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Procès Verbal - PV CM 24062024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24062024)
Thèmes du document : Sport, Démocratie, Travail et emploi,
PV CM du 24 juin 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 24 JUIN 2024
Le Lundi 24 juin 2024
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 18 juin 2024, conformément aux articles
L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à 19h30 à l’Hôtel de Ville,
en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.
Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI ; Mme TOUSSAINT ; M. LE DORZE ; Mme ABHAY; M.
BOUSSARD ; Mme GARNIER ; M. JUNES ; Mme DIZES; M. CRETIN ; Mme LAKHLALKI-
NFISSI (à partir du vote de l’amendement n°2 du point n°1) ; Mme LOGANADANE (à
partir du point n°4) ; Mme CARON ; M. TORBAY ; Mme BASQUE ; M. DIANKA ; Mme
DE LA VAISSIERE; M. ROUESNE ; Mme COCHEREAU; M. JOUGLET (à partir du vote de
l’amendement n°2 du point n°1) ; Mme ISSARTEL ; M. LE COQUIL ; M. CHAUDOT;
Mme ESNOUF ; M.MHANNA ; M. MOIGNO ; Mme COURCOUX; M. PROYART; M.
GASQ ; M. ANDRE ; Mme TESSE (à partir du point n°5) ; M. BEURIOT ; Mme
LAVENANT; Mme HETIER ; M. NADEAU;
Pouvoirs :
Absent :
M. CACHIN (Pouvoir à M. LE DORZE)
Mme DIN (Pouvoir à Mme DIZES)
Mme GERARD (Pouvoir à Mme TOUSSAINT)
M. HAREL (Pouvoir à Monsieur le Maire)
Mme LAKHLALKI-NFISSI (Pouvoir à Mme Garnier jusqu’au vote de l’amendement n°1
du point n°1)
Mme LOGANADANE (Pouvoir à Mme BASTONI jusqu’au point n°3)
Mme TESSE (Pouvoir à Mme LAVENANT jusqu’au point n°4)
M. JOUGLET (Pour le vote du procès-verbal et de l’amendement n°1 du point n°1)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au
sein du conseil.
Madame Christine GARNIER est désignée pour remplir cette fonction. PV CM du 24 juin 2024
Monsieur le Maire : Je tiens à saluer la présence de Philippe Blot, grand marcheur qui nous a aidé pour l’élaboration des sentes de randonnée prochainement sur la ville. Merci à tous ceux qui l’ont accompagné. Le 25 juin, nous avons l’ouverture des travélators à la gare. Comme prévu, ils sont ouverts un mois avant le début des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le 2 juillet, nous ferons à l’école Mansart une réunion d’information concernant les restrictions de circulation pendant les JOP. Il y a actuellement une phase de dératisation qui est la 3ème de l’année. Si nécessaire, nous en ferons une 4ème. Le 4 juillet prochain, nous aurons la réunion de restitution des groupes de travail des assises de l’éducation. Depuis le 11 janvier, nous avons mis en place 5 groupes de travail composés de parents d’élèves, de représentants de parents d’élèves, d’enseignants, d’animateurs et de personnel de la ville pour pouvoir travailler sur un certain nombre de sujets. Les travaux du théâtre se poursuivent. Je vous invite à aller sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines où vous pouvez voir la salle sans fauteuils. À partir de septembre, nous aurons les travaux d’extension du théâtre. Sur la place Pompidou, des sondages sont effectués dans le sol en vue de la préparation des travaux. Ceux de l’immeuble « les reflets » vont commencer, avec une belle réhabilitation. La fête de la musique s’est déroulée devant l’hôtel de ville. Elle a été très appréciée. Nous allons entériner cette localisation pour les prochaines années car les habitants étaient ravis d’assister au spectacle tout en ayant leurs enfants qui jouaient autour. On peut se réjouir du vide-grenier qui a eu lieu pour sa 2ème édition devant l’hôtel de ville. Nous avions 305 exposants qui ont bien vendu et les gens qui sont venus étaient contents de trouver ce qu’ils recherchaient. Il y avait une bonne ambiance et le temps était de la partie.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21
MAI 2024
Monsieur André : Merci au rédacteur de nos prises de paroles.
Monsieur Nadeau : Je m’abstiens car je n’étais pas présent.
► Vote : 37 voix pour, 1 abstention (M. Nadeau)
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1. MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – MANDAT 2020-
2026
Délibération n°063/2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans un délai de 6 mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1 000
habitants et plus doivent adopter leur règlement intérieur. Le règlement intérieur précédemment
adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
Le contenu du règlement intérieur est fixé par le Conseil Municipal, qui peut se doter de règles
propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.
Cependant, doivent être obligatoirement fixées dans le règlement :
- Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire,
- Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de
marchés, PV CM du 24 juin 2024
- Les règles de présentation et d’examen, ainsi que la fréquence des questions orales,
- Les modalités du droit d’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant
obtenu les plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré
ne plus appartenir à la majorité municipale, dans les supports utilisés par la commune pour
diffuser des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal.
Suite aux évolutions législatives récentes, il convient de mettre à jour les articles suivants :
- L’article 3 : Ordre du jour,
- L’article 10 : Secrétariat de séance,
- L’article 20 : Comptes rendus
- Article 21 : Procès-verbaux,
- Article 23 : Registre des délibérations,
- Article 30 : Commission d’appel d’offres,
- Article 32 : Commission Consultative des Services Publics Locaux,
- Article 33 : Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées,
- Article 36 : Bulletin d’information générale.
Le Conseil Municipal est invité à approuver son nouveau règlement intérieur.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-8,
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2020,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire, lors du Conseil Municipal du
23 mai 2020,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’abroger la délibération n°126/2023 du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 relative à la
mise à jour du règlement intérieur du Conseil Municipal,
Article 2 :
D’adopter le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe.
Monsieur le Maire : Nous avions été sollicités par les deux groupes de la minorité sur l’évolution de la loi quant à leur capacité d’expression. Nous avons travaillé le règlement intérieur du conseil municipal. Nous n’avions pas retenu la proposition faite par la minorité lors du dernier conseil. Le règlement proposé respecte bien la loi qui a changé sur le sujet.
Madame Lavenant : Nous avons envoyé des amendements à soumettre à cette première délibération. PV CM du 24 juin 2024
Monsieur le Maire : Nous avons noté ces amendements qui étaient des reprises des éléments de la délibération qui vous aviez présentée. Comme je m’y étais engagé, nous avons travaillé avec notre service juridique, les services de l’Association des Maire de France et le contrôle de légalité. Celui-ci nous a indiqué que le règlement tel que nous le présentions était conforme à la règlementation. Nous présenterons le règlement tel que validé par les services de l’État.
Madame Lavenant : Nous souhaitons maintenir la proposition de nos amendements et les soumettre au vote.
Madame Lavenant : Nous avons remarqué l’évolution du règlement du conseil municipal par rapport à la loi, et en particulier l’article L2121-27-1 du CGCT. Il ne s’agit plus uniquement du bulletin papier mais de l’ensemble des supports papiers ou numériques. Nous proposons une petite amélioration du texte avec un ajout dans l’introduction de l’article 36 du règlement intérieur : « ces diffusions d’informations générales dont les porte-paroles sont principalement le Maire et ses adjoints, ont aussi bien lieu sur papier que sur écrans, sur le site de la Mairie et sur tous les réseaux sociaux. »
Vote de l’amendement n°1: 31 voix contre, 7 voix pour (M. Gasq, M. André, Mme
Tessé, M. Beuriot, Mme Lavenant, Mme Hétier, M. Nadeau)
Monsieur Gasq : Je trouve étonnant qu’il y ait la lecture de l’amendement et son vote. Il y a habituellement un minimum d’échanges.
Monsieur le Maire : Il y a eu un échange avant. Je vous ai expliqué que nous avions consulté le contrôle de légalité qui nous a indiqué que le texte que nous présentions était bien conforme à la règlementation.
Monsieur Gasq : L’amendement qui est proposé ne contrevient pas à la loi. Pourquoi avez-vous voté contre?
Monsieur le Maire : Je n’ai pas à justifier mon vote.
Monsieur Gasq : Il peut arriver que l’on débatte dans une démocratie et que l’on présente les points de vue de chacun.
Monsieur le Maire : Nous le faisons souvent. Mais, j’ai expliqué mon point de vue. Nous respectons la loi et donc nous votons contre cette proposition car le texte que nous présentons a été validé par les services de la Préfecture.
Monsieur Gasq : Cela n’a rien à voir avec le texte de l’amendement. Je pensais que nous étions en démocratie et que nous pouvions échanger des arguments sur un texte présenté.
Monsieur le Maire : Nous sommes en démocratie puisque nous discutons. J’ai évoqué les arguments avant, et je ne vais pas revenir dessus à chaque amendement.
Monsieur Gasq : Je préfèrerai que nous discutions sur le fonds plutôt que sur la forme. C’est ce que nous faisons quand vous proposez des délibérations. PV CM du 24 juin 2024
Monsieur Beuriot : La disposition indiquant que la tribune destinée au journal de la ville sera reprise pour être copiée/ collée sur la page Facebook de la ville est contraire à la jurisprudence administrative car le contenu présent sur le support papier doit pouvoir être différent de celui inséré sur le support numérique. La mairie impose que le contenu du magazine de la ville et du réseau social soit strictement identique ce qui est une atteinte à la liberté d’expression des élus minoritaires. C’est pour cela que nous vous proposons un amendement afin que le texte encadrant la liberté d’expression des élus minoritaires sur le réseau social Facebook corresponde au texte en vigueur et, afin d’éviter un recours contre cette délibération. Au vue de la fréquence de parution de la ville sur ce réseau social, la publication une fois par mois nous paraît inéquitable. L’heure de publication n’est pas mentionnée or, un post programmé pour être publié à 4h du matin n’aura pas le même impact qu’un post publié à midi. Nous proposons de faire une section dédiée à la page Facebook de la ville car c’est un média différent, tout comme le journal ou le site Web de la ville. On propose de remplacer le texte initial par celui-ci « Les tribunes sont également reprises sur la page « Facebook » de la Ville » par « Régulièrement une fois par semaine, chaque élu n’appartenant pas à la majorité aura le droit de faire publier sur la page Facebook de la Mairie un « Post » de 1 000 caractères espaces compris, dans les mêmes conditions que les « Posts » de la Mairie, avec possibilité de multiplier le nombre de caractères par le nombre d’élus de leur groupe pour un « Post » regroupé, et avec possibilité de mettre un lien vers un article ou texte respectant la loi sur la liberté de la presse publié sur internet (avec la photo ou illustration qui l’accompagne). L'horaire de publication est défini par les élus d'opposition et non par la Mairie ».
Vote de l’amendement n°2: 32 voix contre, 7 voix pour (M. Gasq, M. André, Mme
Tessé, M. Beuriot, Mme Lavenant, Mme Hétier, M. Nadeau)
Monsieur André : L’esprit de la loi est l’expression des élus minoritaires sur les mêmes supports que ceux que la ville utilise. Le Préfet vous dit que ce que vous avez fait n’est pas contraire à la loi mais vous avez une vision très minimaliste. Cela vous permet de restreindre seulement à la page Facebook de la Ville et uniquement pour mettre la tribune qui est déjà dans le journal. On considère que vous ne communiquez pas que par le journal mais par beaucoup de réseaux sociaux numériques pour exprimer les réalisations de la ville. Dans le règlement proposé, vous avez éliminé tous les amendements proposés qui concernent les autres supports numériques. Vous êtes dans une vision minimaliste que le Préfet vous accorde mais dans l’esprit de la loi, tous les supports sur lesquels la mairie sont concernés. C’est pourquoi nous remettons dans les amendements n°3 à 6 tous les supports sur lesquels vous communiquez et parfois très activement. Nous avons parfois l’impression que vous êtes en campagne car vous bénéficiez de supports auxquels nous n’avons pas accès. L’amendement n°3 concerne la chaîne audiovisuelle de la ville. Nous proposons un amendement spécifique à ce média audiovisuel sur lequel vous communiquez. Nous proposons « Si des séquences audiovisuelles reproduisant des interviews du Maire ou des élus de la majorité sont diffusées sur le site de la Mairie ou sur la chaîne dédiée de la ville, des interviews des élus de l’opposition devront être tournées et diffusées avec les mêmes moyens et les mêmes modalités que celles de la majorité. De même, si des écrans disposés dans différents espaces publics de la commune diffusent ces séquences audiovisuelles. Les élus d’opposition doivent pouvoir s’exprimer en toute proportionnalité, avec les mêmes moyens et les mêmes modalités que la majorité ».
Vote de l’amendement n°3: 32 voix contre, 7 voix pour (M. Gasq, M. André, Mme
Tessé, M. Beuriot, Mme Lavenant, Mme Hétier, M. Nadeau) PV CM du 24 juin 2024
Monsieur André : Dans le même esprit que l’amendement précédent et comme nous souhaitons un respect de l’égalité entre les élus sur la liberté d’expression, nous vous proposons un amendement qui concerne le réseau social Instagram. L’amendement proposé est le suivant « Une fois par mois, chaque élu n’appartenant pas à la majorité aura le droit de faire publier sur la page Instagram de la Mairie un « post » d’une photographie et d’un texte de 1 000 caractères espaces compris, dans les mêmes conditions que les « posts » de la Mairie, avec possibilité de multiplier le nombre de caractères par le nombre d’élus de leur groupe pour un « post » regroupé, et avec possibilité de mettre un lien vers un article ou texte respectant la loi sur la liberté de la presse publié sur internet ».
Vote de l’amendement n°4: 32 voix contre, 7 voix pour (M. Gasq, M. André, Mme
Tessé, M. Beuriot, Mme Lavenant, Mme Hétier, M. Nadeau)
Madame Hétier : Une fois par mois, chaque groupe d’élu n’appartenant pas à la majorité aura le droit de faire publier sur le compte de la Mairie un « tweet » comportant un texte de 280 caractères espaces compris, dans les mêmes conditions que les « tweet » de la Mairie et avec possibilité de mettre un lien vers un article ou texte respectant la loi sur la liberté de la presse publié sur internet (avec la photo ou illustration qui l’accompagne).
Vote de l’amendement n°5: 32 voix contre, 7 voix pour (M. Gasq, M. André, Mme
Tessé, M. Beuriot, Mme Lavenant, Mme Hétier, M. Nadeau)
Monsieur Nadeau : Une fois par mois, chaque élu n’appartenant pas à la majorité aura le droit de faire publier sur la page LinkedIn de la Mairie un « post » de 1 000 caractères espaces compris, dans les mêmes conditions que les « posts » de la Mairie, avec possibilité de multiplier le nombre de caractères par le nombre d’élus de leur groupe pour un « post » regroupé, et avec possibilité de mettre un lien vers un article ou texte respectant la loi sur la liberté de la presse publié sur internet (avec la photo ou illustration qui l’accompagne).
Vote de l’amendement n°6: 32 voix contre, 7 voix pour (M. Gasq, M. André, Mme
Tessé, M. Beuriot, Mme Lavenant, Mme Hétier, M. Nadeau)
Monsieur Le Maire : Je m’étais engagé à vérifier au niveau règlementaire et légal ce qui devait être autorisé. Nous l’avons fait. Je m’étais également engagé à regarder ce que faisaient les communes aux alentours en matière de communication de leurs groupes de minorités afin que l’on ne puisse pas dire qu’un élu de Montigny serait moins bien traité qu’un élu d’une ville voisine. Je vous confirme que ce n’est pas le cas. Toutes les communes autour de nous appliquent le même règlement que celui que nous présentons là. Pour certaines, il n’y a pas d’accès à Facebook. Sur certains points, le règlement tel qu’il est présenté aujourd’hui est sans doute parmi les plus avantageux sur Saint-Quentin-en-Yvelines.
Vote du règlement intérieur: 32 voix pour, 7 voix contre (M. Gasq, M. André, Mme
Tessé, M. Beuriot, Mme Lavenant, Mme Hétier, M. Nadeau) PV CM du 24 juin 2024
2. SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES – MODIFICATION DE STATUTS – COMPETENCE
SUPPLEMENTAIRE « CREATION, GESTION ET EXTENSION DES CREMATORIUMS » Délibération n°064/2024 Rapporteur : M. Moigno
Saint-Quentin-en-Yvelines se retrouve face à deux phénomènes croissant : le maintien de la
population sur le territoire en lieu et place du retour en province et le recours croissant des
familles à l’incinération. Cela a pour conséquence une augmentation des décès sur
l’agglomération : en effet, on compte maintenant 1200 décès par an dont 400 crémations. En
France, la crémation représente 40% des pratiques funéraires avec 1% d’augmentation par an.
Or, contrairement aux autres départements de l’Ile-de-France, il n’existe dans les Yvelines qu’un
seul crématorium, situé dans le nord des Yvelines, aux Mureaux, à environ 30 kilomètres. Les
autres établissements les moins éloignés sont situés à Clamart et au Mont Valérien (92).
La construction d’un crématorium, équipement d’envergure communautaire, apparaît
opportune. Pour que Saint-Quentin-en-Yvelines puisse construire et gérer un crématorium, il
convient de modifier ses statuts afin de le doter de cette compétence supplémentaire. A cet
effet, le Conseil communautaire a adopté le 23 mai 2024 une première délibération en vue de
prendre cette compétence.
Cette nouvelle compétence de Saint-Quentin-en-Yvelines n’a d’incidence ni sur les pouvoirs
de police des Maires concernant les opérations funéraires ni sur la compétence des Communes
à créer et gérer les cimetières
Enfin, aucun crématorium n’étant construit et géré par une commune de l’agglomération, cette
nouvelle compétence de Saint-Quentin-en-Yvelines ne donnera pas lieu à CLECT (Commission
Locale d’Évaluation des Charges Transférées).
Juridiquement, cette modification des statuts suppose de respecter la procédure régie par
l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui demande des
« délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant
dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de
coopération intercommunale » étant précisé que « Le Conseil Municipal de chaque commune
membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune
de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée favorable ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L.
5216-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2223-40,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la
Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de PV CM du 24 juin 2024
Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et
instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1er janvier 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-003 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à
compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres,
Vu l’arrêté préfectoral départemental n° 2015 358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant
fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la
Communauté de communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et
Coignières,
Vu l’arrêté préfectoral départemental n°2016170-0001 du 18 juin 2016 portant modification
statutaire de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral départemental n° 78-2019-04-24-002 du 24 avril 2019 portant
modification des statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral départemental n°78-2019-11-15-011 du 15 novembre 2019 portant
modification des statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 11 juin 2024,
Considérant l’avis favorable du comité social territorial de Saint-Quentin-en Yvelines en date
du 23 mai 2024,
Considérant le maintien de la population à Saint-Quentin-en-Yvelines en lieu et place du
retour en province,
Considérant le recours croissant à la crémation,
Considérant le fait qu’il n’existe qu’un crématorium dans le Département des Yvelines,
Considérant l’opportunité pour Saint Quentin en Yvelines d’un crématorium,
Considérant le fait qu’un tel équipement est d’envergure communautaire,
Considérant qu’il convient de doter Saint-Quentin-Yvelines de la compétence « Création,
gestion et extension des crématoriums » à Saint Quentin en Yvelines,
Considérant le fait que cette prise de compétence n’a d’incidence ni sur les pouvoirs de police
des Maires concernant les opérations funéraires ni sur la compétence des Communes à créer
et gérer les Cimetières
Considérant le fait qu’aucun crématorium n’étant construit et géré par une commune de
l’agglomération, cette nouvelle compétence de Saint-Quentin-Yvelines ne donnera pas lieu à
CLECT, PV CM du 24 juin 2024
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article unique :
D’approuver la modification des statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines en y ajoutant la
compétence supplémentaire « Création, gestion et extension des crématoriums »,
Vote : Unanimité.
3. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES ACTES
ADMINISTRATIFS ET DE L’ETAT CIVIL
Délibération n°065/2024 Rapporteur : M. Rouesné
Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a
notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un
marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,
opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes
administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-
148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation
individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette
convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle
désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme
coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure
de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel
d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer,
notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne
donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les
autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une
facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son
exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La
délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs, PV CM du 24 juin 2024
Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février
1968 sur la tenue des registres d’état civil,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en
date du 19 décembre 2023.
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2024,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d’économie financière,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’état
civil,
Article 2 :
D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du
groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette
convention,
Article 3 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’engagement contractuel du
groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Article 4 :
D’approuver la commande de reliures d’actes en fonction des besoins.
Vote : Unanimité.
FINANCES
4. TARIFS MUNICIPAUX 2024-2025
Délibération n°066/2024 Rapporteur : Mme Bastoni
Pour la saison 2024/2025, il est proposé de faire évoluer l’ensemble des tarifs communaux de
+2.5% afin de tenir compte de l’inflation actuelle. PV CM du 24 juin 2024
Autres modifications et créations de tarifs
Sports
Centre aquatique
- Stages de natation :
Afin de les différencier des autres stages sportifs, les tarifs des stages de natation évoluent
comme suit :
Activités aquatiques S alariés sur la commune (3)
5 s éances d'1 heure (du lundi au vendredi)
5 s éances d'1 heure (du lundi au vendredi)
52,00 € 67,60 €
65,00 € 84,50 €
S tage P is cine / Tarifs 23-24
C ommune Hors commune
S tage P is cine / Tarifs 24-25
- Nouvelle activité natation et renforcement musculaire
Cette activité concerne les 16 ans et plus et peut accueillir de 10 à 20 personnes. Le tarif mis
en place pour cette activité s’élève à 360 euros et est unique. L’activité proposée se veut être
un accompagnement complémentaire pour les triathlètes dont la faiblesse est souvent la
natation.
Il comprend un abonnement sur neuf mois (de septembre à juin) qui se décompose en 30
séances aquatiques encadrées de 45 minutes et 30 séances terrestres (renforcement
musculaire) encadrées de 45 minutes également.
Pour ces dernières, une prise de rendez-vous auprès de l’éducateur fitness (planning mensuel)
est nécessaire.
Activités aquatiques S alariés sur la commune (3)
Abonnement annuel 360,00 €
C ommune Hors commune
Natation et renforcement mus culaire
- Création de tarifs pour des publics spécifiques
Location de la salle de fitness
En raison de sollicitations en ce sens, la salle de fitness du CAL va être proposée à la location.
Un tarif à l’heure est donc mis en place.
Tarif formation
Dans le cadre d’un partenariat avec l’IFAC (Institut de formation, d'animation et de conseil), un
tarif pour la location de lignes d’eau sans encadrement par maître-nageur sauveteur et la mise
à disposition d’une salle est créé. Cela leur permettra de venir au centre aquatique pour leur
formations BPJEPS - AAN (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du
Sport - Activités Aquatiques et de la Natation). PV CM du 24 juin 2024
Réduit
(2) Normal
S alariés sur la
commune (3) Réduit (2) Normal
1 entrée pour les C entres de lois irs 2,10 € 4,20 € 3,10 € 6,00 € Ligne d'eau à l'heure ou bas s in lois irs avec MNS
Location de la s alle de fitnes s à l'heure (1)
Tarif F ormation (ligne d'eau + s alle)
(1) s ur rés ervation par appel
30,00 €
32,00 €
Piscine - Public spécifique
Tarif commune Tarif HC (1)
24,80 € 58,70 €
- Mise en place de tarifs promotionnels :
Un tarif promotionnel est créé, il est mis en œuvre sur arrêté de Monsieur le Maire.
Est également créé un tarif « heures creuses » s’appliquant à partir de 18h jusqu’à la fermeture
du centre pour les mercredis et les vendredis du 15 novembre au 30 mars hors vacances
scolaires.
Ces deux tarifs s’alignent sur les montants des tarifs réduits.
A leur date d’anniversaire civil, les titulaires d’un abonnement annuel adulte se verront offrir la
possibilité de bénéficier d’une entrée gratuite dans le secteur de leur choix, autre que le leur
(sur inscription auprès de l’accueil et sous réserve de places disponibles dans les cours types
aquagym).
Par ailleurs, chaque adulte titulaire d’un abonnement annuel peut dorénavant inviter chaque
trimestre une personne de son choix pour que celle-ci découvre son activité (sur inscription
auprès de l’accueil et sous réserve de places disponibles également).
Réduit
(2) Normal
S alariés sur la
commune (3) Réduit (2) Normal
1 entrée 3,60 € 5,90 € 5,50 € 8,70 € C arte 10 entrées (valable 12 mois ) 28,90 € 51,60 € 61,90 € 43,90 € 80,20 € 1 entrée famille nombreus e 2,10 € 4,20 € 3,10 € 6,00 € 1 entrée famille (4)
1 entrée heures creus es (5) ou tarif promotionnel (6)
Abonnement annuel 276,00 €
C arte 20 heures (valable 12 mois ) 69,60 € R emplacement carte perdue ou volée
C aution bracelet
Moins de 4 ans
Invité (7) ou accompagnant
(1) HC = Hors commune à l'exception de Vois ins -le-B retonneux
(2) Tarif réduit : 4-17 ans , étudiant, en s ituation de handicap, s ur pres cription médicale, s ur prés entation d'un jus tificatif
(4) F amille de 2 adultes + 2 enfants ou 1 adulte + 3 enfants
(5) à partir de 18h jus qu'à la fermeture les mercredis et vendredis , du 15 novembre au 30 mars hors vacances s colaires
Accompagnant : accompagnant une pers onne en s ituation de handicap
Tarif commune
4,00 €
86,90 € 58,00 €
15,30 € 22,60 €
Piscine - Tout Public
Tarif HC (1)
230,00 € 350,00 €
19,40 €
Gratuité
3,60 € 5,50 €
(6) tarif applicable ponctuellement s ur arrêté de Mons ieur le Maire
Gratuité
(3) s ur prés entation d'une attes tation de l'employeur de moins de 3 mois ou de tout autre document attes tant d'un emploi s ur la commune ains i qu'une pièce d'identité
(7) places offertes dans le cadre de manifes tations de la ville (cons eils de quartiers , jeux journal de la ville… ) ou d'abonnements annuels adultes (invitation d'1 pers onne extérieure/trimes tre ou place annivers aire dans une autre activité, s ur ins cription à l'accueil) PV CM du 24 juin 2024
Activité squash
Suite à la création de l’école des squash il y a 2 ans par le Club de squash de Montigny, il y a un
besoin exprimé par les pratiquants pour bénéficier de créneaux supplémentaires pour pratiquer
ce sport. En effet à ce jour les jeunes inscrits à l’école de squash ne peuvent jouer que sur les
créneaux accordés par le Club de squash.
Afin de permettre aux jeunes inscrits à l’école de squash de pratiquer le squash, comme les
autres adhérents du Club, en dehors des créneaux de leurs cours, il est proposé la création d’un
abonnement annuel de 25 € pour l’école des squash.
C ommune H.C . (**) C ommune H.C . (**) école de squash (3)
Abonnement annuel 76.80 € 115.00 € 56.30 € 84.50 € 25.00 € 230.00 €
Ticket invité / 30 mns 4.20 € 6.30 € 4.20 € 6.30 € 12.60 €
(*) : R éduit = 12-16 ans , étudiant de moins de 25 ans
(**) : HC = Hors commune 3
enfant de 3 à 12 ans
C omité
d'entreprise Activités S quash
Adulte Réduit (*)
Évènement Communaux
Pour attirer de plus nombreux commerçants sur les manifestations de la ville, est créé un tarif à
l’heure. En effet, certains ne restent pas toute la journée et ne vendent que sur quelques heures.
La volonté est de mettre en place une facturation « au réel » reposant sur des tarifs à l’heure.
Ces tarifs à l’heure auront vocation à s’appliquer pour des temps de présence inférieurs à 5h
ainsi que sur des manifestations s’étendant sur plusieurs semaines qui peuvent être soumises
aux aléas climatiques.
Suite à des demandes de commerçants également, des tarifs avec raccord à l’électricité sont
proposés.
Ces nouveaux tarifs seront applicables à partir du 1er juillet 2024 pour pouvoir s’appliquer au
manifestation ayant lieu pendant l’été.
E vènements Unité Tarif / unité
C ommerçant hors marché de Noël - S ans électricité le mètre linéaire / jour 20,00 €
C ommerçant hors marché de Noël - Avec électricité le mètre linéaire / jour 21,00 € C ommerçants ambulants s ans s tand (ex. : vente de ballons ) / jour 49,10 € C ommerçants ambulants s ans s tand (ex. : vente de ballons ) / heure 5,00 € C ommerçants ambulants , pour une durée de moins de 5h et/ou des
évènements de plus ieurs s emaines - S ans électricité le mètre linéaire / heure 4,00 € C ommerçants ambulants , pour une durée de moins de 5h et/ou des
évènements de plus ieurs s emaines - Avec électricité le mètre linéaire / heure 5,00 €
Toute animation organisée par la ville
Evenementiel – Communication
Des affiches en format 50 par 70 cm et cartes postales mettant en avant le patrimoine de la
ville seront proposées à la vente. PV CM du 24 juin 2024
Affiche Tarif
P rix unitaire 15,00 €
P rix pour 3 30,00 €
C arte Postale
P rix unitaire 1,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°78/2016 du 26 septembre 2016 relative aux modalités de calcul du
quotient familial – règlement des prestations périscolaires,
Vu la délibération n°124/2002 du 4 novembre 2002 instaurant une modification des modalités
d’inscription et de paiement des prestations périscolaires,
Vu la délibération n°70/2003 du 23 juin 2003 relative au règlement des services rendus,
Vu les délibérations n°22/2003 du 24 mars 2003 et n°58/2004 du 14 juin 2004 relatives au
paiement des prestations par prélèvement bancaire,
Vu la délibération n°44/2004 du 5 avril 2004 relative à la révision des tarifs de concession du
cimetière,
Vu la délibération n°65/04 du 14 juin 2004 relatives aux tarifs municipaux 2004/2005 et
redevances et fixant notamment les conditions d’inscription et de dégressivité pour les activités
culturelles,
Vu la délibération n°106/2004 du 2 juillet 2004 relative aux règlements des conservatoires de
musique, d’art, de l’école de théâtre et des activités manuelles,
Vu la délibération n°90/2012 du 27 décembre 2012 relative aux jardins familiaux
Vu la délibération n°040/2023 du 30 mai 2023 relative à la réforme des tarifs périscolaires,
Vu les délibérations n°062.2023 du 27 juin 2023 et n°062.2023.2 du 18 septembre 2023,
relatives aux tarifs communaux 2023/2024,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 10/06/2024,
Considérant les crédits inscrits au budget 2025,
Considérant la volonté du conseil de procéder à une hausse généralisée des tarifs de 2.5%
Après en avoir délibéré, PV CM du 24 juin 2024
DECIDE
Article 1 :
De fixer la grille des quotients, applicables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, comme
suit :
Tranche Quotient
8 31,50 € A
de 8 31.51 € à 1 107,70 € B
de 1 107,71 € à 1 331,60 € C
à partir de 1 331,61 € D
Article 2 :
De fixer les tarifs pour l’année scolaire 2024/25, et ce, à compter du 2 septembre 2024,
comme suit :
A. Activités scolaires et périscolaires
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et + Base Plancher Plafond
Commune 0,00064 0,00060 0,00057 0,00055 0,72 € 1,14 € 6,29 €
Hors commune 0,00083 0,00078 0,00074 0,00072 0,93 € 1,49 € 8,18 €
PAI - Panier repas 0,00038 0,00036 0,00034 0,00033 0,43 € 0,69 € 3,77 €
Panier repas HC (*) 0,00050 0,00047 0,00044 0,00043 0,56 € 0,89 € 4,91 €
Accueil matin 0,00024 0,00022 0,00020 0,00018 1,23 € 1,37 € 3,32 €
Accueil matin HC (*) 0,00031 0,00029 0,00026 0,00023 1,60 € 1,78 € 3,80 €
Accueil soir 0,00032 0,00028 0,00025 0,00023 1,85 € 2,02 € 4,63 €
Accueil soir HC (*) 0,00042 0,00036 0,00033 0,00030 2,40 € 2,62 € 5,69 €
Journée 0,00150 0,00145 0,00130 0,00120 7,69 € 8,61 € 20,76 €
Journée HC (*) 0,00195 0,00189 0,00169 0,00156 9,99 € 11,19 € 26,99 €
Demi-journée avec repas 0,00075 0,00070 0,00065 0,00060 5,64 € 6,10 € 12,18 €
Demi-journée avec repas HC (*) 0,00098 0,00091 0,00085 0,00078 7,33 € 7,93 € 15,83 €
Demi-journée sans repas 0,00075 0,00070 0,00065 0,00060 3,08 € 3,54 € 9,61 €
Demi-journée sans repas HC (*) 0,00098 0,00091 0,00085 0,00078 4,00 € 4,60 € 12,49 €
(*) : HC = Hors commune
PRESTATIONS
Année scolaire 2024-2025
TARIFS
Restauration scolaire
Accueils périscolaires
Centres de loisirs
Nombre d'enfant à charge
Taux d'effort en pourcentage des ressources
Les tarifs sont calculés selon la formule suivante : tarif de base + (revenus mensuels x taux
d’effort).
Le revenu plancher est fixé à 769 € et le revenu plafond à 8713 € pour toutes les activités.
Les familles hors commune ont une majoration de 30% sur les tarifs communaux,
Les familles ayant à charge un enfant porteur de handicap se voient appliquer le taux d’effort
immédiatement inférieur (par exemple le taux d’effort pour 3 enfants si la famille n’en compte
que 2). PV CM du 24 juin 2024
Les enseignants se verront appliquer la même tarification que les familles sur la base de leurs
revenus.
Non réservation ou hors délai (sauf restauration)
Non réservation ou hors délai (restauration scolaire)
Annulation hors délai (sauf restauration)
Annulation hors délai (restauration scolaire)
5,00 € le premier quart d'heure
10.00 € la demi-heure
15.00 € au-delà d'une demi-heure
Majorations des activités péris colaires et extras colaires
Majoration de 100 % du tarif
Paiement de la réservation selon tarif
Dépassement d'horaire
Majoration du montant du repas S ODE XO*
Majoration du montant du repas S ODE XO*
* en 2024, le coût du repas est de 4,2€.
Le pôle science
la 1/2 journée / enfant 9,00 €
la journée / enfant 14,50 €
Pôle S ciences
B. Activités des Maisons de quartier (MDQ)
Adhésion
1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes
15,40 € 23,10 € 30,80 € 38,40 € 46,10 €
C omposition familiale
Adhés ion annuelle ¹
Adhésion des MDQ
Jeune 11-17 ans
Adhés ion annuelle (carte pas s compris e)² 15,40 €
R enouvellement annuel de la carte pas s 10,00 €
1 l'adhés ion à la MQ donne droit à la ludothèque et vice vers a
² la carte pas s donne droit à une activité lois irs , une activité culture, un repas et une activité citoyenne
Adhésion des jeunes
Activités avec tickets
Ticket invité
2.00 €
Activités des MDQ avec tickets Nombre de tickets Valeur des tickets
3,00 € et 5,99 € 1 3.00 € 6,00 € et 9,99 € 2 6.00 € 10,00 € et 14,99 € 3 9.00 € 15,00 € et 19,99 € 4 12.00 €
Au-delà, un ticket supplémentaire par tranche de 5€
P our les activités comprises entre … € et … €
Animations , évènements ponctuels PV CM du 24 juin 2024
Activités hors tickets
Adhérent HC (*)
Atelier < 1h / trimes tre 17,40 € 34,80 €
Atelier > = 1h et < 1h30 / trimes tre 26,10 € 52,20 € Atelier > = 1h30 et < 2h / trimes tre 33,80 € 69,60 € Atelier > = 2h et < 2h30 / trimes tre 43,50 € 87,00 € Atelier > = 2h30 / trimes tre 52,20 € 104,40 € adulte et jeune ≥
13 ans 10,10 € 15,00 €
enfant <13 ans 7,60 € 11,50 €
S oirée convivialité adulte et jeune ≥ 13 ans 5,60 € 8,30 €
enfant <13 ans 3,20 € 4,90 €
4,20 €
3,10 €
3,10 €
(*) : HC = Hors commune
par s éance s upplémentaire
Tarifs des ateliers réguliers
S oirée avec s pectacle et
res tauration
S quas h-s alle Matis s e (30 mn par s éance)
S tage (2 s éances )
Ludothèque
Ludothèque ¹ C ommune HC (*)
Adhés ion ou abonnement HC * annuelle - 1 pers onne 15,40 € 25,60 €
Adhés ion ou abonnement HC * annuelle - 2 pers onnes 23,10 € 38,40 €
Adhés ion ou abonnement HC * annuelle - 3 pers onnes 30,80 € 51,30 € Adhés ion ou abonnement HC * annuelle - 4 pers onnes 38,40 € 64,10 €
Adhés ion ou abonnement HC * annuelle - 5 pers onnes et plus 46,10 € 76,90 € Abonnement annuel forfaitaire - as s is tante maternelle 30,80 € 61,50 €
P rêt de jeux (3 jeux maximum par mois ) 1,00 € 2,00 € C arte 10 prêts de jeux 10,00 € 20,00 €
Accueil libre pour les as s ociations et les partenaires
uniquement / s éance / groupe (jeux s ur place s ans prêt et
adhés ion) ²
5,30 € 10,60 €
(*) : HC = Hors commune
1 l'adhés ion à la ludothèque donne droit à l'adhés ion MQ et vice vers a
2 groupe limité à 10 pers onnes
Alphabétisation
A B C D
C ours 1h30 19,50 € 25,50 € 33,00 € 39,00 € 78,00 € C ours 6h 78,30 € 102,00 € 132,30 € 155,70 € 311,40 €
(*) HC = hors commune
¹ E ngagement s ur l'année, paiement au trimes tre
Alphabétisation ¹
Tarif annuel
HC (*) C ommune PV CM du 24 juin 2024
C. Activités jeunesse et Vie des quartiers
Activités Commune HC (*)
Pôle jeunes s e
P articipation pour le P S C 1 17.00 € P articipation pour formation IP S E N 9.00 € S oirées du CMJ
La soirée (une boisson incluse)
Mini-s éjours (4 jours maximum)
C f. délibération n° 22 du 14 mars 2011
S orties famille "E té en s able"
Quotient A 33% du prix de revient Quotient B 50% du prix de revient
Quotient C 67% du prix de revient
Quotient D 83% du prix de revient
(*) : HC = Hors commune
4.00 €
D. Activités culturelles
Cf. délibération n°65/04 du 14 juin 2004 pour les conditions d’inscription et de dégressivité.
Conservatoire de musique
Pour les activités musicales, il est appliqué pour les familles à inscriptions multiples, un tarif
dégressif croisé avec les activités du théâtre ci-dessous.
Activités du théâtre
Pour les activités de théâtre, il est appliqué pour les familles à inscriptions multiples, un tarif
dégressif croisé avec les activités de musique ci-dessus.
1er ins crit 2ème ins crit 3ème ins crit
E veil mus ical (*) 279,90 € 184,50 € 136,80 € 559,80 €
Initiation mus icale et ateliers F ormation
mus icale (*) 344,70 € 268,20 € 192,60 € 689,40 €
C urs us ins trumental 1er et 2ème cycle (*) 655,20 € 496,80 € 347,40 € 655,20 € 786,60 € 1 310,40 €
C urs us pers onnalis é, 3ème cycle, 2ème
ins trument (*) 439,20 € 337,50 € 239,40 € 439,20 € 527,40 € 878,40 €
E ns embles vocaux et ins trumentaux 81,80 € 131,00 €
C omédie Mus icale 95,40 € 153,00 €
P articipation ponctuelle projet et ens embles
(*) : F acturation annuelle, trimes trielle ou mens uelle (uniquement pour les prélèvements s ur 9 mois )
(**) : S QY : S aint Quentin en Y velines
(***) : HC = Hors commune
E tudiants
S QY(**)
40,30 €
79,50 €
68,20 €
Ignymontains S alariés sur la
commune Activités HC (***) PV CM du 24 juin 2024
1er ins crit 2ème ins crit 3ème ins crit
Initiation 127,80 € 96,30 € 63,90 € 255,60 €
Découverte et exploration 254,70 € 190,80 € 127,80 € 509,40 €
C ycle I et II 317,70 € 239,40 € 159,30 € 317,70 € 476,55 €
Théâtre Adultes 380,70 € 286,20 € 190,80 € 380,70 € 761,40 €
F acturation annuelle, ou trimes trielle, ou mens uelle (uniquement pour les prélèvements s ur 9 mois )
(*) : HC = Hors commune
(**) : S QY : S aint Quentin en Y velines
Ignymontains Adultes S QY
(**)
456,30 €
Activités S alariés sur la commune HC (*) E tudiants S QY (**)
Musiques actuelles
E tudiants
S QY(**)
S alariés sur la
commune HC (***)
10h à 18h30 18h30 à 22h30
S tudio 1/ groupe / annuel (*) 551,70 € 591,30 € 551,70 € 711,00 € 865,80 € S tudio 1/ groupe / 2h 19,00 € 20,00 € 19,00 € 24,00 € 29,00 €
S tudio 2/ groupe / annuel (*) 472,50 € 512,10 € 472,50 € 614,70 € 787,50 €
S tudio 2/ groupe / 2h 16,00 € 17,00 € 16,00 € 20,00 € 26,00 € S tudio 2/ s olo / annuel (*) 315,90 € 341,10 € 315,90 € 409,50 € 525,60 € S tudio 2/ s olo / 2h 11,00 € 12,00 € 11,00 € 14,00 € 18,00 €
S tudio 3/ groupe / annuel (*) 331,20 € 358,20 € 331,20 € 430,20 € 551,70 € S tudio 3/ groupe / 2h 11,00 € 12,00 € 11,00 € 14,00 € 18,00 € S tudio 3/ s olo / annuel (*) 220,50 € 239,40 € 220,50 € 287,10 € 367,20 € S tudio 3/ s olo / 2h 7,00 € 8,00 € 7,00 € 10,00 € 12,00 €
S tudios d’enregistrement Groupes accompagnés Ignymontains S alariés sur la commune HC (***)
J ournée de 8h 123 € 159 € 191 € 319 € 1/2 J ournée 61 € 80 € 96 € 159 € Dépas s ement horaire 25 € 32 € 38 € 64 €
(*) : F acturation annuelle, ou mens uelle (uniquement pour les prélèvements s ur 9 mois ) (**) : S QY : S aint Quentin en Y velines
(***) : HC = Hors commune
S tudios de répétitions Ignymontains
10h à 22h30
Activités du conservatoire d’arts plastiques
Tarif annuel 1er inscrit 2e inscrit 3e inscrit S alariés sur la commune HC (**)
1 heure 127,80 € 96,30 € 63,90 € 153,00 € 255,60 €
1 heure 30 190,80 € 144,00 € 96,30 € 228,60 € 381,60 €
2 heures 254,70 € 190,80 € 127,80 € 306,00 € 509,40 €
2 heures 30 317,70 € 239,40 € 159,30 € 381,60 € 635,40 €
3 heures 380,70 € 286,20 € 190,80 € 457,20 € 761,40 €
Arts plas tiques 317,70 € 239,40 € 159,30 € 476,55 € F acturation annuelle, trimes trielle ou mens uelle (uniquement pour les prélèvements s ur 9 mois )
(**) : HC = Hors commune
C ours préparatoires PV CM du 24 juin 2024
Stages été, petites vacances (toute activité culturelle) - tarifs hors matières premières
S tages C ommune HC (*)
S tages été, petites vacances en demi-journée (**) 40,50 € 70,90 €
S tages - 6 heures
S ans modèle vivant 16,10 € 28,20 €
Avec modèle vivant 21,30 € 33,40 €
S tages - 10 heures
S ans modèle vivant 31,60 € 55,40 €
Avec modèle vivant 41,90 € 65,60 €
(*) : HC = Hors commune
(**) : S tage en 1/2 journée d'une durée de 15 heures / s emaine,
application d'un prorata en cas de s emaine de vacances ne comprenant pas 5 jours .
Manifestations culturelles
Manifestations Droits d'inscription Tarif
Artis te domicilié à Montigny 21,00 €
Artis te domicilié hors Montigny 32,00 € S alon des Arts
Conférences
C onférence Tarif
La s éance 5,70 €
Le carnet de 5 tickets 21,30 €
Salle Jacques Brel / le cinéma
Normal Réduit(**) C ommune HC (*)
La place 7,00 € 5,00 €
La carte de 10 places 50,00 €
(1 place accompagnateur gratuite pour 8 enfants )
Manifes tations exceptionnelles ("ciné p'tit déj", "nuit de l'horreur") 5,00 €
Dis pos itifs "Lycéens apprentis ", "collège au cinéma", "école au cinéma"
Normal Réduit(**) S colaire
9,00 € 7,50 € 4,00 €
(*) : HC = Hors commune
(**) Tarif réduit : étudiants (jus qu'à 25 ans ), familles nombreus es , plus de 62 ans , demandeurs d'emploi, s ur prés entation d'un jus tificatif
La place
(tarif déterminé dans le cadre de la convention s ignée avec la s ociété ALTAIR )
La place lors de la fête du cinéma
C inéma
S éance scolaire
4,30 €
Tarif
3,20 € la place pour toute s éance s colaire, ou pour un centre s ocial ou un centre de lois irs
Tarif national arrêté par le C NC
(tarif déterminé lors de la s ignature de la convention avec l'AC R IF ) 3,00 €
Tarifs
C onférences PV CM du 24 juin 2024
Dis pos itif "E cole et cinéma"
(tarif déterminé lors de la s ignature de la convention avec l'AC R IF )
C inéma Tarif séance scolaire
2,50 €
E. Maison des langues
Adulte Réduit (**)
Tarif annuel 183,60 € 153,00 € 220,50 € 367,20 €
(*) : HC = Hors commune
F acturation annuelle, trimes trielle ou mens uelle (uniquement pour les prélèvements s ur 9 mois )
A B C D
Ateliers langues étrangères - tarif annuel (**) 306,00 €
S tage de 5 jours :
C ulture et informatique, ou S port et informatique
(journée + repas )¹
(*) : HC = Hors commune
(**) : F acturation annuelle, ou trimes trielle, ou mens uelle (uniquement pour les prélèvements s ur 9 mois ) ¹ Application d'un prorata en cas de s emaine de vacances ne comprenant pas 5 jours
73,00 € 82,70 € 95,70 € 105,40 €
153,00 €
Tarif
Activités formation linguistique HC (*)
Activités pour les enfants C ommune HC (*)
C ommune
Tarif
S alariés sur
la commune
(**) Tarif réduit : étudiants (jus qu'à 25 ans ), familles nombreus es , plus de 62 ans , demandeurs d'emploi, s ur prés entation d'un jus tificatif
F. Activités sportives
Squash / tennis
C ommune H.C . (**) C ommune H.C . (**) école de squash (3)
Abonnement annuel 76.80 € 115.00 € 56.30 € 84.50 € 25.00 € 230.00 €
Ticket invité / 30 mns 4.20 € 6.30 € 4.20 € 6.30 € 12.60 €
Activités Tennis des IV Pavés Adulte C onjoint 12-16 ans E tudiants (*)
C omité d'entreprise
sur territoire de S QY
(4)
Abonnement annuel 113.00 € 104.40 € 51.10 € 66.10 € 219.00 €
(*) : R éduit = 12-16 ans , étudiant de moins de 25 ans
(**) : HC = Hors commune
(3) enfant de 3 à 12 ans
(4) tarif / C E par créneau / an
C omité
d'entreprise Activités S quash
Adulte Réduit (*) PV CM du 24 juin 2024
Stages et école
Activités C ommune
S tage de 5 jours 2
Omnipous s e (4/5 ans ) 40,50 €
Omnis ports (6/15 ans ) 53,50 €
P leine nature (11-15 ans ) 86,00 €
E coles -tarif annuel (*)
E cole des P 'tits Bouts 118,20 €
E cole de S port 118,20 €
(*) : C f. délibération du 14 juin 2004 pour les
règles d'ins cription - prélèvement pos s ible
en 3 mens ualités 2
Application au prorata en cas de s emaine avec jours fériés
Location d’équipements sportifs
La location sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Tarif à l'heure
Location de gymnases
Grande s alle 97,00 €
Moyenne s alle 65,00 €
P etite s alle 32,00 €
Location équipement couvert aux écoles s econdaires 3,00 €
Mur d'es calade de C oubertin 65,00 €
Terrain en herbe 49,20 €
Terrain s tabilis é ou s ynthétique 38,60 €
Terrain de pétanque - boulodrome couvert 13,90 €
P is te d'athlétis me 32,50 €
Forfait
Traçage (forfait) 53,40 €
Location de terrain
Location d'équipements sportifs
Participation des établissements secondaires aux frais de gestion et d’entretien des
équipement sportifs communaux :
Participation des établissements secondaires tarif horaire
Ventilation du nombre d'heures hebdomadaires dues pour l'E .P .S . comme s uit : 50% des heures annuelles effectuées dans les équipements extérieurs 50% des heures annuelles effectuées dans les équipements intérieurs F acturation des heures en dépas s ement de la répartition de 50% en équipements extérieurs et 50% en équipements intérieurs 3,00 €
aucune participation
financière PV CM du 24 juin 2024
Centre aquatique du Lac :
Activités piscine
Réduit
(2) Normal
S alariés sur la
commune (3) Réduit (2) Normal
1 entrée 3,60 € 5,90 € 5,50 € 8,70 € C arte 10 entrées (valable 12 mois ) 28,90 € 51,60 € 61,90 € 43,90 € 80,20 € 1 entrée famille nombreus e 2,10 € 4,20 € 3,10 € 6,00 € 1 entrée famille (4)
1 entrée heures creus es (5) ou tarif promotionnel (6)
Abonnement annuel 276,00 €
C arte 20 heures (valable 12 mois ) 69,60 € R emplacement carte perdue ou volée
C aution bracelet
Moins de 4 ans
Invité (7) ou accompagnant
(1) HC = Hors commune à l'exception de Vois ins -le-B retonneux
(2) Tarif réduit : 4-17 ans , étudiant, en s ituation de handicap, s ur pres cription médicale, s ur prés entation d'un jus tificatif
(4) F amille de 2 adultes + 2 enfants ou 1 adulte + 3 enfants
(5) à partir de 18h jus qu'à la fermeture les mercredis et vendredis , du 15 novembre au 30 mars hors vacances s colaires
Accompagnant : accompagnant une pers onne en s ituation de handicap
Tarif commune
4,00 €
86,90 € 58,00 €
15,30 € 22,60 €
Piscine - Tout Public
Tarif HC (1)
230,00 € 350,00 €
19,40 €
Gratuité
3,60 € 5,50 €
(6) tarif applicable ponctuellement s ur arrêté de Mons ieur le Maire
Gratuité
(3) s ur prés entation d'une attes tation de l'employeur de moins de 3 mois ou de tout autre document attes tant d'un emploi s ur la commune ains i qu'une pièce d'identité
(7) places offertes dans le cadre de manifes tations de la ville (cons eils de quartiers , jeux journal de la ville… ) ou d'abonnements annuels adultes (invitation d'1 pers onne extérieure/trimes tre ou place annivers aire dans une autre activité, s ur ins cription à l'accueil)
Réduit
(2) Normal
S alariés sur la
commune (3) Réduit (2) Normal
1 entrée pour les C entres de lois irs 2,10 € 4,20 € 3,10 € 6,00 € Ligne d'eau à l'heure ou bas s in lois irs avec MNS
Location de la s alle de fitnes s à l'heure (1)
Tarif F ormation (ligne d'eau + s alle)
(1) s ur rés ervation par appel
30,00 €
32,00 €
Piscine - Public spécifique
Tarif commune Tarif HC (1)
24,80 € 58,70 € PV CM du 24 juin 2024
Activités aquatiques
Activités aquatiques S alariés sur la commune (3)
1 entrée
Abonnement annuel 230,00 €
1 entrée (*)
1 entrée
5 s éances de 2 heures (du lundi au vendredi)
Activité natation, bébés nageurs et jardin aquatique E nfant Adulte S alariés sur la commune (3) E nfant Adulte
Abonnement annuel 181,00 € 192,00 € 230,00 € 252,00 € 270,00 €
Abonnement annuel
(*) : E nfant + 2 accompagnants max de plus de 18 ans
360,00 €
(3) s ur prés entation d'une attes tation de l'employeur de moins de 3 mois ou de tout autre document attes tant d'un emploi s ur la commune ains i qu'une pièce d'identité
S tage P is cine
65,00 € 84,50 €
P ilate / Aquagym prénatale
14,00 € 18,10 €
9,90 €
Aquagym (avec accès à la pis cine)
Bébés nageurs
C ommune Hors commune
7,10 €
192,00 €
5,90 €
9,90 €
270,00 €
Natation et renforcement mus culaire
Relaxation
Relaxation
(avec accès à la piscine) C ommune
S alariés sur la
commune (3) HC (*)
1 entrée 11,30 € 14,00 € C arte 10 entrées (valable 12 mois ) 84,10 € 100,90 € 112,00 € Abonnement annuel 440,00 € 528,00 € 570,00 € (*) : HC = Hors commune à l'exception de Vois ins -le-B retonneux
(3) s ur prés entation d'une attes tation de l'employeur de moins de 3 mois ou de tout autre document attes tant d'un emploi s ur la commune ains i qu'une pièce d'identité PV CM du 24 juin 2024
Remise en forme
16-17 ans à partir de 18 ans
S alariés
sur la
commune
(3)
16-17 ans à partir de 18 ans
1 entrée 5,40 € 7,70 € 7,60 € 10,90 €
Abonnement s emes triel 133,00 € 191,00 € 229,00 € 200,00 € 288,00 € Abonnement annuel 220,00 € 320,00 € 384,00 € 340,00 € 480,00 € (*) : HC = Hors commune à l'exception de Vois ins -le-B retonneux
(3) s ur prés entation d'une attes tation de l'employeur de moins de 3 mois ou de tout autre document attes tant d'un emploi s ur la commune ains i qu'une pièce d'identité
Tarif HC (*) Tarif commune
Remise en forme
(sans accès à la piscine)
Abonnements multiples, portes ouvertes et opération promotionnelle
Remise en forme / Relaxation
(sans accès à la piscine) C ommune
S alariés sur la
commune (3) HC (*)
1 entrée 13,10 € 16,10 € C arte 10 entrées (valable 12 mois ) 90,10 € 108,00 € 117,00 €
Abonnement annuel
476,00 € 571,00 € 618,00 €
Pack Remise en forme / Relaxation /
Piscine C ommune
S alariés sur la
commune (3) HC (*)
Abonnement s emes triel 318,00 € 382,00 € 474,00 €
Abonnement annuel 530,00 € 636,00 € 790,00 €
(*) : HC = Hors commune à l'exception de Vois ins -le-B retonneux
J ournée découverte (b) Gratuit
(b) : tarif applicable ponctuellement s ur arrêté de Mons ieur le Maire
(b) : tarif applicable ponctuellement s ur arrêté de Mons ieur le Maire
10 entrées achetées = 2 entrées offertes (b)
Offre Promotionnelle
Portes ouvertes
(3) s ur prés entation d'une attes tation de l'employeur de moins de 3 mois ou de tout autre document attes tant d'un emploi s ur la commune ains i qu'une pièce d'identité
NB : Prélèvements possibles sur les activités du centre aquatique pour les
- Abonnements semestriels > 200 € (prélèvement sur 6 mois),
- Abonnements activités aquatiques > 200 € (prélèvement sur 6 mois)
- Abonnements annuels > 200 € (prélèvement sur 10 mois)
G. Petite enfance
Majoration pour retard 5,00 € par 1/4 d'heure de retard après l'horaire de fermeture de l'équipement ou de la s ection PV CM du 24 juin 2024
H. Cimetière, concessions et columbarium
C imetière, concessions et colombarium Tarif
C onces s ion de 10 ans 155,00 €
C onces s ion de 15 ans 232,00 €
C onces s ion de 30 ans (1) 464,00 €
(1) : Les conces s ions "caveau" s ont d'une
durée minimale de 30 ans
I. Divers
Divers Tarif
Dépôts sauvages
Majoration par dépôt 350,00 €
Autre
P hotocopie (la page) 0,30 €
J. Action Sociale
Logement d'urgence Tarif par jour
Adulte 6,30 €
E nfant* 3,14 €
* E nfants jus qu'à 18 ans inclus
Cf. délibération n°90/2012 du 27 décembre 2012 créant un tarif pour les jardins « extérieurs »
gérés par le CCAS, correspondant aux frais de gestion du service.
Jardins E xtérieurs Tarif Annuel
F rais de ges tion 24,00 €
K. Evenementiel – Communication
Affiche Tarif
P rix unitaire 15,00 €
P rix pour 3 30,00 €
C arte Postale
P rix unitaire 1,00 € PV CM du 24 juin 2024
L. Location de salle et d’équipement communal
Le cas échéant, les tarifs seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
la 1/2 heure le 1/4 heure
F ormations politiques - période électorale²
As s ociations ignymontaines 55,00 € 110,00 €
F ormations politiques - hors période
électorale 671,00 € 1 342,00 €
F ormations politiques - période électorale
As s ociations ignymontaines 86,00 € 172,00 €
E coles ignymontaines 72,00 € 144,00 €
F ormations politiques - hors période
électorale
As s ociations HC
994,00 € 1 987,00 €
E coles HC 828,00 € 1 656,00 €
F ormations politiques - période électorale
As s ociations , écoles & AS L 46,00 € F ormations politiques - hors période
électorale 89,00 €
F ormations 300,00 € 80,00 € 160,00 € 30,00 € 5,30 € 1 tout 1/2 heure ou 1/4 d'heure entamé
300,00 €
300,00 €
S alle auditorium des S ervices Techniques
300,00 € 30,00 €
2 E n dehors des campagnes électorales à enjeu local (municipales , départementales , régionales ), chaque formation
politique pourra bénéficier de 3 gratuités / an avec vers ement préalable de la caution, au-delà le tarif prévu pour les locations de s alle aux formations politiques s 'applique.
Dans le cadre des campagnes électoral à enjeu local, chaque lis te ou candidat pourra bénéficier de 2 gratuités pour chaque tour électoral avec vers ement préalable de la caution.
C aution
S ALLE / PUBLIC
5,30 €
S alle Gauguin
Pénalités pour
dépassement d'horaire1
TARIFS
S alles de réunion J. Brel, gymnases & MQ
30,00 €
1/2
journée journée
S alle J. Brel
Article 3 :
De fixer les tarifs des évènements communaux pour l’année scolaire 2024/25, et ce, à
compter du 1er juillet 2024, comme suit :
E vènements Unité Tarif / unité
As s ociation le mètre linéaire 33,50 €
Artis an le mètre linéaire 78,40 €
S tand profes s ionnel petite épicerie le mètre linéaire
S tand profes s ionnel alimentaire le mètre linéaire 192,00 €
Animation (jeux, manèges , etc.), C ommerciale (Gobelets , etc.) le ticket 1,00 €
R epas le repas 10,60 € C ommerçant hors marché de Noël - S ans électricité le mètre linéaire / jour 20,00 € C ommerçant hors marché de Noël - Avec électricité le mètre linéaire / jour 21,00 €
C ommerçants ambulants s ans s tand (ex. : vente de ballons ) / jour 49,10 €
C ommerçants ambulants s ans s tand (ex. : vente de ballons ) / heure 5,00 € C ommerçants ambulants , pour une durée de moins de 5h et/ou des
évènements de plus ieurs s emaines - S ans électricité le mètre linéaire / heure 4,00 € C ommerçants ambulants , pour une durée de moins de 5h et/ou des
évènements de plus ieurs s emaines - Avec électricité le mètre linéaire / heure 5,00 €
Vide grenier * les 3 mètres 16,00 €
* Ouverts uniquement aux ignymontains
Marché de Noël
Toute animation organisée par la ville PV CM du 24 juin 2024
Article 4 :
D’appliquer les dispositions particulières suivantes pour le paiement des prestations par
prélèvement bancaire :
En cas de rejet du prélèvement, il est procédé à l’émission d’un titre de recettes du montant
des prestations facturées majoré de 10%. En cas de rejet de prélèvement deux mois
consécutifs, la ville se réserve le droit de suspendre unilatéralement le prélèvement.
Madame Lavenant : Nous regrettons que l’ensemble des tarifs soit augmenté de 2,5% et qu’il n’y ait pas eu une progressivité dans la mise en place, notamment sur les tarifs soumis à un niveau de ressources. Il y a eu plusieurs hausses sur le scolaire et le périscolaire. Nous regrettons qu’il y n’y ait pas eu un effort de fait sur les catégories les plus fragiles et que l’on ait appliqué le même coefficient sur l’ensemble des tarifs, sachant que la commune a des finances saines. Pour ces raisons, nous voterons contre cette augmentation des tarifs.
Monsieur le Maire : Je vous remercie de souligner que nous avons des finances saines.
Madame Lavenant : Je dis que nous sommes une commune avec des finances saines car nous ne sommes pas déficitaires.
Monsieur le Maire : Nous n’avons pas le droit.
Madame Lavenant : Nous sommes une commune qui a de l’argent.
Monsieur le Maire : Quand vous regardez la capacité d’investissement que nous avons chaque année, on ne peut pas dire que nous ayons un budget pléthorique. Je vous rappelle que sur ces treize dernières années, nous avons eu une baisse de 11 millions d’euros de recettes qui n’ont pas été compensées. A valeur constante, nous faisons avec beaucoup moins qu’il y a dix ans. Nous produisons toujours les mêmes services. L’augmentation de 2,5% nous permet de continuer à fonctionner malgré des hausses, notamment celle de 5 points pour le personnel. Ce sont des bonnes choses mais cela représente des budgets très élevés qui ne sont pas répercutés sur la population. Les tarifs de la restauration sont au taux d’effort. L’augmentation de 2,5% ne s’applique pas de la même façon fonction du tarif que vous payez. Il y a bien une prise en compte du taux d’effort dans la façon dont nous pratiquons les tarifs sur la ville.
Madame Hétier : Le groupe Montigny Solidarité souscrit intégralement aux propos de nos collègues d’AIMES. Nous voterons contre cette délibération.
Vote : 32 voix pour, 7 voix contre (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant, Mme Hétier, M. Nadeau)
5. DEPLAFONNEMENT DES RESSOURCES PLAFONDS FIXEES PAR LA CAF Délibération n°067/2024 Rapporteur : Mme Bastoni
Le contrat conclu entre la ville et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) impose une tarification
proportionnelle aux revenus des familles. PV CM du 24 juin 2024
Les valeurs des ressources plancher et plafond sont déterminées chaque année par la CAF.
Depuis 2005, la ville a fait le choix de déplafonner le montant plafond fixé par la CAF de 15%,
comme le lui autorise la réglementation.
Ainsi pour 2024, les valeurs des ressources plancher et plafond déterminées par la Caisse
d’Allocations Familiales sont fixées à :
- ressources mensuelles plancher : 765,77 €
- ressources mensuelles plafond : 7 000 €
Le montant plafond appliqué est déplafonné de 15% et s’élève donc pour 2024 à
8 050 €.
Les ressources plancher sont applicables au 1er janvier de chaque année.
Les ressources plafond, sont pour cette année, applicables au 1er Septembre.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les décrets n°2010-613 du 7 juin 2010, n°2007-203 du 20 février 2007 et n°2000-762 du 1er
août 2000 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans,
Vu la délibération n°72/2003 L2 du 23 juin 2003 relative à la modification du barème de la
participation familiale dans les équipements d’accueil de jeunes enfants,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 10/06/2024,
Considérant que les ressources plancher fixées par la CAF chaque année et servant de base au
tarif appliqué à chaque famille entrent en vigueur au 1er janvier de l’exercice, et que pour 2024
les ressources plafonds entrent en vigueur au 1er septembre 2024
Considérant la volonté de la ville de maintenir le déplafonnement à 15% du montant plafond
fixé par la CAF pour le calcul de la participation familiale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De maintenir le déplafonnement à 15% du barème plafond fixé annuellement par la CAF pour
le calcul de la participation familiale.
Article 2 :
D’appliquer l’actualisation des ressources plancher fixées par la CAF au 1er janvier de chaque
année, et celle des ressources plafond au 1er Septembre 2024.
Vote : Unanimité. PV CM du 24 juin 2024
6. INDEXATION DES TARIFS DE LA TLPE 2025
Délibération n°068/2024 Rapporteur : M. Mhanna
Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008, le
conseil municipal du 17 juin 2011 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune.
Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique,
qui sont de trois catégories :
- Les enseignes
- Les dispositifs publicitaires,
- Les pré-enseignes.
Certains supports sont exonérés de droit, comme à titre d’exemple :
- Les dispositifs concernant les spectacles, la localisation de professions réglementées
(plaques de notaires, médecins etc.),
- Les enseignes de moins de 7m2 en surface cumulée sauf délibération contraire de
la collectivité.
Les tarifs de la TLPE sont établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12
du code général des collectivités territoriales et dans la limite des tarifs maximaux prévus par
la loi (application d’un tarif de base et de coefficients multiplicateurs).
Ils sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année.
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération avant le 1er juillet d’une année pour
application l’année suivante, les tarifs applicables.
La TLPE est recouvrée annuellement par la ville et est payable sur déclaration préalable des
assujettis.
1. Choix arrêtés par la ville au cours des exercices précédents
Afin de ne pas pénaliser les petits commerces, la ville a décidé d’exonérer :
- Les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7m2,
- Les activités dont la superficie totale des enseignes non scellées au sol est
supérieure à 7m2 et inférieure ou égale à 12m2.
Cas particulier pour les mobiliers urbains :
A l’échéance des contrats et conventions de mobiliers urbains, les supports publicitaires seront
soumis au droit commun.
En référence à l’article L.2333-10 du code général des collectivités territoriales, la ville a
également décidé la majoration du tarif de droit commun des différents dispositifs
publicitaires, enseignes et pré-enseignes. PV CM du 24 juin 2024
2. Hausse des tarifs pour 2025
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 202 s’élève ainsi à + 4,8 % (source
INSEE).
Le tarif maximal de base prévu pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant
à un EPCI de plus de 50 000 habitants et plus s’élève à 23,30 €.
Aussi, il est proposé au Conseil de fixer pour 2025 les tarifs de la TLPE révisés comme suit :
Supports Tarifs 2025
par m2 et par an
exonération de
droit
> 7 m2 et ≤ 12 m2 non scellées au sol
exonération de
droit
> 7 m2 et ≤ 12 m2 scellées au sol 24.40 €
48.80 €
97.70 €
24.40 €
48.80 €
73.30 €
144.80 €
Supports publicitaires et préenseignes
(supports numériques)
≤ 50 m2
> 50 m2
Dispositifs plublicitaires et préenseignes
(supports non numériques)
≤ 50 m2
> 50 m2
Superficie totale
Enseignes
≤ 7 m2
> 12m2 et ≤ 50 m2
> 50 m2
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16,
Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la délibération n°063/2023 du Conseil Municipal du 26 juin 2023,
Considérant qu’il convient de relever les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
suivant le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant
dernière année,
Considérant l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 10 juin
2024,
Après en avoir délibéré,
DECIDE PV CM du 24 juin 2024
Article 1 :
D’indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une
proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de
l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs
maximaux à 24,40 € pour l’année 2025.
Les tarifs applicables en 2025 sont les suivants :
Supports Tarifs 2025
par m2 et par an
exonération de
droit
> 7 m2 et ≤ 12 m2 non scellées au sol
exonération de
droit
> 7 m2 et ≤ 12 m2 scellées au sol 24.40 €
48.80 €
97.70 €
24.40 €
48.80 €
73.30 €
144.80 €
Supports publicitaires et préenseignes
(supports numériques)
≤ 50 m2
> 50 m2
Dispositifs plublicitaires et préenseignes
(supports non numériques)
≤ 50 m2
> 50 m2
Superficie totale
Enseignes
≤ 7 m2
> 12m2 et ≤ 50 m2
> 50 m2
Cas pour les mobiliers urbains :
A l’échéance des contrats et conventions de mobiliers urbains, les supports publicitaires seront
soumis au droit commun.
Article 2 :
De maintenir l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 17 juin
2011 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à
7 m² ; ainsi que les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est
supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m².
Article 3 :
D’inscrire les recettes afférentes au budget 2025.
Article 4 :
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au
recouvrement de cette taxe.
Vote : Unanimité. PV CM du 24 juin 2024
7. TARIFS 2025 DES LOCATIONS DE SALLES DE LA FERME DU MANET AUX FAMILLES ET
AUX ASSOCIATIONS
Délibération n°069/2024 Rapporteur : Mme Dizes
Dans la répartition des activités gérées par le nouveau SPIC (Service Industriel et Commercial)
de la Ferme du Manet et par la ville, les locations de salles de la Ferme du Manet aux familles
sont gérées ainsi depuis le 1er janvier 2021 :
- Le SPIC met à disposition de la ville du personnel pour gérer l’accueil des familles (de
la visite préalable des salles, à la réservation, et à l’accueil le jour de l’évènement familial)
- La ville perçoit les recettes des locations de salles et doit donc de ce fait en fixer les
tarifs
Pour suivre l’inflation actuelle, il est proposé d’augmenter, comme l’ensemble des tarifs de la
ville, les locations de salles de la Ferme du Manet aux familles et associations de 2,5%.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°125/2020 en date du 9 novembre 2020 relative à la création d’une régie
personnalisée gérant un service public industriel et commercial pour la gestion de la Ferme du
Manet,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2024,
Considérant la répartition des activités actuellement gérées par l’association Montigny
Patrimoine entre la ville et le SPIC Ferme du Manet créé au 1er janvier 2021,
Considérant la perception des recettes des locations de salles aux familles et aux associations
par la ville à compter du 1er janvier 2021,
Considérant la nécessité de fixer dès à présent les tarifs 2025 des locations de salles de la
Ferme du Manet aux familles et associations, les réservations de salles s’effectuant parfois un
an à l’avance,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’augmenter pour 2025 de +2,5% les tarifs des locations de salles aux particuliers et aux
associations, et de maintenir les tarifs des options (forfait ménage, rangement…). Ainsi la
grille tarifaire applicable au 1er janvier 2025 se détaille comme suit : PV CM du 24 juin 2024 PV CM du 24 juin 2024 PV CM DU 24 JUIN 2024 Page 1 sur 97
Article 2 :
Les espaces peuvent exclusivement être loué le samedi, dimanche, jours fériés et les 24 et 31
décembre 2024 (tarification du samedi). Une exception sera faite dans le cadre d’une location
pour obsèques en semaine où la tarification du dimanche s’appliquera.
Vote : Unanimité.
8. CONDITION GENERALES DE VENTE 2025 DES LOCATIONS DE SALLES DE LA FERME
DU MANET AUX FAMILLES
Délibération n°070/2024 Rapporteur : Mme Dizes
Afin de pouvoir commercialiser la location de salles de la Ferme du Manet aux familles et
associations, il y a lieu de prévoir les conditions générales de vente applicable pour l’année
2025.
Ces conditions permettent de définir :
- Les modalités de réservation des espaces loués (chèque de caution, justificatif de
domicile…)
- Les conditions d’utilisation des espaces loués (horaires, durée, prestations fournies…)
- Les modalités de paiement des locations (versement d’acompte, mode de paiement…)
- Les conditions de restitution de espaces loués (état des lieux d’entrée / de sortie,
nettoyage, rangement des salles…)
- Les conditions d’annulation des réservations et les frais afférents éventuels
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°125/2020 en date du 9 novembre 2020 relative à la création d’une régie
personnalisée gérant un service public industriel et commercial pour la gestion de la Ferme du
Manet,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2024,
Considérant la répartition des activités actuellement gérées par l’association Montigny
Patrimoine entre la ville et le SPIC Ferme du Manet créé au 1er janvier 2021,
Considérant la perception des recettes des locations de salles aux familles et aux associations
par la ville à compter du 1er janvier 2021,
Considérant la nécessité de mettre en place les conditions générales de vente pour les
locations de salles de la Ferme du Manet aux familles et aux associations pour l’année 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE PV CM DU 24 JUIN 2024 Page 2 sur 97
Article unique :
D’approuver les conditions générales de vente pour les locations de salles de la Ferme du
Manet aux familles et aux associations pour l’année 2025, jointes en annexe à la présente
délibération.
Vote : Unanimité.
9. RAPPORT D’ACTIVITE 2022/2023 – DSP PONEY CLUB - UCPA Délibération n°071/2024 Rapporteur : M. Cretin
Pour information
Conformément à l’article 20 « Rapport annuel d’activité », 4è partie « Suivi du contrat » de la
concession de service public « gestion et exploitation du poney club de Montigny » signée en
2019 entre l’UCPA et la ville de Montigny le Bretonneux, le délégataire présente son bilan
annuel pour l’année 2022-2023.
Le retour à des conditions d’activité quasi normales a permis à l’UCPA de se concentrer
davantage sur les ambitions politiques de la ville et l’intérêt général, en s’attachant à
développer une autre pratique du sport, innovante et ouverte à tous :
- Suite au lancement de la discipline du Ride and Run et aux très bons résultats en
championnats, plusieurs animations sur ce thème ont été mises en place ;
- Proposition de stages ados sur les après-midis des deux dernières semaines de juin ;
- Création d’une activité tir-à-l ’arc sur double poneys
1. Évolution des recettes et des fréquentations
type libellé 2022 2023
Recettes Vente cours 553 007 556 994 3 987 1%
Subventions organismes sociaux 15 362 18 578 3 216 21%
Produits exceptionnels 83 927 1 034 -82 893 -99%
Total des recettes 652 297 576 607 -75 690 -12%
Variation 2023/2022
Constat :
- Baisse globale des recettes de 12% principalement due à la quasi disparition des
produits exceptionnels liés à la neutralisation de l’investissement de l'extension de la
couverture de la carrière.
- Chiffre d’affaire stable malgré un contexte économique actuel difficile.
- Légère hausse des subventions du fait de la perception en 2023 d’aides de l'État :
o Pour les contrats d'apprentissage
o Au titre de l’augmentation de l’énergie PV CM DU 24 JUIN 2024 Page 1 sur 97
L’âge moyen des cavaliers se situe entre 9 et 15 ans.
Néanmoins, parmi les 51 cavaliers de plus de 18 ans, 21 jeunes adultes pratiquent en cours
avec les jeunes. Leur nombre est par ailleurs en augmentation tous les ans.
La fréquentation du centre est stable, voire en légère augmentation dans l’ensemble par
rapport à l’année précédente.
2. Les dépenses
type libellé 2022 2023
Dépenses Achats 111 017 120 956 9 939 9%
Services extérieurs 153 153 151 695 -1 458 -1%
Autres services extérieurs 8 083 11 438 3 355 42%
Frais de gestion
Impôts et taxes -178 -828 -650 365%
Charges de personnel 259 992 258 775 -1 217 0%
dotations aux amortissements 35 316 27 850 -7 466 -21%
Charges financières 0 0
Charges exceptionnelles 37 975 -26 636 -64 611 -170%
Total des dépenses 605 358 543 250 -62 108 -10%
Variation 2023/2022
Constat :
- Baisse globale des charges de -62 k€ par rapport à 2022
- Augmentation sur le poste achat, dû essentiellement à la hausse du coût de l’électricité.
- Hausse des services extérieurs autre du fait de l’engagement de frais liés à la
participation aux concours et notamment à Lamotte.
- Forte baisse des charges exceptionnelles liée à la neutralisation de l’investissement de
l'extension de la couverture de la carrière.
3. Moyens mis en œuvre
Le délégataire propose des animations régulièrement tout au long de la saison sportive : PV CM DU 24 JUIN 2024 Page 2 sur 97
Organisation de deux journées portes ouvertes en juin et septembre
Le maintien d’un certain nombre d’animations les dimanches après-midi et jours fériés
(hormis les baptêmes)
Les traditionnelles animations à thème comme le Père Noël, la chasse aux œufs, la
chandeleur, Halloween et en plus cette année une grande chasse aux trésors pour les
cavaliers shetlands
La participation du centre au forum de la ville en septembre
L’accueil au club d’une étape du championnat départemental de concours de saut
d’obstacles (CSO) shetland à Montigny
L’accueil d’une classe ULIS de Montigny sur 7 séances
La participation à de nombreuses compétitions avec de bons résultats notamment
aux championnats de France en juillet avec 2 médailles d’or et de nombreux
classements. Le Club est également second meilleur club de France en Ride and Run.
Le délégataire continue de communiquer et de commercialiser ses produits (vente en ligne de
stage notamment) via son site internet (htpp://montigny.ucpa.com), et son logiciel Kavalog qui
permet également de s’inscrire ou se désinscrire à des activités ou de payer en ligne.
Le centre dispose de compte Facebook et Instagram destinés aux jeunes adolescents
pratiquants, qui en sont adeptes et utilisent beaucoup ces sources d’information.
Par toutes les actions habituellement menées par le délégataire, la ville est satisfaite du service
rendu à la population.
4. Les redevances
Le nouveau contrat de DSP entré en vigueur en septembre 2019 prévoit le versement d’une
redevance fixe et d’une redevance variable à la collectivité suivant les modalités de calcul
suivant : PV CM DU 24 JUIN 2024 Page 3 sur 97
ARTICLE 18.3 – REDEVANCES
Redevance – Part fixe 21 000 €
Redevance – Part variable
% du résultat brut positif prenant en compte les
investissements pris en charge par le délégataire
12%
Ainsi la redevance due à la ville pour l’exercice budgétaire 2023 se décompose comme suit
REDEVANCES 2022 2023
Redevance fixe actualisée selon formule DSP 21 485 € 22 592 €
Redevance variable (12% du résultat brut positif) 6 401 € 4 548 €
TOTAL 27 885 € 27 140 €
5. Gestion du patrimoine
Le délégataire a effectué des travaux d’entretien au cours de l’année 2022/2023 tel que cela
est prévu au contrat de DSP :
Travaux de stabilisation de la fumière et de ses abords
Nettoyage et pose de grave sur des zones non utilisées (arrière du manège, arrière du
club house)
Amélioration des travaux des clôtures du pré devant la ferme du Manet
Changement des 2 portails bois en accès le long de la carrière
La ville a effectué les travaux suivants :
La remise en état de la porte d’entrée du Club house
La réparation de plusieurs fuites de gouttière
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des documents figurant en annexe.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3,
Vu le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du Poney Club
de la ville, signé le 20 juin 2019 entre la commune, et l’UCPA, et notamment l’article 20 intitulé
« Rapport annuel d’activité »,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 10 juin 2024,
Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel du délégataire
pour l’exercice 2022-2023,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
De la présentation du rapport annuel de l’UCPA, relatif à la concession de service public pour
la gestion et l’exploitation du Poney Club, ayant trait à l’exercice 2022-2023. PV CM DU 24 JUIN 2024 Page 4 sur 97
Monsieur André : Un activité de tir à l’arc sur double poneys est créée, cela qui intrigue.
Monsieur Cretin : C’est un essai du poney club pour diversifier ses activités.
Monsieur le Maire : Le double poney est un grand poney ou un petit cheval.
Monsieur Cretin : J’apporterai davantage de précisions.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
10. RAPPORT D’ACTIVITE 2023 – MARCHES FORAINS - SOMAREP Délibération n°072/2024 Rapporteur : Mme Bastoni
Pour information
Conformément à l’article 45 intitulé « Rapport annuel du Délégataire », chapitre 7
« Information, contrôle et conseil », du contrat le délégataire présente son bilan annuel pour
l’exercice 2023.
Un nouveau contrat de concession de service public d'une durée de cinq ans été conclu avec
la société SOMAREP pour l’exploitation et la gestion des marchés d'approvisionnement de la
ville pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2026.
1. Évolution des recettes
PRODUITS CEP 2022 2023
Produits des droits de place 81 436 61 338 66 587
Produits publicité des marchés 4 836 5 679 3 530
Refacturation EDF marchés 3 600
Autres recettes
TOTAL 89 872 67 017 70 116
Constat :
Recettes toujours en deçà de l’objectif du CEP, mais en progression par rapport à
2022.
Rappels des objectifs de la ville sur le développement des marchés forain inscrits au
contrat de la DSP :
La ville souhaite promouvoir le développement de ses marchés afin d’offrir à ses habitants des
commerces diversifiés. Les objectifs prioritaires au contrat sont notamment de développer
l’offre alimentaire sur les marchés de la ville, satisfaisant à la fois en quantité, en variété et en PV CM DU 24 JUIN 2024 Page 5 sur 97
qualité, ainsi que de redynamiser ces marchés suite à la crise sanitaire qui a fortement impacté
cette activité.
Pour ce faire, la ville a fixé au contrat de DSP des marchés d’approvisionnement des objectifs
de développement pour le marché alimentaire du samedi matin et du mercredi ainsi que la
mise en place d’un carré de convivialité.
A chaque marché, et de façon permanente, les objectifs de développement des commerçants
alimentaires sont les suivants :
Nombre minimum
d'abonnés alimentaires
Répartition de l'offre
commerciale
Nombre minimum
d'abonnés alimentaires
Répartition de l'offre
commerciale
2022 12 12
2023 14 16
2024 16 17
40 % alimentaires et 60%
non alimentaires
40 % alimentaires et
60% non alimentaires
SAMEDI
ANNEE
MERCREDI
Le manque de flux clients les mercredis n’a pas permis l’atteinte de ces objectifs. Cependant,
ils ont partiellement été atteints pour les marchés du samedi.
2. Évolution des dépenses
DEPENSES CEP 2022 2023
Fluides (eau, edf, essence) 3 750 158 576
entretien, réparation matériel 3 800 5 329 323
publicité 4 830 5 679 3 530
autres achats et charges externes 823 424
Frais de personnel des marchés 33 753 33 317 42 286
Dotation aux amortissements 7 500 2 318 2 318
Taxes 513 627
Assurances 1 491 784
Frais généraux et autres coûts 8 694 7 168 7 695
Charges financières 265 124
Impôts 401 46
TOTAL 62 327 57 462 58 733
Constat :
Au global, les dépenses ont augmenté entre 2022 et 2023. En effet, des postes tels que
les frais de siège, le coût des salaires indirects et les salaires ont augmenté.
3. Évolution de la redevance fixe
ARTICLE 36 – Redevance minimum garantie versée à la Ville
Le montant de la redevance minimale garantie est le suivant :
o 13 500 € HT la 1ère année
Conformément à l’avenant 1 du contrat de DSP des marchés forains, il a été retenu d’élargir
les horaires de vente des marchés. La redevance est donc réévaluée à 15 000€ HT à compter
de la 2ème année d’exploitation. PV CM DU 24 JUIN 2024 Page 6 sur 97
4. Évolution de la redevance variable
ARTICLE 37 - Redevance variable annuelle versée à la Ville
Le délégataire versera à la collectivité une redevance variable égale à la somme des deux éléments suivants :
o 20% des produits de place (recettes) compris entre 55 000 € et 65 000 € HT o 40% des produits de place (recettes) supérieurs à 65 000 € HT
Considérant l’avenant 1 du contrat, le second pallier de la redevance variable est réévaluée à
25% des droits de place à compter de la 2ème année d’exploitation.
Montant de la redevance variable 2023
Dans le rapport annuel, il est fait état d’une redevance variable s’élevant à 397 euros, il s’agit
d’une provision.
Suite à l’arrêt des comptes, et au vu du résultat de l’exercice 2023, la redevance variable s’établit
comme suit :
Redevance variable 2023
Produits des droits de place 66 587
20% entre 55 000€ et 65 000€ 2 000
25 % au dessus de 65 000€ 396,7
Total redevance variable 2 397
Conformément aux dispositions prévues au contrat liant la ville et le délégataire, le service des
Finances de la ville va titrer à la société Mandon Somarep 2 397 € de redevance variable dus.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des documents figurant en annexe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3,
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion des marchés
d’approvisionnement de la ville signé le 26 novembre 2021 entre la commune et la société
SOMAREP, et notamment l’article 45 « Rapport annuel du délégataire »,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 10 juin 2024,
Considérant que le maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel du
délégataire pour l’exercice 2023,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
De la présentation du rapport annuel du délégataire SOMAREP, relatif à la délégation de service
public pour l’exploitation et la gestion des marchés d’approvisionnement de la ville, ayant trait
à l’exercice 2023. PV CM DU 24 JUIN 2024 Page 7 sur 97
Monsieur André : Pourquoi il n’est pas indiqué que le conseil municipal prend acte?
Monsieur le Maire : La délibération sera modifiée.
Monsieur Gasq : Dans votre présentation, vous indiquez le nombre minimum d’abonnés, les objectifs mais pas les chiffres qui ont été atteints. Que signifie partiellement atteint?
Madame Bastoni : Ils sont indiqués dans le rapport. Nous sommes plus près des objectifs sur le marché du samedi que sur celui du mercredi. Cela n’est pas étonnant car le marché alimentaire du mercredi est une création. Il faut le temps qu’il prenne sa place.
Monsieur le Maire : Nous vous apporterons les chiffres de manière plus précise.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport
11. RAPPORT D’ACTIVITE 2023 – DSP CLUB LE VILLAGE - UCPA Délibération n°073/2024 Rapporteur : Mme Bastoni
Pour information
Conformément à l’article 13.2 « Rapport annuel d’activité », de la concession de service public
« gestion et exploitation du pôle sportif Club Le Village » signée en 2017 entre l’UCPA et la
ville de Montigny le Bretonneux, le délégataire présente son bilan annuel pour l’année 2023.
L’année 2023 a été marquée par l’ouverture très attendue du site, elle a eu lieu le 1er mars.
Le Club le village propose les activités sportives suivantes :
- Padel
- Badminton
- Tennis
- Squash
- Foot en salle
- Beach volley
- Fitness
Le Club le Village présente une première année (mars à décembre 2023) d’exploitation qui
témoigne des difficultés de lancement, le chiffre d'affaires étant étroitement lié au fait de faire
connaître l’établissement. Une ouverture partielle au mois de mars et complète à compter du
mois de juin a nécessité d’être agile et proactif dans la recherche d’un équilibre entre
investissement, gestion de personnel et activité commerciale.
Il est donc important d’accepter une montée en charge progressive de l’exploitation de cet
équipement réhabilité. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
6. Recettes et fréquentations
type libellé CEP 2023 Réalisé 2023
Recettes Chiffre d'Affaires 650 544 339 605 -310 939 -48%
Subventions 0 4 500 4 500 /
Autres produits 0 49 49 /
Produits exceptionnels 0 0 0 /
Total des recettes 650 544 344 154 -306 390 -47%
Variation
Constat :
- Un chiffre d’affaires effectivement en deçà des attentes. En effet, le CEP (compte
d’exploitation prévisionnel) est relativement éloigné de la réalité sur la partie Fitness, squash
et snack. Cet écart s’explique notamment par une ouverture en cours d’année, les
abonnements annuels se contractualisant davantage sur les mois de septembre ou de janvier
qu’en mars.
On peut néanmoins constater, après les trois premiers mois de lancement, une fréquentation
relativement stable les six mois suivants, avec une moyenne de 775 passages. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Les fréquentations vont crescendo au fur et à mesure de la semaine.
Suite à cette analyse, la décision a été prise d’organiser l’ensemble des manifestations sportives et
animations le samedi après-midi.
Le mardi soir a lieu l’école de Padel Adulte, le badgeage n’est pas comptabilisé dans ce graphique;
c’est pourquoi on constate un faible taux de passage.
Le lundi est donc le seul réel jour « creux » de la semaine et a été ciblé pour la prochaine rentrée
scolaire, en envisageant un cours encadré et/ou des animations au bar (Comedy Club, Water pong,
etc.).
L’UCPA fait part de sa volonté de développer un accueil de publics en situation de handicap, mais le
développement de la pratique adaptée avec encadrement n’a pas encore été déployée ni exploitée.
Par ailleurs, le projet d’accueil des scolaires est en cours de réalisation. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
7. Les dépenses
type libellé CEP 2023 Réalisé 2023
Dépenses Achats 93 288 124 280 30 992 33%
Services extérieurs 114 400 106 494 -7 906 -7%
Autres services extérieurs 34 205 54 180 19 975 58%
Frais de gestion 0 458 458 /
Impôts et taxes 45 766 14 234 -31 532 -69%
Charges de personnel 288 664 212 755 -75 909 -26%
dotations aux amortissements 47 210 7 972 -39 238 -83%
Charges financières 0 0 0 /
Charges exceptionnelles 0 415 415 /
Total des dépenses 623 533 520 788 -102 745 -16%
Variation
Constat :
- Les charges pour cette première année d’exploitation sont contenues et inférieures aux
dépenses prévisionnelles du CEP
- Les dépenses de personnel s’élèvent à un montant de 212 755 € pour une équipe composée
de :
o 1 directrice
o 1 Responsable accueil et caisse
o 2 agents d’accueil et bar
o 1 coordinateur des services
o Moniteurs, animateurs, 1 stagiaire, 1 apprenti pour encadrement des activités
sportives
- Des premiers investissements ont été réalisés en 2023 pour un montant de 53 689 €
(essentiellement achat de mobilier), amortis pour un montant de 7 972 €.
8. Moyens mis en œuvre
Le délégataire propose une programmation importante tout au long de l’année et des horaires
d’ouvertures larges : Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024 Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
La communication est assurée par le biais :
- Du site internet du centre
- De la page Facebook du centre avec plus de 391 abonnés contre 198 l’année précédente
- De la page Instagram avec 528 followers
- 10 mailings / newsletters annuels pour informer du programme des animations, stages et
tournois
- De flyers ou affiches sur site
- Référencement sur Google Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
La commercialisation se fait par :
- L’accueil en front-office
- Les sites de ventes UCPA
- Par le biais des comités d’entreprise, mairie ou autres avec le concours des chargés de
développement UCPA
- Une personne de l’équipe de direction est en charge de la commercialisation des produits en
lien étroit avec les services support de l’UCPA
9. Propositions d’évolutions des produits et services
Intégration du sport scolaire avec la mise en place de cycles Padel et/ou Pickleball pour les
écoles Ignymontaines à titre gracieux (accès terrains)
Développement d’un partenariat avec l’ESAT qui travaille sur les espaces verts pour proposer
de l’activité adaptée
Actions pédagogiques liées au JOP 2024 avec de l’encadrement gratuit d’activités sportives
olympiques et des portes ouvertes au mois de juin, avec présence de moniteurs Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Développements de projets écologiques et solidaires :
o To good to Go pour éviter le gaspillage alimentaire
o Friperie Sport Planète avec l’association ANESTAPS
o Atelier de seconde vie du matériel sportif / Recyclage de notre matériel
Installation de pistes de Pétanque en extérieur et en accès libre
Lancement de l’encadrement de Badminton Adulte à l’année
Homologation des terrains de Padel en cours
10. Les redevances
Le contrat de DSP d’exploitation du Club le Village prévoit le versement d’une redevance fixe et
d’une redevance variable à la collectivité suivant les modalités de calcul suivant :
ARTICLE 11.3 Contrat DSP – REDEVANCES
Redevance – Part variable
10% du résultab net compris entre 1 et 20 000 €
40% du résultat net compris entre 20 000 et 60 000 €
50% du résultat net supérieur à 60 000 €
Redevance – Part fixe : 15 563 € HT
Pour la première année d’exploitation, il est prévu que le versement de la redevance se fasse au
prorata-temporis.
Ainsi, au vu du résultat de l’exercice 2023, la redevance due à la ville pour l’exercice 2023 se
décompose comme suit :
REDEVANCES 2023
Redevance fixe actualisée selon formule DSP 12 969 €
Redevance variable (12% du résultat brut positif) 0 €
TOTAL 12 969 €
11. Gestion du patrimoine
L’entretien des espaces se fait en liens étroits avec les services techniques de la ville :
- Toute la maintenance des éléments structurels est assurée par les services techniques.
- Toute la maintenance et l’entretien des pièces d'usure et du consommable sont assurés par
l’UCPA. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Espaces verts :
L’entretien des espaces verts est assuré par 2 entités différentes : l’ESAT de la Mare Savin et le
prestataire entretien et maintenance PRO INSERT.
Espaces liés à l’activité :
L’entretien des espaces d’activités est assuré par PRO INSERT selon les directives des fournisseurs
des équipements.
Bâtiments :
L’UCPA fait appel à quatre prestataires :
- JADO pour l’entretien du système de chauffage
- HEEGEO pour les distributeurs de savons, papier, …
- SOCOTEC pour la vérification des installations électriques, gaz et levage tracteur
- PRO INSERT pour l’entretien et la petite maintenance
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des documents figurant en annexe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3,
Vu le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du complexe Club Le
Village signé le 6 mars 2018 entre la commune, et l’UCPA, et notamment l’article 13.2 intitulé
« Rapport annuel d’activité »,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 10 juin 2024,
Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel du délégataire pour
l’exercice 2023,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
De de la présentation du rapport annuel de l’UCPA, relatif à la concession de service public pour la
gestion et l’exploitation Club le Village, ayant trait à l’exercice 2023.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
12. DELIBERATION DE SURAMORTISSEMENT 2023
Délibération n°074/2024 Rapporteur : M. Rouesné
Suite à un suramortissement constaté en 2023 par la Trésorerie, il convient de procéder à la
régularisation sur exercice antérieur comme le prévoit l’instruction budgétaire et comptable M57
via une délibération de l’assemblée délibérante au compte 1068 et demande au comptable la
régularisation par opération non budgétaire.
Type de mouvement Section Sens Nature Montant
Ordre non budgétaire Investissement Dépenses 2805 5 016 €
Ordre non budgétaire Investissement Recettes 1068 5 016 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la
loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;
Vu la délibération n°005-24 du 5 février 2024 relative au Budget Primitif 2024,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2024,
Considérant le suramortissement sur la fiche 202201-VILLE-00019,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’autoriser l’ajustement des amortissements entre la Commune et le Comptable via le compte
1068.
Type de mouvement Section Sens Nature Montant
Ordre non budgétaire Investissement Dépenses 2805 5 016 €
Ordre non budgétaire Investissement Recettes 1068 5 016 €
Monsieur Gasq : Est-ce que cela serait arrivé avec la M14?
Monsieur Rouesné : Il y a assez peu de différence entre la M57 et la M14. Ces mouvements d’ordre qui s’équilibrent entre dépenses et recettes étaient vrais dans la M14 et le sont toujours dans la M57.
Vote : Unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
RESSOURCES HUMAINES
13. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n°075/2024 Rapporteur : Mme Garnier
Pour répondre aux besoins du service public de la ville de Montigny-le-Bretonneux, il y a lieu
d’actualiser le tableau des effectifs, notamment à la suite de modifications d’organisation de certains
services, présentés au Comité Social Territorial du 20 juin 2024.
Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des Adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux,
Vu le décret n° 2010-330 du 22/03/2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux
assistants d’enseignement artistique,
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des techniciens;
Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines
du 11 juin 2024,
Vu l’avis des membres du Comité Social Territorial du 20 juin 2024, Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent
être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 et L332-8 5°,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2024,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Adaptation du tableau des effectifs :
SUPPRESSION CREATION
Journaliste
multimédia
1 poste d’attaché territorial à temps
complet
Assistante de
direction Sports
1 poste de rédacteur à temps
complet
Professeur de
formation musicale
1 poste de professeur
d’enseignement artistique hors
classe à temps plein (16 heures)
Article 2 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
Monsieur Gasq : Je souhaiterai des éclaircissements sur le poste d’attaché territorial de journaliste multimédia. Il s’agit bien d’une création?
Madame Garnier : Il s’agit d’une évolution de poste suite à un départ.
Monsieur le Maire : C’était porté par des pigistes. Désormais, il s’agira de quelqu’un qui sera cadre. Par ailleurs, nous accueillons cette semaine 34 stagiaires de seconde. Deux sont présentes ce soir et nous leur souhaitons la bienvenue.
Vote : Unanimité.
14. PRISE EN COMPTE DES CRITERES DE PENIBILITE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL DES
AGENTS MUNICIPAUX
Délibération n°076/2024 Rapporteur : Mme Garnier
Dans le cadre de sa politique d’amélioration des conditions de travail des agents municipaux, la Ville
a engagé une démarche de reconnaissance de la pénibilité de l’ensemble des postes. Cette démarche
novatrice a été menée avec l’accompagnement technique d’un consultant spécialisé et le conseil
juridique expert d’un avocat. L’enjeu est de mettre en œuvre un dispositif solide dans un contexte
général de contrôle de légalité exigeant au regard de l’application de l’obligation annuelle de 1607
heures de travail pour les agents publics. Le service de contrôle de légalité à la Préfecture a d’ailleurs
été consulté en amont sur ce projet de délibération. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Cette reconnaissance permet d’octroyer des jours de repos supplémentaires aux métiers identifiés
comme particulièrement assujettis à la pénibilité. Ces sujétions spécifiques peuvent constituer une
dérogation possible à l’obligation réglementaire faite aux agents publics d’effectuer 1607 heures
annuelles.
La démarche pilotée par la Direction générale des services et mise en œuvre par la Direction des
ressources humaines a été initiée dès le mois de juin 2023. Organisée en mode projet, elle s’est
terminée en avril 2024, avec la proposition d’accorder 1 ou 2 jours de repos supplémentaires aux
emplois identifiés, qualifiés de jours supplémentaires de réduction du temps de travail.
Le travail de reconnaissance au sein des services municipaux s’appuie sur des critères définis de façon
collaborative, sur la base de la réflexion menée par des groupes de travail réunissant une trentaine
d’agents des différents services de la collectivité et dans le cadre d’un dialogue social constant avec
les représentants du personnel. Neuf critères ont ainsi été définis
Chaque critère a fait l’objet d’une cotation de 0 à 2, selon son intensité et/ou sa fréquence, par
emploi, sur la base de l’évaluation des services et des managers. L’ensemble des cotations ajoutées
a donné lieu ensuite à une note qui détermine le nombre de jours de repos annuels éventuellement
accordé.
Seuls les emplois dont la note est supérieure à 3 se voient attribuer un jour de repos supplémentaire
annuel ; les emplois dont la note est supérieure à 6 se voient attribuer deux jours de repos
supplémentaires annuels.
Par exemple : le poste P est évalué comme suit sur les 9 critères définis :
- Postures pénibles : 2 -> le poste est exposé à ce critère en fréquence OU intensité
- Gestes répétitifs : 0 -> le poste n’est pas concerné par ce critère
- Manipulation d’installations ou d’outils dangereux : 0
- Port de charges lourdes : 2 -> le poste est très exposé au critère, en fréquence ET en intensité
- Travail en hauteur : 0
- Port d’équipements (uniforme, EPI) : 0
- Exposition au bruit : 2
- Exposition sanitaire : 2
- Exposition à des températures extrêmes : 0
- Travail de nuit et le Week-end : 0
- Amplitude horaire importante et/ou horaires coupés : 0
- Horaires variables : 2
La note globale pour le poste P est donc 10, soit 2 jours supplémentaires de réduction du temps de
travail.
L’obligation de travail annuel sera donc, par dérogation :
- 1600 heures annuelles pour les postes auxquels sont attribués un jour supplémentaire de
réduction du temps de travail
- 1593 heures annuelles pour les postes auxquels sont attribués deux jours supplémentaires
de réduction du temps de travail
S’agissant de jours de réduction du temps de travail, ces jours sont soumis au même régime juridique
que les autres jours ARTT, en vigueur selon les cycles de travail existant au sein de la Ville. Ils sont Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
ainsi proratisés en cas d‘intégration en cours d’année ou de temps partiel ou non complet et sont
impactés par les absences maladie.
A ce jour, 486 agents peuvent bénéficier de deux jours de repos supplémentaires, représentant 61
emplois et 21 agents peuvent bénéficier d’un jour, représentant 13 emplois.
Le Conseil Municipal,
Dans le cadre de sa politique d’amélioration des conditions de travail des agents municipaux, la Ville
a engagé une démarche de reconnaissance de la pénibilité de l’ensemble des postes. Cette démarche
novatrice a été menée avec l’accompagnement technique d’un consultant spécialisé et le conseil
juridique expert d’un avocat. L’enjeu est de mettre en œuvre un dispositif solide dans un contexte
général de contrôle de légalité exigeant au regard de l’application de l’obligation annuelle de 1607
heures de travail pour les agents publics. Le service de contrôle de légalité à la Préfecture a d’ailleurs
été consulté en amont sur ce projet de délibération.
Cette reconnaissance permet d’octroyer des jours de repos supplémentaires aux métiers identifiés
comme particulièrement assujettis à la pénibilité. Ces sujétions spécifiques peuvent constituer une
dérogation possible à l’obligation réglementaire faite aux agents publics d’effectuer 1607 heures
annuelles.
La démarche pilotée par la Direction générale des services et mise en œuvre par la Direction des
ressources humaines a été initiée dès le mois de juin 2023. Organisée en mode projet, elle s’est
terminée en avril 2024, avec la proposition d’accorder 1 ou 2 jours de repos supplémentaires aux
emplois identifiés, qualifiés de jours supplémentaires de réduction du temps de travail.
Le travail de reconnaissance au sein des services municipaux s’appuie sur des critères définis de façon
collaborative, sur la base de la réflexion menée par des groupes de travail réunissant une trentaine
d’agents des différents services de la collectivité et dans le cadre d’un dialogue social constant avec
les représentants du personnel. Neuf critères ont ainsi été définis.
Chaque critère a fait l’objet d’une cotation de 0 à 2, selon son intensité et/ou sa fréquence, par
emploi, sur la base de l’évaluation des services et des managers. L’ensemble des cotations ajoutées
a donné lieu ensuite à une note qui détermine le nombre de jours de repos annuels éventuellement
accordé.
Seuls les emplois dont la note est supérieure à 3 se voient attribuer un jour de repos supplémentaire
annuel ; les emplois dont la note est supérieure à 6 se voient attribuer deux jours de repos
supplémentaires annuels.
Par exemple : le poste P est évalué comme suit sur les 9 critères définis :
- Postures pénibles : 2 -> le poste est exposé à ce critère en fréquence OU intensité
- Gestes répétitifs : 0 -> le poste n’est pas concerné par ce critère
- Manipulation d’installations ou d’outils dangereux : 0
- Port de charges lourdes : 2 -> le poste est très exposé au critère, en fréquence ET en intensité Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
- Travail en hauteur : 0
- Port d’équipements (uniforme, EPI) : 0
- Exposition au bruit : 2
- Exposition sanitaire : 2
- Exposition à des températures extrêmes : 0
- Travail de nuit et le Week-end : 0
- Amplitude horaire importante et/ou horaires coupés : 0
- Horaires variables : 2
La note globale pour le poste P est donc 10, soit 2 jours supplémentaires de réduction du temps de
travail.
L’obligation de travail annuel sera donc, par dérogation :
- 1600 heures annuelles pour les postes auxquels sont attribués un jour supplémentaire de
réduction du temps de travail
- 1593 heures annuelles pour les postes auxquels sont attribués deux jours supplémentaires
de réduction du temps de travail
S’agissant de jours de réduction du temps de travail, ces jours sont soumis au même régime juridique
que les autres jours ARTT, en vigueur selon les cycles de travail existant au sein de la Ville. Ils sont
ainsi proratisés en cas d‘intégration en cours d’année ou de temps partiel ou non complet et sont
impactés par les absences maladie.
A ce jour, 486 agents peuvent bénéficier de deux jours de repos supplémentaires, représentant 61
emplois et 21 agents peuvent bénéficier d’un jour, représentant 13 emplois.
Monsieur Nadeau : Vous ne faites pas référence au personnel qui travaille avec le public. Les relations peuvent être difficiles, il peut y avoir un certain nombre d’incivilités avec des risques psychosociaux. Cela pourrait rentrer en ligne de compte dans les critères.
Monsieur le Maire : Nous nous sommes posés la question mais cela ne fait pas partie des critères retenus par la Préfecture. C’est considéré comme un risque et non pas comme un critère de pénibilité. D’autres accompagnements sont mis en place.
Monsieur Nadeau : Est-ce que les agents ont une prime de risque?
Monsieur le Maire : Oui, ces agents perçoivent la NBI (nouvelle bonification indiciaire).
► Vote : Unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
15. MISE A DISPOSITION ANNUELLE DE VEHICULES A DES AGENTS DE LA COMMUNE ET A
DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°077/2024 Rapporteur : Mme Issartel
Un véhicule de service peut être accordé aux agents pour les besoins de leur service.
Un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service à l’agent occupant l’emploi
de Directeur Général des Services.
Ces mises à disposition de véhicules, dont l’usage doit respecter le règlement intérieur adopté par la
délibération n° 104/2021 du Conseil Municipal, font l’objet d’une délibération fixant annuellement les
emplois et mandats qui permettent l’octroi d’un véhicule.
Cette délibération prévoit l’attribution d’un véhicule de service au Maire, dans le cadre de son mandat.
En effet, les fonctions d’élu local étant gratuites, toute dérogation à ce principe ne peut se faire que sur
le fondement d’un texte exprès.
L'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui a été créé par la loi n° 2013-
907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, constitue l’un de ces fondements.
Il dispose que : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut
mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ».
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter par délibération la liste des emplois et mandats ouvrant
droit à l’attribution d’un véhicule de service ou de fonction pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18-1-1,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.121-2 et L.121-3,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 11 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal 104/2021 en date du 27 septembre 2021 portant adoption
du règlement intérieur concernant les conditions d’utilisation des véhicules de service et de fonction
Considérant la nécessité de fixer annuellement les emplois et les mandats permettant l’attribution
d’un véhicule de service ou de fonction,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Article unique :
De fixer pour l’année 2024, l’attribution de véhicules communaux de la façon suivante :
Véhicules de fonction
- Emploi de Directeur Général des Services
Véhicules de service
- Mandat de Maire
- Emploi de Directeur de Cabinet du Maire
- Emploi de Directeur Général Adjoint des Services à la population
- Emploi de Directeur Général adjoint des Services Techniques
- Emploi de Directeur des Moyens généraux
- Emploi de Directeur du Patrimoine Bâti
- Emploi de Directeur Voirie et Environnement
- Emploi de Chef du service Communication
- Emploi de Directeur du service des Sports
Vote : Unanimité.
POLICE MUNICIPALE
16. RAPPORT 2023 SUR LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES
CONTRE LES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
Délibération n°078/2024 Rapporteur : Mme Bastoni
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant.
Avant la réforme, le non-paiement de la redevance était sanctionné par une amende pénale.
Depuis le 1er janvier 2018, les Communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale en
cas de transfert ont désormais la compétence pour fixer le montant du « forfait de post-stationnement »
(celui-ci est variable d’une commune à l’autre) en cas de non-paiement de la redevance de stationnement.
En 2017 la Ville a défini les tarifs du stationnement payant et notamment le montant du forfait de post-
stationnement (25 euros), la durée maximum de stationnement en cohérence avec les dispositions prises
par la ville de Guyancourt sur les voies limitrophes des deux villes.
La loi a introduit le principe de recours par l’usager auprès de la collectivité. Si l’usager souhaite contester
le forfait de post-stationnement émis à son encontre, il doit d’abord déposer un recours administratif
préalable obligatoire dans le mois suivant la notification du forfait de post-stationnement auprès de la
commune, autorité dont dépend l’agent qui a établi l’avis de paiement. Si ce recours est rejeté, l’usager a
un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant pour y déposer une requête. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Ce recours instruit par un magistrat siégeant à la commission (CCSP) peut amener la commune à produire
un mémoire en défense.
Ainsi, outre le traitement des recours (RAPO), 109 dossiers ont été instruit devant la Commission du
Contentieux du Stationnement Payant en 2023.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport 2023 sur les recours administratifs préalables
obligatoires du stationnement payant contenant le nombre de recours, leurs motifs ainsi que les suites
données.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-87 et R2333-120-
15,
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur
voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°130/2017 du Conseil Municipal du 13 novembre 2017 relative aux tarifs du
stationnement payant,
Vu la délibération n°099/2017 du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 relative à la signature
d’une convention avec l’ANTAI
Vu la délibération n°098/2017 du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 relative aux tarifs du
stationnement payant,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 11 juin 2024,
Considérant l’obligation de la Ville de présenter au Conseil Municipal un rapport sur les recours
administratifs préalables contre les forfaits de post-stationnement avant le 31 décembre,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
Du rapport 2023 sur les recours administratifs préalables obligatoires contre les forfaits de post-
stationnement.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
COMMANDE PUBLIQUE
17. AVENANT N°4 A LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « EXPLOITATION ET GESTION DU
POLE SPORTIF CLUB LE VILLAGE »
Délibération n°79/2024 Rapporteur : Mme Bastoni
Un contrat de concession de service public lie la Commune à la société LS UCPA SPORTS EVENT
pour la gestion et l’exploitation du pôle sportif « Club Le Village ». Ce contrat été signé le 06 mars
2018 avec l’association UCPA SPORT LOISIRS et notifié le 08 mars 2018 à celle-ci.
L’UCPA SPORT LOISIRS a créé une société dédiée à la gestion et à l’exploitation de l’équipement du
Club Le Village la société LS UCPA SPORT EVENTS, à qui le contrat de de concession a été transféré
par avenant de transfert en mai 2024 (transfert rétroactif au 01/03/2023, date de début
d’exploitation de l’équipement).
Conformément à l’article 3 du contrat, l’exécution du contrat a réellement démarré le 17 mai 2018
lors de la notification du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux.
En effet, le contrat a été scindé en différentes périodes :
- Période de préparation, durant laquelle ont été effectués le travail de maîtrise d’œuvre et les
travaux de réhabilitation de l’équipement.
- Période de préfiguration, superposée à la fin des travaux, durant laquelle l’UCPA a réalisé
toutes les tâches nécessaires à l’organisation et à la préparation de la mise en service de
l’exploitation de l’Équipement (du 15/10/2022 au 14/02/2023).
- Période d’exploitation effective de l’équipement par l’UCPA (depuis le 01/03/2023 pour une
durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 février 2028).
L’avenant n°4 a pour objectif, après un an d’exploitation, d’ajuster et/ou modifier certains éléments
du contrat de concession de service public, listés ci-dessous :
I. PROLONGEMENT DE LA DUREE TOTALE DU CONTRAT COMPTE TENU DE LA DATE
REELLE D’OUVERTURE DE L’EQUIPEMENT APRES TRAVAUX SANS MODIFICATION
DE LA DUREE EFFECTIVE D’EXPLOITATION
Lors de la conclusion de l’avenant n°1 en juin 2022 et compte tenu de la fin prévisionnelle des
travaux envisagée pour fin août 2022, le contrat a été prolongé une première fois et sa durée
globale est ainsi passée à 9 ans, 3 mois et 15 jours à compter de la date de notification du marché
de maîtrise d’œuvre de l’équipement public dont 5 ans d’exploitation effective de l’Équipement.
Lors de la conclusion de l’avenant n°2 en février 2018, les travaux étant en phase d’achèvement et
la période de préfiguration de 4 mois ayant démarré avec une ouverture projetée au 15/02/2023, le
contrat a été prolongé une seconde fois et sa durée globale est ainsi passée à 9 ans et 9 mois à
compter de la date de notification du marché de maîtrise d’œuvre de l’équipement public dont 5
ans d’exploitation effective de l’Équipement. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Cependant en raison d’aléas rencontrés durant la fin du chantier, les travaux n’étaient pas achevés
à la mi-février 2023 et l’équipement n’a pas pu rouvrir au public avant le 01/03/2023, date de
démarrage de la période effective d’exploitation par le délégataire.
Conformément à l’article 3.3 du contrat, la période effective d’exploitation par le délégataire est
d’une durée de 5 ans à compter de la date de réouverture de l’équipement, le contrat prendra ainsi
fin au 29/02/2028.
La durée des études et des travaux à compter du 17/05/2018 et jusqu’au 01/03/2023 est donc de 4
ans 9 mois et 12 jours. A ce titre, il convient de prolonger la durée du contrat, sans modifier la
durée de la période effective d’exploitation de 5 ans, afin que celle-ci soit cohérente avec la date
réelle d’ouverture de l’équipement.
Ainsi et dans le cadre de l’avenant n°4, la durée globale du contrat passe à 9 ans et 9 mois et
13 jours à compter de la date de notification du marché de maîtrise d’œuvre de l’équipement
public (17/05/2018) dont 5 ans d’exploitation effective de l’Équipement. Le contrat prendra
fin au 29/02/2028.
II. AJOUT DE CAS SPECIFIQUES DE PRIVATISATION PARTIELLE
Le délégataire a été sollicité par des prestataires indépendants pour l’utilisation de certains espaces
de l’équipement (notamment la salle polyvalente, la salle de fitness, l’espace restauration, …) afin
d’y organiser des évènements sportifs (prestataires dits « apporteurs d’affaires »). Les usagers sont
ainsi invités à participer à ces évènements, en contrepartie d’une participation financière (exemple :
cours de danse suivis d’une soirée dansante)
A cet effet, il est convenu entre les parties d’ajouter cette possibilité au contrat et d’établir des
conditions tarifaires spécifiques sur devis pour la commercialisation des espaces dans ces cas
de privatisation partielle de l’équipement.
Un bilan de ces privatisations spécifiques sera dressé par le délégataire en n+1, sur la base duquel
pourra être établi un cadre tarifaire plus précis.
III. AJUSTEMENT DES MODALITES ET TARIFS D’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT PAR
LA COLLECTIVITE
Il avait été instauré, dans le cadre de l’avenant n°2 conclu en février 2023, la gratuité pour les
stages sportifs organisés par le service des Sports de la ville et pour les activités des accueils jeunes
du service Jeune et Vie des Quartiers jusqu’au 31/08/2023, dans la limite des fréquences et activités
prévues à l’annexe 17. A la suite de cette période de gratuité, l’avenant prévoyait la réalisation d’un
bilan afin de déterminer les modalités applicables pour la suite du contrat.
A ce titre et dans le cadre du présent avenant, il est décidé pour toutes les réservations d’activités
effectuée par la Collectivité sur des heures creuses, l’application des tarifs publics avec une
réduction de 20%. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Toutes les activités sont réservables par la Collectivité avec application de cette réduction, en
fonction de la disponibilité des espaces au moment de chaque réservation.
IV. INTEGRATION D’UNE CLAUSE DE REEXAMEN POUR L’AJOUT DE NOUVELLES
ACTIVITES SPORTIVES ET/OU FORMULES
Dans l’objectif de pouvoir faire évoluer les activités sportives et formules proposées selon les
tendances et pratiques sportives des usagers au cours de l’exécution du contrat, il est intégré une
clause de réexamen permettant au délégataire de proposer et expérimenter de nouvelles
activités sportives et/ou formules de pratique au sein de l’équipement dans des conditions
simplifiées.
V. MODIFICATION DES MODALITES DE REVISION DES PRIX
Compte tenu du fait que l’exploitation effective de l’équipement a démarré le 1er mars 2023, après
plus de quatre années d’études de maîtrise d’œuvre et de travaux et que les tarifs avaient
initialement été fixés en 2018 lors de la conclusion du contrat de concession, les tarifs ont été de
nouveau établis en février 2023, avant le démarrage de l’exploitation et lors de la conclusion de
l’avenant n°2.
A cet effet, l’avenant n°4 a pour objet de :
- Redéfinir les modalités de révision annuelle des prix : révision à date anniversaire du
démarrage d’exploitation (1er mars) au lieu de la date anniversaire du contrat avec entrée en
vigueur des nouveaux prix au 1er septembre, valeurs initiales des indices connues à la date de
fixation des prix dans l’avenant n°2 au lieu de la date de remise des offres.
- Réactualiser les indices : les indices fixés initialement dans le contrat ne sont plus publiés
aujourd’hui. Dans ce cas, il est prévu à l’article 11.4 du contrat le remplacement par de
nouveaux indices équivalents correspondant sensiblement au même élément.
VI. RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITÉ ET DE NEUTRALITÉ
Compte tenu du fait que le titulaire du contrat de concession est responsable de la gestion d’un
service public, il doit se conformer aux obligations prévues à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la République.
A cet effet, il convient d’insérer un article 7.5 à la convention de concession et d’ajouter une pénalité
à l’article 15.2 en cas de non-respect de cette clause.
L’ensemble de ces modifications I à VI sont faites en application en application des articles L.3135-1
5°) et R.3135-7 du Code de la Commande Publique qui autorisent les modifications non
substantielles. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
En effet, cet avenant n’a pas d’impact financier sur le contrat : le compte d’exploitation prévisionnel
(CEP) de l’UCPA n’est pas modifié, il n’y a pas d’incidence sur la valeur du contrat de concession. Il
n’en modifie pas non plus l’équilibre général.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et L.1411-6
Vu la délibération n° 002/2018 du 12 février 2018 autorisant le Maire à signer le contrat de
concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif Club Le Village » avec l’UCPA
SPORT LOISIRS,
Vu le contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif Club Le Village
» conclu le 6 mars 2018 avec l’association UCPA SPORT LOISIRS,
Vu l’avenant n°1 au contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif
Club Le Village » signé le 7 juin 2022 avec l’UCPA SPORT LOISIRS,
Vu l’avenant n°2 au contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif
Club Le Village » signé le 9 février 2023 avec l’UCPA SPORT LOISIRS,
Vu l’avenant n°3 au contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif
Club Le Village » signé le 30 mai 2024 et actant le transfert du contrat de l’UCPA SPORT LOISIRS vers
la société dédiée LS UCPA SPORTS EVENT en date du 1er mars 2023,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 10 juin 2024,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 10 juin 2024,
Considérant le démarrage de l’exploitation effective de l’équipement sportif par le délégataire au
1er mars 2023 suite aux travaux de réhabilitation,
Considérant la nécessité de prolonger la durée totale du contrat sans modifier la durée
d’exploitation effective de cinq ans,
Considérant la nécessité de préciser, ajuster et/ou modifier certains éléments du contrat après une
année d’exploitation effective de l’équipement,
Considérant la nécessité d’intégrer au contrat la mise en œuvre de la loi n° 2021-1109 du 24 août
2021 confortant le respect des principes de la République et prévoyant l’insertion de clauses relatives
au respect de la laïcité et de la neutralité dans les contrats de la commande publique ayant pour
objet l’exécution d’un service public,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
DECIDE
Article 1 :
D'approuver les termes de l'avenant n°4 au contrat de concession de service public « Exploitation et
gestion du pôle sportif Club Le Village » passé avec la société LS UCPA SPORTS EVENT.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Article 3 :
Dit que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.
Vote : Unanimité.
18. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LS UCPA SPORTS EVENT DANS LE CADRE DE LA
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « GESTION ET EXPLOITATION DU POLE SPORTIF
CLUB LE VILLAGE »
Délibération n°080/2024 Rapporteur : M. Cretin
Un contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du Pôle sportif « Club Le
Village » a été conclu le 06 mars 2018 avec l’association UCPA SPORT LOISIRS et notifié le 08 mars
2018 à cette dernière.
Par avenant de transfert conclu en mai2024, le contrat a été transféré de l’association UCPA SPORT
LOISIRS à la société dédiée créée à cet effet par l’UCPA SPORT LOISIRS : la société LS UCPA SPORTS
EVENT, avec date d’effet rétroactive au 01/03/2023 (date de démarrage d’exploitation).
Conformément à l’article 3 du contrat, l’exécution du contrat a réellement démarré le 17 mai 2018
lors de la notification du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux.
En effet, le contrat a été scindé en différentes périodes :
- Période de préparation, durant laquelle ont été effectués le travail de maîtrise d’œuvre et les
travaux de réhabilitation de l’équipement.
- Période de préfiguration, superposée à la fin des travaux, durant laquelle l’UCPA a réalisé
toutes les tâches nécessaires à l’organisation et à la préparation de la mise en service de
l’exploitation de l’Équipement (du 15/10/2022 au 15/02/2023 maximum).
- Période d’exploitation effective de l’équipement par l’UCPA (depuis le 01/03/2023 pour une
durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 février 2028).
Avec un démarrage de la phase de préfiguration au 15/10/2022, la Collectivité s’engageait en faveur
d’une réouverture de l’équipement au 15/02/2023 au plus tard. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
En raison de difficultés rencontrées sur le chantier pendant la fin des travaux, l’équipement n’a pas
pu rouvrir avant le 01/03/2023 (soit avec 15 jours de décalage) et tous les terrains de sport n’étaient
pas opérationnels et disponibles à la pratique des usagers dans des conditions optimales dès
l’ouverture.
Le protocole a pour objet de fixer le montant versé par la Collectivité au Délégataire pour
indemniser le décalage d’ouverture et de démarrage d’exploitation ayant engendré des frais
supplémentaires imprévus pour le Délégataire.
D’un commun accord entre les parties, l’indemnité est d’un montant total de 36 134,00€ net de taxes
qui donnera lieu à l’émission d’un mandat par la commune et décomposée comme suit :
Intitulé
Impacts en
jours Montant
Masse salariale Directeur 15 2 696
Masse salariale Coordonnateur Activité 15 1 504
Masse salariale Snack 15 4 641
Masse salariale Accueil 15 1 562
Électricité (Chauffage pour pose du sol Padel) 12 000
Ménage (Télescopage avec nettoyage de fin de chantier) 980
Sysco (Perte de stock due au réfrigérateur) 1 049
Squash 99 8 433
Snack 45 7 934
Economies Charges Snack 45 - 1 666
Déduction Coût Four à pizza (demandé par l’UCPA mais
non utilisé) - 3 000
TOTAL 36 134,00€
Les Élus du Conseil Municipal sont invités à délibérer pour :
- Donner leur accord sur le contenu du protocole transactionnel,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel avec la société LS UCPA
SPORTS EVENT.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu le contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif Club Le
Village » conclu le 6 mars 2018 avec l’association UCPA SPORT LOISIRS, Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Vu l’avenant n°1 au contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif
Club Le Village » signé le 7 juin 2022 avec l’UCPA SPORT LOISIRS,
Vu l’avenant n°2 au contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif
Club Le Village » signé le 9 février 2023 avec l’UCPA SPORT LOISIRS,
Vu l’avenant n°3 au contrat de concession de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif
Club Le Village » conclu le 30 mai 2024 et actant le transfert du contrat de l’UCPA SPORT LOISIRS
vers la société dédiée LS UCPA SPORTS EVENT en date du 1er mars 2023,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 10 juin 2024,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 10 juin 2024,
Considérant le lancement de la phase de préfiguration au 15/10/2023 qui engageait la Commune
pour une réouverture de l’équipement et un démarrage d’exploitation par le délégataire au
15/02/2023 au plus tard,
Considérant le démarrage de l’exploitation effective de l’équipement sportif par le délégataire au
1er mars 2023 suite aux travaux de réhabilitation soit avec 15 jours de décalage,
Considérant la nécessité d’indemniser le délégataire pour ce décalage d’ouverture et de démarrage
d’exploitation,
Considérant la nécessité de conclure un protocole transactionnel afin de permettre le versement
d’une indemnité d’un montant de 36 134,00€ net de taxes à la société LS UCPA SPORTS EVENT,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'approuver les termes du protocole transactionnel à passer avec la société LS UCPA SPORTS EVENT.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tout document annexe.
Article 3 :
Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.
Vote : Unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
19. CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE POUR « LA GESTION ET EXPLOITATION DU
PONEY CLUB DE LA VILLE »
Délibération n°081/2024 Rapporteur : M. Cretin
PREAMBULE
Le Poney-Club de la Ville, situé à la Ferme du Manet, est actuellement géré par l’association UCPA. La délibération n°139-7-1/008 du 15 septembre 2008 adoptant le principe de déléguer la gestion et l’exploitation du Centre équestre de la Ferme du Manet est toujours valable. Le contrat a été signé pour une période de 5 ans à compter du 1er septembre 2019. Il prendra fin le 31 août 2024. Il s’agit
donc d’un renouvellement de contrat sur la période 2024-2029.
1. Rappel de la procédure
La durée globale du contrat est fixée à 5 ans à compter du 1er septembre 2024.
Les prestations définies dans le cahier des charges sont les suivantes :
• la gestion rigoureuse et patrimoniale des Équipements mis à disposition ainsi que leur
surveillance ;
• la perception des recettes auprès des usagers ;
• l’accueil, l’information et la sécurité des différents publics ;
• la rédaction, l’affichage et le respect du règlement intérieur ;
• le recrutement et l’affectation d’un personnel qualifié et approprié ainsi qu’un organigramme
calibré selon les besoins du service, conformément à la réglementation en vigueur ;
• l’achat de la cavalerie, du matériel sportif équitation et du gros matériel nécessaire à
l’entretien des équipements et au transport des poneys ;
• l’entretien général, la maintenance préventive et courante et le renouvellement des ouvrages,
installations et biens confiés ;
• la prise en charge de l’ensemble des charges de fonctionnement ;
• l’engagement de toutes les mesures de promotion et communication nécessaires à la
reconnaissance et au développement de l’Équipement.
Il devra également :
• assurer la continuité de service : ouverture durant la période scolaire et toutes les vacances ;
• assurer une pratique populaire de l’équitation.
Un avis de concession a été publié le 01 décembre 2023 avec une date limite de remise des offres
au 15 janvier à 12h00.
La consultation est menée en application du Code de la Commande Publique, dont notamment sa
troisième partie, et aux articles L.1411-1 et suivants ainsi que R. 1411-1 et suivants du Code Général Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
des Collectivités Territoriales (CGCT). La procédure est dite simplifiée au sens du Code de la
commande publique, le montant du contrat étant inférieur au seuil de 5 382 000 € HT sur sa durée.
Les candidats ont pu remettre leur candidature et offre en même temps.
Deux candidats ont déposé une candidature et une offre :
- UCPA SPORTS LOISIRS ;
- EQUALIA.
La Commission de Délégation de Service s’est réunie pour procéder à l’étude des candidatures,
arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre, puis pour procéder à l’ouverture des offres
des deux candidats, respectivement le 05 février 2024 à 11h 00. Les deux Commissions ayant eu lieu
l’une à la suite de l’autre.
La Commission de Délégation de Service s’est de nouveau réunie pour l’analyse des offres le 11 mars
2024. Celle-ci a émis un avis favorable pour négocier avec les deux candidats, dont l’offre respecte
la volonté de la Collectivité quant aux obligations du concessionnaire d'assurer un service de qualité.
De plus, les offres sont recevables d’un point de vue de leur conformité juridique.
Des réunions de négociations se sont déroulées le 12 mars 2024, respectivement à 10h00 avec UCPA
SPORTS LOISIRS, et 15h30 avec EQUALIA. A la suite de ces réunions de négociation, les candidats
disposaient jusqu’au 05 avril 2024, 12h30, pour remettre leur nouvelle offre.
Chaque candidat a remis une nouvelle offre. L’analyse de celle-ci a donné lieu à un compte rendu
avec une demande de précision. Les candidats disposaient jusqu’au 13 mai, 17h00 pour y répondre.
La Ville a demandé à chaque candidat de remettre son offre définitive pour le 23 mai 17h00 au plus
tard.
Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, sont joints les rapports des commissions de délégation
de service.
Le projet de contrat final et les annexes résultant des négociations sont également joints.
2. Dispositions du règlement de la consultation
Le règlement de la consultation précisait les critères de choix des offres suivants : Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Qualité du service proposé :
- Planning d’occupation ;
- Plan et moyens de communication ;
- Démarche qualité et développement durable.
Adéquation des moyens proposés aux objectifs du service :
- Organigramme et moyens humains (dimensionnement de l’équipe-profil, rôle et
responsabilités de chaque intervenant- CV de l’équipe avec le profil et l’expérience, les
références de missions comparables et l’ancienneté dans la structure) ;
- Acquisitions matérielles ;
- Sécurité des biens et des personnes ;
- Actions et moyens envisagés pour assurer l’accueil des personnes handicapées ;
- Process d’entretien des équidés et de nettoyage de l’équipement.
Intérêt de l’offre sur le plan financier :
- Hypothèses de fréquentation ;
- Politique tarifaire ;
- Hypothèses de recettes et de charges.
3. Motifs du choix du concessionnaire
L’organisation est conforme au projet de contrat dont les activités et services demandés, avec des
activités prévues pour personnes en situation de handicap, et d’autres pour les personnes âgées. De
même, le projet pédagogique en relation avec les écoles de la Ville a répondu aux attentes. Les
moyens humains sont suffisants pour assurer le bon déroulement du service, comprenant un
moniteur formé pour l’encadrement des personnes en situation de handicaps. De même, les moyens
matériels sont adaptés aux besoins du service en fonction du public rencontré, ainsi que les
investissements matériels nécessaires pour l’exploitation de l’équipement. La définition de moyens
de communication, de maintenance, d’entretien et de sécurité sont suffisants.
Quant à l’offre financière, celle-ci est conforme et cohérente vis-à-vis du cahier des charges. La part
fixe de la redevance versée à la ville est de 21 000 € nettes de taxes, compte tenu du statut associatif
de l’UCPA, par année d’exploitation effective et la proposition d’une formule de calcul de la part
variable de la redevance comme demandé
CONCLUSION
Il est proposé aux élus du Conseil Municipal de retenir l’UCPA, sur la base de son offre, pour la gestion
et l'exploitation du poney club de la Ville dans le cadre d’un contrat de concession de service
permettant à la Collectivité de disposer de moyens de contrôle et de maîtrise de l’exécution du
contrat par le Concessionnaire sur une durée de 5 ans. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Par conséquent, le 24 juin 2024, le Conseil Municipal sera invité à se prononcer sur :
- Le choix de l’UCPA comme Concessionnaire de la gestion et l'exploitation du Poney club de
la Ville ;
- L’approbation des termes du contrat de concession, ainsi que de ses annexes ;
- L’autorisation donnée au Maire pour signer le contrat de concession, ainsi que les documents
afférents.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 3135-1 3°) et R.3135-5,
Vu l’avis des Commissions de Délégation de Service respectivement du 05 février 2024 et du 11 mars
2024,
Vu la Note de Synthèse sur le choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 10 juin 2024,
Considérant la durée de 5 ans du contrat de concession de service pour la « Gestion et Exploitation
du Poney Club de la Ville »,
Considérant la mise en concurrence réalisée,
Considérant la réception d’une candidature de la part de l’UCPA SPORTS LOISIRS et d’une
candidature de la part d’EQUALIA,
Considérant les négociations opérées avec les deux candidats et les compléments apportés,
Considérant l’offre présentée par l’UCPA SPORTS LOISIRS qui répond aux objectifs souhaités par la
collectivité quant aux obligations d’assurer un service de qualité,
Considérant le choix de Monsieur le Maire de se prononcer favorablement pour l’attribution du
contrat de concession de service pour la « Gestion et l’Exploitation du poney Club de la Ville » à
l’UCPA SPORTS LOISIRS, Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Considérant le projet de contrat de concession de service pour la « Gestion et l’Exploitation du
poney Club de la Ville » et ses annexes,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'approuver le choix de l’UCPA SPORTS LOISIRS en tant que concessionnaire pour la Gestion et
l’Exploitation du Poney Club de la Ville.
Article 2 :
D'approuver les termes du contrat de concession de service pour la « Gestion et l’Exploitation du
Poney Club de la Ville » et ses annexes.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Article 3 :
De préciser que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.
Vote : Unanimité.
SPORTS
20. PROPOSITION D’INSCRIPTION D’ITINERAIRES DEDIES A LA PRATIQUE DE LA
RANDONNEE PEDESTRE AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE
ET DE RANDONNEE
Délibération n°082/2024 Rapporteur : M. Cretin
Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, la Direction des Sports a été mandatée
pour mener à bien différents projets d'itinéraires pédestres susceptibles de devenir durables pour
permettre aux habitants de mieux découvrir leur ville à travers les sentes piétonnes existantes.
Le club local de randonnée pédestre, L'ADAL (l'association des Arcades du Lac) a été associé à ce
projet. Le Comité Départemental de Randonnée Pédestre des Yvelines vient également en appui de
ce projet pour son expertise et son expérience en la matière.
Les itinéraires envisagés par la ville, ont fait l’objet d’une étude menée par le CDRP78 qui doit à
présent aboutir sur la création d’itinéraires labellisés FFRandonnée pour être versés au PDIPR (Plans
départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée). Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Pour cela, le CDRP78 nous accompagne et prend en charge, le processus de délibération municipale
qui donnera les autorisations de passage, de balisage et la demande d’inscription des voies au PDIPR,
les opérations conduisant à la labellisation de l’itinéraire par la FFRandonnée, le premier balisage,
selon la charte graphique de la FFRandonnée et enfin l’entretien annuel par une équipe dédiée.
L’obtention du label de qualité FFRandonnée nécessite que la ville prenne l’engagement d’assurer
sur notre commune, l’entretien des itinéraires. Cet entretien consiste principalement en la
maintenance des sentiers et la garantie d’ouverture des voies à la circulation des piétons.
La réalisation d’un balisage directionnel, tables d’orientation et panneaux d’informations resteront à
la charge de la collectivité.
Mme Trousseau, chargée de mission sport (Randonnée/sport de nature) au Conseil départemental
des Yvelines proposera une délibération à la municipalité sans tenir compte du tronçon traversant le
Centre Commercial Régional n’ayant pas obtenu pour le moment, les autorisations de passage des
ASL concernées.
Cependant, pour engager le processus administratif, il est envisagé dans un premier temps, de
contourner le C.C. Régional par les voies publiques et de localiser les ouvrages sur une carte ou de
la documentation de l’itinéraire.
Une fois, l’accord des ASL concernées, un avenant viendra modifier la délibération.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :
De la législation qui a permis au Département des Yvelines de réaliser un Plan départemental
des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) pour protéger et éventuellement
aménager les sentiers de randonnée,
De la mise à jour régulière de ce Plan par le Conseil départemental des Yvelines,
Vu le Code général des Collectivités territoriales
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État (articles 56 et 57) instaurant les Plans Départementaux des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
Vu les articles L.361-1 et L.365-1 du code de l’Environnement qui régissent le PDIPR ;
Vu les articles L 121-17 et L 161-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée (PDIPR) ;
Vu la délibération du 29/10/1993 de l’Assemblée départementale approuvant le PDIPR pédestre des
Yvelines et la délibération du 24/05/2019 approuvant sa mise à jour ; Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Considérant que :
- Le PDIPR a pour objectif général de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages
ruraux en développant la pratique de la randonnée,
- Le PDIPR établit une forme de protection légale du patrimoine des chemins, en garantissant la
continuité des itinéraires de randonnée et en conservant les chemins ruraux.
Sur la demande présentée par le Comité départemental de randonnée pédestre (CDRP78)
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des tracés des itinéraires de Promenade et
Randonnée (PR),
DECIDE
Article 1 :
D’émettre un avis favorable sur les itinéraires PR traversant le territoire communal.
Article 2 :
D’approuver les tracés dont le détail figure dans les documents annexes (plan des itinéraires,
tableau de référencement des voies et chemins empruntés …),
Article 3 :
De demander l'inscription des chemins et parcelles désignés ci-après au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée pédestre des Yvelines:
Liaison Ile de loisirs-Gare de Saint-Quentin-en-Yvelines
Mail du Cèdre (parcelles BM32 et AC52)
Mail des Marronniers (parcelle AC19)
Mail des Tilleuls (parcelles AC44-43-55-123)
Sentier des deux époques
Sente des Érables incluant les parcelles AZ358-362-372
Parcelle AZ105 (proche avenue de Kierspe)
Sente des Mésanges
Chemin des Mulets
Chemin dans la Ferme des Manets (parcelle C 289)
Sentier des deux Châteaux
Chemin des Solitaires
Parcelles AW320 et 321
Sente Alphonse Daudet
Allée de Belle-Île
Allée des sept iles Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Chemin sur parcelles AY734 et AY419
Chemin sur parcelle BY03
Sentier des Marguilliers incluant les parcelles BY233 et 234
Parvis de l’Église (parcelle BY84 et 86)
Chemin dans parcelles AN 261-260-258
Chemin dans stade Pierre de Coubertin (parcelle AH66)
Sente des Chardons (parcelles AH89 ; AI 30-12-22-23)
Sentier des deux lacs
Route de Port Royal des Champs
CR n°12 dit des Graviers
Chemin communal (parcelle AV161)
Rue de la Courtine (parcelle AV 208)
Chemin Rigole du Manet (parcelle AT 620)
Sente des Bouvreuils (parcelle AT 620)
Pour information, l’itinéraire de randonnée emprunte également les voies suivantes :
Ile de loisirs SQY (parcelles SMAGER BE62-109)
Rue Laurent Fignon en bordure du vélodrome (CASQY)
Rue des Tritons
Chemin du Lac (CASQY)
Voies en bordure du campus ESTACA (CASQY)
Passerelle Blanche
Chemin vers la gare (CASQY)
Mail Alfred de Musset (CASQY)
Rue François Mauriac
Rue André Gide
Rue Raymond Aron
Voie verte longeant l’avenue de Kierspe (CASQY-Etat)
Passerelle Caroline Aigle (RD36)
Rue Jean Goujon
Avenue du Manet
Avenue des 4 pavés du Roy
Rue de l’ancienne Mairie
Rue de Champagne
Rue de Normandie
Rue Mazière
Chemin dans parcelles privées AN 87 et 84 (syndicat)
Rue du Champ d’avoine
Rue Charles Linné
Rue des Blés d’Or
Allée des Coquelicots (CASQY) Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Chemin dans parcelle CASQY AD178
Quai Fernand Pouillon (CASQY et privé)
Rue Fulgence Bienvenüe
Parvis des Sources (CASQY)
Chemin domanial (ONF parcelles C278-280)
Avenue Erik Satie
Rue Gaston Bachelard
Chemin dans parcelle CASQY AT 635
Passerelle Jacqueline Auriol
Chemin dans parcelle CASQY AT 671
Allée Ricardo Bofill
Avenue Joseph Kessel
Chemin dans le jardin Alain Chedeville (CASQY parcelles BV 326-330-322)
Conformément aux cartes et à la fiche communale annexées à la présente délibération.
Article 4 :
De s’engager en cas d'aliénation d'un chemin rural ou d’une parcelle communale inscrits au Plan
départemental susvisé, à maintenir ou à rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire de
substitution qu'il proposera au Département des Yvelines ;
Article 5 :
De s’engager à conserver leur caractère public et ouvert aux chemins et parcelles concernés,
Article 6 :
De garantir leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques
d'aménagement foncier ;
Article 7 :
De s’engager à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors de sa
révision ou de son élaboration ;
Article 8 :
D’autoriser le balisage et l'équipement signalétique des itinéraires conformément aux
préconisations de la Charte Officielle du balisage de la FFRP ;
Article 9 :
De confier au CDRP 78 la mise en valeur, l’entretien léger et l’animation de l’itinéraire; Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Article 10 :
De s’engager à informer le Département des Yvelines de tous les projets de travaux sur les chemins
et voies empruntés par les itinéraires
Article 11 :
D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous
documents inhérents à cette procédure d’inscription.
Monsieur le Maire : Je remercie Philippe Blot et toutes les personnes qui ont participé au travail. Entre le moment où l’équipe municipale s’est dit qu’il serait bien d’avoir des sentes de randonnée labélisées dans le cadre de l’héritage des JOP et cette présentation ce soir, je n’imaginais pas tout le travail colossal à accomplir. Ce travail a été fait par les services, les membres de l’ADAL, Philippe Blot et les gens du CDRP. Nous avions une réunion mensuelle pour voir l’état d’avancement ou les questions qui se posaient en matière de domanialité. Nous aurons de très beaux itinéraires qui permettront de mettre la ville en valeur avec des tables d’orientation, dont une qui sera sur la place de la gare. Il sera possible d’avoir une vision sur les sentiers de randonnée que l’on peut avoir sur le territoire. Ce travail initié sur Montigny a fait des émules car Philippe Blot a été sollicité par d’autres communes voisines pour produire la même chose. Nous pouvons nous réjouir d’avoir un certain nombre de sentes de randonnée sur Saint-Quentin-en-Yvelines. Un grand merci à tous ceux qui ont participé à ce travail.
Monsieur André : Nous allons donc baliser les sentiers de randonnées comme on fait dans d’autres villes mais nous allons passer sur les trottoirs des rues qui sont marquées en violet?
Monsieur le Maire : Oui c’est bien cela.
Monsieur André : C’est donc discontinu. Comment se fait la jonction avec les villes voisines? Au Manet, nous faisons une boucle pour remonter vers le nord et, il y a une trace verte qui part vers Guyancourt. Pourquoi n’avons-nous pas continué au sud du Manet?
Monsieur le Maire : Il y a déjà d’autres sentiers. L’idée était d’avoir de nouveaux sentiers sur la commune. Quand l’équipe qui a travaillé sur le sujet a imaginé un parcours, elle est revenue vers pour nous dire qu’il serait judicieux de passer par Guyancourt car cela permettrait d’avoir un itinéraire par rapport aux thématiques qu’il y a pour chaque sente. Nous avons contacté la ville de Guyancourt qui accepté. Une table d’orientation sera installée derrière l’université.
Madame Hétier : Le projet actuel prévoit un contournement du centre commercial pour envisager peut-être ultérieurement un passage par ce même centre commercial. Quelle est l’option la plus souhaitable?
Monsieur le Maire : La meilleure option est de passer par le centre commercial car il a une architecture particulière représentative de la ville nouvelle, il y a un donc un réel intérêt à le faire. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Mais il s’agit d’un espace privé, il faut qu’une délibération soit prise par l’organe compétent propriétaire du centre commercial. Nous avons eu une réponse positive de principe pour la traversée du centre. Mais, nous n’avons pas le droit de délibérer en présumant de l’accord. C’est pour cela que nous proposons dans l’immédiat un itinéraire qui est légèrement dehors. Dès que nous aurons la délibération, nous repasserons ce sujet de façon à entériner le passage par le centre.
Vote : Unanimité.
21. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR AIDE AU TRANSPORT INDIVIDUEL ET
COLLECTIF AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Délibération n°083/2024 Rapporteur : M. Le Coquil
Le monde sportif ignymontain évoluant au plus haut niveau de compétition subit ces dernières
saisons une forte augmentation des dépenses liées aux déplacements.
La ville, souhaitant compenser l’augmentation de ces coûts supplémentaires engendrés par les
déplacements, propose d’allouer annuellement une subvention exceptionnelle à toute association
en ayant le besoin.
La prise en charge peut correspondre jusqu’à 100 % de la dépense totale, sur la base des factures
fournies par l’association. Ce montant fait l’objet d’une délibération présentée 2 fois dans l’année
(conseils de fin de saison sportive et fin d’année civile), recensant les besoins associatifs du semestre
écoulé.
Le montant de la subvention retenu dans le budget primitif 2024, destiné à la pratique de haut niveau
individuel ou collectif, aux associations sportives pour l’année 2024, est de 31 000 €.
Une première partie de la subvention 2024 à hauteur de 23 127,90 € va permettre aux associations
de compenser les coûts supplémentaires engendrés par les déplacements du 1er semestre de l’année
2024.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-7,
Vu la délibération n° 009/2024 du 5 février fixant le montant de la subvention attribuée au titre de
l’année 2024 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 10 juin 2024,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 10 juin 2024,
Considérant le montant de la subvention retenu dans le budget primitif 2024, destiné à la pratique
de haut niveau individuel ou collectif, aux associations sportives pour l’année 2024, Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Considérant les demandes formulées par les acteurs du monde sportif ignymontain évoluant au plus
haut niveau de compétition,
Considérant la volonté de la ville de compenser l’augmentation des coûts supplémentaires engendrés
par les déplacements,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 :
D’attribuer une subvention exceptionnelle pour un montant total de 23 127,90 Euros à aux
associations suivantes :
ASMB HANDBALL :
- Championnat National 2 à Bully les Mines (62) 1 534,50 €
- Championnat National 2 à Taissy (51) 1 408,00 €
- Championnat National 2 à Rosières (10) 1 424,50 €
- Championnat National 2 à Tourcoing (59) 1 573,00 €
U.R.C. 78 :
- Tournoi national de l’école de rugby le 1er et 2 juin 4 620,00 €
ASMB RUGBY :
- Championnat de France Fédérale 2 Féminines 3 124,00 €
UNSS DESCARTES :
- Championnat de France de badminton à Bourges 480,30 €
BASEBALL CLUB :
- Coupe d’Europe 6 536,00 €
VCMB :
- Championnat de France de Cyclo-Cross 564,00 €
- Coupe de France Cadet Zone Nord 447,00 €
- Route de l'Est Féminine 462,96 €
- Coupe de France piste Fenioux 506,64 €
- Coupe de France Cadet Zone Nord 447,00 € Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de 2024.
Vote : Unanimité.
22. ACOMPTE SUR SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES SAISON 2024-2025 Délibération n°084/2024 Rapporteur : M. Dianka
Les associations sportives ne peuvent arrêter précisément leurs éléments comptables de la saison
écoulée que début juillet, et ne connaissent leurs recettes de cotisations qu’en octobre, après le
Forum des Associations.
Sachant que des sommes, quelquefois importantes, sont à engager auprès des fédérations et des
fournisseurs dès le mois de juin, les associations réclament un acompte de subvention.
Cet acompte, pour la saison 2024-2025 laissera aux associations le temps de fournir les éléments
précis et fiables réclamés par le service des Sports, afin de calculer les propositions de subventions à
partir des critères définis.
Acompte sur subvention correspondant
à 1/3 de la subvention 2023
. A.S.M.B. 53 312 €
. V.C.M.B. 2 805 €
A noter que la répartition de la subvention entre les sections ne relève pas du
Conseil Municipal.
. Union Rugby Centre 78 6 581 €
. Baseball 4 842 €
. Montigny Gym 3 300 €
. T.C.I. (Tennis Club Ignymontain) 2 617 €
. SMAC (Stadium Montigny Athlétic Club) 2 334 €
. Badminton 1 450 €
. C.I.E.L. (Club Ignymontain d’Escalade Libre) 936 €
---------------
78 177 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°148/2023 du 18 décembre 2023 relative à l’attribution de subventions de
fonctionnement aux associations sportives saison 2023/2024 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et commande publique du 10 juin 2024 ; Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 10 juin 2024 ;
Considérant la volonté du Conseil Municipal de participer au développement des associations
sportives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De verser aux associations sportives, bénéficiaires de subventions, un acompte pour la saison
2024/2025 égal à un tiers du montant perçu en 2023, considérant que la saison à venir court
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Acompte sur subvention correspondant
à 1/3 de la subvention 2023
. A.S.M.B. 53 312 €
. V.C.M.B. 2 805 €
A noter que la répartition de la subvention entre les sections ne relève pas du
Conseil Municipal.
. Union Rugby Centre 78 6 581 €
. Baseball 4 842 €
. Montigny Gym 3 300 €
. T.C.I. (Tennis Club Ignymontain) 2 617 €
. SMAC (Stadium Montigny Athlétic Club) 2 334 €
. Badminton 1 450 €
. C.I.E.L. (Club Ignymontain d’Escalade Libre) 936 €
---------------
78 177 €
Article 2 :
Que les crédits sont prévus au chapitre 65.
Madame Cochereau ne prend pas part au vote.
Vote : Unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
EDUCATION
23. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX EN FAVEUR DE L’INSTALLATION
D’UNE UEE AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY
Délibération n°085/2024 Rapporteur : M. Le Dorze
La Ville s’est fixée pour objectif de développer des actions liées au handicap pour une inclusion
citoyenne. À ce titre, il est proposé d’implanter une Unité d’Enseignement externalisée (UEE) au sein
du groupe scolaire Charles Péguy.
Cette structure, destinée à accueillir des enfants d’âge élémentaire présentant des difficultés à
expressions comportementales, vise à :
- Offrir une prise en charge adaptée,
- Restaurer les compétences et les potentialités des élèves,
- Favoriser le développement de la personnalité et la réinsertion dans le circuit scolaire
ordinaire,
- Rétablir le lien avec l’environnement,
- Rétablir la répartition sociale.
L’UEE fonctionne avec une équipe constituée d’un enseignant spécialisé mis à disposition par l’IA-
DASEN et d’une équipe médico-sociale pluridisciplinaire gérée par l’Institut Thérapeutique Éducatif
et Pédagogique (ITEP) La Boissière Trappes pour proposer un cadre de scolarisation adapté. Elle
accueillera entre 6 et 8 enfants âgés de 6 à 12 ans.
Ils seront accueillis à mi-temps, 12 heures hebdomadaires réparties sur les 4 matinées de la semaine
scolaire, et seront totalement encadrés par l’équipe de professionnels. Cette équipe pourra aussi
constituer un pôle ressources pour les enseignants de Péguy.
A la suite de différentes réunions, l’équipe éducative de l’école Charles Péguy (équipe enseignante,
personnel communal et représentants de parents d’élèves) a donné sa pleine adhésion au projet.
Elle complètera ainsi l’offre de la Ville en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap
actuellement composée de 4 classes Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), une Unité
d’Enseignement Maternelle Autiste (UEMA) et un accueil éducatif par les loisirs et l’inclusion (AELI).
Elle apportera également une réponse aux demandes exprimées dans le cadre des Assises de
l’Éducation par les parents d’enfants à besoins spécifiques.
À cet effet, il convient de mettre à disposition à titre gratuit des locaux de l’école Charles Péguy (une
salle de classe et une salle attenante), de définir les engagements et les domaines d’intervention de
chacune des parties pour le dispositif UEE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
liant la Ville à l’ITEP La Boissière Trappes. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-752 du 30 novembre 2005 relatif au parcours de scolarisation des élèves
porteurs de handicap,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du mardi 11 juin 2024,
Considérant la volonté de la ville de compléter son offre en faveur de l’accueil des enfants en
situation de handicap,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux du groupe scolaire Charles
Péguy pour l’implantation d’une unité d’enseignement externalisée.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent au dispositif UEE en
partenariat avec l’ITEP La Boissière Trappes.
Vote : Unanimité.
24. EVOLUTION DU PERIMETRE SCOLAIRE – RENTREE 2024/2025 Délibération n°086/2024 Rapporteur : M. Le Dorze
Suite à la division de deux parcelles cadastrales en quatre lots à bâtir sur le quartier du Manet Sud,
un arrêté de création de rue correspondant a été pris par décision du Maire au mois de mars 2023
(URB/2023-12).
En prévision de la livraison de ces constructions, il convient de rattacher les numéros de rue
nouvellement créés au groupe scolaire correspondant.
La structure la plus proche géographiquement est le groupe scolaire Alphonse Daudet, situé à 400
mètres, dont les locaux sont en capacité théorique d’accueillir les nouveaux élèves.
Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la modification du périmètre scolaire du
quartier Manet Sud à la rentrée 2024, à savoir le rattachement des numéros de rue suivants au groupe
scolaire Alphonse Daudet à compter de la rentrée 2024 : Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
-1 à 7 allée Joséphine Baker
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L2121-30 et L2241-1,
Vu le code de l’Éducation, articles 212-7 et L131-5,
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 11 juin 2024,
Considérant les projets de construction en cours sur la Commune,
Considérant la nécessité de rattacher les nouvelles rues au périmètre scolaire actuel,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’établir le périmètre scolaire de cette nouvelle résidence.
Article 2 :
De scolariser les élèves sur les secteurs suivants :
Groupe scolaire Alphonse Daudet : 1 à 7 allée Joséphine Baker
Vote : Unanimité.
25. CARTE SCOLAIRE – RENTREE 2024/2025
Délibération n°087/2024 Rapporteur : M. Le Dorze
En préélémentaire, à ce jour, 1109 inscriptions sont effectives, soit pour l'instant 46 élèves de moins
qu'à la rentrée 2023, hors dispositifs ULIS et UEMA.
En élémentaire, les montées pédagogiques et les mouvements de population connus à ce jour
portent à 1978 le nombre d'élèves inscrits pour la rentrée 2024 soit 73 élèves de moins qu'à la rentrée
2023, hors dispositifs ULIS.
Selon les normes départementales en vigueur, l’Inspectrice de l’Éducation Nationale nous a fait
connaître les ouvertures/fermetures potentiellement envisagées pour la rentrée 2024, sous réserve
des décisions définitives qui seront prises par le Comité Technique Spécial Départemental au mois
de juin 2024 : Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
1 - ECOLES PREELEMENTAIRES
Sont envisagées :
- 1 fermeture de classe préélémentaire pour l’école primaire Alphonse Daudet,
- 1 fermeture de classe préélémentaire pour l’école primaire Erik Satie,
- 1 ouverture de classe préélémentaire pour l’école maternelle François Mansart,
- 1 ouverture de classe préélémentaire pour l’école maternelle Les Sorbiers,
Ces mesures portent à 48 le nombre de classes préélémentaires sur la commune en 2024 soit le
même nombre de classe qu’en 2023.
1 - ECOLES ELEMENTAIRES
Sont envisagées :
- 1 fermeture de classe élémentaire pour l’école élémentaire Les Iris,
- 1 fermeture de classe élémentaire pour l’école élémentaire Le Village,
Ces mesures portent à 86 le nombre de classes élémentaires sur la commune en 2024 soit deux
classes de moins qu’en 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation,
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 11 juin 2024,
Considérant l’évolution des effectifs connus en juin 2024,
Considérant les effectifs prévisionnels des écoles ignymontaines établis par la Direction de
l’Éducation,
Considérant le projet de carte scolaire prévisionnel présenté par Madame l’Inspectrice de l’Éducation
Nationale sous réserve des décisions définitives qui seront prises par le Comité Technique Spécial
Départemental au mois de juin 2024,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
PREND ACTE
Article 1 :
De la fermeture d’une classe préélémentaire au sein de l’école primaire Alphonse Daudet sous
réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.
Article 2 :
De la fermeture d’une classe préélémentaire au sein de l’école primaire Erik Satie sous réserve que
les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.
Article 3 :
De l’ouverture d’une classe préélémentaire au sein de l’école maternelle François Mansart sous
réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.
Article 4 :
De l’ouverture d’une classe préélémentaire au sein de l’école maternelle Les Sorbiers sous réserve
que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.
Article 5 :
De la fermeture d’une classe élémentaire au sein de l’école élémentaire Les Iris sous réserve que les
estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.
Article 6 :
De la fermeture d’une classe élémentaire au sein de l’école élémentaire Le Village sous réserve que
les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.
Monsieur le Dorze : Des informations importantes ont été délivrées à la population il y a 15 jours, plus particulièrement aux parents d’élèves et aux équipes. À savoir les fermetures des écoles Verlaine et Rimbaud. Il y a plus d’un an, nous avons lancé les assises de l’éducation face au déclin démographique que nous connaissons depuis quelques années. L’idée était de réfléchir à l’école de demain sur la ville de Montigny. Monsieur Le Maire avait indiqué que des décisions un peu moins faciles devraient être prises par la ville et que celle-ci prendrait ses responsabilités. Je voudrai souligner l’esprit de responsabilité qui a présidé à l’accueil de ces annonces, que cela soit par les équipes enseignantes, les représentants des parents d’élèves et par les parents d’élèves. Il y a beaucoup d’émotion qui peut évidemment jouer. Nous aurons l’occasion d’y revenir car il y a une décision de sectorisation qui doit être votée le 7 octobre. Ce sera le moment d’échanger sur la sectorisation des écoles qui maintenant vont accueillir les enfants des écoles Verlaine et Rimbaud. Cette décision a vocation à s’appliquer à la rentrée de septembre 2025 ce qui laisse du temps pour préparer au mieux l’accueil de ces élèves. La délibération sur la carte scolaire présente les mesures de la phase 1 qui ont été arrêtées par l’Éducation Nationale. Celles-ci sont susceptibles d’évoluer lors de la phase n°2 qui n’est pas encore connue et lors de la phase 3 qui intervient à la rentrée du mois de septembre. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Monsieur le Maire : Concernant les deux établissements qui vont fermer, nous y avons répondu par écrit mais des parents ont pu nous solliciter. Il ne s’agit pas de prendre les enfants de ces deux écoles pour augmenter les effectifs des classes déjà existantes. Ce sont des classes qui se déplaceront sur d’autres écoles. Sauf effet de carte scolaire, nous resterons avec des effectifs qui sont les mêmes dans les classes. Nous avons fait un travail avec l’Éducation Nationale qui valide le principe que des enseignants, s’ils le souhaitent pourront aller sur les écoles dans lesquelles les enfants iront.
Madame Tessé : La fermeture d’écoles n’est pas une décision facile. Je le regrette même si je comprends que la démographie diminue. Nous le voyons avec les crèches. Nous regrettons de ne pas avoir vu dans les communications pourquoi le choix s’était porté sur ces deux écoles. Nous n’avons pas participé à cette décision et nous ne connaissons pas les critères. Un certain nombre d’enfants vont rentrer à Rimbaud. Comment ses élèves vont-ils être affectés? Vous avez indiqué qu’il y aurait une vigilance sur le nombre d’enfants par classe. Est-ce que ces écoles vont être en capacité de les accueillir? Les écoles ont été investies par les élèves, par les professeurs des écoles avec des ateliers, des bibliothèques etc… Il y aura peut-être des travaux, mais nous le verrons au fur et à mesure du budget. En 2024, nous espérons que les échanges se feront avec les élus, les habitants, les conseillers de quartiers qui vont beaucoup nous apporter pour réfléchir à cette sectorisation.
Monsieur le Maire : La soirée du 4 juillet ne porte pas sur la sectorisation. Elle sera consacrée à la restitution des groupes qui ont travaillé pendant plusieurs mois pour faire des propositions dans les différents secteurs. Concernant la fermeture des écoles, nous avons fait une réunion avec les représentants des parents d’élèves, les enseignants pour expliquer les critères qui nous ont conduit à faire ce choix et à répondre à toutes les questions qui peuvent se rattacher à l’occupation des locaux, le périscolaire etc...
Monsieur le Dorze : Il faut mettre en dehors du choix tout ce qui est dynamisme des équipes pédagogiques. En fermant des écoles, on ne veut pas sanctionner telle ou telle équipe. Le défi Europe organisé il y a peu de temps à la salle Jacques Brel a bien montré l’implication des équipes de Verlaine et de Rimbaud. Ce qui a présidé dans le choix de ces deux écoles, ce sont les remontées que nous avons eues lors des questionnaires qui avaient été travaillés avec chaque population. Il y avait 3 grands principes. Le premier était qu’il y avait une demande la part des enseignants à garder des écoles à taille humaine, de 4 à 6 classes pour les maternelles et de 6 à 8 classes en élémentaires. Du côté des parents d’élèves, il y avait aussi une forte demande à conserver ces écoles à taille humaine et proches du domicile, avec un temps de trajet qui ne serait pas trop allongé. La ville souhaitait conserver une école par quartier. Les quartiers du Pas-du-Lac et du plan de l’église qui sont très excentrés, il y était difficile de fermer des écoles. Dans les quartiers de Saint-Quentin et de la Sourderie, il y a une densité d’écoles qui nous permet de remplir les critères énoncés avec la possibilité pour les écoles avoisinantes d’absorber l’arrivée des nouveaux élèves. La sectorisation va être travaillée très finement avec l’inspectrice de l’éducation nationale. Elle sera présentée aux représentants de parents d’élèves et aux équipes enseignantes avec la volonté d’essayer de répondre aux souhaits de chacun. Nous souhaitons que chaque enfant aille dans une nouvelle école avec des camarades qu’il connaît déjà. Durant cette transition, nous travaillerons à ce que l’arrivée des nouveaux enfants se fasse de la meilleure des façons. Nous mettrons en place des portes ouvertes dans les nouvelles écoles pour que les enfants puissent voir leur nouvel environnement et leurs Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
nouvelles équipes. Nos agents sont concernés par ce nouveau déploiement mais ils n’ont pas d’inquiétude à avoir. Nous allons travailler en étroite collaboration avec les équipes enseignantes pour que celles qui vont arriver dans les écoles soient le plus intégrées possible.
Monsieur le Maire : Durant les réunions, il a été évoqué de partager les compte-rendu des conseils d’écoles avec les parents des écoles qui vont fermer pour que ceux-ci soient informés de la vie de l’école dans laquelle va aller leur enfant.
Monsieur André : J’ai un doute quand vous dites que l’on transportera le nombre de classes de chaque école fermée vers celle qui accueille.
Monsieur le Maire : Nous avons indiqué que c’était sous réserve de l’évolution de la carte scolaire.
Monsieur André : Même à effectif constant, je pense qu’il s’agit d’un vœu pieu. L’éducation nationale va regarder. Nous avons environ 20 élèves par classe. Il va y avoir un regroupement pour avoir 23/24 élèves par classe.
Monsieur le Maire : Sur quoi fondez-vous ce que vous dites?
Monsieur André : Je le fonde sur le besoin de la directrice académique des services de l’éducation nationale de récupérer les postes pour le reste des Yvelines.
Monsieur le Maire : C’est une interprétation que vous faites. Ne laissez pas penser aux gens que c’est comme cela que ça va se passer.
Monsieur André : J’attends l’année prochaine pour voir comment va se passer cette fusion. Je connais trop bien ce sujet et la façon dont on récupère des postes.
Monsieur le Maire : Je reprends les propos de la DASEN lors des réunions avec les deux écoles et les différentes personnes. Elle a indiqué qu’à effectif constant, les classes seraient reconduites dans chaque établissement. Elle l’a dit aux enseignants et aux parents d’élèves. Les enseignants qui verront leur école fermer, pourront s’ils le souhaitent intégrer une école concernée car il y aura bien la classe correspondante.
Monsieur André : J’ai un précédent. Lors de la fermeture du collège Bergson, l’inspecteur en 2007 avait indiqué que les classes seraient reconduites mais au final le nombre a été réduit pour les 6èmes et les 5èmes.
Monsieur le Maire : Nous serons aussi vigilants que vous. Cela joue sur le nombre d’enseignants. Comme expliqué, nous avons travaillé avec l’éducation nationale pour que des enseignants ne se retrouvent pas sans solution sur Montigny. Je salue la collaboration de la DASEN qui a accepté notre demande que ce mouvement puisse se faire avant celui des enseignants pour permettre à ceux qui le souhaitent de rester sur la ville. Nous suivrons cela car, c’est l’engagement qu’elle a pris devant les Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
enseignants et les parents d’élèves. Sous réserve de l’évolution de la carte scolaire, nous devons avoir les mêmes classes dans les futures écoles.
Monsieur Nadeau : Nous regrettons les fermetures d’écoles et de classes, c’est toujours quelque chose de déceptif. Cela indique un certain nombre de choses sur la commune. Monsieur le Dorze a évoqué ce qui allait se passer pour les élèves. Nous souhaitons que cela s’applique comme cela pour la rentrée 2025. Certains enseignants ont des logements de fonction, comment vont-ils être relogés? Lorsque le collège Bergson a fermé, le complexe Charles Aznavour et des logements ont été créés ce qui a généré un afflux de population. Cela n’a pas rempli suffisamment les classes puisque l’on en arrive à des fermetures. Comment cela peut-il s’expliquer?
Monsieur le Maire : Au moment où les écoles ont été créées sur la ville dans les années 90, nous avions une courbe démographique qui était atypique car nous avions le double de population enfantine par rapport à une autre ville de même taille. Cette situation était liée à la création de la ville nouvelle, nous mettions sur le marché de très nombreuses maisons pour loger des familles à des prix qui étaient bas à l’époque. Cela a fait venir de jeunes familles avec de jeunes enfants. Cette situation n’a pas duré dans le temps et des écoles ont commencé à fermer dans le temps. Certaines écoles n’ont parfois ouvert qu’un an. Depuis les années 90, nous avons fermé 6 groupes scolaires. Si vous regardez la courbe démographique au niveau des Yvelines, vous verrez que ce phénomène n’est pas propre à Montigny. Vous le retrouvez dans les villes voisines, il y a différentes fermetures d’écoles. Il y a une baisse démographique qui est générale. Aujourd’hui, nous revenons à une courbe démographique classique. Nous avons un effectif d’enfants relativement important car la jeunesse représente 35 % de la population. Ce n’est pas ce que nous pouvions connaître au début des années 90 où Montigny était l’une des villes les plus jeunes de France. Aujourd’hui, nous avons 59 salles qui ne sont pas occupées par des classes. Nous aurions pu fermer beaucoup plus d’écoles sur la ville. Nous nous sommes limités à la fermeture de 2 établissements car sur deux quartiers, il y a une forte densité scolaire qui nous permettait de replacer les enfants dans les écoles avoisinantes sans avoir à faire de grands travaux. Nous espérons que les écoles qui vont accueillir ces enfants vont pouvoir se stabiliser et avoir des effectifs qui permettent aux équipes pédagogiques de mener des projets intéressants. Les écoles des secteurs concernés vont retrouver davantage de moyens et une certaine sérénité. Nous n’allons pas avoir 35 enfants par classes, la classe qui était à Verlaine sera dans une autre école du quartier. Nous respecterons bien les normes. Nous travaillons avec les deux enseignants qui souhaitent être relogés.
Monsieur le Dorze : Nous avons pu travailler sur le temps long, en amont de la décision ce qui nous a permis avec l’éducation nationale d’arriver à des solutions les plus fines que l’on peut avoir. Je pense notamment à la déprimarisation des écoles. Cela nous permet de revenir sur des groupes scolaires et de les scinder en deux. Concernant le groupe scolaire Marie-Noël, nous avons la possibilité de décider de faire la scission en faisant une école maternelle et une école élémentaire. Cela nous permettrait de trouver un nouveau poste pour les directrices qui vont devoir quitter la direction de leur école. Nous allons y réfléchir.
Monsieur Gasq : On sait très bien que la promesse de ne pas augmenter le nombre d’élèves dans les classes ne sera pas réalisée. Vous allez peut-être garantir les postes des enseignants actuels à la Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
première rentrée scolaire. Nous savons tous que quand nous mutualisons deux écoles, l’éducation nationale est favorable à ce mouvement car cela lui permettra de gagner des postes. On peut raconter ce que l’on veut, on verra dans cinq ans.
Monsieur le Maire : Vous ne vous appuyez sur rien pour dire cela.
Monsieur Gasq : À l’école Satie, nous avions eu une classe maternelle en cours double avec plus de 30 enfants. On sait très bien que l’on aura ce genre de phénomène.
Monsieur le Maire : Vous n’en savez rien, vous semez le trouble et l’inquiétude chez les gens.
Monsieur Gasq : C’est vous qui semez la confusion en essayant de faire croire que vous ne bénéficierez pas des effets de la mutualisation. C’est un mensonge.
Monsieur le Maire : C’est vous qui faites croire, vous ne vous fondez sur rien. Il ne faut pas avoir honte de dire de telles énormités.
Monsieur Gasq : C’est faux de dire que la démographie est en baisse. Elle est en hausse, et tout particulièrement dans les villes. Nous avons de plus en plus d’enfants dans les villes françaises.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas vrai. Vous énoncez des contre-vérités.
Monsieur Gasq : A Montigny, peut-être que nous revenons à la moyenne et que vous récoltez les fruits d’une politique du logement qui a été insuffisante. Vous vous êtes reposés sur vos lauriers. L’État vous a construit une ville toute neuve avec de beaux équipements et des logements qui permettaient l’accueil des familles. Les équipes municipales successives se sont contentées de ne pas produire les logements qui permettaient l’accueil des familles et le renouvellement des populations. Vous avez des politiques des logements et tarifaires qui ne sont pas favorables aux familles. Quand on a moins de familles, on a moins d’enfants et au final on se pose la question de la fermeture des écoles. Le modèle de cette ville nouvelle était celui de la proximité. Vous aviez des quartiers à taille humaine avec un accès à pied aux équipements, aux commerces et aux écoles. La distance moyenne jusqu’aux écoles restera peut-être acceptable mais mécaniquement les gens prendront davantage leurs voitures. Notre équipe avait envisagé que les rues soient fermées devant les écoles au moment de l’ouverture. Cela devient encore moins possible car davantage de gens vont venir en voiture jusqu’aux écoles. C’est ce modèle de proximité de la ville nouvelle que vous mettez à mal parce que vous n’avez pas réfléchi à d’autres solutions que la fermeture. Il était possible de repenser les équipements qui existent, les intégrer dans des programmes. Nous n’avons eu aucune démonstration de la nécessité absolue de fermer ces écoles. C’est arrivé en conclusion d’un processus qui n’avait rien à voir, sur l’école et la concertation avec les parents. Nous ne partageons pas vos constats de départ et les conclusions laissent à désirer.
Monsieur le Maire : Ce sont vos propos qui laissent à désirer. Concernant la démographie, nous avons une baisse de 7% de la population des enfants sur la France au 1er janvier 2024. Ce que vous avez dit tout à l’heure n’est absolument pas vrai. Prenez les courbes démographiques des différentes Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
communes autour de nous et vous verrez que c’est le cas partout. Les villes classées en politique de la ville sont celles qui connaissent les plus grandes baisses de population aujourd’hui. Le type d’habitat n’influe pas sur le nombre d’enfants. Montigny se serait reposée sur ses lauriers depuis les années 90. Sur Saint-Quentin-en-Yvelines, c’est la ville qui a construit le plus de logements. Vous affirmez que cela ne se passera pas comme la DASEN l’a annoncé. Je pourrai l’entendre dans un an si la parole n’a pas été tenue. Mais, il n’appartient qu’à vous de dire aujourd’hui que cela ne va passer se comme cela a été annoncé par la directrice devant les enseignants et les parents. Ce propos ne repose sur rien. Il s’agit d’un sujet qui est source d’inquiétudes et le changement n’est jamais simple. Je remercie pour le sens des responsabilités et du dialogue facile qu’il peut y avoir avec les représentants des parents d’élèves et des enseignants. Ils sont déçus mais ils comprennent que nous fermions des écoles sur la ville. Il s’agit d’un dialogue constructif, plutôt que de dire des contre- vérités pour essayer d’affoler tout le monde et qui n’ont rien à voir avec la situation actuelle de Montigny.
Madame Tessé : A la fin de la délibération, il y a « décide » et « prend acte ». Si nous avions voté, nous nous serions abstenus car les chiffres ne sont pas ceux que j’ai connus quand nous sommes arrivés où il y avait des maternelles à 30/35. J’ai deux inquiétudes. On ne compte pas la classe des Ulis à l’école du poirier saint Martin. Si je ne me trompe pas, nous serions à 26 élèves par classe en élémentaire, sans compte les ULIS. À un moment, cela va se décaler sur les CM1 et les CM2. Au village, il y aurait aussi 26 élèves par classe. Il faudrait que nous ayons connaissance des effectifs des classes de CE1, CE2, CM1, CM2. A Montigny, les effectifs sont tenus partout mais, nous allons avoir malheureusement des doubles niveaux. Nous risquons de nous retrouver avec 27 ou 28 élèves en CM1 et CM2.
Monsieur le Dorze : Les deux écoles citées ne sont pas dans la même situation. L’école du village n’a pas de classe ULIS, contrairement à l’école du poirier Saint Martin. En fonction des arrivées cet été, nous alerterons l’inspectrice de l’éducation nationale. La phase n°2 de la carte scolaire a encore été reculée compte tenu du contexte politique. Jusqu’au jour de la rentrée, il peut y avoir des heureuses surprises comme à l’école du poirier saint Martin il y a quelques années. La baisse du nombre d’élèves en France est estimée à un demi-million entre 2022 et 2027. C’est logique que nous soyons confrontés au niveau local, à ce que l’on rencontre au niveau national. Des villes autour de nous connaissent exactement la même situation démographique que Montigny. Vous dites que nous ne trouvons pas d’autres solutions que de fermer des écoles mais, que faisons-nous quand nous créons des groupes scolaires? Nous essayons de conforter les effectifs. En fermant deux écoles, nous allons conforter les effectifs des autres écoles du quartier. Nous travaillons de façon constructive.
Monsieur Nadeau : Est-ce que les écoles qui ferment ont des classes Ulis ?
Monsieur le Maire : Non.
Le Conseil Municipal prend acte de la carte scolaire pour la rentrée 2024-2025 Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
JEUNESSE ET VIE DES QUARTIERS
26. CREATION D’UN NOUVEAU DISPOSITIF D’AIDE A LA MOBILITE DES JEUNES EN
REMPLACEMENT DE L’APPEL A PROJET A.J.I
Délibération n°088/2024 Rapporteur : Mme Lakhlalki-Nfissi
Le bilan de l’appel à projets jeunes A.J.I. proposé depuis décembre 2020, qui avait pour but de
favoriser davantage l’implication locale des 11-25 ans n’a pas permis de remplir les objectifs qu’il
s’était donnés : permettre à des jeunes Ignymontains de réaliser un projet personnel ou de groupe
ayant une résonance sur la ville. La quasi-totalité des projets soutenus ont été des actions étudiantes
de solidarité internationale reposant sur des partenariats récurrents avec les mêmes ONG ou
associations de solidarité, fournissant un projet presque clé en main.
Un travail d’enquête et de diagnostic réalisé dans le cadre du dossier de demande de renouvellement
de label IJ, a permis de déterminer quels étaient les attentes et besoins prioritaires de ce public. Les
jeunes formulent plutôt des demandes d’aides financières pour leur vie quotidienne, leur mobilité
qui sont des postes de dépenses importants et peuvent constituer un frein à leurs projets futurs
(études, alternance école / entreprise, emploi…).
Il semble donc plus opportun que la ville vienne soutenir les projets individuels des jeunes pour les
accompagner dans leur insertion sociale et professionnelle.
Comme le dispositif d’aide au BAFA, l’aide accordée sera conditionnée à la réalisation d’une
contrepartie bénévole.
1. Création d’un dispositif pour soutenir la mobilité des jeunes
La ville apporte son soutien sur l’axe « Mobilité quotidienne » en participant au financement d’un
moyen de déplacement au choix :
- Abonnement de transports en communs (diminuant en même temps l’empreinte carbone)
- Achat d’un vélo ou d’une trottinette électrique (encourageant ainsi en même temps la
préservation de l’environnement)
- Permis de conduire
2. Public visé et nombre de bénéficiaires
Les plus jeunes bénéficiant généralement d’un soutien financier familial plus important, le dispositif
concernera donc les 18-25 ans. Seuls les jeunes Ignymontains pourront en faire la demande.
3. Modalités d’attribution
Le demandeur complétera un dossier de demande d’aide à la mobilité après avoir pris connaissance
du règlement. La remise du dossier sera organisée sur rendez-vous au Pôle Jeunesse, pour
vérification des pièces et explication du fonctionnement du dispositif. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Le bénéficiaire s’engagera à réaliser une contrepartie bénévole avant le versement de l’aide
financière. Cette dernière sera proportionnelle à l’engagement réalisé (dans l’année civile) et sera
versée directement au jeune, après réception d’une facture justificative.
Cette aide pourra être cumulable avec des aides d’autres collectivités (notamment : aides au permis
du Conseil départemental (jusqu’à 500 €) et du Conseil régional (jusqu’à 1 300 €), sous conditions).
De plus, les jeunes postulants qui rencontreraient des difficultés sociales ou financières seront
orientés vers le C.C.A.S. afin de pouvoir bénéficier d’un complément financier.
La réponse sera apportée au demandeur sous un délai de 8 jours environ suivant l’entretien, après
étude des pièces du dossier.
4. Budget alloué
Le budget annuel global prévisionnel est de 5 400 €/an, soit maximum 360 € pour 15 bénéficiaires.
Le financement pourra varier selon l’implication bénévole choisie :
120 € pour une action
240 € pour deux actions
360 € pour trois actions
5. Implication bénévole possible
Les bénéficiaires réaliseront leur bénévolat sur la ville, lors de manifestations mises en place par
différents services tout au long de l’année (Sport, Culture, Evenementiel, CCAS, JVQDL) requérant un
renfort humain sans pour autant nécessiter de compétences techniques particulières et ne
remplaçant pas l’intervention de personnel permanent ou vacataire.
6. Lancement du dispositif
Après validation de la création du nouveau dispositif et du règlement de fonctionnement de celui-ci
par le conseil municipal du 24 juin 2024, une campagne de communication de septembre à décembre
permettra de le faire connaître à la population visée avant une mise en place dès janvier 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission qualité de vie du 10 juin 2024,
Vu l’avis de la Commission Finances et commande publique du 10 juin 2024, Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Considérant que l’aide à la mobilité quotidienne constitue un facteur d’autonomie et d’aide à
l’insertion des jeunes de la ville,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la création du dispositif d’aide à la mobilité des jeunes qui sera mis en œuvre à partir
de janvier 2025 et son règlement intérieur.
Article 2 :
D’abroger la délibération N°167/2020 du 14 décembre 2020.
Madame Tessé : Je remercie Karima Lakhlalki-Nfissi qui nous a réuni avant le conseil municipal pour en discuter ce qui nous a permis de poser nos questions. Nous devons nous revoir dans 6 mois pour voir comment cela évolue. Maintenant, il est possible de passer le permis à 17 ans.
Madame Lakhlalki-Nfissi : C’est quelque chose dont nous allons rediscuter.
Madame Tessé : Tout le monde pourra faire une demande. Comment allons-nous atteindre les gens qui en ont besoin? Vous allez peut-être passer par les maisons de quartiers.
Madame Lakhlalki-Nfissi : Nous allons développer le hors les murs avec un partenariat avec la DIRE pour renforcer les liens et les maisons de quartiers. Un dossier va être rempli au niveau du pôle jeunesse qui va accueillir le jeune avec ses motivations. L’inscription se fera au fil de l’eau. Nous proposons de garder le jury un temps pour réévaluer le dispositif.
Vote : Unanimité.
27. DISPOSITIF ÉTÉ EN SABLE 2024 RESERVE AUX IGNYMONTAINS – REGLEMENT DE LA
MANIFESTATION
Délibération n°089/2024 Rapporteur : M. Le Dorze
La session « Été en Sable 2024 » est proposé sur 4 semaines cette année du 6/07 au 4/08. Le site
accueillera le public 7 jours sur 7, du lundi au dimanche de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30
(avec 1 nocturne le 19/07). Il convient donc d’adopter un règlement « Été en sable » indiquant :
Les jours et horaires d’ouverture
Les modalités d’accès
Les modalités d’utilisation du site
La gratuité des activités
La responsabilité des participants
Les assurances
La sécurité Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
Les obligations
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 10 juin 2024,
Considérant la nécessité d’adopter le règlement intérieur de la manifestation estivale « Été en
sable 2024 »,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le dispositif et règlement de la manifestation estivale « Été en sable 2024 » joint en
annexe,
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à la manifestation estivale « Été en
sable 2024 ».
Madame Lavenant : Nous sommes tout à fait favorables à l’été en sable qui permet d’avoir un petit air de vacances même quand nous restons à Montigny. Nous sommes dérangés par le fait qu’il faut forcément être ignymontain pour pouvoir y accéder. Pour cette raison, vous voterons contre le règlement intérieur mais pas contre l’été en sable.
Monsieur le Maire : Le 3 août, nous aurons le passage des cyclistes juste à côté de l’été en sable. Nous aurons une animation spéciale JOP.
Madame Toussaint : L’inauguration de l’été en sable qui aura lieu le 6 juillet est ouverte à tous.
Vote : 32 voix pour, 5 voix contre (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant), 2 abstentions (Mme Hétier, M. Nadeau)
QUESTIONS ORALES :
Aucune question orale n’a été communiquée. Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juin 2024
RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES DIVERSES
LA SEANCE EST LEVEE A 21H50
Suite à la séance en date du Lundi 24 juin 2024 la liste des délibérations examinées par le Conseil
Municipal, a été affichée le mercredi 26 juin 2024 conformément aux prescriptions de l’article L.
2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de séance
Le Le