Procès Verbal - PV CM 28 septembre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Affichage CM 28 septembre 2020

Ordre du Jour - Odj CM 28 septembre 2020

Procès Verbal - PV CM du 6 juillet 2020

Procès Verbal - PV CM 2 juin 2020

Procès Verbal - PV AFFICHAGE 28 Septembre 2020

Procès Verbal - PV CM du 22.07.2020

Procès Verbal - PV CM 29 septembre 2020

Procès Verbal - pv cm 2020 05 28

Convocation - Convocation ODJ CM 2020 09 28

Procès Verbal - PV CM 18122023

Procès Verbal - PV CM 28 septembre 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 septembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, Page 1 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

——————————————

Commune de Montigny le Bretonneux

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU D’AFFICHAGE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

Le Lundi 28 septembre 2020,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Lundi 21 septembre 2020, conformément à

l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville,

sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT Maire.

Présents : M. MERCKAERT ; Mme BASTONI; M. CACHIN ; Mme TOUSSAINT; M. LE DORZE;

M. BRUNEEL; Mme GARNIER; M. BOUSSARD; Mme DIZES; Mme LAKHLALKI-

NFISSI (à partir du vote du PV du 6 juillet 2020); M. CRETIN ; Mme

LOGANADANE; M. HAREL; Mme CARON; M. TORBAY; Mme BASQUE; Mme DE LA

VAISSIERE; M. ROUESNE; Mme COCHEREAU; M. JOUGLET; Mme ISSARTEL; M. LE

COQUIL; Mme GERARD; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF; M. MHANNA; Mme DIN;

M. MOIGNO; Mme COURCOUX; M. GASQ; Mme SCAO; M. ANDRE; Mme TESSE;

M. BEURIOT; M. DEJEAN ; Mme SACCHI

Pouvoirs :

Absente :

Mme ABHAY (Pouvoir à M. LE DORZE)

M. DIANKA (Pouvoir à Mme LOGANADANE)

M. JUNES (Pouvoir à Monsieur le Maire)

Mme LAKHLALKI-NIFISSI (Pour le vote du PV du 22 juin 2020)

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire

pris au sein du conseil.

Monsieur Georges MHANNA est désigné pour remplir cette fonction.Page 2 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2020

Monsieur Gasq : Cette rédaction ne convient pas. Il manque l’effort d’argumentation et d’explications des positions du groupe. Monsieur Beuriot envoie ses interventions par mail et, aurait souhaité qu’elles apparaissent en intégralité. Monsieur Gasq propose de reprendre ces rédactions, même en synthétisant ce qui permettra une meilleure perception des débats.

Monsieur le Maire est en accord avec l’intervention de Monsieur Gasq. Les prochains procès-verbaux auront une rédaction moins synthétique. Monsieur le Maire propose que les interventions soient envoyées par mail afin que le procès-verbal soit modifié. Monsieur le Maire confirme qu’il souhaite aussi de la clarté sur les propos tenus, mais pas de rédaction mot pour mot des interventions.

►Vote : 31 voix pour, 7 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT ; M. DEJEAN ; Mme SACCHI)

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2020

Monsieur Gasq : L’intervention de la page 37 est dénaturée. Il en manque le sens. Des modifications doivent y être apportées, notamment sur la référence à l’école Satie.

►Vote : 32 voix pour, 7 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT ; M. DEJEAN ; Mme SACCHI)

QUESTIONS ORALES

QUESTION ORALE DE MONSIEUR GASQ :

À la rentrée scolaire, les parents ont été informés des restrictions des conditions d’accès aux centres de loisirs. L’annonce a été faite par mail et le soir même, il n’était déjà plus possible d’inscrire un enfant dans les différents centres de loisirs.

De nombreux parents ont ainsi été privés de ce mode de garde pour leurs enfants, et ont dû trouver en urgence des solutions de repli pas toujours satisfaisantes.

Nous pouvons comprendre que les absences du personnel municipal pour cause de maladie ou de quarantaine soient actuellement supérieures à la normale, que les conditions sanitaires à respecter limitent le nombre de places par centre, mais nous regrettons que cela n’ait pas été mieux anticipé. En effet, la situation économique va se tendre dans beaucoup d'entreprises, pour certains parents il est sera très difficile de s'absenter pour pallier le manque de places dans les centres de loisirs, et les solutions familiales n'existent que pour un petit nombre de familles.

Quelles mesures ont été ou vont être prises, et pour quels résultats (capacité d'accueil et protocole sanitaire) ?

QUESTION ORALE DE MADAME SCAO :

Monsieur le Maire,

Du 15 septembre au 15 octobre, l'enquête publique concernant le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal se déroule dans les différentes communes de l'agglomération. Ce document fixe pour les années à venir les règles concernant la publicité extérieure, principalement les panneaux d'affichages et les enseignes. Deux sujets nous inquiètent particulièrement : les panneaux numériques et l'implantation à proximité des écoles. La réalisation de ce document est l'occasionPage 3 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

pour l'agglomération de protéger ses citoyens, submergés par la publicité dans leur quotidien, ainsi que de faire un geste fort en faveur de l'environnement. Malheureusement, nous constatons que dans le projet soumis à enquête publique, les écrans numériques ne sont pas totalement interdits, des dérogations ont été intégrées pour le mobilier urbain et pour les abords du Vélodrome. Par ailleurs aucune disposition n'est prise pour faire des abords des écoles des zones sans publicité. Quand on connaît la perméabilité des cerveaux de nos enfants à la publicité, c'est regrettable. Lors du conseil municipal du 16 décembre 2019, votre prédécesseur s'était exprimé ainsi : "la ville ne souhaite pas avoir un panneau éblouissant comme par exemple à Coignières. Les quelques panneaux seront installés dans les zones commerciales et il y aura des périodes d'éclairage déterminées. Aucun panneau ne sera placé au milieu des habitations. Le maire est sensible au sujet et sera vigilant sur les publicités installées à proximité des établissements scolaires". Le sujet n'a pas été évoqué lors de votre campagne. Avec une première adjointe déléguée à la transition écologique, quelle est votre position sur ces 2 sujets ?

QUESTION ORALE DE MONSIEUR ANDRE :

Monsieur le Maire,

Un appel à candidatures pour les élections des conseillers de quartier est en cours. Nous sommes favorables à ces structures que nous souhaitons voir dynamisées, et partageons vos encouragements pour l'implication citoyenne dans la vie du quartier.

Nous notons que sera proposé pour chaque conseil un budget d'investissement dédié, une initiative que nous saluons, elle faisait aussi partie de notre programme. Nous avions également proposé que le (la) président(e) soit élu(e) par ses pairs parmi ses membres, et non imposé(e), qu’une partie des membres soit tirée au sort sur les listes électorales et l'autre fasse l'objet d'un appel à candidature, que les conseils de quartiers soient plus autonomes (fréquence, lieux, sujets de travail, composition élargie), pour en faire des moments collaboratifs entre les habitants et la municipalité.

Nous avons compris que le (la) président(e) serait nommé(e) par le maire et que les conseillers de quartier seraient désormais au nombre de 12 (au lieu de 10 lors du mandat en cours). Nous souhaiterions donc connaître votre vision du rôle des conseils de quartier, et avoir des précisions sur le fonctionnement de ces conseils notamment sur les points suivants: modalités des élections (présence d'isoloir et respect des règles électorales notamment le silence), mode d'élection/choix du président, nombre de conseillers de quartier, modalité du budget d'investissement dédié (montant, durée, autonomie de gestion).

QUESTION ORALE DE MADAME TESSE :

Monsieur le Maire,

Depuis le 1er janvier 2019, la restauration des écoles et des crèches est gérée par la société Sodexo.

La "cantine" actuelle propose 20% de bio et local comme la loi EGALIM l'exige. Les contenants dans lesquels sont servis les repas sont non réutilisables et non triés.

Il est important d'avoir une vraie réflexion sur l'incidence de l'alimentation et des plastiques sur le développement des enfants. Il est nécessaire de pouvoir maîtriser les coûts et l'impact carbone en proposant des aliments sains, de qualité et, quand c'est possible, produits localement. Pour cela il faut maîtriser les achats, le transport des repas, la provenance des denrées et leur saisonnalité, et avoir enfin une politique antigaspillage volontariste.

AIMES Montigny, dans son programme, proposait de mettre en place une cuisine communale ouPage 4 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

intercommunale afin d’avoir la maîtrise des repas servis à nos enfants et de proposer au maximum des produits biologiques et locaux dans des contenants réutilisables et sans perturbateurs endocriniens.

Dans le programme de Montigny Ensemble vous aviez aussi indiqué vouloir étudier avec l'agglomération la création d'une cuisine centrale intercommunale.

Le contrat avec Sodexo prendra fin en décembre 2021, ce qui à l’échelle de ce type de projet est demain.

Est-ce que les réflexions à ce sujet ont commencé ? Si oui, pourriez-vous exposer votre projet ? Si un groupe de travail est constitué à ce sujet, nous participerions avec enthousiasme

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

1. CHANGEMENT PROVISOIRE DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Délibération n°095/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-7,

Vu le Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où

il a été prorogé,

Considérant la nécessité de changer provisoirement le lieu de réunion des conseils municipaux se

réunissant, jusqu’à la fin de l’année 2020,

Considérant que cette mesure est justifiée par la nécessité de respecter les règles de distanciation

physique,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique :

Que les réunions des Conseils Municipaux du 12 octobre, 9 novembre et 14 décembre 2020 se

tiendront à la Ferme du Manet – 61 avenue du Manet – 78180 Montigny-le-Bretonneux.

► Vote : Unanimité

2. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – MANDAT 2020/2026 Délibération n°096/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-8,

Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2020,

Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire, lors du Conseil Municipal du 23

mai 2020,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 15 septembre 2020,Page 5 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Considérant l’obligation qu’a le Conseil Municipal, d’adopter son Règlement Intérieur dans les 6

mois qui suivent son installation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’approuver le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, pour le mandat 2020/2026.

Monsieur Beuriot : Remerciements pour la prise en compte d'une remarque exprimée en commission : l’ajout à l’article 15, sur les Débats d’Orientations Budgétaires, d’un paragraphe concernant la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Toutefois, voterons contre ce projet de délibération étant donné la présence de plusieurs nouveautés. Par exemple :

 Article 5 "Questions orales" : raccourci du délai de préparation des questions orales en conseil

municipal.

 Article 5 "Questions orales" : Malgré modification apportée suite à la commission, phrase

symbolise toujours une certaine forme de fermeture au dialogue.

 Article 21 "Procès-verbaux" : désaccord avec la "manière synthétique et succincte" utilisée

pour retranscrire leurs prises de paroles, car extrêmement réduites et "dénaturées", y compris celles qui sont transmises par mail après le conseil municipal.

 Article 36 "Bulletin d’information générale" : a proposé en commission un archivage en ligne

des tribunes, afin qu'elles restent consultables en ligne au-delà d'un mois, ce qui n'a pas été retenu dans le texte final.

Monsieur le Maire : Concernant le point 8 de l’article 5 du Règlement Intérieur, la Ville s’est rattachée aux préconisations de la Préfecture. Le point 8 est justifié par les contraintes d’organisation et les délais nécessaires pour traiter convenablement les questions. Monsieur le Maire est favorable à une rédaction synthétique, à condition qu’elle soit claire à la relecture. Au sujet de l’article 36, l’Ignymontain est archivé sur le site de la ville.

Monsieur Gasq : Compréhension des conditions de travail des services. Mais, les convocations des Conseils Municipaux partent le mardi, son groupe se réunit le jeudi soir pour préparer la séance et les questions de façon construite.

Monsieur le Maire : Les convocations partent le mardi, ou avant quand les dossiers sont prêts. Aimes Montigny pourrait se réunir plus tôt car, les questions n’ont pas forcément de lien avec l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Monsieur Gasq s’interroge sur la légalité de l’absence de débats suite aux questions orales.

Monsieur le Maire : Il s’agit d’une préconisation de la Préfecture.Page 6 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

► Vote : 34 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

3. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA VILLE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Délibération n°097/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°2020-231 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020, relative à la

création et à la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées,

Considérant la nécessité de désigner un représentant de la ville au sein de la Commission Locale

des Charges Transférées,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique :

De désigner Madame Catherine Bastoni, 1er adjoint au Maire délégué aux Finances, à la Transition

écologique et à la Commande Publique, représentant de la ville au sein de la Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées.

► Vote : 34 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

4. AUTORISATION DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS

LOCAUX POUR AVIS SUR LE PRINCIPE DE LA CREATION D’UNE RÉGIE DOTEE DE

L’AUTONOMIE FINANCIERE

Délibération n°098/2020 Rapporteur : Monsieur Cretin

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1413-1,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 14 septembre 2020,

Considérant la volonté de la ville de créer un établissement public industriel et commercial, pour la

gestion de la Ferme du Manet,

Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du mode de gestion,

pour la gestion de la Ferme du Manet,

Considérant qu’au préalable, la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit être

réunie afin de donner son avis sur le principe de tout projet de création de régie dotée de l’autonomie

financièrePage 7 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Considérant que le Conseil Municipal dispose du pouvoir d’autoriser le Maire à saisir cette

Commission,

Après en avoir délibéré

DECIDE

Article unique :

D’autoriser le Maire, ou son représentant, à saisir la Commission Consultative des Services Publics

Locaux pour avis sur le projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, pour la gestion

de la Ferme du Manet.

► Vote : Unanimité

DIRECTION DES FINANCES

5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2020 POUR LE LIBAN

Délibération n°099/2020 Rapporteur : Madame Din

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du

12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération n°036/2020 du 22 juin 2020 adoptant le Budget Primitif 2020 - Budget Ville,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 14 septembre 2020,

Considérant que la ville souhaite apporter un soutien financier aux populations libanaises touchées

par la double explosion survenue dans le port de Beyrouth le 4 août 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000€ au profit de la

Fondation de France

Article 2 :

Que les crédits seront prévus en section de fonctionnement au BS2020.

Monsieur le Maire : Un travail est en cours avec Saint-Quentin-en-Yvelines et la communauté libanaise présente sur la commune pour identifier ce qui pourrait être envoyé, par exemple desPage 8 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

médicaments. La Communauté libanaise présente au sein du Conseil Municipal ne prendra pas part au vote.

Monsieur André : Aimes Montigny votera en faveur de ce don, est favorable au choix de la Fondation de France mais, se préoccupe de la traçabilité de ce don.

Monsieur le Maire n’a pas ce niveau d’information mais prendra contact avec la Fondation de France. Témoigne du passé avec la Fondation de France, des informations avaient été transmises sur les enveloppes dégagées et les opérations menées grâce aux financements.

Monsieur Gasq : Pourquoi deux élus ne prennent pas part au vote ?

Monsieur Torbay indique qu’il est originaire du Liban, est gêné de prendre part au vote mais est touché par le geste de la Ville.

Monsieur TORBAY et Monsieur MHANNA ne prennent pas part au vote.

► Vote : Unanimité.

6. COVID19 – MESURES EXCEPTIONNELLES RELATIVES À LA TARIFICATION DES

SPECTACLES DE LA FERME DU MANET

Délibération n°100/2020 Rapporteur : Monsieur Boussard

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de Covid-19, modifié par le n°2020-1096 du 28 août 2020,

Vu la délibération n°060/2020 du Conseil Municipal du 22 juin 2020,

Vu la délibération n°078/2020 du Conseil Municipal du 6 juillet 2020,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 14 septembre 2020,

Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 14 septembre 2020,

Considérant que le Département des Yvelines fait partie des zones de circulation du virus,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique :

D’appliquer les tarifs de la zone 1, sans numérotation, pour les spectacles vivants diffusés à la Ferme

du Manet, jusqu’au 31 décembre 2020 :Page 9 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Tarif plein Tarif réduit

Tarif A 17.50 € 14.90 €

Tarif B 20.40 € 17.50 €

Tarif C 25.00 € 21.30 €

Tarif D 30.40 € 25.90 €

Tarif E 35.90 € 30.40 €

Tarif F 46.70 € 39.70 €

Tarif G 57.60 € 48.90 €

C atégorie de spectacles vivants

en fonction du coût du spectacle

Zone 1

Madame Scao : Afin de limiter l’impact sur le budget des familles, n’était-il pas possible de faire une moyenne des tarifs des zones 1 et 2?

Monsieur le Maire : La question du maintien de la saison culturelle s’est posée. La jauge est nettement inférieure ce qui génère un déficit supplémentaire. Dès que la Ville contractualise avec une production, elle prend le risque que le spectacle ne soit pas diffusé. Le choix a été fait de maintenir la saison culturelle et de soutenir la culture. La commercialisation de la première partie de la saison est un succès.

Monsieur Cachin : Difficultés à calculer le moment où on arrive dans la zone 2. C’est pour cela que la capacité mise en place est en deçà de ce que peut prévoir le protocole. Les 3 derniers rangs sont condamnés. Il n’y a pas de tarif de zone G, la différence est donc faible.

Madame Sacchi : Les paiements peuvent-ils se faire en chèques vacances?

Monsieur Cachin : Ce mode de paiement n’est pas accepté mais, il est possible de régler en 3 fois.

► Vote : 34 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

COMMANDE PUBLIQUE

7. AUTORISATION DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS

LOCAUX POUR AVIS SUR LE PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA

GESTION ET L’EXPLOITATION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT LA VILLE Délibération n°101/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1, L.1411-4, et L

1413-1,

Vu l’Avis de la Commission Finances et de la Commande Publique du 14 septembre 2020,

Considérant qu’une délégation de service public est un contrat de concession au sens de

l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018,

Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du mode de gestion

pour la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement de la ville,Page 10 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Considérant qu’au préalable, la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit être

réunie afin de donner son avis sur le principe de délégation de service public,

Considérant que le Conseil Municipal dispose du pouvoir d’autoriser le Maire à saisir cette

Commission,

Après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 :

D’autoriser le Maire, ou son représentant, à saisir la Commission Consultative des Services Publics

Locaux pour avis sur le choix du principe d’une délégation de service public pour la gestion et

l’exploitation des marchés d’approvisionnement dans le cadre d’un contrat de concession.

Monsieur André : Est-il possible de comparer les deux modes de gestion : régie et délégation de service public?

Monsieur le Maire : Une étude a été menée par les élus en charge du secteur. Un travail d’analyse des situations dans une trentaine de communes a été fait, rencontres avec les commerçants et sourcing. 3 modes de gestion sont possibles : Délégation de Service Public, marché de prestation et régie. Un travail va être fait dans les prochaines semaines, le choix de la Délégation de Service Public est plus pertinent mais car gérer une régie est un « vrai » métier. Si l’offre est insatisfaisante, la Ville se tournera vers d’autres solutions de gestion.

► Vote : 34 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

RELATIONS HUMAINES

8. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°102/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des

adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des

attachés territoriaux,

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des

rédacteurs territoriaux,Page 11 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs

territoriaux des Activités Physiques et Sportives territoriaux,

Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,

Vu l’avis des membres de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du

15/09/2020,

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2020.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

Adaptation du tableau des effectifs :

SUPPRESSION CREATION

Poste vacant suite au

départ en retraite d’un

agent de l’état civil

1 poste d’adjoint

administratif principal

de 2ème classe à temps

complet

1 poste d’adjoint administratif à temps

complet

Mobilité au sein de la

Direction au service des

Sports

1 poste d’attaché à

temps complet

1 poste d’éducateur des Activités

Physiques et Sportives à temps

complet

Coordinateur Régie et

Subvention

1 poste de rédacteur principal de 1ère

classe à temps complet

Article 2 :

De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.

► Vote : Unanimité.

9. RECRUTEMENT D’AGENTS VACATAIRES, MISSIONS ET TAUX DE VACATIONS Délibération n°103/2020 Rapporteur : Madame Caron

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Vu la délibération n° 068-2016 du 27 juin 2016 autorisant le recrutement d’agents vacataires et fixant

les taux de vacations,

Vu la délibération n° 101-2019 du 16 décembre 2019 intégrant des nouvelles missions vacataires et

revalorisant les taux de vacations,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 15 septembre 2020,Page 12 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Considérant la nécessité de revaloriser le taux horaire de médecin intervenant au sein des

Établissements d’Accueil du Jeune Enfant,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’abroger la délibération 101-2019 en date du 16 décembre 2019.

Article 2 :

De revaloriser le taux horaire de médecin vacataire à 100.00€ brut.

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’agents vacataires pour réaliser des

prestations dans les domaines suivants et fixe les taux de vacation correspondants ainsi que les

conditions de revalorisation :

TAUX Conditions de revalorisation Activités concernées

11,17 SMIC

Fonction de gardiennage, d'accueil du public et d'agent de caisse, de cabinier, de manutention, de restauration scolaire, d'animation périscolaire dans les

équipements communaux, entretien des chiens errants (taux horaire)

14,79 Valeur du point Activités manuelles (couture, atelier bois, encadrement, art floral, cartonnage, poterie…) nécessitant pas de diplôme spécifique (taux horaire)

15,43 Valeur du point Alphabétisation (taux horaire)

21,79 Valeur du point Danse (contemporaine, classique…) (taux horaire)

23,96 Valeur du point Arts plastiques (activités avec diplôme ou technicité particulière) (taux horaire)

26.48 Valeur du point Théâtre, Infographie, Informatique, Photographie, Mathématiques (taux horaire)

53,16 Valeur du point Modèle vivant (Taux par séance), Conférences (taux horaire)

19,17 Valeur du point Surveillance de bassin nautique (BNSSA), Activités Omnisport (taux horaire)

26,48 Valeur du point Fitness, Musculation, Aquagym, Enseignement natation et surveillance de bassin nautique (BEESAN), Baby-gym (taux horaire)

16,75 Valeur du point Cours de musique, Arts plastiques, Histoire de l 'Art sans diplôme (taux horaire)

22,21 Valeur du point Cours de musique, Arts plastiques avec Diplôme d'État (taux horaire)

28,04 Valeur du point Cours de musique, Arts plastiques avec Certificat d'Aptitude (taux horaire)

21,88 Valeur du point Répétition concert (Direction de la Culture) (taux horaire)

65,63 Valeur du point Forfait concert (Direction de la Culture) (taux par concert)

29,70 Valeur du point Jury (Direction de la Culture) (taux horaire)

22,26 Valeur du point Étude dirigée (instituteurs) (taux horaire)

24,82 Valeur du point Étude dirigée (Professeur des écoles de classe normale) (taux horaire)

27,30 Valeur du point Étude dirigée (Professeur des écoles hors classe) (taux horaire)

29,73 Valeur du point Étude dirigée (personnel non enseignants ou enseignants à la retraite) (taux horaire)

20,03 Valeur du point Étude surveillée (instituteurs) (taux horaire)

22,34 Valeur du point Étude surveillée (Professeur des écoles de classe normale) (taux horaire)

24,57 Valeur du point Étude surveillée (Professeur des écoles Hors Classe) (taux horaire)

21,65 Valeur du point Étude surveillée (personnel non enseignant) (taux horaire)

24,06 Valeur du point Dispositif soutien scolaire (taux horaire)Page 13 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

TAUX Conditions de revalorisation Activités concernées

12,50 Valeur du point Projectionniste, Vacations techniques sur les équipements municipaux, ASVP de nuit (taux horaire)

22,40 Valeur du point Professeur de Langues étrangères (taux horaire)

100,00 Valeur du point Médecin généraliste (taux horaire)

28,14 Valeur du point Psychologue (taux horaire)

19,77 Valeur du point Accueil Café des Petits (taux horaire)

Article 4 :

De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.

► Vote : Unanimité.

10. DEPLOIEMENT DU RIFSEEP – ATTRIBUTION AU CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS Délibération n°104/2020 Rapporteur : Madame Caron

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés fixant les montants plafonds applicables aux corps de référence de la fonction publique

de l’État,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris

pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 15 septembre 2020,

Vu la délibération N°051/2020 du 22 juin 2020,Page 14 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Considérant que l'attribution du RIFSEEP au cadre d'emplois des médecins nécessite de prendre une

nouvelle délibération qui ne pourra avoir un effet rétroactif.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet, temps plein ou partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet, temps plein ou partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet, temps plein ou

partiel

Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

Attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs,

Ingénieurs, Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques,

Animateurs, Adjoints d’animation,

Conseillers des APS, Éducateurs des APS,

Éducateurs de Jeunes Enfants, Agents sociaux, ATSEM,

Cadres de santé paramédicaux, Puéricultrices, Infirmiers en soins généraux, Auxiliaires de

puériculture,

Médecins.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux

fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de

fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération.

La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents

de l’État.

Le plafond global (la somme des deux parts) applicable ainsi que le nombre de groupes sont

définis à l’annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global applicable sont systématiquement

et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les plafonds appliqués sont ceux prévus pour les corps de référence de l’État, quelle que soit la

date à laquelle les arrêtés fixant ces montants sont publiés.

Article 3 : Définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d’un cadre d’emploi sont réparties au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre

de cadre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agentPage 15 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification détenue

- L’adéquation des fonctions avec le grade

Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade.

En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (exemple : frais de

déplacement, …)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, permanences, …)

- La prime de responsabilité versée au DGS

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) est un

outil de reconnaissance de contraintes ponctuelles et exceptionnelles amenant l’agent à intervenir

substantiellement en-dehors de son profil de poste.

Article 4 : Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le

traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-

traitement.

La part variable est, le cas échéant, versée annuellement non reconductible automatiquement d’une

année sur l’autre.

Article 5 : Sort de l’IFSE en cas d’absence

L’IFSE est maintenue pendant les congés de maternité, de naissance ou adoption, de paternité et

d’accueil de l’enfant.

Pour les agents titulaires, l’IFSE est maintenue pendant 90 jours sur l’année glissante en cas de congé

de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, de congé de

longue maladie ou de congé de longue durée. Au-delà, le versement de l’IFSE est suspendu.

Pour les agents contractuels, l’IFSE suit le sort du traitement pendant 90 jours en cas de congé de

maladie ordinaire et de congé pour accident de service ou maladie professionnelle. L’IFSE est

maintenu pendant 90 jours sur l’année glissante en cas de congé de grave maladie.

Au-delà, le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 6 :

Ce régime indemnitaire entre en vigueur à compter du 1er octobre 2020 et abroge à compter de

cette date la délibération N°051/2020 du 22 juin 2020, relative à l’actualisation des correspondances

et au déploiement du RIFSEEP.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnés sont inscrits au budget

de la collectivité.

La délibération n°177/2005 du 12 décembre 2005 relative au régime indemnitaire reste applicable,

dans son ensemble, pour les agents relevant des cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP. Elle

reste applicable aux agents relevant des cadres d’emplois concernés par la mise en place du RIFSEEP,

s’agissant de ses dispositions relatives aux primes et indemnités cumulable avec le RIFSEEP ainsi que

de ses articles 5 et 6.Page 16 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

► Vote : Unanimité.

11. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU

LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT – EMPLOI DE DIRECTRICE – CRECHE LA FONTAINE Délibération n°105/2020 Rapporteur : Madame Lakhlalki-Nfissi

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 15 septembre 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

La création d’un emploi contractuel de Directrice de crèche de la Crèche collective La Fontaine dans

le grade Puéricultrice territoriale, Médecin, Cadre de santé paramédical, Infirmier en soins généraux

relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions

suivantes :

Gérer le fonctionnement et le personnel d’une structure d’accueil collectif de 40 à 80 berceaux.

Être responsable civilement et pénalement de l’équipement dans le cadre des orientations

municipales.

Article 2 :

Cet agent contractuel serait recruté en CDD pour une durée de 3 ans, compte tenu de la nature des

missions exercées.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement

d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A

l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée

indéterminée.

Article 3 :

L’agent devra justifier d’une formation initiale de Médecin ou titulaire d’un diplôme d’État de

Puériculture avec une expérience professionnelle d’au minimum 3 ans ; Infirmier(ère) ou Sage-femme

justifiant de 5 ans d’expérience comme directeur(trice) adjoint(e) d’un établissement ou d’un service

d’accueil d’enfants de moins de 6 ans. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciairePage 17 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

du grade de recrutement et au régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité (RIFSEEP et

primes).

Article 4 :

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Article 5 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame Tessé : 3 Directrices de crèches sont parties. Pourquoi ces difficultés de recrutement?

Monsieur le Maire : 2019 a été une période difficile. Il y a des tensions dans le recrutement car beaucoup de structures sont en recherche; l’offre est très importante. Un travail a été fait l’an dernier pour avoir une équipe solide.

Monsieur Dejean : Attachement au service public et au personnel des collectivités territoriales. La Ville s’engage t’elle à favoriser le recrutement de fonctionnaires?

Monsieur le Maire : Un contrat de 3 ans est proposé pour rendre le poste attractif. Le CDD débouchera sur un CDI après le 2ème renouvellement.

► Vote : Unanimité.

12. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU

LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT – EMPLOI DE DIRECTRICE – CRECHE LA COMTESSE

DE SEGUR

Délibération n°106/2020 Rapporteur : Madame Lakhlalki-Nfissi

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 15 septembre 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDEPage 18 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Article 1 :

La création d’un emploi contractuel de Directrice de crèche de la Crèche de multi accueil La Comtesse

de Ségur, dans le grade Puéricultrice territoriale, Médecin, Cadre de santé paramédical, Infirmier en

soins généraux relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions ou

fonctions suivantes :

Gérer le fonctionnement et le personnel d’une structure d’accueil collectif de 40 à 80 berceaux.

Être responsable civilement et pénalement de l’équipement dans le cadre des orientations

municipales.

Article 2 :

Cet agent contractuel serait recruté en CDD pour une durée de 3 ans, compte tenu de la nature des

missions exercées.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement

d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A

l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée

indéterminée.

Article 3 :

L’agent devra justifier d’une formation initiale de Médecin ou titulaire d’un diplôme d’État de

Puériculture avec une expérience professionnelle d’au minimum 3 ans ; Infirmier(ère) ou Sage-femme

justifiant de 5 ans d’expérience comme directeur(trice) adjoint(e) d’un établissement ou d’un service

d’accueil d’enfants de moins de 6 ans. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire

du grade de recrutement et au régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité (RIFSEEP et

primes).

Article 4 :

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Article 5 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

► Vote : Unanimité.

13. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU

LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT – EMPLOI DE DIRECTRICE – CRECHE L’ARCHIPEL Délibération n°107/2020 Rapporteur : Madame Lakhlalki-Nfissi

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,Page 19 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 15 septembre 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

La création d’un emploi contractuel de Directrice de crèche de la Crèche de multi accueil L’Archipel,

dans le grade Puéricultrice territoriale, Médecin, Cadre de santé paramédical, Infirmier en soins

généraux relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions ou

fonctions suivantes :

Gérer le fonctionnement et le personnel d’une structure d’accueil collectif de 40 à 80 berceaux.

Être responsable civilement et pénalement de l’équipement dans le cadre des orientations

municipales.

Article 2 :

Cet agent contractuel serait recruté en CDD pour une durée de 3 ans, compte tenu de la nature des

missions exercées.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement

d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A

l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée

indéterminée.

Article 3 :

L’agent devra justifier d’une formation initiale de Médecin ou titulaire d’un diplôme d’État de

Puériculture avec une expérience professionnelle d’au minimum 3 ans ; Infirmier(ère) ou Sage-femme

justifiant de 5 ans d’expérience comme directeur(trice) adjoint(e) d’un établissement ou d’un service

d’accueil d’enfants de moins de 6 ans. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire

du grade de recrutement et au régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité (RIFSEEP et

primes).

Article 4 :

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Article 5 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

► Vote : Unanimité.Page 20 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

14. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU

LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT – EMPLOI DE RESPONSABLE MAINTENANCE DU

PATRIMOINE BATI

Délibération n°108/2020 Rapporteur : Madame Lakhlalki-Nfissi

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 15 septembre 2020

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

La création d’un emploi contractuel de Responsable Maintenance du Patrimoine Bâti contractuel

dans le grade d’ingénieur relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les

missions ou fonctions suivantes :

Proposition et mise en œuvre des programmes de travaux de réhabilitation et de maintenance du

patrimoine.

Veille au maintien des conditions optimales d'utilisation du patrimoine bâti de la collectivité.

Organisation et coordination des plans technique, administratif et financier, exécution des travaux

dans les meilleures conditions de délais et de coûts.

Garant(e) de la sécurité des occupants et usagers vis-à-vis de l'ensemble des risques (sécurité

incendie, sûreté, risques sanitaires).

Encadrement de l’équipe régie composée de 15 agents.

Article 2 :

Cet agent contractuel serait recruté en CDD pour une durée de 3 ans, compte tenu de la nature des

missions exercées.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement

d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A

l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée

indéterminée.Page 21 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Article 3 :

L’agent devra justifier d’une formation initiale dans les domaines du BTP, de l’ingénierie des

bâtiments, de la maintenance et de l’exploitation et d’une expérience similaire de 5 ans minimum au

sein des services techniques d’une collectivité ou dans le secteur privé, au plan technique et

managérial est souhaitée. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade

de recrutement et au régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité (RIFSEEP et primes).

Article 4 :

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Article 5 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

► Vote : Unanimité.

15. MAINTIEN EXCEPTIONNEL DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ARRET MALADIE D’UN

AGENT ATTEINT DU CORONAVIRUS

Délibération n°109/2020 Rapporteur : Madame Gérard

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu la note du 21 mars 2020 du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales,

Vu la délibération N°177 du 12 décembre 2005, relative à l’évolution du régime indemnitaire et

notamment ses articles 4 et 6,

Vu la délibération N°162 du 11 décembre 2017, relative à la mise en place du nouveau régime

indemnitaire, le RIFSEEP, et notamment son article 5,

Vu l’avis du comité technique en date du 28 septembre 2020,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 15 septembre 2020,Page 22 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Considérant l’état sanitaire lié au risque épidémique covid-19 en cours et le caractère exceptionnel

de la situation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De modifier l’article 5 de la délibération N°162 du 11 décembre 2017, relative à la mise en place du

nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, et les articles 4 et 6 de la délibération N°177 du 12

décembre 2005, relative à l’évolution du régime indemnitaire, afin de maintenir le régime

indemnitaire en cas de congé maladie ordinaire des agents atteints du coronavirus.

Les autres dispositions des délibérations susvisées demeurent inchangées.

Article 2 :

Que la disposition de maintenir le régime indemnitaire aux agents territoriaux placés en congé de

maladie ordinaire atteints du coronavirus prendra effet au 1er février 2020.

Article 3 :

Que la dépense en résultant est prévue au budget de l’exercice en cours.

► Vote : Unanimité.

16. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX, ANNULE ET REMPLACE LA

DELIBERATION N°033/2020 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2020 Délibération n°110/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-17, L.2123-20 et

suivants relatifs aux indemnités de fonction des élus,

Vu les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2020,

Vu la délibération n°11/2020 relative à l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire,

Vu la délibération n°12/2020 relative à la détermination du nombre d'adjoints,

Vu la délibération n°13/2020 relative à l'élection des adjoints,

Vu l’avis de la Commission Affaires sociales, Éducation et Relations Humaines du 15 septembre 2020,

Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoint au

Maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, selon l’importance démographique de la

Commune,

Considérant la demande du Maire de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’indemnité de fonction

prévue soit 90% de l’indice terminal pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants,Page 23 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Considérant que le Conseil Municipal détermine le montant des indemnités versées dans les limites

de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles

d’être allouées au Maire et aux Adjoints de la collectivité et inscrites au budget,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de décider du montant des indemnités de

fonction allouées aux élus municipaux,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’attribuer une indemnité de fonctions aux élus selon les modalités suivantes :

- Maire : 86% de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique,

- Adjoints : 26,40% de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique,

- Conseillers Municipaux Délégués : 18% de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique

- Conseillers Municipaux rapporteurs de commissions municipales : 2,79% de l’Indice Brut

terminal de la Fonction Publique

Article 2 :

Que ces indemnités de fonction respectent l’enveloppe globale prévue par le CGCT.

Article 3 :

Que ces indemnités sont revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point et sont versées

mensuellement.

Article 4 :

D’adopte le tableau annexe relatif aux indemnités de fonction allouées, hors majorations.

Article 5 :

Que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Article 6 :

Que la présente délibération annule et remplace la délibération n°033/2020 adoptée lors du Conseil Municipal du 2 juin 2020.

Madame Tessé : Voteront contre; une répartition différente de l’enveloppe aurait permis aux 39 conseillers de bénéficier d’une indemnité.

► Vote : 34 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

17. MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

AU MAIRE

Délibération n°111/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,Page 24 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-22 et R2123-23,

Vu la délibération n°11/2020 relative à l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire,

Vu les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2020,

Vu la délibération n°12/2020 relative à la détermination du nombre d'adjoints,

Vu la délibération n°13/2020 relative à l'élection des adjoints,

Vu la délibération n°110/2020 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020, relative aux indemnités

de fonction des élus,

Vu l’avis de la Commission Affaires sociales, Éducation et Relations Humaines du 15 septembre 2020,

Considérant que la Commune est le siège du bureau centralisateur du Canton et que ce caractère

justifie l’autorisation des majorations d’indemnités pour le Maire et les Adjoints,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de décider du montant des indemnités de

fonction allouées aux élus municipaux,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver la majoration de 15% des indemnités

Article 2 :

Que ces indemnités de fonction respectent l’enveloppe globale prévue par le CGCT.

Article 3 :

Que ces indemnités sont revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point et sont versées

mensuellement.

Article 4 :

D’adopter le tableau annexe relatif aux indemnités, avec majorations.

Article 5 :

Que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

► Vote : 34 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)Page 25 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

URBANISME

18. DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AP 594 DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - TERRAIN Délibération n°112/2020 Rapporteur : Monsieur Bruneel

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 3111-1, L 3112-1 et

L. 2141-1,

Vu la délibération n° 2013/51 du Conseil Municipal du 8 juillet 2013 décidant la désaffectation du groupe

scolaire Albert Samain, suite à l’avis favorable de Monsieur le Préfet en date du 22 mai 2013,

Vu la délibération n° 127/2016 du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 approuvant le programme dit

Samain,

Vu la décision de non opposition à la DP 078 423 18 E0117 du 5 octobre 2018 portant sur la division de la

parcelle AP 159 en vue de construire

Vu le permis de démolir n° PD 078 423 18 E0002,

Vu la réception des travaux de démolition en date du 12 février 2019,

Vu la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 15 septembre 2020,

Considérant que la Commune a désaffecté le Groupe scolaire Albert Samain, mais, n’a pas procédé

au déclassement de la parcelle AP 159, terrain d’assiette de l’équipement, du domaine public,

Considérant que la Commune doit, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser

préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé. En l’espèce cette condition est

indispensable pour la cession de la parcelle AP 594 au promoteur qui sera chargé de réaliser les

développements immobiliers du programme.

Considérant la désaffectation de l’ex groupe Scolaire Albert Samain, celui-ci ayant été entièrement démoli :Page 26 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Après en avoir délibéré à

DECIDE

Article 1 :

De constater la désaffectation de la parcelle AP n°594 du domaine public qui n’est plus affectée à

un service public ou à l’usage direct du public, le groupe scolaire ayant été démoli

Telle que figurant sur le plan ci-dessous :

Article 2 :

De prononcer le déclassement du domaine public de cette même parcelle AP n°594 issue de la

parcelle AP 159.

► Vote : 37 voix pour, 2 voix contre (M. DEJEAN ; Mme SACCHI)Page 27 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

PETITE ENFANCE

19. EVOLUTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU

JEUNE ENFANT

Délibération n°113/2020 Rapporteur : Madame Garnier

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les décrets n°2010-613 du 7 juin 2010, n°2007-203 du 20 février 2007 et n°2000-762 du 1er août

2000 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans,

Vu la délibération n° 092/2019 du 23 septembre 2019 portant évolution du règlement de

fonctionnement des EAJE,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 14 septembre 2020

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations humaines du 15 septembre 2020,

Considérant la période d’urgence sanitaire, ayant entrainé la fermeture des EAJE du 16 mars au 17

mai et leur réouverture partielle du 18 mai au 31 août 2020,

Considérant les incidences de cette période sur la suspension des contrats d’accueil des enfants et

les difficultés de gestion des absences pour congés, lorsqu’elles sont pré déduites du forfait mensuel

prévu aux contrats d’accueil,

Considérant les recommandations de la Caisse d’Allocations Familiales pour un maintien de la

mensualisation des factures des familles mais avec application d’un principe de déduction à postériori

des absences déductibles pour congés des enfants,

Considérant que cette règle est déjà appliquée pour le multi accueil Comtesse de Ségur, bénéficiant

d’un règlement de fonctionnement spécifique,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article Unique :

D’adopter le règlement de fonctionnement des EAJE joint en Annexe.

► Vote : Unanimité.

CULTURE

20. SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL DES YVELINES AU TITRE DE L’AIDE AUX PROGRAMMES D’EDUCATION

ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Délibération n°114/2020 Rapporteur : Monsieur Cachin

Le Conseil Municipal,Page 28 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission finances et commande publique du 14 septembre 2020,

Vu l’avis de la Commission qualité de vie du 14 septembre 2020

Considérant le montant de subvention voté par la Commission permanente du Conseil

Départemental des Yvelines du 19 juin 2020 accordé à la Ville de Montigny-le-Bretonneux au titre

de l’« Aide aux programmes d’éducation artistique et culturelle » à hauteur de 10 000 €,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec le Conseil Départemental

des Yvelines au titre de l’Aide aux programmes d’éducation artistique et culturelle.

► Vote : Unanimité.

JEUNESSE ET VIE DES QUARTIERS

21. VILLE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX – INTENTION DE CANDIDATER AU DISPOSITIF

« VILLE AMIE DES ENFANTS » D’UNICEF FRANCE

Délibération n°115/2020 Rapporteur : Madame Lakhlalki-Nfissi

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 15 septembre 2020

Considérant le dossier de candidature de la Ville de Montigny-le-Bretonneux

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver l’intention de candidater au dispositif de l’UNICEF « Ville amie des enfants » 2020/2026,

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents liés au dossier de candidature jusqu’au terme

du mandat municipal en cours,

Madame Tessé : Projet ambitieux qui correspond aussi à la vision que nous avons pour promouvoir le droit, le bien-être de tous les enfants de 0 à 18 ans. Sera-t-il possible d'avoir un regard sur le dossier qui sera remis à l'UNICEF ? Afin de connaître et d'être vigilants sur les actions qui seront mises en place.

Monsieur le Maire : La Ville communiquera et le Conseil Municipal aura à délibérer.Page 29 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

► Vote : Unanimité.

-----------------------

REPONSE DE MONSIEUR LE DORZE A LA QUESTION DE MONSIEUR GASQ :

Des parents ont en effet rencontré des difficultés pour réserver des places dans les centres de loisirs le mercredi 2 septembre et ce malgré l’ouverture de nos 4 centres aux horaires habituels d’avant la crise sanitaire.

Comme précisé dans le message qui leur a été adressé via le portail famille, et comme vous venez de le rappeler, les capacités d’accueil ont été adaptées aux conditions sanitaires actuelles afin d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Par ailleurs, plusieurs de nos agents, considérés comme personnes vulnérables, n’ont pas été en capacité de reprendre le travail. J’ajoute que les activités sportives ou culturelles n’ayant pas repris en ces premiers jours de septembre, ont généré, comme chaque année, un impact sur les demandes de réservations.

Enfin, et comme je l’ai déjà dit aux représentants de parents d’élèves, malgré la sensibilisation faite aux familles de ne procéder qu’à des réservations répondant à de réels besoins, le mercredi 2 septembre, 25 réservations ont été faites sans qu’elles soient honorées. Le service scolaire a, en réaction, appelé tous les parents concernés pour les sensibiliser au fait qu’ils avaient pris la place d’autres enfants dont les familles pouvaient rencontrer des problèmes de garde.

Conscients des difficultés posées et afin de faciliter la reprise de tous les parents, la ville a procédé à des ajustements : venues de vacataires et d’ATSEM notamment, dans l’attente de recrutements pérennes, afin d’augmenter nos capacités d’accueil. Dès le mercredi 9 septembre, nous avons proposé 70 places supplémentaires, réparties dans nos 4 centres. Ce qui nous a permis d’accueillir tous les enfants. Et depuis le mercredi 9, nous n’avons plus de sous-capacités d’accueil par rapport à la demande.

Je voudrais rappeler que nous travaillons, le service scolaire et périscolaire bien sûr et l’ensemble de nos animateurs, dans des conditions particulières. Pour votre information, nous avons reçu le protocole sanitaire s’appliquant aux centres de loisirs seulement le 1er septembre à 18h soit la veille de l’ouverture des centres.

Je saisis l’occasion pour les remercier, agents du service et animateurs, pour les voir travailler au quotidien, de leur mobilisation au quotidien pour accueillir nos enfants dans les meilleures conditions qui soient.

REPONSE DE MONSIEUR BRUNEEL A LA QUESTION DE MADAME SCAO :

Il convient de souligner que la très grande majorité du territoire est classé en ZPR 1 (secteur principalement d’habitat) à l’exception de l’école Mansart. Dans cette zone sont interdites :  Les publicités/préenseignes lumineuses sur toiture ou terrasse en tenant lieu ;  Les bâches publicitaires ;

 Les publicités/préenseignes numériques ;

 Les publicités/préenseignes apposées sur mur ou sur clôture ;

 Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol

Seule la publicité sur mobilier urbain est autorisée, rappelons que ces mobiliers ne contiennent de la publicité qu’à titre accessoire.Page 30 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Je vous rappelle qu’il existe de nombreux abris bus à proximité des Ecoles, même à Grenoble JC DECAUX pourra continuer à apposer ses publicités sur les abribus jusqu’en 2031, à un moment le principe de réalité, les équilibres économiques supplantent les belles idées.

Il convient de rappeler que la loi ne donne pas la possibilité d’interdire la publicité numérique sur l’ensemble d’un territoire. Si elle l’avait prévue cette interdiction générale aurait été censurée par le Conseil constitutionnel. Interdire de façon absolue la publicité numérique irait en effet à l’encontre des principes de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie.

Donc pour ne pas fragiliser le RLPI une telle possibilité n’a été autorisée que sur le mobilier urbain (contrôlé par les collectivités territoriales) et limitée en superficie à 2m²

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE ET DE MADAME TOUSSAINT A LA QUESTION DE

MONSIEUR ANDRE :

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE :

Monsieur André,

Permettez-moi tout d’abord de rappeler que votre groupe n’a pas le monopole de la démocratie locale. En effet, vous rappelez régulièrement que mon équipe a repris une de vos propositions relatives au budget dédié. Je me dois d’apporter une nuance, sachez que nous n’avons pas construit notre programme politique en réaction à votre programme.

Renforcer les prérogatives des conseils de quartier sont pour notre équipe tout à fait naturel. Vous le savez, je suis un élu de terrain, à l’écoute des administrés. Je considère que l’expertise d’usage des habitants renforce la qualité de décision et facilite l’appropriation par les Ignymontains.

Ma conception de la politique participative est d’améliorer les services rendus aux citoyens, faciliter le vivre ensemble et conduire une action publique toujours au plus proche des habitants et usagers de Montigny-le-Bretonneux.

Ma priorité c’est donc d’améliorer l’efficacité du dialogue public, d’encourager les initiatives locales.

Les conseils de quartier sont des outils de la démocratie locale et participent au dialogue citoyen, pour autant cette instance ne doit pas être la seule caution de la démocratie locale.

Ma vision est donc une concertation ou co-construction en actions, à géométrie variable, comme par exemple à l’échelle d’une résidence, via le développement d’amical de locataire, mais encore à l’échelle d’un quartier avec les conseils de quartier évidemment mais aussi des marches exploratoires comme pour l’hypercentre et enfin à l’échelle de la ville avec les appels à idées sur les JO par exemple. J’ajoute que le développement de la dynamique associative et le CMJ participent aussi au dialogue citoyen.

Concernant votre interprétation de conseils de quartier sous contrôle municipal, avec une autonomie réduite, je me permets d’apporter des éléments d’éclairage. Je suis attaché au pragmatisme et à la réalisation d’action. Ainsi, la présence de la ville est dans une logique de faire avancer que plutôt reculer. Je ne pense pas qu’il y a incompatibilité.

Pour vos questions sur les modalités de fonctionnement et d’élection des CQ, je vais laisser Marie Toussaint vous apporter des éléments de réponses.Page 31 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

REPONSE DE MADAME TOUSSAINT :

Les élections des conseils de quartier auront lieu le samedi 14 novembre de 14h à 18 h dans chacun des 8 quartiers de la ville.

Le conseil de quartier est composé

- D’un président(e) désigné par Monsieur le Maire,

- De 12 membres élus par les habitants dont le ou la vice-président(e) élus par les conseillers

lors de la réunion d’installation. Le rôle du Vice-président est renforcé dans une logique de binôme avec le président, ils valident l’Ordre du Jour, le Compte-rendu. Le vice-président remplace le président quand celui-ci est absent.

- De 3 personnes cooptées, par le président et l’élu en charge du secteur, qui sont des acteurs

du quartier tels que des directeurs d’école, des représentants d’association, des commerçants…

- Des membres du conseil municipal, 2 de la majorité et 1 de chaque minorité.

-

Concernant le fonctionnement d’un conseil de quartier, ce sont 3 réunions plénières par an à laquelle les conseillers sont tenus d’assister en présence de la personne dédiée à la démocratie locale. En dehors de ces plénières, ils peuvent se réunir si besoin, ou aller voir les riverains si besoin de concertation….

L’élection de chaque conseil de quartier se fait sur une liste unique de 12 noms maximum à la proportionnelle. Les électeurs cocheront les personnes qu’ils souhaitent voir intégrer dans le conseil de quartier. Les personnes non retenues à la date de l’élection seront sur la liste d’attente et intègreront le conseil de quartier si démission, départ, déménagement ….

Pour être électeur, il faut :

- habiter le quartier (venir avec un justificatif de domicile)

- avoir + de 18 ans,

- pas d’obligation d’inscription sur les listes électorales,

- pas de condition de nationalité

Les élections se dérouleront comme pour une élection citoyenne, à savoir des règles sanitaires et électorales. Le président de chaque bureau sera le ou la présidente du quartier il sera assisté d’un membre du conseil municipal habitant le quartier (1 de chaque liste s’il y en a…). Le président fera appel à des scrutateurs électeurs pour le dépouillement.

Pour ce mandat, nous avons fait le choix d’avoir un budget d’investissement par quartier en plus du budget de fonctionnement afin d’améliorer le cadre de vie. La commune peut, au-delà de l’enveloppe dédié, financer des projets proposés s’ils s’avèrent pertinents, dans le budget global de la ville. Les habitants pourront

- Proposer des projets d’intérêt général, via « la boite à idées »

- Une pré-étude des projets sera réalisée par les services techniques de la ville pour la

faisabilité et le chiffrage des projets,

- Les conseillers de quartier voteront le ou les projets le ou les plus pertinents pour quartier et

à la majorité

- Le ou les projets devra devront être réalisé avant la fin du mandat

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE A LA QUESTION DE MADAME TESSE :

Un travail est actuellement en cours avec l’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, la réponse à cette question orale sera apportée lors du prochain Conseil Municipal.Page 32 sur 32

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 28 septembre 2020

RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES DIVERSES

LA SEANCE EST LEVEE A 21h17

Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du 28 septembre 2020

comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été

affiché par extrait le mardi 29 septembre 2020 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-

25 du Code Général des Collectivités Territoriales.