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Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210401 D19)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210401-
2021_04_D19-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 6 avril 2021
Affiché le 6 avril 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 1er AVRIL 2021 à 19 h 00
en visioconférence
OBJET : D19 - Transport public de personnes, régulier et à la demande - Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM)
Date de convocation : .............................................................................. 26 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 25
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 2
Jean-Louis BORDESSOULES à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Médéric DIRAISON
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 1er avril 2021
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210401-
2021_04_D19-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 6 avril 2021
Affiché le 6 avril 2021
N° 19 - Transport public de personnes,
régulier et à la demande -
Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM)
Rapporteur : Mme Natacha MICHEL
Depuis 2015, la commune de Saint-Jean-d’Angély propose un service de transport régulier et à la demande, à l’intérieur de son périmètre urbain, pour les personnes en difficulté de mobilité. Le bilan très positif de ce service dénommé Angély Bus, incite la municipalité à le maintenir.
En 2015, la commune a été autorisée à assurer ces services par voie de convention avec le Département, collectivité alors en charge de la compétence Mobilité. A cette date, une convention était nécessaire pour que la commune puisse légalement exercer une compétence en matière de transport. Cette convention a ensuite été renouvelée régulièrement. Ainsi, c’est par convention avec la Région approuvée en conseil municipal le 28 mars 2019 et le 30 avril 2020, que la commune a été autorisée à continuer d’assurer ces services de transport public de personnes en qualité d’autorité organisatrice de 2ème rang (AO2).
Or, dans le cadre des travaux ayant mené à l’adoption de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Conseil d’État a considéré que le droit des transports, tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, avait fait des communes des Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM). Cette interprétation a permis de trancher une incertitude juridique qui régnait jusque-là sur la qualité d’AOM des communes, laquelle permet à une collectivité d’organiser des services de mobilité de son propre chef à l’intérieur de son ressort territorial, sans que soit nécessaire une convention de délégation de compétences.
Au regard de ces éléments, il ressort qu’avant le 1er juillet 2021, c’est en qualité d’AOM et non d’AO2 que la commune de Saint-Jean-d’Angély organise ses services de transport public de personnes régulier et à la demande, sans qu’il soit nécessaire de conclure une convention de délégation de compétences.
En tant qu’AOM, la commune de Saint-Jean-d’Angély est donc seule responsable de l’organisation de ses services de transport réguliers et à la demande.
Il convient de préciser que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, a modifié le code des transports et plus particulièrement les dispositions de l’article L.1231-1, qui prévoit que les communes perdront leur qualité d’AOM à compter du 1er juillet 2021.
Conseil municipal du 1er avril 2021
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210401-
2021_04_D19-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 6 avril 2021
Affiché le 6 avril 2021
Vals de Saintonge Communauté ayant décidé de ne pas prendre la compétence d’organisation de la mobilité, la compétence d’AOM reviendra donc à la Région à compter du 1er juillet 2021, laquelle sera alors seule compétente pour organiser les services de mobilité, notamment les services réguliers et à la demande.
Saint-Jean-d’Angély pourra toutefois continuer d’organiser les services déjà en place à cette date, après en avoir informé la Région, conformément à l’article L. 1231-1 du code des transports.
Sur ce fondement, la commune ne pourra que poursuivre l’organisation des services existants, des modifications de parcours étant toutefois possibles. Si, après le 1er juillet 2021, la commune souhaite développer des services d’une autre nature, tels que des services de mobilité partagée ou active, il lui sera alors toujours possible de solliciter une convention de délégation de compétences auprès de la Région.
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports, et notamment son article L.1231-1,
Considérant les éléments développés dans le présent rapport,
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’acter l’organisation des services de transport réguliers et à la demande sur le ressort territorial de la commune de Saint-Jean-d’Angély en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, sans qu’il soit nécessaire de conclure une convention de délégation de compétence avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) : Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.