Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 7 juin 2018

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Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 7 juin 2018 Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Trégrom. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 7 juin 2018)Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire, Trégrom, séance du 7 juin 2018

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 juin 2018 à

18 HEURES 30

ORDRE DU JOUR :

1) Création d’une Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA).

2) Lutte contre le frelon asiatique.

3) Animation TAP année scolaire 2017-2018.

4) Révision des loyers des logements locatifs au 1er juillet 2018.

5) Achat d’un tracteur.

6) Demande de permis de construire pour l’extension à l’école.

7) Motion de soutien à la maternité de Guingamp.

8) Questions diverses.

SEANCE DU 7 juin 2018

Nombre de membres dont le Conseil Municipal doit être composé : 11

Nombre de conseillers en exercice : 9

Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 8

Date de la convocation : 1er juin 2018

L’an deux mille dix-huit le sept juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François LE BRAS, Maire.

Présents : MM. LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas, ROBACHE Didier, LE PENNEC Angélique, LE BOULANGER Danielle, CONGARD Gwénaëlle, CADIOU Erwan et GARLANTÉZEC Hervé formant la majorité des membres en exercice.

Absent : M. LE HÉNAFF Jean-Christophe.

Secrétaire de séance : M. CADIOU Erwan.

Le compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2018 n’appelle pas de remarques particulières de la part des élus.Trégrom, séance du 7 juin 2018

Création d'une Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L. 1524-5, L. 1531-1 et suivants ;

VU

VU

le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 327-1 ;

Le Code du Commerce ;

VU Les délibérations du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 30/01/2018 et du 03/04/2018 relatives à la création d'une Société Publique Locale l'Aménagement (SPLA) ;

CONSIDERANT L'intérêt de disposer d'outils adaptés à la mise en œuvre d'une politique d'aménagement ;

I. Rappel du contexte et des objectifs

LTC et ses communes membres ont pour ambition de mener une politique d’aménagement active de leur territoire afin d’adapter les infrastructures, services, offre de logements aux besoins des habitants.

Cette ambition fait naître le besoin de disposer d'un outil adapté pour mettre en œuvre une politique active de renouvellement urbain et de réhabilitation de bâti dans les centres ville et centres bourgs affirmée dans le PADD du SCOT et dans le PLH.

La SEM existe et agit pour produire de l'habitat en extension urbaine sous forme de lotissements. Mais ces opérations menées par la SEM elle-même sont équilibrées en recettes et en dépenses car le modèle économique s'y prête et permet ces équilibres.

Économiquement, il est plus simple d'obtenir un bilan équilibré, voire bénéficiaire lorsqu'il s'agit de lotir des terres en produisant, à partir de terrains nus des lots à bâtir. Le coût du renouvellement urbain est plus élevé car il nécessite d'acquérir du foncier à un coût supérieur, il suppose souvent des coûts d'adaptation supplémentaires : démolitions, dépollutions, il est généralement plus complexe à mettre en œuvre juridiquement et techniquement.

En outre, le modèle d'habitat regroupé dans les bourgs n'est pas le plus demandé actuellement.

Il existe sur le territoire une carence de l'offre privée en la matière qui s'explique par ce difficile équilibre financier des opérations.

Cependant, les enjeux du vieillissement et de la raréfaction des ressources commandent de reconquérir cet habitat : moindre consommation et morcellement des terres, meilleure proximité aux services, mixité sociale et générationnelle, meilleure gestion des équipements publics, consolidation des services au sens large.

Cet objectif est affirmé dans le PADD du SCoT débattu en décembre 2017.

Au-delà de l'intention, il convient de se doter des outils et moyens pour agir et mener des opérations d’aménagement : une intervention publique est nécessaire afin notamment d'apporter des fonds publics pour équilibrer les bilans des opérations.Trégrom, séance du 7 juin 2018

Afin que les outils existants permettent la mise en œuvre d’opérations dans un souci de cohérence globale à l'échelle de LTC, il est précisé que la SEM verra ses statuts modifiés pour se recentrer sur l’économie et l’énergie.

La nouvelle Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) reprendra et développera les opérations dédiées à l'habitat. Il est également précisé qu'il sera proposé par LTC que le conseil d'administration de la SPLA adopte dès sa création par délibération un "pacte de réussite" qui constituera son référentiel d'intervention et précisera le sens de son action. Ce pacte de réussite sera l'expression opérationnelle des grands objectifs de la politique d'aménagement devant assurer une cohérence sur le territoire.

La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) a donc vocation à devenir l’opérateur commun permettant la réalisation des opérations d’aménagement de LTC et des communes membres dans un souci de cohérence territoriale.

II. Création d’une Société Publique Locale

II.A. Présentation de la Société Publique Locale

Pour répondre à ces objectifs, il est proposé de créer une Société Publique Locale (SPL), à compter du 1er janvier 2019.

La loi n°2010-559 du 28 mai 2010, codifiée aux articles L. 1531-1 et suivants du CGCT, a précisé les modalités de constitution de la SPL, dont le capital est intégralement détenu par les collectivités actionnaires. Cette société, soumise aux régimes de la société d’économie mixte locale et de la société anonyme (livre II du code de commerce), est compétente pour assurer l’exploitation de services publics industriels et commerciaux ou de toute autre activité d’intérêt général. Elle exerce son activité uniquement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités et groupements qui en sont membres. Elle doit être composée d’au moins deux actionnaires.

Le CGCT ouvre la possibilité de préciser le champ d'intervention des SPL en créant les SPLA plus spécifiquement destinées et limitées à mener des opérations d'aménagement. La SPLA paraît dès lors comme une modalité particulièrement adaptée pour assurer les opérations d’aménagement de LTC et des communes membres dans un souci de cohérence territoriale.

II.B. Les missions de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA)

Il est proposé que la SPLA prenne la dénomination sociale de LANNION TREGOR AMENAGEMENT.

La relation conventionnelle unissant les actionnaires à la SPLA pour lui confier la réalisation d’une opération se formalisera par la conclusion d’un contrat exonéré des obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’alinéa 5 de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme fixe la liste des matières pouvant être intégrées à l’objet social d’une SPLA.

Les SPLA sont ainsi compétentes pour réaliser :

- toute opération ou action d'aménagement au sens du code de l’urbanisme ;Trégrom, séance du 7 juin 2018

- les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741- 1 du code de la construction et de l'habitation ;

- des études préalables ;

- à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’urbanisme ;

- à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre I du code de l’urbanisme.

II.C. Souscription des Actions et gouvernance

Comme indiqué précédemment, il est proposé que la Communauté d’Agglomération et les communes membres soient actionnaires de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA).

Conformément aux dispositions réglementaires et statutaires, la SPLA est administrée par un conseil d’administration de 18 membres maximum composé de représentants des actionnaires.

En application de l’article L. 1524-5 du CGCT, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Le nombre de siège est fixé dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu. Lorsque le nombre d’actionnaires est trop important pour assurer une représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale qui désigne, parmi les élus de ces collectivités, le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d’administration.

En raison du grand nombre d’actionnaires, les communes seront représentées au sein d’une telle assemblée spéciale. Au sein de l’assemblée spéciale, chaque commune dispose : - d’un représentant,

- d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’elle possède.

Il est proposé un conseil d’administration de 17 sièges.

Par ailleurs, chaque commune actionnaire bénéficie d’un représentant à l’assemblée générale, qui dispose de droits de vote proportionnels au nombre d’actions détenues.

Le capital social de la société est de 360 000 €, dont 50 000 € pour les communes qui participent pour environ 0,5 € par habitant.

Actionnaires Montant souscrit Nombres d’actions Nombre de sièges au CA

LTC 310 000 620 000 14

Assemblée spéciale 50 000 100 000 3

TOTAL 360 000 720 000 17Trégrom, séance du 7 juin 2018

CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE :

- D’APPROUVER la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale d’aménagement « LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT » à hauteur de 400 actions d'une valeur nominale de 0,50 € (cinquante centimes d’euros) chacune, pour un montant total de 200,00 € ;

(cf tableau joint pour personnalisation en fonction de la commune)

- D’APPROUVER le versement des sommes en une fois, à la constitution de la société, correspondant aux participations de la commune au capital social ;

- D’APPROUVER le projet de statuts de la SPLA tel que joint en annexe à la présente délibération et d'autoriser le Maire à les signer ;

- DE DESIGNER pour représenter la commune à l’assemblée spéciale M. LE BRAS Jean-François ;

- D’AUTORISER chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société publique locale ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à I ‘exécution de la présente délibération.

Lutte contre le frelon asiatique et les plantes exotiques invasives

Exposé des motifs

Une espèce exotique invasive est une espèce animale ou végétale exotique (non indigène) dont l’introduction volontaire ou fortuite par l’Homme sur un territoire, menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives, parfois graves. Les espèces exotiques invasives sont aujourd’hui considérées comme l’une des plus grandes menaces pour la biodiversité. Le territoire de la commune est concerné par plusieurs de ces espèces, c’est pourquoi une stratégie d’action est proposée.

Pour lutter contre le Frelon asiatique :

Les pertes économiques que le Frelon asiatique peut occasionner pour les apiculteurs (le Frelon asiatique est le principal prédateur de l’abeille domestique) et les dangers potentiels liés à la proximité de certains nids avec la population justifient certaines mesures.

La stratégie d’action proposée est orientée vers la destruction des nids repérés sur le terrain.

LTC propose de former des référents communaux (services techniques, élus) qui seront chargés de constater sur place et authentifier les nids de Frelons asiatiques, vérifier la présence d’une activité dans le nid et contacter une entreprise agréée pour la destruction.Trégrom, séance du 7 juin 2018

La commune prendra l’intervention à sa charge. Sur le domaine privé, après accord du propriétaire pour intervenir.

En fin d’année, la commune adressera un bilan des interventions à LTC et bénéficiera d’un fonds de concours pour les destructions de nids actifs réalisées entre le 1er mars et le 30 novembre, selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :

Type d’intervention Contribution

LTC

Contribution commune Part à la charge du

propriétaire (domaine

privé)

Intervention sur nid primaire

(diamètre inférieur à 10 cm)

15 €/nid 85€ HT Néant

Intervention sur nid secondaire

(diamètre supérieur à 10 cm)

25 €/nid 120€ HT Néant

Remarque : Le soutien au piégeage n’a pas été retenu dans le cadre de la stratégie à mener par LTC car le retour d’expériences (Muséum National d’Histoire Naturelle) a montré les dangers d’un piégeage massif et non contrôlé, notamment de la part des particuliers. Les pièges, même améliorés, capturent de nombreux autres insectes pollinisateurs faisant parfois partie d’espèces rares ou protégées. Le piégeage est donc laissé à l’initiative des apiculteurs ou des techniciens spécialisés.

Pour lutter contre les plantes exotiques invasives

Pour les espèces végétales invasives, Lannion-Trégor Communauté, en collaboration avec les comités des bassins versants, va accompagner les communes dans la stratégie de lutte contre les espèces végétales invasives qui comprendra plusieurs axes :

- La constitution et l’animation d’une cellule de référents communaux (techniciens et élus).

- L’organisation de formations mutualisées (reconnaissance des espèces, techniques de lutte…) en associant les équipes de l’Agence Technique Départementale si possible.

- La fourniture d’outils aux référents communaux qui souhaitent participer à l’inventaire des stations d’espèces invasives.

- L’apport d’un appui technique pour les chantiers d’élimination organisés par les communes.

- La poursuite des opérations de lutte en mobilisant aussi le réseau associatif.

- La sensibilisation des parlementaires du territoire pour faire évoluer la réglementation en matière d’espèces invasives (listes d’espèces à interdire à la commercialisation…).

- Le développement d’outils de communication : plaquettes, participation à des manifestations, promotion de la charte « Jardiner au Naturel, ça coule de source » auprès des professionnels et jardineries, la transmission aux communes de modèles d’articles pour les bulletins communaux/contenus pour les sites web.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

DE FAVORISER LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées,

D’ADHERER AU DISPOSITF PROPOSE PAR LANNION-TREGOR COMMUNAUTE en matière de lutte contre les espèces exotiques invasives végétales et animales, selon les modalités précisées ci-dessus,

DE SOLLICITER Lannion-Trégor Communauté afin que celle-ci accompagne la commune pour la gestion des espèces exotiques invasives et de conventionner avec Lannion-Trégor Communauté,

DE SOLLICITER le versement d’un fonds de concours à LTC pour la destruction des nids de Frelons asiatiques,Trégrom, séance du 7 juin 2018

D’AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

DE PRECISER : Que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget communal au compte 6288.

Animations pour les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) année scolaire 2017-2018

Monsieur Nicolas RICHARD, premier adjoint chargé des affaires scolaires fait part à l’assemblée d’un devis correspondant à une activité « poterie » à organiser lors des TAP pendant l’année scolaire 2017-2018.

- Madame Elen LE MAITRE propose un atelier poterie avec fourniture des matières premières, du petit outillage et le forfait cuisson pour un montant de 349€20.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE le devis de Madame Elen LE MAITRE et AUTORISE Monsieur le Maire à régler la facture correspondante.

Révision des loyers des logements locatifs

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les baux de location des logements locatifs prévoient au 1er juillet de chaque année une révision des loyers sur la base des variations de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’appliquer une augmentation de 1,05% aux loyers des logements locatifs soit :

Logement Nom et Prénom Tarif au 1er juillet 2017 Tarif au 1er juillet 2018

N°1 Rés.St Antoine MENGUY Y. 203,92€ 206,07€ N°2 Rés.St Antoine LE MOIGNE J. 197,70€ 199,78€ N°3 Rés.St Antoine DAUPHIN J.-M. 253,60€ 256,27€ N°4 Rés.St Antoine BRANDOVICI 299,10€ 302,25€ N°5 Rés.St Antoine MARCA A. 280,92€ 283,87€ N°6 Rés.St Antoine MICHON A. 271.85€ 274,71€ Logement B SALAUN S. 287,39€ 290,41€ Logement A1 PARJOL C&M. 307,04€ 310,27€ Logement A2 LE PENNEC A. 305,82€ 309,04€ Logement du commerce CHARLES/KERHARO 316,38€ 319,71€ Maison n°1 Chauvel GIRARD A. 506,22€ 511,54€ Maison n°2 Chauvel OMNES A. 400,72€ 404,93€

Logement n°1 école DELERUE au 1/08/2016 380,68€ 384,68€ Logement n°2 école MATTHIEU au 1/10/2016 380,68€ 384,68€Trégrom, séance du 7 juin 2018

Achat d’un tracteur

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une somme de 36 000€ a été inscrite au Budget Primitif 2018 au compte 2188-94 pour l’achat d’un tracteur et de ses équipements.

Puis il informe le conseil municipal que suite à visites avec plusieurs élus aux Ets HAMON à Plouigneau (29) il serait possible d’acquérir un nouveau tracteur d’occasion équipé d’un chargeur avec godet aux Ets HAMON au prix de 29 700€ HT soit 35 640€ TTC.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’ACQUÉRIR auprès des Ets HAMON à Plouigneau (29) un tracteur d’occasion de marque LANDINI de l’année 2011 avec chargeur et godet au prix de 29 700€ HT soit 35 640€ TTC,

- DE VENDRE pour le prix de 6 000€ TTC aux Ets HAMON à Plouigneau (29) l’ancien tracteur de marque CASE de l’année 1991 acheté par la commune le 20 juillet 2000 au prix de 15 497€97 TTC,

- D’ACQUÉRIR auprès des Ets HAMON à Plouigneau (29) une benne au prix de 495€ TTC,

- DE RÉGLER aux Ets HAMON un forfait de 100€ représentant les frais de demande de carte grise,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à ces transactions et à réaliser les opérations budgétaires nécessaires pour la sortie d’un bien (l’ancien tracteur) figurant à l’actif.

Demande de permis de construire pour l’extension à l’école

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du dernier conseil municipal en date du 12 avril 2018 concernant l’extension de l’école, une aide de l’État au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public avait été sollicitée or suite au dépôt du dossier auprès de la Sous-Préfecture de Lannion l’aide demandée sera plutôt la DETR Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux.

D’autre part une demande de permis de construire étant nécessaire afin de réaliser cette extension Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du devis de Monsieur Gilbert PETIBON architecte DPLG à Plestin les Grèves qui s’élève à 2 080€ H.T soit 2 496€ TTC pour une mission limitée à la demande d’autorisation de travaux / phase A.P.S.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE le devis établi par Monsieur Gilbert PETIBON.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire auprès de la DDTM à Guingamp.

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler sa facture à Monsieur PETIBON.Trégrom, séance du 7 juin 2018

Motion de soutien aux établissements et services de santé publique dans le pays de Guingamp

Le conseil municipal de Trégrom à l’unanimité approuve et vote la

motion suivante :

« Les diverses restrictions budgétaires, le système de tarification en place menacent clairement la survie même des établissements et services de santé publique dans le pays de Guingamp.

Le pays de Guingamp est connu pour être le bassin de vie le plus pauvre de Breatgne avec une situation sanitaire extrêmement dégradée.Un grand nombre d'études le démontre en effet.

Si nous ne réagissons, nous allons subir une désertification massive au seul profit des métropoles.

Nous exigeons donc des tutelles, ARS , Conseil Départemental …. de

prendre les décisions permettant au service public de fonctionner

normalement au seul bénéfice des populations, des patients, des personnes âgées et handicapées. :

 Des abondements de crédits pour assurer le fonctionnement normal

des hôpitaux de Guingamp et de Bégard.

 L'arrêt du projet de fermeture d'un plateau technique sur le secteur 7, en clair la fermeture du service d'obstrétique-maternité de l'hôpital

de Guingamp.

 L'arrêt des fermetures de lits sur l'hôpital psychiatrique de Bégard.

 Des crédits pour tous les EHPAD permettant de créer des postes sur la base : Un INTERVENANT pour Une PERSONNE ACCUEILLIE

en EHPAD .

 L'arrêt des projets de restructuration des services d'aide et de soins à domicile, et des moyens financiers pour maintenir les personnes âgées

et dépendantes à leur domicile. »Trégrom, séance du 7 juin 2018

Rappel des points à l’ordre du jour :

1) Création d’une Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA).

2) Lutte contre le frelon asiatique.

3) Animation TAP année scolaire 2017-2018.

4) Révision des loyers des logements locatifs au 1er juillet 2018.

5) Achat d’un tracteur.

6) Demande de permis de construire pour l’extension à l’école.

7) Motion de soutien à la maternité de Guingamp.

8) Questions diverses.

Emargements

LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas,

ROBACHE Didier, LE PENNEC Angélique,

LE HÉNAFF Jean-Christophe, GARLANTÉZEC Hervé,

absent

CONGARD Gwénaëlle, LE BOULANGER Danielle,

CADIOU Erwan,