Arrêté - PJ 2025 077 Contrat avec la societe GMA Consulting pour lassistance et la maintenance du logiciel relatif a la gestion des salles

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Arrêté - PJ 2025 077 Contrat avec la societe GMA Consulting pour lassistance et la maintenance du logiciel relatif a la gestion des salles Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Arrêté - PJ 2025 077 Contrat avec la societe GMA Consulting pour lassistance et la maintenance du logiciel relatif a la gestion des salles)Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Économie et finances, 321 Avenue Antoine de St Exupéry

84500 BOLLÈNE

& 04 90 34 16 35

À 04 90 34 10 16

info@gmaconsulting.fr

G

CONTRAT DE MAINTENANCE ET ASSISTANCE GMA

Entre les soussignés

SAS G.M.A. Consulting. située 321 Avenue Antoine de St Exupéry - 84500 BOLLENE, au capital de 80 000 €, immatriculée au RCS Avignon 47953180800042 et représentée par M. Pascal D! BIASE, en sa qualité de Directeur Général. Ci-après désigné « le prestataire »,

D'une part

Et,

MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE, située 16 Rue de l'Église — Hôtel de Ville - 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE

Représentée par le maire en exercice,

Ci-après désigné « le client »

D'autre part

l'a été arrêté et convenu ce qui suit :

A tite de rappel, il est précisé que les conditions générales d'utilisation auxquelles est soumis le client depuis l'acquisition des licences restent applicables aux Progiciels et à leur mise à jour dans le cadre des présentes. Toute souscription par le client d'un conirat de maintenance et assistance auprès de GMA Consulting, implique d'une part l'acceptation par le client des conditions complètes et détaillées de ce contrat, dont it reconnaît avoir pris connaissance, et d'autre part qu'il possède les compétences minimales nécessaires à l'utilisation des Progiciels. La signature du contrat vaut acceptation par le client des conditions de contrat.

L OBJET

Le présent contrat à pour objet de définir les conditions de maintenance et d'assistance pour lesquelles GMA Consulting s'engage auprès de son client.

TE BESCRIPTIF DES SERVICES

a) Assistance

Le prestataire s'engage durant les heures ouvrables à une assistance téléphonique susceptible de fournir au client une solution aux problèmes d'utilisation qu'il pourrait rencontrer.

L'intertocuteur du support technique est disponible durant les jours ouvrés de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. En dehors des heures d'ouverture, la prise en compte d'une demande d'incident commence au début de la période d'ouverture suivante.

# La formule GMA offre au client :

- L'accès gratuit et illimité à une assistance téléphonique {hors coût de la communication et pendant les horaires d'ouverture du service). Cette prestation est fournie exclusivement pour les dysfonctionnements reproductibles des progiciels couverts par le contrat et utilisés conformément à leur documentation et aux préconisations indiquées par GMA Consulting : - L'accès gratuit et illimité (pendant les horaires d'ouverture du service) à la messagerie incluse dans les logiciets ; - La prise de contrôle à distance du poste utilisateur après autorisation ;

- L'inscription au Club Utilisateurs.

2 Délais d'intervention et de réponse

Le prestataire s'engage à un délai de prise en charge de 2 heures ouvrées après signalement de l'incident. Le signalement s'effectue au moyen de téléphone et/ou mail et marque le paint de départ du délai d'intervention.

GT GTR

a : Garantie de Temps Garantie de Temps de Type d'intervention d'intervention en heures Rétablissement en heures ouvrées ouvrées

: un u A) Incident majeur* : sur la solution proposée dans le cadre de la 2 heures ouvrées par 12 heures ouvrées par

maintenance et de l'assistance par télémaintenance télémaintenance télémaintenance * Incident empéchant le fonctionnement normal du service

B}) Incident mineur* : sur la solution proposée dans le cadre de ta 2 heures ouvrées par 30 heures ouvrées par maintenance et de l'assistance par télémaintenance télémaintenance télémeintenance * Incident n'occasionnant pas de gêne dans le service

Coordonnées du support technique :

& Ligne directe : (4 90 30 31 96

FX : technique@gmaconsulting.fr

& Standard : 04 90 34 16 35

Dès la mise à disposition d'une nouvelle version, l'assistance téléphonique des anciennes versions ne sera assurée que dans un délai de 42 mois.

SAS au capital de 80 000 € + Siret : 479 531 808 00042 + RCS Avignon 4796531808 + NAF 6202A

Toute communication ou reproduefion est soumise à autorisation Page 1/4321 Avenue Antoine de St Exupéry

84500 BOLLÈNE

Æ 04 90 34 16 35

& 04 90 34 40 16

info@amaconsulting.fr

b) Maintenance

Le prestataire s'engage à mettre à la disposition du client et sans frais additionnels, toutes améliorations significatives apportées aux logiciels maintenus.

Ces améliorations où extensions de fonctionnalités auront pour volonté de faire évoluer le logiciel, de répondre à de nouveaux besoins exprimés par les utilisateurs ou simplement se mettre en conformité avec les dispositions légales nouvelles où modifiées. Ces mises à jour peuvent être des patchs correctifs, des versions mineures ou des versions majeures. Ces dernières seront installées par nos techniciens après l'accord du service concerné, GMA consulting, s'engage à informer son client si l'installation d'une nouvelle version nécessitera une formation complémentaire pour tout ou partie des utilisateurs,

IL DURÉE ET RÉSILIATI

Le présent contrat entre en vigueur à la date d'etfet du 27/06/2025 pour se terminer le 26/06/2626.

IL est ensuite reconduit tacitement chaque année par périodes successives de douze mois consécutifs pour une durée maximale de 4 ans, période initiale comprise.

Le Client peut décider de ne pas reconduire le contrat en signifiant sa décision à GMA Consulting par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois avant la date anniversaire de reconduction. GMA Consulting s'engage à assurer la maintenance telle qu'elle est prévue sur la durée totale du contrat.

En cas de manquement par l'une au l'autre des parties aux obligations des présentes non résolues dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat. Dans tous les cas, le montant de la redevance due sera calculé au prorata de la durée du service de maintenance effective au cours de l'année considérée, la période du service allant de la date anniversaire à la date de résiliation du présent contrat.

IV. TARIF APPLICABLE ET ÉVOLUTION

En contrepartie des services fournis, le Client s'engage à verser à GMA Consuiting une redevance annuelle, selon une périodicité de facturation annuelle à terme à échoir.

GMA Consulting se réserve la possibilité de réviser le prix du contrat en appliquant le nouveau tarif en vigueur en cas de modification des services proposés.

Dans ce cas GMA Consulting proposera un devis à l'acceptation du client, et si ce dernier est accepté, cette disposition sera intégrée au présent contrat par voie d'avenant.

Le prix de la redevance annuelle est de + 907.58 € hors taxes.

Le prix du contrat évoluera annuellement en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC. Le point de départ étant la première mise en

exploitation de l'application selon la formule :

Pi- 45% PO+ 85% PO x 81

sû

P4 : Prix du contrat révisé

PO : Prix de base du contrat

S0 : Indice Syntec de référence retenu à la date contractuelle d'origine (soit 315.20) S1 : Dernier indice Syntec publié à la date de révision

V. FACTURATION

Les factures sont adressées à la mairie de St Miche! Sur Orge via ta plateforme Chorus, Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures. En cas de retard de paiement, la Société GMA Consulting a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Le Client contractant se fibèrera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit dut compte dont les coordonnées sont mentionnées en bas de facture.

SAS au capital de 80 000 € + Siret : 479 531 808 60042 + RCS Avignon 4790531808 < NAF 6202A

Toute communication au reproduction est souraise à autorisation Page 2/4821 Avenue Antoine de St Exupéry

84500 BOLLÈNE

CONSULTING & 04 90 34 16 35 04 90 34 10 16

info@umaconsulting.fr

VI RESPONSABILITÉ

La responsabilité de GMA Consulting ne peut être engagée en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance téléphonique au de conseils n'émanant pas de GMA Consulting elle-même. En aucun cas, GMA Consulting ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction où de la détérioration de fichiers oti de programmes. IEest de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires. ilest demandé au client d'effectuer une sauvegarde avant toute intervention de l'un des préposés de GMA Consulting.

Si la responsabilité de GMA Consulting venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d'une juridiction compétente, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par GMA Consulting, au titre de la période de 12 mois en cours lors de la survenance du dommage.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre GMA Consulting et le client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

VII PÉNALITÉS

En cas de non-respect par le prestataire des délais de prises en compte des incidents bloquants, la Ville appliquera des pénalités de retard au titre de dommages causés par le non-respect de ces délais contractuels selon la formule suivante :

Pe{V'R)/ 366

P = montant des pénalités,

V = valeur de la rémunération annuelle versé au titre de la maintenance,

R = nombre de jour de retard.

VITE CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à tenir pour strictement confidentielles, toutes les informations dont elles auront pu disposer dans l'exécution du présent contrat, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des membres de son personnel non appelés à les utiliser où à en avoir connaissance et à ne les divulguer à quiconque ni lors de l'exécution de ce contrat ni après sa résitiation.

IK. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

De convention expresse, tout litige relatif à l'exécution du présent contrat, à ses suites, sera de la compétence exclusive du Tribunat administratif de Versailles,

Fait à Boliène, le 11/03/2025

Pour G.M.A. CONSULTING Pour la mairie de St Michel sur Orge Pascal DI BIASE, {Date, signature précédée de la mention « lu et approuvé »} Directeur Général

9 2 AVR. 2025

SAS au capital de 80 000 € + Siret : 479 531 808 00042 + RCS Avignon 4780531808 NAF 6202A

Toute communication eu répraduetion 65! sournise à autorisation Page 8/4321 Avenue Antoine de St Exupéry

84500 BOLLENE

CONSULFNG & 04 90 34 16 35 = Æ 04 90 34 10 16 info@amaconsulting.f

Annexe RGPD

Notice d’information portant sur le traitement des données

personnelles réalisé par la Société GMA Consulting

Conformément au droit applicable en matière de protection des données personnelles tel qu'issu du Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2017 (RGPD), et aux dispositions Nationales issues de son application, la Société GMA CONSULTING informe sa clientèle du traitement de données à caractère personnel qu'elle est susceptible de mettre en œuvre dans le cadre de l'accomplissement de ses prestations accessoires à la vente de son logiciel.

La Société GMA CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 80 000€, inscrite au RCS de Avignon sous le numéro 479 531 808, dont le siège social est situé 812 rue Paul Valery Immeuble les Lauriers 84500 BOLLENE ; peut être amenée, de manière exceptionnelle et pour répondre à des demandes spécifiques, à consulter les données collectées par sa clientèle.

En effet, la Société GMA CONSULTING ne dispose pas de la qualité de sous-traitant du responsable du traitement, puisque son intervention se limite à la vente et l'installation de son logiciel conformément à la demande de sa clientèle.

Ainsi, dans le cadre de sa prestation principale, il n'appartient pas à GMA CONSULTING de collecter ou de traiter les données personnelles que sa clientèle pourrait intégrer audit logiciel. Une fois installé, le client devient seul gestionnaire du logiciel, et reste libre de recourir aux services d'un sous-traitant afin d'opérer le traitement de données personnelles pour son compte.

La Société GMA CONSULTING ne peut être amenée à consulter certaines des données personnelles contenues sur le logiciel de sa clientèle qu'à des fins particulières, à savoir:

::;.Les opérations de maintenance (prise de. main à distance, réalisation. de différentes manipulations pour résoudre des difficultés d'ordre technique)

-:Les formations des utilisateurs de produits GMA CONSULTING

En déhors de ces cas particuliers dont la mise en œuvre reste à là discrétion: du responsable ‘de fraiternent, la Société GMA CONSULTING ne pourra accéder où traiter les données personnelles contenues sur le logiciel installé chez leurs clients: :

De manière tout à fait exceptionnelle, en cas de problème informatique majeur, la Société GMA CONSULTING n'exclut pas l'hypothèse où elle serait contrainte de déplacer des données d'un support à un autre, de réaliser des tests de restauration de ces données. Cela au titre de l'assistance qu'elle s'engage à fournir aux acquéreurs de son logiciel, et non en qualité de sous-traitant.

En ces circonstances particulières, la Société GMA CONSULTING indique que le traitement de données qu'elle pourrait mettre en œuvre s'inscrit dans le strict respect du cadre posé par la réglementation applicable, et s'opère sur la base du consentement explicite de sa clientèle.

Dans le respect du principe de minimisation des données collectées, la Société GMA CONSULTING s'engage à ne solliciter de sa clientèle que la fourniture des pièces strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles seront susceptibles d'être traitées.

Les données seront supprimées sitôt la prestation d'assistance réalisée.

Pour G.M.A. CONSULTING Pour la mairie de St Michel sur Orge

Pascal DI BIASE, (Date, signature précédée de la mention « Iu et approuvé »)

pre lu clapet 0 2 ANR. 2025

SAS au capital de 80 000€ + Siret : 479 531 808 00042 æ RCS Avignon 4795316808 % NAF 6202A

Toute communication ou reproduction est soumise à auioisation Page 4/4