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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 102
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 200
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 200)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-200
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2023 Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Mission d'appui au Pilotage (MAP)
R02-2023-07-12-00002 - Arrêté portant agrément au titre de la protection
de l'environnement de l'ASSAUPAMAR (4 pages) Page 3
R02-2023-07-12-00003 - Arrêté portant agrément au titre de la protection
de l?environnement de la SEPANMAR (4 pages) Page 8
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2023-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de CKS MARTINIQUE pour la mise en place
d'un corps-mort (8 pages) Page 13
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2023-07-11-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la
Société Villa de la Baie Trou Etienne (VBDTE) pour la mise en place d'un
ponton sur le littoral de la Commune des Trois ilets (6 pages) Page 22
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-04-06-00004 - Arrêté portant changement d'utilisation d'un
ensemble immobilier sis lieu dit Centre administratif DELGRES cadastré
section AD n° 221 (2 pages) Page 29
R02-2023-04-06-00005 - Arrêté portant changement d'utilisation des
immeubles au profit du SGC à Fort-de-France (Martinique) (3 pages) Page 32
2 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2023-07-12-00002
Arrêté portant agrément au titre de la
protection de l'environnement de
l'ASSAUPAMAR
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-07-12-00002 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'ASSAUPAMAR 3 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément, au titre de la protection de l'environnement,
de l'Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais (ASSAUPAMAR)
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, les articles L141-1, R141-2 à R141-20 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation
des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein
de certaines instances ;
le décret du 29 juillet 2022, nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de demande de
renouvellement d'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur jean-
Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de
la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes
et fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux ;
le dépôt du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L141-1 du code de
l'environnement par l'association le 28/12/2022 ;
les avis favorables émis par la procureure générale près de la cour d'appel de Fort-de-
France et par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
CONSIDÉRANT que l'objet statutaire de l'association pour la Sauvegarde du Patrimoine
Martiniquais relève des domaines mentionnés à l'article L14141 du code de l'environnement,
notamment la protection de la nature, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et
paysages, la lutte contre les pollutions et les nuisances.
CONSIDÉRANT que l'association pour la Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais œuvre principalement pour la protection de l'environnement depuis plus de trois ans et que ce
caractère effectif et public est notamment, démontré par :
- ses actions pour la défense, la protection et la mise en valeur du vivant, de la nature et de
l'environnement, des espèces animales et végétales de la Martinique, des eaux marines,
terrestres et souterraines, des mangroves, etc. ;
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-07-12-00002 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'ASSAUPAMAR 4 - son implication dans de nombreuses instances consultatives locales, dont : CDPENAF, COSDA,
CTAF, SAFER, CODERST, CEB ;
- ses actions d’information grand public sur le respect de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'association rassemble Un nombre suffisant de membres pour mener à
bien ses activités ;
Sur proposition de la cheffe de la mission d'appui au pilotage de la DEAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de l'Association pour la Sauvegarde
du Patrimoine Martiniquais, dont le siège social est situé : Immeuble Canavalia, Résidence du
Square, Place d'Armes, 97232 Le Lamentin
est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le cadre géographique de l'agrément est la région de la Martinique.
ARTICLE 3 :
L'association adressera chaque année au Préfet de la Martinique les documents fixés par l'article
3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé à savoir :
1°) les statuts et le règlement intérieur s'ils ont été modifiés
2°) l'adresse du siège social de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur
dernière transmission
3°) les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de
l'administration de l'association
4°) le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
Si l'association a perçu un montant annuel de subventions publiques supérieur ou égal à 153 000
euros, elle doit joindre également le rapport du commissaire aux comptes.
5°) le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée
générale extraordinaire éventuelle
6°) le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée
générale en précisant le nombre de membres personnes physiques
7°) le nombre de membres personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations
fédérées, s’il y a lieu
8°) les dates de réunion du conseil d'administration
ARTICLE 4 :
l'agrément peut être abrogé dans les conditions fixées par l'article R-141-20 du code de
l'environnement.
ARTICLE 5 :
Sous peine d'irrecevabilité, la demande de renouvellement doit être adressée à la préfecture de
la Martinique, six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tél -N6 96 29 36 NN - nan martiniane nref oo fr
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-07-12-00002 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'ASSAUPAMAR 5 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à madame la présidente de l'association et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 7 :
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de Fort-
de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête doit être accompagnée de la contribution par l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à madame la procureure générale près la cour d'appel
de Fort-de-France.
Pour le préfet et par délégation,
bour 1e rrere ue-la Martinique _et par Délégation À
Le Directeur de l'Envirônpi
de l'AménageNent el
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX TAI NE OC 9 QC NN sananne mmnebiminiin men£ main fr
12 juillet 2023
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-07-12-00002 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'ASSAUPAMAR 6 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-07-12-00002 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'ASSAUPAMAR 7 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2023-07-12-00003
Arrêté portant agrément au titre de la
protection de l?environnement de la SEPANMAR
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-07-12-00003 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l?environnement de la SEPANMAR 8 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant agrément, au titre de la protection de l'environnement,
de la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature à la Martinique
(SEPANMAR)
LE PRÉFET
le code de l'environnement, les articles L141-1, R141-2 à R141-20 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation
des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein
de certaines instances ;
le décret du 29 juillet 2022, nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de demande de
renouvellement d'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur jean-
Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de
la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes
et fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux ;
le dépôt du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L1414 du code de
l'environnement par la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature
à la Martinique, le 24/02/2023 ;
les avis favorables émis par la procureure générale près de la cour d'appel de Fort-de-
France et par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
CONSIDÉRANT que l'objet statutaire de la société pour l'étude, la protection et l'aménagement
de la nature à la Martinique relève des domaines mentionnés à l'article L14141 du code de
l'environnement, notamment la protection de la nature, la protection de l'eau, de l'air, des sols,
des sites et paysages, la lutte contre les pollutions et les nuisances.
CONSIDÉRANT que la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature à la Martinique œuvre principalement pour la protection de l'environnement depuis plus de trois
ans et que ce caractère effectif et public est notamment, démontré par :
- ses actions pour le développement des études à caractères scientifiques sur les milieux
naturels, le conseil et la gestion en matière de protection de l'environnement ;
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-07-12-00003 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l?environnement de la SEPANMAR 9 - son implication dans diverses commissions : conseil de gestion du sanctuaire AGOA, conseil de
gestion du parc naturel marin, commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites, commission de consultation des réserves biologiques, conseil départemental de la chasse
et de la faune sauvage, etc. ;
- ses actions d’information et de sensibilisation grand public sur le respect de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'association rassemble un nombre suffisant de membres pour mener à
bien ses activités ;
Sur proposition de la cheffe de mission d'appui au pilotage de la DEAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de la société pour l'étude, la
protection et l'aménagement de la nature à la Martinique, dont le siège social est situé : c/o M.
Stéphane JEREMIE, N°219 allée du Ladja, Vaudrancourt, 97224 Ducos,
est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le cadre géographique de l'agrément est la région de la Martinique.
ARTICLE 3 :
L'association adressera chaque année au Préfet de la Martinique les documents fixés par l'article
3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé à savoir :
1°) les statuts et le règlement intérieur s'ils ont été modifiés
2°) l'adresse du siège social de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur
dernière transmission
3°) les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de
l'administration de l'association
4°) le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
Si l'association a perçu un montant annuel de subventions publiques supérieur ou égal à 153 000
euros, elle doit joindre également le rapport du commissaire aux comptes.
5°) le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée
générale extraordinaire éventuelle
6°) le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée
générale en précisant le nombre de membres personnes physiques
7°) le nombre de membres personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations
fédérées, s’il y a lieu
8°) les dates de réunion du conseil d'administration
ARTICLE 4 :
L'agrément peut être abrogé dans les conditions fixées par l'article R-141-20 du code de
l'environnement.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tél :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-07-12-00003 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l?environnement de la SEPANMAR 10 ARTICLE 5 :
Sous peine d'irrecevabilité, la demande de renouvellement doit être adressée à la préfecture de
la Martinique, six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'association et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 7 :
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de Fort-
de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête doit être
accompagnée de la contribution par l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code
général des impôts.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à madame la procureure générale près la cour d'appel
de Fort-de-France.
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tél NE OR 20 28 NN innana martininia nraf ni fr
12 juillet 2023
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-07-12-00003 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l?environnement de la SEPANMAR 11 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-07-12-00003 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l?environnement de la SEPANMAR 12 Direction de la Mer
R02-2023-07-07-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de CKS
MARTINIQUE pour la mise en place d'un
corps-mort
Direction de la Mer - R02-2023-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de CKS MARTINIQUE pour la mise en place d'un corps-mort 13 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime au
profit de CKS MARTINIQUE pour la mise en place d’un dispositif de mouillage sur le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
littoral de la commune du FRANCOIS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-+ et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-06-21-00001 du 21 juin 2023 portant délégation de
signature à M. Guillaume HERVE, directeur adjoint de la mer de la Martinique,
chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le O5 janvier 2023 par la société CKS MARTINIQUE représentée par Mme
MAZIERE Cora;
la saisine du maire du François consulté par courrier en date du 10 mai 2023;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 16
mai 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique en date du
O9 juin 2023 ;
l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 06 juin
2023 ;
l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer en date du 15
juin 2023 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de CKS MARTINIQUE pour la mise en place d'un corps-mort 14 VU l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société CKS MARTINIQUE, domiciliée 1, rue du stade résidence les surettiers 97280
le Vauclin, et représentée par Mme MAZIERE Cora est autorisée à mettre en place un
corps-mort, sur le plan d'eau de la commune du François, au lieu-dit baie du Simon,
pour amarrer son navire nommé BLUE DREAM, dans le cadre de ses activités
professionnelles d'enseignement du kite surf, conformément au plan annexé au
présent arrêté.
Les coordonnées GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :
LATITUDE LONGITUDE
14935.883' N 60°51.490'W
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
I est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d’une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
Si l'emplacement prévu est situé dans une zone d'herbier, un ancrage par ancre à vis
hélicoïdale doit être utilisé.
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
40 IN
28 07
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
«+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
+ || doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+. Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Direction de la Mer - R02-2023-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de CKS MARTINIQUE pour la mise en place d'un corps-mort 15 + || est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 200 € (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et
due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de
Presles à Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Direction de la Mer - R02-2023-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de CKS MARTINIQUE pour la mise en place d'un corps-mort 16 ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le E 1223
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur adjoint
Directeur! par intéri
Guillau
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires où de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e CKS MARTINIQUE, bénéficiaire
e M.le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e Mme la sous-préfète du MARIN
e M.le maire du FRANCOIS
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
e M.le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
° _ M.le délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Direction de la Mer - R02-2023-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de CKS MARTINIQUE pour la mise en place d'un corps-mort 17 b8SOM : 42S
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Direction de la Mer - R02-2023-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de CKS MARTINIQUE pour la mise en place d'un corps-mort 18 Direction de la Mer - R02-2023-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de CKS MARTINIQUE pour la mise en place d'un corps-mort 19 2,2fr01-01(TPELEMACEtTUiriEÀ1PMUAIT107LotsNr OSEO ie ST Ÿ SAS
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| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur Intermédiaire
Cosse-tube
Bouée de moulllage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cäble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2023-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de CKS MARTINIQUE pour la mise en place d'un corps-mort 21 Direction de la Mer
R02-2023-07-11-00007
Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de la Société Villa de la Baie
Trou Etienne (VBDTE) pour la mise en place d'un
ponton sur le littoral de la Commune des Trois
ilets
Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société Villa de la Baie Trou Etienne (VBDTE) pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la 22 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime au profit de la Société Villa de la Baie De Trou Etienne, pour la mise
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
en place d'un ponton sur le littoral de la commune des Trois-llets
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2023-06-21-00001 du 21 juin 2023 portant délégation de
signature à Monsieur HERVÉ Guillaume, directeur adjoint de la mer de la
Martinique chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la mer de la
Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 24 avril 2023 par la société VBDTE ;
l'avis du Maire des Trois-llets en date du 16 juin 2023;
l'avis du Commandant des Forces Armées aux Antilles en date du 06 juin 2023 ;
l'avis du Directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 16
mai 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis du Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en
date du 15 juin 2023 ;
l'avis du Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques en date du 22 juin 2023 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société Villa de la Baie Trou Etienne (VBDTE) pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la 23 VU la saisine de la Directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 15 mai 2023;
VU l'instruction du Directeur de la mer;
CONSIDÉRANT que les conditions géographiques particulières de l'emplacement prévu du ponton, enclavé à terre par une parcelle privée, propriété de la Société de la Baie de Trou Etienne, empêche la mise en concurrence prévue à l'article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces conditions géographiques particulières, et sur la base
de l’article L2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorité compétente peut délivrer l'autorisation à l'amiable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société VBDTE représentée par son gérant Monsieur FILIN Gilles, domicilié c/o Alizé Environnement Pays Noyé 97224 Ducos, est autorisé à mettre en place un ponton sur le littoral de la commune des Trois-Ilets, pour son activité de location saisonnières, conformément aux coordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées du points GPS (WGS 84) du ponton sont
» latitude : 14933.096'"N
" longitude: 61°02.912'O
Les caractéristiques du ponton sont les suivantes :
ponton : plateforme :
Longueur: 20m Longueur : 3 m
°< Largeur:2m Largeur : 3 m
Surface totale occupée : 49 m°
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
29 IT
28 07
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
«< Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État ou des agences de l'État, de la collectivité territoriale de Martinique, et de la commune ;
Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société Villa de la Baie Trou Etienne (VBDTE) pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la 24 + Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux ;
« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique ;
+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif, Il doit garantir
gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la
libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et
exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers
est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas
obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.
De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou
dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;
+ Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en
difficulté sans être tenu à aucune rétribution.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée: -
L'autorisation 'èst accordée por une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique et projet d'aménagement porté par la Commune, pour inexécution des
conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est
subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 1490 € (Mille quatre cent quatre-vingt dix euros) compte tenu des
avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par
un titre de perception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et
payable annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS
DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance
stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société Villa de la Baie Trou Etienne (VBDTE) pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la 25 ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 14 (és Et 2:22
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
ïzbe Directeur adjoint
recteur par intérim
uillaurae HERVÉ
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e VBDTE, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
Mme la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
M. le Maire des Trois-llets
Monsieur le délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer
Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société Villa de la Baie Trou Etienne (VBDTE) pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la 26 bESOM:usRes
LT0C OHLOGSG ‘enbiurueW WQ :
S221n0S
€COC IVW 2nbiutuen Wa : uonesijeoy SLASIOLSA]‘eunuu0) LOVseauuop10079 SITII9NT 31091 2p 3401d neuoquod un Ed inodsine911qnd euIeL10Q np s11210duS L uonedn930,,puonesi103n1 AUPET HIT 3NDINILUVW Jai E]j ap uo12311Q v13:q 13134d K Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société Villa de la Baie Trou Etienne (VBDTE) pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la 27 Direction de la Mer - R02-2023-07-11-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société Villa de la Baie Trou Etienne (VBDTE) pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la 28 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-04-06-00004
Arrêté portant changement d'utilisation d'un
ensemble immobilier sis lieu dit Centre
administratif DELGRES cadastré section AD n°
221
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-06-00004 - Arrêté portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier sis lieu dit Centre administratif DELGRES cadastré section AD n° 221 29 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N°
portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier sis
lieu dit Centre administratif DELGRES cadastré section AD n° 221
Immatriculé sous le numéro CHORUS N° 1100001/193737.
à Fort de France (Martinique)
LE PRÉFET DE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 42 et
43;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-
Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la Martinique :
Vu le décret du 01 décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de
l'État et ses établissements publics, notamment l'article R 128-12 ;
Vu la décision d'inutilité de l'insee en date du 11 avril 2017 :
Vu la demande du :
Vu l'Avis favorable du RPIE :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique
Arrête :
Art.T® _- l'immeuble domanial (ancien bureaux de l'Insee) Bat A-B-C 3ème étage sis Centre
administratif DELGRES, Dillon, à Forr ve France (martinique), cadastré section AD n° 221 pour une
superficie totale de 1139 m? actuellement placé sous la gestion du service du Domaine sera
désormais utilisé par la préfecture de Martinique pour les besoins de la commission médicale des
permis de conduire.
Art.2.- l'immeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent
arrêté, est inscrit au répertoire Chorus sous le n° 1100001/193737.
En ce qui concerne ledit répertoire, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la
préfecture de Martinique.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-06-00004 - Arrêté portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier sis lieu dit Centre administratif DELGRES cadastré section AD n° 221 30 Art.3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, les
chefs des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Fort de France,
le C 6 AVR.
2072
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-06-00004 - Arrêté portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier sis lieu dit Centre administratif DELGRES cadastré section AD n° 221 31 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-04-06-00005
Arrêté portant changement d'utilisation des
immeubles au profit du SGC à Fort-de-France
(Martinique)
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-06-00005 - Arrêté portant changement d'utilisation des immeubles au profit du SGC à Fort-de-France (Martinique) 32 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant changement d'utilisation
des immeubles au profit du SGC
à Fort de France (MARTINIQUE)
LE PRÉFET DE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 42
et 43;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-
Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 1 décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services
de l'État et ses établissements publics, notamment l'article R 128-12 ;
Vu la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des Secrétariats généraux
communs et aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun de la Martinique
Vu l'Avis favorable de la CRIP du;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
Arrête :
Art.1® - Les immeubles domaniaux sont désormais utilisés par le secrétariat général commun
(SGC) pour les besoins de ses services :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-06-00005 - Arrêté portant changement d'utilisation des immeubles au profit du SGC à Fort-de-France (Martinique) 33 Art.2 - Les immeubles, tel qu'il figure délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté, sont inscrits au répertoire Chorus comme suit :
Immeuble Adresse N° Chorus Ancien Nouveau Nouveau gestionnaire gestionnaire service
SGAR Rue Ernest 194810 SGAR SGC Direction +
Deproge fdf Préfecture Service RH
Immeuble Centre 109801 Remis au SGC Service Delgres BatE {administratif Domaine par financier
étage 2 de Delgres la DIECCTE
DEAL Pointe de 141072 D£EAL SGC Service de Jaham (Bat N) l'immobilier et de la
logistique
DEAL Pointe de 141072 DEAL SGC Service de
Jaharn (Bat L) l'immobilier et de la
logistique
DEAL Pointe de 141072 DEAL SGC Service
Jaham (Bat L) Numérique
BISHOP Avenue Bishop |118236 Préfecture SGC SCPI
Préfecture Rue Victor 111594 Préfecture SGC Bureau des
Sévère Affaires Juridiques
Préfecture Rue Victor 111594 Préfecture SGC Service de
Sévère l'immobilier et de {a
logistique
Préfecture Rue Victor 111594 Préfecture SGC Service Sévère informatique
DAAF Jardin 118317 DAAF SGC Service
desclieux informatique
DEETS 2 Rue avenue 1203240 DEETS SGC Service
des Arawacks informatique
En ce qui concerne ledit répertoire, l’immatriculation nouvelle est établie au profit du Secrétariat
général commun.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-06-00005 - Arrêté portant changement d'utilisation des immeubles au profit du SGC à Fort-de-France (Martinique) 34 Art.3 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, les
chefs des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État de la collectivité territoriale de Martinique.
Fait à Fort de France, le
C 6 AVR 2023
Le Préfet de la M.
Jean-Christoph$ BOUVIER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-06-00005 - Arrêté portant changement d'utilisation des immeubles au profit du SGC à Fort-de-France (Martinique) 35