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Déliberation - Deliberations du 21 aout 2021
Document publié le Samedi 21 août 2021 par la commune de Rilhac-Lastours.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 21 aout 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le 21 août
Le: 21 août 2021
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint-Yrieix-
La-Perche
COMMUNE DE Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS RILHAC-LASTOURS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Jacques BARRY, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 août 2021
ombre de Conseillers PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD,
Fabienne DACQUET en exercice : 11 Cécile PERAIN,
Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY, présents :
10 Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD), Jean-Bernard
RIVASSEAU, votants : 11 Laurent ROUBINET,
Michel VILLARS procurations : 1
ABSENT : Maxence CANION (procuration donnée à Didier
GRABIAUD)
Secrétaire de séance : Sébastien FISSOT
Objet : Protocole d’accord entre le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable
VIENNE BRIANCE GORRE et la commune de Rilhac-Lastours.
Depuis l’adhésion au S.M.A.E.P. VIENNE BRIANCE GORRE le 16 mai 2012 et le
transfert des biens qui s’y rattache, le Syndicat a fait
procéder à la mise à l’arrêt des captages et puits existants
en créant une ossature principale d’alimentation entre le réservoir des BORDERIES
(commune des CARS) et le réservoir de FONT L’HERMITTE (commune de
RILHAC LASTOURS).
La réalisation de ce projet avait permis de mettre définitivement à l’arrêt les captages
et puits existants depuis avril 2014.
En Septembre 2019, la France comptait 87 départements en alerte sécheresse et 195
arrêtés- sécheresse, Jusqu’à présent, le Syndicat VBG
a pu maintenir une production d’eau potable suffisante
pour répondre aux besoins des abonnés du fait du maintien des débits de prélèvements
autorisés mais face au changement climatique, des actions doivent être engagées pour
anticiper un manque éventuel de « disponibilité » de
la ressource pouvant entrainer des restrictions de pompage
dans les milieux.
Depuis la mise en sommeil de ces ouvrages, la commune de RILHAC LASTOURS
avait mandaté la société VALLADE Delage basée à
BUSSIERE GALANT pour le boisement en Acacia
des périmètres de protection immédiates (PPT) sur les années 2018 et 2019. Au total,
3705 plants ont été mis en place pour un montant global de 5 325,75 € H.T. (factures
annexées au présent protocole),
r REÇU EN PREFECTURE Î : .
le 25/88/2021 Délibération 2021-21
sion ao E- com
39_DE-087-218712404-20210821-22 9% S4-DE Etant donné que ces acacias ne peuvent pas être conservés sur les PPI, le Syndicat VBG prévoit une suppression des plants sur les sites.
A titre compensatoire, dans le cadre du chantier de construction de la station de neutralisation, le Syndicat VBG prévoit un reprofilage et un réempierrement sur une distance de 600 mètres environ du chemin rural car actuellement il est difficilement carrossable sur la partie à pente la plus prononcée.
Les Parties se sont donc réunies pour trouver une solution qui facilite la réalisation de ce projet et ont arrêté un Protocole,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le Protocole d’accord avec le S.M.A.E.P. VIENNE BRIANCE GORRE Et autorise le Maire à le signer.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme, en Mairie
Le Maire, Jacques BARRY
VO REGUEN PREFECTURE |
Délibération 2021-21 le 25/98/2821 À in apré E-opuas cons
A8 _DE-087-218712404-20210821-22 33 _94-0E DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint-Yrieix-
La-Perche
COMMUNE DE
RILHAC-LASTOURS
Nombre de Conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
procurations : 1
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 21 août
Le : 21 août 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Jacques BARRY, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 août 2021
PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD), Fabienne DACQUET
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD), Jean-Bernard RIVASSEAU,
Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
ABSENT : Maxence CANION (procuration donnée à Didier
GRABIAUD)
Secrétaire de séance : Sébastien FISSOT
Objet : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la
commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant
modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations
particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Le taux de la redevance est fixé au seuil de 0,035€/mètre par rapport au plafond de 0,035
€/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus, en y appliquant le taux de revalorisation de 1,27 % par évolution de l’index ingénierie constaté au 1 janvier 2021. Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année.
Conformément au décret 2007-606, il propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au
31décembre de l’année précédente soit 214 mètres à Rilhac-Lastours.
Ainsi, La redevance due au titre de l’année 2021 sera établie comme suit :
RODP 2021 = {(0,035 € X 214 m) + 100} X 1,27 (taux de revalorisation) = 137 €
Délibération 2021-22
t RECU EN PREFECTURE |
le 25/08/9091
LEE LU à RE LOTE
A4_DE-0#7-218712404-20210821-22 25 _%4-DE Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’'UNANIMITE
- FIXE le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public communal
par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz au plafond de 0,035
€ / mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l’année précédant celle au
titre de laquelle la redevance est due, tel que prévu au décret 2015-334.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme, en Mairie
Le Maire, Jacques BARRY
, REFÇU EN PREFECTURE
Délibération 2021-22 le 25/98/2891 = aan achete F os com
4a9_DE-087-218712404-20210821-22 253 24-DE Canton de Saint-Vrieix-
DEPARTEMENT EXTRAIT
de la HAUTE VIENNE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
LIMOGES L’an deux mille vingt et un, le 21 août
Le : 21 août 2021 La-Perche
COMMUNE DE Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS RILHAC-LASTOURS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Jacques BARRY, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 août 2021
PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD), Fabienne DACQUET
ombre de Conseillers Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
en exercice : 11 Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD, Jean-Bernard RIVASSEAU,
présents : 10 Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
votants : 11 ABSENT : Maxence CANION (procuration donnée à Didier
procurations : 1 GRABIAUD)
Objet : annulation des tarifs de pêche pour l’étang Lamaud-Desbordes
Le Maire rappelle la délibération du 27 août 2019 dans laquelle il proposait des tarifs pour la
pêche à l'étang Lamaud-Desbordes. Il propose d’annuler cette délibération et de laisser le choix du tarif pour les utilisateurs sous forme de don à la collectivité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la proposition du Maire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme, en Mairie
Le Maire, Jacques BARRY
V REÇU EN PREFECTURE | Délibération 2021-23 le 25/08/2891
en 2e € -brcpahns cor
99_DE-087-218713404-20210821-22 25 _24-UE