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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 5 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2016-12-30-005 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poulettes prêtes à pondre provenant d'une zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 4
47-2017-01-03-004 - Arrêté relatif à l'attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Karen VILLETORTE (2 pages) Page 6
47-2017-01-03-003 - Arrêté relatif à l'attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Sandra JACQUES (2 pages) Page 8
47-2016-10-01-003 - Arrêté relatif à l'attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur
Bruno POULAIN (2 pages) Page 10
47-2016-12-29-012 - Arrêté relatif à la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de
chair gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis - commune de
LABRETONIE (2 pages) Page 12
47-2016-12-23-006 - Campagne d'ouverture de 14 places de CADA dans le département
de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 14
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47-2017-01-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune d'Allons (4
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47-2017-01-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune de
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47-2017-01-04-004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la
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47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant
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47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une
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d'usage - Agrément PR 4700014D (28 pages) Page 61
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départemental d'expertise (2 pages) Page 106
2 47-2016-12-22-014 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique unique
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Marmande-Nérac (2 pages) Page 120
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Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 122
3 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poulettes prêtes à pondre provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L221-2, L.223-4 à L223-8 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire) ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Madame et Monsieur TREGOUET — EARL THIVAL sise à « Cause » - 47600 NERAC, de poulettes prêtes à pondre le 26/12/2016 provenant de l’exploitation de Monsieur Jean Yves AUBIN sise chemin Berdot à AAST 64460 (n° INUAV VO64BUD) située en zone de surveillance ;
CONSIDERANT le lien épidémiologique entre l’exploitation de Monsieur Jean Yves AUBIN sise chemin Berdot à AAST 64460 (n°INUAV RUES et l’élevage de Monsieur Jean Jacques
enr à PONSON-DESSUS 64460 infecté par le virus de l’influenza aviaire hautement
pathogène ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
ARTICLE 1° - L'exploitation de Madame et Monsieur TREGOUET — EARL THIVAL sise à « Cause » - 47600 NERAC est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place dans le bâtiment d’élevage identifié VO47BTU de poulettes prêtes à pondre provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène.
ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, cabinet vétérinaire BIOVOL, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-30-005 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poulettes prêtes à pondre provenant d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 4 2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique le 30/12/2016 et la réalisation de 60 prélèvements trachéos entre le 2 et le 6 janvier 2017 ;
3. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 17 janvier 2017.
ARTICLE 3 - Selon les conclusions des visites vétérinaires prévues à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
e levé, si les conclusions de la dernière visite sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de NERAC, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de NERAC et le cabinet vétérinaire BIOVOL, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le LT De nb le 2©16
2.
Ph, un WilLAERT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-30-005 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poulettes prêtes à pondre provenant d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 5 Liberté » Liberté » Égalité » Fraterniu Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Karen VILLETORTE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame Karen VILLETORTE née le 3 septembre 1990 à BLAYE (33) et domiciliée professionnellement au cabinet vétérinaire Véto Laroque au 6 place de l’Eglise à LAROQUE TIMBAUT (47340).
Considérant que Madame Karen VILLETORTE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Karen VILLETORTE, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au cabinet vétérinaire Véto Laroque au 6 place de l’Eglise à LAROQUE TIMBAUT (47340).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-03-004 - Arrêté relatif à l'attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Karen VILLETORTE 6 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3
Madame Karen VILLETORTE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Karen VILLETORTE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le -3 JAN. 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation,
P/la directrice départementale,
Le chef de service
Docteur Vre F Hi ic JACQUET
\7/
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-03-004 - Arrêté relatif à l'attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Karen VILLETORTE 7 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sandra JACQUES
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6,
R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame Sandra JACQUES née le 9 janvier 1988 à LE CHESNAY (78) et domiciliée professionnellement à SELARL des Docteurs DEMOL et CHAPIER avenue de la Marne à LE PASSAGE (47520).
Considérant que Madame Sandra JACQUES remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sandra JACQUES, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à SELARL, des Docteurs DEMOL et CHAPIER avenue de la Marne à LE PASSAGE (47520).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-03-003 - Arrêté relatif à l'attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Sandra JACQUES 8 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3
Madame Sandra JACQUES s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Sandra JACQUES pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le - 3 JAN, 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation,
P/la directrice départementale,
Le chef de service
Docteur Vre FU ic JACQUET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-03-003 - Arrêté relatif à l'attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Sandra JACQUES 9 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Bruno POULAIN
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juilleti980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno POULAIN né le 15 juillet 1965 à ST OMER (62) et domicilié professionnellement à la SELARL Vétérinaires Les 3 Vallées au 32 route de Fumel à MONTAYRAL (47500) ;
Considérant que Monsieur Bruno POULAIN remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-10-01-003 - Arrêté relatif à l'attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Bruno POULAIN 10 Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour la période du 1°” octobre 2016 au 30 juin 2017 à Monsieur Bruno POULAIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la SELARL Vétérinaires Les 3 Vallées au 32 route de Fumel à MONTAVRAL (47500).
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Bruno POULAIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Bruno POULAIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le … :
1 OCT, 2016
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation,
P/la directrice départementale,
Le chef de service SR
Docteur Vre Frédéric JACQUET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-10-01-003 - Arrêté relatif à l'attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Bruno POULAIN 11 + Égalité » 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de [a pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, IL. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à
R. 202-33, R. 203-1 à R. 203-153, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1 ;
VU le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006
portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17
février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural;
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU Parrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme
dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes
d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
CONSIDERANT le résultat positif en Salmonella enteritidis de l’examen bactériologique référencé
sous le rapport d’essai n° 16.25165.1 rendu le 28 décembre 2016 par le Laboratoire S.O.C.S.A Analyses (SARL) sis 11 bis rue Ariane — 31240 L'UNION, à partir d’un prélèvement effectué le 20
décembre 2016 par Monsieur TESSON André de l’'EARL DE PUYDAUPHIN, dans le bâtiment
d'élevage immatriculé VO47BWG, sis au lieu-dit Lapargade à LABRETONIE (47350) ;
CONSIDERANT que l’'EARL PUYDAUPHIN est situé dans un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène, périmètre interdit déterminé par arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1” — Le troupeau de 21600 poulets de chair cloîtrés appartenant à l’EARL DE PUYDAUPHIN, dans le bâtiment immatriculé VO47BWG sis au lieu-dit Lapargade — 47350 LABRETONIE est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella enteritidis et est placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la Société BIOVOL 47, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150).
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-29-012 - Arrêté relatif à la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis - commune de LABRETONIE 12 Article 2 — L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir.
2°) Séquestration du troupeau sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut
autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer sous réserve, compte-tenu de la situation sanitaire au regard de l’influenza aviaire, de la réalisation préalable d’une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage.
Le laissez-passer (autorisation de circulation) n’est délivré qu’après réception du compte-rendu de la visite vétérinaire et accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai de 72 heures avant la date d’abattage prévue.
3°) Dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue et sous contrôle du vétérinaire mandaté : nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords , de leurs voies d’accès et du matériel d'élevage du troupeau infecté et des véhicules servant au transport de volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé.
4°) Destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes.
5°) Elimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations et dans le respect de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
6°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de P 8 l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance et la levée de l’arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
7°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu au point V de
l’article 5 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Article 3 — L’arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection sous contrôle du vétérinaire mandaté et au plus tard dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le Maire de
LABRETONIE, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et les vétérinaires de la Société BIOVOL 47, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 29 décembre 2016
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-29-012 - Arrêté relatif à la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis - commune de LABRETONIE 13 Annexe 1
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 14 PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT LOT-ET-GARONNE
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 15 630 places de CADA entre 2015 et 2017. Au regard des créations réalisées en 2015 et 2016, seules1 865 places restent à ouvrir.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de Lot-et-Garonne en vue de l'ouverture de 14 places à compter de mars 2017 jusqu'à la fin du premier semestre 2017.
La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d'une campagne d'ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. En effet, depuis le 1er novembre 2015 l'ouverture de places de CADA, qu'elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c'est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : le 15 février 2017.
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu'au 1er juillet 2017.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame le Préfet du département de Lot-et-Garonne -Place de Verdun- 47 920 AGEN CEDEX 9, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 14 places de CADA dans le département de Lot-et-Garonne.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I du CASF).
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-23-006 - Campagne d'ouverture de 14 places de CADA dans le département de Lot-et-Garonne 14 La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-_ analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 1 865 nouvelles places de CADA,.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 février 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- _2exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot- et-Garonne - Service Inclusion Sociale - 935, avenue Jean Bru- 47916 AGEN Cedex 9
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Service Inclusion Sociale du lundi au vendredi de 14heures à 16 heures.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portant la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2017- n° 2017 -catégorie candidature et projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-23-006 - Campagne d'ouverture de 14 places de CADA dans le département de Lot-et-Garonne 15 d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité,
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
>
>
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-23-006 - Campagne d'ouverture de 14 places de CADA dans le département de Lot-et-Garonne 16 6 - Publication de l’avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA :
L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée Le 15 février 2017.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 6 février 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : maryse.bertrand@lot-et-garonne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2017- Appel à projets CADA 2017".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.lot-et-garonne.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 10 février 2017.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 5 janvier 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 février 2017
Fait à Agen, le 23 décembre 2016
Le préfet de Lot-et-Garonne
ra ar
a
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-23-006 - Campagne d'ouverture de 14 places de CADA dans le département de Lot-et-Garonne 17 Annexe 2
: CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE
Calendrier prévisionnel 2017
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de Lot-et-Garonne
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 865 places au niveau national et 14 places dans le département |
Territoire d'implantation Département de Lot-et-Garonne
Mise en œuvre Ouverture des places à partir d'avril 2017
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA: le 5/01/2017
Date limite de dépôt : 15/02/2017.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-23-006 - Campagne d'ouverture de 14 places de CADA dans le département de Lot-et-Garonne 18 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 1,9619 ha de bois sur la commune d’ Allons
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I,
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l'arrêté n°47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l’arrêté de M. le Préfet de la Nouvelle-Aquitaine en date du 21 novembre 2016 décidant que l’opération objet du formulaire d’examen au cas par cas n°2016-4021 relatif au défrichement d’un terrain d’une superficie de 1,9 ha préalablement à la mise en prairie pour installer un élevage porcin, n’est pas soumise à étude d’impact,
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 19 décembre 2016, présenté par Monsieur Christian JORET, propriétaire du terrain à défricher, concernant 1,9619 ha de bois cadastrés sur la commune d’Allons, section AN, parcelles n° 381, 382 et 427 a
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier,
Considérant le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement pour la mise en prairie en vue d'installer un élevage porcin, des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 1 hectare 96 ares 19 centiares
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section |Numéro | Surface Surface cadastrale (ha) | autorisée (ha)
ALLONS « Rieussourt» AN 381 0,4375 0,4375
382 0,3060 0,3060
427 a 1,2184 1,2184
Surface totale autorisée |1,9619
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune d'Allons 19 Article 2 : Conditions
L'autorisation est délivrée sous réserve de l’éxecution, sur d’autres terrains, de travaux de
(re)boisement (1) pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation :
1ha 96a 19ca x 2 = 3ha 92a 38a
ou des travaux d’amélioration sylvicole (2) d’un montant de 14 518,06 €.
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation suivant le modèle annexé à la présente autorisation.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiare de la présente autorisation et le(s) propriétaires des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie.
Ce cahier des charges et/ou cette convention devront être transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts. Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences (ces surfaces pourront être ajustées en fonction des contraintes départementales).
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 14 518,06 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité =— surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 2
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
- coût moyen du boisement = 1200 €/ha
soit : (1,9619 ha X 2 — surface boisement compensateur) X 3 700 €.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics.) - en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune d'Allons 20 Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 14 518,06 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux de défrichement devront être réalisés entre le 1* septembre et le 1° mars soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de la faune.
Article 6 :Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée
Article 7 ‘Publicité
La présente autorisation sera attichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible
de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune d’Allons quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu : - sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie d’Allons le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 :Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’Agriculture, de
l’Agroalimentaire et de la Forêt peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune d’Allons.
Agen, le 4 janvier 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur départemental des
Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune d'Allons 21 Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune d'Allons 22 B= L .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 0,2711 ha de bois
sur la commune de Réaup-Lisse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I,
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l'arrêté n°47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 14 décembre 2016, présenté par Madame Ghislaine d’ARODES de PEYRIAGUE, en tant que mandataire de
l’indivision d’ARODES de PEYRIAGUE, propriétaire du terrain à défricher, concernant 0,2711 ha de bois cadastrés sur la commune de Réaup-Lisse, section AM, parcelle n° 86,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier,
Considérant le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de
Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement pour la construction d’un hangar agricole et d’un chenil, d’une parcellesde bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 27 ares 11 centiares
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section |Numéro |Surface Surface cadastrale (ha) |autorisée (ha)
REAUP-LISSE « Le Cabana » AM 286 0,271] 0,2711
Surface totale autorisée |0,2711
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune de Réaup-Lisse 23 Article 2 : Conditions
L'autorisation est délivrée sous réserve de l’éxecution, sur d’autres terrains, de travaux de
(re)boisement (1) pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation :
Oha 27a 11ca x 2 = Oha 54a 22a
ou des travaux d’amélioration sylvicole (2) d’un montant de 2 982,10 €.
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation suivant le modèle annexé à la présente autorisation.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiare de la présente autorisation et le(s) propriétaires des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie.
Ce cahier des charges et/ou cette convention devront être transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts. Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences (ces surfaces pourront être ajustées en fonction des contraintes départementales).
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 2 982,10 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..) avec :
- coefficient multiplicateur = 2
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
- coût moyen du boisement = 3000 €/ha
soit : (0,2711 ha X 2 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de Ia présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune de Réaup-Lisse 24 Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 2 982,10 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 :Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les défrichements devront être réalisés entre le 1” septembre et le 1° mars soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de la faune.
Article 6 :Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée
Article 7 :Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Réaup-Lisse quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu : - sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Réaup-Lisse le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 :Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’Agriculture, de
l’Agroalimentaire et de la Forêt peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de
recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de Fautorité compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Réaup-Lisse, ainsi qu’à tous les propriétaires indivisaires de la parcelle objet du défrichement.
Agen, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur départemental des
Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune de Réaup-Lisse 25 Direction départementale des territoires - 47-2017-01-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement - commune de Réaup-Lisse 26 EX L de L
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la CAGV de créer une plate-forme de transit et de broyage de déchets verts et déchets de bois d’ameublement à Villeneuve sur Lot (47300)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1° et le chapitre II du livre V ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 :
Vu la demande en date du 6 novembre 2013, complétée en dernier lieu le 6 avril 2016, présentée par Monsieur Patrick CASSANY, Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), dont le siège social est situé 24, rue du Vieux Pont à Casseneuil (47440), en vue d’être autorisé à créer une plate-forme de transit et de broyage de déchets verts et déchets de bois d'ameublement sur le territoire de la commune de Villeneuve sur Lot (47300) ;
Vu l'étude d'impact réalisée par IDE Environnement, 4 rue Jules Vedrines — BP 94204 — 31031 TOULOUSE Cedex 4 ;
Vu l’avis de l’inspecteur des installations classées sur la recevabilité du dossier en date du 31 mai 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale du 8 décembre 2016
en application de l'article L.122-1 et R.122-1 du code de l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 juin 2016 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet :
+ En qualité de commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Michel CHABRIER, géomètre-expert DPLG honoraire.
+ En qualité de commissaire enquêteur suppléant :
Monsieur Jean-Paul NOUHAUD), Directeur Régional de France Télécom en retraite.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la CAGV de créer une plate-forme de transit et de broyage de déchets verts et déchets de bois d’ameublement à Villeneuve sur Lot (47300) 27 ARRETE
Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 30 jours, du lundi 30 janvier au mardi 28 février 2017 dates incluses, sur la demande dates incluses, sur la demande présentée par Monsieur Patrick CASSANY, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), dont le siège social est situé 24, rue du Vieux Pont à Casseneuil (47440), en vue d’être autorisé à créer une plate-forme de transit et de broyage de déchets verts et déchets de bois d’ameublement sur le territoire de la commune de Villeneuve sur Lot (47300).
Cette demande d'autorisation de créer une plate-forme de transit et de broyage de déchets verts et déchets de bois d'ameublement relève des rubriques n°2714-1, 2716-1 et 2791-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d’affichage de 2 km pour l’enquête publique.
Cette enquête concerne donc les communes de Villeneuve-sur-Lot et Pujols.
Article 2 : les pièces du dossier,. l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale ainsi qu’un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Villeneuve-sur-Lot et Pujols pendant la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture suivants :
Villeneuve-sur-Lot du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
le samedi de 9h00 à 12h00
le lundi, mercredi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Pujols le mardi de 8h00 à 11h00 et de 13h30 à 17h00
le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
le samedi de 9h00 à 12h00
Les observations éventuelles seront consignées sur le registre ou adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de Villeneuve-sur-Lot, siège de l'enquête publique ou à l’adresse électronique de la mairie à l’attention du commissaire enquêteur :
mairie(@mairie-villeneuvesurlot.fr
Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : M. Michel CHABRIER, désigné en qualité de commissaire enquêteur, siégera à la mairie de Villeneuve-sur-Lot où toutes les observations pourront lui être adressées :
- Le lundi 30 janvier 2016 de 14h00 à 17h00
- Le mardi 7 février 2016 de 9h00 à 12h00
- Le jeudi 16 février 2016 de 14h00 à 17h00
- Le samedi 25 février 2016 de 9h00 à 12h00
- Le mardi 28 février 2016 de 14h00 à 17h00
Article 4 : l’enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la CAGV de créer une plate-forme de transit et de broyage de déchets verts et déchets de bois d’ameublement à Villeneuve sur Lot (47300) 28 Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59.4 cm (format A2). Ils comportent
le titre « AVIS D'ENQUÈTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur
et les informations viséesà l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.
Article 5 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.
Cet avis d'enquête figurera également sur le site internet de la préfecture www.lot-et-garonne.gouv.fr avec un résumé non technique de l'étude d'impact et de l'étude de danger du dossier et l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale.
Article 6 : les conseils municipaux des communes de Villeneuve-sur-Lot et Pujols seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Article 7 : à l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Article 8 : après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
Il transmettra au préfet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.
Article 9 : le préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
Toute personne pourra, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance à la préfecture et aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Article 10 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.
Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la CAGV de créer une plate-forme de transit et de broyage de déchets verts et déchets de bois d’ameublement à Villeneuve sur Lot (47300) 29 Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête. |
Le président du comité transmettra cet avis au préfet dans un délai de quarante-cing jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.
Article 11 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.
Article 12: les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), 24 rue du Vieux Pont 47440 CASSENEUIL.
Article 13 : le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le — 4 JAN, 201;
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la CAGV de créer une plate-forme de transit et de broyage de déchets verts et déchets de bois d’ameublement à Villeneuve sur Lot (47300) 30 ‘
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Missions Interministérielles
Arrêté préfectoral complémentaire n°
portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (centre VHU)
et modification du régime de classement de l'établissement.
agrément n° PR 4700013 D
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;
VU le Code de l’environnement, les titres 1er et IV de son livre V, notamment les articles R.512-46- 22, R.513-2, R.515-37 et R.543-153 à R.543-171 ;
VU le décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant notamment la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui introduit le régime qui soumet à l'enregistrement les activités d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules terrestres hors d'usage,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement, notamment les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 Avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 14h00 à 17h00
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 31 VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°90-1161 du 1° juin 1990 autorisant M. Lucien Brulant à exploiter un
établissement de récupération de pièces détachées sur des véhicules hors d'usage au lieu-dit « Pinard » sur le territoire de la commune d’Aïguillon ;
VU le récépissé du 12 mai 2009 de changement d'exploitant au profit de Mme Bernadette DUPRÉ,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-337.0010 du 3 décembre 2010 portant agrément d'un exploitant d'installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage au nom de Mme Bernadette DUPRÉE à Aiguillon, sous le n°PR 4700013 D pour une durée de 6 ans ;
VU la demande de renouvellement, déposée par Mme Bernadette DUPRÉ le 7 juillet 2016 à la Préfecture de Lot-et-Garonne en vue d’être agréé pour le démontage et la dépollution des véhicules hors d'usage ;
VU l'engagement du demandeur du 7 juillet 2016, de respecter les obligations du cahier des charges (annexe I) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
VU le rapport établi suite à l'audit de conformité de «Centre VHU » de la société « DNA-Business Assurance France » du 10 novembre 2015 ;
VU l’absence de rejets aqueux de l’établissement ;
VU le rapport de l'Inspection de l'Environnement en charge des Installations Classées du 26 octobre 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 novembre 2016 au cours duquel 1e demandeur a eu la possibilité d’être
entendu ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 12 octobre 2016;
VU L'absence d’observation par Mme Bernadette DUPRÉ sur ce projet,
CONSIDERANT que l'agrément n°PR 4700013 D avait été délivré à Mme Bernadette DUPRE par l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 susvisé ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler l'agrément de Mme Bernadette DUPRÉ dans les formes prévues par l'article RS12-46-22 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que l'agrément est renouvelable dans les formes prévues par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 32 CONSIDERANT que la modification du régime de classement au titre des installations classées de la rubrique 2712 impose à l'exploitante le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé dans les conditions précisées à son article 1 pour les installations existantes :
CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l’exploitante ;
SUR Ia proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1_: classement administratif des activités
Le tableau de classement de l’établissement, selon la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, figurant à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°90-1161 du 1” juin 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Caractéristiques | Numéro
Désignation de l'activité Seuil du site autorisé de Classement
rubrique
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents | b) Supérieure ou égale
moyens de transports hors d'usage. à 100 m° et inférieure à 13 382 m° 2712.1.b) E 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la | 30 000 m°
surface de l'installation étant :
Article 2_: modification des prescriptions
Les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, annexé au présent arrêté, applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1.b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables à l'établissement de Mme Bernadette Dupré à Aiguillon à l'exclusion des articles 5, 11, 12 et 13 qui ne sont pas applicables aux installations existantes : et sans préjudice des arrêtés préfectoraux régissant le site qui continuent de s'appliquer ; si des prescriptions devaient être contraires les plus contraignantes seraient applicables.
Article 3_: agrément de l'exploitante
Mme Bernadette DUPRE est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage, dans les installations situées au lieu-dit « Pinard » sur le territoire de la commune d’Aïguillon (47190).
Article 4_: durée de validité de l'agrément
L’agrément est délivré, par renouvellement, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5_: actes antérieurs
L'arrêté préfectoral n°90-1161 du 1° juin 1990 susvisé est complété et modifié par les articles du présent arrêté.
Article 6_: cahier des charges de l’agrément
Mme Bernadette DUPRÉ est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 2 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe I et IT).
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 33 Article 7_: renouvellement de l'agrément
Si l’exploitante souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, elle en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours suivant les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé.
Article 8_: affichage du numéro d’agrément
L'exploitante est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 9_: mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d’Aiguillon et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise et faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire d’Aiïguillon.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
En outre, un avis sera publié par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitante, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 10: sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il sera fait application à l'encontre de l'exploitante des sanctions pénales et administratives prévues par le Code de l'Environnement et la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 11: délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes ; | 2° par l'exploitante, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 12: ampliations et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
M le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 34 Nouvelle-Aquitaine et les inspecteurs de l'Environnement placés sous son autorité ; M. le Maire de la commune d’Aiguillon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à Mme Bernadette DUPRÉ, lieu-dit « Pinard », 47190
AIGUILLON.
AGEN, le 2 2 DEC. 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
. Wu Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 35 ANNEXE I : Cahier des charges
annexé à l'agrément n° PR 4700013 D du
1°\ Opérations de dépollution à réaliser avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
> les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
> les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
> les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
> les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
> le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
> les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
> les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
> les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2°\ Éléments à extraire du véhicule :
> composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VEU ou un broyeur agréé ;
> composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
> verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1° juillet 2013.
3 Contrôle des composants et éléments retirés :
L’exploitante du centre VHU est tenue de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 36 La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1°\ du présent article.
4 Destination des VHU dépollués et déchets issus du traitement de ceux-ci :
L’exploitante du centre VHU est tenue de ne remettre :
> les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
> les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
SA Communication :
L’exploitante du centre VHU est tenue de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R.543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité : b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n+i.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n+1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 37 L'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6 Informations
L’exploitante du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° Instance évaluant l'équilibre économique :
L’exploitante du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8°\ Déclaration au Préfet de département de destruction d'un véhicule hors d'usage :
L’exploitante du centre VHU est tenue de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9 Garanties financieres :
L’exploitante du centre VHU est tenue de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement.
10 Aménagement des installations — stockage
L’exploitante du centre VHU est tenue de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
> les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
> les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs
x
> les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
> les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
> les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 38 > les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
> les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
> le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11°\ Dispositions spécifiques à certains matériaux extraits des véhicules hors d'usage :
En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitante du centre VHU est tenue de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le
biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12°\ Taux de recyclage/réutilisation et valorisation/réutilisation :
En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitante du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13°\ Traçabilité :
L’exploitante du centre VHU est tenue d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe II du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14°\ Attestation pour le retrait et récupération de fluide frigorigène
L’exploitante du centre VHU est tenue de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du Code de l’Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à F’annexe 1 de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues
à l'article ci dessus du Code de l'Environnement.
15 Contrôle par un organisme tiers :
L’exploitante du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 39 accrédité pour un des référentiels suivants :
> vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
> certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
>» certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 40 ANNEXE II : Modèle de bordereau de suivi des véhicules hors d'usage
- À remplir par l'émetteur du bordereau (centre VHU ayant assuré la prise en charge initiale du VHU)-
1. Emetteur du bordereau :
N° d'agrément : Date de validité :
N° de SIRET : LLLILLLI LLLI Nom (raison sociale) :
Adresse :
Téi : Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
2. Jnstaliation de destination ou d'entreposage ou de conditionnement prévue :
Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement.…} :
N° d'agrément : Date de validité :
N° de SIRET : }{ LILLEILI LI
Nom (raison sociale) :
Adresse :
Téi : Fax :
Mél :
Nom de la persanne à contacter :
3. Condition nement du ou des VAL :
{? en unités
Ci en lots
4, Identification du ou des VHU:
N°d'ordre du ou des VHU concernés tels qu'il figurent dans le registre de police : N° d'ordre des lots sortants (le cas échéant) :
5. Quantités :
FE en nombre :
C} en tonnes :
6. Déclaration générale de l'émetteur du bordereau :
Je soussigné certifie que les renseignéments portés dans les cadres ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi.
Nom :
Date : |
Signature : Cachet :
- À remplir par le transporteur -
7, Transporteur
N° d'agrément :
N° SIREN :{ LL ILL] LL Nom :
Adresse :
Tél. : Fax. :
Mél :
Personne à contacter :
Récépissé n° : Département : Limite de validité : Mode de transport :
Date de prise en charge : 1 4
Signature:
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 41 8. Expédition reçue à l'installation de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N® SIRET : | 11411 LILLILEIEILI Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne(s)
Date de présentation : / 1
N° d'ordre des lots ou des VHU entrant
Signataire : Signature et cachet :
Date : 1 1
9. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certific que l'opération ci-dessus a êté cffcctuée
NOM :
Date: 7/ Î Signature et cachet :
10. Destination ultérieure prévue :
N° des lots sortant :
Traitement prévu :
N° d'agrément :
N° SIRET : |} 11] LILI LILULIIIE
Nom:
Adresse :
Personne à contacter :
Tél. : Fax.:
Mél :
- À remplir par l'installation de destination finale (broyeur) -
11. Expédition reçue à l’installation dé destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET : [JL 1LITAIEIE] Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonnce{s}
N° des lots entrant :
Date de présentation: / Î
Lot accepté : oui non
Motif de refus :
Signataire : Signature et cachet :
Date : /
12. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
Nom :
Date: 7 / Signature et cachet :
L'original du bordereau suit le déchet, Une copie du bordereau complet revient au centre VHU ayant assuré la prise en charg: iitiale du VHU,
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 42 ANNEXE II : arrêté ministériel du 26 novembre 2012
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1° de l'arrêté du 26 novembre 2012
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage).
A l'exclusion des articles 5, 11, 12 et 13 qui ne sont pas applicables aux installations existantes.les
dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du ler juillet 2013.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les
renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L.512-7-3 et L.512-7-5 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Débit d'odeur » : conventionnellement, le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m‘/b, par le
facteur de dilution au seuil de perception ;
« Emergence »: la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation) ;
« Niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant » : conventionnellement, le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 %
des personnes constituant un échantillon de population ;
« Zones à émergence réglementée » :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à
l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
-les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la
date du dépôt de dossier d'enregistrement ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Chapitre I : Dispositions générales
Article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Conformité de l'installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitante énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation de l'installation afin de respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 43 Article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Dossier Installation classée.
L'exploitante établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ; - le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation ; - l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ; - les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ; - le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ;
- le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ; - le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ; - les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ; - les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ; - les consignes de sécurité :
- les consignes d'exploitation ;
- le registre de déchets.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Implantation.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
Les zones de stockage de l'installation ainsi que toutes les parties de l'installation où sont exercées des activités de traitement de dépollution, démontage ou découpage non situées dans des locaux fermés sont implantées à une distance d'au moins 100 mètres des hôpitaux, crèches, écoles, habitations ou des zones destinées à l'habitation par les documents d'urbanisme, à l'exception des logements habités par les salariés de l'installation.
Article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Envol des poussières. Propreté de l'installation.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitante adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin.
Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Intégration dans le paysage.
L'exploitante prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitante, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées et au besoin des écrans de végétation sont mis en place.
Chapitre IT : Prévention des accidents et des pollutions
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 44 Section I : Généralités
Article 8 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Localisation des risques.
L'exploitante recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
L'exploitante détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques...) et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone concernée.
L'exploitante dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 9 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Etat des stocks de produits dangereux. - Etiquetage.
L'exploitante tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitante dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier
les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges
dangereux.
Article 10 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Caractéristique des sols.
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Section II : Comportement au feu des locaux
Article 11 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Comportement au feu des locaux.
L Réaction au feu.
Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont construites en matériaux A2 s1 dO.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1f1).
IL. Résistance au feu.
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes : - l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
- les murs séparatifs entre deux cellules de travail sont REI 120 ;
- les murs séparatifs entre une cellule, d'une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau ou des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture sauf si une distance libre d'au moins 10 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
II. Toitures et couvertures de toiture.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOPF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 45 Article 12 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Désenfumage.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrüûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local" ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°?) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T (00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Accessibilité.
L. Accès à l'installation.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
IL. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 46 inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation définie aux IV et V et la voie « engin ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
IX. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site.
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
- longueur minimale de 10 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
IV. Mise en station des échelles.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm°.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie « échelle » et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
V. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au
Article 14 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Tuyauteries.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens
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Section IIT : Dispositions de sécurité
Article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Clôture de l'installation.
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m° est distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.
Article 16 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Ventilation des locaux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Article 17 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Installations électriques.
L'exploitante tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2012: Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitante dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitante est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
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- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitante s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 21 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Plans des locaux et schéma des réseaux.
L'exploitante établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Article 22 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Consignes d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitante justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
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Article 23 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Travaux.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 8, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitante ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitante et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitante ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Article 24 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Vérification périodique et maintenance des équipements.
L'exploitante assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Section V : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 25 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Rétentions.
L. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
IL La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 50 Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
LIT. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitante est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests
réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces
écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitante calcule la SOMME :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées.
Chapitre III : La ressource en eau
Section I : Collecte des effluents
Article 26 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Collecte des effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par l'installation ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être,
sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. Les vannes d'isolement sont entretenues régulièrement.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 51 Article 27 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Collecte des eaux pluviales.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitante relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs- séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme aïnsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Section IT : Rejets
Article 28 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Justification de la compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitante dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé, complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Article 29 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Mesure des volumes rejetés et points de rejet.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 30 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Section IIT : Valeurs limites d'émission
Article 31 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Valeurs limites de rejet.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
pH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
température < 30 °C ;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
Matières en suspension : 600 mg/l ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 52 DCO : 2 000 mg/l ;
DBOS : 800 mg/l.
Les valeurs limites spécifiées aux points a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de
déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
Matières en suspension : 35 mg/l.
DCO : 125 mg/l ;
DBOS : 30 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain :
Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
Plomb : 0,5 mg/l ;
Hydrocarbures totaux : 5 mg/l :
Métaux totaux : 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NL
Zn, Sn, Cd, He, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Article 32 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Prévention des pollutions accidentelles.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues à la présente section,
soit comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre VII ci-après.
Article 33 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Surveillance par l'exploitante de la pollution rejetée.
L'exploitante met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m‘/j, l'exploitante effectue également
une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures et analyses imposées au présent article sont adressés au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police des eaux.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au
moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 34 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Epandage.
L'épandage des déchets et effluents est interdit.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 53 Chapitre IV : Emissions dans l'air
Article 35 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Prévention des nuisances odorantes.
L'exploitante prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Article 36 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Emissions de polluants.
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans l'atmosphère. Ils sont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression est contrôlable.
Le démontage des pièces provoquant des poussières (plaquettes, garnitures, disques de freins...) est effectué sur une aire convenablement aérée, ventilée et abritée des intempéries.
Chapitre V : Émissions dans les sols
Article 37 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Chapitre VI : Bruit et vibration
Article 38 de l'arrêté du 26 novembre 2012
IL. Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
| NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EMERGENCE ADMISSIBLE _ EMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA existant dans les zones à émergence POUR LA PÉRIODE PERIODE
réglementée allant de 7 heures à 22 heures, allant de 22 heures à 7 heures, (incluant le bruit de l'installation) sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 4 dB(A ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) (A)
7 Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) I 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
IL. Véhicules - Engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions SONOTres.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
III. Vibrations.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées en annexe.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700013 D 54 IV. Surveillance par l'exploitante des émissions sonores.
L'exploitante met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.
Chapitre VII : Déchets
Article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012 :Déchets produits par l'installation.
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
Article 40 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Déchets entrants.
Les déchets acceptés sur l'installation sont Les véhicules terrestres hors d'usage.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Ils sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitante.
Article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Entreposage.
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
IT. Entreposage des pneumatiques :
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m° et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m, la zone d'entreposage est à au moins 6 mètres des autres zones de l'installation.
IIL. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage :
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches,
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Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
IV. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquates (gants, lunettes, chaussures...) sont mis à la disposition du public.
Article 42 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Dépollution, démontage et découpage.
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par l'exploitante peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
L L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes :
- les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ;
- les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 36
du présent arrêté ;
- le verre est retiré ;
- les composants volumineux en matière plastique sont démontés ;
- les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés ;
- les pneumatiques sont démontés ;
- les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des commutateurs au mercure et la/les batterie(s) ;
- les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.
IL. Opérations après dépollution :
L'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage sont distantes des autres aires d'au moins 4 mètres. Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépollués.
Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention.
Article 43 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Déchets sortants.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitante. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres Ier et TV du livre V du code de l'environnement.
Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles :
- la nature et le code des déchets, conformément à l'annexe II de l'article KR. 541-8 du code de l'environnement ;
- les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 44 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Registre et traçabilité.
L'exploitante établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre hors
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- la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage : - la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
- le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
Article 45 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Brûlage.
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Chapitre VIIT : Surveillance des émissions
Article 46 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Contrôle par l'inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitante.
Chapitre IX : Exécution
Article 47 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Annexe : Règles techniques applicables aux vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vitesse particulaires des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente
annexe, ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
1.1. Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
- toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
- les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
ps | ; |FRÉQUENCES AHz-8Hz SHz-30Hz 30 Hz-100 Hz
|Constructions résistantes 15 mm/s 15 mm/s 18 MS
| Constructions sensibles 3 mm/s Ê mm/s 6 rm/s
Constructions rés sensibles 2 mms 5 mms mn i IL
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Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les
suivantes :
FRÉQUENCES HHz-8Hz [BHz-30Hz BOHz-100Hz
Constructions résistantes L 8 m/s oo 12 mm/s | |5mms DS
| Constructions sensibles (fmms p mms Dons :Constructions très sensibles à mm/s a 6 mm/s D mm/s [ _ — Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8,30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
2. Classification des constructions
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance :
- constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
- constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du
23 juillet 1986.
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
- les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
- les installations liées à la sûreté générale sauf les constructions qui les contiennent ; - les barrages, les ponts ;
- les châteaux d'eau ;
- les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau ainsi que les canalisations d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ;
- les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales ; - les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue ; - les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage, pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme doit être approuvé par l'inspection des installations
classées.
3. Méthode de mesure
3.1. Éléments de base
Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point d'appui sur l'ossature métallique ou en béton dans le cas d'une construction moderne).
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La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse
particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.
3.3. Précautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction. Il convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes en
dehors du fonctionnement de la source
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté préfectoral complémentaire n°
portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (centre VHU)
et modification du régime de classement de l'établissement.
agrément n° PR 4700014 D
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;
VU le Code de l’environnement, les titres 1er et IV de son livre V, notamment les articles R.512-46- 22, R.513-2, R.515-37 et R.543-153 à R.543-171 :
VU ie décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant notamment la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui introduit le régime qui soumet à l'enregistrement les activités d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules terrestres hors d'usage,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement, notamment les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 Avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h00 à 12h00 — 14h00 à 17h00
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 61 VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2803 du 14 décembre 1998 autorisant M. George Céréa à exploiter un établissement de récupération de pièces détachées sur des véhicules hors d'usage route de Bordeaux sur le territoire de la commune d’Nérac ;
VU le récépissé du 19 août 2009 de changement d'exploitant au profit de M. CÉRÉA David,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-337.0011 du 3 décembre 2010 portant agrément d'un exploitant d'installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage au nom de M. David CEREA à Nérac, sous le n°PR 4700014 D pour une durée de 6 ans ;
VU la demande de renouvellement, déposée par M David CÉRÉA le 2 juin 2016 à la Préfecture de Lot-et-Garonne en vue d’être agréé pour le démontage et la dépollution des véhicules hors d’usage ;
VU l'engagement du demandeur du 30 mai 2016, de respecter les obligations du cahier des charges (annexe I) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
VU le rapport établi suite à l'audit de conformité de «Centre VHU » de la société « ECOCERT Environnement » du 11 avril 2016 ;
VU les résultats des dernières analyses des rejets aqueux de l'établissement du 25 février 2016 ;
VU le rapport de l'Inspection de l'Environnement en charge des Installations Classées du 19 octobre 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 novembre 2016 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 24 novembre 2016 ;
VU L'absence d’observation par M. David CÉRÉA sur ce projet ;
CONSIDERANT que l'agrément n°PR 4700014 D avait été délivré à M. David CÉRÉA par l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 susvisé ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler l'agrément de M. David CÉRÉA dans les formes prévues par l'article R512-46-22 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que l'agrément est renouvelable dans les formes prévues par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 2 maï 2012 susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 62 CONSIDERANT que l'installation peut fonctionner au bénéfice des droits acquis, dans les conditions mentionnées à l’article R.513-2 du code de l’Environnement susvisé ;
CONSIDERANT que la modification du régime de classement au titre des installations classées de la rubrique 2712 impose à l'exploitant le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé dans les conditions précisées à son article 1 pour les installations existantes ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté a été communiqué à l’exploitant ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 _: classement administratif des activités
Le tableau de classement de l’établissement, selon la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, figurant à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°98-2803 du 14 décembre 1998 susvisé est remplacé par le tableau suivant : | — — EE RER
Désignation de l'activité Seuil du site autorisé de Classement
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents | b) Supérieure ou égale moyens de transports hors d'usage, à 100 m° et inférieure à 3 540 m°? 2712.1.b) E 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la | 30 000 m°
surface de l'installation étant :
Article 2_: modification des prescriptions
Les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, annexé au présent arrêté, applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1.b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables à l'établissement de M David CÉRÉA à Nérac à l'exclusion des articles 5, 11, 12 et 13 qui ne sont pas applicables aux installations existantes ; et sans préjudice des arrêtés préfectoraux régissant le site qui continuent de s'appliquer; si des prescriptions devaient être contraires les plus contraignantes seraient applicables.
Article 3_: agrément de l'exploitant
M David CÉRÉA est agréé pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage, dans les installations situées route de Bordeaux sur le territoire de la commune de Nérac (47600).
Article 4_: durée de validité de l'agrément
L’agrément est délivré, par renouvellement, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5_: actes antérieurs
L'arrêté préfectoral n°98-2803 du 14 décembre 1998 susvisé est complété et modifié par les articles du présent arrêté.
Article 6_: cahier des charges de l’agrément
M David CÉREÉA est tenu, dans l’activité pour lequel il est agréé à l’article 2 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
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Article 7_: renouvellement de l'agrément
Si l’exploitant souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, il en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours suivant les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé.
Article 8_: affichage du numéro d’agrément
L'exploitant est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 9_: mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Nérac et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise et faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Nérac.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
En outre, un avis sera publié par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 10: sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il sera fait application à l'encontre de l'exploitant des sanctions pénales et administratives prévues par le Code de l'Environnement et la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article _11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes ; 2° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifié.
Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 12: ampliations et exécution
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M. le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et les inspecteurs de l'Environnement placés sous son autorité ; M. le Maire de la commune de Nérac ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à M David CÉRÉA, route de Bordeaux, 47600 NERAC.
AGEN, le 22 DiC. 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 65 ANNEXE I : Cahier des charges
annexé à l'agrément n° PR 4700014 D du
1°\ Opérations de dépollution à réaliser avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
> les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
> les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
> les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
> les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
> le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
> les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
> les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
> les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2°| Éléments à extraire du véhicule :
> composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
> composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
> verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1° juillet 2013.
3°| Contrôle des composants et éléments retirés :
L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la
consommation.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 66 La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1°\ du présent article.
4 Destination des VHU dépollués et déchets issus du traitement de ceux-ci :
L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
> les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
> les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
SA Communication :
L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R.543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité : b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit
le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a F’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année
n+i.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n+1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 67 L'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6°\ Informations
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaïte collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7 Instance évaluant l'équilibre économique :
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° Déclaration au Préfet de département de destruction d'un véhicule hors d'usage :
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9°\ Garanties financières :
L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement.
10 Aménagement des installations — stockage
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
> les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
> les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs
> les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
> les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
> les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 68 > les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
> les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
> le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre IT du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
ues à certains matériaux extraits des véhicules hors d'usage :
En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12°\ Taux de recyclage/réutilisation et valorisation/réutilisation :
En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13 Traçabilité :
L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe II du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU), les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14°\ Attestation pour le retrait et récupération de fluide frigorigène
L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article KR. 543-99 du Code de l’Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article ci dessus du Code de l'Environnement.
15 Contrôle par un organisme tiers :
L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 69 accrédité pour un des référentiels suivants :
> vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
> certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
> certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 70 ANNEXE II : Modèle de bordereau de suivi des véhicules hors d'usage
- À remplir par l'émetteur du bordereau (centre VHU ayant assuré la prise en charge initiale du VHU) -
1, Emetteur du bordereau :
N° d'agrément : Date de validité :
N° de SIRET : L{ LI] LL LLLI
Nom (raison sociale) :
Adresse :
Ték : Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
2. Installation de destination ou d'entreposage ou de conditionnement prévue :
Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement}
N° d'agrément : Date de validité :
N° de SIRET : | 1LILE1 11111]
Nom (raison sociale) :
Adresse :
Tél : Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
3. Conditionnement du ou des VHL :
[} en unités
[j en lots
4, Identification du ou des VHU :
N°d'ordre du ou des VHU concernés tels qu’il figurent dans le registre de police : N° d'ordre des lots sortants (le cas échéant) :
5, Quantités:
[1 en nombre:
[3 en tonnes :
6. Déclaration générale de l'émetteur du bordereau :
Je soussigné certifie que Les renseignements portés dans les cadres ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi.
Nom :
Date : { /
Signature : Cachet :
- À remplir par le transporteur -
7. Transporteur
N° d'agrément :
N° SIREN :[L LILI I] LI Nom :
Adresse :
Tél, : Fax. :
Mél :
Personne à contacter :
Récépissé n° : Département : Limite de validité : Mode de transport :
Date de prise en charge? 7 /
Signature:
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 71 8. Expédition reçue à l'installation de destination :
N° d’agrément : Date de validité :
N° SIRET :|J}{LHIIIIIILII 111
Nom:
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réclle présentée : tonne(s)
Date de présentation : / 1
N° d'ordre des lots ou des VHU entrant :
Signataire : Signature et cachet :
Date : 1 1
9. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
NOM :
Date: / Î Signature et cachet :
10. Destination ultérieure prévue :
N° des lots sortant :
Traitement prévu:
N° d'agrément :
N° SIRET : [LAIT IE
Nom:
Adresse :
Personne à contacter :
Tél, : Fax, :
Mél :
- À remplir par l'installation de destination finale (broyeur) -
11, Expédition reçue à l’installation de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET : | | {LI LITIVIEITIFE Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne{(s)
N° des lots entrant :
Date de présentation : / }
Lot accepté : oui Ron
Motif de refus :
Signataire : Signature et cachet :
Date : { j
12. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
Nom :
Date: 7 7 Signature et cachet :
L'original du bordereau suit le déchet. Une copie du bordereau complet revient au centre FHU ayant assuré la prise en chargi initiale du FHU.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 72 ANNEXE II : arrêté ministériel du 26 novembre 2012
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1° de l'arrêté du 26 novembre 2012
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage).
A l'exclusion des articles 5, 11, 12 et 13 qui ne sont pas applicables aux installations existantes,les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L.512-7-3 et L.512-7-5 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Débit d'odeur » : conventionnellement, le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m‘/h, par le facteur de dilution au seuil de perception ;
« Emergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
« Niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant » : conventionnellement, le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population ;
« Zones à émergence réglementée » :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
-les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Chapitre I : Dispositions générales
Article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Conformité de l'installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation de l'installation afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Dossier Installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 73 - une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ; - le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation ; - l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ; - les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ; - le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé :
- le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ; - le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ; - les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ; - les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ; - les consignes de sécurité ;
- les consignes d'exploitation ;
- le registre de déchets.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Implantation.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
Les zones de stockage de l'installation ainsi que toutes les parties de l'installation où sont exercées des activités de traitement de dépollution, démontage ou découpage non situées dans des locaux fermés sont implantées à une distance d'au moins 100 mètres des hôpitaux, crèches, écoles, habitations ou des zones destinées à l'habitation par les documents d'urbanisme, à l'exception des logements habités par les salariés de l'installation. |
Article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2012 :Envol des poussières. Propreté de l'installation.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin.
Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière
à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Intégration dans le paysage.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées et au besoin des écrans de végétation sont mis en place.
Chapitre IT : Prévention des accidents et des pollutions
Section I : Généralités
Article 8 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Localisation des risques.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 74 caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques...) et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone
concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 9 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Etat des stocks de produits dangereux. - Etiquetage.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services
d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier
les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges
dangereux.
Article 10 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Caractéristique des sols.
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Section II : Comportement au feu des locaux
Article 11 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Comportement au feu des locaux.
L Réaction au feu.
Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont construites en matériaux A2 s1 d0.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1f1).
IT. Résistance au feu.
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes : - l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
- les murs séparatifs entre deux cellules de travail sont REI 120 ;
- les murs séparatifs entre une cellule, d'une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau ou des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture sauf si une distance libre d'au moins 10 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
III. Toitures et couvertures de toiture.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOPF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
Article 12 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Désenfumage.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés
dégagés en cas d'incendie.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 75 Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m°? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF $S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°?) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T (00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Accessibilité.
L Accès à l'installation.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
IL. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 76 - aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation définie aux IV et V et la voie « engin ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
IIL Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site.
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
- longueur minimale de 10 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
IV, Mise en station des échelles.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au IL.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm°.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie « échelle » et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
V. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Article 14 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Tuyauteries.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Section III : Dispositions de sécurité
Article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Clôture de l'installation.
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 77 site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m? est distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.
Article 16 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Ventilation des locaux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés. Le débouché à l'atmosphère de Ia ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Article 17 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Installations électriques.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2012: Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut,
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 78 une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m’/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 21 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Plans des locaux et schéma des réseaux.
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Article 22 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Consignes d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Section IV : Exploitation
Article 23 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Travaux.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 8, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 79 d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Article 24 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Vérification périodique et maintenance des équipements.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Section V : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 25 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Rétentions.
IL. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III, Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV, Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 80 V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ; - du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées.
Chapitre III : La ressource en eau
Section I : Collecte des effluents
Article 26 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Collecte des effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par l'installation ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. Les vannes d'isolement sont entretenues régulièrement.
Article 27 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Collecte des eaux pluviales.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 81 la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs- séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Section IT : Rejets
Article 28 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Justification de la compatibilité des rejets avec les
objectifs de qualité.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci- dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé, complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Article 29 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Mesure des volumes rejetés et points de rejet.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 30 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Section III : Valeurs limites d'émission
Article 31 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Valeurs limites de rejet.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres
effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
pH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
température < 30 °C ;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
Matières en suspension : 600 mg/1 ;
DCO : 2 000 mg/l ;
DBOS : 800 mg/l.
Les valeurs limites spécifiées aux points a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) :
Matières en suspension : 35 mg/l.
DCO : 125 mg/l ;
DBOS : 30 mg/l.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 82 Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain :
Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
Plomb : 0,5 mg/l ;
Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;
Métaux totaux : 15 mg/].
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NL
Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Article 32 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Prévention des pollutions accidentelles.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues à la présente section, soit comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre VII ci-après.
Article 33 de l'arrêté du 26 novembre 2012: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est effectuée
tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m‘/j, l'exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures et analyses imposées au présent article sont adressés au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police des eaux.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 34 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Epandage.
L'épandage des déchets et effluents est interdit.
Chapitre IV : Emissions dans l'air
Article 35 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Prévention des nuisances odorantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Article 36 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Emissions de polluants.
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans
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Le démontage des pièces provoquant des poussières (plaquettes, garnitures, disques de freins...) est effectué sur une aire convenablement aérée, ventilée et abritée des intempéries.
Chapitre V : Émissions dans les sols
Article 37 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Chapitre VI : Bruit et vibration
Article 38 de l'arrêté du 26 novembre 2012
I. Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
EMERGENCE ADMISSIBLE NIVEAU DE BRUIT AMBIANT I EMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA existant dans les zones à émergence POUR LA PÉRIODE | PÉRIODE
réglementée allant de 7 heures à 22 heures, allant de 22 heures à 7 heures, {incluant le bruit de l'installation) sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
| Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) a
| Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuït, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
IL, Véhicules - Engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
IL. Vibrations.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées en annexe.
IV. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.
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Article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012 :Déchets produits par l'installation.
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
Article 40 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Déchets entrants.
Les déchets acceptés sur l'installation sont les véhicules terrestres hors d'usage.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Ils sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant.
Article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Entreposage.
L Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
IL. Entreposage des pneumatiques :
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m° et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m°, la zone d'entreposage est à au moins 6 mètres des autres zoncs de l'installation.
IL. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage :
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs.) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
IV. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 85 véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquates (gants, lunettes, chaussures...) sont mis à la disposition du public.
Article 42 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Dépollution, démontage et découpage.
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
L L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes :
- les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ;
- les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 36 du présent arrêté ;
- le verre est retiré ;
- les composants volumineux en matière plastique sont démontés ;
- les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont
retirés ;
- les pneumatiques sont démontés ;
- les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage,; les convertisseurs catalytiques, des commutateurs au mercure et la/les batterie(s) ;
- les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.
IL. Opérations après dépollution :
L'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage sont distantes des autres aires d'au moins 4 mètres. Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépollués.
Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention.
Article 43 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Déchets sortants.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles :
- la nature et le code des déchets, conformément à l'annexe II de l'article KR. 541-8 du code de l'environnement ;
- les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 44 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Registre et traçabilité.
L'exploitantétablit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu les informations suivantes :
- la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ; - la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 86 - le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
Article 45 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Brülage.
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Chapitre VIIT : Surveillance des émissions
Article 46 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : Contrôle par l'inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre IX : Exécution
Article 47 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Annexe : Règles techniques applicables aux vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vitesse particulaires des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
1.1. Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
- toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
- les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
Sr T TI
(FRÉQUENCES HHz-8Hz |8BHz-30 Hz D Hz- 100 Hz
Constructions résistantes Ë mm/s 6 mm/s | mm/s
Constructions sensibles 13 mm/s 5 mm/s 6 mm/s ait a — D —— = —— Ts
Constructions très sensibles b mm/s 1B mm/s 4 mm/s
1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes : J — a q EE
CO TÉANIT TEXTE AET- CUT LT . bn 41 PS TES FIRE Je ENCES + HZ- 8 JAZ S LEZ — SU LEZ LEZ - LOC
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'une exploitation d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage - Agrément PR 4700014D 87 F _—_ —_ - PR
Constructions résistantes ‘8 mm/s 112 mm/s 115 mm/s
(Constructions sensibles | _ l5 mm/s D mm/s 12 mm/s
(Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s D mm/s
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8,30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
2. Classification des constructions
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance :
- constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23
juillet 1986 ;
- constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du
23 juillet 1986.
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
- les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
- les installations liées à la sûreté générale sauf les constructions qui les contiennent ; - les barrages, les ponts ;
- les châteaux d'eau ;
- les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau ainsi que les canalisations d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ;
- les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales ; - les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue ; - les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage, pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme doîït être approuvé par l'inspection des installations classées.
3. Méthode de mesure
3.1. Éléments de base
Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point d'appui sur l'ossature métallique ou en béton dans le cas d'une construction moderne).
3.2. Appareillage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.
3.3. Précautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction. Il convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes en dehors du fonctionnement de la source
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral complémentaire
portant autorisation au titre des installations classées pour une unité de compostage sur le territoire de la commune de Durance au lieu-dit « Les Landes de Gravette » par SEDE Environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative
aux déchets,
VU la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du Code de
l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU Parrêté préfectoral n° 2012080-0004 du 20 mars 2012 portant prescriptions additionnelles
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013029-0003 du 29 janvier 2013 portant autorisation au titre des installations classées pour une unité de compostage sur le territoire de la commune de Durance au lieu-dit « Les Landes de la Gravette» par la société SEDE Environnement ;
VU la demande déposée le 24 mai 2016 par la société SEDE Environnement sur le territoire de la commune de Durance, dont le siège social est situé au 5, rue Frédéric Degeorge à Arras (62000) en
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 Avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 14h00 à 17h00
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre des installations classées pour une unité de compostage - commune de Durance - par SEDE Environnement 89 vue notamment d’obtenir l’autorisation d’augmenter la quantité de déchets entrants par an et en collectant d’autres déchets non dangereux ;
VU le rapport et les propositions du 3 novembre 2016 de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées ;
VU l'avis du 17 novembre 2016 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 24 novembre 2016;
VU l'absence d’observations présentées sur ce projet par la société « SEDE Environnement » ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à apporter à son projet initial les modifications suivantes : - L'augmentation du volume de déchets traités annuellement,
- L'autorisation de traiter de nouveaux déchets non dangereux non inertes, - L'autorisation de l’activité de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux non inertes soumis à déclaration.
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la S.A.S SEDE Environnement, sur le territoire de la commune de Durance (47420) au lieu-dit « Landes de la Gravette», nécessite d’être mis à jour
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article LS512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les modifications portées à connaissance par l’exploitant, ne constituent pas
des modifications substantielles des installations au regard de l’article R.512-33 du code de
l'Environnement, car n’étant pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supérieurs ou
différents de ceux présentés dans le dossier de demande d’autorisation initial ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre des installations classées pour une unité de compostage - commune de Durance - par SEDE Environnement 90 ARTICLE 1 : ACTUALISATION DES ACTIVITÉS EXERCÉES
Le tableau de l’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Intitulé des rubriques Description des activités Régime
2780/2°/a
Installations de compostage de déchets
non dangereux ou de matière végétale,
ayant le cas échéant subi une étape de
méthanisation : Compostage de fraction
fermentescible de déchets triés à la source
ou sur site, de boues de station d'épuration
des eaux urbaines, de papeteries,
d'industries agroalimentaires, seuls ou en
mélange avec des déchets admis dans une
installation relevant de la rubrique 2780-1:
La quantité de matières traitées étant
supérieure à 20 tonnes / jour.
72,1 tonnes / jour
Soit
26 000
maximum
tonnes /an
2780 /1°/c :
Installations de compostage de déchets
non dangereux ou de matière végétale,
ayant le cas échéant subi une étape de
méthanisation :
Compostage de matière végétale ou
déchets végétaux, d’effluents d'élevage, de
matières stercoraires. La quantité de
matières traitées étant supérieure ou égale
à 3 tonnes/jour et inférieure à 30 tonnes /
jour.
< 30 tonnes / jour
Soit
11 000 tonnes / an
maximum
2791/ 2° :
Installation de traitement de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2720, 2760, 2771,
2780, 2781 et 2782. La quantité de déchets
traités étant inférieure à 10 tonnes /jour.
9,5 tonnes /jour
Soit
3 500 tonnes / an dont les
cendres de chaufferie
biomasse
DC
1532/ 3° :
Stockage de bois ou matériaux
combustibles analogues y compris les
produits finis conditionnés et les produits
ou déchets répondant à la définition de la
biomasse et visés par la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531
(stockage de), à l’exception des
établissements recevant du public. Le
volume susceptible d’être stocké étant
supérieure à 1 000 m° mais inférieure ou
égale à 20 000 m°
5000 m° de bois ou matières
combustibles analogues
Fabrications des engrais, amendements et
supports de culture à partir de matières
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre des installations classées pour une unité de compostage - commune de Durance - par SEDE Environnement 91 2170/2° : organiques, à l'exclusion des rubriques
2780 et 2781 : lorsque la capacité de
production est > à 1 tonne /jour et < à 10
tonnes /jour.
< 10 tonnes /jour
Soit 3 650 tonnes / an
2171 :
Dépôts de fumier, engrais et supports de
culture renfermant des matières organiques
et n'étant pas l'annexe d'une exploitation
agricole : Le dépôt étant supérieur à 200
m°
6000 m°
2714 /2: Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux de papiers/car-
tons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois
à l’exclusion des activités visées aux
rubriques 2710 et 2711.
Le volume susceptible d’être présent dans
l’installation étant supérieur ou égal à 100
m° mais inférieur à 1000 m°
< à 1000 m° présents sur site
simultanément
2716/1°
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux non inertes à
l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715, et 2719 . Le volume susceptible
d’être présent dans l’installation étant
inférieur à 1000 m°
< à 1000 m° présents sur site
simultanément DC
1435/3° :
Stations-service : installations, ouvertes
ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de bateaux ou
d’aéronefs.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant inférieur 100 m° d’essence
ou inférieur 500 m° au total
< à 500 m’/an de liquides
inflammables distribuées NC
4734 } 1°/ c :
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution : essences et
naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole
de chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants
de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement. La quantité totale
susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités
souterraines étant pour les cavités
Cuves de 5 m° de fuel en
cuve enterrée double
enveloppe
NC
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre des installations classées pour une unité de compostage - commune de Durance - par SEDE Environnement 92 souterraines et les stockages enterrés :
inférieure ou égale à 50 tonnes d’essence
ou 250 tonnes au total
A (autorisation) D (déclaration) DC Déclaration avec contrôle périodique NC (non classé)
ARTICLE 2 : NATURE DE L'ACTIVITE
Le 1° alinéa de l’article 1.2.2 de de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 est remplacé par l’alinéa suivant :
La quantité maximale entrante de matières traitées constituées de déchets visés par les rubriques 2780-2°-a et 2780-1-c est de 26 000 tonnes maximum par an.
Ces déchets sont :
- des boues de stations d’épuration urbaine,
- des boues de stations d’épuration industrielles,
- des déchets de fibres cellulosiques,
- des matières végétales structurantes (écorces, pailles, sciures de bois, déchets céréaliers...), - des déchets verts broyés ou non.
ARTICLE 3 : ADMISSION DES DECHETS NON DANGEREUX
Le tableau de l'article 7.1.6 « déchets admissibles par l’établissement » est remplacé par le tableau suivant :
Code de la Désignation des déchets
nomenclature
déchets
02- Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de
l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la transformation et de la préparation des aliments
02 O1 03 Déchets de tissus végétaux
02 01 07 Déchets provenant de la sylviculture
Boues provenant du traitement in situ des effluents des industries de 02 02 04 préparation et de transformation de la viande, du poisson et autres aliments d'origine animale
02 03 04 Matières impropres à la consommation ou à la transformation
Boues provenant du traitement in situ des effluents des industries de préparation et de transformation des fruits et légumes, céréales, huiles PACPNS alimentaires, cacao, café, thé et bac et la de production de conserves de l'industrie du tabac, industries des levures
02 04 03 Boues provenant du traitement in situ des effluents des industries sucrières
02 05 02 Boues provenant du traitement in situ des effluents des industries laitières
Boues provenant du traitement in situ des effluents des industries de la 02 06 03 , ee boulangerie et de la biscuiterie
02 07 01 Déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique
des matières premières. (cas des terres de filtration du vin)
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre des installations classées pour une unité de compostage - commune de Durance - par SEDE Environnement 93 02 07 04 Matières impropres à la consommation ou à la transformation
Boues provenant du traitement in situ des effluents des industries de 02 07 05 production de boissons alcoolisées et non alcoolisées (à l’exclusion du café, thé et du cacao)
03 Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de pâte à papier, de papier et de carton.
03 O1 01 Déchets d’écorce et de liège
Sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages
03 OI 05 autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04
03 03 01 Déchets d’écorce et de bois
03 03 05 Boues de désencrage provenant du recyclage du papier
03 03 10 Refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d’une
séparation mécanique
Boues provenant du traitement in situ des effluents autres celles visées à la 03 03 11 rubrique 03 03 10
04 Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile
04 01 07 Boues, provenant notamment du traitement in situ des effluents, sans
chrome
10 Déchets provenant de procédés thermiques
10 OT 01 Mâchefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière
visées à la rubrique 10 01 04)
10 01 03 Cendres volantes de tourbe et de bois non traité
10 12 01 Déchets de préparation avant cuisson
10 12 06 Moules déclassés
10 13 O1 Déchets de préparation avant cuisson
10 13 04 Déchets de calcination et d’hydratation de la chaux
15 Emballages et déchets d’emballages, absorbants, chiffons d’essuyage,
matériaux filtrants, et vêtements de protection non spécifiés ailleurs
15 01 03 Emballages en bois
17 Déchets de construction et démolition y compris les déblais provenant de
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre des installations classées pour une unité de compostage - commune de Durance - par SEDE Environnement 94 sites contaminés
17 02 01 Bois
17 08 02 Matériaux de construction à base de gypse autres que ceux visés à la
rubrique 17 08 01
19 Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d’épuration des eaux usées hors site et de la préparation d’eau destinée à la consommation humaine et d’eau à usage industriel.
19 05 01 Fraction non compostée des déchets municipaux
19 09 02 Boues de clarification de l’eau
19 08 05 Boues provenant du traitement des eaux usées urbaines (STEP)
19 08 12 Boues provenant du traitement biologique dés eaux usées industrielles (STEP)
20 Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément.
20 01 25 Huiles et matières grasses alimentaires.
20 01 38 Bois
20 02 01 Déchets biodégradables (issus des déchets de jardins et de parcs (y compris
les cimetières)
ARTICLE 4 : AUTRES DECHETS EN TRANSIT REGROUPEMENT ET TRI 4-1 L'installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes respecte les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2010 applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716-1°. Ces déchets non dangereux non inertes sont constitués principalement de ; - boues non conformes à la valorisation agricole (transitées telles quelles ou bien en mélange avec des déchets verts pour augmenter leur siccité en vue d'une acceptation sur les filières alternatives), - biodéchets,
- sous-produits minéraux,
- déchets issus de la filière « bois-énergie »
- et autres déchets visés par l’article 7.1.6.
4-2 L'installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plas- tiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711 res- pecte les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 applicable aux installa- tions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714-2°.
ARTICLE 5: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I1 peut être déféré auprès du
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre des installations classées pour une unité de compostage - commune de Durance - par SEDE Environnement 95 Tribunal administratif de Bordeaux :
e 1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. e 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction admimistrative.
ARTICLE 6: PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’Environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Durance et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Durance pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de Durance fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Lot-et-Garonne l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société SEDE ENVIRONNEMENT.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société SEDE ENVIRONNEMENT dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 7: EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac,
Le Directeur départemental des territoires,
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle- Aquitaine,
Les inspecteurs de l’environnement en charge des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au Maire de Durance et à la société SEDE ENVIRONNEMENT.
AGEN, le 9 2 DEC. 2016
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre des installations classées pour une unité de compostage - commune de Durance - par SEDE Environnement 96 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral complémentaire n°
S.A SEVIA - Pont-du-Casse
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite.
VU la Directive IED n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010,
VU le Code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du Code de
l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (IED),
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2011189-0005 du 8 juillet 2011,
VU l'arrêté préfectoral d'agrément n° 2014308-0003 relatif à la collecte des huiles usagées du 4 novembre 2014,
VU Je dossier de mise en conformité et le mémoire justificatif de non remise d’un rapport de base déposés le 17 février 2015,
VU Le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 23 septembre 2016,
VU le positionnement de l’exploitant par courrier électronique du 30 septembre 2016,
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Téléphone : 05 53 69 33 33 —- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 Avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-013 - Arrêté préfectoral complémentaire SA SEVIA à Pont-du-Casse 97 (CODERST) du 17 novembre 2016 au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ,
VU le projet d’arrêté porté le 5 décembre 2016 par le Préfet à la connaissance du demandeur,
VU l'absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet,
CONSIDÉRANT que l'exploitant a remis le dossier de mise en conformité et le mémoire justificatif de non remise d’un rapport de base requis en application de l'article R.515-82 du code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques actuelles réglementant le site et annexées à l'arrêté d'autorisation et à l’arrêté complémentaire susvisé doivent être complétées conformément à l’article R 515-60 du Code de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
TITRE I : Prescriptions générales prises en application de l’article R 515-60
Article 1 : Rubrique principale et conclusions sur les MTD associées à la rubrique principale
L'établissement fait parti des établissements dit « IED », visés par la section 8 du chapitre V du titre I‘ du livre V du code de l’environnement comprenant des activités visées par les dispositions prises en application de la transposition de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (rubriques 3000 de la nomenclature des installations classées).
Ainsi, en application des articles R.S15-58 et suivants du code de l’environnement : 1 - la rubrique principale de l’exploitation est la rubrique 3550 « stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte » 2 - les meilleures techniques disponibles sont celles relatives au BREF WT «traitement des déchets (août 2006) et devant être mises en œuvre par l’exploitant.
Article 2 : Liste des installations classées de l’établissement
L'établissement de la S.A. SEVIA situé sur le territoire de la commune de Pont du Casse, est exploité sous couvert de l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011189-0003 du 8 juillet 2011. Le tableau de classement de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique [Nature de Critère de |Seuil |Volume administratif|(activité) l'installation classement |du autorisé critère
Installation de transit, volume
regroupement ou tri de susceptible
déchets dangereux ou [Stockage de 216 [d'être > à 1
2718/1° |A de déchets contenant [tonnes d’huiles présent dans|tonne les substances usagées l'installation 216
dangereuses ou (4 cuves de 60 m“ tonnes
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-013 - Arrêté préfectoral complémentaire SA SEVIA à Pont-du-Casse 98 préparations unitaire) d’huiles dangereuses Volume de usagées mentionnées à l'article [production : 2000
R. 511-10 du code de |tonnes / an
l'environnement, à
l'exclusion des
installations visées aux
rubriques 1313, 2710,
2711, 2712, 2717,
2719 et 2793. La
quantité de déchets
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
supérieure ou égale à 1
tonne.
A Stockage temporaire [Stockage de 216 |volume
3550 (IED) de déchets dangereux (tonnes d’huiles susceptible [> à 50 ne relevant pas de la Jusagées d'être tonnes |216
rubrique 3540, dans 3 |présent dans tonnes l'attente d'une des are) de 60 m l'installation d'huiles activités énumérées usagées aux rubriques 3510, | ume de
3520, 3540 ou 3560 Lroduction : 2000 avec une capacité tonnes / an
totale supérieure à 50
tonnes, à l'exclusion
du stockage
temporaire sur le site
où les déchets sont
produits, dans l'attente
de la collecte
Nota : stockage
temporaire = transit
A (Autorisation) AS (autorisation avec servitudes d'utilité publique) E (Enregistrement D (Déclaration) D C (déclaration avec contrôle périodique) ou NC (inférieur au seuil de classement = non classé) IED : soumis à directive européenne TIED
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
Article 3 : Cessation d’activités
L'article 1.6.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011189-0003 du 8 juillet 2011 visant la cessation d’activités est complété de la façon suivante :
En tant qu'établissement «IED » et en application de l'article R. 515-75 du Code de l'Environnement, l'exploitant inclut dans le mémoire de notification prévu à l'article R. 512-39, une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges classés CLP. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
Si l'installation a été, par rapport à l'état initial, à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges CLP, l'exploitant propose également dans ce mémoire de notification les mesures permettant la remise du site dans un état au moins similaire à celui-ci et permettant également un usage futur du site tel que défini à l’article 1.6.6 sus visé.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-013 - Arrêté préfectoral complémentaire SA SEVIA à Pont-du-Casse 99 Un arrêté préfectoral complémentaire fixera, si nécessaire, les travaux et les mesures de surveillance
nécessaires à cette remise en état."
Article 4 : Réexamen périodique
En application de l’article R 515-71 du Code de l’Environnement, l’exploitant adresse au Préfet du Lot et Garonne, les informations mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication au Journal Officiel de l’Union Européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques dispomibles principales.
Conformément à l’article R. 515-72 du Code de l’Environnement, le dossier de réexamen
comporte ;
1 - Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation initial portant sur :
- Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués ; - Les cartes et plans ;
- L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ; |
- Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'articie R. 515-68.
2 - L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les dix dernières années. Cette analyse comprend :
-Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des valeurs limites d'émission ; - Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :
i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets ; ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au f de l'article R. 515-60 ; iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;
3 - La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions.
Dans le cas où les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles ne pourraient être atteints dans des conditions d'exploitation normales, le dossier de réexamen est complété, conformément à l'article R.515-68 du Code de l'Environnement, d'une demande de dérogation comprenant :
- une évaluation montrant que l'application des conclusions MTD entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison : i. De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; ou
ii. Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions des conclusions MTD aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard des deux causes mentionnées aux i et ii ci-dessus.
iii. L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement (en cas de dérogation, une évaluation des risques sanitaires quantitative est attendue)
TITRE 2 : Prescriptions spécifiques
Article 5 : Système de management environnemental
L'exploitant met en œuvre un Système de Management Environnemental (SME) qui intègre les
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-013 - Arrêté préfectoral complémentaire SA SEVIA à Pont-du-Casse 100 caractéristiques suivantes : engagement de le direction, définition par la direction d’une politique environnementale intégrant le principe d’amélioration continue, planification et mise en place de procédures nécessaires, fixations d’objectifs et de cibles, planification financière et financement, mise en œuvre de procédure, contrôle des performances et mise en oeuvre des mesures correctives, revue de direction du SME, suivi de la mise au point de technologies plus propres, prise en compte de l'impact sur l’environnement du démantèlement d’une unité dès le stade de la conception et pendant toute la durée d’exploitation et réalisation régulière d’une analyse comparative des performances.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments permettant de justifier que ce système de management environnemental est réalisé conformément aux exigences d’un référentiel normalisé au niveau français ou européen.
Article 6 : Movens nécessaires à l’entretien et surveillance de mesures de protection
L'article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011189-0003 du 8 juillet 2011 visant les
rétentions est complété de la façon suivante:
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en oeuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines. Les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers...) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 3: Dispositions administratives
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux :
* 1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
+ 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de lEnvironnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Damazan et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Damazan
pendant une durée minimum d’un mois.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-013 - Arrêté préfectoral complémentaire SA SEVIA à Pont-du-Casse 101 Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de Pont du Casse fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Lot-et- Garonne l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la S.A SEVIA.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la S.A SEVIA dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle- Aquitaine.et l’inspection de l’environnement en charge des installations classées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Pont du Casse et à la S.A SEVIA.
AGEN, le 9 © EC, 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-013 - Arrêté préfectoral complémentaire SA SEVIA à Pont-du-Casse 102 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-EI-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Passeligne à Boé Avirathlon
le 15 janvier 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services et des unités territoriales de la Direction
Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Va l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016, donnant délégation de signature à Monsieur François CAZOTTES, Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de l'exercice des compétences administratives,
Vu le dossier de demande d’autorisation du 15 octobre 2016 jugé complet et régulier le 17
novembre 2016, présenté par l’Aviron Agenais en vue d'organiser l’Avirathlon du Lot-et-Garonne sur le lac de Passeligne à Boé, le 15 janvier 2017,
Vu l’avis de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 2 décembre 2016,
Vu l’avis du chef du groupement Sud-Est du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 9 décembre 2016,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Passeligne à Boé le 15 janvier 2017 : Avirathlon départemental 2017 103 ARRETE
Article 1 : L’ Aviron Agenais est autorisé à organiser, le 15 janvier 2017, une manifestation nautique sur le lac de Passeligne, commune de Boé : Avirathlon du Lot-et-Garonne.
Article 2 : conditions de navigation
La manifestation se fera aux risques et périls des usagers.
Article 3 : mesures de sécurité
Les participants devront se conformer à la stricte application des mesures de sécurité du règlement de la manifestation.
e L’organisateur désignera un responsable de la sécurité interne de la manifestation, identifié et connu de tous les participants. De même, il établira une consigne de sécurité définissant les modalités d’alerte des services de secours publics, notamment une liaison téléphonique permettant de contacter les services d’urgence à tout moment (liaison avec le centre de traitement et de régulation des appels d'urgence n°18, 15, 112)
e La sécurité sur l'eau sera assurée par le comité organisateur à partir de 3 bateaux exclusivement réservés à cet effet.
e Les limites de la zone surveillée seront matérialisées par des panneaux ou par des bouées et les dangers particuliers connus seront signalés.
e L'accès au site sera maintenu dégagé en permanence afin de permettre, le cas échéant, l'arrivée des engins de secours. Cet itinéraire d'accès sera précisé à l'appel par le demandeur des secours.
e La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
e Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver par la licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive.
e Les moyens du Service Départemental d’Incendie et de Secours 47 interviendront en cas de nécessité dans le cadre normal de leurs missions de secours sur appel aux numéros d'urgence 18, 15 ou 112.
e Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
e En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur.
Article 4 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes. Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers du plan d'eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : La gendarmerie du secteur concerné assurera une surveillance dans le cadre de son service normal et n'interviendra qu'en cas d'accident ou incident signalé par l'organisateur ou les SeCOUTS.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Passeligne à Boé le 15 janvier 2017 : Avirathlon départemental 2017 104 Article 7 : L'organisateur devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité. Il informera les participants sur l'intérêt d’être couverts par une assurance individuelle accident pour la nature et la durée de l'épreuve.
Article 8 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : L’Aviron Agenais, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le =4 JAN, 2017
Le chef du se Environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Passeligne à Boé le 15 janvier 2017 : Avirathlon départemental 2017 105 3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral n°
portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son chapitre ler du titre VI du livre IIT de la partie réglementaire ;
Vu les articles D361-13 à D361-18 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité départemental d'expertise ;
Vu le décret n°2006-672-du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatifs ;
Vu le décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d’indemnisation des calamités agricoles ;
Vu le décret n°2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d’intervention de la première section du fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d’expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013045-0009 du 14 février 2013 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels et organismes agricoles de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013274-0006 du 1° octobre 2013 portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles ;
Vu les propositions des organisations professionnelles intéressées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-29-013 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du comité départemental d'expertise 106 ARRETE :
Article 1*: Conformément aux dispositions de l’article D361-13 du code rural et de la pêche maritime, l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 013274-0006 du 1° octobre 2013 désigne les membres du comité départemental d’expertise pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article D361-13 du code rural et de la pêche maritime, le mandat des membres du comité départemental d'expertise désignés dans l’arrêté sus-mentionné est prolongé dans la limite d’un an à compter du 1” octobre 2016 soit jusqu’au 1 octobre 2017.
Article 3 : Le secrétariat du comité départemental d’expertise est assuré par la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 29 DEC, 2016
Litalaer
nn.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-29-013 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du comité départemental d'expertise 107 Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de réhabilitation de la rue des caves sur la commune de Lafitte-sur- Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation ;
VU la délibération du conseil municipal de Lafitte-sur-Lot en date du 02 septembre 2016;
VU la demande de Mme. le Maire de Lafitte-sur-Lot en date du 03 novembre 2016;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 2016 portant désignation de M. Daniel MARTET, retraité d'EDF GDF en qualité commissaire enquêteur titulaire et de M. Jacques SAUVAGE, chef d’établissement France Télécoms en qualité commissaire enquêteur suppléant;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Il sera procédé, à la demande de la commune de Latitte-sur-Lot, à l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de réhabilitation de la rue des caves sur la commune de Lafitte-sur-Lot, du mardi 24 janvier 2017 inclus au jeudi 09 février 2017 inclus.
Article 2 : Les pièces des dossiers ainsi que deux registres d’enquête, ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en la mairie de Lafitte-sur-Lot afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie.
La mairie de Lafitte-sur-Lot est ouverte :
le mardi de 9h à 12h et 13h30 à 17h
le mercredi, le jeudi, le vendredi de 9h à 12h
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-014 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de réhabilitation de la rue des caves sur la commune de Lafitte-sur-Lot 108 Article 3 : M. Daniel MARTET, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les conditions suivantes :
À la mairie de Lafitte-sur-Lot:
° le mardi 24 janvier 2017, de 9h à 12h ;
* le jeudi 09 février 2017, de 9h à 12h.
Article 4 : L'enquête publique sera annoncée, 8 jours au moins avant son ouverture, par des avis apposés en la mairie de Lafitte-sur-Lot par les soins du maire qui certifiera l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.
Atticle 5 : En outre, cette enquête sera annoncée, 8 jours au moins avant son ouverture, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête. Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3.
Article 6 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui devra examiner les observations formulées par le public, établira un rapport et rédigera des conclusions motivées sur la déclaration d’utilité publique et l'enquête parcellaire
Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture des enquêtes le commissaire- enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers d’enquête au préfet de Lot-et-Garonne( Direction départementale des territoires, STD/MI).
Copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par le Préfet de Lot-et-Garonne au Président du Tribunal Administratif de Bordeaux. Ces pièces seront tenues à la disposition du public pendant un an à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et à la mairie de Lafitte-sur-Lot.
Article 7 : Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont une déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, prononcés par le préfet de Lot-et-Garonne. Les personnes à contacter pour obtenir plus de renseignement sur le présent dossier sont : Mme. le maire de Lafitte-sur-Lot, Mairie de Lafitte-sur-Lot, 47320 Lafitte-sur-Lot.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de la commune de Lafitte-sur-Lot et le commissaire — enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 2 DEC, 2016
Pour réfet
Le Secrétaire Général
LU RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-014 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de réhabilitation de la rue des caves sur la commune de Lafitte-sur-Lot 109 EL
+ Épalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005-04-CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEÈE ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-1 et suivants et R. 424-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L 221-1, L.
221-5, L.223-4, L. 223-8-10° et D. 201-1 et suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène de « élevé » sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 du préfet de Lot-et-Garonne déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'instruction technique DGAL/SASPP/2016-1019 en date du 30 décembre 2016 du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt portant sur les mesures applicables suite à une suspicion ou à la mise en évidence de foyer IAHP en France ;
Considérant la détection de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans le département du Lot-et-Garonne ;
Considérant que des zones de protection et de surveillance ont été définies autour des foyers
_ détectés d’influenza aviaire ;
Considérant que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement contagieux entraînent un risque de contamination entre faune sauvage et animaux détenus dans les élevages ; que les opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les déplacements d’oiseaux et les
contacts avec l’avifaune qu’elles entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus ;
Considérant que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les autres élevages du département détenant des animaux susceptibles de contracter le virus ;
Considérant l’urgence d’agir ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
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1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-005 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 110 Article 1° : L’arrêté préfectoral n°47-2016-12-21-002 réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène en date du 21 décembre 2016 est abrogé.
Article 2 : La chasse du gibier à plumes est interdite jusqu’à nouvel ordre, à compter de la date de
signature du présent arrêté, sur le territoire des communes classées en zone de protection.
Article 3 : En zone de surveillance, la chasse au gibier d’eau est interdite ainsi que la chasse au
gibier à plumes dans les territoires définis à l’article L.424-6 du code de l’environnement. De plus, il est interdit, en acte de chasse, de traverser les parcours de volaille.
Article 4 : Lorsque la chasse est pratiquée en zone de surveillance, la fédération départementale des chasseurs doit s’assurer de la bonne sensibilisation des chasseurs à la vigilance vis-à-vis de la détection et du signalement d’oiseaux morts et aux mesures de biosécurité adaptées (nettoyage et désinfection des bottes et du matériel de transport des oiseaux tirés, nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse, gestion des déchets de chasse n’engendrant pas de risque de contamination et pas de contact avec les oiseaux domestiques avant d’avoir changé complètement de tenue).
Article 5 : Le transport et le lâcher de gibiers à plumes sont interdits sur tout le département. En dehors des zones de protection et des zones de surveillance, des dérogations peuvent être
octroyées pour le lâcher et le transport des Galliformes, sur demande auprès de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au moyen de l’imprimé annexé au présent arrêté (annexe 3).
Article 6: La liste des communes des périmètres classés en zone de protection et en zone de
surveillance autour des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène applicables en Lot-et- Garonne est fixée par arrêté préfectoral (annexes 1 et 2). Cette liste est consultable sur le site
internet de la préfecture de Lot-et-Garonne ainsi qu’auprès des services de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, chargée de mettre à jour cette liste suivant la progression de l’influenza aviaire.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne ;
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans les mairies des communes
concernées à l’article 2 pendant la période de suspension. Une ampliation est adressée au
groupement départemental de la Gendarmerie et au Président de la fédération départementale des chasseurs.
Agen, le /&4 JAN. 2017
mena tar
___—
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-005 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 111 ANNEXE 1
Communes de la zone de protection
Périmètre des 3 kilomètres
Code INSEE COMMUNE
47170 MONBAHUS
47192 MONVIEL
47296 SEGALAS
47319 VILLEBRAMAR
7/8
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Communes de la zone de surveillance
Périmètre des 10 kilomètres
Code INSEE COMMUNE
47014 ARMILLAC
47023 BEAUGAS
47035 BOURGOUGNAGUE
47042 BRUGNAC
47048 CANCON
47049 CASSENEUIL
47057 CASTILLONNES
4707 COULX
47084 DOUZAINS
47122 LABRETONIE
47136 LAPERCHE
47142 LAUZUN
47144 LAVERGNE
47152 LOUGRATTE
47173 MONCEAR
47182 MONTASTRUC
47183 MONTAURIOL
47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN
47193 MOULINET
47206 PINEL-HAUTERIVE
47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS
47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN
47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
47265 SAINT-PASTOUR
47299 SERIGNAC-PEBOUDOU
47309 TOMBEBOEUF
47313 TOURTRES
417317 VERTEUIL-D'AGENAIÏS
8/8
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Références réglementaires :
article L. 424-6 du code de l'environnement ;
arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
- arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 .
ELEVAGE DE FROVENANCE:
Nom et prénom (ou raison sociale) du détenteur :
Numéro ÉDE de l'élevage
ou numéro INUAV :
Animaux présents Nombre présent Hat qi er Nombre présent Nombre à lâcher faisant Nombre de futurs reproducteurs à +/. 20% s Son de vente* à +/- 20% l'objet de la demande lots
Feisans Faisans
Perdiix Perdrix
Canards coiveris
(nom et prénom du détenteur) Je soussigné .......… DIT L IT EP EL IT I IT EE PERTE TERRE EEE TE Doberssreneenenonse demande à bénéficier d’une dérogation telle que prévue per l’article 10 de l'arrêté du 16 mars 2016 et l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2016 sus-visés et :
- j'enregistre les Sociétés de chasse auxquelles sont destinés des lots d'oiseaux dans le registre d'élevage ; - je m'engage à respecter les conditions de biosécurité définies par l'arrêté du 12 mai 2006 et l'arrêté du 8 février 2016 sus-visés ;
- le désigne pour réaliser la visite le vétérinaire sanitaire ...........,,,,,,,,,. iii ere eenrrresrcenne (nom et prénom) sous réserve de son acceptation ;
- je joins à ma demande une copie du compte rendu de la visite vétérinaire visant à évaluer l'état sanitaire des animaux, qui a été réalisée dans les 7 jours avant la sortie des animaux de l'élevage.
Je m'engage à :
- déclarer toute mortalité anormale d'oiseaux dans mon élevage ;
- réaliser un seul transport par site de livraison sans rupture de charge, du lieu d'élevage jusqu'au lieu de livraison, ou réaliser un circuit de livraison pour plusieurs acheteurs pour lesquels la distribution doit se faire sur un site à distance du site d'élevage ;
- informer chaque client des conditions de biosécurité lors du transport des oiseaux à l'occasion du lâcher, et des précautions à prendre lors du lâcher notamment mobiliser les chasseurs pour un taux de prélèvement rapide et massif, et éviter les lâchers à proximité des zones de chasse au gibler d'eau visées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement.
Je prends connaissance que la dérogation ne poutra pas être accordée que si les conclusions de la visite du vétérinaire ou d'une éventuelle inspection par la Direction départementale en charge de la protection des populations sont favorables, En absence de réponse de l'administration ma demande est réputée acceptée dans un délai de 10 jours. Toute demande validée est valable pour une durée de 15 jours.
Date et signature
* Tous les éleveurs de gibier sont concernés par la demande de dérogation, y compris ceux n'ayant pas d'activité de reproduction. ? Seuls les fâchers de gibiers galliformes peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation.
Direction départementale des territoires - 47-2017-01-04-005 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 114 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ,
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 047 201 16 A0012 enregistrée le 20 juin 2016 en mairie du Passage d'Agen ;
le recours exercé parla SCI « LES PEUPLIERS », enregistré le 9 septembre 2016, sous le n° 3126701,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-et-Garonne en date du 9 août 2016, au projet présenté par la SCI « MELAMAT » et ia SAS « PASSAG » portant sur l'extension d’un ensémble commercial par extension de 1 524 m°? d'un hypermarché « INTERMARCHE » d'une surface de vente de 2 701 m° et extension de 213 m° de surface de vente des boutiques annexées sur la commune du Passage d'Agen et extension d'un point permanent de retrait qui passera de 2 à 4 pistes de ravitaillement par une augmentation de 41 m° d'emprise au sol;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 5 décembre 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 1° décembre 2016 :
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
Me Rémy DEMARET, avocat ;
M. Francis GARCIA, maire de la commune du Passage d'Agen, M. Gérard LACAN, PDG de la SCI « MELAMAT », M. Mathieu ARRESTAT, architecte, M. Brahim REGUIEG, développeur, et
Me Caroline JAUFFRET, avocate :
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 décembre 2016 ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-08-015 - Avis CNAC Intermarché, commune du PASSAGE 115 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3126791 .
que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial situé au lieu-dit « La Ville » à 2 km du centre-ville du Passage d'Agen ; que cette opération s'effectuera au sein de l'emprise foncière actuelle par la démolition du bâtiment abritant un magasin à l'enseigne « CENTRAKOR » et celle du bâtiment accueillant un commerce « BRICOMARCHE » dont l'activité a cessé en août 2015 ; qu'un nouveau bâtiment accueillant l'hypermarché « INTERMARCHE » et le « drive » ainsi étendus sera construit à cet emplacement ;
que ce projet bénéficiera d’une bonne desserte routière notamment par la RD 931 (avenue de Verdun) ; que le flux routier supplémentaire qu'il générera sera facilement absorbé par les axes routiers avoisinants ; que l'accès au futur magasin sera sécurisé pour les piétons grâce à des trottoirs et des passages protégés ; qu'il existe des pistes cyclables autour du projet; que l'arrêt de bus le plus proche se situe à 50 mêtres du site du projet ;
que le projet est compatible avec les orientations générales du SCoT du Pays de lAgenais ;
que le projet prévoit notamment 378 places de stationnement non perméabilisées; que toutefois le projet augmentera les espaces verts de 4 203 m° à 5 619 m”° soit 17 % de l'emprise foncière en faisant notamment passer le nombre d’arbres plantés de 54 à 127; que l'isolation du futur bâtiment sera conforme à la réglementation thermique (RT) 2012 ;
que le projet étant situé à proximité immédiate des habitations, le pétitionnaire prévoit la construction d'un mur ainsi que des mesures visant à une réduction sonore de ses activités ;
que cette réalisation permettra d'augmenter la surface de vente de l'hypermarché et de la galerie marchande attenante, améliorant ainsi le confort d'achat des consommateurs par l'extension des gammes de produits proposés à la consommation ;
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- réjette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la SCI « MELAMAT » et la SAS « PASSAG » portant sur l'extension d’un ensemble commercial sur la commune du Passage d'Agen (Lot et Garonne) par extension de 1 524 m° d'un hypermarché « INTERMARCHE » d’une surface de vente de 2 701 m° et extension de 213 m° de surface de vente des boutiques annexées et sur l'extension d'un point permanent de retrait qui passera de 2 à 4 pistes de ravitaillement par une augmentation de 41 m? d'emprise au sol.
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
Le Président de ia Commission
nationale d'aménagement commercial
AU L-
Michel VALDIGUIÉ
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-08-015 - Avis CNAC Intermarché, commune du PASSAGE 116 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
te code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours exercé par la société « LIDL », représentée par Me CORNILLE avocat, le 26 septembre 2016, enregistré sous le n° 3131T,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-et-Garonne du 24 août 2016,
au projet, porté par la société « JOSYVAR », de création d'un ensemble commercial de 2 992 m° de surface de vente comportant un supermarché « Intermarché » de 2 531 m? et 5 boutiques d'une surface totale de 461 m° et de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 2 pistes de ravitaillement et 207 m* d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Foulayronnes ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que l’article L.752-17 du code de commerce conditionne l'intérêt à agir devant la commission nationale d'aménagement commercial notamment à l'exercice d'une activité « dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet » ;
CONSIDERANT qu'il appartient au pétitionnaire de définir la zone de chalandise de son projet, conformément à l'article R.752-6 du code de commerce; que cette définition est présumée régulière ;
CONSIDERANT que le dossier de demande indique que la zone de chalandise a été déterminée en se fondant sur un temps d'accès maximum de 18 minutes en voiture et réduite sur certains axes en raison de l'influence de plusieurs pôles commerciaux structurants et de barrières naturelles et psychologiques ; que la partie de la ville d'Agen où exerce la requérante, n'est pas incluse dans la zone de chalandise ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-24-005 - Décision CNAC Intermarché Foulayronnes 117 , 3131T
CONSIDERANT qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que la zone de chalandise, comprenant essentiellement
DECIDE :
des communes rurales, ait été déterminée pour en exclure le magasin de là requérante ; qu'ainsi la société « LIDL » ne justifie d'aucun intérêt à agir; qu'en conséquence son recours est irecevable.
Le recours susvisé est rejeté (à l'unanimité des 7 membres présents).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Ja lt Michel VALDIGUIÉ
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-24-005 - Décision CNAC Intermarché Foulayronnes 118 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Lot-et-Garonne
EX =
Liberté « Fgaied » Frarraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
23, rue Roland Goumy
47916 AGEN CEDEX 9
Arrêté CTSD N°2016-3
L’inspecteur d'académie
Directeur des services départementaux
de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat notamment ses articles 14 et 15,
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 portant création des comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 08 avril 2011 portant création des comités techniques académiques placés auprès des recteurs d'académie et des comités techniques spéciaux départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie,
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2014, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 modifiant l'arrêté précité,
Vu l'arrêté du 25 juin 2016 modifiant l'arrêté précité.
ARRETE
Article 1er
L'arrêté du 21 janvier 2015 portant composition du CTSD est modifié comme suit :
Représentants des personnels
Membres suppléants
e FNEC-FP FO
Au lieu de lire :
Monsieur DEFOORT Hervé — Professeur de lycée professionnel — Lycée professionnel Couffignal de Villeneuve-sur-Lot
Lire :
Monsieur LAFOND Éric — Professeur des écoles — école primaire de Beauville
A Agen, le 16 décembre 2016
Pour le recteur, et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de
l'éducation nationale
inique POGGIOLI
Horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 15 / 13 h 30 —- 16 h 30
Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.
htm /hananas an hnrdanrv fr lin A71
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-16-005 - Arrêté portant modification de la composition CTSD en date du 16 12 2016 119 L AE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de
Lot-et-Garonne
ARRETE PREFECTORAL
Portant sur le dispositif expérimental de la Garantie Jeunes
(Admission dans le dispositif)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2016 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, Sous-préfet de
Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la
garantie jeunes ;
Considérant les propositions d’entrée dans le dispositif Garantie Jeunes présentées par la mission locale de Marmande ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif Garantie Jeunes défini par le décret n° 2013-880 susvisé ;
Considérant les avis favorables émis par la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;
Considérant que les intéressés s’engagent en contrepartie de l’aide financière obtenue à suivre
activement et régulièrement l’ensemble des actions proposées par la mission locale, en charge de son accompagnement intensif et personnalisé, visant à favoriser son autonomie dans la vie active. Qu'ils s'engagent en outre à déclarer chaque mois leurs ressources d'activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées ;
Sur proposition de la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;
ARRETE
Article 1°: Les candidats ci-dessous sont admis, au bénéfice de la garantie jeunes expérimentée en Lot-et-Garonne pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement (CERFA n° 14994*01) :
Mme Loubna ALLEGOEDT QANOUNE
M. Noël DALL’'AGNOL
M. Nathanaël FERREIRA MARTINS
M. Youssef HAMRAOUT
Mme Noémie LE ROUX
Mme Laura LIMMOIS O
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O
1050 bis, avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-21-004 - Admissions en Garantie Jeunes - Décembre 2016 - Mission locale de Marmande-Nérac 120 o M. Erwan PENDARIES
o M. Dimitri ZIEGLER
Article 2 : Les bénéficiaires devront répondre à la convocation qui leur sera faite par la mission
locale ; à défaut, ils perdront le bénéfice du présent arrêté.
Article 3 : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :
- D'un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne ;
- D'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, 33000
Bordeaux)
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et Madame la directrice
de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot et Garonne.
Marmande, le 4 Î l
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac
Président de la commission
d'attribution,
Francis BIANCHI
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-21-004 - Admissions en Garantie Jeunes - Décembre 2016 - Mission locale de Marmande-Nérac 121 L. DS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de
Lot-et-Garonne
ARRETE PRÉEFECTORAL
Portant sur le dispositif expérimental de la Garantie Jeunes
(Admission dans le dispositif)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous- préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes ;
Considérant les propositions d’entrée dans le dispositif Garantie Jeunes présentées par la mission locale du pays villeneuvois ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif Garantie Jeunes défini par le décret n° 2013-880 susvisé ;
Considérant les avis favorables émis par la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;
Considérant que les intéressés s’engagent en contrepartie de l’aide financière obtenue à suivre activement et régulièrement l’ensemble des actions proposées par la mission locale, en charge de son accompagnement intensif et personnalisé, visant à favoriser son autonomie dans la vie active. Qu'ils s’engagent en outre à déclarer chaque mois leurs ressources d'activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées ;
Sur proposition de la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;
ARRETE
Article 1“: Les candidats ci-dessous sont admis, au bénéfice de la garantie jeunes expérimentée en Lot-et-Garonne pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de signature du contrat d’engagement (CERFA n° 14994*01) :
- Mme Soumaouia BACAR
- Mme Sarah BACHOUCKH
- Mme Emilie BRAQUEMART
- M. Alexandre CHRUSNIK
- Mme Sarah EL GARMAOUI
- M. Vincent FEDULLO
- M. Youri GONZALEZ BROUCA
- Mme Aliséa GUILLOTEAU
1050 bis, avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-13-012 - Admissions en Garantie Jeunes - Décembre 2016 - Mission locale de Villeneuve-sur-Lot 122 - Mme Doriane MOURAO
- Mme Louise GALLAND
- M. Sofian GAMRI
- M. Ringo GIMENEZ
- M. Romain SENNAT
- M. Xavier SHENSTONE
- Mme Laurie SUREAU
- M. Luca PRESTA
- Mme Prescilla RECHIDI
- M. Tom RICHY
- M. Alexandre VICTOR
Article 2 : Les bénéficiaires devront répondre à la convocation qui leur sera faite par la mission locale. A défaut, ils perdront le bénéfice du présent arrêté.
Article 3 : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :
- D'un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne ; - D'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ; - D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, 33000 Bordeaux)
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et Madame la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot et Garonne.
Villeneuve, le 13 décembre 2016
Pour le préfet,
A.
M. Thierry MAILLES, sous-préfet de
l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
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