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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 080321 P9)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
AIN Metz METZ MÉTROPOLE Z MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz| CS 30353 | 57011 METZ CEDEX1
Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 57 88 32 68| metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 92 Métropolitain 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 1
99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 5 Absent(s) excusé(s) : 8
Absent(s) : 0
Date de convocation : 2 mars 2021 Vote(s) pour: 97 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 8 mars 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Denis SCHAMING.
Point n° 2021-03-08-CC-9 :
Convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à Metz Métropole.
Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriales et d'affimation des Métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1, L.
5217-2 IV et L. 5217-13,
VU le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Ressources et des Charges transférées
du 28 février 2020,
VU le courrier co-signé des Présidents du Département de la Moselle et de Metz Métropole portant accord sur les transferts de charges adressé à Monsieur le Préfet en date du 27 novembre
2020,
VU l'avis du Comité Technique en date du 9 février 2021,
VU le projet de convention joint en annexe,
APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de la compétence Routes du Département. Pour extrait conforme
Metz, le 9 mars 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Bénérale
FFERT-PELLAT VAA\ Metz >
Métropole
CONVENTION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ROUTES
DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE À METZ METROPOLE
ENTRE
D'une part,
Le Département de la Moselle
Domicilié : Hôtel du Département — 1 rue du Pont Moreau CS 11096 — 57036 METZ CEDEX 1
Représenté par son Président, Monsieur Patrick WEITEN, dûment habilité par délibération du Conseil
Départemental en date du
Et d'autre part
Metz Métropole
Domiciliée: 1 place du Parlement de Metz. CS 30353. 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER dûment habilité par délibération du
Conseil Métropolitain en date du ….
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriales et
d'affirmation des Métropoles (MAPTAM) :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5217-
21VL. 5217-13;
Vu le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz
Métropole », Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Ressources et des Charges transférées du
28 février 2020;
Vu le courrier co-signé des Présidents du Département de la Moselle et de Metz Métropole portant
accord sur les transferts de charges adressé à Monsieur le Préfet en date du 27 novembre 2020,
Vu l'avis du Comité Technique du Département de la Moselle en date du … ;
Vu l'avis du Comité Technique de Metz Métropole en date du
PREAMBULE :
Par décret du 27 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole a accédé au
statut de Métropole à compter du 1° janvier 2018. Dès lors, conformément à l'article L. 5217-2 IV 9°
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole assume, à compter du 1” janvier
de la deuxième année qui suit la création de la Métropole et, en tout état de cause, après l'intervention
d'un arrêté préfectoral en constatant le transfert, la gestion des routes classées dans le domaine
public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Il s'agit du réseau
départemental situé sur le périmètre de la Métropole.
L'exercice de ce transfert de compétence est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations
correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la
métropole. || fixe également les modalités de ce transfert.
A la date de signature des présentes, cet arrêté préfectoral n'est pas intervenu.
Aussi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'organiser le transfert de compétence dans le domaine de la
voirie entre le Département et Metz Métropole, d'en préciser l'étendue et d'en définir les modalités de
mise en œuvre, en vertu de l'article L. 5217-2 IV 9° du CGCT.
Cette convention précise notamment les conditions financières du transfert et les conditions dans
lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants seront transférés à la
Métropole. ARTICLE 2 : Périmètre de la compétence transférée
Le domaine public routier se compose des routes, de leurs dépendances et de leurs équipements. Il
comprend également les ouvrages d'art et les ouvrages hydrauliques lorsque la voie portée est la
route départementale, en l'absence de convention établissant la propriété d'un tiers.
Au titre de la présente convention , le Département de la Moselle transfère, en pleine et entière
propriété, à la Métropole :
1- 287,68 km de routes, ainsi que le domaine public et les parcelles cadastrées associées à ces
voiries transférées;
- La liste des voiries transférées figure en annexe 1 (plan et tableau détaillé).
- Aux extrémités du réseau, les limites de domaine entre le réseau métropolitain et le
réseau départemental correspondent à la limite des bans communaux, hormis
certaines sections particulières qui sont traitées spécifiquement dans le tableau et les
plans qui figurent en annexe 2.
- Laliste des parcelles transférées figure en annexe 3.
2- 163 ouvrages d'art (28 murs et 135 ponts) dépendant des routes départementales transférées
ainsi que 16 portiques, potences et hauts mêts, tels que listés en annexe 4.
3- 21 bassins hydrauliques, tels que listés en annexe 5.
ARTICLE 3 : Modalités particulières d'exercice
Le Département de la Moselle déclare qu'aucune procédure de cession foncière ou de
déclassement/reclassement du réseau n'est en cours au moment de la signature de la présente
convention.
ARTICLE 4 : Modalités de transfert
4.1 — Actes, contrats et marchés
En application des dispositions de l'article L. 5217-5 du CGCT, la Métropole est substituée de plein
droit au Département dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans ses délibérations et ses
actes.
Le Département informe les co-contractants du transfert des compétences.
Aucun marché de travaux ou de fournitures ne sera transféré à la Métropole.
L'annexe 6 détaille les conventions, emplacements réservés et permissions de voirie faisant l'objet
d'un transfert. 4.2 — Biens d'exploitation
4.2.1 - Biens immobiliers
La présente convention ne prévoit pas de transfert de biens immobiliers, les coûts afférants sont
intégrés sous forme de compensations financières intégrées dans les montants indiqués aux articles
6.1, 6.3 et 6 ,4.et 8.
4.2.2 - Mobilier
La présente convention ne prévoit pas de transfert de biens mobiliers, les coûts afférants sont intégrés
sous forme de compensations financières intégrées dans les montants indiqués aux articles 6.1, 6.3 et
6.4.
4.2.3 - Matériels et engins
La liste du matériel et des engins transférés est détaillée dans l'annexe 7.
La présente convention ne prévoit pas de transfert d'autres matériels et équipements, les coûts
afférents sont intégrés sous forme de compensations financières comprises dans les montants
indiqués aux articles 6.1, 6.3 et 6.4.
4.3 - Transferts des personnels départementaux
4.3.1 — Postes et agents transférés
21,4 ETP (équivalents temps plein) sont transférés, selon les modalités suivantes :
- 0,4 ETP de catégorie A technique et 3 ETP de catégorie C technique font l'objet d'une
compensation financière ;
- 2 agents de catégorie B technique et 16 agents de catégorie C (12 agents
d'exploitation, 2 chefs d'équipe, 1 C technique, et 1 C administratif). seront transférés
à l'issue d'une procédure de positionnement.
4.3.2 - Conditions de transfert
Le processus de positionnement se déroulera de la manière suivante :
- Réunion conjointe d'information aux agents
- Phase de recueil des souhaits des agents
- Possibilité d'entretien individuel auprès de Metz Métropole avec présence éventuelle
d'un représentant du CD57 Ensuite, le Département transmettra à Metz Métropole la liste des agents ayant émis, parmi leurs 3
vœux, le souhait d'être transférés à la Métropole. Si le nombre d'agents volontaires est supérieur au
nombre d'agents transférés, un processus de sélection conjoint sera réalisé.
Si le nombre d'agents volontaires est inférieur au nombre d'agents transférés, une compensation
financière sera établie à hauteur du nombre d'ETP manquant et sur la base des montants établis à
l'article 6.2.2.
Metz Métropole prendra un arrêté de recrutement par voie de transfert et le notifiera à chaque agent
concerné. La liste des agents transférés sera intégrée à la convention par avenant, à l'annexe 8.
ARTICLE 5 : Transmission des documents et archives
Le Département s'engage à transférer ou mettre à disposition, quel que soit leur support (papier ou
numérique), tous documents (conventions, contrats.) et dossiers en cours ou clos à la Métropole
nécessaires à l'exercice de sa compétence, au plus tard à la date d'effet précisée à l'article 10.
La liste thématique des documents et archives identifiés figure en annexe 9.
ARTICLE 6 : Compensation financière annuelle
En accord avec le procès-verbal de la Commission Locale pour l'Evaluation des Charges et des
Ressources transférées, du 3 février 2020, et suite au courrier adressé au Préfet de la Moselle par les
Présidents du Département et de Metz Métropole en date du 27 novembre 2020, le Département
compensera chaque année à la Métropole au titre du transfert de la voirie les montants spécifiés aux
articles 6.1 à 6.6.
6.1 — Charges transférées en fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de la Direction des Routes et de la Maintenance pour l'exercice de
la compétence routière dans le périmètre de la Métropole sont évaluées à 510 492 €.
6.2 - Charges de personnel
6.2.1 - Personnel transféré sous forme de compensation financière
Sans préjudice des dispositions de l'article 4.3.1, il a été identifié que 0,4 ETP de catégorie A
technique et 3 ETP de catégorie C technique sont transférés sous forme de compensation financière
pour un montant évalué à 125 000 €. 6.2.2 - Personnel transféré et bénéficiant d'un arrêté de recrutement de la
Métropole
Pour les agents transférés en application de l'article 4.3.1, la somme correspondant aux coûts réels, à
plein traitement (salaires, charges, primes, astreintes, heures supplémentaires, frais de déplacement,
frais de formation, assurance, avantages sociaux et en nature), sur la base de l'année précédant le
transfert, sera compensée annuellement par le Département.
Dans le cas du 2°" alinéa de l'article 4.3.2. le montant à compenser, par agent, correspondra au coût
moyen du grade (salaires, charges, primes, astreintes, heures supplémentaires, frais de déplacement,
frais de formation, assurance, avantages sociaux et en nature).
6.3 — Charges des fonctions supports
Hors Direction des Routes et de la Maintenance, les charges des services support sont évaluées à 4
521 € par ETP transférable (21.4 ETP), soit un total de 96 749 €.
Le montant des dépenses "support pour la DRM" est évalué à 31 200 €.
Le total des charges des fonctions support s'établit donc à 127 949 €.
6.4 - Charges transférées en investissement
Les dépenses d'investissement de la Direction des Routes et de la Maintenance pour l'exercice de la
compétence routière dans le périmètre de la Métropole sont évaluées à 1 350 000 €.
6.5 - Recettes
6.5.1 - Recettes en fonctionnement
- Les recettes de fonctionnement relatives à l'exercice de la compétence routière dans le périmètre de la Métropole sont évaluées à : 136 448 €,
6.5.2 - Recettes en investissement
- Les recettes d'investissement relatives à l'exercice de la compétence routière dans le
périmètre de la Métropole sont évaluées à : 226 187 €, hors dotation « « amendes de radar »
(47 854 €) : compte-tenu de ses modalités d'attribution et de versement, elle sera perçue
intégralement par le Département en 2021 et 2022 avant perception par la Métropole en 2023.
Les recettes d'investissement seront donc établies aux montants suivants :
- 2021: 226 187 € à proratiser (en mois) en fonction de la date effective du transfert comme indiqué à l'article 10.
- 2022:226 187€
- à compter de 2023 : 274 041€ 6.6. - Synthèse des montants à compenser
6.6.1. - Charge annuelle en fonctionnement
Le montant de la compensation définitive sera établi d'un commun accord par avenant à la présente
convention dans un délai de 6 mois suivant le transfert, selon les modalités de calcul établies à l'article
6.2.2.
Charges annuelle de fonctionnement
6.1 dépenses de la DRM 510 492,00 €
6.2.1 personnel sous forme de compensation financière 125 000,00 €
6.3 fonctions supports 127 949,00 €
6.5.1 recettes en fonctionnement -136 448,00 €
Sous-total sans prise en compte des ETP transféré 626 993,00 €
6.2.2 personnel physiquement transféré
Montant résultant de l'avenant prévu à
l'article 4.3.2 et au présent article
6.2.2 compensation pour personnel non transféré
Montant résultant de l'avenant prévu à
l'article 4.3.2 et au présent article
Compensation annuelle en fonctionnement
Montant résultant de l'avenant prévu à
l'article 4.3.2 et au présent article
Au titre de 2021, la compensation sera établie au prorata temporis (en mois) en fonction de la date
effective du transfert de la compétence tel qu'indiqué à l'article 10.
6.6.2 - Charge annuelle en investissement
Charge annuelle en investissement pour 2021 et 2022
6.4 dépenses en investissement 1 350 000,00 €
6.5.2 recettes en investissement -226 187,00 €
Compensation annuelle en investissement 1123 813,00 €
Au titre de 2021, la compensation sera établie au prorata temporis (en mois) en fonction de la date
effective du transfert de la compétence tel qu'indiqué à l'article 10. Charge annuelle en investissement à partir de 2023
6.4 dépenses en investissement 1 350 000,00 €
6.5.2 recettes en investissement -274 041,00 €
Compensation annuelle en investissement 1075 959,00 €
6.6.3 - Compensations totale
L'indemnité totale de compensation, d'un montant global qui sera déterminé dans l'avenant
visé à l'article 6.6.1, sera versée par le Département à Metz Métropole chaque année.
ARTICLE 7 : Modalités financières de versement de la compensation financière annuelle
La compensation des charges transférées intervient par le versement chaque année par le
Département d'une dotation, qui constitue une dépense obligatoire, en application de l'article L. 5217-
16 du CGCT..
Elle est versée en une fois, au plus tard au premier juillet de l'année considéré.
Pour 2021, ce versement aura lieu avant le 31 décembre 2021.
ARTICLE 8 - Compensation financière sous forme de soulte
En application de l'article 4.2.1, aucun bien immobilier n'est transféré. Dans ce cadre, une soulte de
275 000 € sera versée en une fois par le Département en 2021.
ARTICLE 9 : Responsabilité et assurances
Le Département n'étant plus compétent pour la compétence objet de la présente convention, il ne
pourra être tenu responsable des dommages résultant de son exercice à compter de la date d'effet
précisée à l'article 10, La Métropole est substituée de plein droit au Département pour l'exercice de la
compétence transférée.
Le Département demeurera responsable des précontentieux et contentieux, en coordination en cas de
besoin avec les services de la Métropole, dans les conditions suivantes : - pour les sinistres impliquant un des véhicules transférés soumis à l'obligation d'assurance
automobile et ceux relevant de la responsabilité civile générale, si le fait générateur est
antérieur à la date d'effet précisée à l'article 10;
pour les dommages causés au domaine public, si le fait générateur est antérieur à la date
d'effet précisée à l'article 10, étant précisé que si la réparation ou le remplacement du bien n'a
pas pu être commandé avant la date du transfert, alors en cas de réussite du recours, ce
montant reviendra à Metz Métropole.
ARTICLE 10 : Date et modalités de mise en oeuvre
La présente convention entrera en vigueur au 1er juin 2021, date du transfert de la compétence, sous
réserve de l'arrêté préfectoral constatant le transfert.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
ARTICLE 12 : Annexes
Cet article reprend la liste des documents annexés au présent protocole d'accord :
+ Annexe 1 : liste des voiries transférées (tableau et cartographie détaillée)
+ Annexe 2 : traitement des sections limitrophes particulières
+ Annexe 3: liste des parcelles transférées
+ Annexe 4: liste des ouvrages d'art transférés
+ Annexe 5: liste des bassins hydrauliques transférés
+ Annexe 6: liste des conventions, emplacements réservés et permissions de voirie
+ Annexe 7: liste du matériel transféré
+ Annexe 8: liste nominative des agents transférés
+ Annexe 9: liste thématiques des documents et archives à transférer
+ Annexe 10 : Avis de la CLERCT
+ Annexe 11 : courrier co-signé des Présidents de Département de la Moselle et de Metz
Métropole portant accord sur les transferts de charges adressé à Monsieur le Préfet en date du 27 novembre 2020.
ARTICLE 13 : Dispositions finales
Le Président du Département de la Moselle et le Président de Metz Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention. Fait à Metz, en 2 exemplaires originaux, le xx xx xxxx.
Pour Metz Métropole
François GROSDIDIER
Pour le Département
Patrick WEITEN
10 METZ METROPOLE
Conseil métropolitain - Lundi 8 mars 2021 - Votes
NOM Prénom |Commune Pre Vote des points 4.2 à 17
ADDA Fatiha Woippy Pour tous les points
AGAMENNONE Béatrice [Metz Pour tous les points
JANCEL Claire [Châtel-Saint-Germain Pour tous les points
ARNOLD Patricia Metz Pour tous les points
AUDOUY Caroline Metz Pour tous les points
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour tous les points
BAUCHEZ Jean [Moulins-lès-Metz EXCUSE
BAUDOUIN Daniel ISainte-Ruffine Pour tous les points
BELKAHLA Yamouna [Woippy Pour tous les points
BOHL Jean-Luc [Montigny-lès-Metz Pour tous les points
BOHR Timothée Metz Pour tous les points
soR Donate [we ner eu
PONVEX EAN Td Re mt tea de points
BROCART Manuel ILongeville-lés-Metz Pour tous les points
BURHAN Ferit Metz Pour tous les points
CARPENTIER François Cuvry Pour tous les points
CHANGARNIER Stéphanie [Metz Pour tous les points
CHOUIKHA Erfane [Woippy Pour tous les points
COLIN-OESTERLE [Nathalie [Metz EXCUSEE
COMBELLES Jean [Vaux Pour tous les points
DAP Laurent Metz Pour tous les points
DAUSSAN-WEIZMAN |Anne Metz Pour tous les points
DEFAUX Daniel [Plappeville Pour tous les points
DIEUDONNE Vincent [Vany Pour tous les points
DIEUDONNE Yves Vernévilie Pour tous les points.
DORR Antoine Vantoux Pour tous les points EXCUSES Nom Prénom [Commune POUVOIRS Vote des points 4.2 à 17
DUMONT Michel Féy Pour tous les points
DUVAL Bertrand La Maxe Pour tous les points
FACHOT Pierre Uussy Pour tous les points
FRITSCH-RENARD |Anne Metz Pour tous les points
GLESER Philippe Lorry-lès-Metz Pour tous les points
GOUTH Cédric [Woippy Pour tous les points
GREGOIRE Aude [Montigny-lès-Metz Pour tous les points
IGREINER Christiane Montigny-lès-Metz Pour tous les points
IGRIVEL Patrick [Laquenexy Pour tous les points
GROLET Francs |[fe assé RES points
[GROSDIDIER François Metz Pour tous les points
Guerum Jane | come
HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Pour tous les points
HENRION François JAugny Pour tous les points
HORY Thierry Mary Pour tous les points
HUBER Pascal IChesny Pour tous les points
HUET Armelle INoisseville Soir Ru de VALENTIN Pour tous les points
HUSSON Julien Metz Pour tous les points
JACOB-VARLET |Odile Mary Pour tous les points
KHALIFE Khalifé Metz Pour tous les points
KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour tous les points
KREMER Véronique [Montigny-lès-Metz Pour tous les points
KURTZMANN [Water Pete ne
FALOUX Grégoire [Metz Bed ne Pour es aures points
LAVEAU-ZIMMERLE |Amandine Metz Pour tous les points
LINDEN lAnne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour tous les points
LOGIN Frédérique |Amanvillers Pour tous les points
LOSCH Jean-François |Lessy Pour tous les points EXCUSES
NomM Prénom _ |Commune ÉOUVOIRS Vote des points 4.2 à 17
LUCAS Eric Metz Pour tous les points
LUX Isabelle Metz Pour tous les points
MANZANO Philippe [Mécleuves Pour tous les points
mascnerm fous fu mn IMARX Sénenien [Me pee ue points
MICHEL Martine [Pournoy-la-Chétive Pour tous les points
MOLE-TERVER Laurence Metz Pour tous les points
MUEL Pierre [Marieulles Pour tous les points
NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour tous les points
NGO KALDJOP [Gertrude Metz Pour tous les points
NICOLAS Martine Metz Pour tous les points
NICOLAS Jean-Marie [Metz Pour tous les points
NIEL Hervé [Metz Pour tous les points
NOWICKI Christian Mary Pour tous les points
PEULTIER Roger Rozérieulles Pour tous les points
PIERRET Alain Woippy Pour tous les points
PREVOST Christophe |saint-Juiier-lés-Metz cn
REISS Guy [Metz NOES RÉ DAP Pour tous les points
ROQUES, En Les na Re points
ROUX Sylvie Mey Pour tous les points
somosser frame | meer SCHNEIDER Jacqueline [Metz Pour tous les points
SCHWARTZBERG |Arielle [Montigny-lès-Metz Pour tous les points
[SCIAMANNA Marc [Metz Pour tous les points
SMIAROWSKI Stanislas Jury Pour tous les points
SOKOLOWSKI Dimitri IMontigny-lès-Metz Pour tous les points
SPORMEYEUR Nathalie Sauiny Pour tous les points
STAUDT Bernard Metz Pour tous les points EXCUSES NOM Prénom _|Commune
POUVOIRS Vote des points 4.2 à 17
ISTEMART Anne Metz Pour tous les points
STREBLY Dominique … |ars-Laquenexy Pour tous les points
TABONE Salvatore Montigny-lès-Metz Pour tous les points.
TAFFNER Blaise Metz Pour tous les points
TAHRI Bouabdellah |Metz PDC RU Pour tous les points
THIL Patrick Metz Pour tous les points
nouer [un Jus Ne TORLOTING Michel (Gravetote AS D Pour tous les points
TRAN Doan Metz Pour tous les points
IVALDEVIT Bruno lArs-sur-Moselle Pour tous les points
VALENTIN Claude INouilly Pour tous les points
Menronneau [ame [ue sr VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz oo Pour tous les points
VIALLAT Isabelle Metz Pour tous les points
VICK Julien Metz Pour tous les points
WALTER Jean-Ciaude |St-Privat-1a-Montagne Pour tous les points
WEBERT Marilyne Pouilly Pour tous les points iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210308-03-2021-DC9-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
03-2021-DC9
lundi 8 mars 2021
DE
Convention de transfert de la compétence routes
du Département de la Moselle à Metz Métropole
8.3 - Voirie
Catherine DELLES
10/03/2021
057-200039865-20210308-03-2021-DC9-DE
99_DE-9.pdf
99_DE-LISTE ELUS CONSEIL votes 4.2 À 17.pdf
Historique :
09/03/21 15:55 En cours de création
09/03/21 15:57 En préparation Catherine DELLES
10/03/21 08:32 Reçu Catherine DELLES
10/03/21 08:32 En cours de transmission
10/03/21 08:33 Transmis en Préfecture
10/03/21 08:35 Accusé de réception reçu