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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 048 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 048 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-048
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
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houlographe et panneaux d'information (14 pages) Page 4
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76-2025-02-28-00004 - AP 2025-04_Résiliation houlographe pour le
compte du CEREMA (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-03-03-00014 - APS plan d'eau cadastré AH 0026 et 0027 sur la
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3 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-28-00005
AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN
houlographe et panneaux d'information
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN houlographe et panneaux d'information 4 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-35 du 28 février 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour le compte de la société Électricité de France (EDF) dans le cadre du déploiement de deux bouées matérialisant la zone interdite à la navigation du CNPE de Penly, le déploiement d’un houlographe, ainsi que quatre panneaux d’information du public
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu le décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux ;
Vu le décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d’utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Électricité de France (EDF) pour réaliser, puis exploiter une paire d’électro-réacteurs de type EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du site de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) et de poursuivre l’exploitation des unités existantes sur ce site ;
Vu l’arrêté n° 05/2025 de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, réglementant la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large du centre nucléaire de production d’électricité de Penly du 13 février 2025 et entrant en vigueur le 1er mars 2025 ;
Vu l’arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/14 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN houlographe et panneaux d'information 5 Vu les pétitions, en date du 18 juillet 2024 et du 13 février 2025, par lesquelles la société Électricité de France (EDF), 22 – 30 avenue de Wagram, 75 008 Paris, à date représentée par monsieur François Valmage et désormais par monsieur Sylvère Roger, sollicite des autorisations d’occupations temporaires du domaine public maritime afin de procéder au déploiement de deux bouées matérialisant la zone interdite à la navigation du CNPE de Penly, ainsi que le déploiement d’un houlographe et de quatre panneaux d’information du public ;
Vu le procès-verbal de la Commission Nautique Locale en date du 9 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de la Commission Nautique Locale en date du 22 novembre 2024 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 16 janvier 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l’avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), confirmant laisser la gestion du houlographe à la société EDF, en date du 12 novembre 2024 ;
Vu L’arrêté n° 2025-04 du 28 février 2025 portant résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour une bouée houlographe en mer située au large de la Centrale Nucléaire de Production d’Électricité de Penly pour le compte du Centre d’Études et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA)
Vu l’extrait Kbis de EDF du 25 juin 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 10 février 2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 12 février 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment :
- D01-HB-OE06 Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles.
- D06-OE01 Limiter les pertes physiques d’habitat liées à l’artificialisation de l’espace littoral, de la laisse de plus haute mer à 20 mètres de profondeur (Région marine Atlantique : MEMN, NAMO, SA).
- D06-OE02 Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/14 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN houlographe et panneaux d'information 6 ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La société Électricité de France (EDF) (SIRET 55208131766522), 22 – 30 avenue de Wagram, 75 008 Paris, à date représentée par monsieur François Valmage et désormais par monsieur Sylvère Roger, (ci-dessous dénommée Q le pétitionnaire R) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de procéder au déploiement de deux bouées matérialisant la zone interdite à la navigation du CNPE de Penly, ainsi que le déploiement d’un houlographe et de quatre panneaux d’information du public.
La ZIN actuelle va être agrandie pour tenir compte des besoins associés à la construction et à l’exploitation de deux nouvelles unités de production EPR2.
Deux nouvelles zones d’interdiction de navigation successives ont été définies et ont été validées lors de la Commission Nautique Locale (CNL) du 9 février 2024 :
• Phase 1 , phase chantier d’extension de la plateforme . : lors de cette phase, la zone d’interdiction de la navigation est définie afin de couvrir l’ensemble des installations situées sur le Domaine Public Maritime (DPM). Celle-ci est donc plus large que la zone d’interdiction demandée en phase d’exploitation. L’objectif de cette zone est de couvrir l’ensemble des travaux, notamment ceux d’agrandissement de la plateforme.
• Phase 2 , phase fin de chantier et exploitation . : lors de cette phase, la zone d’interdiction de la navigation est réduite au strict nécessaire pour l’exploitation des unités de production, tout en couvrant l’ensemble de la plateforme. Il s’agit de la zone d’interdiction de navigation définitive.
Le basculement de la phase 1 (phase Q chantier d’extension de la plateforme R) à la phase 2 (phase Q fin de chantier et exploitation R) sera réalisé au moment du Q jalon J0 R de la construction de la première unité de production EPR2. La période associée à cette modification est susceptible d’évoluer en fonction du déroulement des travaux.
Pour cette phase 2, un nouvel arrêté de la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord sera pris pour instituer le nouveau périmètre de la ZIN correspondant aux emplacements des bouées Penly 1 et Penly 2 .
La présente autorisation porte également sur le déplacement de la bouée houlographe précédemment gérée par le CEREMA. Cette bouée houlographe est actuellement située en bordure de ZIN, à proximité de la bouée Penly 2.
Le houlographe sera décalé au large, sur la nouvelle ligne des bouées Penly 1 – Penly 2, et sera positionné à environ 150 m de la bouée Penly 1 pour ne pas avoir à être déplacée lors du passage à la ZIN définitive (phase 2).
Bouées Penly 1 et Penly 2
Caractéristiques :
Les bouées Penly 1 et Penly 2 sont de marque spéciale et de type C6L. Elles disposent des caractéristiques suivantes :
- Longueur hors-tout : 11.7 m ;
- Diamètre de la bouée : 2.45 m ;
- Diamètre de la quille de la bouée : 31,5 cm ;
- Matière : Polyéthylène HD / mousse polyuréthane ;
- Couleur : Jaune (RAL 1003).
Les équipements suivants seront présents sur chaque bouée :
- Feu à LED M860-200BC ;
- Plaque de baptême : PENLY 1 et PENLY 2 ;
- Lest en bas de quille.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/14 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN houlographe et panneaux d'information 7 Les bouées éclairent en jaune au rythme FI(3).Y.12s de 3 éclats (12s), pour une portée de 3MN : - FI = feu type à groupe d’éclairs ;
- (3) = groupe de 3 éclairs ;
- Y = Yellow (jaune) ;
- 12s = temps de cycle total de 12 secondes.
- Les bouées Penly 1 et Penly 2 seront synchronisées.
Le système d’ancrage de chaque bouée est :
- longueur de chaîne de 60 mètres : 10 mètres + 25 mètres (marnante) + 25 mètres (dormante) : - corps-mort en béton d’environ 150 x 200 cm et poids de 3 500 kg.
Compte tenu de la nature du système de mouillage, chaque bouée se déplacera dans un cercle d’un rayon d’environ 40m ayant pour centre le corps-mort posé sur le fond.
L’emprise sur le fond de chaque bouée est estimée à 3 m².
Coordonnées géographiques :
La durée du déplacement des bouées Penly 1 et Penly 2 est estimée à une journée.
La date de déplacement des bouées est conditionnée à la disponibilité des équipes du service des Phares et Balises et aux conditions météorologiques sur le site.
La bouée Penly 2 sera de nouveau déplacée lors du passage à la ZIN définitive (phase 2).
• Coordonnées des points délimitant la ZIN en phase 1 (phase Q chantier d’extension de la plateforme R)
Bouées/
Emplacement
WGS84 (degrés minutes)
Nord Est
B 49°58.34’N 001°12.24’E
Penly 1 49°59.212607’N 001°11.132695’E
Penly 2 49°59.948077'N 001°12.493466'E
A 49°59.107397'N 001°13.576784'E
• Coordonnées des points délimitant la ZIN en phase 2 (phase Q fin de chantier et exploitation R)
Bouées/
Emplacement
WGS84 (degrés minutes)
Nord Est
B 49°58.34’N 001°12.24’E
Penly 1 49°59.212607’N 001°11.132695’E
Penly 2 49°59.876508'N 001°12.361021'E
A 49°59.129557'N 001°13.32567'E
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/14 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN houlographe et panneaux d'information 8 Durée d’occupation :
Les bouées seront installées en continu à partir du 1er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2034.
Maintenance :
Une visite de maintenance est programmée tous les 12 mois à compter de la mise à l’eau des bouées Penly 1 et Penly 2.
Bouées houlographe
Caractéristiques :
Les caractéristiques techniques de la bouée houlographe sont les suivantes : - Bouée sphérique de couleur jaune ;
- Diamètre de 70 cm ;
- Poids de 110 kg ;
Le système d’éclairage et les équipements suivants seront présents sur le houlographe : - antenne de 2 m de hauteur avec un feu à son extrémité ;
- rythme du feu : 5 éclats jaune toutes les 20 secondes ;
- portée du feu : 1 mille ;
- fréquence d’émission : 31,457 Mhz ;
- puissance d’émission : 200 mW.
Le système d’ancrage du houlographe est :
- utilisation de flotteurs sub-surface
- corps-mort de 500 kg
Coordonnées géographiques :
Le houlographe sera positionné aux coordonnées suivantes :
Bouée
WGS84 (degrés minutes)
Nord Est
houlographe 49°59.2660’N 001°11.2320’E
Durée d’occupation :
Le houlographe est installé en continu à partir du 1er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2034.
Panneaux d’information de la ZIN
Caractéristiques :
Les quatre panneaux de signalisation auront une dimension de 60 x 40 cm.
Seuls des équipements courants et portatifs seront nécessaires pour l’installation (perceuses, visseuses…).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/14 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN houlographe et panneaux d'information 9 Coordonnées géographiques :
Les panneaux de signalisation seront fixés sur les murets existants au niveau des accès à la plage de Saint-Martin-en-Campagne.
Durée d’occupation :
Les panneaux seront installés en continu à partir du 1er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2034.
Les quatre panneaux seront remplacés après la mise en place de la ZIN définitive afin de présenter le nouveau périmètre de la zone interdite.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé Q autorité compétente R.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée Q gestionnaire du domaine public maritime R.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance établie comme suit et tenant compte de la durée d’occupation :
a) Pour les bouées de signalisation Penly 1 et 2, et la bouée houlographe :
tarif 2025 : plage non concédée – occupation non économique – bouées de signalisation, bouées de mesures – tarif à l’unité : 206€
pour 3 bouées : 3 x 206€ = 618 €
b) pour les quatre panneaux de signalisation à destination des usagers de la plage de St-Martin-en- Campagne et apposés sur le mur :
tarif 2025 : plage non concédée – occupation non économique – panneaux signalisation – tarif à l’unité : 37€
pour 4 panneaux : 37€ x 4 = 148 €
Soit une redevance annuelle de : 618 € + 148 € = 766 € ( sept cent soixante-six euros ) La redevance sera ensuite actualisée au 1er janvier, selon l’ICC du 3ème trimestre N-1 (indice de départ : 3ème trimestre 2024 : 2143)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/14 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN houlographe et panneaux d'information 10 Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/14 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN houlographe et panneaux d'information 11 Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN houlographe et panneaux d'information 12 L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2034 à compter du 1er mars 2025, sauf application de Q l’article 4 – Révocation et résiliation R. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins deux mois avant la date d’expiration, en faire la demande à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de celles-ci :
• Division , action de l’État en mer . :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d’engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN houlographe et panneaux d'information 13 Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime des dates de déplacement des bouées (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Le pétitionnaire se conforme aux recommandations du service des Phares et Balises de Normandie :
En cas de déradage ou tout type d’incident avec les bouées, le service des Phares et Balises de Normandie de la DIRM Manche Est- Mer du Nord devra être alerté ;
EDF s'engage à prévenir les autorités maritimes dans les meilleurs délais en cas de dérive constatée ou de panne de la signalisation.
Les opérations d’installation, de maintenance et de démantèlement feront l’objet d’une notification auprès de la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord. En cas de nécessité, un AVURNAV (avis urgent aux navigateurs) sera émis pour ces opérations.
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Q Télérecours citoyens R accessible par le site www.telerecours.fr.–
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse suivante : emmanuel.suant@edf.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 28/02/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Annexe 1 : plan de localisation de la dépendance concernée – ZIN phase travaux Annexe 2 : plan de localisation de la dépendance concernée – ZIN phase exploitation Annexe 3 : Localisation des panneaux de présentation de la ZIN au niveau de la plage de Saint-Martin-en-Campagne
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN houlographe et panneaux d'information 17 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN houlographe et panneaux d'information 18 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-28-00003
AP 2024-51_NEXANS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 19 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-51 du 28 février 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel au profit de la société Nexans Norway AS, pour le déploiement de 2 bouées d’amarrage, de 2 points d’ancrage et de 3 bouées de marquage de zone, agissant pour le compte de la société RTE, dans le cadre des travaux de raccordement du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et RTE Réseau de Transport d’Électricité sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la liaison double circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu l’arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu les pétitions, en date du 28 et 30 novembre 2024, par lesquelles la société Nexans Norway AS, représentée par Monsieur Vincent FEVRE, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime afin de déployer 2 bouées d’amarrage, 2 points d’ancrage et 3 bouées de marquage de zone ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 18 février 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/11 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 20 Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 30 janvier 2025 ;
Vu l’avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en date du 22 janvier 2025 ;
Vu l’avis Lautres balisages délivrés M par le service des Phares et Balises de Normandie et communiqué à la DDTM76 par mail en date du 28/02/2025 ;
Vu le procès-verbal de la Commission Nautique Locale en date du 22 novembre 2024 ;
Vu le courrier de la société RTE en date du 13 février 2025 s’engageant à payer la redevance pour le compte de la société NEXANS de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu l’extrait Kbis de la société RTE au 13 février 2025, acquittant la redevance pour le compte de la société Nexans Norway ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 29 janvier 2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone L Littoral Cauchois M).
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment
- D01-HB-OE06 "Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles" ;
- D06-OE02 "Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes" ;
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La société NEXANS (SIRET n° 8830984900014), 4 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Vincent FEVRE (ci-dessus dénommée L le pétitionnaire M), le commanditaire étant la société RTE, 3/5 Cours du Triangle immeuble Le Palatin II, 92036, La Défense Cedex, sollicite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour déployer deux bouées d’amarrage, deux points d’ancrage, ainsi que trois bouées de marquage de zone, dans le cadre des travaux de raccordement du parc éolien de Dieppe-Le Tréport.
La demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime concerne des secteurs situés en dehors du périmètre approuvé par la concession d’utilisation du domaine public maritime de la société RTE en date du 26 février 2019 permettant l’établissement d’une liaison double circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 21 Dans le cadre de la poursuite des travaux de raccordement, NEXANS doit procéder à l’installation de 2 bouées d’amarrage permettant de réaliser les opérations d’installation des liaisons de raccordement dans les conditions requises de sécurité.
Dans le cadre des opérations de maintenance des tranchées prévues en mars 2025, jusqu’au tirage des câbles, puis des opérations de remblaiement à venir en juin 2025, 8 points d'ancrage doivent être installés. Ils nécessitent la mise en place de bouées permettant d’effectuer les opérations sur la zone "Landfall" dans les conditions requises de sécurité. Deux points d’ancrage seront situés en dehors du périmètre de concession autorisé.
La société doit également déployer 6 bouées de marquage de la zone, dont 3 seront situées en dehors du périmètre de concession autorisé.
Caractéristiques générales :
Les deux bouées d’amarrage présentent les caractéristiques suivantes : • Système constitué d’une ancre, d’une chaîne et d’une bouée (coffre d’amarrage) ; • Les bouées ne comporteront pas de dispositif lumineux et devront être identifiées ; • Absence de couleur qui amènerait une confusion avec une marque de signalisation maritime. Le service des phares et balises de Normandie préconise l’usage de la couleur blanche ainsi que l’équipement par des bandes réfléchissantes.
• Emprise totale sur le domaine public maritime (incluant l’ancrage d’un rayon de 166m et une zone de sécurité supplémentaire de 100 m de rayon) : 444,572 m².
Les trois bouées de marquage de zone présentent les caractéristiques suivantes : • Système constitué d’une ancre, d’une chaîne et d’une bouée jaune de diamètre 80 cm ; • Emprise totale sur le domaine public maritime (correspondant à l’emprise générée par les 6 bouées) : 3 770 m².
Les deux bouées d’ancrage présentent les caractéristiques suivantes : • Diamètre de 80 cm ;
• Couleur blanche ;
• Corps mort de 144m2 ;
Le moyen nautique mobilisé pour la pose à la relève des bouées est le navire Multicat de Jifmar (Voe Viking)
Coordonnées géographiques :
Les emplacements des bouées d’amarrage à déployer sont les suivants :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Bouée 1 49°59.7445’N 01°13.0377’E
Bouée 2 49°59.8622’N 01°13.9216’E
Les emplacements des bouées de marquage de zone à déployer sont les suivants :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Bouée 1 49°59.2601’N 01°13.4055’E
Bouée 2 49°59.3787’N 01°13.3291’E
Bouée 3 49°59.6352’N 01°13.1606’E
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/11 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 22 Les emplacements des bouées d’ancrage à déployer sont les suivants :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Bouée 1 49° 59.3890' N 001° 13.3337' E
Bouée 2 49° 59.2360' N 001° 13.4214' E
Durée d’occupation :
Les bouées sont installées en continu à partir du 1er mars 2025 jusqu’au 1er septembre 2025.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé L autorité compétente M.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée L gestionnaire du domaine public maritime M.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, la société RTE, en lieu et place du pétitionnaire, s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L2125-1 et R 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance unique établie comme suit et tenant compte de la durée d’occupation :
a) pour les deux bouées d’amarrage :
Tarif 2025 barème Ambre 523 : catégorie d’occupation: plans d’eau, plages non concédées – occupation au m²
imputation budgétaire : 761901 :pour une occupation de 445 m² : 4,07 € x 445 m² = 1 811 € Pour une occupation de 6 mois :
1 811€ x 6/12è = 906 €
Soit une redevance de 906 € ( neuf-cent-six euros) en vertu de l’article L2125-1 du CG3P
b) pour les 3 bouées de marquage de zone :
Tarif 2025 barème Ambre 525 : Plan d'eau, plage non concédée- occupation non économique- radeau, bouée
Tarif par bouée : 177 euros annuels.
Pour 3 bouées :177 € x 3 =531 €
Pour 6 mois d'occupation : 531 € x 6/12è = 266 € (deux cent-soixante-six euros)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 23 c) pour des deux bouées d ‘ancrage pour la barge :
Tarif 2025 barème Ambre 521 : Plan d'eau, plage non concédée- occupation non économique - corps mort mouillage
- pour une barge > 15 mètres : 588 €
- pour 6 mois d’occupation : 588 x 6/12è = 294 €
Soit un total dû de 1 466 € (mille quatre-cent-soixante-six euros)
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 24 Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/11 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 25 Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée jusqu’au 1er octobre 2025 à compter du 1er mars 2025, sauf application de L l’article 4 – Révocation et résiliation M. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du domaine public maritime et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins deux mois avant la date d’expiration, en faire la demande à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de celles-ci :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/11 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 26 • Division A action de l’État en mer B :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg :
jobourg@mrccfr.eu
– Une fois les bouées installées, le pétitionnaire communiquera les coordonnées de leur localisation précise, exprimées en degrés, minutes, décimales dans le système référentiel WGS 84, aux adresses suivantes : comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr et astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d’engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de réalisation des dates de pose et de retrait des bouées (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, à condition qu’il y ait, de sa part, négligence ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/11 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 27 Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application L Télérecours citoyens M accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse suivante : vincent.fevre@nexans.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 28/02/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/11 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 28 Turb nonitoring buoy:B 17 Cable 100m Anchoring Exclusion Zone : JADNenOnng EURE
à LI
Exclusion zone 2025
Annexe 1 : Bouées d’amarrage
Annexe 2 : Bouées de marquage de zone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 29 En, Jifmar Work Zone
N 5539522 delimited 6 marking buoys
B 3
E 372373
N 5539474
Wave buoy
E 372584
N 5539107
ë
F
BUOY 2 Lo E 372563 » N 5538994
Annexe 3 : Bouées d’ancrage pour barge
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 11/11 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 30 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-28-00004
AP 2025-04_Résiliation houlographe pour le
compte du CEREMA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00004 - AP 2025-04_Résiliation houlographe pour le compte du CEREMA 31 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-04 du 28 février 2025
portant résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour une bouée houlographe en mer située au large de la Centrale Nucléaire de Production d’Électricité de Penly pour le compte du Centre d’Études et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu l’arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer une bouée houlographe en mer située au large de la Centrale Nucléaire de Production d’Électricité de Penly pour le compte du Centre d’Études et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) ;
Vu la confirmation, en date du 12 novembre 2024, par laquelle le CEREMA, 155 Rue Pierre Bouguer, 29280 Plouzané, confirme transférer la gestion du houlographe à la société EDF et demander la résiliation de l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située à proximité du CNPE de Penly, en date du 19 décembre 2016.
Vu l’arrêté n° 2024-35 du 28 février 2025 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour le compte de la société Électricité de France (EDF) dans le cadre du déploiement de deux bouées matérialisant la zone interdite à la navigation du CNPE de Penly, le déploiement d’un houlographe, ainsi que quatre panneaux d’information du public
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00004 - AP 2025-04_Résiliation houlographe pour le compte du CEREMA 32 Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime située à proximité du CNPE de Penly accordée au Centre d’Études et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA), 3-5, Espace Dunant, 155 Rue Pierre Bouguer, 29280 Plouzané, en vue d’installer un houlographe en mer, sur une période de 10 ans allant jusqu’au 19 décembre 2026, est résiliée à compter du 1er mars 2025.
Article 2 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application K Télérecours citoyens L accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l’adresse suivante : Xavier.Kergadallan@cerema.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 28/02/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00004 - AP 2025-04_Résiliation houlographe pour le compte du CEREMA 33 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00014
APS plan d'eau cadastré AH 0026 et 0027 sur la
commune de Hodeng-au-Bosc
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00014 - APS plan d'eau cadastré AH 0026 et 0027 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 34 PRÉF He NE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉDU 3 MARS 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AH 0026 ET 0027 SUR LA
COMMUNE DE HODENG-AU-BOSC
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00014 - APS plan d'eau cadastré AH 0026 et 0027 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 35 Vu l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
VU les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 février 2025 ;
VU les remarques du pétitionnaire en date du 19 février 2025.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AH 0026 et AH 0027 appartenant
à la commune de Hodeng-au-Bosc est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2024-00632 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Hodeng-au-Bosc située 8 rue de | ‘église àà Hodeng-au-Bosc (76340), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé sur la commune de Hodeng-au-Bosc avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00633)
Parcelles cadastrales AH 0026, AH 0027
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m?) 8260
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00014 - APS plan d'eau cadastré AH 0026 et 0027 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 36 Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 V|Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation |
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté où dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l’objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matièrés en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou cire tenen ts en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00014 - APS plan d'eau cadastré AH 0026 et 0027 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 37 En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir où à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches. |
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec.la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une. .
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00014 - APS plan d'eau cadastré AH 0026 et 0027 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 38 Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l’objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1* août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement...
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état renal de bon fonctionnement.
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La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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site internet www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois. | Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public si sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Hodeng-au-Bosc,
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
—- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
- 3 MARS 2025 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable ci Service
Transitions, Resfources et Milieux
Alexandre
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00013
APS plan d'eau cadastré AH 145 lieu-dit marais
de Guimerville sur la commune de
Hodeng-au-Bosc
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MARITIME ‘ des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ DU — 3 MARS 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AH 0145
SUR LA COMMUNE DE HODENG-AU-BOSC
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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d'activités ;
VU les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
VU la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 février 2025 ;
Vu les remarques du pétitionnaire en date du 19 février 2025.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AH 0145 appartenant à la commune
de Hodeng-au-Bosc est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-
2024-00630 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Hodeng-au-Bosc située 8 rue de l'église à Hodeng-au-Bosc (76340), de
la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Hodeng-au-Bosc avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00631)
Parcelles cadastrales AH 0145
Alimentation | Nappe phréatique
Surface totale (en m°) 7180
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée | Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
Les ouvrages constitutifsà ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
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opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
-— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite Vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur Une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
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d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
_— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
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conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
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Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires |
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
. Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement. |
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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site internet www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Hodeng-au-Bosc,
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le " 3 MARS 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Response y ervice
Fransitions, REMAUICES 1 Milieux .
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-27-00006
Arrêté mettant en demeure la commune de
Londinières de respecter les prescriptions
relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire
de la commune de Londinières
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-27-00006 - Arrêté mettant en demeure la commune de Londinières de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé sur le 52 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
: MARITIME
Liberté
Égalité
“Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Paul Romon
Tél. : 02 76 78 33 93
Mél : paul.romon@seine-maritime.gouv.fr
Numéro Licorne : CTRL-76-2024-00628
Arrêté du 2 Ÿ FEV, 2025
Mettant en demeure au titre de l’article L. 171-8 du code de l’environnement la commune de
Londinières de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées situé sur le territoire de la commune de Londinières.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines modifiée
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
par la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ; :
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau;
le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;
le code de la santé publique ; |
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020;
l'arrêté n°2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;
l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. BOUAOUICHE Zoheir,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
l'arrêté préfectoral n° 24-086 du du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
d'activités ;
la décision n°25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS5 ;
le récépissé de déclaration du 5 avril 2007 délivré à la commune de Londinières ;
l'étude diagnostique du système d'assainissement de la commune de Londinières débutée en juin
2020 par le bureau d'étude Sogeti référencée 1190175 dans sa première version ;
le rapport de phase 3 et 4 de l'étude diagnostique du système d'assainissement de la commune
de Londinières en date de décembre 2021 effectué par le bureau d'étude Sogeti référencée
1190175 dans sa première version ; |
le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite à l'inspection du 28
novembre 2024 de la station de traitement des eaux usées de Londinières ;
la notification faite au maître d'ouvrage du rapport de manquement administratif de la DDTM 76
faisant suite à l'inspection du 28 novembre 2024 susvisé en date du 28 janvier 2025 ;
la réponse du pétitionnaire en date du 17 février 2025 et l'annexe 1 proposée ;
Considérant :
que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Londinières a été mise en service en
décembre 1983, pour une capacité nominale de 1500 équivalent-habitants (EH) ;
que la filière de la STEU est de type boues activées à aération prolongée (très faible charge) ;
que le rejet a lieu dans le cours d'eau L'Eaulne ;
que l'agglomération d'assainissement de Londinières est non-conforme en performance depuis
2015 et non-conforme équipement depuis 2017 ;
que ces non-conformités le sont au titre de la directive relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) du 21 mai 1991, au titre de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, et au titre du
récépissé de déclaration sus-visé ;
que les non-conformités de l'autosurveillance de la station, liées aux défauts d'équipement ou de
transmission de données, constituent des manquements au paragraphe III de l'article 17 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 précité ;
que les données d'autosurveillance transmises mettent en avant l'impact des eaux claires
parasites sur le fonctionnement de la station et sur les déversements au milieu naturel,
confirmant les conclusions du diagnostic d'assainissement de l’agglomération de Londinières ;
que le trop-plein est lié au poste de refoulement de Croixdalle de Londinières ;
que les secteurs de refoulement du PR de Croixdalle et du réseau aval du débouché du PR
Croixdalle - route de Boissay présentent des insuffisances en terme de dimensionnement des
collecteurs ;
que les études menées pour le diagnostic d'assainissement de suivi du trop-plein de la rue des
Verts Glaïeuls de Londinières surverse par temps sec ;
que le génie civil de la STEU de Londinières montre un état de vétusté avancé ;
que le trop-plein en entrée de station est largement sollicité lorsque les conditions
météorologiques se dégradent ;
que plusieurs regards sur le réseau de l'agglomération de Londinières sont dégradés et infiltrent
des eaux parasites ;
que certains logements sur la commune de Londinières sont mal raccordés et apportent des eaux
claires au système d'assainissement ;
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du système d'assainissement de Londinières montrent de nombreuses anomalies sur le réseau de
collecte de l'agglomération ;
que le bureau d'étude Iceau environnement s'appuie sur le diagnostic d'assainissement réalisé par
le bureau d'étude Sogeti pour réaliser les travaux de réhabilitation de l'agglomération de
Londinières. ;
qu'une réunion entre la commune de Londinières, le bureau d'étude Iceau environnement et la
DDTM 76 a eu lieu le 7 février 2025 ;
que lors de cette réunion un planning de travaux atteignable a été déterminé ;
que l'annexe 1 du présent arrêté a été élaborée à partir du planning précédemment citée ;
qu'en l'état les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas
préservés ;
qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettant en
demeure, au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement, la commune de Londinières de
rendre son système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, et ce selon
l'échéancier qui a été proposé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1er - La commune de Londinières est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 4
et 5 de l'arrêté ministériel du 21/07/15 et du récépissé de déclaration du 5 avril 2007 sus-visé pour la
mise en conformité du système d'assainissement de Londinières (codes SANDRE système de collecte :
037639201SCL et STEU 037639201000).
Les mises en conformité sont réalisées en exécutant le programme de travaux dans les délais indiqués
en annexe 1 du présent arrêté, et à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution de l'échéancier prévu par l'article 1 du présent arrêté fait
l'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pour
combler ce retard sont mises en place par la commune de Londinières.
. Article 3 - Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément aux
dispositions de l’article L171-8-1 du code de l'environnement.
Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, la commune de Londinières est passible des
sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l’environnement.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à la commune de Londinières, affiché dans à la mairie de
Londinières pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale d'un an.
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Copie du présent arrêté est adressée pour information :
— au chef de service de l'office français pour la biodiversité ;
- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Rouen, le 12 7 FEV. 2995
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
Clément J CQUEMIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définies
aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site : wwwr.telerecours.fr
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES FIXÉES PAR L'ARRÊTÉ
Autosurveillance du système
d'assainissement et du milieu
récepteur - STEU Londinières
Échéances Objet - Localisation Nature des travaux
De début Début des travaux Commune de Réhabilitation du réseau du système
novembre Londinières d'assainissement de l’agglomération de
2025 à fin Londinières.
juin .2026
Mise en place de points de mesure
permanents - piézomètre et pluviomètre
dans l'enceinte de la STEU.
Travaux de réhabilitation des réseaux
et des regards - Ensemble de la
commune.
Remplacement/réhabilitation des 16
regards dégradés avec infiltration d'eaux
parasités listés dans le programme de
travaux du diagnostic assainissement.
Travaux de réhabilitation des réseaux
et ouvrages de collecte - Ensemble de
la commune
Programme de curage prioritaire (225 ml)
suite aux inspections télévisuelles (dépôts
durs, obstruction...)
Réduction des déversements en milieu
récepteur — Rue de la Boullerie
Création réseau Eaux Usées 8 ml en DN
300 mm et création du nouveau PR
Boullerie avec Bassin de Stockage
Restitution en ligne et refoulement sur
371 mil.
De début juin
2026 à fin :
mai 2027
Travaux de réhabilitation des réseaux
et des ouvrages de collecte - Route de
Neufchâtel et rue du pont de pierre.
Extension conduite de refoulement du PR
Neufchâtel vers refoulement du PR
Boullerie.
Travaux de réhabilitation des réseaux
et des regards - Aval rue de la
Boullerie vers le déversoir d'orage et la
STEU
Obturation de la conduite DN 500 en
partie privative et suppression du
déversoir d'orage.
Travaux de réhabilitation des réseaux
et des regards - Résidence de la
Heanne
Chemisage RV3>RV4 sur 28 ml:
Travaux de réhabilitation des réseaux
et des regards - Rue de la Boullerie
entre la rue de la Heanne et le futur
PR Boullerie
Chemisage entre RV4 et futur PR
Boullerie — sur 69 ml Boullerie et route de
Neufchâtel.
Travaux de réhabilitation des réseaux
et des ouvrages de collecte -
Ensemble de la commune.
Mise à niveau des PR en réseau (barre
antichute, télésurveillance, traitement
H25S)
Déconnexion et mise en conformité
des logements mal raccordés - rue du
Presbytère.
Création d’un réseau eaux usées DN 200
mm pour mise en séparatif.
Déconnexion et mise en conformité
des logements mal raccordés - Rue de
Neufchâtel.
Création d’une antenne pluviale DN 300
(61 ml) route de Neufchâtel depuis le bas
de la rue du Presbytère vers la rivière
souterraine.
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et des ouvrages de collecte - Route de
Croixdalle et route de Boissay
Remplacement conduite de refoulement
PR Croixdalle en DN110 - 515 ml.
Mai 2027 * Fin des travaux réseau et ouvrage de
collecte
Fin des travaux réseaux et ouvrages de
collecte
Avant le 31
décembre
2027
+ Dossier loi sur l'eau Dépôt de dossier loi sur l'eau auprès de la
DDTM76 relatif à la construction de la
nouvelle station de traitement des eaux
usées.
Premier
trimestre
2028
° _ Reconstruction de la station - STEU
de Londinières
Début des travaux de reconstruction de
la nouvelle station de traitement des
eaux usées de type de boues activées à
aération prolongée y compris :
° remplacement du poste de
relèvement sur la base de la future
station avec mise en place d’un point
SANDRE réglementaire A2
(débitmètre entrée de station) et
d'un point SANDRE réglementaire A3
(trop plein de station).
°o Création bassin de stockage
restitution en tête de station.
(volume environ 200 m° à consolider
en phase de conception)
Avant le 31
décembre
2030
+ Reconstruction de la station - STEU
Londinières
Fin des travaux de reconstruction de la
nouvelle station de traitement des eaux
usées de type Boues activées à aération
prolongée.
* SDA : schéma directeur d'assainissement; SGEP : schéma directeur des eaux pluviales, EU : eaux usées ; EP : eaux
phase PR : Poste de Refoulement
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-27-00006 - Arrêté mettant en demeure la commune de Londinières de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé sur le 58 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-27-00005
Arrêté portant sur les mesures d'urgence
prescrites à la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime pour le système
d'assainissement de la station de traitement des
eaux usées de Martin-Eglise suite à une fuite sur
un tronçon dans la chambre de vannes du Poste
de Refoulement Jeanne d'Arc de Martin-Eglise
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-27-00005 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour le système d'assainissement de la station de 59 PRÉFET | Dir ction départementale DE LA SEINE- r ‘ toi dre | = MARITIME | | es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 7 FEV. 2025
portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour
le système d'assainissement de la Station de traitement des eaux usées de Martin-Eglise suite à une
fuite sur un tronçon dans la chambre de vannes du Poste de Refoulement Jeanne d'Arc de Martin-Eglise
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Référence LICORNE : 76-2025-00322
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite
directive eaux résiduaires urbaines (DERU) modifié par la directive dite directive eaux résiduaires
urbaines 2 (DERU2) adopté le 9 octobre 2024 par le Parlement européen et le 5 novembre 2024
par le Conseil de l'Union Européen;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020;
Vu l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 encadrant l'exploitation du système d'assainissement de
Martin-Eglise pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et du
syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Dieppe-Nord ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime en matière
d'activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-27-00005 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour le système d'assainissement de la station de 60 VU l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu la décision n°25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les constatations sur le terrain du service de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime
réalisées le 27 février 2025 :
CONSIDÉRANT :
- que le système de traitement des eaux usées (STEU) de Martin-église a été mis en service en
1994, d'une capacité nominale de 6 000 EH, avec comme filière de traitement des boues
‘activées à aération prolongée et une désinfection par chloration, il fait l’objet d'un arrêté
d'autorisation datant du 15 juillet 2015;
- qu'une fuite a été déclarée le 25 février 2025 suite au passage d'un agent d'exploitation, sur le
réseau d'assainissement de Martin-Eglise, dans la chambre à vanne à côté du poste de
refoulement de la rue Jeanne d'Arc, sur un Té entre le refoulement des pompes et la vanne
de vidange ;
- que le service en charge de la police de l'eau a été informé par courrier électrique en date du 26
février 2025 de l'incident précité ;
- que le Maître d'Ouvrage a informé la Mairie de Martin-Eglise en date du 26 février 2025 de
l'incident précité ;
- que cette fuite a engendré un débordement des eaux usées du système de collecte raccordé à
ce Poste de Refoulement avec :
* le dépôt de macro-déchets sur le poste et
* des déversements d'eaux usées vers le milieu récepteur (l'Eaulne à proximité directe)
et que cette fuite est de nature à engendrer des impacts significatifs pour les eaux de
surfaces ;
- que le service en charge de la police de l'eau a constaté lors de l'inspection du 27 février 2025
des déversements au niveau du poste de la chambre à vanne du poste refoulement Jeanne
d'Arc sur la commune de Martin-Eglise vers le cours d'eau l'Eaulne ;
- que l’Eaulne est Un cours d'eau classé par arrêté ministériel du 4 décembre 2012 ;
- que l'exploitant a mis en place deux pompes mobiles afin de vider la chambre à vannes vers le
. poste de refoulement pour contenir les eaux de la fuite et prévenir tout nouvel impact au
milieu dans l'attente de la réalisation de la pièce de rechange ;
- que l'exploitant conçoit en urgence, la pièce sur mesure dans ses ateliers sur la base des relevés
effectués dans la chambre à vannes précitée ;:
- que des usages sensibles (pêche) sont exercés en aval hydraulique de la station ;
- que l’Eaulne présente un intérêt pour la faune aquatique et notamment pour les poissons
migrateurs ;
- que la zone concernée par le présent arrêté se situe en Zone Humide, dans le site inscrit « La
Vallée de l'Eauine», en zone Natura 2000 «Bassin de l'Arques» (Zone Spéciale de
Conservation);
- que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l’environnement ne sont en l'état pas
préservés ;
- qu'il est ainsi nécessaire de prescrire des mesures d'urgence au titre de l’article L.211-5 du code
de l’environnement. |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-27-00005 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour le système d'assainissement de la station de 61 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Champ d'application
Le maître d'ouvrage, aussi appelé « bénéficiaire » ou « pétitionnaire », Communauté d'agglomération
Dieppe Maritime représenté par son Président procède ou fait procéder à l'exploitation du système
d'assainissement de Martin-Eglise (code Sandre 030000176414) et mettent en place les mesures
d'urgence prescrites par le présent arrêté visant à limiter les impacts sur la qualité de l'eau, sur les
écosystèmes et sur les usages exercés en liens avec ces milieux.
Article 2 - Mesures d'urgence
Article 2-1 - Actions à court terme
° __ Surveillance de la fuite
Le maître d'ouvrage et son exploitant mettent en place dans les 24 heures suivant la notification du
présent arrêté une veille opérationnelle afin de surveiller la fissure engendrant la fuite au minimum un
suivi par télésurveillance avec information automatique à l'astreinte de l'exploitant en cas de niveau
très haut du poste de refoulement et/ou de la chambre à vannes d'eau du PR Jeanne d'Arc de Martin-
Eglise ou tout autre dispositif de même niveau de sécurité. En cas de rupture, une alerte est
immédiatement adressée au préfet, aux maires des communes situées en aval hydraulique et aux
propriétaires limitrophes.
Des passages quotidiens sur le site du PR Jeanne d'Arc de Martin-Eglise avec observations visuelles (fuite
et bon fonctionnement des pompes en particulier) sont opérés jusqu'à la réparation de la fuite, week-
end inclus. Toute évolution observée fait l'objet d'une information immédiate auprès du préfet.
Cette surveillance est accrue en cas de pluie, et le Maître d'Ouvrage anticipe les évènements pluvieux
afin de palier à d'éventuelles limites techniques des pompes mobiles par des moyens supplémentaires
adaptés (emploi de camions hydrocureurs par exemple).
Pour le volume non traité, le maître d'ouvrage et son exploitant mettent en place un transport vers des
installations habilitées pour traiter ce type d'effluent.
En dehors des situations de trop-plein du PR par temps de pluie, aucun rejet au milieu naturel n'est
autorisé.
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Le maître d'ouvrage et son exploitant transmettent au service en charge de la police de l'eau le . P . LA . . protocole de travaux envisagé pour le lundi 3 mars 2025 au plus tard. Aucune opération n'est mise en
place sans l'accord préalable du préfet.
Le protocole de réparation totale et pérenne des installations présentant les anomalies objet du
présent arrêté doit comporter notamment :
- Une évaluation des niveaux de rejets associés ;
- Une évaluation des impacts sur les écosystèmes et les usages ;
- la description du chantier envisagé (méthodologie, vidange, maintient du service public, engins,
mesures ERC .... );
- Un calendrier associé.
La réparation définitive est à terminer dans les 2 semaines à compter de la notification du présent
arrêté.
°* Dépollution
Dans les 48 heures suivant la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage et son exploitant curent
les sols et les berges du cours d'eau souillés par la surverse d'effluents et de boues. Les mêmes
opérations de dépollution sont réalisées dans les mêmes délais sur les parcelles riveraines
potentiellement impactées, en informant les propriétaires concernés. Des justificatifs sont transmis
dans les 24 heures suivant la réalisation de ces opérations objet du présent alinéa au service en charge
de la police de l'eau.
* Surveillance du milieu naturel et des usages
Aux frais du maître d'ouvrage et de son exploitant, le milieu naturel fait l'objet d’une surveillance a
minima en amont et en aval du PR Jeanne d'Arc de Martin-Eglise par des prélèvements avec le suivi
réglementaire. Le Maître d'Ouvrage transmet dans les 2 jours suivant la notification du Présent arrêté le
plan avec la localisation des points de prélèvements.
Un suivi physico-chimique et micro-biologique de la qualité de l'eau tous les 2 jours y est mis en place à
compter de la notification du présent arrêté par le maître d'ouvrage et son exploitant sur les
paramètres suivants :
pH (mesure), température (mesure), Oxygène dissous (mesure), turbidité (mesure), conductivité
(mesure), DBOS, DCO, MES, NTK, NH4+, NO3-, NO2-, NGL, Pt, 16 HAPs, Hct, E. Coli, Entérocoques
intestinaux.
Les prélèvements, les mesures et les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité.
La première campagne de prélèvement a lieu le lendemain du jour suivant la notification du présent
arrêté.
Un suivi par bio-indicateurs (IBD, IPS) est également à réaliser sous la même fréquence et sur les mêmes
points.
Article 2-2 - Actions à moyen terme
Dans les 30 jours suivants la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage et son exploitant
transmettent au préfet Un rapport d'incident complet avec des données précises sur la pièce fuyarde
(date de pose, type, photographie....), les mesures associées, et des éléments sur l'existence potentielle
de pièces similaires (âge, type...) à vérifier afin de prévenir toute nouvelle occurrence de même incident
sur Un autre poste appartenant au Maître d'Ouvrage (et plan d'actions le cas échéant).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-27-00005 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour le système d'assainissement de la station de 63 Ce rapport doit également permettre de se positionner sur l'opportunité de faire évoluer le plan de
maintenance préventive des pièces du système de collecte du maître d'ouvrage.
Ce rapport comporte en outre :
- Une synthèse et une interprétation des actions réalisées ;
- Une synthèse et une interprétation des résultats de la surveillance du pile précitée.
Article 3 - Notification
Le présent arrêté est notifié au maître d'ouvrage mentionné à l'article 1 par mail et par courrier.
Les délais mentionnés dans le présent arrêté débutent à partir de la première formalité effectuée.
Article 4 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Martin-Eglise, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture pour une durée minimale de 6 mois.
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Martin-Eglise pour une durée minimale de deux mois.
Cette formalité est justifiée par un procès verbal du maire concerné.
Copie de cet arrêté est adressée :
— à la sous-préfète de Dieppe ;
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— à la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Maritime,
— au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
- au chef de la brigade de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
— au directeur de la délégation territoriale Seine aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 2 7? FEV. 2045
Le Resgo le du Service
sources et Milieux
AleXandre HERMENT
Voies et délais de recours :
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut être contesté devant le Tribunal administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter soit de sa notification, soit de sa publication.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie
dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-27-00005 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour le système d'assainissement de la station de 64 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-27-00005 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour le système d'assainissement de la station de 65 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-04-00002
Ordre du jour de la CDAC 18 mars 2025 - Dossier
2025-02 - Implantation E. LECLERC Express -
Commune de BUCHY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-04-00002 - Ordre du jour de la CDAC 18 mars 2025 - Dossier 2025-02 - Implantation E. LECLERC Express - Commune de BUCHY 66 DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du mardi 18 mars 2025
SALLE JP PROUST
EXAMEN DU DOSSIER N° 2025-02 - 14h30 :
Implantation LECLERC Express d’une surface de vente de 658 m² sur la commune de BUCHY
Saisine de la CDAC par la commune de Buchy conformément à l’article L. 752-4 du code du commerce pour statuer sur la conformité du projet d’implantation
Composition de la commission :
– le maire de BUCHY, commune d'implantation, ou son représentant ;
– M.Eric HERBET, président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, ou son
représentant ;
– M. Philippe PICARD, vice-président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin,
chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine le
Havre Seine Métropole ou monsieur Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray ou monsieur Pascal CORNU, maire de
Notre-Dame-du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
* monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) , * monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
– personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
*madame Valérie LOPES ou madame Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
* monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-04-00002 - Ordre du jour de la CDAC 18 mars 2025 - Dossier 2025-02 - Implantation E. LECLERC Express - Commune de BUCHY 67 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-03-05-00008
Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la
zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation
portuaire :
"Quais de commerce" du port du Tréport / n°
d'identification : 4701
Exploitant : SPC CÔTE D'ALBÂTRE
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : 68 En Cabinet
PREFET Service Interministériel Régional DE LA SEINE- des Affaires Civiles et Économiques MARITIME de Défense et de Protection Civile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la zone à accès restreint (ZAR)
dans l'installation portuaire : « Quais de commerce » du port du Tréport / n° d'identification : 4701
Exploitant : SPC CÔTE D'ALBÂTRE
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment les articles L 53321 et suivants ; les articles R
5332-14 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes
intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès
restreint ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire
pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des
formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones
d'accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 27 novembre 2024 ;
Vu les avis des services de l'État territorialement compétents ;
ARRÊTE
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : 69 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
TITRE I
Dispositions générales
En application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, une zone à
accès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installation
portuaire « Quais de commerce n° 4701 » ;
Elle est activée une heure avant l'arrivée du navire de transport d'acide phosphorique
et pendant toute la durée de l'escale du navire ou jusqu'à la confirmation et validation
d'absence de dangerosité accrue du navire par l'officier du port, lorsque le navire
déchargé doit rester à quai suite à un incident (panne moteur, mauvaise condition
météo, défaut d'équipage) ;
L'exploitant présente le certificat de réservoir vide attestant l'absence de cargaison de
matière dangereuse à bord à l'officier de port de service durant ses créneaux de
présence sur le port (- 3 h avant la pleine mer jusqu'à + 1h après la pleine mer) et
confirme l'absence de dangerosité accrue du navire, le navire peut alors être accosté
hors ZAR pour le reste de son escale et/ou la ZAR peut être désactivée.
Le cas échéant, l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du
navire concluent une nouvelle déclaration de sûreté pour le reste de l'escale
définissant les mesures de sûreté appropriées aux particularités du navire.
Le périmètre est indiqué sur le plan joint au présent arrêté.
la ZAR est utilisée ponctuellement pour l'accueil de navire transportant de l'acide
phosphorique.
TITRE il
Fonctionnement, accès
SPC CÔTE D'ALBÂTRE est l'exploitant responsable de l'activation de la zone à accès
restreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige
les consignes de sûreté applicables à l'installation et à la zone à accès restreint. II
s'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de ia
Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008
modifié.
Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les
caractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementation
applicable dans la zone à accès restreint.
Une heure avant l'arrivée du navire la zone à accès restreint est activée en réalisant les
actions suivantes :
- mise en place du module de clôture mobile (24h à minima avant l'arrivée du navire)
- gestion et surveillance du portillon manuel d'accès à la ZAR
- visite de sûreté au poste d'inspection filtrage (PIF) par l'agent de sûreté
- contrôle de la ZAR et ronde de sûreté toutes les 2 heures par l'agent de sûreté ou
l'ASIP
Les modalités d'accès et de contrôle d'accès sont contenues dans le plan de sûreté de
l'installation portuaire.
Une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté est présente sur la ZAR acti-
vée 1 heure avant l'arrivée du navire et jusqu'à désactivation de la ZAR ;
Les modalités de mise en place du personnel de sûreté sont contenues dans le plan de
sûreté de l'installation portuaire.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : 70 Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Un poste d'inspection filtrage (PIF) situé à l'entrée de la zone à accès restreint est mis à
la disposition d'une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté.
Les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés dans la zone à accès restreint
sont affichées par l'Agent de Sûreté de l'installation Portuaire (ASIP) à l'intérieur du
poste d'inspection filtrage.
Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint en
application de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,
formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréée par le
Préfet et par le Procureur de la République.
L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte- rendu
mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux
dispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.
Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des
évènements pouvant survenir dans la zone à accès restreint reviennent
impérativement à l’ASIP à l'issue de l‘escale du navire.
Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvant
pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou une
attestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de la
zone à accès restreint.
La personne chargée des palpations et fouilles de sûreté interdit l'accès dans la zone à
accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Les
services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisés
conformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan de
sûreté de l'installation portuaire n° 4701. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé
par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004
du Parlement européen et du Conseil.
TITRE Il
Sanctions administratives et pénales
1. Sanctions administratives
En application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudice
des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 et
suivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les
mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécurité
publique.
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à cette
injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus
égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de
la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : 71 Article18 En application des articles R 53361 à 5336-4 du code des transports, en cas de
manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones à
accès restreint les sanctions sont les suivantes :
- amende administrative d'Un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7
500 € ;
- Suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;
- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
-__ retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
-__ retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
il. Sanctions pénales
Article19 En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone à
accès restreint, en période d'activation.
Article 20 En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amende
prévue pour la contravention de la cinquième classe :
- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objets
ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-15 du code
des transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à
ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité
mentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.
- le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de cir-
culation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
TITRE IV
Application
Article 21 L'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 portant création de la zone à accès restreint dans
l'installation portuaire n° 4701 est abrogé.
Article 22 Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Dieppe, le président du
syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime départemental de la Seine-Maritime, le
directeur de la SPC Côte d'Albâtre, le directeur régional des douanes de Rouen, le
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 5 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
TR
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. I! peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyéns, accessible via le
site www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : 72 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00143
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques
chimiques et biologiques", mise à jour du mois
de février 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 73 | 4 à 1 Yvetot, le 26 FEV 2075
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2025- 423
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « risques chimiques et
biologiques », mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux « risques
chimiques et biologiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté n°AG-2024-029 du 7 février 2024 portant la liste d’aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « risques chimiques et biologiques ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
participer aux opérations relatives aux risques chimiques et biologiques.
Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3 L'arrêté n°AG-2024-029 du 7 février 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 74 Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime. |
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
es
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 75 RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
REFERENT DEPARTEMENTAL - RCH 4
DIRECTION 384189 CROS ALEXANDRE Oui
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT - RCH 4
DIRECTION 200348 MAHE ERWAN Oui
ADJOINT MENACE NRBC
DIRECTION 800678 JAHIER STEPHANE
CONSEILLER TECHNIQUE - RCH 4
GROUPEMENT SUD 990588 PERDRIX SAMUEL
DIRECTION 760133 PERROT SYLVERE
DIRECTION 760134 PHILIP RONAN
LE GRAND QUEVILLY 802270 STER BENOIT Oui
GROUPEMENT SUD 990651 TIRELLE ERIC
CHEF DE CMIC - RCH 3
DIRECTION 802647 ANDRIEU QUENTIN
CAUCRIAUVILLE 995514 BOUCQUILLON LARA Oui
DIRECTION 993941 CHISLARD CHRIS
DIRECTION 990968 COLIBERT HERVE
DIRECTION 758012 COLLEMANT FRANCOIS
GAMBETTA 200311 DESCHAMPS THIERRY
DIRECTION 801993 DIDOT ERIC
FECAMP 802337 DUBUISSON ANTHONY
DIRECTION 993688 DUQUESNE STEPHANIE
ELBEUF 200295 DUVAL BENOIT
GROUPEMENT OUEST 711042 GONDE DIDIER
GROUPEMENT EST 800724 HAUGUEL RODOLPHE
CODIS 200247 HUET CHRISTOPHE
GROUPEMENT OUEST 384215 HURE JULIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 76 RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
CHEF DE CMIC - RCH 3
CODIS 994572 LAUNOIS VALENTIN
DIRECTION 200336 LEBORGNE CEDRIC
LE HAVRE SUD 991137 MARTIN CHRISTOPHE
DIRECTION 100067 PASSANI JEAN NOEL
DIRECTION 991015 PAYSANT MATHIEU
DIRECTION 995515 RAFFAITIN EMMANUELLE
ROUEN-SUD 995170 RIBOT ROZENN
DIRECTION 801530 RICHARD SEBASTIEN
SOTTEVILLE LES ROUEN 801891 ROUTIER SEBASTIEN
CODIS 801892 SANTIN ALBERIC
DIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOIS
CAUCRIAUVILLE 760211 THOMAS ENRICK Oui
DIRECTION 992446 TIRELLE ANNE
DIRECTION 400039 VIOGNE ARNAUD
28
EQUIPE D'INTERVENTION - RCH 2
DIRECTION 802232 AVRIL VINCENT
CAUCRIAUVILLE 760352 BACHELET EMILIE
GAMBETTA 100077 BAILLY MATHIEU
GAMBETTA 760415 BELLENGER SEBASTIEN
YVETOT 801720 BISSON THIERRY
ELBEUF 991742 BODIN MATHIEU
LE HAVRE SUD 994103 BONTE LEO Oui
GAMBETTA 100069 BUTELET JULIEN Oui
CAUCRIAUVILLE 760174 CADINOT AURELIEN
DIEPPE 200305 CLAPISSON FABIEN
DIEPPE 991405 COLLIN MATTHIEU
CAUCRIAUVILLE 995197 COMPANS JUDICHAËL
NOTRE DAME DE GRAVEN 384353 CORONA FLORENT
DIEPPE 994219 DEKYNDT MARTIN
DIEPPE 990752 DELAHAYE STEPHANE
CAUCRIAUVILLE 300264 DELAMARE CEDRIC
GROUPEMENT OUEST 801445 DELAMARE DAMIEN Oui
CAUCRIAUVILLE 991086 DENIS OLIVIER Oui
GAMBETTA 993242 DERAISIN ANTOINE Oui
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 77 RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
EQUIPE D'INTERVENTION - RCH 2
GAMBETTA 994973 DEZOOMER VALENTIN
GAMBETTA 995351 DIONIS ALEXANDRE
DIEPPE 800513 DUBOIS AURELIEN
CAUCRIAUVILLE 993137 FAUCHARD MAXIME
ELBEUF 991106 FIERS NICOLAS
CAUCRIAUVILLE 760179 FONTAINE YOANN
GAMBETTA 990401 FORFAIT MICKAEL Oui
CAUCRIAUVILLE 384366 GALLE QUENTIN
DIEPPE 802053 GILLET PIERRE
DIEPPE 990610 GIROT MEDHI
ELBEUF 801710 GLARAN EMMANUEL
NEUFCHATEL EN BRAY 200262 GOUJON WILLIAM
GAMBETTA 995376 GRAFFET AZILIZ
DIEPPE 992436 GUEGUEN OLIVIER
GAMBETTA 802343 GUERARD BENJAMIN
CAUCRIAUVILLE 300290 GUEZOU MICKAEL
DIEPPE 994335 HAUGUEL PIERRE
GAMBETTA 994635 JACQUOT ADRIEN
DIEPPE 802796 JAMET TONY
GAMBETTA 995190 JEANNESSON DAMIEN
GAMBETTA 994952 LALANDE GUILLAUME
DIEPPE 990364 LAMOURET MAXIME
LE HAVRE SUD 995424 LAVALETTE ADELINE
CODIS 760182 LEBOUCHER BENOIT
GROUPEMENT SUD 995516 LECOEUR FABIEN
GAMBETTA 992299 LECOINTRE DYLAN Oui
DIRECTION 992133 LEFEBVRE MARGAUX
DIEPPE 400015 LEGRAS JACQUES
DIEPPE 801485 LENOIR JEAN BAPTISTE
GAMBETTA 994719 LESEC MAXIME
ELBEUF 100088 LESEIGNEUR FABRICE
ELBEUF 801483 LEVACHER ARNAUD
DIEPPE 800449 LEVALLOIS CHRISTOPHE
GAMBETTA 200327 LOISEL JEROME
CAUCRIAUVILLE 994056 LUQUE SEBASTIEN
ELBEUF 760579 MABIRE MICKAEL
GAMBETTA 993855 MAINGUET THOMAS Oui
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 78 RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
EQUIPE D'INTERVENTION - RCH 2
DIEPPE 990409 MARTIN VANESSA
CAUCRIAUVILLE 994154 MASSET CORANTIN Oui
CAUCRIAUVILLE 994644 MAUPETIT QUENTIN
GAMBETTA 101000 MICHEL CHRISTOPHE
DIEPPE 991080 MONTEIRO JOSE
GAMBETTA 992785 MORDKA SEBASTIEN
DIRECTION 802119 MOUCHARD JEREMY
GAMBETTA 991436 PASQUER DELPHINE Oui
LE HAVRE NORD 300275 PETREMANN MATHIAS
GAMBETTA 994597 POISSON FLORENTIN
GAMBETTA 800225 POISSON MICHAEL
DIEPPE 994517 POLOSSE CYRIL
CAUCRIAUVILLE 993970 PONDEMER MICKAEL Oui
SAINT AUBIN LES ELBE 561032 PREMONT JULIEN
GAMBETTA 200260 RICQUIER MICHAEL
DIEPPE 400034 ROCHETTE EMMANUEL
CAUCRIAUVILLE 754024 ROUSSEL MARC Oui
ROUEN-SUD 200266 ROUSSEL SEBASTIEN
LE HAVRE SUD 995389 ROUZE GEOFFREY
GAMBETTA 991042 SAGEOT STEPHANE Oui
DIEPPE 800135 SELLIER NICOLAS
DIEPPE 992808 SIMON CLEMENTINE
GAMBETTA 993329 SYLVESTRE JEAN BAPTISTE Oui
GAMBETTA 101014 TANNAI RICHARD Oui
DIEPPE 990418 THUEUX SEBASTIEN
CODIS 802546 TROADEC GEOFFREY
CAUCRIAUVILLE 802268 URVOY GUENOLE
CODIS 991019 VALLEE JULIEN
DIEPPE 400030 VIOGNE CHRISTOPHE
GAMBETTA 995226 VIOGNE ENZO Oui
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 79 RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
EQUIPE DE RECONNAISSANCE - RCH 1
GRAND COURONNE 319002 BENARD SEBASTIEN
GROUPEMENT OUEST 996144 BOCHET FRANÇOIS
GROUPEMENT OUEST 996090 BRAULT FLORENTIN
GAMBETTA 994033 BRIMAUD JEREMY
CAUCRIAUVILLE 996168 CAHU SOLÈNE
DIRECTION 995547 CASADA GUILLAUME
DIRECTION 711088 CASAUBIEILH BRICE
CAUCRIAUVILLE 995944 CHERRIERE TONY Oui
ROUEN-SUD 995192 CORNU GUILLAUME
DIEPPE 991717 DESARMAGNAC ANTOINE
CAUCRIAUVILLE 996172 DESVAUX THÉO Oui
CAUCRIAUVILLE 995495 DEWARLEZ MATHÉO
CAUCRIAUVILLE 801526 DURIEUX BENOIT
ELBEUF 993445 EUDELINE FREDERIC
ROUEN-SUD 200067 FAIVRE YANNICK
ELBEUF 991020 FIAULT CATALDO CEDRIC
ELBEUF 801878 FINTRINI JEAN CHARLES
DIRECTION 802507 FOURNIER FLORIAN
CAUCRIAUVILLE 994901 GOMEZ CHARLES Oui
ELBEUF 996173 GRANDVEAU BAPTISTE
ELBEUF 995077 GUILLERME TOM
ELBEUF 802795 HAPDEY NICOLAS
DUCLAIR 990462 HAUCHECORNE LUDOVIC
GAMBETTA 100033 HAUGUEL FREDERIC
DIEPPE 995318 HAVARD ROMAIN
DIEPPE 996174 HENNINOT ANTOINE
DIRECTION 996616 JAUD MAXIME
ELBEUF 640026 JOUENNE STEPHANE
ELBEUF 996041 KATUSZYNSKI ROMAN
ROUEN-SUD 995888 LACUBE FLORENT
ELBEUF 995968 LAMBOUR ADRIEN
CAUCRIAUVILLE 995982 LEBON JONATHAN Oui
CAUCRIAUVILLE 994651 LECACHEUX LAURINE Oui
CAUCRIAUVILLE 994838 LECUYER MATTHIEU
ELBEUF 993994 LEFEVRE MATHIAS
ELBEUF 995963 LE GUYADER CLÉMENT
ROUEN-SUD 760578 LE MONNIER JEAN FRANCOIS
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 80 RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
EQUIPE DE RECONNAISSANCE - RCH 1
GAMBETTA 995167 MAGNAN MYLAN
ELBEUF 996097 ORTIZ SEBASTIEN
GAMBETTA 991437 PERDRIER YOANN
DIEPPE 996189 QUITTET PAUL-ALEXANDRE
GROUPEMENT SUD 996066 RAYMOND GUILLAUME
GAMBETTA 995931 RENEZ QUENTIN
CAUCRIAUVILLE 802045 ROUSSIGNOL MICKAEL Oui
CENTRE DE FORMATION 802672 SAHUT JULIEN
ELBEUF 992207 SALEM FABIEN
ELBEUF 760194 SCHMITT ALEXIS
TOURVILLE LA RIVIERE 801718 SERGENT YOHANN
CAUCRIAUVILLE 990417 SIMON FRANCOIS
ELBEUF 992434 SOULHOL SEBASTIEN
GAMBETTA 995948 SUEUR DYLAN
DIEPPE 990764 THOS ELODIE
GAMBETTA 996588 TREMULOT RODOLPHE Oui
CAUCRIAUVILLE 995036 VARIN ANTONIN Oui
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 81 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00144
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques
radiologiques", mise à jour du mois de février
2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 82 Ù 4f Yvetot, le 26 FEV 295
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2025- À24
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « risques radiologiques »,
mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif aux « risques
radiologiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
VU | l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2024-030 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « risques radiologiques ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
participer aux opérations relatives aux risques radiologiques.
Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3 L'arrêté n°AG-2024-030 du 7 février 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 83 Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
LNERRS - i
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 84 RISQUES RADIOLOGIQUES
REFERENT DEPARTEMENTAL - RAD 4
Affectation territoriale Radioprotection Personne compétente Radioprotection
DIRECTION 384189 CROS ALEXANDRE
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT
Affectation territoriale Matricule Radioprotection EGESNNE CORStRNE Radioprotection
ADJOINT MENACE NRBC
Affectation territoriale Matricule Radioprotection RTE É CAT Radioprotection
DIRECTION 800678 JAHIER STEPHANE
OFFICIER SSSM FORME A L'INTERVENTION EN MILIEU RADIOLOGIQUE
Affectation territoriale Matricule Radioprotection RCE É COMRSRE Radioprotection
GROUPEMENT EST 992256 BREE FLORIAN
GROUPEMENT EST 802001 DUJARDIN ARNAUD
CONSEILLER TECHNIQUE - RAD 4
Affectation territoriale Radioprotection Personne compétente Radioprotection
DIRECTION 993688 DUQUESNE STEPHANIE
GROUPEMENT OUEST 711042 GONDE DIDIER
DIRECTION 200348 MAHE ERWAN
DIRECTION 760134 PHILIP RONAN
4
CHEF DE CMIC - RAD 3
Affectation territoriale Radioprotection Personne compétente Radioprotection
DIRECTION 802647 ANDRIEU QUENTIN
DIRECTION 990968 COLIBERT HERVE
DIRECTION 758012 COLLEMANT FRANCOIS
GAMBETTA 200311 DESCHAMPS THIERRY
DIRECTION 801993 DIDOT ERIC
FECAMP 802337 DUBUISSON ANTHONY
ELBEUF 200285 DUVAL BENOIT
GROUPEMENT EST 800724 HAUGUEL RODOLPHE
CODIS 200247 HUET CHRISTOPHE
GROUPEMENT OUEST 384215 HURE JULIEN
CODIS 994572 LAUNOIS VALENTIN X
DIRECTION 200336 LEBORGNE CEDRIC
LE HAVRE SUD 991137 MARTIN CHRISTOPHE
DIRECTION 100067 PASSANI JEAN NOEL X X
DIRECTION 991015 PAYSANT MATHIEU
GROUPEMENT SUD 990588 PERDRIX SAMUEL
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 85 RISQUES RADIOLOGIQUES
CHEF DE CMIC - RAD 3
Affectation territoriale Matricule Agent Radioprotection EEE CŒERONE Radioprotection
DIRECTION 760133 PERROT SYLVERE
DIRECTION 200366 RENAULT PHILIPPE
ROUEN-SUD 995170 RIBOT ROZENN
DIRECTION 801530 RICHARD SEBASTIEN
SOTTEVILLE LES ROUEN 801891 ROUTIER SEBASTIEN
DIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOIS
LE GRAND QUEVILLY 802270 STER BENOIT
DIRECTION 992446 TIRELLE ANNE
GROUPEMENT SUD 990651 TIRELLE ERIC
DIRECTION 400039 VIOGNE ARNAUD
26
EQUIPE D'INTERVENTION - RAD 2
Affectation territoriale Matricule Agent Radioprotection ÉÉEURE SOMPSRTE Radioprotection
DIRECTION 802232 AVRIL VINCENT
CAUCRIAUVILLE 760352 BACHELET EMILIE
GAMBETTA 100077 BAILLY MATHIEU
YVETOT 801720 BISSON THIERRY
GAMBETTA 994033 BRIMAUD JEREMY
GAMBETTA 100068 BUTELET JULIEN
DIEPPE 200305 CLAPISSON FABIEN
DIEPPE 991405 COLLIN MATTHIEU
CAUCRIAUVILLE 995197 COMPANS JUDICHAËL
DIEPPE 994219 DEKYNDT MARTIN
DIEPPE 990752 DELAHAYE STEPHANE
GROUPEMENT OUEST 801445 DELAMARE DAMIEN
GAMBETTA 993242 DERAISIN ANTOINE
GAMBETTA 994973 DEZOOMER VALENTIN
GAMBETTA 995351 DIONIS ALEXANDRE
DIRECTION 800498 DRAULT OLIVIER
DIEPPE 800216 DRAULT SABRINA
DIEPPE 800513 DUBOIS AURELIEN
DIEPPE 994910 FERNANDES DA SILVA FRANCISCO
GAMBETTA 990401 FORFAIT MICKAEL
DIRECTION 802507 FOURNIER FLORIAN
DIEPPE 802053 GILLET PIERRE
DIEPPE 990610 GIROT MEDHI
ELBEUF 801710 GLARAN EMMANUEL
NEUFCHATEL EN BRAY 200262 GOUJON WILLIAM
GAMBETTA 995376 GRAFFET AZILIZ
GROUPEMENT EST 200264 GRUMETZ LAURENT
DIEPPE 992436 GUEGUEN OLIVIER
GAMBETTA 802343 GUERARD BENJAMIN
CAUCRIAUVILLE 300290 GUEZOU MICKAEL
GROUPEMENT EST 200325 HAUDELIN OLIVIER
GAMBETTA 100033 HAUGUEL FREDERIC
DIEPPE 984335 HAUGUEL PIERRE
DIEPPE 995318 HAVARD ROMAIN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 86 RISQUES RADIOLOGIQUES
EQUIPE D'INTERVENTION - RAD 2
Affectation territoriale Matricule Agent Radioprotection FCETUL. MISES Radioprotection
DIEPPE 996174 HENNINOT ANTOINE
GAMBETTA 994635 JACQUOT ADRIEN
DIEPPE 802796 JAMET TONY
GAMBETTA 995190 JEANNESSON DAMIEN
FORGES LES EAUX 993049 LAMENISOT RONAN
DIEPPE 990364 LAMOURET MAXIME
LE HAVRE SUD 995424 LAVALETTE ADELINE
GAMBETTA 119 LAVENANT VICTORIEN
CAUCRIAUVILLE 994651 LECACHEUX LAURINE
GAMBETTA 992299 LECOINTRE DYLAN
DIEPPE 400015 LEGRAS JACQUES
CANY BARVILLE 802055 LEMESLE FABRICE
DIEPPE 801485 LENOIR JEAN BAPTISTE
GAMBETTA 994719 LESEC MAXIME
DIEPPE 800449 LEVALLOIS CHRISTOPHE
LES PRES SALES 801806 LEVASSEUR ARNAUD
CAUCRIAUVILLE 994056 LUQUE SEBASTIEN
GAMBETTA 993855 MAINGUET THOMAS
DIEPPE 990409 MARTIN VANESSA
NE RNÉE "120 — —— — —— — 1MR EENN ©
DIRECTION 200345 MENDY EMMANUEL
GROUPEMENT SUD 760183 METAIS BENOIT
GAMBETTA 101000 MICHEL CHRISTOPHE
DIRECTION 760186 MONCHICOURT PECQUEUX MARIE
DIEPPE 991080 MONTEIRO JOSE
GAMBETTA 992785 MORDKA SEBASTIEN
DIRECTION 802119 MOUCHARD JEREMY
DIEPPE 991054 PAILLETTE JULIEN
GAMBETTA 991436 PASQUER DELPHINE
GAMBETTA 994597 POISSON FLORENTIN
GAMBETTA 800225 POISSON MICHAEL
DIEPPE 996189 QUITTET PAUL-ALEXANDRE
GAMBETTA 200260 RICQUIER MICHAEL
DIEPPE 400034 ROCHETTE EMMANUEL
CAUCRIAUVILLE 754024 ROUSSEL MARC
ROUEN-SUD 200266 ROUSSEL SEBASTIEN
GAMBETTA 991042 SAGEOT STEPHANE
CODIS 801892 SANTIN ALBERIC
DIEPPE 800135 SELLIER NICOLAS
DIEPPE 992808 SIMON CLEMENTINE
GAMBETTA 993329 SYLVESTRE JEAN BAPTISTE
GAMBETTA 101014 TANNAI RICHARD
CAUCRIAUVILLE 760211 THOMAS ENRICK
DIEPPE 990418 THUEUX SEBASTIEN
CODIS 802546 TROADEC GEOFFREY
CAUCRIAUVILLE 802268 URVOY GUENOLE
DIEPPE 400030 VIOGNE CHRISTOPHE
GAMBETTA 995226 VIOGNE ENZO
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 87 RISQUES RADIOLOGIQUES
EQUIPE DE RECONNAISSANCE - RAD 1
Affectation territoriale Matricule Radioprotection BSconns CERAENLE Radioprotection
GROUPEMENT SUD 760415 BELLENGER SEBASTIEN
GROUPEMENT SUD 991742 BODIN MATHIEU
GROUPEMENT OUEST 995514 BOUCQUILLON LARA
GROUPEMENT OUEST 760174 CADINOT AURELIEN
GROUPEMENT OUEST 996168 CAHU SOLÈNE
DIRECTION 995547 CASADA GUILLAUME
DIRECTION 711088 CASAUBIEILH BRICE
GROUPEMENT OUEST 801719 CAVELIER BENOIT
GROUPEMENT OUEST 995944 CHERRIERE TONY
GROUPEMENT OUEST 300264 DELAMARE CEDRIC
GROUPEMENT OUEST 996172 DESVAUX THÉO
GROUPEMENT OUEST 801526 DURIEUX BENOIT
GROUPEMENT SUD 200067 FAIVRE YANNICK
GROUPEMENT OUEST 384366 GALLE QUENTIN
GROUPEMENT OUEST 994901 GOMEZ CHARLES
GROUPEMENT OUEST 995949 GUESNEY AMAEL
GROUPEMENT SUD 996538 GUILLOT GABRIELLE
DIRECTION 996616 JAUD MAXIME
GROUPEMENT SUD 995522 JOANNON JULIEN
GROUPEMENT SUD 995888 LACUBE FLORENT
GROUPEMENT OUEST 995982 LEBON JONATHAN
GROUPEMENT SUD 995516 LECOEUR FABIEN
GROUPEMENT OUEST 994838 LECUYER MATTHIEU
GROUPEMENT OUEST 994154 MASSET CORANTIN
GROUPEMENT SUD 994905 MILLOT YANN
DIRECTION 995515 RAFFAITIN EMMANUELLE
GROUPEMENT SUD 996066 RAYMOND GUILLAUME
GROUPEMENT SUD 995931 RENEZ QUENTIN
GROUPEMENT OUEST 802045 ROUSSIGNOL MICKAEL
DIRECTION 802672 SAHUT JULIEN
DIRECTION 801718 SERGENT YOHANN
GROUPEMENT OUEST 990417 SIMON FRANCOIS
GROUPEMENT SUD 995948 SUEUR DYLAN
GROUPEMENT EST 990764 THOS ELODIE
GROUPEMENT OUEST 995036 VARIN ANTONIN
35
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 88 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00142
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "secours en
milieu périlleux", mise à jour du mois de février
2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise à jour du mois de février 2025 89 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2025- J2t
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « secours en milieu
périlleux », mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif au « groupe de
reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux » ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
VU ___ l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2024-025 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « secours en milieu périlleux.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
participer aux opérations de secours en milieu périlleux.
Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3 L'arrêté n°AG-2024-025 du 7 février 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise à jour du mois de février 2025 90 Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise à jour du mois de février 2025 91 SECOURS EN MILIEU PERILLEUX
REFERENT DEPARTEMENTAL - SMP 3
Affectation territoriale
GROUPEMENT OUEST 300239 AMELINE FREDERIC
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT - SMP 3
Affectation territoriale
GROUPEMENT SUD 217015 GRANDSIRE JEREMIE
GROUPEMENT SUD 802057 PATON NICOLAS
CHEF D'UNITE - SMP 3
Affectation territoriale
GAMBETTA 760371 BUQUET CLEMENT
GAMBETTA 760234 CANN ARNAUD
CAUCRIAUVILLE 801719 CAVELIER BENOIT
LE HAVRE NORD 802327 DEMEILLERS ANTHONY
DIEPPE 992431 DENIS MATTHIEU
GAMBETTA 802650 DESPRES LUDIVINE
CANTELEU 200265 DUCHESNE PETAUT JEROME
LE HAVRE NORD 990379 FRADET NICOLAS
LE HAVRE NORD 990167 GASSE SEBASTIEN
DIEPPE 802656 GIBASSIER MATHIEU
LE HAVRE NORD 991433 LEAL ANAIS
GAMBETTA 100055 LECOQ YANN
DIEPPE 991503 LEFEBVRE ELOISE
LE HAVRE NORD 802329 LENOIR STEPHANE
GAMBETTA 034019 LESUEUR CHRISTOPHE
DIEPPE 760439 MARTINE CEDRIC
GAMBETTA 801886 MOUCHEL THOMAS
CODIS 801525 POUSSET SEBASTIEN
GAMBETTA 992208 SIMONNEAU DAMIEN
DIEPPE 802140 TASSERIE VINCENT
20
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise à jour du mois de février 2025 92 SECOURS EN MILIEU PERILLEUX
SAUVETEUR - SMP 2
Affectation territoriale | Maricue | Agent
GAMBETTA 991035 BARBIER EDOUARD
LE HAVRE NORD 993042 BLIN SOPHIE
GAMBETTA 993300 BLONDEAU AURELIEN
LE HAVRE NORD 392026 BLOQUEL THOMAS
DIEPPE 802321 BOUCOURT BRUNO
GAMBETTA 992800 BRONNEC HUGO
GAMBETTA 992997 BUREAUX GAUTHIER
GAMBETTA 990786 CABIN PIERRICK
LE HAVRE NORD 991419 CHAMPION FLORAN
DIEPPE 992013 CHARTIER VALENTIN
DIEPPE 995957 CHEDAL FLORENTIN
GAMBETTA 802591 DAS NEVES KEVIN
LE HAVRE NORD 991058 DEBOUVER THOMAS
LE HAVRE NORD 192928 DELALANDRE EDOUARD
GAMBETTA 991414 DELARUE FRANCOIS
LE HAVRE NORD 991774 DUPRE SYLVAIN
BIEPPE 991479 FLEURY VALENTIN
DIEPPE 992318 GROGNET DAVID
LE HAVRE NORD 991617 GUILLEMOT JUDICAEL
GAMBETTA 992778 HUBERT SABRINA
LE HAVRE NORD 991746 JOUANNE FRANCOIS
GAMBETTA 992160 LAQUEBE GREGOIRE
LE HAVRE NORD 995930 LE BIHAN ALEXANDRE
GAMBETTA 992351 LECLERE SIMON
LE HAVRE NORD 711123 LECOMTE DAMIEN
LE HAVRE NORD 991081 LE DREZEN LOIC
LE HAVRE NORD 993442 LEDUEY THEO
DIEPPE 802619 LEFEBVRE GREGORY
GAMBETTA 760498 LEFRANCOIS JEAN MICHEL
LE HAVRE NORD 994744 LE METEIL BENJAMIN
GAMBETTA 990406 LOT CYRILLE
GAMBETTA 994850 ORANGE HUGO
DIEPPE 994717 PAPILLON PIERRE
LE HAVRE NORD 801726 PECQUERI DAVID
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise à jour du mois de février 2025 93 SECOURS EN MILIEU PERILLEUX
SAUVETEUR - SMP 2
Affectation territoriale
GAMBETTA 993851 PIGNOT JOZROLAND SEBASTIEN
LE HAVRE NORD 993918 RAGOT DIMITRI
GAMBETTA 800593 REBISCHUNG CYRILLE
LE HAVRE NORD 991009 RENOUF ETIENNE
DIEPPE 993056 TOUMIRE LOGAN
GAMBETTA 993055 VELINE DEREK
GAMBETTA 991946 VESTU VALENTIN
41
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise à jour du mois de février 2025 94 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00145
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de
sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour
du mois de février 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2025 95 Yetot,le 96 FEV 2075
Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2025- 425
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « unité de
sauvetage, d'appui et de recherche », mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif au « sauvetage
déblaiement » ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2024-021 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « unité de sauvetage, d'appui et de recherche ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
participer aux opérations de sauvetage, d'appui et de recherche.
Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3 L'arrêté n°AG-2024-021 du 7 février 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2025 96 Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
EE
PE Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2025 97 UNITE DE SAUVETAGE, D'APPUI ET DE RECHERCHE
REFERENT DEPARTEMENTAL - USAR 3
X GROUPEMENT OUEST 802668 MILAN GILBERT
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT - USAR 3
Affectation territoriale nee A agen FOR'SR Eourd FOR RBAT RBAT
X GROUPEMENT SUD 991063 MERCIER JONATHAN
CHEF DE SECTION - USAR 3
DIRECTION 993113 FEUILLOLAY CHRISTOPHE X
ELBEUF 994868 GOMBS GAEL X
DIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOIS X
OFFICIER SSSM FORME A L'INTERVENTION EN SAUVETAGE DEBLAIEMENT
Atéctaionterriorale | atreue | An |roRsRlout| roRrear | re«r
DIRECTION 800678 JAHIER STEPHANE
GROUPEMENT EST 992432 PILORGET FRANCK
CHEF D'UNITE - USAR 2
Affectation territoriale Mousse aoent FORSR Lourd | FOR RBAT || REAT
NEUFCHATEL EN BRAY 991039 BEAUR YANNICK
FECAMP 991075 BOBEE JONATHAN
BARENTIN 800569 BOUGON STEPHANE
NEUFCHATEL EN BRAY 992120 BROCOURT ALEXANDRE
FECAMP 800298 BUQUET VINCENT X
BARENTIN 200255 CAUMONT JEAN CHARLES
CANTELEU 100080 COWLEY GAETAN
LES PRES SALES 801704 DELACROIX ANTHONY
CANTELEU 101015 DOURVILLE THOMAS X
CANTELEU 200342 DROUET MICHAEL
ELBEUF 200315 GLASSET PHILIPPE
NEUFCHATEL EN BRAY 200262 GOUJON WILLIAM
FECAMP 719028 HAMEL NICOLAS X
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2025 98 UNITE DE SAUVETAGE, D'APPUI ET DE RECHERCHE
CHEF D'UNITE - USAR 2
Affectation territoriale Le Néineule RU Acer FOR SR Eourd FOR RBAT RBAT
ELBEUF 200312 HORNEZ STEPHANE
FECAMP 990611 HOUEL JULIEN
CANTELEU 100085 LOQUIN ARNAUD X
ROUEN-SUD 200344 LUCOT LAURENT
CANTELEU 801887 MELLIER VINCENT
ELBEUF 996097 ORTIZ SEBASTIEN X
CANTELEU 200318 PICARD JEROME
BARENTIN 101008 PLANQUAIS CHRISTOPHE
FECAMP 992223 ROUSSEL MATHIEU
22
SAUVETEUR DEBLAYEUR - USAR 1
Affectation territoriale b Matricule | Agent
CANTELEU 990726 AICARDO JONATHAN
NEUFCHATEL EN BRAY 100074 ANDRE MATHIEU
CANTELEU 992886 ANDRE THOMAS
FECAMP 994966 BACHARD ALEXANDRE
GROUPEMENT SUD 993105 BAVAY DAVID
GROUPEMENT EST 802371 BAZOGE DAVID
FECAMP 996349 BEUGNIET JEFFREY
CANTELEU 995943 BISIAUX JULIEN
CANTELEU 996119 BOIVIN WILFRIED
CANTELEU 992801 BOUILLER ALEXIS
CANTELEU 802026 BOULANT EMMANUEL
LE GRAND QUEVILLY 994959 BRULIN ALEX
CANTELEU 995961 BUQUET LUCAS
CANTELEU 384004 CHEVALIER JOHN
FECAMP 993461 CLOUZEAU GREGORY
CANTELEU 992015 CORNU VINCENT
NEUFCHATEL EN BRAY 255022 COUCQ OLIVIER
LE HAVRE SUD 993351 CREQUY BORIS
NEUFCHATEL EN BRAY 993448 DELAUNAY GAUTHIER
CANTELEU 994357 DENIZART MATTHIEU
NEUFCHATEL EN BRAY 800610 DENOITTE NICOLAS
LE HAVRE SUD 100084 DEVENS DAMIEN
NEUFCHATEL EN BRAY 462016 DORAY SEBASTIEN
CANTELEU 200265 DUCHESNE PETAUT JEROME
FECAMP 991429 DURIEUX NICOLAS
ROUEN-SUD 802504 FIDELIN FLORENT
NEUFCHATEL EN BRAY 991332 FOSTIER SEBASTIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2025 99 UNITE DE SAUVETAGE, D'APPUI ET DE RECHERCHE
SAUVETEUR DEBLAYEUR - USAR 1
NEUFCHATEL EN BRAY 584011 FRUMERY WILLY
VALMONT 103 GREMONT ANTHONY
NEUFCHATEL EN BRAY 990376 GUERIN XAVIER
FECAMP 384369 HACHE ROBIN
LE HAVRE SUD 992866 LAFFILAY FLORENT
LE HAVRE NORD 994098 LEBAS YANN
CANTELEU 801725 LECLERC MICHAEL
FECAMP 991891 LEFEBVRE JEREMY SAMUEL
NEUFCHATEL EN BRAY 992598 LEFEBVRE JULIE
CANTELEU 993314 LEGRAND PARIS JEAN FRANCOIS
NEUFCHATEL EN BRAY 994214 LENNE CHARLES HENRI
FECAMP 801885 LEPILLER LUDOVIC
CANTELEU 992435 LESEILLE ARNAUD
CANTELEU 800288 LESUEUR LAURENT
CANTELEU 996184 LOTTE TIMOTHÉ
CANTELEU 990382 MAILLET SYLVAIN
FECAMP 991574 MANOURY FABRICE
CANTELEU 802403 MAOUI SAMIR
NEUFCHATEL EN BRAY 994747 MAUROUARD ALEXANDRE
CANTELEU 996187 MESSE EDOUARD
CANTELEU 995478 PAGIES FRANCOIS
CANTELEU 995479 PELTZER VICTOR
FECAMP 992470 POULET ANTOINE
FECAMP 255032 PREVOST NICOLAS
ROUEN-SUD 990809 RASSE ANTHONY
LE GRAND QUEVILLY 994627 ROBART FABRICE
CANTELEU 991692 ROYER MAXIME
FECAMP 996190 RUNEL-PAULHAN SYLVAIN
AUMALE 992617 SEGARD VALENTIN
CANTELEU 996191 SERAIN MÉDÉRIC
CANTELEU 993054 SIMON ANTHONY
NEUFCHATEL EN BRAY 994374 SOULLARD AURELIE
NEUFCHATEL EN BRAY 462038 TRANEL EMMANUEL
CANTELEU 995080 TRANEL ROMAIN
CANTELEU 991091 VAXELAIRE ALARIC
CANTELEU 994601 YAHIAOUI FARES
63
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2025 100 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00146
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
des officiers des systèmes d'information et de
communication de la Seine-Maritime, mise à jour
du mois de février 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 101 Yvetot, le 2 6 FEV 207
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2025- ÀA26
portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d’information et de
communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes
d’information et de communication de la sécurité civile (OBNSIC) ;
VU l'arrêté n°13-62 du 16 septembre 2013 relatif à l’ordre de base zonal des systèmes
d’information et de communication de la sécurité civile (OBZSIC) de la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d’information et de
communication ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2012 portant désignation du commandant des systèmes
d’information et de communication de la sécurité civile du département de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant approbation de l’ordre de base
départemental des systèmes d’information et de communication (OBDSIC) de la sécurité
civile, annexé au dispositif ORSEC départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Stéphane
GOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2024-023 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d’information et de communication de la Seine-Maritime.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 102 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 La liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d’information et de
communication de la Seine-Maritime est annexée au présent arrêté.
Article 2 Des modifications pourront y être apportées en cours d'année pour intégrer, ou retirer,
des personnels qualifiés.
Article 3 L'arrêté n°AG-2024-023 du 7 février 2024 est abrogé.
Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 103 SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
DIRECTION 200348 MAHE ERWAN
1
OFFICIERS DES SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
DIRECTION 802647 ANDRIEU QUENTIN
CODIS 200339 BOURDAIN STEPHANE
YVETOT 200308 CHEVALIER THIERRY
CODIS 994573 GENOU TEO
CODIS 200247 HUET CHRISTOPHE
CODIS 200269 LANGLOIS BRUNO
CODIS 994572 LAUNOIS VALENTIN
CODIS 991015 PAYSANT MATHIEU
DIRECTION 992446 TIRELLE ANNE
9
OFFICIERS SUPERVISEURS CTA/CODIS
PE NE CODIS 200339 BOURDAIN STEPHANE
YVETOT 200308 CHEVALIER THIERRY
CODIS 994573 GENOU TEO
CODIS 700021 GODEBOUT GILLES
CODIS 200247 HUET CHRISTOPHE
CODIS 200269 LANGLOIS BRUNO
CODIS 994572 LAUNOIS VALENTIN
CODIS 991015 PAYSANT MATHIEU
CODIS 802146 PIANO FREDERIC
CODIS 801525 POUSSET SEBASTIEN
CODIS 801892 SANTIN ALBERIC
DIEPPE 400030 VIOGNE CHRISTOPHE
12
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 104 SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
CHEFS DE SALLE ET ADJOINTS CHEFS DE SALLE OPERATIONNELLE
CODIS 992361 ALLORY BENJAMIN
CODIS 802648 ASTIC MEHDI
CODIS 991060 AUZOU VINCENT
CODIS 802085 BEGOT JEAN FRANCOIS
CODIS 996326 DADILLON THEO
CODIS 271028 DAVID CHRISTIAN
CODIS 801705 DELAPORTE JEROME
CODIS 991776 DOTHAL MATHIEU
CODIS 996487 DUFOUR FREDDY
CODIS 994038 GRALL SYLVAIN
CODIS 164040 HELLIER MAXIME
CODIS 991807 LAUNAY MAXIME
CODIS 800246 LEBON VINCENT
CODIS 760182 LEBOUCHER BENOIT
CODIS 802678 LEFRANCOIS CLEMENT
CODIS 217050 MENARD JEREMY
CODIS 992038 MONCHOIS PAUL
CODIS 994325 MORISSET SYLVAIN
CODIS 800619 NABAIS ANTHONY
CODIS 995532 PICHARD-HOUDOU EMILIEN
CODIS 994715 RICQUEBOURG SÉBASTIEN
CODIS 495035 ROBERT NICOLAS
CODIS 991019 VALLEE JULIEN
CODIS 992882 VILLIERS BAPTISTE
24
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 105 SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
OPERATEURS DE TRAITEMENT DES APPELS D'URGENCE
OPERATEURS DE COORDINATION OPERATIONNELLE
ROUEN SUD 800692 ANGOT GUILLAUME
DIEPPE 991474 ANSOUT ALEXIS
ELBEUF 995240 ANTOINE KÉVIN
CODIS 991851 ARGALSKI TAXIL EMMANUEL
CODIS 995530 BERG CYRILLE
CODIS 801945 BERTRAN ROMAIN
CODIS 995994 BLONDEL LOÏC
LILLEBONNE 995242 BONINGUE MICHAËL
FECAMP 993771 BUISSON JEAN-MARC
CODIS 996601 CARLU THOMAS
LE GRAND QUEVILLY 760422 CATE JULIEN
CODIS 995996 CATOIS YANN
LE HAVRE NORD 995496 CHATELLIER ALEXANDRE
CODIS 995171 CHEVREL JONATHAN
CODIS 996618 CHIVOT ANTOINE
CODIS 996911 CHRETIEN GATIEN
CODIS 991830 COLANGE JONATHAN
CODIS 995995 COLLENOT LIONEL
CODIS 996904 DEPOILLY ALLAN
CODIS 996910 DERSIGNY CORENTIN
CODIS 996323 DUCROCQ TONNY
CODIS 300084 ELOY FABRICE
CODIS 992581 FADILI MEHDI
ELBEUF 991020 FIAULT CATALDO CEDRIC
DIEPPE 801700 FOLLIN CHRISTOPHE
DIEPPE 993238 FRUTIEAUX FOLATRE ESTELLE
CODIS 996486 GODARD JONATHAN
CODIS 996147 GOSSELIN JIMMY
LE GRAND QUEVILLY 995497 GRESPIER PETER
CODIS 990795 GRISEL JULIEN
CODIS 992527 HAGUES QUENTIN
CODIS 992527 HAGUES QUENTIN
CODIS 996913 LAMY FRÉDÉRIC
CENTRE DE FORMATION 802089 LAPOTRE SEBASTIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 106 SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
OPERATEURS DE TRAITEMENT DES APPELS D'URGENCE
YVETOT
GAMBETTA
LE GRAND QUEVILLY
CODIS
CODIS
CODIS
SOTTEVILLE LES ROUEN
LE HAVRE SUD
ELBEUF
CODIS
CODIS
LE GRAND QUEVILLY
CODIS
GROUPEMENT SUD
CODIS
FECAMP
CODIS
LE GRAND QUEVILLY
CODIS
CODIS
CODIS
CODIS
CODIS
CODIS
CODIS
CODIS
CODIS
DIEPPE
OPERATEURS DE COORDINATION OPERATIONNELLE
991068
991836
990798
384226
384308
994322
995531
802528
991767
800089
996912
995001
800034
991074
993898
994569
800047
990508
800039
991440
802546
800077
995498
990468
148072
990931
996146
994570
62
LAVIEVILLE WILFRIED
LECOURBE MAXIME
LE GOFF MATHIEU
LHOMME ANTHONY
LINTOT RENAUD
LONFILS LAURENT
LOUIS-ROSE JÉRÉMY
MICHAUD CHARLY
MINEAU STEVEN
MONET CRIQUIOCHE CELINE
MONTAIN FREDDY
OURSEL THOMAS
PELLERIN HUGUES
PETIT CHARLES
PETITON MORGANE
PRETTI JEROME
ROBAT CHRISTOPHE
SCHLAX BENJAMIN
SOUDRY JOCHIMSEN JEROME
TAVERNIER THOMAS
TROADEC GEOFFREY
UNANUE CHRISTIAN
VERDIER JEAN-CHRISTOPHE
VINCENT KEVIN
VINCENT RENAUD
VIOGNE DAMIEN
WALLET CHRISTOPHE
YSSAMBOURG CLEMENT
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 107 SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
OPERATEURS DE COORDINATION OPERATIONNELLE
EN POSTE DE COMMANDEMENT TACTIQUE
US PAVILLY 992951 ALEXANDRE KEVIN
MONTIVILLIERS 711078 BERLINGUEZ ALEXANDRE
MONTIVILLIERS 995048 COURTOIS CLARA
ENVERMEU 995351 DIONIS ALEXANDRE
MONTIVILLIERS 994330 HERISSE THOMAS
MONTIVILLIERS 992876 PAPAURE BRUNO
MONTIVILLIERS 990661 BACHELAY FRANCK
MONTIVILLIERS 447045 BAILLEUL CHRISTOPHE
ENVERMEU 996236 BARY MATHÉO
FRANQUEVILLE ST PIER 994689 BENOIST EDDY
FRANQUEVILLE ST PIER 200014 BEUZELIN PASCAL
ENVERMEU 993896 BOUCHER ETIENNE
MONTIVILLIERS 447005 BOUDEHENT SYLVAIN
MONTIVILLIERS 991168 CERTAIN BASTIEN
MONTIVILLIERS 995575 CHEDRU PIERRE
PAVILLY 994295 COCATRIX FABIEN
FRANQUEVILLE ST PIER 995502 COLAS GUILLAUME
YVETOT 992016 COUROYER JEAN BAPTISTE
PAVILLY 495017 DELEPINE MICHAEL
FRANQUEVILLE ST PIER 993745 DESMOUCEAUX MATHIS
ENVERMEU 995351 DIONIS ALEXANDRE
MONTIVILLIERS 760394 DUTHIEUW ANTHONY
ENVERMEU 991801 GONEL JULIE
ENVERMEU 991801 GONEL JULIE
MONTIVILLIERS 994111 GRARD GAUTIER
FRANQUEVILLE ST PIER 993228 HERPERS RICHARD
ENVERMEU 760483 HORUS MATTHIEU
FRANQUEVILLE ST PIER 384273 JORAND BRICE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 108 SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
OPERATEURS DE COORDINATION OPERATIONNELLE
EN POSTE DE COMMANDEMENT TACTIQUE
Affectation territoriale Matiue Agent
FRANQUEVILLE ST PIER 429035 LAFAYE RICHARD
FRANQUEVILLE ST PIER 994012 LAFON FLORIAN
ENVERMEU 994434 LANGLOIS TOM
MONTIVILLIERS 991858 LAUNAY EMMANUEL
MONTIVILLIERS 991858 LAUNAY EMMANUEL
FRANQUEVILLE ST PIER 995375 LAURENT CAMILLE
FRANQUEVILLE ST PIER 995375 LAURENT CAMILLE
FRANQUEVILLE ST PIER 995375 LAURENT CAMILLE
ENVERMEU 994021 LEMAIRE JULIEN
YMETOT 384282 LEMESLE FRANCOIS
MONTIVILLIERS 447056 LEROUX MATHIEU
FRANQUEVILLE ST PIER 995730 LESAGE JADE
FRANQUEVILLE ST PIER 995730 LESAGE JADE
MONTIVILLIERS 802530 MORAND THIBAUT
MONTIVILLIERS 802530 MORAND THIBAUT
YVETOT 802785 PETRY PATRICK
FRANQUEVILLE ST PIER 996181 SOUBLIN CLOE
FRANQUEVILLE ST PIER 996181 SOUBLIN CLOE
MONTIVILLIERS 992335 TETEREL VINCENT
YVETOT 801751 TRUPEL FREDERIC
ENVERMEU 994437 VILLEFROY AYMERIC
ENVERMEU 994437 VILLEFROY AYMERIC
ENVERMEU 52 VOISIN ERIC
YVETOT 758039 VOLLE FRANCK
52
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 109 Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-03-05-00002
2025 02 27 AP Caméras piétons PM CRIEL SUR
MER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-05-00002 - 2025 02 27 AP Caméras piétons PM CRIEL SUR MER 110 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 4 mars 2024 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Criel-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 025-008 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
Vu la convention de coordination du 10 février 2025 conclue entre la police municipale de Criel-sur-Mer et les forces de sécurité de l’État ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Criel-sur-Mer en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de sa commune ;
Considérant la complétude de la demande transmise par le maire de la commune de Criel-sur-Mer et sa conformité aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-05-00002 - 2025 02 27 AP Caméras piétons PM CRIEL SUR MER 111 ARRÊTE
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Criel-sur-Mer est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Criel-sur-Mer en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Criel-sur-Mer adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité conformément aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments rendus nécessaires par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’Intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La Sous-Préfète de Dieppe, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Dieppe et le maire de Criel-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-05-00002 - 2025 02 27 AP Caméras piétons PM CRIEL SUR MER 112 Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-03-04-00006
courses cyclistes de Forges-les-Eaux - arrêté de
dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-04-00006 - courses cyclistes de Forges-les-Eaux - arrêté de dérogation 113 raz PREFET Sous-Préfecture de DIEPPE DE LA SEINE- MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
+ le code de la route,
+ le code général des collectivités territoriales,
* le code du sport,
° le code pénal,
+ le code général de la propriété des personnes publiques,
+ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
+ le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
+ l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
+ l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
- la déclaration produite par l'association Forges vélo's 76, représentée par M. Didier FOUBERT,
relative à l'organisation de la manifestation sportive intitulée «courses cyclistes de Forges-les-
Eaux», dimanche 23 mars 2025.
Considérant : |
° que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou de traverser la RD 915, sur la commune
de Forges-les-Eaux, route interdite d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime,
+ que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce type
d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard :02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine- maritime. pref.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-04-00006 - courses cyclistes de Forges-les-Eaux - arrêté de dérogation 114 Les avis favorables émis par:
+ le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,
* le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Dieppe
- ARRÊTE -.
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont autorisés,
à titre exceptionnel, à traverser et/ou emprunter la RD 915 sur la commune de Forges-les-
Eaux.
Article 2 - La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie
de Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à M. Didier FOUBERT.
Fait à DIEPPE, le 04 mars 2025.
Pour le préfet et par délégation,
CONNAIS-ROSEZ
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-04-00006 - courses cyclistes de Forges-les-Eaux - arrêté de dérogation 115