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Déliberation - Deliberation 27
Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Rilhac-Lastours.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 27)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT RAI
de la HAUTE-VIENNE EXT T
nr de DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de Saint- Yricix- DU CONSEIL MUNICIPAL
La-Perche L’an deux mille vingt-deux le premier décembre
COMMUNE DE Le : 1° décembre 2022
RILHAC-LASTOURS Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Jacques BARRY, Maire.
Nombre de Conseillers] Date de convocation du Conseil Municipal : 25/11/2022
en exercice : 11 PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET
présents : 8 Cécile PERAIN, Messieurs Jacques BARRY, Didier GRABIAUD, Jean-
votants : 11 Bernard RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
PORC SE" ABSENTS : Maxence CANION, Aurélie RANOUIL (procuration donnée à
Cécile PERAIN), Sébastien FISSOT (procuration donnée à Jacques
BARRY)
Secrétaire de séance : Fabienne DACQUET
Objet : création d’un emploi permanent
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
* Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l'attente du recrutement d’un
fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 2 août 2022 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif pour le secrétariat de mairie ;
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet, à raison de 20/35" (fraction de temps complet),
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif principal 2°% classe relevant de la catégorie hiérarchique C,
. . 1 REÇU EN PREFECTURE Délibération N°2022-27
le 14/12/2099
ñ Mion spéie E
99.DE-087-218712404-20221201-19122022-DE - _ l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétariat de mairie, - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste paurra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
- la modification du tableau des emplois à compter du 2 janvier 2023.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :
de créer au tableau des effectifs un emploi permanent non complet de secrétaire de mairie au grade d’adjoint administratif principal 2°% classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs à raison de 20 heures.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°% alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
La présente délibération prendra effet à compter du 1° décembre 2022.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme, en Mairie
Le Maire, Jacques BARRY
Transmission en préfectur
et publication le 13 / 1? /22
r REQCU EN PREFECTURE | Délibération N°2022-27 le 13/19/9099
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99_DE-087-215712404-20231201-15122023-DE