Déliberation - 18. Conditions et modalites de prise en charge des frais de deplacements et de missions AR

Documents similaires

Procès Verbal - DCM19 280922 Conditions et modalites de prise en c

Déliberation - 2026 010 CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARG

Déliberation - 2023 025 conditions et modalites de prise en charg

Déliberation - 2021 33 conditions et modalites prise en charge fr

Déliberation - D2024 73 Conditions et modalites de prise en charg

Déliberation - 045 Conditions et modalités de prise en charge d

unknown - 2025.038 conditions et modalites de prise en charg

unknown - 2025.038 conditions et modalites de prise en charg

Déliberation - Modalitee de prise en charge des frais de deeplace

Déliberation - Modalitee de prise en charge des frais de deeplace

Déliberation - 18. Conditions et modalites de prise en charge des frais de deplacements et de missions AR Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Krautergersheim. Lien du pdf (Déliberation - 18. Conditions et modalites de prise en charge des frais de deplacements et de missions AR)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

Nombre de conseillers

élus : 19

Conseillers en fonction : 18

Conseillers présents : 14

Conseillers absents : 4

Procuration : 1

TT U 7 77 77 7777 | Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20251202-COMM20251018-DE

Date de télétransmission : 09/12/2025

Date de réception préfecture : 09/12/2025

COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM

Extrait du registre

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 2 décembre 2025

Sous la présidence de M. René HOELT, Maire.

Secrétaire de séance : Mme Caroline WAGENTRUTZ

Date de convocation : 27 novembre 2025

Membres présents : Mmes et MM. Jean-Michel CHALON, Monique DELL, Gaël GREULICH, Nicolas GUTH, René HOELT, Denis LEHMANN, Didier MEYER, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Alice REIBEL, Bernard STOEFFLER, Thierry STOEFFLER, Caroline WAGENTRUTZ, Corinne WEBER.

Membres absents excusés : Mmes Valérie BENTZ, Marie Hélène GOEPP, Françoise KOELL, Carole MENDY.

Membre absent ayant donné procuration :

Mme Françoise KOELL à Mme Corinne WEBER.

Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.

Délibération n° COMM20251018

Objet : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements et de missions

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Publié en ligne le 11.12.2025Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités

durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025 ;

ARTICLE 1 : En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission (ordre de mission), d’une tournée, d’une formation, d’expertise médicale avant le comité médical ou d'intérim, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement en dehors de sa résidence administrative * et de sa résidence familiale.

Les bénéficiaires ouvrant droit à la prise en charge de ces frais sont les agents suivants : agents stagiaires et titulaires, contractuels de droit public et de droit privé, apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.

ARTICLE 2: En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et Le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l’exception de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d’un concours après réussite des épreuves d’admissibilité.

*Le territoire de la commune de KRAUTERGERSHEIM est considéré comme la résidence

administrative.

ARTICLE 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.

En cas d’impossibilité d’utiliser les transports en commun, l’agent pourra être autorisé par l’Autorité territoriale à utiliser son véhicule personnel.

ARTICLE 4 : L'assemblée délibérante fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais

d’hébergement à :

En Ile de France :

% A Paris : 140€;

% Dans une autre commune du Grand Paris : 120 € ;

* Dans une autre ville : 90 € ;

Dans une autre région :

* Dans une ville de plus de 200 000 habitants : 120 € ;

+ Dans une autre commune : 90 €.Le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement pour les personnes handicapées en situation de mobilité réduite est fixé à 150 €.

En cas de frais de repas, l’agent sera indemnisé au réel des frais engagés, sur présentation d’un justificatif, dans la limite du plafond de 20 €.

ARTICLE 5 : L’assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :

Puissance fiscale Jusqu'à 2 000 km De 2 001 km à Après 10 000 km du véhicule 10 000 km

5 cv et moins 0,32€ 0.40 € 023€

6 et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 cv et plus 0.45 € 0.S5E 0.32 €

Par ailleurs, l’agent est également remboursé sur présentation des justificatifs de paiement, des frais de stationnement et de péages.

ARTICLE 6 : Cas des déplacements entre domicile et lieu de travail

Les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas considérés comme des déplacements pour les besoins du service. Ils ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation. Une indemnisation partielle du prix des abonnements fait l’objet d’une prise en charge à 75% par la collectivité territoriale dans la limite de 101,75 € par mois.

En outre, la collectivité peut participer aux frais de transports dans le cadre du forfait mobilité durable.

Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation du mode de transport durable (vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel motorisé, service d'autopartage) :

+ 100 € pour 30 à 59 jours ;

% 200 € pour 60 à 99 jours ;

+ 300 € pour au moins 100 jours.

Afin de bénéficier du forfait mobilité durable, l’agent devra faire une déclaration sur l’honneur et un contrôle sera effectué par la collectivité.

L’indemnisation des frais de transport et du forfait mobilité sont cumulables.

ARTICLE 7 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 8 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- d’adopter les propositions de Monsieur le Maire et le charge de l’application des décisions prises.Pour extrait conforme,

Krautergersheim, le 04 décembre 2025

Le Maire, René HOELT La Secrétaire de séance, Caroline WAGENTRUTZ

Délais et voies de recours

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse intemet suivante:

https://www.telerecours.fr/