Compte-Rendu - CM 02 02 2022 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - CM 02 02 2022 COMPTE RENDU Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Guégon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 02 02 2022 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 FEVRIER 2022

Le deux février deux mille vingt et deux, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la

commune de Guégon, proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 26 mai

2020, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le

Maire, conformément aux articles L.2121-10, L 2122-8 et L.2122-9 du code général des

collectivités territoriales.

Etaient présents :

Mme AMIOT Marie-Noëlle, Mme LE LABOURIER Hélène, Mme PERRE Corinne, M. BRUNEL Philippe, M. CARAFRAY Jean-Paul, M. DUBOT Jean-Marc, M. FAUCHEUX Jean-Luc, M. GUILLAUME Samuel, M. LE BRAZIDEC Bertrand, M. FRUCHART Nicolas, Mme VIANNAIS Delphine Mme PEDRONO Rozenn, Mme HAYS Rachel, Mme BOUCHER Nathalie, Mme GABOREL Nadine, M. CONNAN Anthony

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. DANET Robert, Mmes BOURLOT Aurélie et VIANNAIS Myriam.

Pouvoirs : de M. Robert DANET à Mme Marie-Noëlle AMIOT, de Aurélie BOURLOT à Mme LE LABOURIER Hélène.

M. CARAFRAY Jean-Paul est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT.

Publicité de la séance : Madame le Maire informe le Conseil municipal que, suite à la parution de la loi « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021, les règles dérogatoires dans les conseils municipaux sont rétablies. Néanmoins, la présente séance reste ouverte au public. Elle précise qu’elle fait également l’objet d’une diffusion en direct par voie électronique.

Compte-rendu de la séance précédente : le compte-rendu de la séance du 9 décembre 2021, transmis le 21 décembre 2021, est adopté par le Conseil municipal à l’unanimité.

N°01-22-001 -DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (ART. L2122-22 DU CGCT) : Mme le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’elle a prises depuis le Conseil du 9 décembre 2021 :

Reprise de concessions dans les cimetières : néant.

Décision de préempter :

• En date du 10 décembre 2021 sur le bien cadastré en section ZS n°161 et n°163, situé rue du Lieutenant de La Grandière ;

• En date du 17 janvier 2022 sur le bien cadastré en section ZN n°321 et n°497, situé au n°3, rue du Ponty.

Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la vente de propriétés : Nombre de déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie : 0.

Nombre de décisions de ne pas préempter : 0.

Marchés et avenants de travaux, fournitures et services :

Engagements signés dans le cadre de la délégation pour les marchés publics (date – objet – entreprise – montant TTC) :

Le 10/12/2021 : fournitures administratives – LYRECO (Marly) – 662,18 € ;

Le 13/12/2021 : acquisition d’une tondeuse ISEKI – ETS BLANCHARD (Ploërmel) -33 360,00 € ; Le 13/12/2021 : acquisition d’une tondeuse autoportée KUBOTA – CONCEPT MOTOCULTURE (Noyal-Pontivy) – 21 480,00 € ;Le 17/12/2021 : réparation de la main-courante du terrain de football – GUILLAUME METAL CREATION (Ploërmel) – 1 317,60 € ;

Le 17/12/2021 : fourniture de panneaux de signalisation et réalisation de marquages au sol à La Barrière de Coet-By – SMBA (Guégon) – 498,00 € ;

Le 20/12/2021 : remise en état de la chaudière de la salle des sports – ETS HOUEIX (Ploërmel) – 886,56 € ;

Le 20/12/2021 : dépistage de radon dans les locaux communaux – ACS (Vannes) – 1 560,00 € ; Le 27/12/2021 : élagage dans le lotissement de Coet-By – GMS (Guégon) – 1 450,00 € Le 28/12/2021 : renouvellement du contrat de lutte contre les rongeurs – APA (Plouvorn) – 7 224,00 € ;

Le 04/01/2022 : élagage et abattage d’arbres sur le parking de la salle du Ponty – GMS (Guégon) – 4 598,00 € ;

Le 07/01/2022 : changement des pneus du tractopelle – TRACTOPIECES (Moréac) – 2 318,40 € ;

Le 07/01/2022 : remise en état du tractopelle – JCB (Le Rheu) – 19 890,04 € ; Le 12/01/2022 : mission de bornage et dossier du lotissement La Clef des Champs – QUARTA (Molac) – 4 620,00 € ;

Le 14/01/2022 : diagnostic avant travaux bâtiment 11, rue du 20 juin 1944 – MISTER DIAG IMMO (Vannes) – 1 140,00 €

Le 19/01/2022 : extension du réseau eau potable pour le lotissement La Clef des Champs – EAU DU MORBIHAN (Vannes) – 18 960,00 € ;

Le 24/01/2022 : extension de l’éclairage public sur le parking de l’extension de la Maison de Santé – MORBIHAN ENERGIES (Vannes) – 16 140,00 € ;

Le 24/01/2022 : division de la parcelle AB n°131 au n°7 place du Général de Gaulle – Bernard LE BRETON (Radenac) – 2 176,80 € ;

Le 28/01/2022 : travaux de cloisons et plafonds salle de Coet-Bugat – Patrice GUIMARD (Ploërmel) – 4 413,00 € ;

Le 28/01/2022 : acquisition d’une autolaveuse pour la salle du Ponty – INDUSTRIPACK (Locminé) – 2 862,00 € ;

Le 29/01/2022 : travaux d’électricité salle de Coet-Bugat – ETS Christophe JAN (Josselin) – 4 620,00 € ; -

Le 01/02/2022 : fourniture et pose d’un columbarium pour le cimetière de Guégon – Société GRANIMOND (Saint-Avold)) – 16 121,16 € ;

N°01-22-002 - AVANT-PROJET SOMMAIRE DE LA MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES Arrivée de Mme Nadine GABOREL à 20h24.

Madame le Maire cède la parole à Madame Corinne PERRÉ qui expose à l’assemblée l’avant- projet sommaire (APS) réalisé par le cabinet BLEHER Architectes, maître d’œuvre de l’opération d’aménagement de la future Maison d’Assistantes Maternelles.

Ce projet comporte différents travaux d’aménagement pour un montant total estimatif de 324 000 € HT. Madame PERRÉ précise que diverses subventions peuvent être sollicitées pour cette opération :

- Une aide du Conseil départemental du Morbihan au titre de la création d’une structure d’accueil petite enfance au taux de 30% ;

- Une aide de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ; - Une aide de la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et trois voix contre (MM. DUBOT et LE BRAZIDEC, Mme BOUCHER) :

• Approuve le projet d’aménagement d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM dans le local communal situé au n°11, rue du vingt juin 1944 ;• Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ;

• Sollicite les aides de la CAF du Morbihan, du Conseil départemental du Morbihan et de l’État pour le financement de l’opération ;

• Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision.

N°01-22-003 - ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT DE LA MAM Madame le Maire indique que la commune va réaliser des travaux dans le bâtiment sis au n°11 rue du vingt juin 1944 afin de permettre d’accueillir une Maison d’Assistantes Maternelles dans le courant de second semestre 2022. S’agissant d’un immeuble de rapport, les dépenses concernées par ces travaux ne sont pas éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). Aussi, afin de pouvoir récupérer la TVA et sur décision de l’assemblée délibérante, les travaux peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire afin de permettre l’assujettissement à la TVA de ce local professionnel.

Les locations d’immeubles nus des collectivités territoriales sont exonérées de la TVA, mais elles peuvent être imposées sur option. Le local ne doit pas être destiné à l’habitation et doit être utilisé pour les besoins de l’activité d’un preneur, dès lors que le bail fait mention de l’option. Le local occupé actuellement par la supérette, loué nu, remplit donc les critères d’assujettissement à la TVA puisque sa location fera l’objet d’un bail professionnel. L’assujettissement à la TVA pour ce local permettra à la commune de récupérer la TVA sur les travaux. En revanche, la Commune devra s’acquitter d’une TVA sur les loyers perçus. Cet assujettissement à la TVA devra faire l’objet d’une demande expresse auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Pour ces raisons, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’opter pour l’assujettissement à la TVA du local professionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (abstention de Mme BOUCHER) : VALIDE cette proposition d’option de la TVA,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’assujettissement à la TVA sur les travaux d’aménagement d’une Maison d’Assistantes Maternelles au n°11 rue du vingt juin 1944 donné en bail professionnel, à compter du 1er avril 2022.

N°01-22-004 - FIXATION DU LOYER D’UN LOCAL COMMUNAL RUE DU PONTY Madame le Maire expose :

Une sophrologue souhaite exercer à Guégon et louer le local attenant à celui du masseur- kinésithérapeute, dans l’ancienne bibliothèque municipale, rue du Ponty, lequel n’est occupé que partiellement par un autre professionnel de santé. Elle précise que ce praticien exercera seulement deux jours et demi par semaine, sur les créneaux non occupés par le locataire actuel et par conséquent, propose de fixer le montant du loyer mensuel au même montant que celui fixé par délibération du 8 juillet 2020, soit soixante-quinze euros, auxquels s’ajouteraient vingt- cinq euros de charges (eau et électricité).

Elle demande au Conseil de délibérer sur cette demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de fixer le montant mensuel du loyer du local du n°12, rue du Ponty à soixante- quinze euros hors taxes (75 € HT) et le montant des charges à vingt-cinq euros mensuels (25 €) et précise que ces montants seront fixes et non révisables pendant la durée du bail. • Dit que le local sera mis à disposition gratuitement les trois premiers mois de la

location ;

• Autorise Madame le Maire à signer le contrat de location à venir ainsi que toute pièce

relative à la présente décision.N°01-22-005 - FIXATION DU LOYER D’UN LOCAL COMMUNAL 16, RUE DU 20 JUIN 1944 - BAIL DEROGATOIRE

Madame le Maire expose :

Un particulier souhaite louer le bâtiment communal sis au n° 16, rue du Vingt juin 1944, afin d’y ouvrir un établissement de restauration rapide.

Madame le Maire rappelle que ce bâtiment est actuellement inoccupé suite à la fermeture de la crêperie.

Elle propose au Conseil de délibérer sur cette demande.

M. DUBOT expose qu’il avait proposé à l’origine un loyer de deux cent euros et que par conséquent il votera contre. M. CONNAN informe que le montant proposé est inférieur au prix du marché.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et une voix contre (M. DUBOT) : • Décide de mettre en location le bâtiment communal cadastré en section AB n° 122, sis au n° 16 rue du vingt juin 1944, pour l’exploitation d’un établissement de restauration, à compter du 1er mars 2022.

• Dit que la location sera faite pour une période de trois années à titre précaire, le jour de début effectif de la location étant fixé par Madame le Maire dans le bail dérogatoire de location à venir.

• Décide que, à titre d’aide à l’installation, le bâtiment sera mis à disposition gratuitement pour une période d’un mois à compter du premier jour effectif de location lequel sera précisé dans le bail dérogatoire.

• Fixe le montant du loyer à deux cent cinquante euros hors taxe (250,00 € HT) par mois, charges non comprises et précise que ce montant sera fixe et non révisable pendant la durée du bail.

• Dit que le locataire sera redevable de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

• Autorise Madame le Maire à signer le bail dérogatoire de location ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

N°01-22-006 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE LICENCE IV DE DEBIT DE BOISSONS Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a acheté la licence IV de débit de boissons du bar Le Central, suite à sa cessation d’activité, laquelle a été mise à disposition du gérant de la crêperie « Aux délices de Jade » jusqu’à sa cessation d’activité à l’automne dernier.

Madame le Maire informe l’assemblée que Monsieur Dominique BOURSCHEIDT, futur gérant du restaurant « La Fringale », au n°16, rue du Vingt juin 1944 à Guégon, a demandé à louer cette licence IV pour son établissement. Monsieur BOURSCHEIDT a suivi la formation et possède donc le permis d’exploiter un débit de boissons.

Madame le Maire propose de mettre à disposition de Monsieur BOURSCHEIDT la licence IV de débit de boissons moyennant une redevance annuelle de soixante euros.

Le contrat de location de la licence, d’une durée d’un an, se renouvellera tacitement par période d’un an à défaut de demande de résiliation faite par l’une ou l’autre des parties.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Émet un avis favorable à la demande de M. Dominique BOURSCHEIDT ;

• Dit que la location de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie sera contractée aux conditions suivantes :

- Loyer annuel de soixante euros (60,00 €) payable d’avance, d’une durée d’un an à compter de la date figurant dans le contrat de location à venir, renouvelable tacitement par période d’un an.• Autorise Mme le Maire à signer le contrat de location pour la licence IV à intervenir avec M. Dominique BOURSCHEIDT, ainsi que tout document utile au règlement de ce dossier.

N°01-22-007 - COMPTES DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DES RONCEAUX

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le compte de gestion du budget annexe du lotissement « Le hameau des Ronceaux » du Trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N°01-22-008 - COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE COET BUGAT

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le compte de gestion du budget annexe du lotissement de Coet Bugat du Trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N°01-22-009 - COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT RESIDENCE DES FONTAINESMadame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le compte de gestion du budget annexe du lotissement Résidence des Fontaines du Trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N°01-22-010 - COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT RESIDENCE DES ECOLIERS

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le compte de gestion du budget annexe du lotissement Résidence des Ecoliers du Trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N°01-22-011 - COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LA CLEF DES CHAMPS

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement descomptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le compte de gestion du budget annexe du lotissement La Clef des Champs du Trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N°01-22-012 - COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le compte de gestion du budget principal du Trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N°01-22-013 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DES RONCEAUX

Sous la présidence de M. Samuel GUILLAUME, Premier adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Le Hameau des Ronceaux qui s'établit ainsi :Budget Dépenses Recettes Solde Déficit Excédent

Fonctionnement 60 916,18 26 500,39 34 415,79 Investissement 0,00 60 916,18 60 916,18 Solde fonction. N-1 231 930,11 231 930,11 Solde investisst N-1 421 252,82 421 252,82 TOTAL PAR SECTION

Fonctionnement 292 846,29 26 500,39 266 345,90 Investissement 0,00 482 169,00 482 169,00 Résultat global 292 846,29 508 669,39 215 823,10 Après présentation, et hors de la présence de Mme Marie-Noëlle AMIOT, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Le hameau des Ronceaux ;

 Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N°01-22-014 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE COET

BUGAT

Sous la présidence de M. Samuel GUILLAUME, Premier adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement de Coet Bugat qui s'établit ainsi : Budget Dépenses Recettes Solde Déficit Excédent

Fonctionnement 20 600,23 17 670,00 2 930,23 Investissement 0,00 20 600,23 20 600,23 Solde fonction. N-1 79 268,88 79 268,88 Solde investisst N-1 107 181,03 107 181,03 TOTAL PAR SECTION

Fonctionnement 99 869,11 17 670,00 82 199,11 Investissement 0,00 127 781,26 127 781,26 Résultat global 99 869,11 145 451,26 45 582,15

Après présentation, et hors de la présence de Mme Marie-Noëlle AMIOT, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement de Coet Bugat ;

 Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N°01-22-015 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT RESIDENCE DES FONTAINES

Sous la présidence de M. Samuel GUILLAUME, Premier adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Résidence des Fontaines qui s'établit ainsi :Budget Dépenses Recettes Solde Déficit Excédent

Fonctionnement 35 851,02 21 443,45 14 407,57 Investissement 21 443,07 14 987,90 6 455,17 Solde fonction. N-1 13 994,79 13 994,79 Solde investisst N-1 41 012,10 41 012,10 TOTAL PAR SECTION

Fonctionnement 49 845,81 21 443,45 28 402,36 Investissement 21 443,07 56 000,00 34 556,93 Résultat global 71 288,88 77 443,45 6 154,57 Après présentation, et hors de la présence de Mme Marie-Noëlle AMIOT, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Résidence des Fontaines ;

 Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N°01-22-016 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT RESIDENCE DES ECOLIERS

Sous la présidence de M. Samuel GUILLAUME, Premier adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Résidence des Écoliers qui s'établit ainsi :

Budget Dépenses Recettes Solde Déficit Excédent

Fonctionnement 136 558,00 153 702,36 17 144,36 Investissement 88 019,42 62 377,96 25 641,46 Solde fonction. N-1 0,12 0,12 Solde investisst N-1 62 377,96 62 377,96 TOTAL PAR SECTION

Fonctionnement 136 558,12 153 702,36 17 144,24 Investissement 150 397,38 62 377,96 88 019,42 Résultat global 286 955,50 216 080,32 70 875,18 Après présentation, et hors de la présence de Mme Marie-Noëlle AMIOT, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Résidence des Écoliers ;

 Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N°01-22-017 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT RESIDENCE LA CLEF DES CHAMPS

Sous la présidence de M. Samuel GUILLAUME, Premier adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Résidence La Clef des Champs qui s'établit ainsi :Budget Dépenses Recettes Solde Déficit Excédent

Fonctionnement 17 421,00 17 421,00 0,00 0,00 Investissement 17 421,00 0,00 17 421,00 Solde fonction. N-1 0,00 0,00 0,00 0,00 Solde investisst N-1 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL PAR SECTION

Fonctionnement 17 421,00 17 421,00 0,00 0,00 Investissement 17 421,00 0,00 17 421,00 0,00 Résultat global 34 842,00 17 421,00 17 421,00 Après présentation, et hors de la présence de Mme Marie-Noëlle AMIOT, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Résidence La Clef des Champs ;

 Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N°01-22-018 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Sous la présidence de M. Samuel GUILLAUME, Premier adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2021 du budget principal qui s'établit ainsi :

Budget Dépenses Recettes Solde Déficit Excédent

Fonctionnement 1 435 167,56 2 215 988,36 780 820,80 Investissement 1 748 888,31 1 225 626,95 523 261,36 Solde fonction. N-1 0,00 0,00 0,00 0,00 Solde investisst N-1 2 303 913,17 2 303 913,17 TOTAL PAR SECTION

Fonctionnement 1 435 167,56 2 215 988,36 780 820,80 Investissement 1 748 888,31 3 529 540,12 1 780 651,81 Résultat global 3 184 055,87 5 745 528,48 2 561 472,61

Après présentation, et hors de la présence de Mme Marie-Noëlle AMIOT, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le compte administratif 2021 du budget principal ;

 Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N°01-22-019 - ORDONNANCE N° 2021-175 DU 17 FEVRIER 2021 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) DANS LA FONCTION PUBLIQUE,

Madame le Maire expose :

Toutes les collectivités territoriales et établissements publics doivent organiser avant le 18 février 2022 un débat devant leurs assemblées délibérantes, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire, qu’elles aient ou non déjà mis en place une participation au titre de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Elle précise qu’il s’agit d’un débat sans vote : aucune délibération ne devant être adoptée. Comme cela est le cas dans le secteur privé depuis plusieurs années, les employeurs publics participeront désormais obligatoirement au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents, destinées à couvrir les fraisoccasionnés par une maternité une maladie ou un accident (c’est-à-dire aux complémentaires santé).

Par ailleurs, les collectivités et établissements publics participeront obligatoirement au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.

Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux : dès le 1erjanvier 2025 pour la participation à la prévoyance, et au 1er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.

Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut et tous les contrats de santé ou de prévoyance à caractère individuel labellisés ou contrats collectif sélectionnés par les employeurs.

De plus, après une négociation collective avec accord majoritaire, il sera possible de mettre en place des contrats collectifs pour la couverture complémentaire santé, pouvant prévoir une obligation de participation de l'employeur au financement du risque prévoyance, et une adhésion obligatoire des agents. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés. Les Centres de gestion pourront conclure des conventions de participation avec des unions, mutuelles, organismes de prévoyance ou d’assurance, pour le compte des collectivités, à un niveau régional ou interrégional, afin de couvrir les risques santé et prévoyance pour leurs agents. Les collectivités pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec leur Centre de gestion.

A titre d’information, le Maire rappelle que la durée maximale d’un congé maladie ordinaire est de 1 an et que la rémunération est maintenue à 100% pendant une durée cumulée d’arrêt de 3 mois, puis passe à 50% les 9 mois restant. Il en va de même pour la longue maladie d’une durée maximale de 3 ans (1 an à 100% et 2 ans à 50%), que ce soit pour les agents CNRACL ou pour les agents IRCANTEC. Pour les agents CNRACL, il en est ainsi pour le congé maladie de longue durée, d’une durée maximale de 5 ans (3 ans à 100% et 2 ans à 50%). Elle informe que la commune de Guégon propose depuis 2002 un contrat de complémentaire santé collective au personnel communal auquel adhèrent trois agents, sans participation financière de la commune ; ainsi qu’un contrat garanties maintien de salaire et décès depuis 2012, auquel adhèrent 14 agents titulaires sur 16, pour lequel la commune participe mensuellement à hauteur de 38,00 €, en déduction de la cotisation de chaque agent. A titre de comparaison, la participation moyenne mensuelle des collectivités pour le risque santé par agent était de 17,00 € en 2019 dans le Morbihan, pour un taux de couverture des agents de 29%. Pour la prévoyance, le montant moyen était de 14,00 € par agent avec un taux de couverture par agent de 25,40%, toujours en 2019.

Après en avoir débattu, au vu de ces données et des participations réglementaires prévues dans l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, le Conseil municipal décide de prévoir une participation au financement du risque santé afin d’atteindre les montants obligatoires au 1er janvier 2026.

N°01-22-020 - MONUMENTS HISTORIQUES : PERIMETRES DE PROTECTION MODIFIES Madame le Maire indique à l’assemblée qu’il existe actuellement sur la commune de Guégon, neuf monuments historiques, un faisant l’objet d’un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 et huit faisant l’objet d’une inscription à l’inventaire des Monuments Historiques :

Monument classé : l’église romane saint Pierre et saint Paul (1965).

Monuments inscrits :

• Le calvaire du cimetière de Guégon (1933) ;• Le manoir du Val au Houx (1996) ;

• La croix Forhan (1937) ;

• La croix de la chapelle de Canfroux (1927) ;

• La chapelle saint Mélec de Tregranteur (1925) ;

• Le château de Tregranteur (1943 & 1947) ;

• La colonne de justice de Tregranteur (1928) ;

• Le tympan de la chapelle de Coet-Bugat (1935).

Chacun d’eux génère un périmètre de protection arbitraire de 500 mètres de rayon, au sein duquel tous les travaux sont subordonnés à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Ces périmètres constituent des servitudes d’utilité publique reportées au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, est venue réformer le régime des protections autour des monuments historiques, avec, notamment, la création du Périmètre Délimité des Abords ; les abords protègent les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre délimité en fonction des enjeux patrimoniaux. Le périmètre délimité des abords peut être commun à plusieurs monuments historiques.

Dans le cadre de la révision du PLU de Guégon, un travail collaboratif s’est engagé entre l’Architecte des Bâtiments de France et la commune afin de définir les contours de Périmètres Délimités des Abords regroupant l’ensemble de ces neuf monuments historiques Le 27 décembre 2021, Madame l’Architecte des Bâtiment de France a transmis à la commune les études réalisées pour l’évolution des périmètres de protection, au sujet desquelles il convient que le Conseil municipal se prononce. Une fois l’avis favorable recueilli, les périmètres feront l’objet d’une enquête publique conjointe à celle de la révision du PLU.

Le Conseil municipal,

Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L.621-31 et R.621-92 à R.621-95, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.151-1 à R.151-55, ainsi que l’article R.132-2,

Considérant le projet de périmètres transmis par l’Architecte des Bâtiments de France en date du 27 décembre 2021, proposant la création de Périmètres Délimités des Abords dans le cadre de la révision du PLU,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de se doter de périmètres réellement adaptés aux secteurs méritant une réelle protection,

Après en avoir délibéré :

DÉCIDE de donner un avis favorable à la création de Périmètres Délimités des Abords, qui viendront se substituer aux actuels périmètres de protection des monuments historiques définis par la servitude d’utilité publique 6.1 du PLU.

N°01-22-021 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022 AUX ASSOCIATIONS Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2022, présentés par les associations et examinés par la commission « Finances » réunie le mardi 18 janvier 2022.

Les membres de la commission proposent d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

Associations Montant

ACCA GUEGON (piégeurs) 650 € ASS. FAMILLES RURALES GUEGON 500 € AMICALE DU PERSONNEL GUEGON 800 €ANC. COMBATTANTS FNACA GUEGON 260 € ASS. MOTOCYCLISTE GUEGONNAISE 215 € AVEL NEVEZ 300 € BADMINTON GUEGONNAIS 250 € CAVALIERS VALLÉE DE L'OUST 132 € CLUB DES AINÉS DE GUEGON 152 € ASS DES COMMERCES GUEGONNAIS 915 € COMITÉ DES FETES DE GUEGON (COBG) 2030 € COMITÉ DES FETES DE TREGRANTEUR 262 € DA WEKON – THEATRE GUEGON 335 € ENFANTS DE SAINT GILDAS - ESG GUEGON 4 945 € GYMNASTIQUE POUR TOUS 560 € MUSIQUE A MONGRENIER 355 € APEL – ECOLE SAINT GILDAS 8,50 € / élève AMICALE LAÏQUE DE GUEGON 8,50 € / élève LES PETITS POUCETS GUEGON 345 € LA RAQUETTE GUEGONNAISE 675 € SAUVEGARDE DU PATRIMOINE 1 050 € VTT-CYCLO CLUB GUEGONNAIS 260 € TWIRLING CLUB DE GUÉGON 500 € PYUNDAI 130 € PASSE LA SECONDE 115 € L’ATELIER DU PERE NOËL 100 € VIGILANCE 100 € SAKURA KAN 100 € BANQUE ALIMENTAIRE DU MORBIHAN 534 € AMICALE DONNEURS DE SANG 150 € LES RESTAURANTS DU COEUR 150 € SECOURS CATHOLIQUE JOSSELIN 170 € ARABESQUE 5,50 € / enfant minimum : 50 €) SOUVENIR FRANCAIS PAYS JOSSELIN 150 € JUDO-CLUB JOSSELINAIS 5,50 € / enfant minimum : 50 €) AMICALE SAPEURS-POMPIERS - 56 70 € LA SANTÉ DE LA FAMILLE 50 € RÊVE DE CLOWN 50 € SOLIDARITE PAYSANS 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations précisées ci-dessus au titre de l’année 2022,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune,

- donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaire.

N°01-22-022 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR ORGANISATION DE LA FETE DE LA MUSIQUE 2022.

Madame le Maire expose :

L’association Avel Nevez de Guégon se chargera dorénavant d’organiser la fête de la musique qui a lieu courant juin. Cette organisation générant des dépenses que n’équilibrent pas les recettes, il convient de subventionner l’association afin de lui permettre d’assurer les chargesinhérentes à la manifestation, principalement la réservation des groupes musicaux.et les locations de matériels.

Le montant de la subvention tiendra compte des charges et recettes constatées les années passées.

Elle propose au Conseil municipal de délibérer sur cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de verser une subvention de 4 700 € à l’association Avel Nevez pour l’organisation de la fête de la musique 2022 ;

• Autorise madame le Maire à signer le mandat correspondant ainsi que toute pièce relative à la présente décision.

N°01-22-023 - ILOT URBAIN – LOT N°8 PANNEAUX ISOTHERMES – AVENANT N°1 Madame le Maire expose :

Dans le cadre de la réalisation des travaux de restructuration de l’îlot urbain, il apparait nécessaire de modifier par avenant le lot n°8 du marché (panneaux isothermes) afin d’inclure dans la prestation la pose de cloisons, une isolation de sol, la pose d’une porte pivotante 1000x2000 et d’une porte va-et-vient, au niveau du bâtiment de la boulangerie, non prévues dans le marché initial, mais dont l’utilité est apparue nécessaire pour l’aménagement des lieux. Le montant de la plus-value est de 9 960,00 € HT. Il convient également de supprimer une trappe de visite et une porte pivotante (900x2000) pour un montant de 750,44 € HT. Le montant net de la prestation supplémentaire est donc de 9 209,56 € HT.

Elle demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE CONCLURE l’avenant d’augmentation et de réduction ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de restructuration de l’îlot urbain :

. Lot n°8 – Panneaux isothermes

Attributaire : entreprise NORISO SA, au carrefour industriel du Porzo à Kervignac (56700). Marché initial du 29 décembre 2020 - montant : 37 000,00 € HT

Avenant n° 1 - montant : 9 209,56 € HT

Nouveau montant du marché : 46 209,56 € HT

- D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

N°01-22-024 - DOSSIER DES EOLIENNES : NOTE NON TECHNIQUE

Madame le Maire expose :

Nous avons reçu dernièrement de la société SAB Energies Renouvelables un document, daté de décembre 2021, intitulé « Note non technique », relatif à une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien de trois éoliennes et un poste de livraison sur la commune de Guégon, au lieu-dit Kerlan. Ce document présente en détail le projet d’installation ainsi que la réglementation concernant le projet et ses incidences sur le milieu naturel et humain. Madame le Maire rappelle que par délibérations en date du 8 janvier 2020 et du 1er juillet 2021, le Conseil municipal s’est prononcé à l’unanimité contre le projet d’installation d’éoliennes dans le secteur de Guégon / Guéhenno et demande au Conseil de se prononcer à nouveau sur le projet en cours sur le site de Kerlan.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Emet un avis défavorable au projet d’installation d’éoliennes sur le site de Kerlan porté par la société PARC EOLIEN GUEGON KERLAN SAS, dont la société mère est la société SAB Wind Team.

• Demande à Madame le Maire d’informer Monsieur le Préfet du Morbihan du présent avis.

QUESTIONS DIVERSES

Avant-projet sommaire (APS) de la MAM : Mme BOUCHER s’interroge sur la localisation de l’infirmerie à l’étage du bâtiment. Mme PERRÉ répond qu’il est prévu une salle de change au rez-de-chaussée qui pourra servir le cas échéant d’infirmerie. M. LE BRAZIDEC demande quel est le niveau d’engagement des assistantes maternelles porteuses du projet, quant à un futur loyer, aux charges locatives et s’il y aura une différence de coût pour les familles s’il y a 2 assistantes ai lieu de 3. Mme PERRÉ répond qu’elles sont très engagées et ajoute qu’elles assureront l’acquisition du mobilier et que leur nombre n’aura pas d’incidence sur les tarifs. M. DUBOT demande quand le Conseil délibèrera sur le loyer du bâtiment. Mme PERRÉ rappelle que le projet en est seulement à l’APS, le loyer sera fixé ultérieurement. Mme Le Maire rajoute que le sujet a été abordé lors du comité consultatif et que les tarifs des communes voisines ont été évoqués. M. DUBOT expose que compte-tenu de l’emploi local, il y a un besoin de garde avec horaires atypiques et qu’il est contre le projet tel que présenté. Mme PERRÉ affirme que les MAM sont aujourd’hui sollicitées par les parents. M. DUBOT expose qu’à Forges de Lanouée et à Guillac les équipes d’assistantes maternelles sont incomplètes (il en resterait deux à Forges de Lanouée et une seule à Guillac), Mmes PERRÉ et GABOREL réfutent ces affirmations. Mme GABOREL expose que la MAM permet une plus grande amplitude dans l’accueil des enfants que la garde à domicile : une assistante commençant tôt le matin, une autre terminant tard le soir, tout en maîtrisant leur durée de travail. M. DUBOT demande pourquoi l’on présente un projet alors qu’il n’y a pas de maître d’œuvre. Mme le Maire répond qu’il y a bien une maîtrise d’œuvre, au taux d’environ 8,15%, soit environ 25 000 €. M. DUBOT demande pourquoi le Conseil n’a pas délibéré. Mme le Maire rappelle que le montant entre dans le cadre de ses délégations. M. LE BRAZIDEC demande quels montants de subventions sont attendus. Mme le Maire et Mme PERRÉ répondent que le Département subventionne à hauteur de 30%, la CAF à hauteur d’environ 84 000 €, le montant de DSIL étant indéterminé à ce jour, le reste à charge pour la commune devrait être inférieur à 100 000 €.

Compte administratif du budget principal : M. DUBOT demande à quoi correspondent les sommes de l’article 6227 (frais d’actes et de contentieux). M. GUILLAUME précise qu’il s’agit de frais d’avocat pour les affaires HAMON et LE BARTZ, et que ces frais sont en partie pris en charge par l’assurance de la commune. M. DUBOT demande à quoi correspond le montant de l’article 6251 (voyages et déplacements). M. GUILLAUME répond qu’il s’agit du remboursement des agents municipaux utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. M. DUBOT souhaite obtenir copie des factures de l’article 6227. M. GUILLAUME lui répond que la communicabilité de ce type de facture sera vérifiée avant d’accéder à sa demande. Dossier des éoliennes de Kerlan : M. DUBOT demande à voir un plan d’implantation des éoliennes. Mme le Maire lui répond qu’elle lui en fournira un, mais que cependant il connait bien le dossier qui est à l’étude depuis plusieurs années déjà. Mme le Maire lui rappelle qu’il a déjà fait délibérer le Conseil contre le projet d’implantation, et que par conséquent il connait les détails de cette affaire à l’étude depuis plusieurs années.

M. DUBOT dit à l’adresse de Mme le Maire : « Montez sur une chaise et battez-vous ! ». Mme LE LABOURIER rappelle que Ploërmel Communauté et la commune de Guégon se sont prononcées contre le projet et que le Conseil municipal va ce soir à nouveau délibérer sur le sujet. Mme le Maire informe que le PCAET (Plan Climat Air-Energie Territorial) établi par Ploërmel Communauté préconise l’abandon des éoliennes, hormis celles prévues dans la forêtde Lanouée. Elle répond à M. DUBOT que, contrairement à ses allégations, elle agit contre le projet d’installation d’éoliennes à Kerlan, et qu’elle a notamment proposé aux Maires de Guéhenno et de Buléon de faire délibérer leurs Conseils municipaux sur cette affaire. Elle ajoute qu’elle a écrit à Monsieur le Préfet suite à la réception en mairie le 27 décembre 2021 de la « note non technique » transmise par la société « Parc éolien Guégon Kerlan », filiale de la société « SAB Energies Renouvelables ». Elle donne lecture au Conseil de ce courrier, dans lequel elle réitère l’opposition du Conseil municipal au projet, arguments à l’appui. M. DUBOT demande si des propriétaires et des locataires ont signé en faveur de l’implantation des éoliennes et ajoute : « commencez par ça Mme le Maire, renseignez-vous ! » puis ajoute : « Montez sur une chaise et battez-vous ! Moi j’ai refusé sur mes terres, comme tous mes voisins ! Renseignez-vous sur les agriculteurs du nouveau projet, il y en a peut-être ici dans cette salle qui ont signé, battez-vous Mme le Maire ». M. CARAFRAY rappelle que l’image des éoliennes a évolué négativement ces dernières années et que par exemple au début des années 2000, la commune de Cruguel s’est battue pour obtenir l’implantation d’éoliennes sur son territoire. Il expose que les conditions d’installation ne sont plus les mêmes aujourd’hui : auparavant, elles étaient éloignées des habitations et maintenant elles sont plus proches. M. DUBOT expose qu’en 2012, les Zones de Développement Éolien ont été votées, et que si elles n’avaient pas été votées, il n’y aurait pas d’éoliennes aujourd’hui sur Guégon. M. CARAFRAY rappelle que les conditions ont changé : les communes devaient alors bénéficier de l’IFER, mais en fin de compte ce sont les communautés qui l’ont touchée. D’autre part, les sociétés porteuses de projets, basées à l’étranger, vendent trois fois plus cher à EDF l’électricité produite que celle-ci ne peut la revendre. Ces éléments expliquent l’évolution négative de l’image des éoliennes ces dernières années. M. CARAFRAY préconise que le Conseil reste uni dans ce dossier en espérant que Monsieur le Préfet tiendra compte des avis négatifs des Conseils municipaux.

Madame le Maire conclut qu’effectivement la décision finale reviendra à Monsieur le Préfet. Services médicaux : Madame le Maire informe le Conseil qu’un contact a été pris avec une jeune dentiste qui viendra s’installer sur la commune fin 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h02.

Le Maire,

Marie-Noëlle AMIOT