PLUM n’a qu’un horizon de 10 ans maximum, l’Etat a dit vous devez consommer le tiers de ce qui est prévu dans le SCoT, 30 ans divisés par 10 ans, cela faisait effectivement le tiers. Donc il a fallu travailler pour réduire cette consommation de terrains agricoles ou naturels. Finalement, au niveau du PLUM, on est arrivé à un chiffre de 490 hectares. Dans la très grande majorité, 87 % correspondent en fait à des opérations qui sont déjà lancées. Donc nous sommes vraiment sur la poursuite de choses qui sont déjà existantes et nous respectons complètement ces 2 objectifs de continuer à développer tout en réduisant la consommation des espaces naturels et agricoles. Vous voyez les zonages. Sur chaque carte se rajoutent les zones, la zone urbaine de centralité, les boulevards, faubourgs, la zone résidentielle, la zone urbaine d’activité et d’équipements, zone urbaine d’équipements, zone urbaine de projet et après les zones A à urbaniser. Dans un premier temps, ce sont les zones 1AU, les zones à urbaniser dans un second temps, les zones 2AU et les zones agricoles et les zones naturelles. Petit à petit on arrive à la carte complète du PLUM, j’y reviendrai tout à l’heure en vous montrant un exemple sur Saint-Jean de Braye. Ce qui est intéressant à signaler c’est que les zones AU sont moins nombreuses. Les zones AU sont justement les zones à urbaniser. Donc là l’Etat était très vigilant et ne voulait pas que qu’il y ait trop de zones dépassant un horizon de 10 ans, car le PLUM c’est 10 ans. Donc chaque commune a fait un examen et n’a gardé sur son territoire que les zones qui étaient vraiment prévues à une urbanisation dans les 10 ans. L’objectif à tenir, au niveau des logements, c’est 1 000 à 1 200 logements par an sur l’ensemble de notre territoire. Au niveau des espaces naturels, il y a 689 cœurs d’ilot protégés, il y a aussi 163 km² de franges agricoles qui sont préservés. Les franges agricoles sont des terrains, des bouts de territoires qui nous permettent de faire la liaison entre les zones urbaines et les zones agricoles et d’éviter que les zones agricoles soient petit à petit grignotées. Cela permet de bien protéger à la fois les zones agricoles mais aussi les zones urbaines pour éviter que des hangars viennent se construire trop près. Cela crée là- aussi un environnement naturel. Vous avez aussi des arbres qui sont protégés, des espaces boisés, des alignements d’arbres et des zones humides qui sont inconstructibles. Vous avez une carte qui montre que 67 % du territoire sont zones agricoles ou zones sensibles, zones naturelles. Là on ne compte pas les obligations d’espaces verts dans la zone urbaine, ce ne sont que les zones N et A, ce qui est vert et jaune. Les zones grises sont les zones urbaines dans lesquelles vous allez à nouveau retrouver des zones vertes.
Les enjeux sont communs, à plusieurs échelles. On a une ambition environnementale partagée par l’ensemble des élus de la métropole. C’est la raison pour laquelle il y a ce qu’on appelle une OAP, orientation d’aménagement et de programmation qui est dédiée aux trames vertes et bleues. C’est donc tout ce qui concerne la protection des cours d’eau et aussi tous les couloirs écologiques pour pouvoir rejoindre des espaces boisés, des zones sensibles et pour pouvoir aussi protéger les cours d’eau. Il y a également des règles qui sont favorables à la sobriété énergétique et à la production d’énergies renouvelables. Enfin, on a mis en place un coefficient de biotope par surface pour verdir la ville. C’est dans les zones urbaines, dans certains secteurs pour pouvoir permettre des constructions plus vertueuses. On autorise parfois à diminuer un peu l’emprise jardin à condition de développer des toitures ou des façades végétalisées, si on fait des parkings qui ne sont pas complètement imperméables mais au contraire qui laissent l’eau pénétrer. Il y a tout un tas de choses comme cela qui permettent d’améliorer la construction et qui du coup vont permettre aux constructeurs de pouvoir sortir des programmes. Après il y a la prise en compte des risques parce non seulement il y a la question des inondations de la Loire qui est traitée dans le PPRI, plan de prévention des risques et d’inondation, mais on s’est aussi aperçu en 2016 qu’on avait aussi des risques spécifiques liés au risque de ruissellement et de débordement. C’est pris en compte dans le PLUM, à partir de cette carte, pour pouvoir éviter les problèmes qu’on a connus en 2016. Il y a aussi des zones non aedificandi qui ont été créées à certains endroits, par exemple sous les lignes à haute tension pour limiter les risques et les nuisances.
Concernant les commerces de proximité, on a identifié des zones de centralité, les linéaires commerciaux. Il y a des règles en faveur du commerce de proximité et des secteurs commerciaux qui sont reconnus notamment nous en avons, mais limités pour là-aussi aider ces secteurs commerciaux à vivre. La singularité de nos communes, puisque je vous disais que ce qui est très important c’est que l’on reconnait cette spécificité de nos territoires. Il y a plusieurs manières de le faire. Il y a d’une part des 38
patrimoines qui sont protégés, en plus des servitudes existantes. Nous avons, sur Saint-Jean de Braye, établi une liste de tous les patrimoines qu’il fallait protéger. Les caractéristiques architecturales sont définies par les communes, c’est dans les cahiers communaux, par exemple si vous voulez mettre des pentes de toit, certaines communes qui veulent qu’il y ait toujours des pentes de toit à 30° ou 45 ° et qui ne veulent pas de toitures plates, par exemple, ou bien cela peut être dans certaines secteurs. A Saint- Jean de Braye, là-dessus nous avons toujours été beaucoup plus ouverts en disant qu’on souhaitait aussi de l’architecture contemporaine, qu’on ne voulait pas brimer les imaginations et laisser les choses se faire. Cela ne veut pas dire qu’on fait n’importe quoi. Et il y a des règles qui favorisent l’intégration dans l’existant, notamment des coupes de vues, tout un tas de règles.
Les étapes. Depuis que le projet a été arrêté, on est dans la phase de consultation, non seulement des communes, mais aussi des personnes publiques associées donc l’Etat mais aussi les communautés voisines, les chambres de commerce. Il y a pas mal de personnes publiques associées qui sont consultées. Ensuite il y aura l’enquête publique après l’été qui durera un peu près un mois, ensuite on laisse un mois et demi au commissaire enquêteur ou plutôt à la commission d’enquête parce que je pense qu’ils seront plusieurs étant donné l’importance du dossier et sa complexité. A partir du rapport du commissaire enquêteur, on peut faire des modifications qui ne sont pas des modifications majeures mais on peut modifier tout un tas de choses pour ajuster par rapport à des observations qui auraient été faites. Cela dure deux mois et ensuite on pourra approuver le PLUM, ce qui demandera un mois puis avec les mesures de publicité il sera applicable. Cela nous amène au 1er trimestre 2022.
Au niveau de Saint-Jean de Braye, on a 6 ou 7 plans différents qu’il faut raccrocher et c’est compliqué à projeter.
J’ai choisi un secteur au Nord du centre-ville, avec Miramion, le Clocheton, le boulevard Jean Rostand. C’est un secteur avec du centre-ville et du pavillonnaire dès qu’on s’éloigne, on a donc plusieurs types de zonage. On a à la fois du zonage UE, équipements comme l’école ou Miramion ou la Godde. Après il y a des zones pavillonnaires classées en UR1. Là vous avez des zones en UC on est beaucoup plus en centre-ville. Là-bas, il y a une petite zone UB. A chaque fois ce sont des zones urbaines qui ont une première lettre U qui montre que c’est une zone urbaine et la deuxième lettre donne ensuite le classement au niveau du PLU. Là on a une zone de faubourg, la zone UR1 c’est ce qu’on appelle « la ville qui pousse » qui est dans un périmètre de 500 m autour du tram, les secteurs résidentiels denses je ne pense pas qu’on en ait là et il y a des secteurs pavillonnaires diffus. Les points verts disséminés sont des protections d’espaces verts, soit des protections espaces boisés classés ou des cœurs d’ilot. Un ilot est en général un carré dont chaque voie est bordée de maisons et au milieu il y a des espaces appelés cœur d’ilot qui permettent de préserver des espaces de fraicheur. On pense notamment aux canicules qui arrivent mais donc des espaces qui sont à la fois de la verdure et de la fraîcheur pour pouvoir mieux vivre à la ville. Donc ces espaces deviennent inconstructibles.
De la même manière qu’il y a un plan de zonage pour l’ensemble de l’agglomération où chaque commune a fait le choix de ce qu’elle voulait mettre dans les zones. Par contre la définition de chaque zone est bien une définition homogène et cohérente sur l’ensemble de l’agglomération, et pareil pour le plan des hauteurs. C’est un plan qui touche toute la métropole mais ensuite c’est chaque commune qui a travaillé sur le détail. Quand on est en centre-ville on peut aller jusqu’à 18 m, parfois 15 m. Quand on est en zone pavillonnaire c’est plutôt du 9 m, du R + 1 + comble. Là on est à 18 m parce qu’il doit y avoir déjà un bâtiment important. Le long d’une voie comme l’avenue de Verdun qui est un axe important, on autorise le 12 m, ce qui peut permettre de faire des bâtiments de R + 2 par contre derrière, comme c’est plutôt du tissu pavillonnaire on est à 9 m du R + 1. Voilà le principe a été, à chaque fois, de voir en fonction du contexte qui existait déjà, des bâtiments qui existaient déjà, et en fonction de la nature des voiries et de l’évolution du tissu urbain, on a défini un plan de hauteur.
Dorénavant dans le PLUM on ne résume plus en emprise de construction mais en emprise jardin. Sur chaque parcelle lorsqu’il y a des projets de construction, on va imposer un pourcentage. Ce pourcentage se situe entre 40 et 60. Plus les immeubles sont hauts plus on exige d’emprise jardin. Ce qui est logique, plus on monte, plus il faut dégager des jardins au sol. Par contre quand vous avez des pavillons, là l’emprise jardin est moins importante. Donc sur la zone pavillonnaire, la majorité est 40 %. Par contre dans les zones où les hauteurs sont plus importantes c’est 50 % et on va avoir des endroits où on va demander du 60 % parce qu’on autorise justement des choses plus hautes. Là aussi, il y a eu tout un travail de fait pour pouvoir définir ces pourcentages.
Sur Saint-Jean de Braye on a identifié particulièrement le secteur du centre-ville, le Faubourg Bourgogne dans le prolongement d’Orléans, ça aussi c’est très important, c’est le travail très fin qui a été réalisé pour 39
qu’en limite communale il n’y ait pas d’un seul coup une rupture mais au contraire que les choses soient homogènes et cela a été assez bien réussi, je crois, sur la plupart du territoire de l’agglomération. Il y a les secteurs denses et les secteurs pavillonnaires. Dans les secteurs pavillonnaires périphériques, il y a une bande de constructibilité de 25 mètres, c’est-à-dire qu’on ne peut construire que dans une bande de 25 mètres comptés à partir de la rue. Si vous avez une parcelle qui a une profondeur de 50 mètres, vous ne pourrez construire que sur la première partie de 25 mètres. C’est pour éviter aussi des constructions comme on dit « en râteau », avec plein de maisons les unes derrière les autres et du coup c’est un urbanisme qui à terme crée plein de soucis. Il y a aussi un secteur très important qui est le périmètre de 500 mètres autour de la ligne de tramway. C’est le périmètre qu’on dit de la « ville qui pousse » où le tissu urbain est plus hétérogène et où aussi on a des règles au niveau des stationnements où on estime que puisqu’on est très près du tram, on va exiger moins de places de stationnement obligatoires sur chaque parcelle.
Les zones agricoles et naturelles existantes n’ont pas été modifiées. Elles sont mêmes renforcées parce qu’on a agrandi la coulée verte qui relie le bois de Coquille aux bords de Bionne, et on a réduit la zone à urbaniser de la Bissonnerie.
Les protections environnementales qui étaient déjà présentes dans le PLU communal approuvé en 2016 sont maintenues et ont été renforcées à certains endroits.
Le changement le plus important est l’emprise au sol c’est-à-dire qu’on travaille maintenant à partir des emprises jardin et plus la hauteur autorisée des constructions est importante, plus la proportion d’emprise jardin demandée est élevée.
Comme nous avons eu un rythme, cela parait long 4 ans, entre la délibération qui a permis de lancer le PLUM et son arrêt, mais en fait c’est très peu étant donné la lourdeur du travail, donc des erreurs matérielles se glissent parfois dans le document et pourront être corrigées avant l’approbation. Par exemple, on s’est aperçu que dans les ensembles patrimoniaux qu’on avait repérés, certains étaient déjà protégés au titre des monuments historiques comme le Vieux Bourg et donc ce n’est pas la peine de les rajouter sur la liste ou bien ils ne sont pas représentatifs d’un bâti spécifique. Par exemple le bureau d’études au départ avait repéré tous les bâtiments qui pouvaient présenter un intérêt, et je ne sais pas pourquoi il avait repéré le bar du Narval. Je ne sais pas si des personnes dans la salle le trouvent spécialement intéressant mais nous on pense que ce n’est pas forcément un patrimoine qu’il faut préserver et donc cela fait partie d’une petite erreur matérielle que l’on corrigera entre l’enquête publique et l’approbation définitive.
Madame JALLET donne lecture du rapport
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUM) a été lancée par délibération du conseil métropolitain en date du 11 juillet 2017. A partir d’un diagnostic territorial, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui fixent la feuille de route du document à concevoir, ont été débattues en conseil métropolitain le 11 juillet 2019 et sont articulées autour de 3 grands thèmes :
∑ Un territoire attractif et innovant,
∑ Un territoire habité et vivant,
∑ Un territoire de nature en transition.
Selon ces orientations, des groupes de travail associant les communes et la Métropole ont travaillé sur la définition des grands équilibres métropolitains ainsi que le respect des dynamiques communales. Ils ont permis de concevoir le dossier complet du PLUM qui comporte notamment un rapport de présentation, un règlement écrit et graphique, des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), une évaluation environnementale et des annexes.
Pour décliner les orientations du PADD, l’architecture du PLUM s’est attachée à développer 2 axes forts. Le premier concerne les grands équilibres de développement du territoire, fixés par les documents récents, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Plan Climat-Air-Energie (PCAET), qui seront approfondis et renforcés par le PLUM de manière opérationnelle. En l’espèce, il s’agit de poursuivre un développement assumé de la démographie et de l’attractivité du territoire tout en modifiant son modèle de développement extensif vers une urbanisation sobre en matière de consommation d’espaces naturels et agricoles, favorisant la nature en ville et la qualité de vie. La compatibilité du PLUM avec les orientations du SCoT est ainsi assurée. 40
Le second concerne le respect de la singularité des communes, de leurs ambiances urbaines ou paysagères, de leur histoire, de leur patrimoine mais aussi de la traduction prioritaire du sens qu’elles donnent à leur développement et à leurs opérations d’aménagement, composantes à part entière de l’attractivité et de la spécificité du territoire métropolitain à la croisée de grandes entités paysagères (la Beauce, le Val de Loire, le forêts d’Orléans et de Sologne).
Dans ce cadre, plusieurs lignes de force du PLUM doivent notamment être soulignées : ∑ La préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers par une consommation raisonnée de l’espace, un respect des objectifs du SCoT et une réduction de plus de 60% des zones à urbaniser des PLU en vigueur au PLUM,
∑ Le maintien de la nature en ville à travers des outils opérationnels concret d’environ 700 mesures de protection des cœurs d’îlots, des parcs et jardins, des boisements urbains, etc. favorisant la préservation des îlots de fraîcheur, des paysages et de la biodiversité des communes, ∑ La prise en compte des fonctionnalités écologiques, des trames et des sous-trames vertes et bleues et leur intégration aux secteurs de projet, par une orientation d’aménagement et de programmation thématique dédiée,
∑ La conception de règles propices à l’implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelables,
∑ La protection d’espaces « tampon » entre les zones urbaines et les zones agricoles ou naturelles par un mécanisme de franges protégées, représentant un linéaire de plus de 160 km, ∑ La réorganisation des divisions parcellaires anarchiques au moyen de zonages dédiés et de coefficients de pleine terre afin d’assurer un développement harmonieux et protecteur de la qualité de vie dans la profondeur des parcelles,
∑ La reconquête des friches urbaines par la mise en œuvre d’un zonage « projet » adapté à l’amélioration des entrées de ville et entrées métropolitaines des sites de projet, ∑ La prise en compte accrue de risques notamment au regard des épisodes d’inondation de 2016 et des évolutions climatiques, par une orientation d’aménagement et de programmation thématique dédiée,
∑ La mise en cohérence des règles d’urbanisme de part et d’autres des frontières communales à travers un règlement et un zonage communs,
∑ Le respect des identités communales par un dispositif de cahiers communaux, à valeur réglementaire, permettant de définir les règles architecturales, d’aspect extérieur ou de traitement des espaces libres au niveau de chacune des communes, ainsi qu’une centaine d’OAP, ∑ La valorisation du commerce de proximité et la revitalisation des centre-bourgs au moyen de la reconnaissance des espaces de centralité aux règles d’implantation souples, à la protection de linéaires commerciaux et à l’absence de développement d’un nouveau centre commercial majeur sur le territoire.
Sur Saint-Jean de Braye, le zonage a permis d’identifier particulièrement le secteur du centre-ville, le Faubourg Bourgogne dans le prolongement d’Orléans, les secteurs denses et les secteurs pavillonnaires. Dans ces secteurs pavillonnaires périphériques, une bande de constructibilité de 25 mètres est maintenue. Un important secteur, situé principalement dans un périmètre de 500 mètres autour de la ligne de tramway, identifie la « ville qui pousse » avec un tissu urbain plus hétérogène.
Les zones agricoles et naturelles existantes n’ont pas été modifiées. Elles sont mêmes renforcées avec l’élargissement de la coulée verte (zone naturelle) qui relie le bois de Coquille aux bords de Bionne, et la réduction de la zone à urbaniser de la Bissonnerie.
Les protections environnementales déjà présentes dans le PLU communal approuvé en 2016 (cœurs d’îlots, jardins protégés, espaces boisés classés, etc.) sont maintenus pratiquement à l’identique.
Le changement majeur sur la commune est la suppression de la règle concernant l’emprise au sol des constructions et le renforcement des emprises jardin imposées pour chaque projet. Ainsi, plus la hauteur autorisée des constructions sera importante, plus la proportion d’emprise jardin demandée sera élevée. 41
Etant donné le rythme soutenu d’élaboration du PLUM, quelques erreurs matérielles se sont glissées dans le document et devront être corrigées avant son approbation. Ainsi, des ensembles patrimoniaux à protéger ont été repérés sur le territoire mais, soit ils sont déjà protégés au titre des monuments historiques (le Vieux Bourg par exemple), soit ils ne sont pas représentatifs d’un bâti spécifique (bar du Narval, constructions sur la rue de Frédeville ou la rue de Charbonnière).
Conformément aux modalités de la concertation préalable établies par la délibération du conseil métropolitain du 11 juillet 2017 prescrivant l’élaboration du PLUM, et adaptées par délibération du 11 février 2021 tenant compte des conditions sanitaires, une large concertation a été organisée avec le public et les partenaires du territoire.
Trois réunions publiques se sont tenues lors de la présentation du diagnostic et du PADD puis neuf réunions en ligne ont assuré la compréhension du dispositif réglementaire sur le territoire, en tenant compte des obligations nationales de distanciation sanitaire. Elles ont enregistré environ 2500 participations et ont permis de répondre à environ 200 questions. Une permanence a été tenue dans chaque commune, sur une demi-journée à la suite de ces réunions publiques.
Un registre de concertation et une adresse mail dédiée ont également permis de recueillir les remarques et questions individuelles tout au long de la procédure.
Les questions et remarques du public ont permis à la Métropole de préciser et de conforter ses choix de développement et ont mise en avant la cohésion des communes dans l’atteinte des objectifs partagés. Elles ont également permis d’ajuster le dispositif réglementaire au plus près du terrain : dessin des prescriptions paysagères, du zonage, etc.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-2, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L103-2 et suivants, L151-1 et suivants, L153-14 et suivants,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 11 juillet 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain et, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, Vu la délibération du conseil métropolitain du 11 juillet 2017 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 11 juillet 2019 débattant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
Vu la délibération du conseil métropolitain du 11 février 2021 adaptant les modalités de concertation aux conditions sanitaires,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 29 avril 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUM,
Vu le projet de PLU constitué notamment du rapport de présentation, du projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, du règlement écrit et graphique, et de ses annexes,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter en faveur d’un avis favorable au projet de PLUM arrêté en conseil métropolitain du 29 avril 2021.
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Madame SLIMANI
Merci beaucoup pour toutes ces informations. On voit que c’est un dossier complexe qui a nécessité un travail important de la part des services, tant de la ville que des services d’Orléans Métropole, très dense, sur les derniers mois encore plus peut-être. Donc un grand merci aux services et à Madame JALLET qui a suivi cela de très près.
Madame PRIGENT
Pour ce qui est du PLUM, les orientations générales me semblent pleinement pertinentes. La concertation, qui a prévalu à l’unanimité à son égard, est très encourageante. Je m’interroge sur la déclinaison au local parce que ce PLUM est très orienté développement durable mais si on raisonne développement soutenable et pour le coup j’intègre la notion de commerces mais aussi d’équipements publics comme des écoles et des crèches puisque le développement de l’urbanisation et la densification légitime sur les axes que vous avez indiqués amènent à une augmentation de la population donc à une augmentation des besoins d’équipements. Je voterai pour cette délibération qui m’apparait judicieuse, pertinente pour l’avenir néanmoins je resterai vigilante sur les développements d’équipements futurs et pour le coup Monsieur LAVIALLE, sur les investissements futurs.
Madame SLIMANI
Evidemment c’est quelque chose que nous avons à l’esprit parce que dans le cadre du PLUM et de toute façon même avant des PLU, nous sommes dans la projection. On imagine ce que seront nos villes, nos territoires dans 10-15 ans. Cela nécessite effectivement d’être dans l’anticipation et d’anticiper et c’est ce que l’on retrouve dans le PLUM, l’attractivité de la métropole, le fait que l’activité économique poursuit sa progression et donc la métropole attire de nouveaux habitants et que l’on a à accueillir sur nos territoires ces nouveaux habitants et donc de faire évoluer aussi les équipements comme vous l’avez indiqué. Si vous vous rappelez, il y a quelques mois, nous avions la projection, comme tous les ans, de la population sur la métropole et ville par ville. On peut voir que Saint-Jean de Braye a une évolution de la population qui reste maitrisée. D’autres villes sur ces cartes voyaient leur population vraiment exploser et vont se retrouver plus en difficulté que nous. Nous avons depuis maintenant plusieurs années fait évoluer et on continue de faire évoluer nos équipements. Vous évoquiez les écoles. Quand on a restructuré Jean Zay, on l’a pensé avec de nouveaux espaces qui permettent d’accueillir des nouveaux enfants. On a encore sur les écoles, d’ailleurs à proximité de l’école Courtil Loison des terrains qui appartiennent à la ville, qui pourront le permettre, si à un moment donné on venait de nouveau à manquer de place, ce qui n’est pas le cas, parce que cela fait 3 ans que nous avons sur nos écoles des effectifs stabilisés. Après on ne sait pas, peut-être que dans 2 ans la progression va de nouveau arriver. En tous cas aujourd’hui nous sommes en capacité d’accueillir correctement les enfants des familles sur Saint-Jean de Braye et nous avons encore des possibilités d’évolution, et de faire évoluer nos équipements. Anne Frank a été pensé et a été construit de façon à pouvoir accueillir un étage supplémentaire si sur un secteur nous avions, à l’avenir, nécessité d’augmenter la capacité de l’équipement. Les choses sont pensées à chaque fois en se projetant x années plus tard. Ce sera le cas dans le cadre du projet de restructuration de l’école Gallouédec où nous allons là-aussi, puisque nous avons prévu une restructuration, nous projeter et voir quels seraient les besoins dans 10 ou 15 ans pour ne pas être en difficulté. La même chose avec les autres équipements municipaux. Nous l’avions déjà dit à un autre moment. Saint-Jean de Braye s’était déjà bien doté de nombreux équipements aussi sportifs pour accueillir toutes les activités des abraysiennes et des abraysiens. Oui cela implique notre vigilance à tous avec l’évolution de la ville.
Monsieur RENELIER
J’ai une question en me mettant comme un habitant tout simplement. Bien entendu il faut que le projet du PLUM puisse aller vers les habitants donc il est important de le voter pour que tout le monde puisse se positionner. Vous avez une maison aujourd’hui qui a un rez-de-chaussée avec un comble aménagé, souvent au niveau des petites maisons, là vous proposez de faire des maisons en R+1+comble aménagé, si j’ai bien compris Madame JALLET. Est-ce que vous avez essayé de monter une visualisation urbanistique de ce type de modification, de ce que cela donne pour les habitants d’à côté. Je pense que les habitants ont besoin de se positionner en ayant les points de vue des habitants qui vont vivre cette 43
situation. Ce n’est pas qu’une carte en 2D, c’est une vision en 3D et je pense que là-dessus il y a quelque chose à faire. C’est peut-être déjà prévu donc peut-être que vous avez déjà anticipé avec une visualisation 3D.
Madame SLIMANI
Si je peux me permettre, en dehors du PLUM, systématiquement quand il y a des projets portés par des promoteurs là où un propriétaire privé a vendu son terrain et que des promoteurs viennent déposer un permis de construire au niveau des services de la ville, il y a les présentations des projets. Evidemment les services regardent si le projet est en conformité avec le PLU et on demande quasiment systématiquement des projections aussi pour peut-être faire évoluer les projets si nous jugeons que l’insertion de ce qui sera après construit vient complètement en total décalage avec ce qu’il y a autour. Il y a des décalages, je ne dirais pas qu’il n’y a pas de décalages, mais après c’est trouver avec le porteur de projet le bon équilibre, grâce à ces perspectives. Cela ne s’inscrit pas forcément dans le PLUM mais ce sont des choses qui se font de façon très régulière déjà avec les services de la ville.
Madame JALLET
Pour préciser que lorsque ce sont des maisons, les gens sont libres de construire soit des R+1 ou du R+1+combles. C’est à chacun. Le PLUM ne met qu’un plafond de R+1+combles. Dès qu’il y a un projet important on demande toujours aux architectes de faire, il y a maintenant des logiciels qui permettent de retourner, de visualiser, pour bien voir ce que cela donne. Ce qui est frappant c’est que beaucoup de gens s’imaginent qu’effectivement dès qu’on va construire à côté de chez eux cela va être un énorme bâtiment, un immeuble qui va tout écraser et quand on leur montre la réalité des choses on s’aperçoit que la plupart des maisons font facilement 9 m, quand ce n’est pas plus, au niveau de la hauteur totale et que les nouveaux bâtiments que l’on met à côté sont tout à fait dans le même gabarit. Donc il y a pas mal d’endroits où cela a permis aux gens de comprendre que ce n’était pas une usine, une barre ou quelque chose d’énorme qui allait s’installer à côté de chez eux. Pour beaucoup de choses, on ne se rend pas compte c’est comme la vitesse, on a toujours l’impression que les voitures vont très vite dans la rue devant chez nous sans même se rendre compte que soi-même souvent on va aussi à 40 ou 50 km/h. Quand on met les radars on voit très peu de personnes qui dépassent vraiment les limites maximum. C’est pareil au niveau de la construction. On a toujours l’impression que lorsqu’on va venir construire à côté de chez soi, cela va faire effectivement des bâtiments absolument insupportables. Dès qu’on y regarde de plus près, on voit qu’on est dans quelque chose qui est parfaitement cohérent. Il faut aussi pouvoir faire évoluer le tissu urbain. Il faut pouvoir faire évoluer la ville sinon on ne fera jamais rien de nouveau, on ne fera jamais tous les beaux bâtiments, les belles constructions, tout ce qui se passe autour de nous si on refuse tout sous prétexte qu’il ne faut pas dépasser la maison d’à côté, on ne pourra plus jamais construire et on ne pourra plus faire évoluer la ville. Je ne pense pas que ce soit cela non plus que l’on souhaite.
Monsieur LAVIALLE
Tout d’abord pour moi aussi saluer le caractère très vertueux et très engagé de ce PLUM avec notamment la volonté de limiter l’emprise des zones constructibles, la volonté affichée de maintenir et préserver des zones naturelles, des zones agricoles, avec une série de contraintes. Je pense par exemple aux contraintes sur les zones d’activités économiques qui ont pour l’essentiel une vocation à ne plus progresser, c’est-à-dire qu’on ne pourra, et c’est plutôt une bonne chose, faire du développement économique sur les zones d’activités que sur les zones d’activités, en densifiant les zones d’activités, en revitalisant les friches industrielles mais plus en consommant de la terre, ce qui est bien. Ma remarque tient aux limites de cela, aux limites de frontière, c’est-à-dire à partir du moment où vous êtes très vertueux à la fois parce que c’est votre projet politique, on a été dans les assises de la transition, cela devient maintenant et il faut s’en féliciter, un objectif partagé d’ailleurs, j’allais dire, sur l’ensemble des bancs du conseil métropolitain, et c’est une très bonne chose. C’est aussi une contrainte imposée par l’Etat, particulièrement aux métropoles, mais il y a des effets de bords. On a eu l’exemple en conseil métropolitain il y a quelques semaines, d’un projet dans une commune limitrophe hors zone métropole, d’un projet de vastes terrains de logistique où là pour le coup on construisait sur des zones humides. Là je parle développement économique, on pourrait dire la même chose sur l’habitat. Un des risques d’une vertu qui soit limitée aux frontières de la métropole c’est qu’on imagine bien que la pression foncière va 44
se faire très forte. Elle se fait aussi forte en raison de la proximité d’Orléans et de la métropole d’Orléans d’avec l’Ile de France, avec les effets en plus que la pandémie a pu exercer sur la volonté des parisiens d’aller prendre un peu l’air. Donc il y a une vraie pression foncière. On peut imaginer une élévation des prix pour se loger sur la métropole. La difficulté pour un certain nombre de ménages d’arriver à s’installer sur la métropole et donc la tentation d’aller en dehors de la métropole sur des intercommunalités ou des communes qui seraient moins regardantes ou moins contraintes sur l’évolution de PLU. C’est également une crainte que j’ai, c’est quelque chose qui est souvent évoqué, la vertu que pourrait avoir un interSCoT et un travail avec les intercommunalités autour de la métropole, et la métropole sur l’interconnexion et la cohérence de leurs PLU. C’est vrai que c’est un risque qu’on peut avoir de voir la forêt d’Orléans s’émietter parce que les gens ne pourront plus se loger sur la métropole et iraient loger, je ne sais à Vennecy, à Trainou, ici ou là, et c’est un vrai risque. On sait qu’on est déjà une des aires urbaines les plus étalées en France, les moins denses. Donc la crainte que j’ai, est que la vertu ici conduise à des débordements ailleurs. Je pense qu’il faudrait vraiment réfléchir maintenant à un raisonnement au minimum au niveau du bassin d’emploi et du bassin de vie.
Madame SLIMANI
Il est vrai que ce sujet a été évoqué au sein du conseil métropolitain et cela nécessite en tout cas des discussions aussi avec les communautés de communes qui bordent la métropole pour arriver à cette cohérence, bien au-delà du périmètre métropolitain. Après il y a des engagements de chacune des communes, que certaines portent plus fortement que d’autres, pour permettre une mixité sociale et permettre à tous les habitants de pouvoir trouver un logement au sein même de la métropole.
Madame JALLET
Simplement effectivement je trouve intéressant la remarque de Monsieur LAVIALLE. L’agence d’urbanisme TOPOS a fait tout un travail, notamment avec Bruno MALINVERNO, avec des contacts qui ont été pris avec toutes les communautés de communes qui entourent la métropole d’Orléans. Ces communes maintenant travaillent avec l’agence d’urbanisme, vont sans doute intégrer le conseil d’administration. Cela permet de commencer ce travail de rapprochement pour éviter cet effet de concurrence très malsain où effectivement du coup on quitte la métropole pour aller faire à côté ce que la métropole interdit. Là il y a un travail qui est engagé et qui commence à donner des résultats.
La proposition est adoptée par 31 voix pour et 3 abstentions (Madame BOURET, Monsieur ROBIN et Monsieur RAGEY).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1er juillet 2021 Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 8 juillet 2021
2021/087 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS
Monsieur SIZARET
Dans le cadre de la campagne de recensement des associations abraysiennes en difficulté immédiate de trésorerie, nous avons instruit plusieurs dossiers dont certains ne rentraient pas dans les critères fixés donc nous avons retenu une seule association. 45
Monsieur SIZARET donne lecture du rapport
La ville soutient les associations selon les besoins en fonction de leur projet ou de leurs urgences. Dans ce cadre, il est proposé :
I- Subvention de projet :
FAYASSO a demandé à la ville un soutien à son projet « Vanille » à hauteur de 1 000 € soit 7.5 % du budget total du projet.
FAYASSO propose un projet autour de l’abolition de l’esclavage à la Réunion avec un spectacle programmé en décembre 2021. Un travail auprès du jeune public est envisagé. Après instruction de son dossier, il est proposé d’allouer :
ASSOCIATION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE FAYASSO 1 000 €
II- Soutien d’urgence :
En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le fonctionnement des associations est fortement impacté. Certaines ont des difficultés de trésorerie immédiate après deux années avec peu voire pas d’activité et manifestations, ces dernières étant une source importante d’auto-financement pour ces structures. Certaines ont pu bénéficier des aides mises en place par l’État (activité partielle, fonds de solidarité), mais toutes ne remplissaient pas les conditions.
Pour rappel, la ville a maintenu, pour l’année 2021, l’enveloppe globale des subventions de fonctionnement.
La ville a lancé une campagne de recensement entre le 26 avril et le 25 mai, des associations abraysiennes en difficulté immédiate de trésorerie.
Après instruction des dossiers, il est proposé le soutien suivant :
ASSOCIATION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE MUSICIENS COTE COURS 4 000 €
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser à l’association FAYASSO une subvention exceptionnelle-projet de 1 000 €.
- de verser à l’association MUSICIENS COTE COURS, une subvention exceptionnelle-soutien d’urgence de 4 000 €.
Ces dépenses seront imputées au chapitre 40-6574.
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Madame PRIGENT
C’est un sujet que nous avons abordé en commission concernant le projet Fayasso. Il est clair et il est important, effectivement, de mettre en œuvre ce volet auprès des jeunes publics pour contribuer à la fois à un travail de mémoire et une compréhension historique.
Concernant le soutien à l’association MUSICIENS COTE COURS, j’avais rappelé en commission l’existence du dispositif d’Etat Urgence ESS qui est à destination des associations employeuses, ce qui 46
est le cas de celle-ci. Pour rappel, ce dispositif consiste en un versement de trésorerie, de l’équivalent de 5 000 € sur la taille de l’association, à solliciter auprès de France Active. Il me paraissait pertinent que cette association sollicite cette aide en priorité pour deux raisons. La première est qu’elle pouvait bénéficier pour le coup d’une aide supérieure à celle qui est proposée aujourd’hui dans cette délibération et la deuxième effet était qu’elle pouvait de nouveau effectivement solliciter la ville de Saint-Jean de Braye ultérieurement s’il y avait de nouvelles difficultés qui pouvaient se présenter. J’en déduis que soit la demande n’a pas été faite par l’association, soit elle n’y est pas éligible, ce qui m’interroge aujourd’hui sur la solidité du projet et la solidité financière de l’association qui est évaluée par France Active, vous pourrez peut-être me répondre. Je pense qu’il serait intéressant de nous indiquer dans le cadre de cette aide, que je vais voter parce que le soutien aux associations est vital, vous le savez, quel projet et quel engagement et quel service aussi pour les abraysiens dans le cadre du projet de la ville que cette association peut apporter.
Madame SLIMANI
Merci d’avoir rappelé lors de la commission, les différents dispositifs qui sont mobilisables par l’ensemble de nos partenaires. Le choix est clair : il n’y a pas de critères que la ville s’impose pour ne pas aller verser une subvention. On a pu voir l’an dernier tout un tas de dispositifs en direction des entreprises, des commerces qui se retrouvaient en difficulté et chacun avait son propre dispositif de soutien. Il nous a semblé important, nous ville, quels que soient les autres dispositifs existants, qui sont communiqués aux associations qui peuvent évidemment et que nous encourageons évidemment aussi à solliciter, pour nous d’avoir notre propre dispositif et notre propre soutien, en propre, par rapport à ces associations. Là MUSICIENS COTE COURS est une association partenaire de la ville qui participe à l’animation de la ville et qui répond positivement sur plusieurs manifestations. Il nous semblait important de pouvoir venir en soutien à cette association. On le fait aussi vis-à-vis de l’ensemble des autres partenaires quand les associations sollicitent leur subvention de fonctionnement tous les ans. Il faut bien vérifier avec elles si elles ont aussi sollicité le conseil départemental, la Région, qui pour chacune des collectivités, apportent ces propres dispositifs d’aide pour leur permettre de fonctionner. On a des associations sur Saint-Jean de Braye, mais vous le savez, qui nous répondent quasiment systématiquement positivement quand on les sollicite pour venir animer la ville. Cela a été d’ailleurs très fortement le cas, là dernièrement, pour toutes les animations de l’été.
Monsieur SIZARET
Effectivement quand nous avons évoqué cette subvention, nous avons eu quelques doutes quant au terme association et si elle pouvait en bénéficier. Nous avons prévenu cette association. Je n’ai pas de réponse sur la suite qu’ils ont obtenue à la demande.
Monsieur LUCIUS
Un petit mot pour l’aide aux associations pour aller chercher les subventions au niveau supérieur de celui de la commune. Juste pour dire qu’on l’a abordé lors du conseil municipal dernier. Il y a un projet de réforme du cadre de conventionnement qui est abordé. Dans le cadre de ce nouveau projet, il sera beaucoup plus simple. Nous avons facilité les démarches pour les associations dans le cadre de leur démarche vers la ville, pour qu’elles puissent plus facilement utiliser ces mêmes démarches et ces mêmes documents pour aller chercher des subventions au conseil départemental et au conseil régional, voire au niveau de l’Etat ou des fonds européens, dans certains cas, sait-on jamais.
Madame PRIGENT
Je ne remettais pas du tout en cause la subvention. C’est juste que je trouve dommageable que l’association se prive d’une aide qui était justement prévue dans le cadre de la crise sanitaire et que visiblement elle ne l’avait pas sollicitée. Pour le coup, le fait d’obtenir aujourd’hui une subvention va lui interdire de faire appel à cette aide de l’Etat. Voilà j’avais émis une mention à surseoir - j’ai appris un nouveau terme - en disant si elle ne l’obtient pas en disant effectivement je serai favorable à cette aide sachant que j’y étais favorable de base si elle ne pouvait pas obtenir l’aide de l’Etat. Ce qui est dommage 47
c’est qu’elle s’en prive. Je prends note effectivement du soutien très précieux qui sera apporté aux associations à l’avenir.
Madame SLIMANI
Il y a un accompagnement de longue date des services de la ville en direction des associations qui ne sont pas toutes construites de la même façon. Certaines sont bien structurées avec des bénévoles qui sont très bien formés et qui savent effectivement aller solliciter dans les temps, en remplissant les dossiers correctement, pour s’assurer d’avoir derrière les bons soutiens financiers. Toutes le ne sont pas. Il est vrai qu’il y a régulièrement des rappels qui sont faits et parfois certaines manquent certains dispositifs. Pourtant pour voir passer toutes les informations de la MVA en direction des associations, très régulièrement, à chaque fois qu’il y a une nouveauté, quelque chose qui sort, un dispositif nouveau, l’ensemble des associations de la ville sont informées. Après, elles s’en saisissent ou pas. Mais clairement de toute manière on poursuivra cette logique de soutien à nos partenaires associatifs.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1er juillet 2021 Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
2021/088 - SOUTIEN A L’ADHESION – « CHEQU’ASSO »
Monsieur SIZARET
Si la crise sanitaire a impacté fortement le milieu associatif, on a rencontré depuis de nombreuses associations qui ont surtout des craintes sur la rentrée prochaine et sur le renouvellement de leur adhésion voire de leurs bénévoles. C’est une angoisse qui tiraille beaucoup de dirigeants associatifs. Nous avons imaginé un projet de bon à valoir sous forme de chèque.
Monsieur SIZARET donne lecture du rapport.
La crise sanitaire de la Covid-19 impacte fortement le fonctionnement associatif. Depuis mars 2020, les adhérents ne peuvent être accueillis que partiellement selon des contraintes fortes, voire pas du tout.
L’érosion des adhérents est l’angoisse la plus prégnante des dirigeants associatifs. Après deux saisons fortement impactées avec des périodes sans pouvoir accueillir les adhérents, il y a un fort risque de voir ceux-ci attendre la fin complète de la crise pour revenir pratiquer une activité associative.
Il est proposé de remettre aux enfants de 6 à 14 ans lors de la rentrée de septembre 2021 un bon à valoir sous forme de chèque numéroté d’une valeur de 10 € : un par enfant valable jusqu’au 30 septembre 2021. 1300 enfants d’élémentaires et 1000 collégiens sont ciblés. Ces chèques auront une validité volontairement courte, à savoir le 30 septembre 2021, afin d’encourager dès la rentrée, l’adhésion ou la ré-adhésion.
Pour les élèves abraysiens des écoles élémentaires, ce bon à valoir sera remis avec le guide de l’écolier. Pour les collégiens domiciliés à Saint-Jean de Braye, les familles devront venir chercher leur bon à valoir à la Maison de la Vie Associative en contre-partie d’un certificat de scolarité et d’un justificatif de domicile.
Les familles inscriront ensuite leur enfant au sein d’une association abraysienne et régleront leur adhésion pour partie avec ce bon à valoir «Chèqu’asso» en complément de leur paiement classique. 48
Au cours du mois d’octobre 2021, les associations remettront les bons à valoir «Chèqu’asso» de 10 € reçus des familles, à la Direction de la Vie Associative et Sportive. Ensuite, la ville versera une subvention aux associations concernées en novembre 2021, du montant des bons à valoir perçus par chaque association. Cette subvention fera l’objet d’une délibération afin de fixer le montant selon le retour des bons à valoir.
C’est par l’adhésion et la réadhésion que les associations retrouveront un fonctionnement normal et des finances consolidées. Encourager l’adhésion est une mesure pour l’avenir car plus vite les associations retrouveront leur niveau d’adhérents, plus vite, elles seront en capacité de se réorganiser et de relancer les manifestations et évènements. Ce dispositif de soutien permet d’encourager la relance par l’activité.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer le dispositif de soutien à l’adhésion – « chèqu ‘asso », avec bon à valoir d’une valeur de 10 € par enfant de 6 à 14 ans domiciliés à Saint-Jean de Braye.
Cette dépense sera imputée au chapitre 40-6574 et fera l’objet d’une délibération selon les bons à valoir reçus par les associations.
********************
Madame PRIGENT
Je tenais à souligner que je trouve ce dispositif particulièrement intéressant. Je l’avais déjà évoqué effectivement en commission et j’avais émis un avis favorable. Je pense que cela peut effectivement contribuer au retour des enfants dans le monde associatif et les associations en auront bien besoin. Il m’est venu deux réflexions depuis la commission. Une question tout d’abord et ensuite une proposition. La question était pour le coup on sait qu’il y a 2 300 enfants qui sont concernés, combien en 2019 d’enfants de cette tranche d’âge étaient présents déjà dans les associations ? Est-ce qu’on a une idée de ce nombre d’enfants déjà accueillis dans les associations abraysiennes ?
Ensuite la réflexion que je voulais porter, en réfléchissant je me suis dit est-ce que 10 € c’est suffisamment incitatif. Vous allez me dire que je vais vous pousser à dépenser plus mais cela me paraissait important pour le tissu associatif. Et, je voulais éventuellement soumettre qu’on puisse peut-être faire un petit peu plus. Néanmoins j’ai reçu le Regards et pour le coup ma demande est caduque puisque c’est déjà paru que ce sera 10 €. Pour une fois que je voulais qu’on fasse plus.
Je tiens à insister aussi sur le fait que cela reste un caractère vraiment transitoire, exceptionnel et que cela ne s’inscrit pas dans les subventions annuelles des associations. Mais je soutiens toujours ces projets.
Monsieur SIZARET
Sur la répartition de la population des jeunes au sein des associations, on ne fait pas de distinction actuellement entre les licenciés abraysiens et non abraysiens. Il faudrait qu’on reprenne association par association pour savoir lesquels sont abraysiens et lesquels ne le sont pas. C’est une complexité étendue.
Madame SLIMANI
Surtout que nous n’avons pas forcément ces données-là de la part des associations. Il faudrait aller demander aux associations qu’elles nous le précisent dans leur nombre d’adhérents. Certaines le font dans leur rapport d’activité et indiquent la proportion d’abraysiens et de non abraysiens mais pas forcément dans les catégories d’âge. Cela relève de chaque fonctionnement d’association parce qu’elles n’ont pas les mêmes modalités d’adhésion. Ceci étant, cela ne veut pas dire que ce ne n’est pas quelque chose qu’on pourrait éventuellement intégrer dans les prochaines conventions, pour avoir plus de données 49
objectives sur le fonctionnement de nos partenaires associatifs et du coup leur emprise sur le territoire abraysien.
Après sur le montant, on sait aussi qu’il y a certaines associations qui tiennent compte du quotient familial, qui acceptent les chèques de la CAF, mais pas toutes non plus. On est parti d’une base. Nous-mêmes, nous nous sommes posé la question du plus ou moins, et on a fixé à 10 €.
Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER
En matière d’associations culturelles, j’ai eu plusieurs retours de gens qui sont très satisfaits et ils espèrent que cela va les aider à retrouver leurs adhérents.
Monsieur RENELIER
Je pense que ce sont des points importants, peut-être qu’il est dommage de l’avoir limité aux associations abraysiennes puisqu’un certain nombre d’enfants ne vont pas que sur Saint-Jean de Braye. C’est juste une réflexion.
La deuxième réflexion c’est remettre du papier pour savoir qui est de quel endroit dans chaque association, on recrée un travail administratif qui est lourd pour tout le monde, pour la commune et pour les associations, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée.
Madame SLIMANI
J’entends. C’est demandé. Ce sont des réflexions que nous pouvons avoir ici ou même à la métropole sur les critères, dans le cadre des conventions où une collectivité s’engage d’une part, un partenaire associatif qui reçoit des fonds publics de la part d’une collectivité s’engage aussi et parfois il y a la mise en place de différents critères. Je n’ai pas dit qu’il fallait qu’on le fasse absolument mais la question peut tout à fait se poser.
Après il faut bien des limites. On parle de fonds publics donc oui cela va en direction des abraysiens. Après quels critères mettre en place pour se dire tel partenaire associatif qui n’est pas abraysien pourrait bénéficier de subventions de la part de la ville de Saint-Jean de Braye et pas un autre, cela pourrait amener des iniquités. Le choix de longue date est fait de venir apporter des subventions à nos partenaires associatifs abraysiens. Et nous n’avons pas forcément le souhait, vous l’avez compris, de changer pour le coup ce critère-là.
Monsieur ROBIN
Pour ma part, faisant partie d’associations depuis des décennies, il ne faut pas grand-chose, des fois, pour redonner un élan et c’est une excellente idée. Vraiment une excellente idée sauf un petit détail. 10 € c’est une valeur, certes, un peu faible pour motiver les troupes. Cela peut presque paraître un peu risible. Cela aurait été entre 20 et 30 € c’était déjà mieux. Un petit détail.
Madame SLIMANI
Après vous avez fait le calcul. On multiplie par 2 300 et voilà. Après il faut que le budget le permette.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1er juillet 2021 Et de l’affichage le : 1er juillet 2021 50
2021/089 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION O COMPOST
Madame BURY-DAGOT donne lecture du rapport
Dans le cadre de sa politique Saint-Jean de Braye – ville en transition, la ville souhaite développer des ateliers autour du compostage au sein des jardins partagés et des habitats collectifs sur le territoire communal.
L’association O Compost, association accompagnant les collectivités à la mise en place du tri à la source des biodéchets et au compostage sur place, propose une série d’animations de 1h30 pour 10 à 15 personnes (2h et 5 personnes pour l’atelier 7), complémentaires entre elles mais pour lesquelles il n’est pas nécessaire de les suivre toutes pour les comprendre :
∑ Animation 1 : les bases du compostage
∑ Animation 2 : le jardin au naturel : comment utiliser le compost
∑ Animation 3 : le jardin au naturel : pailler son jardin
∑ Animation 4 : Safari compost
∑ Animation 5 : Compost’tour
∑ Animation 6 : Adopte une famille de vers
∑ Animation 7 : Atelier de fabrication de composteurs en bois
L’objectif est de faire découvrir aux abraysiens inscrits l’intérêt et les pratiques du compostage et du paillage au jardin, ainsi que la biodiversité du sol.
Ces animations s’adressent aux usagers des jardins partagés et au grand public, sans participation financière de leur part. L’animation n°4 est destinée aux enfants. Elles se dérouleront entre le 21 juin et le 27 août 2021.
Dans le cadre de ce partenariat, O Compost sollicite le concours financier de la ville de Saint-Jean de Braye.
Ceci étant exposé,
Considérant que ces ateliers entrent pleinement dans les dispositifs que souhaitent soutenir la ville en matière de gestion des déchets et pour développer ces pratiques au sein des jardins partagés et des habitats collectifs de la ville, il est proposé au conseil municipal d’accompagner l’association à hauteur de 1 650 €, correspondant au financement des 11 ateliers.
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser à O Compost, une subvention exceptionnelle de 1 650 €.
Cette dépense sera imputée au chapitre 40-6574.
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Monsieur FRADIN
En complément d’information, vous savez que nous incitons notamment dans les habitats collectifs à l’installation de composteurs collectifs. Chaque abraysien ayant une maison peut installer un composteur individuel dans son jardin mais pour les habitats collectifs pour l’instant il n’y avait pas de solution. La loi au 1er janvier 2024 impose que tous les déchets organiques soient valorisés et ne se retrouvent plus dans les poubelles de déchets ménagers résiduels. Il y a un certain nombre de composteurs collectifs qui ont été installés. D’autres vont être installés, notamment à la Picardière, au Vallon Saint-Loup et l’association 51
la Pomone également, qui n’avait pas de composteurs, encore, j’étais étonné. Donc nous les avons sollicités pour qu’ils puissent garder leurs déchets verts et les composter pour les remettre dans les parcelles. Donc ces associations vont participer et être aidées. Au niveau d’autres sites comme le Hameau Partagé, le composteur aux Armenault c’est Orléans Métropole, via la même association, puisqu’il y a un partenariat qui est aussi installé entre Orléans Métropole et l’association O compost, qui permettra de faire des ateliers sur ces sites-là. Nous c’est le Vallon Saint-Loup, La Pomone, les 3 jardins de la Pomone et le jardin partagé de la Picardière.
Madame MARTIN-CHABBERT
Juste quelques mots pour dire que je trouve très intéressant de faire des animations pour les enfants dans ce cadre-là. Juste un témoignage, juste pour rire, les enfants apprécient beaucoup parce que dans mon jardin il y a un composteur et dans le cadre d’une partie de cache-cache, j’y ai retrouvé un de mes petits- fils.
Madame PRIGENT
Tout d’abord félicitations pour ces actions qui contribuent à la réduction de nos déchets, du moins ceux qui doivent être retraités. J‘avais une question puisque l’animation a démarré la semaine dernière et à titre personnel je suis très intéressée, j’ai cherché comment m’inscrire. Je n’ai pas trouvé de communication à ce sujet, je n’ai peut-être pas bien cherché, ni comment s’inscrire.
Monsieur FRADIN
C’est réservé à des groupes qui sont déjà constitués et ce n’est pas ouvert à tout le public. Par exemple avec la Picardière, l’association Vivre ensemble à la Picardière, au Vallon Saint-Loup il y a l’association du vallon Saint-Loup. Il y a le jardin pluriel et pour la Pomone ce sont les jardiniers de la Pomone, les 61 locataires de parcelles. Aux Armenault c’est la même chose, il y a un groupe qui s’est mis en place et qui fait vivre le composteur collectif et donc c’est ce groupe qui va être formé.
Madame SLIMANI
Après, pour les démarches individuelles, vous pouvez prendre approche auprès de Orléans Métropole, si vous n’avez pas de composteurs, pour obtenir un composteur et vous avez un accompagnement pour vous permettre d’entretenir votre composteur individuel. C’est déjà mis en place depuis quelques années au niveau d’Orléans Métropole.
Madame PRIGENT
Merci, effectivement de rappeler l’action de Orléans Métropole à ce sujet, j’en avais pris connaissance. Je trouve intéressant cette notion de compostage collectif qui peut se passer dans d’autres endroits. J’avais pour le coup mal interprété puisqu’on avait dans la délibération que ces animations s’adressent au grand public, j’avais donc interprété que c’était pour l’ensemble des abraysiens.
Madame SLIMANI
Le souhait est bien de poursuivre ce type de dispositif et d’animations dans les années à venir et d’aller plus encore vers l’installation de composteurs collectifs parce que pour Saint-Jean de Braye nous avons un certain nombre de collectifs. Certains vont voir le jour prochainement mais cette dynamique ne fait que démarrer il faut qu’on puisse l’emmener un peu plus loin et faire en sorte qu’elle soit mieux connue sur l’ensemble des territoires de Saint-Jean de Braye. L’objectif est là. On aura l’occasion d’en reparler et d’évoquer avec vous de nouveaux sites où on verra des installations de composteurs collectifs. 52
Monsieur RENELIER
Madame PRIGENT a bien remarqué le point au profit du grand public donc c’est effectivement un questionnement. On avait demandé, enfin il y avait une discussion qui avait eu lieu oralement, pas par écrit, il y a 3 ou 4 ans, sur la zone de la rue de l’Ardoise que connait bien Madame HUROT où les gens s’étaient dit est-ce qu’on ne pourrait pas mettre un composteur autour de la petite place. Je pense que cette action ne devrait pas être uniquement sur des logements collectifs mais aussi dans un certain nombre de quartiers parce qu’il y a des besoins particuliers qui peuvent être traités localement.
Madame SLIMANI
C’est le cas. C’est ce qu’on indiquait lors des dernières assemblées générales de comité de quartier. A partir du moment où on a un groupe constitué d’habitants, qu’ils habitent en collectif ou dans une zone pavillonnaire, à partir du moment où on a un collectif volontaire qui s’engage dans le temps à entretenir, il faut s’inscrire dans la pérennité, qui ont cette volonté d’entretenir le composteur collectif, il n’y a pas de souci derrière pour que ce soit installé. Donc il y aura, il est prévu au niveau des services de Orléans Métropole, un certain nombre d’installations, de façon récurrente, tous les ans, dans les quartiers quels qu’ils soient.
Monsieur FRADIN
Tout à fait, c’est cela. Il faut dans un premier temps constituer un groupe de personnes volontaires. Aux Armenault ils ont commencé à une dizaine et maintenant le groupe augmente. Il est même question, dans les mois à venir, de rajouter des éléments au niveau du composteur. Actuellement il y a 3 éléments, il est prévu d’en ajouter s’il y a beaucoup plus de familles. Après, au niveau de la rue de l’Ardoise, vous pouvez élargir à des habitats collectifs à côté, par exemple. Après, pour l’installation, il n’y a aucun souci que ce soit, même sur le domaine public. Aux Armenault, il est sur le domaine public, au Vallon Saint-Loup ce sera sur le domaine public aussi. Il n’y a aucun souci. Mais il faut commencer par constituer un groupe et puis il y a une ou deux personnes qui sont, je dirai, les coordinateurs de ce groupe et qui seront en lien direct avec Orléans Métropole, qui feront les demandes. Nous aussi, on participe au niveau de la ville, parce que dans les 3 composants du composteur collectif il y a un casier dédié aux matières sèches donc feuilles, broyats, qu’il faut mélanger avec les matières que l’on apporte, les épluchures de fruits et de légumes, et donc c’est la ville qui remplit ce bac avec des feuilles et du broyat.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1er juillet 2021 Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
Monsieur BOUAYADINE quitte la séance à 20h45.
2021/090 - RAM - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION D’UNE RENCONTRE PROFESSIONNELLE DES ASSISTANTS MATERNELS INDEPENDANTS
Monsieur KAMENDJE-TCHOKOBOU
C’est une délibération qui revient chaque année parce qu’effectivement il s’agit de la formation des assistants maternels de la ville de Saint-Jean de Braye dans le cadre intercommunal, dans le cadre d’une convention qui permet de déployer à chaque fois une journée de formation au bénéfice de ces assistants maternels agréés. 53
Pour cette formation 2021, chaque commune va accueillir, dans un cadre défini, l’ensemble des assistants maternels
La formation sera sous forme de vidéo conférence.
Monsieur KAMENDJE-TCHOKOBOU donne lecture du rapport
Les vingt communes suivantes de la métropole orléanaise : Boigny sur Bionne, Bou, Chécy, Combleux, Fleury les Aubrais, Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny les Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, Saint Jean le Blanc, Saint Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy, décident d’organiser une rencontre professionnelle des assistants maternels du territoire sous la forme d’une visioconférence d’une demi-journée.
Les objectifs de cette demi-journée sont :
- Promouvoir et valoriser la profession des assistants maternels agréés. - Rassembler les professionnels autour d'une thématique liée à l'exercice de leur métier. - Partager des expériences professionnelles et enrichir ses connaissances. - Optimiser les moyens des relais en mutualisant les ressources et les actions en travaillant en partenariat.
Cette 4éme rencontre, qui n’a pas pu avoir lieu en 2020 à Ormes du fait de la pandémie, est ainsi reconduite en 2021. Le thème retenu porte sur la prévention des risques professionnels. Une intervenante, psychomotricienne et formatrice, animera une visioconférence sur la notion de « L’épuisement professionnel ». Les conditions sanitaires incertaines ont amenées à cette formule pour restreindre un trop grand regroupement sur une seule commune : ainsi chaque RAM de la Métropole organisera cette manifestation sur son territoire en groupe plus restreint.
Cette demi-journée aura lieu le samedi 25 septembre 2021 à Saint-Jean de Braye, salle Jean-Baptiste Clément.
La participation de chaque commune est fixée au prorata du nombre d’assistants maternels agréés, sur la base d'une somme de 0,54 € par assistant maternel agréé sur son territoire, soit 95,04 € pour 176 assistantes maternelles de la ville de Saint-Jean de Braye. Cette participation est calculée à partir du coût de l’intervenante et du nombre de communes participantes.
La dépense sera imputée au chapitre 611 (430C).
Ce partenariat nécessite la signature d’une convention avec les 20 communes de l’agglomération orléanaise précitées. La mairie d’Ormes engagera les dépenses liées à l’organisation de cette journée. Enfin, les signataires verseront chacun les montants indiqués à la convention afin de répartir les frais de façon équitable.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les affectations de la convention de partenariat concernant l’organisation d’une journée à destination des assistantes maternelles.
- d’approuver les termes de la convention à passer avec les communes de Boigny sur Bionne, Bou, Chécy, Combleux, Fleury les Aubrais, Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny les Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, Saint Jean le Blanc, Saint Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.
- d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que les avenants ultérieurs.
******************** 54
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1er juillet 2021 Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
2021/091 - RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE TEMPORAIREMENT A LA VACANCE D’UN EMPLOI PERMANENT DE LA CRECHE FAMILIALE
Monsieur LALANDE
Pour gérer les 19 assistantes maternelles de la crèche familiale, la direction est composée d’une responsable de la structure, d’une adjointe à la responsable de structure, et d’un éducateur de jeunes enfants à 80 %.
Ce poste d’éducateur de jeunes enfants, en temps non complet 80 % est mis à la vacance. Une fiche de poste a été correctement établie.
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport
La direction de la crèche familiale est composée d’une responsable de la structure, d’une adjointe à la responsable de structure, et d’un éducateur de jeunes enfants.
Ce poste d’éducateur de jeunes enfants, en temps non complet 80 % est mis à la vacance.
Dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire est infructueux, le choix du jury se portera sur un candidat contractuel répondant au profil de poste et aux compétences attendues.
Le recrutement de ce contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois délibéré en conseil municipal du 4 juin 2021, mentionnant l’existence des emplois d’Éducateur jeunes enfants,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de recruter un agent contractuel à partir du 1er septembre 2021, date minimum de contrat pour une période de 12 mois dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire s’avérerait infructueux, 55
- d’autoriser Madame le maire conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer le dit contrat d’une durée de 12 mois, à partir du 1er septembre 2021, date minimum de recrutement, dans le cadre des éducateurs jeunes enfants.
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1er juillet 2021 Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
2021/092 - CONTRATS D'APPRENTISSAGE - ANNEE 2021-2022
Monsieur LALANDE
Je rappelle qu’après une période difficile liée à la crise sanitaire, la ville en tant que collectivité apprenante reprend sa politique de recrutement des apprentis.
Le conseil municipal réuni en séance le 4 juin 2021 a délibéré favorablement au recrutement de 4 apprentis de niveau CAP et BEP.
L’objet de cette présente délibération est le recrutement d’un cinquième apprenti à la direction des finances et de la commande publique et cette fois-ci de niveau MASTER.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. C’est ainsi participer à l'insertion professionnelle des jeunes et mettre aussi les compétences au sein de notre commune en valeur.
L’apprenti bénéficie du statut de salarié, il perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat. Enfin, concernant la prise en charge du coup de formation, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale prend en charge 50 % et le reste est pour la collectivité.
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, la ville de Saint- Jean de Braye accueille de jeunes apprentis dans ses différents services.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Ce type de contrat en alternance semble bien adapté à l'insertion professionnelle des jeunes, car il allie le volet des connaissances théoriques au volet pratique qui permet à l'apprenti de les mettre en œuvre.
Le conseil municipal réuni en séance le 4 juin 2021 a délibéré favorablement au recrutement de 4 apprentis :
∑ un apprenti au sein de la direction de l’éducation et de la famille, service des affaires scolaires- ATSEM, préparant un Certificat d'Aptitude Professionnel Accompagnant Educatif Petite Enfance (CAPAEPE) 56
∑ un apprenti au sein de la direction de l’éducation et de la famille, service de la petite enfance crèche collective et multi-accueils, préparant un Certificat d'Aptitude Professionnel Accompagnant Educatif Petite Enfance (CAPAEPE)
∑ un apprenti au sein de la direction de la vie associative et sportive, service logistique, préparant un Certificat d'Aptitude Professionnel Agricole (CAPA) - travaux paysagers ∑ un apprenti au sein de la direction de la vie associative et sportive, service piscine, préparant un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS), spécialisation Activités Aquatiques et Natation (AAN)
Le dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Il convient de recruter un cinquième emploi d’apprenti correspondant à un besoin exprimé sur la direction des finances dans le cadre de la gestion des politiques publiques.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu l’information du comité technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
En cas d’apprentissage aménagé :
- Considérant que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;
- Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de recruter un cinquième apprenti 57
Service d’accueil de l’apprenti
Nombre
de
postes
Diplôme ou titre
préparé par l’apprenti
Durée de la
formation
Service des finances – direction
des finances et de la commande
publique 1
MASTER 1 an
- d’autoriser Madame le maire, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment ce 5e contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.
- d’autoriser également Madame le maire à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Centre, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.
Les crédits correspondants seront affectés aux chapitres 011 et 012.
********************
Madame PRIGENT
Juste resouligner, comme l’avait déjà fait Monsieur RENELIER lors d’un précédent conseil, que l’apprentissage est un excellent outil d’intégration de la jeunesse dans le monde professionnel et que les administrations doivent aussi se montrer exemplaires sur ce sujet. Je voterai donc pour cette délibération et toutes celles qui viendraient pour de prochains contrats d’apprentissage.
Monsieur RENELIER
Madame PRIGENT ayant déjà soulevé que je souhaitais resoulever, l’aspect de la formation par l’apprentissage, voilà qui est fait.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1er juillet 2021 Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
2021/093 - RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL POUR ASSURER LES MISSIONS DE RESPONSABLE SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION A LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION MUTUALISEE
Monsieur LALANDE
La direction des services d’information et de la dématérialisation est un service mutualisé de la métropole qui compte 29 agents. Les 6 agents informaticiens, 3 administrateurs et 3 techniciens qui dépendent de notre commune, sont ainsi mis à disposition. Le responsable sécurité des systèmes d’information qui compte parmi les effectifs de Saint-Jean de Braye est parti en mutation à Saran en juin 2020. Saran n’a pas de service informatique mutualisé avec la métropole donc il est nécessaire de le remplacer. La fiche de poste a été correctement établie. 58
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport
L’emploi de responsable sécurité des systèmes d’information est vacant actuellement sur la direction des systèmes d’informations de la DSI mutualisée.
Dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire est infructueux, le choix du jury se portera sur un candidat contractuel répondant au profil de poste et aux compétences attendues.
Le recrutement de ce contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois délibéré en conseil municipal du 4 juin 2021, mentionnant l’existence de l’emploi de responsable sécurité des systèmes d’information,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de recruter un agent contractuel à partir du 1er août 2021, date minimum de contrat pour une période de 12 mois, dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire s’avérerait infructueux,
- d’autoriser Madame le maire conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer le dit contrat d’une durée de 12 mois, à partir du 1er août 2021, date minimum de recrutement, dans le cadre des ingénieurs territoriaux.
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Madame PRIGENT
Nous sommes de nouveau dans le cas d’un poste à pourvoir qui est actuellement vacant. Ce type de délibération est souvent présenté. Je me posais la question de savoir si on pourrait, si la loi l’autorise bien sûr, réfléchir à une délibération cadre sur l’autorisation de déléguer à l’autorité territoriale justement pour pourvoir les postes vacants et réserver l’avis du conseil sur ce qui est plutôt modification de poste ou création de poste.
Monsieur LALANDE
Justement nous y réfléchissons et je dois le présenter à la rentrée. Maintenant les délibérations qui concerneront des recrutements ce seront des vrais recrutements sur des postes créés. Effectivement il y a un besoin de synthèse. 59
Monsieur RENELIER
Je vais voter pour cette délibération bien entendu parce que la sécurité des systèmes d’information c’est quelque chose qui est crucial et le fait qu’il y ait des postes qui manquent dans ce domaine c’est vraiment très ennuyeux, d’abord pour les services de la collectivité mais plus généralement pour les services de la métropole puisque pendant tout un moment on n’a pas pu accéder aux services parce que manifestement il y avait des attaques qui se sont déroulées il y a un peu moins d’un mois. J’aimerais qu’on réfléchisse au niveau de la commune sur comment reprendre un peu le contrôle sur ce que nous avons comme outils aujourd’hui qui sont clairement des outils qui sont maitrisés par d’autres, à distance, c’est une vraie question de fond, sur revenir à une certaine souveraineté numérique parce que vous savez on dit toujours quand il y a pas d’armée dans un pays il y a toujours l’armée du pays d’à côté qui est. C’est pareil pour l’économie, quand on n’a pas d’économie il y a toujours l’économie du pays d’à côté qui est. Pour le numérique c’est la même situation. Quand on n’a pas de numérique, il y a toujours la puissance numérique du pays d’à côté qui y est. Je pense que ce sujet est un sujet qu’il faut prendre avec un peu plus de grandeur et de vision stratégique. Je profite de cette délibération pour le rappeler.
Madame SLIMANI
Nous étions, vous l’avez compris sur un poste existant, donc on recrute sur un poste qui existe déjà et dans le cadre d’un service très mutualisé et qui compte un certain nombre d’agents. Il y a, en revanche, sur notre commune un travail de diagnostic de nos outils qui va être réalisé pour aller à des systèmes uniformisés, ce n’est pas forcément le cas partout sur la ville. Les serveurs sont gérés maintenant par Orléans Métropole, après dans les applications c’est bien sur la ville que cela se passe et il y a un souhait de mettre l’ensemble de nos postes informatiques sur des fonctionnements identiques. Ce n’est pas encore complètement le cas. Il y a des environnements différents, des logiciels différents. Mais là on n’est pas sur le volet dont vous venez de parler Monsieur RENELIER de la sécurisation mais plutôt des moyens. Le service mutualisé travaille, lui, sur les questions de sécurisation du système et il a été bien occupé, comme vous l’indiquez, avec les différentes attaques que le système a subi. C’est une question, vous avez raison, très importante et qui doit amener une perpétuelle réflexion parce que dans ce domaine-là, qui n’est pas mon domaine de prédilection, mais on sait que les choses évoluent très vite et il faut que les collectivités soient en capacité de pouvoir évoluer rapidement avec ces nouveaux systèmes qui apparaissent et qui sont très rapidement changeants. La lourdeur parfois administrative fait que l’on peut avoir un peu de décalage avec d’autres organisations qui elles ont la capacité d’avancer beaucoup plus rapidement que nous.
Monsieur LUCIUS
Je veux rassurer quand même sur le fait que, malgré les attaques, les systèmes ont tenu bon et qu’il n’y a pas eu de vols de données. Il y a quand même un système sécurisé, une perte opérationnelle pendant quelques heures mais au final aucune donnée n’a été dérobée, les serveurs sont sains et saufs. Il faut aussi savoir raison garder.
Madame SLIMANI
Tout à fait
Monsieur VILLOING
A cette occasion, puisqu’on parle des services mutualisés, je voulais également réaffirmer ma, notre confiance en ce service qui est justement mutualisé avec Orléans Métropole puisque je vous rappelle qu’au moment de la mise en place du portail « Familles » ce service a été d’une exemplarité incroyable puisque ce service nous a accompagnés pour la mise en place du portail « Familles » en étant extrêmement réactif et professionnel. Je pense que nous sommes entre de bonnes mains. Après effectivement, c’est une question qui est extrêmement importante, de même que celle des données, mais ce n’est pas ce soir, 28 juin 2021, en conseil municipal, que nous aurons à répondre à ce problème qui bien évidemment revêt une importance globale et mondiale. 60
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1er juillet 2021 Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
2021/094 - RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL POUR ASSURER LES MISSIONS DE RESPONSABLE RESTAURATION A LA DIRECTION DE L’EDUCATION ET DE LA FAMILLE
Monsieur LALANDE
Le service restauration est composé de 33 personnes, notamment au niveau des écoles, bien sûr. Le poste de responsable est vacant depuis le 21 juin 2021, suite au départ par voie de mutation du titulaire à la commune de Saint-Cyr en Val.
La fiche de poste a été correctement établie.
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport
Le poste de responsable restauration est vacant depuis le 21 juin 2021, suite au départ par voie de mutation de l’agent.
Dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire est infructueux, le choix du jury se portera sur un candidat contractuel répondant au profil de poste et aux compétences attendues.
Le recrutement de ce contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois délibéré en conseil municipal du 4 juin 2021, mentionnant l’existence de l’emploi de responsable restauration,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de recruter un agent contractuel à partir du 1er août 2021, date minimum de contrat pour une période de 12 mois, dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire s’avérerait infructueux,
- d’autoriser Madame le maire conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique 61
territoriale, à signer le dit contrat d’une durée de 12 mois, à partir du 1er août 2021, date minimum de recrutement, dans le cadre des techniciens territoriaux ou rédacteurs territoriaux.
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1er juillet 2021 Et de l’affichage le : 1er juillet 2021
2021/095 - RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL POUR ASSURER LES MISSIONS DE CONSEILLER NUMERIQUE A TEMPS PLEIN
Monsieur VILLOING
13 millions de Français ont des difficultés avec les usages numériques. Pour les accompagner, l’État finance la formation et le déploiement de 4000 Conseillers Numériques, dans le cadre du plan de relance. Dans le cadre de l'inclusion numérique, la ville de Saint-Jean de Braye souhaite bénéficier de cette opportunité afin de rendre le numérique accessible à chaque individu et notamment en ce qui concerne les processus administratifs dématérialisés.
Le but est de transmettre les compétences numériques envers les usagers qui viendraient dans n’importe quel service accueillant du public, accompagner les usagers dans leurs démarches mais également former les agents.
Si on accompagne les usagers sans former les agents c’est comme mettre un cautère sur une jambe de bois, cela ne sert à rien, et surtout cela permettrait aux agents de pouvoir se former et de mettre à profit la formation qu’ils ont reçue avec ce conseiller numérique déployé.
Ce conseiller numérique sera déployé dans plusieurs services accueillant du public. Le calendrier est actuellement en cours d’élaboration et le recrutement est actuellement en cours. Nous verrons aussi si ce déploiement est réalisable en fonction tout simplement des profils qui nous seront remontés.
Ce déploiement est prévu sur une durée de 24 mois, dont 4 mois en formation. La formation a lieu à l’AFPA. Ce déploiement sur des questions plus techniques et financières est déployé par l’ANCT, l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires qui prend en charge la formation et la rémunération de ce conseiller. La prise en charge de l’Etat se fait à hauteur de 50 000 € avec un calendrier de versement qui est précisé dans les pièces qui vous ont été jointes avant ce conseil municipal.
Le poste est à pouvoir à partir du 1er septembre 2021 et la date limite de candidature est fixée au 10 juillet. La candidature se fait sur une plateforme dédiée, gérée par le gouvernement. Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : « utilisation et enjeux du numérique au quotidien ».
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. En effet, l’ANCT sera extrêmement vigilante sur le calendrier des opérations qui concerne le déploiement de ce conseiller numérique, à savoir si les services respectent bien ce qui est prévu dans ce calendrier de déploiement.
Monsieur VILLOING donne lecture du rapport
13 millions de Français ont des difficultés avec les usages numériques. Pour les accompagner, l’État finance la formation et le déploiement de 4000 Conseillers Numériques.
Dans le cadre de l'inclusion numérique, la ville de Saint-Jean de Braye souhaite bénéficier de cette opportunité afin de rendre le numérique accessible à chaque individu et à lui transmettre les compétences 62
numériques qui seront un levier de son inclusion sociale et économique : protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, vérifier les sources d’information, faire son CV, vendre un objet, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc.
Les activités du conseiller numérique sont réalisées gratuitement pour les usagers.
Allouée sous forme de subvention, la prise en charge de l'Etat permet de rémunérer le conseiller à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans.
Il est proposé de créer un emploi non permanent de Conseiller Numérique temps complet, en qualité de contractuel sous "Contrat de projet de droit public", dans le cadre dispositif Conseiller Numérique France Services.
Le recrutement de ce contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ce contrat est conclu à partir du 1er septembre 2021 pour deux ans.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : « utilisation et enjeux du numérique au quotidien ».
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2020-193 du 18 décembre 2020 n’est pas applicable. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer un emploi non permanent de conseiller numérique – cotation NC,
- de modifier le tableau des emplois
- d’autoriser Madame le maire conformément aux dispositions de l’article 3-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer le dit contrat d’une durée de 24 mois, à partir du 1er septembre 2021, date minimum de recrutement, dans le cadre des adjoints administratifs
- d’autoriser Madame le maire à signer la convention et tout document administratif dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
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Madame PRIGENT
Le dispositif est extrêmement intéressant et peu rendre effectivement beaucoup de services à la population, il serait donc vraiment dommage de se priver de ce dispositif. Néanmoins la précarité imposée par ce type de contrat m’interpelle toujours. C’est une question que nous soulevons régulièrement ici dans l’opposition. Je pense qu’il serait extrêmement nécessaire de bien travailler, avec ce conseiller, son projet professionnel pour qu’il puisse ensuite s’insérer, vraiment dans la vie professionnelle, et l’accompagner parce que pendant ces 2 à 6 ans, il va se retrouver dans une situation de précarité vis-à-vis d’un ensemble de choses que l’on peut faire ou pas dans sa vie sociale, se loger, etc. parce qu’on a des contrats courts, précaires. Je pense qu’un accompagnement serait le bienvenu dans le cadre du service des ressources humaines.
Monsieur VILLOING
Il est sûr que cette catégorisation C et ce profil de poste s’adresse en priorité à des profils, l’ANCT nous fait transparaître à travers le projet le fait que ce poste est quand même réservé à des débutants sur le marché du travail, par des personnes en insertion ou réinsertion. On partirait sur ce genre de profil-là. Si c’est un autre profil qui se présente, on pourra peut-être éventuellement voir, je ne sais pas, mais quoi qu’il en soit dans l’immédiat on reste sur ce type de profils. C’est un déploiement sur 2 ans. Effectivement on pourra peut-être voir l’accompagnement qui pourra être possible. Dans l’immédiat on est quand même tenu par le type de profils qui nous sera remonté et du coup je réaffirme également que si aucun profil ne nous correspond pour une raison x ou y, nous déclarerons le recrutement nul et nous n’irons pas sur ce projet-là. Nous irons sur d’autres projets en cours ou à venir. Effectivement je suis évidemment extrêmement touché par votre question, étant moi-même contractuel de la fonction publique, je connais aussi cette situation.
Madame SLIMANI
Il y a effectivement le profil, en tous cas les catégories de personnes que finalement nous impose le dispositif mais au-delà de cela, dans ce dispositif, il y a un plan de formation qui est intégré. De toute manière la collectivité doit, puisque on nous demande d’aller recruter certains profils et du coup sans formation initiale, intégrer la formation dans le cadre du dispositif et dans le cadre de leur contrat. Il y aura de toute manière des mois d’absence. Si on trouve le profil qui pourrait correspondre, puisque des mois de formation, parce que l’objectif posé du dispositif est bien aussi celui d’une réinsertion ou d’une insertion professionnelle, parce que cela peut être des jeunes qui sortent d’études, donc là faciliter une insertion ou une réinsertion à l’issue des contrats, si on venait à ne pas garder la personne, parce qu’il nous arrive aussi, à l’issue de contrat, d’aller vers une intégration au sein de la collectivité.
Monsieur VILLOING
Pour préciser, le montant alloué n’est que de 50 000 €. C’est hélas fort peu pour rattraper un retard énorme que notre pays a pris, que nos institutions ont prises, sur le numérique. Je pourrais également faire une citation sans doute un peu décalée mais je pense à par exemple au niveau historique Mikhaïl Gorbatchev qui s’adressait ainsi en ces termes à son homologue Erich Honecker à Berlin Est en 1989 « celui qui est en retard sur l’Histoire est puni par la vie » eh bien comme pour le numérique on disait « le numérique c’est demain », eh bien non le numérique maintenant c’était hier. On a loupé le train et le but est d’essayer de rattraper ce retard-là et on le fait malheureusement avec les quelques moyens que le gouvernement nous alloue, qui sont déjà assez intéressants mais qui, à mon sens, ne suffiront pas entièrement à rattraper ce retard qu’on a pris.
Madame SLIMANI
Dans tous les cas, nous sommes dans une démarche globale que nous portons, d’avoir sur nos différents accueils des agents formés. Nous allons lancer d’ici quelques mois ce plan de mise en place d’outils à destination des usagers et donc aussi de formation de nos agents pour pouvoir accompagner les usagers 64
où qu’ils aillent sur la collectivité et qu’ils puissent avoir accès à des plateformes. On en voit à Pôle Emploi où les usagers peuvent avoir accès à toutes leurs démarches administratives. Cela nécessite de la formation pour nos agents, des agréments aussi parce que si on veut accompagner vraiment et aller dans le détail de l’accompagnement des usagers, il faut quand même avoir quelques agréments parce que sinon ce n’est pas autorisé. C’est un moyen, en tous cas, qui est mis à disposition par l’Etat dont on espère se saisir pour enclencher cette dynamique dans les services de la collectivité.
Monsieur RENELIER
Je voterai pour effectivement cette chose même si tout n’est pas défini aujourd’hui. Il est clair qu’il faut expérimenter. Quand on expérimente il y a des risques. Il y a des risques pour la collectivité, il y a des risques pour la personne qui va être recrutée. Mais il faut faire ce genre de chose parce que sans cela on va, comme le disait Monsieur VILLOING, laisser un certain nombre de gens assez loin des aspects du numérique. J’ai pu le voir en tant que président d’association, les gens ont besoin de ce soutien.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1er juillet 2021 Et de l’affichage le : 1er juillet 2021 65
ÉTAT DES DÉCISIONS
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée au maire par délibération n°2020/040 du 28 mai 2020
Décision 2021/121 du 31 mai 2021 : La présente décision abroge la décision n° 2020/003 du 12 janvier 2021. Les tarifs liés aux concessions funéraires de la Direction de la vie institutionnelle et citoyenne sont fixés comme suit à compter du 1er juin 2021 :
Nature
Tarifs applicables
au 1er juin 2021
Vacation de Police 22 €
Concession de terrain
- 15 ans 92 €
- 30 ans 219 €
Concessions cinéraires (muret d’urnes ou
cavurne)
- 10 ans 364 €
- 15 ans 546 €
- 30 ans 1 092 €
Décision 2021/122 du 31 mai 2021 : Un avenant n°1 au contrat de cession artistique est passé avec l’association Superhallo, Ruyschstraat 28-2 1091 CC Amsterdam ayant pour objet le report d’une prestation artistique « Dj Frietmachine » du vendredi 25 juin 2021 et samedi 26 juin 2021 au vendredi 1er juillet 2022 et samedi 2 juillet 2022. Ce report est dû à l’annulation du festival de l’Embrayage 2021 en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19.
Décision 2021/123 du 31 mai 2021 : La présente décision abroge la décision n°2020/079 du 3 juillet 2020.Les tarifs de la Direction des Finances et de la Commande Publique relatifs aux consommations de fluides pour les locataires de locaux à usages d'habitation n'ayant pas de compteur en leur nom propre, sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2021 :
- Pour le gaz (abonnement compris) : 0,075 € par kWh
- Pour l'électricité (abonnement compris) : 0,162 € par kWh si chauffage électrique et 0,192 € par kWh si chauffage gaz
- Pour l'eau (abonnement et assainissement compris) : 3,50 € par m³ 66
Décision 2021/124 du 31 mai 2021 : Un contrat de prestation ayant pour objet l’organisation d’un concert « Tiâa » est passé avec l’association « Agence N », 1 les Rétures – 45700 VIMORY, pour un montant de 445 euros TTC. Le contrat est conclu pour le samedi 12 juin 2021, 13 place de la commune à Saint-Jean de Braye.
Décision 2021/125 du 31 mai 2021 : Un avenant n°1 au contrat de cession artistique est passé avec l’association « Caktus », 1 rue des Orchidées 74013 Paris ayant pour objet le report d’une prestation artistique « Monsieur O » du vendredi 25 juin 2021 au vendredi 1er juillet 2022. Ce report est dû à l’annulation du festival de l’Embrayage 2021 en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19.
Décision 2021/126 du 31 mai 2021 : Un avenant n°1 au contrat de cession artistique est passé avec l’association « Oxymore », 234 rue des Thureau 89000 Saint Georges sur Baulche ayant pour objet le report de deux prestations artistiques « Les Dactylos » du samedi 26 juin 2021 au samedi 2 juillet 2022. Ce report est dû à l’annulation du festival de l’Embrayage 2021 en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19.
Décision 2021/127 du 2 juin 2021 : Un contrat ayant pour objet un spectacle vivant « Chut, regarde… j’écoute », le samedi 29 mai 2021 à 10h30, à destination du public jeune à la médiathèque, est passé avec l’association Le Lieu Multiple, située 113 rue Curembourg 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS, pour un montant global et forfaitaire de 420 € non-assujetti à la TVA.
Décision 2021/128 du 2 juin 2021 : Un acte modificatif n°1 au marché N°18024R3000 a pour objet le transfert du marché suite à la transformation de l’ASSOCIATION LA MOUTONTE en EURL MOUTONS & CIE, sise 5 rue Théodulf – 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN. Ce changement de statut juridique de la société la soumet au paiement de la TVA en vigueur. Ainsi le montant global annuel s’élève à 5 040,00 € TTC.
Décision 2021/129 du 2 juin 2021 : Un avenant n°1 au contrat de cession artistique est passé avec l’association « Fastoche Production », 10 impasse Pégoud 26500 Bourg-lès-Valence ayant pour objet le report de trois prestations artistiques « Tom le GPS guide professionnel de spectateurs » du samedi 26 juin 2021 au samedi 2 juillet 2022. Ce report est dû à l’annulation du festival de l’Embrayage 2021 en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19.
Décision 2021/130 du 2 juin 2021 : Un marché ayant pour objet la prestation d’élaboration d’un diagnostic sur la situation agricole et foncière des territoires – Constitution du dossier ZAP et accompagnement administratif, est passé avec la Chambre d’Agriculture du Loiret – 13 avenue des droits de l’homme – 45921 ORLÉANS CEDEX 09, pour un montant global et forfaitaire de 12 654,00 € TTC. Le marché est conclu à compter de la date de notification jusqu’à la fin de l’enquête publique, pour une durée estimée maximale de 12 mois.
Décision 2021/131 du 2 juin 2021 : Une cotisation pour l’adhésion au titre de l’année 2021, d’un montant de 426,98 €, est à verser à l’association Energie Partagée, 16-18 quai de Loire, 75019 PARIS.
Décision 2021/132 du 7 juin 2021 : La décision 2021/015 en date du 2 février 2021 est abrogée considérant que la décision 2021/015 en date du 2 février 2021 stipule que la cotisation est à verser au Département du Loiret et non au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS. Une cotisation, au titre de l’adhésion au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS pour l’année 2021, d’un montant de 50 €, est à verser au GIP Approlys Centr’Achats situé au 9 rue Saint Pierre Lentin - CS 94117 - 45041 ORLEANS Cedex 1.
Décision 2021/133 du 7 juin 2021 :Une convention est passée avec le lycée JACQUES MONOD, représenté par Monsieur Philippe MAUGIN, domicilié 7 rue Léon Blum – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE pour la mise à disposition gracieuse de la salle des fêtes du mercredi 2 juin au dimanche 6 juin 2021 dans le but des répétitions des spectacles Cet entant de Joël Pommerat et des saynètes d’Hervé Blutsch par les élèves de l’option « Théâtre ».
Décision 2021/134 du 7 juin 2021 : Un contrat de prestation ayant pour objet l’organisation de deux concerts « VLAP » est passé avec l’association « Fioul Production », 24 rue Berthelot – 37000 TOURS, pour un montant de 525 euros, non soumis à la TVA, dans le cadre de Braye Zik’ up. Le contrat est conclu 67
pour le samedi 12 juin 2021, place de la commune et le samedi 31 juillet 2021 au parc du château des Longues Allées lors de la guinguette.
Décision 2021/135 du 7 juin 2021 : Un avenant n°1 au contrat de cession artistique est passé avec l’association « Retouramont », 197 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont ayant pour objet le report une prestation artistique « Jeux d’échelles » du vendredi 25 juin 2021 au vendredi 1er juillet 2022. Ce report est dû à l’annulation du festival de l’Embrayage 2021 en raison de la situation sanitaire liée à la COVID- 19.
Décision 2021/136 du 7 juin 2021 : Un avenant n°1 au contrat de cession artistique est passé avec l’association « Chapitre 2 », 25 rue Coursimault 45100 Orléans ayant pour objet le report d’une prestation artistique « Fresque puzzle participative » du samedi 26 juin 2021 au samedi 2 juillet 2022. Ce report est dû à l’annulation du festival de l’Embrayage 2021 en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19.
Décision 2021/137 du 8 juin 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Francis BOUFFAULT et de Madame Jocelyne BOUFFAULT née WOJTASZEK, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 2 juin 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DC - Tombe n° 36 - N° de registre 3992 - Tarif 219 €
Décision 2021/138 du 7 juin 2021 : Un avenant n°1 au contrat de cession artistique est passé avec l’association « La Nageuse », 3 rue des Clématites 59000 Lille, ayant pour objet le report d’une prestation artistique « Le Bal de Marie Galante » du vendredi 25 juin 2021 au vendredi 1er juillet 2022. Ce report est dû à l’annulation du festival de l’Embrayage 2021 en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19.
Décision 2021/139 du 7 juin 2021 : Un avenant n°1 au contrat de cession artistique est passé avec l’association « Le Jardin des Délices », 14 rue des Chênes 93100 Montreuil ayant pour objet le report d’une prestation artistique « Gadoue » du samedi 26 juin 2021 au samedi 2 juillet 2022. Ce report est dû à l’annulation du festival de l’Embrayage 2021 en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19.
Décision 2021/140 du 9 juin 2021 : Une convention est passée avec l’association « L’ATELIER » dont le siège social est domicilié – 21 rue de la Verniche – 45760 BOIGNY SUR BIONNE pour la mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition du château des Longues Allées du lundi 7 juin 2021 au mercredi 23 juin 2021 dans le cadre de son exposition annuelle.
Décision 2021/141 du 9 juin 2021 : Une convention est passée avec l’association « L’ATELIER », dont le siège social est domicilié 21 rue de la Verniche – 45760 BOIGNY SUR BIONNE, pour la mise à disposition gracieuse de la verrière de la salle des fêtes du lundi 7 juin 2021 au mercredi 23 juin 2021 dans le cadre de son exposition annuelle.
Décision 2021/142 du 10 juin 2021 : Un contrat de cession de droits de représentation artistique ayant pour objet la représentation du spectacle « Tube Meuchine » est passée avec l'association « Ultrabutane 12.14 » 8 rue Jules Grisez 14000 Caen, pour un montant de 1200 euros net comme suit ; 1000 euros net pour la cession artistique et 200 euros net pour les défraiements. Le contrat est conclu pour le samedi 26 juin 2021 au Parc des Longues Allées 45800 Saint-Jean de Braye.
Décision 2021/143 du 10 juin 2021 : Un marché ayant pour objet une prestation d’assistance pour la mise en recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure pour la commune de Saint-Jean de Braye, est passé avec la société Go Pub Conseil – 12 rue Henri Becquerel – PIBS – CP 67 – 56000 NANTES, pour un montant global et forfaitaire de 9 577,92 € TTC pour l’année 2021. Le marché est conclu à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2021. Il pourra être reconduit de façon expresse une (1) fois, pour une période de 12 mois. 68
Madame SLIMANI
Suite à l’installation de Madame LEMAY, et à la démission de Madame GUEURET, la délégation de Madame GUEURET à l’éducation sera prise en charge par Monsieur BAZOUNGOULA qui a accepté de prendre ce secteur d’activité important. On le remercie. Cela amènera d’autres modifications de délégations dont nous aurons l’occasion de parler au prochain conseil municipal.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 24 septembre 2021, salle du conseil municipal, à 18h00.
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L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21h15.
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Ville de
Saint-Jean de Braye
Compte Administratif 2020
Rapport de présentation
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2021 2
BUDGET PRINCIPAL ___________________________________________________________________________ 4
I / ANALYSE FINANCIERE : _________________________________________________________________________ 4
1/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : ________________________________________________________________ 4
2/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT :___________________________________________________________________ 5
3/ AFFECTATION DU RESULTAT ______________________________________________________________________ 6
4/ LES EQUILIBRES FINANCIERS EN EUROS _______________________________________________________________ 7
5 / L’ANALYSE DE LA DETTE ________________________________________________________________________ 9
PRESENTATION DETAILLEE DU BUDGET PRINCIPAL ________________________________________________ 11
A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT __________________________________________________________________ 11
1/ LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT _______________________________________________________________ 11
1.1) LES IMPOTS ET TAXES ______________________________________________________________________ 12
1.1-A) LA FISCALITE DIRECTE ______________________________________________________________________ 12
1.1-B) LA FISCALITE INDIRECTE _____________________________________________________________________ 14
1.2) LES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS REÇUES _____________________________________________________ 15
1.2-A) LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES _________________________________ 15
1.2-B) LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT _________________________________________________________ 16
1.3 LES PRODUITS D’EXPLOITATION __________________________________________________________________ 19
1.3-A) LES RECETTES DES PRESTATIONS DE SERVICES _______________________________________________________ 19
1.3-B) LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION _______________________ 23
2) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT _______________________________________________________________ 25
2.1) LES CHARGES DE PERSONNEL ___________________________________________________________________ 26
2.2) LES CHARGES A CARACTERE GENERAL _____________________________________________________________ 26
2-2-A) LES ACHATS _____________________________________________________________________________ 27
2.2-B) LES SERVICES EXTERIEURS____________________________________________________________________ 28
2.2-C) LES AUTRES SERVICES EXTERIEURS ______________________________________________________________ 30
2.2-D) LES IMPOTS ET TAXES ______________________________________________________________________ 31
2.3) LES AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE _______________________________________________________ 31
2.4) LES AUTRES CHARGES ________________________________________________________________________ 32
B/ SECTION D’INVESTISSEMENT ____________________________________________________________________ 33
1) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT _________________________________________________________________ 33
2. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT _______________________________________________________________ 35 3
BUDGETS ANNEXES __________________________________________________________________________ 37
3°BUDGET LOTISSEMENT MIRAMION ________________________________________________________________ 37
SYNTHESE DU RESULTAT DU BUDGET LOTISSEMENT MIRAMION : _____________________________________________ 38 4
BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif (CA) établi par le maire, rend compte des opérations budgétaires
réalisées sur l’année en dépenses et en recettes, au regard des prévisions, et présente les
résultats de l’année, qui cumulés au résultat de l’année antérieure, sont repris au budget de
l’année suivante.
Le comptable établit, pour sa part le compte de gestion, qui retrace les comptes tenus par ce
dernier, et la situation patrimoniale de la ville à la clôture de l’exercice.
I / Analyse financière :
Au terme de cet exercice comptable, le Compte Administratif enregistre, arrête et classe toutes
les opérations comptables qui ont eu lieu en 2020. Il permet de constater dans quelles
conditions les décisions prises par le Conseil Municipal ont été exécutées. A partir de ces
résultats, il est ainsi possible d’apprécier la situation financière de la commune.
1/ La section de fonctionnement :
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 s’élève à 1 983 428,27 €, en augmentation
de 177 430 € par rapport au CA 2019.
En reprenant les résultats 2019 du budget principal, le résultat brut de la ville s’élève à
4 067 153,41 € en 2020 en forte augmentation par rapport au CA 2019 (2 083 725,14 €)
notamment en raison d’une augmentation importante du résultat de fonctionnement de
l’année 2019 (2 083 725,14 € en 2019 contre 275 988,15 € en 2018)
Opérations de l’exercice 2020 Total
Dépenses mandatées 27 826 697,07 €
Recettes recouvrées 29 810 125,34 €
Résultats d’ordonnancement 1 983 428,27 €
Reprise des résultats 2019 Budget principal 2 083 725,14 €
Résultats bruts 4 067 153,41 € 5
2/ La section d’investissement :
En investissement, le résultat de l’exécution (recettes – dépenses) pour 2019 est déficitaire de
2 002 993,97 €. Compte tenu de la reprise des excédents antérieurs de 486 202,50 €, le
résultat global est également déficitaire de 1 516 791,47 €. En 2019, le résultat global était
excédentaire de 486 202,50 € grâce à la consolidation d’emprunts en fin d’exercice au-delà
des besoin ainsi que la reprise des résultats des budgets annexes ( Interventions économiques
et Immeubles) clôturés au 31/12/2019.
Opérations de l’exercice 2020 Total
Dépenses mandatées 6 134 794,63 €
Recettes recouvrées 4 131 800,66 €
Résultats d’ordonnancement -2 002 993,97 €
Reprise des résultats 2019 Budget principal 486 202,50 €
Résultats bruts -1 516 791,47 €
A ce stade, le résultat net de clôture, toutes sections confondues, s’établit à 2 550 473,73 €
(4 067 265,20 €– 1 516 791,47 €), contre 2 569 927,64 € en 2019.
Le résultat net de clôture est stable entre les deux exercices mais pour des raisons différentes.
L’emprunt consolidé en 2019 a permis d’obtenir un résultat d’investissement positif et de ne
pas rogner sur le résultat de fonctionnement 2019. Le résultat de fonctionnement 2019 permet
ainsi de stabiliser le résultat net de clôture de 2020.
Après prise en compte des restes à réaliser, la section d’investissement apparaît déficitaire de
1 095 774,88 € contre un excédent de 674 301,95 € en 2019.
Restes à réaliser Total
Dépenses reportées 159 094,42 €
Recettes reportées 580 111,01 €
Résultats des reports 421 016,59 €
Résultats avec les reports - 1 095 774,88 € 6
3/ Affectation du résultat
Il est proposé d’affecter les résultats de 4 067 153,41 € de la section de fonctionnement comme
suit :
- 1 095 774, 88 € au financement de la section d’investissement (R1068)
- 2 971 378,53 € en report à nouveau au budget supplémentaire 2021 (R002)
- de reprendre le solde 1 516 791,47 € au compte D001 en dépenses d’investissement 7
4/ Les équilibres financiers en euros
CA CA CA
2018 2019 2020
Recettes courantes de fonctionnement (1) 28 960 295 € 29 178 171 € 29 673 202 €
013 - Atténuations de charges 23 577 € 68 747 € 61 041 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses 3 019 637 € 3 302 326 € 2 177 548 €
73 - Impôts et taxes 21 916 293 € 22 426 660 € 22 793 508 €
74 - Dotations, subventions et participations 3 295 193 € 2 856 443 € 3 050 140 €
75 - Autres produits de gestion courante 342 839 € 289 211 € 327 791 €
76 - Produits financiers 1 450 € 1 610 € 46 €
77 - Produits exceptionnels 361 306 € 233 174 € 1 263 128 €
Dépenses courantes de fonctionnement (2) 26 327 111 € 26 029 003 € 25 255 033 €
011 - Charges à caractère général 5 847 079 € 5 643 331 € 5 347 216 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 17 263 633 € 17 327 121 € 16 946 902 €
014 - Atténuations de produits 336 895 € 228 960 € 192 425 €
65 - Autres charges de gestion courante 2 843 870 € 2 795 108 € 2 740 234 €
67 - Charges exceptionnelles 35 634 € 34 483 € 28 256 €
Epargne de gestion (4)=(1)-(2)+(3) 2 307 512 € 2 950 477 € 3 183 297 € Epargne de gestion avec produits et
charges exceptionnels 2 633 184 € 3 149 168 € 4 418 169 €
Frais financiers / PPP (5) 353 138 € 342 544 € 314 381 €
66111 - Intérêts réglés à l'échéance 355 613 € 331 294 € 323 810 €
66112 - Intérêts-rattachement des ICNE -14 361 € -14 533 € -11 197 €
6615 - Intérêts des comptes courants et de dépôts 11 886 € 25 783 € 1 767 €
Epargne brute (6) = (4) - (5) 1 954 374 € 2 607 933 € 2 868 917 €
Epargne brute avec produits et charges
exceptionnels 2 280 046 € 2 806 624 € 4 103 789 €
Total remboursement capital dette (9) 1 484 603 € 1 524 489 € 1 883 089 €
16818 - 25 000 € 25 000 € 25 000 €
16 - Remboursement du capital de la dette bancaire
(hors gestion de dette166/16449 et cautions165) 1 459 603 € 1 498 765 € 1 858 089 €
Epargne disponible (10) = (6) - (9) 469 771 € 1 083 444 € 985 828 €
Epargne disponible avec produits et
charges exceptionnels 795 443 € 1 282 135 € 2 220 700 € 8
L’épargne de gestion hors produits et charges exceptionnels augmente de 7,9 % entre 2019
et 2020. Cette augmentation s’explique par une diminution des dépenses de fonctionnement
de 2,97 % (- 773 743 €) qui permet de palier la baisse des recettes de fonctionnement de 1,85
% (-534 923 €).
L’épargne brute traduit l’excédent de fonctionnement sur les dépenses. Il s’agit d’un des
indicateurs les plus pertinents pour apprécier la santé financière d’une collectivité puisqu’il
mesure à la fois les marges de manœuvre et la capacité à investir. Hors produits et charges
exceptionnels, elle augmente de 10 % entre 2019 et 2020 et permet de couvrir largement le
capital de la dette.
La capacité d’autofinancement ou épargne disponible mesure la capacité à investir et à
réaliser des dépenses d’équipement après remboursement des échéances en capital de la
dette. Elle s’établit à 985 828 € soit en baisse de 9 % par rapport aux résultats 2019.
Les deux derniers exercices se terminent avec une épargne nette proche des 1M€ malgré une
augmentation de l’annuité du capital de la dette. (+ 200 000 € en 2 ans).
Globalement, l’effet ciseau matérialisé par une hausse des recettes de fonctionnement
conjuguée à une baisse des dépenses de fonctionnement sur la même période permet de
dégager des marges de manœuvre nouvelles pour les années à venir.
€28 960 294 €29 178 172
€29 673 202
€28 598 989
€28 944 997
€28 410 074
€26 327 111 €26 029 002
€25 255 033
€26 291 477 €25 994 520
€25 226 777
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Evolution pluriannuelle des dépenses et recettes de
fonctionnement 2018 - 2020
Recettes courantes de fonctionnement Recettes hors recettes exceptionnelles
Dépenses courantes de fonctionnement Dépenses hors dépenses exceptionnelles 9
5 / L’analyse de la dette
L’analyse de la situation financière ne peut faire abstraction de l’examen de l’endettement. Il
ne s’agit pas ici d’analyser en détail la structure de la dette, mais à partir de tableaux
comparatifs, d’ajouter un certain nombre de ratios spécifiques, simples, pertinents et
communément retenus par les analystes financiers permettant une vision synthétique de la
dette.
Au 31 décembre 2020, la ville de Saint-Jean de Braye dispose de 21 emprunts comptabilisés
sur le budget principal. (15 emprunts à taux fixes et 7 à taux variable)
o Encours de la dette
L’encours de la dette au 31/12/2020 s’élève à 17,496 M€ soit en diminution de 1,883 M€ par
rapport à la situation au 31/12/2019.
2016 2017 2018 2019 2020
Capital restant dû au 31
décembre 18 096 937,00 € 15 787 985,00 € 16 402 912,00 € 19 379 148,00 € 17 496 059,00 €
Evolution N / N-1 en
valeur
- 62 659,00 € - 2 308 952,00 € - 1 694 025,00 € 2 976 236,00 € - 1 883 089,00 €
Evolution N / N-1 en
pourcentage
0% -13% -9% 18% -10%
Les emprunts à taux fixe représentent 78 % de l’encours global de la dette contre 22 % pour
les taux variables. Les emprunts se répartissent de la façon suivante :
o Répartition par typologie d’index et analyse des risques
INDEX CRD au 31/12/2020 % par index de taux
Fixe 13 696 059 € 78%
Euribor 3 Mois 3 800 000 € 22%
TOTAL 17 496 059 € 100%
Le coût de la dette (intérêts payés et intérêts courus non échus / encours de la dette) est
relativement faible puisqu’il s’affiche à 2,16 %. Dans les années à venir, la fin du
remboursement d’emprunts anciens (2 en 2022 et 3 en 2023) conduira à baisser
significativement ce taux moyen tout autant que de nouveaux emprunts mobilisés puissent
être de nouveau consolidé à des taux bas 10
De plus, la répartition des risques selon la charte de bonne conduite, positionnait 100% de
l’encours de la dette en risque faible (1A) au 31 décembre 2020.
o Encours par préteur
L’encours de la dette par préteur, se présente de la façon suivante :
Prêteur CRD % du CRD
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 5 213 143 € 29,80%
SFIL CAFFIL 3 963 287 € 22,65%
CAISSE D'EPARGNE 3 400 635 € 19,44%
BANQUE POSTALE 2 312 500 € 13,22%
CREDIT MUTUEL 1 581 603 € 9,04%
CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 588 674 € 3,36%
Autres prêteurs 436 217 € 2,49%
Ensemble des prêteurs 17 496 059 € 100,00%
o Durée de vie résiduelle et capacité de désendettement
La durée de vie résiduelle de la dette (durée moyenne nécessaire au remboursement intégral
de la dette) est de 12 ans et 10 mois (stable par rapport à 2019 malgré les deux nouveaux
emprunts) 11
La capacité de désendettement mesure le rapport entre l’encours de la dette (le montant
total du capital emprunté) et la capacité d’autofinancement. Ce ratio indique le nombre
d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser sa dette. Il s’agit de l’indice de
Klopfer. Il permet de mesurer véritablement la solvabilité de la commune.
A Saint-Jean de Braye, la capacité de désendettement s’établit en 2020 à 6 ans (en
neutralisant les produits exceptionnels), bien en deçà de la limite communément acceptée de
10 à 12 ans.
Présentation détaillée du budget principal
A/ Section de fonctionnement
1/ Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement réalisées en 2020 s’élèvent à 29,673 M€, en hausse
de 495 K€ par rapport à 2019 soit +1,67 %.
Recettes de fonctionnement CA 2018 CA 2019 CA 2020
Variation CA
2020 /CA 2019
Montant %
Impôts et taxes 21 916 293 € 22 426 660 € 22 793 508 € 366 848 € 2%
Produits des impôts directs 13 122 084 € 13 538 262 € 13 950 092 € 411 830 € 3%
Reversement Orléans Métropole 8 115 070 € 8 115 070 € 8 115 070 € 0 € 0%
Impôts et taxes indirects 679 139 € 773 328 € 728 346 € -44 982 € -6%
Subventions et participations 3 295 193 € 2 856 443 € 3 050 140 € 193 697 € 6%
Concours financiers de l'Etat /
collectivités 1 524 672 € 1 416 284 € 1 457 838 € 41 554 € 3%
Subventions de fonctionnement 1 770 522 € 1 440 158 € 1 592 302 € 152 144 € 10%
Produits d'exploitation 3 201 375 € 3 517 006 € 2 417 198 € -1 099 808 € -45%
Prestation de services 1 822 336 € 1 814 960 € 1 339 278 € -475 682 € -36%
Remboursement de frais (MAD) 1 379 039 € 1 702 046 € 1 077 919 € -624 127 € -58%
Autres produits 547 432 € 378 064 € 1 412 357 € 1 034 293 € 73%
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 28 960 294 € 29 178 172 € 29 673 202 € 495 030 € 1,67% 12
1.1) Les impôts et taxes
Les impôts et taxes perçus par la Ville en
2020 s’élèvent à 22,793 M € en
augmentation de 0,367 M€ par rapport à
2019. La répartition de ces recettes est la
suivante :
o La fiscalité directe à hauteur de
22,065 M€
o La fiscalité indirecte pour 0,728 M€
Cette augmentation de 1,67 % de CA à CA s’explique par une hausse très importante du
montant des recettes de fiscalité locale directe (+0,411 M€ entre 2019 et 2020, soit + 3%).
1.1-a) La fiscalité directe
Le produit de fiscalité directe (impôts ménages, attribution de compensation et reversement
de fiscalité d’Orléans Métropole ressort à 22,065 M€ en 2020 soit en augmentation de 2 %
(+2%) par rapport à 2019.
Le produit de la fiscalité directe reflète les évolutions suivantes :
Recettes de fonctionnement CA 2018 CA 2019 CA 2020
Variation CA
2020 /CA 2019
Montant %
Produits des impôts directs 13 122 084 € 13 538 262 € 13 950 092 € 411 830 € 2%
Rôles généraux 13 087 896 € 13 492 934 € 13 880 757 € 387 823 € 3%
Rôles supplémentaires 30 990 € 42 131 € 66 138 € 24 007 € 77%
FNGIR 3 198 € 3 197 € 3 197 € - € 0%
Reversement Orléans Métropole 8 115 070 € 8 115 070 € 8 115 070 € 0 € 0%
TOTAL impôts directs et
reversements Orléans
Métropole
21 237 154 € 21 653 332 € 22 065 162 € 411 830 € 2%
21 916 293 €
22 426 660 €
22 793 507,97 €
21 400 000
21 600 000
21 800 000
22 000 000
22 200 000
22 400 000
22 600 000
22 800 000
23 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Impôts et taxes 77 % des recettes 13
L’évolution du produit des 3 taxes (TH, TFPNB, TFPB) suit une tendance de hausse régulière
marquant le dynamisme des bases fiscales du territoire étant donné la stabilité des taux
d’imposition communaux.
De plus cette évolution linéaire (+ 406 000€ en 2019 et + 378 000€ permet d’inhiber les
augmentations éventuelles de dépenses de fonctionnement sans impacter la CAF)
Le produit des impôts directs correspond aux bases d’imposition des taxes ménages
multipliées par les taux votés par la ville.
Les taux votés en 2019 s’élèvent à :
- 15,78 % pour la taxe d’habitation (TH) ;
- 28,16 % Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- 39,03% Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Pour mémoire, la taxe d’habitation fait l’objet depuis la loi de finances 2018 d’un dégrèvement
progressif visant à sa suppression complète en 2023. L’impact sur les recettes de la ville de
Saint-Jean de Braye doit être neutre, le produit fiscal de la taxe foncière sur les propriétés
bâties revenant au Conseil Départemental du Loiret sera en effet reversé à la commune.
Les reversements fiscaux d’Orléans Métropole à la commune se situent à 8,115 M€. Ils
comprennent la dotation de solidarité communautaire qui reste stable (0,477 M€) et l’attribution
de compensation versée à hauteur de 7,637 M€ stable depuis 2018 et les derniers transferts
de compétence intervenus au 01/01/2017.
4893 519 € 5058 619 € 5157 073 €
8145 657 € 8387 142 € 8668 368 €
40 007 € 39 759 €
38 032 €
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
2018 2019 2020
Evolution du produit des trois taxes
TH TFPB TFPNB 14
Evolution des reversements Orléans Métropole
2018 2019 2020
Attribution de compensation 7 637 748 € 7 637 748 € 7 637 748 €
Dotation de solidarité communautaire 477 322 € 477 322 € 477 322 €
Total Reversements Orléans Métropole 8 115 070 € 8 115 070 € 8 115 070 €
1.1-b) La fiscalité indirecte
Les recettes fiscales indirectes (0,728 M€) sont en diminution de 45 K€ soit - 7 % par rapport
à 2019. Cette variation négative est due à l’absence de facturation de la TLPE. (Période de
crise sanitaire et la position de la collectivité de repousser cette facturation).
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Variation CA
2020 /CA 2019
Montant %
Impôts et taxes indirects 679 139 € 773 328 € 728 346 € - 44 982 € -7%
Taxe additionnelle sur les droits de mutation 611 547 € 766 218 € 722 573 € - 43 645 € -6%
Droits de place 7 786 € 7 110 € 5 773 € - 1 337 € -19%
TLPE 57 590 € 0 € 0 € 0 € - 100%
Autres recettes Impôts et taxes 2 216 € 0 € 0 € 0 € 0%
L’essentiel des recettes de fiscalité indirecte est constituée de la taxe additionnelle sur les
droits de mutation qui constituent 99 % des recettes fiscales indirectes en 2020. Elle a connu
une forte une très forte augmentation entre 2018 et 2019 (+25 %) et une baisse en 2020 de
6% mais reste tout de même à un niveau élevé.
Cette recette dépend du dynamisme du marché immobilier sur la commune et est un indicateur
de l’attractivité de notre territoire. 15
1.2) Les subventions et participations reçues
Les subventions et participations
reçues comprennent les concours
financiers de l’Etat et des collectivités
territoriales (1,457 M€) et les
subventions de fonctionnement
provenant de divers partenaires
(1,592 M€).
1.2-a) Les concours financiers de l’Etat et des collectivités territoriales
Les concours financiers de l’Etat comprennent les dotations de l’état (1,064 €), les allocations
compensatrices des taxes foncières et d’habitation (0,378 M€) ainsi que les participations des
communes dans le cadre de la refacturation des frais de scolarité des enfants non abraysiens
(0,014 M€).
Montant %
Concours financiers de l'Etat / collectivités 1 524 672 € 1 416 284 € 1 457 838 € 41 554 € 3%
Dotation forfaitaire 856 814 € 747 035 € 693 493 € 53 542 € - -7%
Allocations compensatrices Taxe foncière 25 640 € 28 767 € 30 091 € 1 324 € 5%
Allocations compensatrices Taxe habitation 294 201 € 319 537 € 348 443 € 28 906 € 9%
Dotation de solidarité urbaine 227 608 € 255 675 € 288 126 € 32 451 € 13%
Dotation titres sécurisés 20 710 € 12 130 € 13 915 € 1 785 € 15%
FCTVA Fonctionnement 7 602 € 1 964 € 12 320 € 10 356 € 527%
Fonds de soutien developpement activités
périscolaires 70 767 € - € - € - € 0%
Refacturation frais de scolarité hors commune 574 € - 40 470 € 14 932 € 25 538 € - -63%
Dotation unique spécifique Taxe professionnelle - € - € - € - € 0%
Dotations recensement population 3 818 € 3 792 € 3 788 € 4 € - 0%
Autres recettes 18 086 € 6 914 € 52 730 € 45 816 € 663%
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Variation CA
2020 /CA 2019
3 295 193 €
2 856 443 €
3 050 140 €
2 600 000 €
2 700 000 €
2 800 000 €
2 900 000 €
3 000 000 €
3 100 000 €
3 200 000 €
3 300 000 €
3 400 000 €
Subventions et participations reçues
10,28 % des recettes
2018 2019 2020 16
La variation 2019 / 2020 de ces recettes se traduit par une augmentation (+ 0,041 M€ soit + 3
%).
La baisse du montant de la dotation forfaitaire (-0,053 M€) et de la refacturation des frais de
scolarité des enfants hors commune est compensée par la DSU, l’allocation compensatrice de
taxe d’habitation mais également par une importante augmentation des autres recettes
(concours pour achat de masques, subvention AGIR contre l’exclusion, mise sous pli). Ces
recettes restent exceptionnelles.
2018 2019 2020
Dotation forfaitaire 856 814,00 € 747 035,00 € 693 493,00 €
Dotation de solidarité urbaine 227 608,00 € 255 675,00 € 288 126,00 €
Total Dotation globale de fonctionnement 1 084 422,00 € 1 002 710,00 € 981 619,00 €
Evolution
Perte de recette /N-1 -55 235,00 € -81 712,00 € -21 091,00 €
Perte de recette cumulée depuis 2014 -1 601 197,00 € -1 682 910,00 € -1 704 001,00 €
Depuis 2011, avec une accélération notable à partir de 2014, la contribution au redressement
des comptes publics et le désengagement de l’Etat au travers de la dotation globale de
fonctionnement a représenté une baisse très importante de recettes pour la ville. Par rapport
à 2014, la Ville de Saint- Jean de Braye enregistre une perte de recette globale de près de
1,704 M€.
Dans le même temps, la ville bénéficie d’une hausse de la dotation de solidarité urbaine de 13
% entre 2019 et 2020 (+32 K€)
Les allocations compensatrices tendent à augmenter notamment pour la taxe d’habitation du
fait du dégrèvement progressif mis en œuvre par le gouvernement (cf. supra.)
1.2-b) Les subventions de fonctionnement
Le montant des subventions de fonctionnement reçues, 1,592 M€ en 2020, augmente entre
2019 et 2020 (+ 11 %) grâce aux régularisations 2019 et aux aides exceptionnelles covid
versées par la CAF (+ 199 K€).
Cependant la fin progressive des dispositifs des contrats aidés (- 63 K€), et la baisse des
recettes de subvention de l’accompagnement de la prévention spécialisée (-7 K€) continueront
à peser négativement sur les subventions de fonctionnement perçues. 17
La répartition entre les différents partenaires est présentée ci-dessous :
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Variation CA 2020
/CA 2019
Montant %
Subventions de fonctionnement 1 770 521,55 € 1 440 158,30 € 1 592 302,22 € 152 144 € 11%
Etat - Contrats aidés 230 268,55 € 121 999,76 € 58 810,84 € -63 189 € 52%
Etat - Subvention prévention spécialisée /
médiateurs 73 000,00 € 29 500,00 € 22 000,00 € -7 500 € 25%
Région Centre - PACT 35 418,00 € 31 676,00 € 55 552,00 € 23 876 € 75%
CAF du Loiret - Prestations de services
et CEJ 1 416 835,00 € 1 256 982,54 € 1 455 939,38 € 198 957 € 16%
Subvention Pôle ESS 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0% 18
La caisse d’allocations familiales du Loiret est le premier financeur (1,256 M€) en soutenant le
secteur de la jeunesse et de la petite enfance au titre de deux dispositifs :
- Le contrat enfance jeunesse : 0,182 M€
- La prestation de service unique : 1,273 M€
54 287,87 €
9 343,69 €
48 743,07 €
25 216,41 €
7 086,59 € 5 944,02 €
1 332,52 € 4 040,23 €
26 908,81 €
0 €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
Répartition des aides au titre du contrat enfance
jeunesse 2020
122 559,81 €
302 506,27 €
503 401,89 €
108 091,08 €
6 621,64 €
126 452,04 €
89 513,20 €
13 890,24 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
PS Anne Frank PS Crèche
collective
PS Crèche
familiale
PS Extrascolaire PS LAEP PS
PERISCOLAIRES
PS Petits cailloux PS RAM
Répartition des aides au titre de la PSU 2020 19
1.3 Les produits d’exploitation
Les recettes de produits d’exploitation
comprennent les produits des prestations de
services (1,339 M€), et les remboursements
de frais dans le cadre des conventions de
mise à disposition (1,078 M€).
1.3-a) Les recettes des prestations de services
Les prestations de services (1,339 M€) regroupent essentiellement les recettes tarifaires
encaissées auprès des usagers. Relativement stables sur la période 2017-2019, elles
connaissent une baisse importante en 2020. En effet, ces prestations sont facturées en
échange d’un service, la période de confinement et de fermeture des structures a induit une
importante baisse des recettes.
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Variation CA
2020 /CA 2019
Montant %
Prestation de services 1 822 335,93 € 1 814 959,93 € 1 339 278,12 € -475 682 € -26%
Refacturation prestations direction famille 1 346 229,98 € 1 310 743,31 € 888 916,91 € -421 826 € -32%
Facturation utilisation des équipements
sportifs 62 800,50 € 31 689,56 € 82 369,85 € 50 680 € 160%
Entrées Piscine 81 850,64 € 135 028,52 € 49 447,53 € -85 581 € -63%
Locations de salles 8 266,20 € 15 372,50 € 8 235,80 € -7 137 € -46%
Recettes médiathèque 10 449,37 € 5 781,50 € 624,05 € -5 157 € -89%
Régie funéraire 30 528,66 € 32 623,00 € 38 717,70 € 6 095 € 19%
Facturation loyers et charges Bâtiments
communaux 282 210,58 € 283 721,54 € 270 966,28 € -12 755 € -4%
€3 201 375
€3 517 006
€2 417 198
€0
€500 000
€1 000 000
€1 500 000
€2 000 000
€2 500 000
€3 000 000
€3 500 000
€4 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Produits d'exploitation 8,15 %
des recettes 20
- Les recettes de prestations de la politique Famille
Le principal poste de recettes de prestations de services (0,889 M€) concerne la refacturation
des prestations en lien avec la politique Famille au sens large : Accueil de loisirs / accueil
périscolaires / restauration scolaire et séniors / Mode de garde petite enfance. Elles sont en
baisse significative sur 2020 (-422 K€ soit -32 %).
La répartition de ces recettes est la suivante :
Les recettes de facturation des prestations d’accueil périscolaires s’élèvent à 0,277 M€ dont
la majorité proviennent de la garderie du soir (0,094 M€).
276 774,77 €
424 480,50 €
187 661,64 €
Recettes de facturation Politique Famille
Accueil périscolaire Restauration Accueil Petite Enfance
28 473,80 €
94 758,08 €
63 022,51 €
44 577,99 €
23 476,33 €
13 144,42 € 9 321,64 €
Recettes accueil périscolaire et extrascolaire 2020
Accueil périscolaire matin Accueil périscolaire soir Acceuil ALSH Mercredis
ALSH Vacances La Godde ALSH Vacances Anne Frank ALSH Jean Zay
ALSH Louis Petit 21
Pour les prestations de restauration (0,424 M€), 95 % des recettes sont issues des facturations
aux familles.
Les recettes des structures d’accueil petite enfance sont comptabilisées à 0,188 M€ en 2020
et sont majoritairement composées par les recettes d’accueil de deux structures : la crèche
familiale (0,079 M€) et la crèche collective (0,084 M€).
7 662 €
401 752 €
1 291 € 11 194 € 2 581 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
450 000 €
Restauration sénior Restauration scolaire Restauration
enseignants
Restauration agents
mairie
Restauration divers
(CEMEA /Stages)
Recettes de facturation des prestations
de restauration 2020
€79 217,29
€84 196,30
€2 780,13
€21 467,92
0 €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
70 000 €
80 000 €
90 000 €
Facturation Crêche familiale Facturation Crêche collective Facturation Petits cailloux Facturation Multi accueil Anne Frank
Recettes des structures d'accueil petite enfance 2020 22
- Les autres recettes de prestations de services
Les autres recettes de prestations de service s’élèvent à 0,405 M€ en 2020 en baisse par
rapport au CA 2019 (- 54 K€). Elles sont issues pour 60 % de la facturation des loyers des
biens de la commune (0,271 M€) et pour 18 % de la facturation pour l’utilisation des
équipements sportifs de la ville.
82 370 €
49 448 €
8 236 €
624 € 38 718 €
270 966 €
Répartition des autres recettes de prestations de service
Facturation utilisation des équipements sportifs Entrées Piscine
Locations de salles Recettes médiathèque
Régie funéraire Facturation loyers et charges Batiments communaux 23
1.3-b) les remboursements de frais dans le cadre des conventions de mise à
disposition
Les remboursements de frais dans le cadre de conventions de mise à disposition représentent
une recette de 1,077 M€ en 2020 en forte baisse par rapport au compte administratif 2019 (-
0,624 M€) soit -37 %.
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Variation CA
2020 /CA 2019
Montant %
Remboursement de frais (MAD) 1 379 039,37 € 1 702 045,85 € 1 077 919,39 € -624 126 € -37%
MAD Orléans Métropole 1 254 889,16 € 1 563 634,36 € 972 231,85 € -591 403 € -38%
MAD CCAS 32 756,62 € 44 101,69 € 57 365,54 € 13 264 € 30%
MAD SIVOM 57 402,00 € 64 431,64 € 10 040,46 € -54 391 € -84%
MAD SIRCO 16 657,62 € 21 398,16 € 23 262,08 € 1 864 € 9%
Refacturation actes d'urbanisme - Semoy 10 240,00 € 8 480,00 € 9 120,00 € 640 € 8%
MAD Chécy 7 093,97 € 0,00 € 5 899,46 € 5 899 € 100%
Au sujet de la mise à disposition de personnel, Orléans Métropole est le premier organisme
concerné (0,972 M€ soit 90 % des recettes de mises à disposition). L’évolution entre 2018 et
2019 provenait de la MAD de la DSI effective au 1er Juin 2019.
En 2020 concernant la Mads « descendante » trois trimestres ont été facturés alors qu’en 2019
l’émission de titres portait sur trois trimestres pour l’exercice 2019 mais également la prise en
compte du rattrapage de deux trimestres au titre de l’exercice 2018.
De plus en 2020, compte tenu de la fin de mise à disposition du service comptable aucune
facturation n’a eu lieu concernant les personnels de ce service.
Enfin les facturations MADS DSI et service hygiène et sécurité ont pris du retard et auront lieu
en 2021.
Les agents communaux mis à disposition d’Orléans Métropole dans le cadre de la
mutualisation des services donnent lieu à remboursement au prorata du temps passé pour le
compte de la métropole. Pour les dépenses de fonctionnement effectuées pour des
compétences dorénavant transférées à la Métropole, les acquisitions sont effectuées par la
ville puis remboursées par la Métropole. 24
Les autres recettes de mise à disposition (0,106 M€) sont en légère baisse par rapport à 2019.
- Les autres produits et recettes diverses
Les autres produits et recettes diverses, d’un montant de 1,413 M€ en 2020, comprennent les
recettes liées au personnel (59 K€), les remboursements d’assurances dans le cadre de
sinistre (3 K€), les produits de cessions (1,121 M€) et les autres recettes diverses (0,168 K€).
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Variation CA
2020 /CA 2019
Montant %
Autres produits 547 432,37 € 378 063,52 € 1 412 869,00 € 1 034 805 € 274%
Recettes liées au personnel 23 576,77 € 59 207,27 € 59 176,00 € -31 € 0%
Remboursement IJ CPAM 9 371,06 € 27 171,51 € 30 516,00 € 3 344 € 12%
Autres recettes RH 14 205,71 € 32 035,76 € 30 526,00 € -1 510 € -5%
Remboursement Assurances 309 484,50 € 52 967,18 € 3 714,00 € -49 253 € -93%
Produits financiers 1 449,74 € 1 610,23 € 46,00 € -1 564 € -97%
Recette exceptionnelle transfert de
compétences (emprunt) 0,00 € 0,00 € 0 €
Autres recettes diverses/cessions 212 921,36 € 264 278,84 € 1 288 891,00 € 1 024 612 € 388%
Le compte administratif 2020 fait apparaître une hausse importante des « autres produits »
(+ 1,035 M€) en lien avec une cession immobilière importante (1 M€ cession terrains SCCV
Jean Zay).
Les autres recettes diverses (0,168 M€) sont composées notamment des écritures de
régularisations de rattachements pour 0,111 M€.
En effet certaines dépenses ont été rattachées à l’exercice 2019, qui ont augmenté
artificiellement les dépenses de fonctionnement. Ces dépenses n’ayant finalement pas été
effectuées en 2020, il convient de les régulariser par l’émission d’un titre de recettes. 25
2) Les dépenses de fonctionnement
Le montant total des dépenses réelles de fonctionnement atteint, en 2020, 25,569 M€, en
diminution de 3% par rapport à 2019 (- 0,802 M€).
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Variation CA
2020/CA 2019
Montant %
Dépenses courantes de
fonctionnement 26 680 249,00 € 26 371 547,00 € 25 569 413,21 € -802 133,79 € -3%
011 - Charges à caractère général 5 847 079,00 € 5 643 331,00 € 5 347 216,02 € -296 114,98 € -5%
60 - Achats 3 529 125,00 € 3 113 366,00 € 3 061 839,22 € -51 526,78 € -2%
61 - Services extérieurs 1 254 316,00 € 1 258 636,00 € 1 286 330,46 € 27 694,46 € 2%
62 - Autres services extérieurs 999 412,00 € 1 175 925,00 € 910 935,89 € -264 989,11 € - 23%
63 - Impôts et taxes 64 226,00 € 95 403,00 € 88 110,45 € -7 292,55 € -8%
012 - Charges de personnel et frais
assimilés 17 263 633,00 € 17 327 121,00 € 16 946 901,63 € -380 219,37 € -2%
014 - Atténuations de produits 336 895,00 € 228 960,00 € 192 425,00 € -36 535,00 € - 16%
65 - Autres charges de gestion courante 2 843 870,00 € 2 795 108,00 € 2 740 233,88 € -54 874,12 € -2%
66 - Charges financières 353 138,00 € 342 544,00 € 314 380,23 € -28 163,77 € -8%
67 - Charges exceptionnelles 35 634,00 € 34 483,00 € 28 256,45 € -6 226,55 € - 18% 26
2.1) Les charges de personnel
Les charges de personnel demeurent le
premier poste des dépenses de
fonctionnement (66 %). Cette part importante
des dépenses de personnels dans les
dépenses globales de la collectivité s’explique
par le choix, assumé de longue date, de
produire un grand nombre de services au
public par des personnels embauchés
directement par la ville, plutôt qu’en externalisant.
Elles connaissent cependant une forte baisse en 2020 due notamment :
-à la fermeture des structures pendant le confinement ( pas de recrutement supplémentaires
pendant les vacances de février) ;
-à l’annulation des manifestations qui généraient des recrutements ponctuels en cours de
saison ou sur la période estivale ;
-à des recrutements sur postes vacants finalement repoussés ;
-à la diminution des heures supplémentaires.
2.2) les charges à caractère général
Les charges à caractère général (5,347 M€)
sont composées des achats (3,062 M€), des
services extérieurs (1,286 M€), des autres
services extérieurs (0,911 M€) et des impôts et
taxes (0,088 M€).
Elles sont en diminution de 5 % par rapport au
CA 2019 soit -0,296 M€ (baisse notamment
liée à l’absence du Festival l’Embrayage en
2020 - année paire - dont le coût s’est élevé à
0,148 M€ en 2019).
Il est à noter que la comparaison par famille d’achats au sein des charges à caractère général
est parfois sujette à mauvaise interprétation. En effet, des imputations comptables
différemment utilisées d’une année sur l’autre peuvent faire apparaître des variations au sein
des catégories d’achats et ainsi fausser la lecture. Un récapitulatif global des charges à
caractère général par service est présenté à la fin de cette partie.
16 700 000 €
16 800 000 €
16 900 000 €
17 000 000 €
17 100 000 €
17 200 000 €
17 300 000 €
17 400 000 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Charges de personnel et frais
assimilés 66 % des dépenses
5 000 000 €
5 200 000 €
5 400 000 €
5 600 000 €
5 800 000 €
6 000 000 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Charges à caractères général
21 % des dépenses de
fonctionnement 27
2-2-a) Les achats
Les achats effectués par la collectivité (3,062 M€) sont en diminution de 2% par rapport à 2019
soit -0,52 M€). Il faut évidemment rappeler que cette diminution est en particulier due à la
baisse des dépenses de restauration, qui a pour corollaire, en recette la baisse des
refacturations de prestation repas.
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Variation CA
2020/CA 2019
Montant %
60 - Achats 3 529 125 € 3 113 366 € 3 061 839 € -51 527 € -2%
Services techniques bâtiments / Garage 517 503 € 499 757 € 551 769 € 52 013 € 10%
Services techniques Espaces verts / Propreté /
Voiries 110 924 € 128 267 € 146 877 € 18 610 € 15%
Restauration 1 061 241 € 1 063 474 € 740 055 € -323 418 € 30%
Culture / Médiathèque 133 855 € 93 985 € 67 819 € -26 166 € 28%
Scolaire / Jeunesse / Animation 241 171 € 212 446 € 172 407 € -40 039 € 19%
Sports / vie associative / Piscine 65 813 € 38 338 € 42 125 € 3 787 € 10%
Fluides 1 269 132 € 999 163 € 1 264 664 € 265 501 € 27%
Autres services 129 488 € 77 937 € 76 123 € -1 814 € -2%
Pour autant, les deux postes de dépenses les plus importants en achat demeurent les
consommations de fluides (1,265 M€) et les achats de repas effectués auprès du SIRCO
(0,778 M€ contre 1,021M€ en 2019).
Les dépenses de fluides sont en augmentation de 27% par rapport au CA 2019. Cette
augmentation est due à ma mise en place d’un suivi des facturations de fluides sur l’ensemble
des sites et une relance des prestataires dont la facturation tardait à venir ce qui générait un
décalage des périodes de facturation. 28
De plus, l’ouverture de nouvelles classes à l’école Jean Zay a généré une augmentation de la
consommation.
2018 2019 2020 Moyenne des trois années
Electricité 612 704 € 424 862 € 595 157 € 544 241 €
Gaz 544 390 € 384 185 € 374 099 € 434 225 €
Eau / Assainissement 106 158 € 190 075 € 295 408 € 197 214 €
Total 1 263 251 € 999 122 € 1 264 664 € 1 175 679€
Les dépenses des services techniques ont augmenté de 10%. En effet, ce service était en
charge de l’achat de l’ensemble des équipements (masques, gel, produits ménagers, …) liés
au covid. L’ensemble de ses dépenses ont été identifiées et s’élèvent sur 2020 à 52 112€.
2.2-b) Les services extérieurs
Les dépenses relatives aux services extérieurs d’un montant de 1,286 M€ en 2020, sont en
légère augmentation par rapport au compte administratif 2019 qui s’élevait à 1,257 M€ (+0,028
M€).
2018 2019 2020
Variation CA
2020/CA 2019
Montant %
61 - Services extérieurs 1 254 316 € 1 257 861 € 1 286 330 € 28 469 € 2%
Services techniques bâtiments / Garage 412 937 € 330 407 € 314 087 € -16 320 € -5%
Services techniques Espaces verts /
Propreté / Voiries 96 639 € 76 859 € 58 042 € -18 816 € -24%
Secrétariat général (dont primes
assurances) 221 753 € 224 716 € 216 806 € -7 910 € -99%
Culture / Médiathèque 42 135 € 118 817 € 97 406 € -21 410 € -18%
Scolaire / Jeunesse / Animation /
Restauration 55 303 € 29 044 € 38 397 € 9 354 € 32%
Sports / vie associative / Piscine 39 878 € 35 111 € 33 066 € -2 045 € -6%
Informatique 213 964 € 293 451 € 380 829 € 87 378 € 30%
RH 111 221 € 71 432 € 62 263 € -9 168 € -13%
Autres services 60 485 € 78 026 € 85 433 € -40 279 € -52% 29
Outre les dépenses générales effectuées par les équipes du centre technique municipal de la
ville (0,372 M€), les plus importants postes de dépenses pour la collectivité en services
extérieurs correspondent aux :
- Dépenses informatiques pour 380 K€ ; elles comprennent notamment la maintenance
du parc informatique et des logiciels pour 69 K€ (contre 138 K€ en 2019), les
prestations d’assistance aux utilisateurs (52 K€) et le paiement de la quote-part de la
ville au fonctionnement du service mutualisé des systèmes d’information, à hauteur de
597 € par poste et par an, soit une dépense annuelle totale d’environ 190 K€ ( contre
95 K€ correspondant à 6 mois en 2019, année marquant le début de la mutualisation
des services informatiques).
- Dépenses relatives aux différents contrats d’assurances de la collectivité pour 192 K€
en 2020 en stabilité par rapport à 2019 (Dommages aux biens, responsabilité civile,
flotte véhicule).
- Dépenses relatives aux frais d’affranchissement en augmentation de 10 K€ entre 2019
et 2020 (augmentation des envois due au contexte sanitaire). 30
2.2-c) Les autres services extérieurs
Les autres services extérieurs (911 K€) sont en baisse de 265 K€ soit -23 % par rapport au
compte administratif 2019.
2018 2019 2020
Variation CA
2020/CA 2019
Montant %
62 - Autres services extérieurs 999 412 € 1 175 925 € 910 936 € -264 989 € -23%
Services techniques bâtiments / Garage 252 694 € 299 875 € 347 728 € 47 853 € 16%
Culture / Médiathèque 20 516 € 113 910 € 17 447 € -96 463 € -85%
Services informatiques 111 570 € 93 450 € 111 624 € 18 174 € 19%
RH 95 739 € 152 454 € 49 313 € -103 142 € -68%
Communication 179 993 € 201 670 € 151 092 € -50 577 € -25%
Scolaire / Jeunesse / Animation /
Restauration 135 419 € 95 891 € 43 326 € -52 565 € -55%
Autres services 203 479 € 218 675 € 190 406 € -28 269 € -13%
La baisse s’explique par l’absence de Festival l’Embrayage qui, en 2019 avait représenté 106
K€ au titre des dépenses de services extérieurs.
Sur ce chapitre, les postes de dépenses les plus importants concernent :
- Les dépenses liées aux services techniques pour 348 K€. Ces dépenses se rapportent
principalement aux frais de nettoyage des différents locaux de la ville (345 K€) via la
passation d’un marché public pour certains locaux administratifs, les salles
communales, le nettoyage de la Maison des Longues Allées, les gymnases, l’entretien
des cours de tennis couverts et l’entretien de la piscine. Pour rappel, la ville a
également fait le choix d’effectuer une partie des prestations de nettoyage via du
personnel communal pour les sites les plus sensibles notamment pour les écoles.
- La crise sanitaire a également nécessité de faire appel à des prestataires extérieurs
afin de pallier les absences et répondre aux contraintes liées au protocole sanitaire et
aux désinfections ponctuelles (cas positifs sur les différents sites)
- Les dépenses relatives aux services des ressources humaines (49 K€) comprennent
les remboursements de frais de missions et de formations.
- Les dépenses de communication et d’information des usagers (151 K€) avec la
réalisation, l’impression et la distribution du magazine Regards, la réalisation du
catalogue de la saison culturelle et plus généralement l’ensemble des supports
d’information à destination des Abraysiens. 31
2.2-d) Les impôts et taxes
Le poste de dépenses des impôts et taxes concernent les taxes foncières et d’habitation
payées par la ville pour ses bâtiments. Le montant global de 2020 (90 K€) est en diminution
de 8 % par rapport au CA 2019 (92 K€) grâce à des ajustements et des cessions intervenues
en 2019.
2.3) Les autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion courante sont
comptabilisés à hauteur de 2,740 M€ en 2020
en diminution de 2 % par rapport au compte
administratif 2019. Elles englobent
principalement les subventions aux
associations (1,649 M€), les subventions
d’équilibre au CCAS (535 K€), les indemnités
des élus (217 K€), la subvention exceptionnelle
versée au Sirco (105 K€).
La diminution s’explique par le non versement des subventions exceptionnelles habituellement
versées aux associations en lien avec les résultats sportifs, manifestations, actions
ponctuelles, ainsi que l’absence de subventions d’équilibre aux deux budgets annexes clôturés
fin 2019.
2018 2019 2020
Variation CA
2020/CA 2019
Montant %
65 - Autres charges de gestion
courantes 2 843 870 € 2 795 108 € 2 740 234 € -54 874 € -2%
Admissions en non-valeur 33 910 € 30 240 € 20 355 € -9 884 € -33%
Autres dépenses 96 907 € 70 559 € 49 550 € -21 008 € -30%
Droits d'auteur / SACEM 14 949 € 4 656 € -10 293 € -69%
Indemnités Elus 189 025 € 179 683 € 217 257 € 37 574 € 21%
Participation SIVOM 138 568 € 139 138 € 139 138 € 0 € 0%
Participation SIRCO 104 096 € 104 096 € 100%
Redevances logiciels 45 531 € 32 771 € 20 792 € -11 979 € -37%
Subvention 1 845 585 € 1 819 857 € 1 649 390 € -170 467 € -9%
Subvention d'équilibre CCAS 460 000 € 480 000 € 535 000 € 55 000 € 11%
Subvention équilibre Budget Immeuble 1 038 € 263 € -263 € -100%
Subvention équilibre Budget Interventions
économiques 33 306 € 27 649 € -27 649 € -100%
€2 650 000
€2 700 000
€2 750 000
€2 800 000
€2 850 000
2018 2019 2020
65 - Autres charges de gestion
courante 11% des dépenses 32
Les subventions versées en 2020 à hauteur de 1,649 M€ ont diminué de 9 % par rapport au
compte administratif 2019. Cette enveloppe est répartie dans le tableau ci-dessous par secteur
d’activité :
2.4) les autres charges
Les autres charges sont composées des
charges financières qui s’élèvent en 2020 à 314
K€ en diminution par rapport à 2019 (-8%). La
renégociation de deux emprunts et la fin du
remboursement de deux autres permettent de
réduire les charges financières de la collectivité.
La stratégie financière vise à maintenir le niveau
d’endettement de la ville afin de dégager des
marges de manœuvre pour investir
Les charges exceptionnelles sont quant à elles
comptabilisées à hauteur de 28 K€ et concernent principalement les charges relatives aux
annulations de titres sur exercices antérieurs.
72 450 €
495 650 €
11 030 €
30 900 €
656 000 €
27 560 € 0 0 € € € €
20 540 € 1 350 €
Répartition des associations subventionnées par
secteur en 2020
Administration générale
Culture
Envrionnement / DD
Interventions économiques
Interventions sociales et santé
Relations internationales
Scolaires
Sports
€290 000
€300 000
€310 000
€320 000
€330 000
€340 000
€350 000
€360 000
2018 2019 2020
66 - Charges financières 1%
des dépenses 33
B/ Section d’investissement
1) Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent en 2020 à 1,867 M€, en diminution de 4,648
M€ par rapport à 2019 soit une baisse de 71%
Dotations, fonds et réserves
Les financements propres de la ville proviennent essentiellement du chapitre dotations, fonds
et réserves et plus précisément du fonds de compensation de la TVA (879 K€ contre 791 K€
en 2019) et de la taxe d’aménagement (448 K€ contre 525 K€ en 2019) soit une hausse de
1% entre 2019 et 2020. Pour mémoire, le fonds de compensation de la TVA se calcule pour
l’année N sur la base des dépenses d’investissements réalisées en N-2. Ainsi le montant des
dépenses d’investissement 2018 (5,435 M€) a-t-il ouvert le droit , après retraitement d’un
certain nombre de dépenses par les services préfectoraux, à une récupération de la TVA
correspondant à 16,404 % des dépenses éligibles.
Le montant perçu en 2019 de 791 K€ est, à cet égard, logiquement inférieur à celui perçu en
2020, les montants de dépenses d’investissement en 2018 étant supérieurs à ceux de 2017.
En ce qui concerne la taxe d’aménagement, celle-ci est perçue à l’occasion d’aménagements,
d’agrandissements, de construction ou de reconstruction d’habitation ou de locaux
commerciaux nécessitant une autorisation d’urbanisme. Le montant 2019 de 525 K€ était en
très forte augmentation (+63 %) par rapport à celui de 2018 (321 K€). En 2020, la collectivité
2018 2019 2020
Variation 2019 / 2020
Montant %
Recettes d'investissement 5 883 659 € 6 514 877 € 1 867 320 € - 4 647 557 € - 71%
10 Dotations, fonds et réserves 1 113 023 € 1 316 503 € 1 326 573 € 10 070 € 1%
13 Subventions d'investissement 747 057 € 695 007 € 506 506 € - 188 501 € -27%
16 Emprunts 4 000 000 € 4 500 000 € 0 € - 4 500 000 € -100%
21 Immobilisations corporelles 1 072 € 1 832 € 0 € - 1 832 € -100%
23 Immobilisations en cours 12 529 € 0 € 0 € 0 € 0%
165 Dépôts et cautionnements reçus 9 678 € 735 € 993 € 258 € 35%
26 Participations et créances 500 € 0 € - 500 € -100%
27 Autres immobilisations financières 300 € 300 € 300 € 0 € 0%
45 Opérations pour compte de tiers 0 € 0 € 32 949 € 32 949 € 100% 34
accuse une baisse de 15% malgré l’augmentation des recettes de taxes foncières. Cette
baisse peut s’expliquer par une augmentation des constructions bénéficiant de réductions ou
d’exonérations. (50% pour 100 premiers m2 , locaux à usage industriel ou artisanal et leur
annexe, locaux à usage d’habitation et d’hébergement livrés à des organismes HLM et leurs
annexes…..)
Subventions d'investissement
Les subventions perçues en 2020 proviennent en grande majorité du Conseil départemental
(94%) et concernent des opérations qui touchent à leur fin (skate parc, salle des fêtes, MLA,
dojo).
Emprunts
En 2020, compte tenu du montant des investissements effectués, (projets suspendus du fait
de la crise sanitaire), un résultat d’exercice en fonctionnement et en investissement positif,
des deux emprunts souscrits en 2019 (2 M€ et 4 M€ à des taux de marchés très avantageux),
la souscription de nouveaux emprunts n’a pas été nécessaire en 2020 d’où un montant
d’emprunt nul qui explique en grande partie la baisse des recettes d’investissement.
750 €
476 756 €
20 000 €
9 000 €
Répartition des subvention
d'investissement reçues
Etat Département SMOC GENERALE METROPOLE 35
2. Les dépenses d’investissement
L’exécution financière du programme d’investissement 2020 fait apparaître un montant de
dépenses de 5,991 M€ contre 7,722 M€ en 2019. Rapporté aux inscriptions budgétaires sur
ces mêmes comptes, le taux de réalisation du programme d’investissement ressort autour
78% pour 2020 contre 73 % pour l’exercice 2019. En effet, la collectivité a fait le choix d’inscrire
au plus juste les projets réalisables tant financièrement qu’au regard de la capacité des
équipes à sortir les projets. Ce taux de réalisation en hausse malgré la crise sanitaire démontre
une meilleure programmation des projets.
Remboursement taxe d’aménagement
Il s’agit d’un trop perçu de la collectivité locale au titre de la taxe d'aménagement
Remboursement subvention
Le projet « stand de tir ayant été abonné, la collectivité a procédé au remboursement d’une
avance effectuée par la Région centre
Remboursement capital d’emprunts
Le montant du capital emprunté augmente de 24 % en 2020, cette augmentation correspond
au capital de deux emprunts souscrits en 2019 qui impactent 2020 sur une année pleine.
Montant %
7 424 743 € 7 722 393 € 5 990 675 € -1 731 718 € -22%
10 Remboursement taxe d'aménagement 0 € 0 € 156 515 € 156 515 € 100%
13 Remboursement subvention 0 € 68 886 € 100 169 € 31 283 € 45%
16 Remboursements capital d'emprunts 1 486 281 € 1 524 489 € 1 883 089 € 358 600 € 24%
20 Immobilisations incorporelles 102 389 € 69 321 € 27 591 € -41 730 € -60%
204 Subventions d'équipement versées 1 073 826 € 1 218 454 € 1 191 437 € -27 017 € -2%
21 Immobilisations corporelles 1 366 261 € 1 625 889 € 976 143 € -649 746 € -40%
23 Immobilisations en cours 3 395 986 € 3 251 692 € 1 000 579 € -2 251 113 € -69%
27 Créance sur particulier 0 € 0 € 654 750 € 654 750 € 100%
45 Opérations pour compte de tiers 0 € 32 548 € 401 € -32 147 € -99%
2018 2019 Variation 2019 / 2020
Dépenses d'investissement
2020 36
Travaux d’investissement
En ce qui concerne l’exécution des travaux d’investissement d’un montant de 2,451 M€
(Chapitres 20/21/23), les 17 opérations réalisées supérieures à 20 K€ représentent 83% du
mandatement de l’année :
Opérations d'investissements Montant 2020
SKATEPARK 550 587,58 €
ACQUISITION VEHICULES 135 920,57 €
SALLE DES FÊTES 135 505,21 €
RESTRUCTURATION ECOLE JEAN ZAY 131 964,11 €
INFORMATISATION SCES MUNICIPAUX 116 299,68 €
DOJO / ESPACE MOTRICITE 87 034,62 €
BATIMENT SERVICE INFORMATIQUE 80 661,82 €
PANNEAUX LUMINEUX 64 670,00 €
BUDGET PARTICIPATIF 2020 61 106,88 €
CTM BATIMENTS 59 025,75 €
MATERIEL SERVICE JARDINS 54 062,82 €
PRIMAIRE PAUL LANGEVIN 49 256,30 €
MEDIATHEQUE 33 914,45 €
CONSTRUCTION PISCINE 27 755,08 €
JEUX EXTERIEURS 24 951,15 €
CRECHE COLLECTIVE CHATEAU FOUCHER 24 777,61 €
EQUIPEMENTS ERGONOMIQUES 23 277,99 €
TOTAL 1 660 771,62 €
Les autres principales dépenses d’investissement concernent :
- le montant de l’attribution de compensation versée à Orléans Métropole (953 K€) en 2020,
- le montant de 200 K€ au titre du versement annuel effectué à la SEMDO pour la convention
de mandat du Clos du Hameau (dernier versement),
-une subvention versée pour un ravalement de façade (38 K€),
-une créance concernant la cession du terrain Jean Zay Danton (655 K€). 37
BUDGETS ANNEXES
3°Budget Lotissement Miramion
L’exécution budgétaire sur ce budget annexe consiste principalement en 2020, en la
finalisation de la viabilisation des parcelles non encore vendues ainsi qu’à la poursuite des
cessions entamées en 2018.
Section de fonctionnement
DEPENSES CA 2019 CA 2020 Ecart Variation
011 - Charges à caractère
général 61 772,16 € 145 416,65 € 83 644,49 € 135,41%
65 - Autres charges de
gestion courante 0,01 € 0,32 € 0,31 € 3100%
042 - Opérations d'ordres de
transfert entre sections 277 037,00 € 111 731,22 € -165 305,78 € -59,67%
Total dépenses de
fonctionnement 338 809,17 € 257 148,19 € -81 660,98 € -24,10%
RECETTES CA 2019 CA 2020 Ecart Variation
042 - Opér. d'ordre de
transfert entre section 111 731,32 € 147 509,87 € 35 778,55
€ 32,02%
70 - Ventes produits fab.
prest. serv. march. 622 499,98 € 230 833,32 € -100,00%
Total recettes de
fonctionnement 734 231,30 € 147 509,87 € 266 611,87
€ -79,91%
Section d’investissement
DEPENSES CA 2019 CA 2020 Ecart Variation
040 - Opér. d'ordre de
transfert entre section 111 731,22 € 147 509,87 € 35 778,65 € 32,02%
Total dépenses
d'investissement 111 731,22 € 147 509,87 € 35 778,65 € 32%
Recettes CA 2019 CA 2020 Ecart Variation
040 - Opér. d'ordre de
transfert entre section 277 035,88 € 111 731,22 € -165 304,66 € -59,67%
Total recettes
d'investissement 277 035,88 € 111 731,22 € -165 304,66 € -60% 38
Synthèse du résultat du budget lotissement Miramion :
Section de fonctionnement
Opérations de l’exercice 2020 Total 2019
Dépenses mandatées 257 148,19 €
Recettes recouvrées 147 509,87 €
Résultats d’ordonnancement -109 638,32 €
Reprise des résultats 2018 682 819,08 €
Résultats bruts 573 180,76 €
Section d’investissement
Opérations de l’exercice 2020 Total
Dépenses mandatées 147 509,87 €
Recettes recouvrées 111 731,22 €
Résultats d’ordonnancement -35 778,65 €
Reprise des résultats 2018 -111 731.22 €
Résultats bruts -147 509,87 €
Il est proposé d’affecter les résultats de 573 180,76 € de la section de fonctionnement comme
suit :
- 573 180€ € en report à nouveau au budget supplémentaire 2021 (R002)
- d’affecter le déficit de la section d’investissement en report à nouveau (D001) pour
147 509,87