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Déliberation - Deliberations du 30 octobre 2021
Document publié le Samedi 30 octobre 2021 par la commune de Rilhac-Lastours.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 30 octobre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint-Yrieix-
La-Perche
COMMUNE DE
RILHAC-LASTOURS
Nombre de Conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
procurations : 1
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le 30 octobre
Le : 30 octobre 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Jacques BARRY, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 octobre 2021
PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD), Fabienne DACQUET
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD), Jean-, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
ABSENT : Bernard RIVASSEAU (procuration donnée à Didier
GRABIAUD)
Secrétaire de séance : Laurent ROUBINET
Objet : pacte de gouvernance
Exposé des motifs :
Le Maire informe les Conseillers municipaux que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et
les Communautés de Communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté après
avis des Conseils municipaux des Communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte).
Le conseil communautaire du 9 juillet 2020 a ainsi approuvé la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance.
L’article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte :
1- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211-57 ; 2- Les conditions dans lesquelles le bureau de l’Établissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des Maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire :
3- Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4- La création de commissions spécialisées associant les Maires. Le pacte détermine alors leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L.521 1-40-1 ;
Délibération 2021-24 F REÇU EN PREFECTURE |
le 17/11/2091
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99_DE-N67-21471%404-20211089-50102021-DE5- La création des conférences territoriales des Maires, selon des périmètres géographiques et
des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des Maires
peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des Maires sont déterminées par le règlement
intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public ;
6- Les conditions dans lesquelles le Président de l’établissement public peut déléguer au
Maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant
d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les
conditions dans lesquelles le Maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;
7- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure
organisation des services ;
8- Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au
sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public.
Sur la base de cette liste et du travail mené en conférence des maires, un projet de pacte a été élaboré (cf projet en annexe). Ce dernier a été présenté et validé par la conférence des maires
du 13 septembre 2021.
Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour
avis des conseils municipaux.
Délibération :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
+ VALIDE le projet de Pacte de gouvernance dont le projet est joint à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme, en Mairie
Le Maire, Jacques BARRY
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Délibération 2021-24 le 17/11/2091
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PACTE DE GOUVERNANCE
Entre la Communauté de Communes et ses [5 communes
membres
Mandat 2020/2026
PREAMBULE
Afin d'améliorer le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique à institué la possibilité de réaliser un pacte de gouvernance. Ce pacte vise à organiser les relations entre les communes et leur
intercommunalité.
Le conseil communautaire du 9 juillet 2020 a validé le principe d'élaboration d'un pacte de gouvernance. Suite à cette délibération des séances en Conférences des Maires élargies au Bureau communautaire ont permis d'aboutir à une proposition.
Certains principes ont prévalu dans l'élaboration de ce pacte de gouvernance dont certains s'inscrivent dans des volontés déjà affichées et mises en œuvre au moment de la fusion en 2017.
En effet, le territoire de la Communauté de Communes issu de la fusion des deux ex-communautés de communes Pays de Nexon et Monts de Châlus au 1e janvier 2017, fort d'objectifs et de volontés partagés et conscient que complémentarité entre les communes et l'EPCI contribue à un
développement harmonieux, avait souhaité faire évoluer la gouvernance de ce dernier afin de répondre aux objectifs suivants :
- Renforcer la participation des élus dans les instances de gouvernance (avec la mise en place
d’un accord local pour la composition du conseil communautaire, d'une conférence des maires alors qu'elle n'était pas obligatoire, avec une ouverture aux élus municipaux non communautaires dans les commissions thématiques, …) afin de respecter l'identité communale et les spécificités du territoire ;
- Renforcer la communication envers les élus (production et diffusion d'outils de
communication : nouvelle charte graphique, refonte du site internet ; …)
- Renforcer la solidarité et le lien entre l'échelon communal et intercommunal au service du
développement du territoire et du besoin de proximité des habitants.
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99 _DE-687-215712404-20211090-36102021-Û0CEIl s'agit donc au travers de ce pacte de gouvernance de consolider et de formaliser des pratiques ancrées dans le fonctionnement de la communauté de communes et de ses communs membres.
La conférence des maires a donc proposé d'élaborer le pacte de gouvernance en s’appuyant sur les principes de contenu posés par la loi, mais aussi sur des pratiques déjà mises en œuvre.
Le présent pacte définit ou rappelle donc le mode d'organisation partagé entre la Communauté de Communes et ses communs membres au travers :
-du fonctionnement des instances de gouvernance,
-des modalités d'exercice des compétences,
-de mécanismes spécifiques (Issus notamment de la loi engagement et proximité), -de la communication,
-des orientations en matière de mutualisation de services.
Il est bâti dans le respect des textes suivants :
- Code Général des Collectivités Territoriales,
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à k proximité de l’action publique,
- Règlement Intérieur du Conseil Communautaire, mandat 2020-2026, adopté par délibération n°2020-23 en date du 8 décembre 2020.
CHAPITRE !: FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE GOUVERNANCE
I- LES INSTANCES DE GOUVERNANCES POLITIQUE : COMPOSITION ET ROLE
La communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Châlus dispose pour son fonctionnement d’instances réglementaires que sont les conseil communautaire (a), le Bureau Communautaire(b} et des commissions de travail thématiques (c) au travers desquelles la participation la plus large des Communes est une priorité.
A- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : UNE COMPOSITION ISSUE D'UN ACCORD LOCAL
La composition du conseil communautaire est issue d’un accord local et a été fixée par arrêté Préfectoral en date du 9 décembre 2016.
Le Conseil Communautaire rassemble l'ensemble des conseillers communautaires de chacune des communes de la Communauté de Communes et il est composé de 35 conseillers communautaires (il aurait été de 30 dans le droit commun) :
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Le Conseil communautaire définit les grandes orientations de la politique communautaire. Il est l'organe délibérant de la collectivité où, à l'issue des débats, sont fixées les actions mises en œuvre dans le cadre des politiques publiques relevant de la compétence de l'EPCI, les orientations stratégiques et les projets structurants visés par la Conférence des Maires, et affecte les budgets et moyens afférents à ces actions.
B- LE BUREAU COMMUNAUTAIRE : PRINCIPE DE REPRESENTATION POSSIBLE DE
CHACUNE DES COMMUNES MEMBRES
Le bureau de la communauté est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d’autres membres du bureau (article L. 5211-10 du CGCT).
Par délibérations n°2020/39 et 2020/41 en date du 9 juillet 2020, le conseil communautaire a fixé la
composition du bureau comme suit :
- le président;
- 7 vice-présidents ;
- 7 autres membres.
Cette composition permet de respecter le principe de représentation de chacune des communes membres au sein de cet organe.
Le bureau prépare les séances du Conseil Communautaire, étudie les propositions des commissions et les amende éventuellement en vue de leur approbation par le Conseil Communautaire.
C- LES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES : UN PRINCIPE
D'OUVERTURE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Les commissions thématiques intercommunales sont instaurées par le Conseil communautaire.
Par délibération n° 2020/44 en date du 9 juillet 2020, le conseil communautaire a ainsi décidé de créer
8 commissions intercommunales permanentes :
Communication,
Développement culturel,
Développement local et économique,
Aménagement de l’espace et Urbanisme,
Environnement et cadre de vie,
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e Travaux et patrimoine communautaire,
e Finances.
Le conseil communautaire peut néanmoins décider de créer des commissions intercommunales temporaires afin d'examiner des affaires spécifiques.
Outre les conseillers communautaires, peuvent également siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de la communauté, Les communes proposent ainsi leurs représentants au sein de chaque commission.
Les commissions sont chargées d'étudier les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations et décisions qui seront soumises au conseil communautaire. Elles émettent des avis ou formulent des propositions.
H- LA GOUVERNANCE OUVERTE ET PARTAGEE
A- LA CONFERENCE DES MAIRES
La Conférence des Maires, issue des dispositions de l'article L.5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, est une instance consultative qui débat et participe à la définition des
orientations du territoire et la mise en œuvre de son projet. Ainsi, la conférence sera notamment consultée sur le projet de territoire, le Débat d'Orientation Budgétaire, l'évolution des compétences, les contrats territoriaux,
Elle est obligatoirement mise en place, étant entendu que quatre maires des communes membres ne siègent pas au Bureau Communautaire.
Elle est présidée par le Président de la Communauté de communes.
Elle se réunira à minimum 2 fois par an et en tant que de besoin à l'initiative du Président de l'EPCI ou à la demande d’un tiers des Maires. Un compte rendu de chacune des conférences des maires est réalisé et sournis à approbation lors de la séance suivante.
L'ordre du jour est établi par le Président de l'EPCI, néanmoins des points pourront être inscrits à l’ordre du jour lorsqu'un tiers des membres le sollicite.
La Conférence des Maires peut se réunir concomitamment avec le Bureau Communautaire, et ce dès lors que les sujets portés à l’ordre du jour le nécessitent. À cette occasion, les membres du Bureau Communautaire non Maires ne pourront pas participer à la rédaction des avis émis par la Conférence des Maires.
Lieu de partage et de discussion entre les Maires des communes et l'EPCI, elle est un lieu de débat, d'échange et de réflexion, voire d'arbitrage sans préjudice des prérogatives du Conseil, du Bureau et des Commissions de travail. Elle permettra également de réaliser annuellement une revue des projets communaux. |f s'agira ainsi d'assurer une meilleure connaissance des projets de chacun (projets communaux et intercommunaux) et de leur articulation au regard des enjeux stratégiques définis dans le projet de territoire et les différents contrats territoriaux. Elle pourra également être l'occasion pour les maires d'évoquer les besoins urgents ou les nouveaux projets.
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Au regard des démarches mises en œuvre ou des besoins liés à des projets particuliers intéressant l'ensemble du territoire intercommunal, des comités de pilotage associant des représentants des communes peuvent être mis en place (exemple : étude eau et assainissement, PLUI, …).
CHAPITRE Î}_: L’EXERCICE DES COMPETENCES
La conférence des Maires comme indiqué précédemment sera pleinement associée le cas échéant aux réflexions concernant l’évolution des compétences ou la définition de l'intérêt communautaire.
Les commissions thématiques assurent également un rôle dans l'exercice des compétences dans la mesure où les actions qui sont proposées et menées sont suivies par ces dernières.
En cas de difficultés majeures apparaissant dans le processus de transfert d’une compétence toutes les solutions juridiquement adaptées seront recherchées.
Ainsi, la communauté de communes conformément à ses statuts exerce de plein droit les compétences énumérées dans le tableau ci-après, qui sont par ailleurs précisées et encadrées pour certaines par l'intérêt communautaire (délibérations prises pour fixer l'intérêt communautaire).
Les modalités de fonctionnement avec les communes sont résumées comme suit (voir colonne « modalités de fonctionnement Cdc/communes ») :
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9_DE-087-2187194 04-20211050-90102021-DECHAPITRE Ill : LA MISE EN ŒUVRE DES MECANISMES SPECIFIQUES : AVIS ET DROIT
DE RESERVE
Î- LES MECANISMES ISSUS DE LA LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITE : AVIS SUR LES
DECISIONS DE L’EPCI NE CONCERNANT QU'UNE COMMUNE MEMBRE
Dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT : décisions de l'EPCI dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres,
Ainsi l’avis de la Commune concernée sera sollicité par la Communauté de communes.
A l'inverse, l'avis de la Communauté de communes sera sollicité par une commune dès lors qu’elle porte un projet qui intéresse cette dernière.
Il- AUTRES MECANISMES : DROIT DE RESERVE ET RECHERCHE DU CONSENSUS
- L'institution d’un droit de réserve communal :
Tout projet communautaire qui recueillerait un premier vote défavorable du conseil municipal (« droit de réserve ») devra conduire plus particulièrement la conférence des maires à rechercher une nouvelle voie de consensus en vue de Fadaptation du projet initial avant le vote en conseil communautaire.
En cas de nouveau désaccord qui serait confirmé par un second vote négatif du conseil municipal concerné, le Président de la Communauté de Communes choisi ou non de présenter le projet au vote du conseil communautaire.
CHAPITRE ÎV : LE RENFORCEMENT DE LA COMMUNICATION ET DE L'INFORMATION
La circulation et le partage de l'information doivent être renforcés de manière à assurer aux élus les meilleures conditions possibles pour l'exercice de leur mandat et une déclinaison efficace des politiques intercommunales au sein de chaque commune. Les services communautaires en lien avec le vice- président en charge de la communication et la commission concernée seront chargés de veiller à cette bonne pratique.
Outre le droit à l'information des conseillers municipaux (article L.5211-40-2 du CGCT) qui précise que ces derniers sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaire avant chaque réunion du conseil communautaire accompagnée de la note explicative de synthèse ainsi que des comptes rendus des réunions de l’organe délibérant de l'EPCI, plusieurs outils sont déployés pour renforcer la communication :
-Le rapport annuel d'activités de la Communauté de Communes qui peut constituer une première opportunité de présenter et de faire un point d'actualité en conseil municipal.
-L'instauration de points réguliers d’information en conseil municipal des affaires relatives à la communauté de communes.
-La mise en place du nouveau site Internet de la Communauté et plus particulièrement de l'intranet à destination des élus (communautaire et municipaux) qui permet de disposer et de se saisir de tous les supports de séances mis en ligne : comptes-rendus, dossiers de séances, notes de synthèse, …
- La délocalisation des réunions des instances communautaires autant que possible dans les communes.
RECU EN PREFECTURE
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98_DE-687-215712494-202119%0-30102021-DELes documents évoqués ci-dessus sont donc transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'EPCI, Ils doivent également être consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande,
CHAPITRE V : LA MUTUALISATION AU SERVICE DE LA COOPERATION
ll est renvoyé aux schémas de mutualisation concernant ce volet (les schémas de mutualisation des deux anciennes communautés de communes seront à compiler, harmoniser et actualiser le cas échéant). La conférence des maires sera consultée sur ce schéma harmonisé et sur ses évolutions.
Néanmoins, 4 domaines de mutualisation ont été privilégiés entre la communauté de commune et ses
communes membres et sont à poursuivre :
-La mutualisation des services : à l’image du service d'instruction de l'urbanisme,
-La mutualisation de matériel : à l'image du parc de matériel disponible pour les manifestations et du broyeur de végétaux,
-La mutualisation des locaux : à l'instar des conventions de mise à disposition de locaux entre là communauté de communes et des communes déjà en place (Médiathèque de Bussière Galant,
Boulangerie de Janailhac, multi accueil de Les Cars, Médiathèque de Flavignac, ..),
- Les commandes groupées.
Un nouveau domaine sera à examiner en lien avec la commission travaux et patrimoine communautaire
concernant la mutualisation de la gestion des espaces verts et des bâtiments.
CHAPITRE VI: SUIVI DU PACTE DE GOUVERNANCE
La Conférence des Maires sera l'outil privilégié pour assurer le suivi de ce pacte de gouvernance.
Un point d'étape sera réalisé à mi-mandat pour évaluer sa mise en œuvre et l'adapter si besoin.
15 |
T REÇU EN PREFECTURE
le 17/11/2891
ado mpese F RTC
99_DE-067-218712404-29211030-60102021-DE, REÇU EN PREFECTURE |
le 17/11/2091
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39_DE-087-218712404-20211030-30102021-0EDEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE EXTRAIT
nee de DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de Saint-Vricix- DU CONSEIL MUNICIPAL
La-Perche COMMUNE DE
L’an deux mille vingt et un, le 30 octobre à 10 heures, le Conseil
RILHAC-LASTOURS| Municipal de la commune de Rilhac-Lastours, dûment
convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire sous la
7 présidence de son Maire en exercice, Monsieur BARRY
Jacques.
CONVOCATION DU 26 OCTOBRE 2021
à laquelle était jointe la copie de la convention ainsi que la note de synthèse explicative figurant en annexes de la présente délibération.
Le Maire de la commune certifie que la convocation de tous les Conseillers municipaux en
exercice a été effectuée selon les dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment :
qu'elle indiquait les questions à l’ordre dujour ;
qu’elle a été adressée par écrit au domicile des Conseillers municipaux le 26 octobre 2021, c’est-à-dire 3 jours francs avant la date de la séance du Conseil municipal ;
Nombre de Conseillers en exercice : 11
Date d’affichage : 26/10/2021
Nombre de Conseillers présents : 10
Date de transmission à la Préfecture :
Date de réception en Préfecture :
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL,
Messieurs Jacques BARRY, Maxence CANION, Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD,
Jean-, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
ETAIENT ABSENTS : Jean-Bernard RIVASSEAU
ONT DONNE POUVOIR DE VOTER EN SON NOM : Procuration donnée à Didier
GRABIAUD
Le Conseil municipal procède à l’élection du Secrétaire de séance.
Monsieur Laurent ROUBINET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La séance est présidée par le Maire en exercice, Jacques BARRY
OBJET : Autorisation de signature d’une « Convention d’autorisation d’utilisation des
voies communales et chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc éolien » avec la société EOL Bussière Galant
r REÇU EN PREFECTURE Délibération 2021-25 le 17/11/2021
Mann Mie € hepaire son
9DG_CE-087-216712404-20211030-%0102021-DEDans le cadre du développement d’un projet de parc éolien de la société EOL Bussière Galant, situé sur le territoire de la commune de Bussière-Galant et Rilhac-Lastours, le Conseil municipal est sollicité pour autoriser le Maire en exercice, Jacques BARRY à signer une « Convention d’autorisation d’utilisation des voies communales et chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc éolien » dont le projet a été joint à la convocation du 26 octobre 2021, et dont les éléments essentiels sont repris ci-dessous :
1. Objet
Par cette convention, la commune autorise la société EOL Bussière Galant à faire emprunter et stationner des véhicules de chantier et de transport sur lesdits voies communales et chemins ruraux afin de permettre la construction, l’exploitation, la maintenance et le démantèlement de son parc éolien.
2. Voies communales et chemins ruraux concernés
Voie communale N°2 e
e Chemin rural d'exploitation N°33
e Chemin rural d’exploitation N°35
e Chemin rural d’exploitation N°134
3. Durée
22 ans à compter de la levée des conditions suspensives.
Possibilité de prorogation de 4 ans, renouvelable 1 fois.
4, Redevances domaniales et indemnités en contrepartie des engagements et
autorisations consentis
Redevance domaniale de base (pour les voies communales) : payables dans un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet de la convention : 500 €
Indemnité de base (pour les chemins ruraux) payables dans un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet de la convention : 500 €
Redevances domaniales complémentaire (pour les voies communales) due à compter du jour du commencement des travaux de réalisation du parc éolien et payable dans les 30 jours calendaires qui suivent puis, annuellement et d’avance, au 1% mars de chaque année : e Pour le droit de survol deux cents euros (200 €) par survol ;
e Pour le droit de passage des câbles et de lignes, trois cents euros (300 €) si le linéaire de câbles et de lignes enfouis ne dépasse pas cent mètres (100 m) ou trois euros (3 €) par mètre linéaire de câbles et de ligne si le linéaire des câbles et lignes enfouis dépasse cent mètres (100 m).
Pour le droit de stationnement mille euros (1000 €)
Dans le cas d’élargissement qui nécessite d’empiéter sur des dépendances de ces voies (accotements, fossés, .…) appartenant à la COMMUNE, une redevance annuelle d’un montant de cinquante centimes (0,50 €) par mètre carré de voie créée ou élargie.
Indemnités complémentaires (pour les chemins ruraux) due à compter du jour du commencement des travaux de réalisation du parc éolien et payable dans les 30 jours calendaires qui suivent puis, annuellement et d’avance, au 1° mars de chaque année : s Pour le droit de survol deux cents euros (200 €) par survol :
cure ' REGU EN PREFECTURE 1 Délibération 2021-25 Le 17/11/2094
99_PE-087-218712404-20211050-90192033-0E+ Pour le droit de passage des câbles et de lignes, trois cents euros (300 €) si le linéaire de
câbles et de lignes enfouis ne dépasse pas cent mètres (100 m) ou trois euros (3 €) par
mètre linéaire de câbles et de ligne si le linéaire des câbles et lignes enfouis dépasse cent
mètres (100 m).
Pour le droit de stationnement mille euros (1000 €)
Dans le cas d’élargissement qui nécessite d’empiéter sur des dépendances de ces voies
(accotements, fossés, ..) appartenant à la COMMUNE, une redevance annuelle d’un
montant de cinquante centimes (0,50 €) par mètre carré de voie créée ou élargie.
Augmentation de 7% tous les cinq (5) ans à compter du premier versement
5. Travaux d’aménagements éventuels
S’il s’avérait nécessaire d’effectuer des travaux de consolidation, renforcement et
élargissement, ainsi que des aménagements sur les voies communales et chemins ruraux, la
société propose à la commune, qui l’accepte, d'effectuer ces travaux et aménagements en
fonction de ses besoins propres et exclusifs.
6. Détériorations anormales éventuelles
La convention détermine les modalités et conditions selon lesquelles sera fixé le montant des contributions spéciales que la commune pourra demander à la société de payer du fait de ces dégradations.
7. Promesse de constitution de servitudes
Dans le cas où, pour les besoins de la réalisation du projet de Parc éolien, la constitution de
servitudes conventionnelles de :
-_ surplomb, pour permettre le fonctionnement des pales des aérogénérateurs composant le Parc éolien envisagé ;
- câblage et réseaux enterrés, permettant toute installation et pose de lignes souterraines, s’avérait nécessaire sur les voies communales et chemins ruraux.
La COMMUNE s’engage à consentir de telles servitudes, par-devant Notaire.
Après avoir donné lecture de ladite convention (document original et annexes joints à la
présente délibération), le Maire en exercice, Jacques BARRY, demande au Conseil municipal de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Maire en exercice, Jacques BARRY, à signer la convention susmentionnée avec la société
EOL Bussière Galant et toute constitution de servitudes promises aux présentes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en mairie
Le Maire, Jacques BARRY
, REÇU EN PREFECTURE
Délibération 2021-25 le 17/11/2891
Le eo aps E - ke cor
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96_DE-087-2167124 04-20211080-30102021-DE! REGÇU EN PREFECTURE À
le 17/11/2021
Ms aan mor E be = Le Co
93, DE-057-21571%404-209211030-30192021-DECONVENTION D'AUTORISATION DE SURVOL, DE PASSAGE DE CÂBLES
ET D'UTILISATION DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX
EN VUE DE LA REALISATION D'UN PARC EOLIEN
ENTRE :
La Commune de Rilhac-Lastours, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jacques
BARRY, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes au titre de ses pouvoirs propres ainsi qu'aux termes
d'une délibération du Conseil municipal en date du 20 fa el gi à l’Annexe 1}, dont une
copie a été transmise à la Préfecture de Limoges, le AT. lA44.. #4 A, qui en a dûment accusé
réception, domicilié(e) en cette qualité en la mairie située à Rue du Gouffier de Lastours (87800)
Ci-après la « COMMUNE »
D'UNE PART
ET
EOL Bussière Galant, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6 Bis Rue du
Gouffier de Lastours {87800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous
le numéro 899 317 648, représentée par son Président, La société EOL87 (RCS Limoges n°514 215 698),
elle-même représentée par son Gérant, Monsieur Jean-François COUTY, ayant tous pouvoirs à l'effet
des présentes.
Ci-après la « SOCIETE »
D'AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
L
VO RECU FN PREFECTURE |
le 25/11/9091
DS CR PEN NCIS CCE CCC
83_A0-087-218719404-20211118-16112021-CCPREAMBULE
La COMMUNE est propriétaire des voies communales et chemins ruraux situés sur son territoire, dont
les références figurent à l'Annexe 2.
La SOCIETE a notamment pour activité le développement, la réalisation et l'exploitation de parcs
éoliens en vue de la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.
La SOCIETE envisage la construction d’un parc composé de plusieurs éoliennes sur le territoire de la
COMMUNE (ci-après le « Parc éolien »).
Ce projet de Parc éolien nécessite l’utilisation des voies communales et chemins ruraux visés à
l'Annexe 2 relevant des domaines public et privé de la COMMUNE. En effet, le Parc éolien se situera à proximité de ces voies et chemins, si bien qu’une partie d’entre eux pourra être survolée par des pales d’éoliennes, être occupée par les câbles souterrains reliant les éoliennes entre elles et/ou jusqu’au(x) poste(s) de livraison, et/ou être empruntée avec des véhicules de type engins de chantier ou de transport, pendant la durée du chantier de construction, en cours d'exploitation et dans le cadre du démantèlement du Parc éolien.
A l'effet de permettre la construction, l'exploitation, la maintenance et le démantèlement du Parc éolien, la COMMUNE autorise donc par les présentes le survol des voies communales et chemins ruraux visés à l'Annexe 2, le passage des câbles sous ces voies et chemins, ainsi que le passage et le stationnement des véhicules de chantier et de transport sur ces voies et chemins. Elle garantit l'accessibilité en tout temps et à toute heure à ces voies et chemins pendant la durée de la Convention.
Si, postérieurement à la signature des présentes, d’autres voies communales et chemins ruraux situés
sur le territoire de la COMMUNE devai(en)t être concerné{s) par la présente autorisation, les Parties
s'engagent à en établir une liste par voie d’avenant.
Par ailleurs, la construction du Parc éolien pourra entraîner des détériorations anormales des voies
communales et chemins ruraux par la SOCIETE au sens des dispositions des articles L. 141-9 du Code
de la voirie routière et L. 161-8 du Code rural et de la pêche maritime, nécessitant de déterminer dans
la présente Convention les modalités et conditions selon lesquelles sera fixé le montant des
contributions spéciales que la COMMUNE pourra demander à la SOCIETE de payer du fait de ces dégradations.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT LIBREMENT CONVENU CE QUI SUIT :
or J RECU EN PREFECTURE
le 25/11/2091
z Age aie pv Ê fees ati
SSAD-087-218712404-20211118-184112421-CCARTICLE 1 — DESIGNATION DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX
Une liste (Annexe 2) et un plan (Annexe 3) des voies communales et chemins ruraux appartenant à la
COMMUNE concernés par la présente Convention figure en annexe des présentes.
ARTICLE 2 — AUTORISATION DE SURVOL
La COMMUNE autorise le survol des voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2 par les
pales des éoliennes du Parc éolien.
Ilest précisé que le survol des voies communales et chemins ruraux dépend de l'emplacement définitif
du Parc éolien et des points de distribution de l'énergie.
Ce droit s’exercera tant en aérien qu’au sol sur toute la surface couverte par les pales de la ou des
éolienne(s) sise(s) sur tout droit d'emphytéose de la SOCIETE.
En contrepartie de cette autorisation, la SOCIETE s'engage à verser à la COMMUNE une redevance
domaniale et une indemnité dans les conditions visées à l'Article 6.
ARTICLE 3 — AUTORISATION DE PASSAGE DES CÂBLES SOUTERRAINS
La COMMUNE autorise la SOCIETE à faire passer toute installation de câbles et lignes souterraines à
une profondeur d’au moins quatre-vingts centimètres (80 cm), notamment câbles électriques
d'alimentation et d'évacuation de l'énergie électrique, câbles de télécommunication et, plus
généralement, toute tuyauterie dans l'emprise de ces voies et chemins listés à l'Annexe 2.
l'est précisé que le tracé définitif du câblage dépend de l'emplacement définitif du Parc éolien et des
points de distribution de l’énergie.
Ce droit de passage et d’enfouissement des câbles et réseaux enterrés s'accompagne du droit d'en
assurer l'inspection, la maintenance et l'entretien et d'effectuer les réparations et éventuels
remplacements qui pourraient s'avérer nécessaires durant l'exploitation du Parc éolien et ce, jusqu’au terme de la présente Convention. Pour ce faire, le droit de passage s’exercera sur une largeur de deux mètres (2 m} en surface et en souterrain.
En application de l’article D. 161-15 du Code rural et de la pêche maritime, la SOCIETE est autorisée à
implanter de manière temporaire sur les chemins ruraux des abris de chantier pour les besoins de la
réalisation de ces travaux.
L'autorisation de passage de câbles souterrains accordée à la SOCIETE sera compatible avec
l'affectation des voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2.
Pendant la durée de l'autorisation objet du présent article, ne doivent avoir lieu, que ce soit par la
COMMUNE ou, plus généralement, par toutes personnes dont la COMMUNE répond ou auxquelles
elle ferait appel ou avec lesquelles elle serait contractuellement liée, aucune action susceptible d'endommager les canalisations, câbles électriques, tuyauteries et autres lignes souterraines sur leur parcours sur une largeur de deux (2) mètres.
La SOCIETE s'engage à remettre en état les voies et chemins listés à l'Annexe 2 après la phase
d'enfouissement des câbles et des réseaux. Par ailleurs, elle s'engage, à l'expiration de la présente
a
RECU EN PREFECTURE
le 25/11/2051
me Ma dent ferais
35 _H0-087-218712404-29211118-18112021-CCConvention, à procéder à ses frais au démantèlement des câbles et lignes, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
En contrepartie de cette autorisation, la SOCIETE s'engage à verser à la COMMUNE une redevance
domaniale et une indemnité dans les conditions visées à l'Article 6.
ARTICLE 4 — UTILISATION DES VOIES ET CHEMINS ET AUTORISATION DE STATIONNER
La SOCIETE pourra faire emprunter les voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2 par
tous engins, véhicules et personnes nécessaires à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et
au démantèlement du Parc éolien.
La COMMUNE garantit l'accessibilité à ces voies et chemins en tout temps et à toute heure pendant
toute la durée de la présente Convention.
Cette utilisation impliquera également le stationnement sur les voies communales et chemins ruraux
mentionnés à l'Annexe 2, pour les besoins du chantier de construction, des opérations de maintenance et du démantèlement du Parc éolien, de tout type de véhicules, sous réserve que ce stationnement ne porte pas atteinte à l’affectation des voies et des chemins à l’usage du public.
Les modalités et les dates de stationnement seront précisées avant le commencement du chantier.
En contrepartie de cette autorisation de stationnement, la SOCIETE s'engage à verser à la COMMUNE
une redevance domaniale et une indemnité dans les conditions visées à l'Article 6.
ARTICLE 5 — TRAVAUX DE RENFORCEMENT ET D’AMENAGEMENT DES VOIES COMMUNALES ET
CHEMINS RURAUX
Afin de permettre le passage des véhicules de chantier et de transport dont le tonnage par essieu est
élevé, la SOCIETE propose à la COMMUNE, qui l’accepte, d’effectuer des travaux de consolidation,
renforcement et élargissement, ainsi que des aménagements sur les voies et chemins listés à l'Annexe
2, aux frais, risques et périls exclusifs de la SOCIETE.
Ces travaux et aménagements seront réalisés en fonction des besoins propres et exclusifs de la
SOCIETE, liés notamment à la consistance et au gabarit des voies et chemins concernés au regard de
la fréquence du passage des véhicules, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives
nécessaires, des procédures le cas échéant applicables ainsi que du respect des consignes qui
pourraient lui être imposées par le Maire et le Conseil municipal, dans le cadre des pouvoirs qui leur
sont respectivement dévolus.
La COMMUNE s'engage à porter à la connaissance de la SOCIETE, avant le début des travaux, toutes
les installations souterraines (notamment de drainage) qui pourraient exister sous les voies et chemins
concernés. À cet égard, la COMMUNE reconnaît à la SOCIETE le droit d'effectuer à ses seuls frais tous
travaux de modification ou d'aménagement desdites installations — sans en affecter les fonctionnalités
au-delà de la période de tels travaux —, s’il s’avérait que ces travaux sont nécessaires.
ARTICLE 6 — REDEVANCES DOMANIALES ET INDEMNITES
6.1 Montant
À
VU RECU EN PREFECTURE
le 25/11/2821
a Ag ple gtetste ms préare À ars ge he FTrA
SC AD-187-218719494-20211118-18112021-CC6.1.1 En ce qui concerne les voies communales
En contrepartie des autorisations consenties sur les voies communales dans le cadre de la présente
Convention, la SOCIETE s'engage à verser à la COMMUNE, pour toute la durée des présentes, une
redevance domaniale de base d’un montant forfaitaire unique de cinq cents euros {500 €).
Par ailleurs, la SOCIETE s’engage à verser à la COMMUNE les redevances complémentaires suivantes :
- pour le droit de survol des voies tel que défini à l'Article 2, une redevance annuelle d’un
montant de deux cents euros (200 €) par survol :
- pour le droit de passage des câbles et des lignes sous les voies tel que défini à l'Article 3,
o une redevance d’un montant forfaitaire annuel de trois cents euros (300 €) par voie,
si le linéaire de câbles et de lignes enfouis sous ladite voie ne dépasse pas cent mètres
(100 m) ;
o une redevance d’un montant annuel de trois euros (3 €) par mètre linéaire de câbles
et de lignes enfouis sous chaque voie, si le linéaire de câbles et lignes enfouis sous
ladite voie dépasse cent mètres {100 m) :
-_ pour le droit de stationnement sur les voies dans les conditions définies à l'Article 4, une
redevance d’un montant forfaitaire annuel de mille euros (1000 €) :
- dans le cas où l'élargissement des voies communales, tel que prévu à l'Article 5, nécessite
d’empiéter sur des dépendances de ces voies (accotements, fossés, …) appartenant à la
COMMUNE, une redevance annuelle d’un montant de cinquante centimes (0,50 €) par mètre carré de voie créée ou élargie.
6.1.2 En ce qui concerne les chemins ruraux
En contrepartie des autorisations consenties sur les chemins ruraux dans le cadre de la présente
Convention, là SOCIETE s'engage à verser à la COMMUNE, pour toute la durée des présentes, une
indemnité de base d’un montant forfaitaire unique de deux cinq cents euros (500 €).
Par ailleurs, la SOCIETE s’engage à verser à la COMMUNE les indemnités complémentaires annuelles
suivantes :
- pour le droit de survol des chemins tel que défini à l'Article 2, une indemnité annuelle d'un
montant de deux cents euros (200 €) par survol ;
- pour le droit de passage des câbles et des lignes sous les chemins tel que défini à l'Article 3,
© une indemnité d’un montant forfaitaire annuel de trois cents euros (300 €) par chemin
si le linéaire de câbles et de lignes enfouis sous ledit chemin ne dépasse pas cent
mètres (100 m) ;
o ouune indemnité d’un montant annuel de trois euros (3 €) par mètre linéaire de câbles
et de lignes enfouis sous chaque chemin, si le linéaire de câbles et lignes enfouis sous
ledit chemin dépasse cent mètres (100 m).
- pour le droit de stationnement sur les chemins dans les conditions définies à l’Article 4, une
indemnité d’un montant forfaitaire annuel de mille euros (1000 €).
L £
y REQÇU FN PREFECTURE D
ne pe RE ge sue J
88_A0-087-218712404-20211118-18112021-CC- dans le cas où l'élargissement des chemins ruraux, tel que prévu à l'Article 5, nécessite d’empiéter sur des dépendances de ces chemins (accotements, fossés, …) appartenant à ia COMMUNE, une indemnité annuelle d’un montant de cinquante centimes (0,50 €) par mètre carré de chemin créé ou élargi.
6.2 Conditions de versement des redevances et indemnités
La redevance domaniale de base et l’indemnité de base sont payables dans un délai de trente (30)
jours à compter de la levée des conditions suspensives.
Les premières redevances domaniales complémentaires et indemnités complémentaires sont dues à compter du jour du commencement des travaux de réalisation du Parc éolien et sont payables dans les trente (30) jours calendaires qui suivent puis, annuellement et d'avance, au 1“ janvier de chaque année.
Pour le premier versement, il sera procédé à un calcul prorata temporis, afin de tenir compte de la
seule période séparant la date de commencement des travaux du 1° janvier de l’année suivante.
La COMMUNE sera tenue de délivrer quittance gratuitement à la SOCIETE.
6.3 Révision du montant des redevances et indemnités
Une fois tous les cinq (5) ans, le montant des redevances complémentaires et indemnités
complémentaires annuelles sera augmenté de 7%.
ARTICLE 7 = ETAT DES LIEUX ET CONTRIBUTIONS SPECIALES EN CAS DE DETERIORATIONS
Les Parties conviennent qu’un état des lieux contradictoire établi aux frais de la SOCIETE, au plus tard
avant le démarrage des travaux du Parc éolien, sera dressé entre les Parties, en deux exemplaires.
En cas de détériorations anormales des voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2,
imputables aux véhicules nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et le
démantèlement du Parc éolien, la SOCIETE s'engage, conformément aux articles L. 141-9 du Code de
la voirie routière et L.161-8 du Code rural et de la pêche maritime, à conclure un accord amiable avec
la Commune en vue de déterminer le montant de la contribution spéciale à verser. L'indemnité versée
sera proportionnée à la dégradation causée.
ARTICLE 8 - DUREE
8.1 Date de prise d'effet —- Conditions suspensives
La prise d’effet des présentes est soumise à la levée de l'ensemble des conditions suspensives listées ci-dessous :
- l'obtention par la SOCIETE de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à
l'édification et à l’exploitation du Parc éolien envisagé, purgées de tout recours ;
- l'obtention par la SOCIETE de tous accords fonciers nécessaires permettant la réalisation du projet
de construction et d'exploitation du Parc éolien envisagé ;
£.
' REÇU EN PREFECTURE
le 25/11/9021
Ln Age anne ap veut E fespales <5 5
$S_AG-087-218712404-20211118-18112021-CC- l'obtention et la signature par la SOCIETE et tout gestionnaire du réseau d’un contrat d'accès au
réseau public de transport {ou de distribution) d’électricité ;
- l'obtention et la signature par la SOCIETE et Electricité de France {ou une entreprise locale de
distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordé le Parc éolien envisagé) d’un contrat
d'achat de l'électricité produite par le Parc éolien envisagé ou d’un contrat de complément de
rémunération ;
- l'obtention par la SOCIETE d’un accord ferme et précis de financement du projet de Parc éolien consenti par un établissement bancaire reconnu en matière de financement de projets d'énergies renouvelables.
Ces conditions suspensives étant toutes établies dans le seul intérêt de la SOCIETE, cette dernière pourra toujours renoncer à se prévaloir de l'une, plusieurs ou de toutes ces conditions.
En cas de défaillance de l’une, au moins, des conditions suspensives et au cas où la SOCIETE n'entend
pas renoncer à son (leur) bénéfice, la présente Convention sera caduque de plein droit, sans que l’une
ou l’autre des PARTIES puissent réclamer quelque indemnité que ce soit à ce titre.
Conformément aux dispositions de l’article 1304-6 alinéa 1 du Code civil, la réalisation des conditions
suspensives et/ou la renonciation par la SOCIETE à leur bénéfice n'aura aucun effet rétroactif,
notamment quant à la date de prise d'effet de la Convention qui sera fixée au jour de la réalisation de l’ensemble desdites conditions {ou de la renonciation à leur bénéfice).
La SOCIETE informera la COMMUNE de la réalisation des conditions suspensives et/ou de la
renonciation par la SOCIETE à leur bénéfice par lettre recommandée avec avis de réception.
8.2 Durée initiale
La présente Convention est conclue et acceptée par les Parties dès sa signature par leurs représentants
respectifs.
Elle est formée pour une durée de vingt-deux (22) années entières et consécutives à compter de la
prise d'effet définie ci-avant.
Au-delà de son terme initiale, la Convention ne peut se poursuivre par tacite reconduction. Elle prend
fin de plein droit par l’arrivée de son terme, sans indemnité et sans qu'il soit nécessaire d’effectuer une quelconque formalité, sauf caducité, résiliation judiciaire ou amiable ou prorogation prévue ci- après.
8.3 Prorogation du terme
La SOCIETE pourra proroger unilatéralement ce terme pour une durée de quatre (4) années, par
décision expresse portée à la connaissance de la COMMUNE par lettre recommandée avec avis de
réception, six (6) mois au plus tard avant l’arrivée du terme de la Convention en cours. Cette faculté
de prorogation unilatérale pourra être exercée une seconde fois pour une nouvelle durée de quatre
(4) années, selon les mêmes modalités, de sorte que la présente Convention aura une durée de vingt-
deux (22} ans, au moins, et de trente (30) ans, au plus.
A l'exception de son terme, la présente Convention demeurera inchangée pour toute la période
prorogée.
ARTICLE 9 — EXPIRATION ANTICIPEE DE LA PRESENTE CONVENTION
4
F RECU FIN PREFECTURE M
le 25/11/9091
a. ge est Gopnart À bg de catre E
33_RO-067-2167124 09-20211118-18112021-CCSi, pendant la durée de la présente Convention, la SOCIETE n’était plus en mesure d'exploiter le Parc
éolien de manière rentable pour une cause indépendante de sa volonté, elle aurait la faculté
d'invoquer la caducité des présentes.
Dans une telle éventualité, la caducité de la présente Convention ne donnerait lieu à aucune indemnité
de part et d'autre.
En cas de caducité de la présente Convention, la SOCIETE devra se conformer aux obligations mises à
sa charge en fin de convention, notamment en matière de remise en état des lieux.
ARTICLE 10 — TRANSFERT OU MODIFICATION DU DROIT DE PROPRIETE
En cas de vente, de cession ou de donation des voies communales et chemins ruraux mentionnés à
l'Annexe 2, la COMMUNE s'engage à imposer les obligations résultant des présentes à l'acquéreur, au
cessionnaire ou donataire, et à faire figurer dans l’acte la clause suivante :
« Le cessionnaire {l'acquéreur ou le donataire) se substitue à la COMMUNE désignée dans
la Convention conclue le … à … en ce qu'il reprend à son compte l’ensemble des droits et
obligations découlant de ladite “Convention” lesquels sont ci-après littéralement
rapportés : … »
ARTICLE 11 - CHANGEMENT DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE
La SOCIETE pourra se substituer une tierce personne, à charge pour elle d’en avertir la COMMUNE, qui
l’accepte, et sous réserve de l'engagement du substitué de respecter l'intégralité des termes et
conditions des présentes.
ARTICLE 12 — PROPRIETE DES INSTALEATIONS
Les câbles et lignes enterrés resteront la propriété de la SOCIETE pendant toute la durée comme à l'issue de la présente Convention.
La COMMUNE s'engage de manière irrévocable à ne pas se prévaloir des dispositions des articles 551
à 553 et 555 du Code civil, acceptant ainsi de ne pas prétendre à la propriété des biens entreposés par
la SOCIETE sur les voies communales et chemins ruraux listés à l’Annexe 2, ainsi que des constructions,
ouvrages, installations et améliorations qui pourraient être réalisés par la SOCIETE sur ces voies et
chemins, pour la durée de la Convention.
Par conséquent, et pendant cette durée, la COMMUNE s'engage également à ne pas demander la
démolition ou l'enlèvement de tout ou partie des constructions, ouvrages, installations et
améliorations qui pourraient être réalisés par la SOCIETE sur les voies communales et chemins ruraux
listés à l'Annexe 2. Le présent paragraphe est autonome, ce que les Parties déclarent accepter l’une et
l’autre.
ARTICLE 13 — PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDESAfin de permettre l'implantation des éoliennes, la SOCIETE sera titulaire de baux emphytéotiques
conclus avec les propriétaires et exploitants agricoles de nature à lui conférer un droit réel immobilier
sur les parcelles assiettes du projet.
Dans le cas où, pour les besoins de la réalisation du projet de la SOCIETE, la constitution de servitudes conventionnelles s'avérait nécessaire sur les voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2, la COMMUNE s'engage à consentir de telles servitudes, par-devant Notaire, aux conditions stipulées ci-après.
La Commune promet de conférer à la SOCIETE, pour une durée de vingt-deux (22) ans, prorogeable pour une durée maximale de huit (8) années, la création des servitudes suivantes :
- Une servitude de surplomb pour permettre le fonctionnement des pales des aérogénérateurs
composant le Parc éolien envisagé par la SOCIETE. Ce droit s’exercera tant en aérien qu'au sol sur toute
la surface couverte par les pales de la ou des éolienne(s) sise{s) sur tout droit d’emphytéose de la SOCIETE ;
- Une servitude de câblage et réseaux enterrés en vue du passage pour des canalisations en surface et en tréfonds, permettant toute installation et pose de lignes souterraines (à une profondeur
de quatre-vingts (80) centimètres au minimum), notamment câbles électriques d'alimentation et d'évacuation de l'énergie électrique,
câbles de télécommunication et, plus généralement, toute
tuyauterie au profit du fonds dominant. Ce droit de passage s’exercera sur une largeur de deux (2)
mètres en surface (pour la vérification, l’entretien, les réparations et les éventuels remplacements
desdites canalisations} et en souterrain.
En contrepartie de la constitution de ces servitudes, là COMMUNE percevra les indemnités prévues à
l'Article 6.1 concernant le droit de survol et le droit de passage des câbles et des lignes.
La SOCIETE pourra demander la réalisation de l'engagement ci-dessus à tout moment pendant un délai
de six (6) ans à compter de la date de Signature des présentes, sur simple notification adressée à la
COMMUNE prise en la personne de son Maire. Ce délai sera automatiquement prorogé de quatre (4) années dans l’hypothèse où
la SOCIETE aurait effectué des démarches en vue d'obtenir les
autorisations nécessaires à [a construction et l'exploitation du Parc éolien projeté. Passé ce délai, tel
qu'éventuellement prorogé, les autorisations conférées par les présentes demeureront en vigueur
dans les conditions et limites de la Convention, à titre de simples autorisations ne conférant pas de
droit réel.
ARTICLE 14 - DECLARATIONS DES PARTIES
Article 14.1 - Concernant l'état civil et la capacité de la SOCIETE
La SOCIETE confirme l'exactitude des indications la concernant telles qu'elles figurent ci-dessus.
La SOCIETE atteste, elle-même ou par ses représentants, que rien ne peut limiter sa capacité à former
et exécuter les engagements et effets résultant, pour elle, des présentes.
Article 14.2 - Concernant les voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2
La COMMUNE déclare être le seul et unique propriétaire des voies communales et chemins ruraux
listés à l'Annexe 2, sur lesquels ne s'exerce à la date du présent acte aucun autre droit réel que le sien.
=
F
À
VU REGUEN PREFECTURE I
le 25/11/2891
gas Gent cucgtemnt E fesse sontus
33_A0-087-218712409-20211118-18112021-CCLa COMMUNE déclare en outre ignorer tout élément relatif aux voies communales et chemins ruraux
listés à l'Annexe 2 susceptible d’affecter le projet de la SOCIETE, qu'elle déclare bien connaître.
A cet effet, la COMMUNE déclare notamment qu'aucune servitude incompatible avec le projet de la
SOCIETE ne grève les voies communales et chemins ruraux listés à l’Annexe 2 et que rien, dans leur situation, n’est de nature à faire obstacle à la conclusion des présentes ou à en remettre en cause la validité ou l'efficacité,
ARTICLE 15 — FRAIS — ÉLECTION DE DOMICILE - ENREGISTREMENT
Pour l'exécution des présentes et de toutes leurs suites, la SOCIETE et la COMMUNE font élection de
domicile dans les lieux indiqués en tête des présentes.
ARTICLE _16 — LITIGE
Toute difficulté relative à la validité, l'interprétation et à l’exécution de ia présente Convention sera
soumise, à défaut d’accord amiable entre les Parties, au Tribunal administratif territorialement
compétent au regard du lieu de situation des voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2.
ANNEXES:
ANNEXE 1 : Délibération du conseil municipal et justification de la transmission en
Préfecture
ANNEXE 2 : Liste des voies communales et des chemins ruraux concernés par la convention
ANNEXE 3: Plan des voies communales et des chemins ruraux concernés par la convention
Fait à Rilhac-Lastours,
Le AB JAa4 | 291
en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.
Pour la COMMUNE Paur la SOCIETE
BARRY Jacques COUTY Jean-François +,
: aiLHAC.. | ( / ,
Es LE -SARL EOL 87 RITES 6bls, rue Gouffer de Lastours
æ pe 87800 RILHAC-LASTOURS F hf Tél : 09.61.67.13.89
Er nl Mail : eol87sar@gmail.com
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le 25/11/2621
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Délibération du Conseil Municipal et justification de la transmission en Préfecture
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le 25/11/2691
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83 fA0-067-219712904-20211118-18112021-CCANNEXE 2
Liste des voies communales et des chemins ruraux concernés par la Convention
Voies communales :
e Voies communale N°2 dite route de Lastours à la Départemental N°15
Chemins ruraux :
e Chemin rural d'exploitation N°33
e Chemin rural d'exploitation N°35
e Chemin rural d'exploitation N°134
12
RECU EN PREFECTURE N
le 25/11/2921
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SSCRQ-087-2187124 04-20211118-18112021-0CANNEXE 3
Plan des voies communales et des chemins ruraux concernés par la Convention
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SS.AD-087-218712404-20211118-18112021-CCEXTRAIT DEPARTEMENT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS de la
HAUTE VIENNE
DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement
de L’an deux mille vingt et un, le 30 octobre
LIMOGES Le : 30 octobre 2021
Canton de Saint-Yrieix-| Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
en exercice : 11
votants : 11
La-Perche dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la COMMUNE DE
présidence de Jacques BARRY, Maire,
RILHAC-LASTOURS Date de convocation du Conseil
Municipal : 26 octobre 2021
PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs J, acques
BARRY, Maxence CANION,
Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD, Jean-,
Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
ABSENT : Bernard RIVASSEAU (procuration donnée à Didier
GRABIAUD)
Nombre de Conseillers
présents : 10
Procurations : 1 Secrétaire de
séance : Laurent ROUBINET
Objet : subvention aux associations communales
Monsieur le Maire Propose au Conseil Municipal de fixer le montant
des subventions 2021 pour les associations communales.
Il demande au Conseil de se prononcer.
En raison de l’absence d'activité de la plupart des associations
à cause du contexte sanitaire, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
décide de fixer comme suit les subventions à deux associations
communales qui ont organisé chacune une manifestation:
Comité des fêtes 300 €
Hête de la Sainte Marguerite 950 €
Espaces et Cultures... 300 €
Fait et délibéré, les Jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en mairie
Le Maire, Jacques BARRY
; REÇU EN PREFECTURE Î Délibération 2021-26
Le.
99_DE-087-2187124 04-20211080-%0102021-DE; RFÇU EN PREFECTURE 1
le 17/11/2921
App aren air E hope car
99_DE-087-215712404-29211030-50102021-DEDEPARTEMENT | EXTRAIT
de la HAUTE VIENNE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
re de DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le 30 octobre Canton de Saint-Yrieix-
La-Perche Le : 30 octobre 2021
COMMUNE DE Le Conseïl municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
RILHAC-LASTOURS| dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Jacques BARRY, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 octobre 2021
PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD), Fabienne DACQUET
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD), Jean-,
Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
ABSENT : Bernard RIVASSEAU (procuration donnée à Didier
GRABIAUD)
Secrétaire de séance : Laurent ROUBINET
ombre de Conseillers
Objet : Création d’un second poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi
compétences
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par
l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 80 % pour la Haute-Vienne.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat
est de 6 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer 1 second emploi dans le cadre du parcours emploi
compétences dans les conditions suivantes :
e Contenu du poste : espaces verts, entretien de bâtiments
e Durée du contrat : 6 mois
+ Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
V REÇUEN PREFECTURE Î Délibération
2021-27 le 17/11/2891
À ELA LA bte corn
99_DE-087-2187124 04-202 1108 0-8 910202i-DEe Rémunération : SMIC
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions indiquées ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
Fait et délibéré, en Mairie, le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
Le Maire, Jacques BARRY
F REGU EN PREFECTURE
Délibération 2021-27 Le 17/11/2921 App ati aies EE pite conte
g9_DE-087-218719404-20211950-30102021-0E