Déliberation - Deliberations du 30 octobre 2021

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Déliberation - Deliberations du 30 octobre 2021 Document publié le Samedi 30 octobre 2021 par la commune de Rilhac-Lastours. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 30 octobre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

de la HAUTE VIENNE

Arrondissement de

LIMOGES

Canton de Saint-Yrieix-

La-Perche

COMMUNE DE

RILHAC-LASTOURS

Nombre de Conseillers

en exercice : 11

présents : 10

votants : 11

procurations : 1

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le 30 octobre

Le : 30 octobre 2021

Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Jacques BARRY, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 octobre 2021

PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD), Fabienne DACQUET

Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,

Maxence CANION, Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD), Jean-, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS

ABSENT : Bernard RIVASSEAU (procuration donnée à Didier

GRABIAUD)

Secrétaire de séance : Laurent ROUBINET

Objet : pacte de gouvernance

Exposé des motifs :

Le Maire informe les Conseillers municipaux que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et

les Communautés de Communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté après

avis des Conseils municipaux des Communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte).

Le conseil communautaire du 9 juillet 2020 a ainsi approuvé la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance.

L’article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte :

1- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211-57 ; 2- Les conditions dans lesquelles le bureau de l’Établissement Public de Coopération

Intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des Maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire :

3- Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4- La création de commissions spécialisées associant les Maires. Le pacte détermine alors leur

organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L.521 1-40-1 ;

Délibération 2021-24 F REÇU EN PREFECTURE |

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99_DE-N67-21471%404-20211089-50102021-DE5- La création des conférences territoriales des Maires, selon des périmètres géographiques et

des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des Maires

peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des Maires sont déterminées par le règlement

intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public ;

6- Les conditions dans lesquelles le Président de l’établissement public peut déléguer au

Maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant

d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les

conditions dans lesquelles le Maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

7- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure

organisation des services ;

8- Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au

sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public.

Sur la base de cette liste et du travail mené en conférence des maires, un projet de pacte a été élaboré (cf projet en annexe). Ce dernier a été présenté et validé par la conférence des maires

du 13 septembre 2021.

Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour

avis des conseils municipaux.

Délibération :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

+ VALIDE le projet de Pacte de gouvernance dont le projet est joint à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme, en Mairie

Le Maire, Jacques BARRY

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Délibération 2021-24 le 17/11/2091

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PACTE DE GOUVERNANCE

Entre la Communauté de Communes et ses [5 communes

membres

Mandat 2020/2026

PREAMBULE

Afin d'améliorer le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique à institué la possibilité de réaliser un pacte de gouvernance. Ce pacte vise à organiser les relations entre les communes et leur

intercommunalité.

Le conseil communautaire du 9 juillet 2020 a validé le principe d'élaboration d'un pacte de gouvernance. Suite à cette délibération des séances en Conférences des Maires élargies au Bureau communautaire ont permis d'aboutir à une proposition.

Certains principes ont prévalu dans l'élaboration de ce pacte de gouvernance dont certains s'inscrivent dans des volontés déjà affichées et mises en œuvre au moment de la fusion en 2017.

En effet, le territoire de la Communauté de Communes issu de la fusion des deux ex-communautés de communes Pays de Nexon et Monts de Châlus au 1e janvier 2017, fort d'objectifs et de volontés partagés et conscient que complémentarité entre les communes et l'EPCI contribue à un

développement harmonieux, avait souhaité faire évoluer la gouvernance de ce dernier afin de répondre aux objectifs suivants :

- Renforcer la participation des élus dans les instances de gouvernance (avec la mise en place

d’un accord local pour la composition du conseil communautaire, d'une conférence des maires alors qu'elle n'était pas obligatoire, avec une ouverture aux élus municipaux non communautaires dans les commissions thématiques, …) afin de respecter l'identité communale et les spécificités du territoire ;

- Renforcer la communication envers les élus (production et diffusion d'outils de

communication : nouvelle charte graphique, refonte du site internet ; …)

- Renforcer la solidarité et le lien entre l'échelon communal et intercommunal au service du

développement du territoire et du besoin de proximité des habitants.

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99 _DE-687-215712404-20211090-36102021-Û0CEIl s'agit donc au travers de ce pacte de gouvernance de consolider et de formaliser des pratiques ancrées dans le fonctionnement de la communauté de communes et de ses communs membres.

La conférence des maires a donc proposé d'élaborer le pacte de gouvernance en s’appuyant sur les principes de contenu posés par la loi, mais aussi sur des pratiques déjà mises en œuvre.

Le présent pacte définit ou rappelle donc le mode d'organisation partagé entre la Communauté de Communes et ses communs membres au travers :

-du fonctionnement des instances de gouvernance,

-des modalités d'exercice des compétences,

-de mécanismes spécifiques (Issus notamment de la loi engagement et proximité), -de la communication,

-des orientations en matière de mutualisation de services.

Il est bâti dans le respect des textes suivants :

- Code Général des Collectivités Territoriales,

- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à k proximité de l’action publique,

- Règlement Intérieur du Conseil Communautaire, mandat 2020-2026, adopté par délibération n°2020-23 en date du 8 décembre 2020.

CHAPITRE !: FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE GOUVERNANCE

I- LES INSTANCES DE GOUVERNANCES POLITIQUE : COMPOSITION ET ROLE

La communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Châlus dispose pour son fonctionnement d’instances réglementaires que sont les conseil communautaire (a), le Bureau Communautaire(b} et des commissions de travail thématiques (c) au travers desquelles la participation la plus large des Communes est une priorité.

A- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : UNE COMPOSITION ISSUE D'UN ACCORD LOCAL

La composition du conseil communautaire est issue d’un accord local et a été fixée par arrêté Préfectoral en date du 9 décembre 2016.

Le Conseil Communautaire rassemble l'ensemble des conseillers communautaires de chacune des communes de la Communauté de Communes et il est composé de 35 conseillers communautaires (il aurait été de 30 dans le droit commun) :

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Le Conseil communautaire définit les grandes orientations de la politique communautaire. Il est l'organe délibérant de la collectivité où, à l'issue des débats, sont fixées les actions mises en œuvre dans le cadre des politiques publiques relevant de la compétence de l'EPCI, les orientations stratégiques et les projets structurants visés par la Conférence des Maires, et affecte les budgets et moyens afférents à ces actions.

B- LE BUREAU COMMUNAUTAIRE : PRINCIPE DE REPRESENTATION POSSIBLE DE

CHACUNE DES COMMUNES MEMBRES

Le bureau de la communauté est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d’autres membres du bureau (article L. 5211-10 du CGCT).

Par délibérations n°2020/39 et 2020/41 en date du 9 juillet 2020, le conseil communautaire a fixé la

composition du bureau comme suit :

- le président;

- 7 vice-présidents ;

- 7 autres membres.

Cette composition permet de respecter le principe de représentation de chacune des communes membres au sein de cet organe.

Le bureau prépare les séances du Conseil Communautaire, étudie les propositions des commissions et les amende éventuellement en vue de leur approbation par le Conseil Communautaire.

C- LES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES : UN PRINCIPE

D'OUVERTURE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Les commissions thématiques intercommunales sont instaurées par le Conseil communautaire.

Par délibération n° 2020/44 en date du 9 juillet 2020, le conseil communautaire a ainsi décidé de créer

8 commissions intercommunales permanentes :

Communication,

Développement culturel,

Développement local et économique,

Aménagement de l’espace et Urbanisme,

Environnement et cadre de vie,

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Le conseil communautaire peut néanmoins décider de créer des commissions intercommunales temporaires afin d'examiner des affaires spécifiques.

Outre les conseillers communautaires, peuvent également siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de la communauté, Les communes proposent ainsi leurs représentants au sein de chaque commission.

Les commissions sont chargées d'étudier les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations et décisions qui seront soumises au conseil communautaire. Elles émettent des avis ou formulent des propositions.

H- LA GOUVERNANCE OUVERTE ET PARTAGEE

A- LA CONFERENCE DES MAIRES

La Conférence des Maires, issue des dispositions de l'article L.5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, est une instance consultative qui débat et participe à la définition des

orientations du territoire et la mise en œuvre de son projet. Ainsi, la conférence sera notamment consultée sur le projet de territoire, le Débat d'Orientation Budgétaire, l'évolution des compétences, les contrats territoriaux,

Elle est obligatoirement mise en place, étant entendu que quatre maires des communes membres ne siègent pas au Bureau Communautaire.

Elle est présidée par le Président de la Communauté de communes.

Elle se réunira à minimum 2 fois par an et en tant que de besoin à l'initiative du Président de l'EPCI ou à la demande d’un tiers des Maires. Un compte rendu de chacune des conférences des maires est réalisé et sournis à approbation lors de la séance suivante.

L'ordre du jour est établi par le Président de l'EPCI, néanmoins des points pourront être inscrits à l’ordre du jour lorsqu'un tiers des membres le sollicite.

La Conférence des Maires peut se réunir concomitamment avec le Bureau Communautaire, et ce dès lors que les sujets portés à l’ordre du jour le nécessitent. À cette occasion, les membres du Bureau Communautaire non Maires ne pourront pas participer à la rédaction des avis émis par la Conférence des Maires.

Lieu de partage et de discussion entre les Maires des communes et l'EPCI, elle est un lieu de débat, d'échange et de réflexion, voire d'arbitrage sans préjudice des prérogatives du Conseil, du Bureau et des Commissions de travail. Elle permettra également de réaliser annuellement une revue des projets communaux. |f s'agira ainsi d'assurer une meilleure connaissance des projets de chacun (projets communaux et intercommunaux) et de leur articulation au regard des enjeux stratégiques définis dans le projet de territoire et les différents contrats territoriaux. Elle pourra également être l'occasion pour les maires d'évoquer les besoins urgents ou les nouveaux projets.

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Au regard des démarches mises en œuvre ou des besoins liés à des projets particuliers intéressant l'ensemble du territoire intercommunal, des comités de pilotage associant des représentants des communes peuvent être mis en place (exemple : étude eau et assainissement, PLUI, …).

CHAPITRE Î}_: L’EXERCICE DES COMPETENCES

La conférence des Maires comme indiqué précédemment sera pleinement associée le cas échéant aux réflexions concernant l’évolution des compétences ou la définition de l'intérêt communautaire.

Les commissions thématiques assurent également un rôle dans l'exercice des compétences dans la mesure où les actions qui sont proposées et menées sont suivies par ces dernières.

En cas de difficultés majeures apparaissant dans le processus de transfert d’une compétence toutes les solutions juridiquement adaptées seront recherchées.

Ainsi, la communauté de communes conformément à ses statuts exerce de plein droit les compétences énumérées dans le tableau ci-après, qui sont par ailleurs précisées et encadrées pour certaines par l'intérêt communautaire (délibérations prises pour fixer l'intérêt communautaire).

Les modalités de fonctionnement avec les communes sont résumées comme suit (voir colonne « modalités de fonctionnement Cdc/communes ») :

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9_DE-087-2187194 04-20211050-90102021-DECHAPITRE Ill : LA MISE EN ŒUVRE DES MECANISMES SPECIFIQUES : AVIS ET DROIT

DE RESERVE

Î- LES MECANISMES ISSUS DE LA LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITE : AVIS SUR LES

DECISIONS DE L’EPCI NE CONCERNANT QU'UNE COMMUNE MEMBRE

Dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT : décisions de l'EPCI dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres,

Ainsi l’avis de la Commune concernée sera sollicité par la Communauté de communes.

A l'inverse, l'avis de la Communauté de communes sera sollicité par une commune dès lors qu’elle porte un projet qui intéresse cette dernière.

Il- AUTRES MECANISMES : DROIT DE RESERVE ET RECHERCHE DU CONSENSUS

- L'institution d’un droit de réserve communal :

Tout projet communautaire qui recueillerait un premier vote défavorable du conseil municipal (« droit de réserve ») devra conduire plus particulièrement la conférence des maires à rechercher une nouvelle voie de consensus en vue de Fadaptation du projet initial avant le vote en conseil communautaire.

En cas de nouveau désaccord qui serait confirmé par un second vote négatif du conseil municipal concerné, le Président de la Communauté de Communes choisi ou non de présenter le projet au vote du conseil communautaire.

CHAPITRE ÎV : LE RENFORCEMENT DE LA COMMUNICATION ET DE L'INFORMATION

La circulation et le partage de l'information doivent être renforcés de manière à assurer aux élus les meilleures conditions possibles pour l'exercice de leur mandat et une déclinaison efficace des politiques intercommunales au sein de chaque commune. Les services communautaires en lien avec le vice- président en charge de la communication et la commission concernée seront chargés de veiller à cette bonne pratique.

Outre le droit à l'information des conseillers municipaux (article L.5211-40-2 du CGCT) qui précise que ces derniers sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaire avant chaque réunion du conseil communautaire accompagnée de la note explicative de synthèse ainsi que des comptes rendus des réunions de l’organe délibérant de l'EPCI, plusieurs outils sont déployés pour renforcer la communication :

-Le rapport annuel d'activités de la Communauté de Communes qui peut constituer une première opportunité de présenter et de faire un point d'actualité en conseil municipal.

-L'instauration de points réguliers d’information en conseil municipal des affaires relatives à la communauté de communes.

-La mise en place du nouveau site Internet de la Communauté et plus particulièrement de l'intranet à destination des élus (communautaire et municipaux) qui permet de disposer et de se saisir de tous les supports de séances mis en ligne : comptes-rendus, dossiers de séances, notes de synthèse, …

- La délocalisation des réunions des instances communautaires autant que possible dans les communes.

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98_DE-687-215712494-202119%0-30102021-DELes documents évoqués ci-dessus sont donc transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'EPCI, Ils doivent également être consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande,

CHAPITRE V : LA MUTUALISATION AU SERVICE DE LA COOPERATION

ll est renvoyé aux schémas de mutualisation concernant ce volet (les schémas de mutualisation des deux anciennes communautés de communes seront à compiler, harmoniser et actualiser le cas échéant). La conférence des maires sera consultée sur ce schéma harmonisé et sur ses évolutions.

Néanmoins, 4 domaines de mutualisation ont été privilégiés entre la communauté de commune et ses

communes membres et sont à poursuivre :

-La mutualisation des services : à l’image du service d'instruction de l'urbanisme,

-La mutualisation de matériel : à l'image du parc de matériel disponible pour les manifestations et du broyeur de végétaux,

-La mutualisation des locaux : à l'instar des conventions de mise à disposition de locaux entre là communauté de communes et des communes déjà en place (Médiathèque de Bussière Galant,

Boulangerie de Janailhac, multi accueil de Les Cars, Médiathèque de Flavignac, ..),

- Les commandes groupées.

Un nouveau domaine sera à examiner en lien avec la commission travaux et patrimoine communautaire

concernant la mutualisation de la gestion des espaces verts et des bâtiments.

CHAPITRE VI: SUIVI DU PACTE DE GOUVERNANCE

La Conférence des Maires sera l'outil privilégié pour assurer le suivi de ce pacte de gouvernance.

Un point d'étape sera réalisé à mi-mandat pour évaluer sa mise en œuvre et l'adapter si besoin.

15 |

T REÇU EN PREFECTURE

le 17/11/2891

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99_DE-067-218712404-29211030-60102021-DE, REÇU EN PREFECTURE |

le 17/11/2091

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39_DE-087-218712404-20211030-30102021-0EDEPARTEMENT

de la HAUTE VIENNE EXTRAIT

nee de DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Canton de Saint-Vricix- DU CONSEIL MUNICIPAL

La-Perche COMMUNE DE

L’an deux mille vingt et un, le 30 octobre à 10 heures, le Conseil

RILHAC-LASTOURS| Municipal de la commune de Rilhac-Lastours, dûment

convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire sous la

7 présidence de son Maire en exercice, Monsieur BARRY

Jacques.

CONVOCATION DU 26 OCTOBRE 2021

à laquelle était jointe la copie de la convention ainsi que la note de synthèse explicative figurant en annexes de la présente délibération.

Le Maire de la commune certifie que la convocation de tous les Conseillers municipaux en

exercice a été effectuée selon les dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment :

qu'elle indiquait les questions à l’ordre dujour ;

qu’elle a été adressée par écrit au domicile des Conseillers municipaux le 26 octobre 2021, c’est-à-dire 3 jours francs avant la date de la séance du Conseil municipal ;

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Date d’affichage : 26/10/2021

Nombre de Conseillers présents : 10

Date de transmission à la Préfecture :

Date de réception en Préfecture :

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL,

Messieurs Jacques BARRY, Maxence CANION, Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD,

Jean-, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS

ETAIENT ABSENTS : Jean-Bernard RIVASSEAU

ONT DONNE POUVOIR DE VOTER EN SON NOM : Procuration donnée à Didier

GRABIAUD

Le Conseil municipal procède à l’élection du Secrétaire de séance.

Monsieur Laurent ROUBINET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

La séance est présidée par le Maire en exercice, Jacques BARRY

OBJET : Autorisation de signature d’une « Convention d’autorisation d’utilisation des

voies communales et chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc éolien » avec la société EOL Bussière Galant

r REÇU EN PREFECTURE Délibération 2021-25 le 17/11/2021

Mann Mie € hepaire son

9DG_CE-087-216712404-20211030-%0102021-DEDans le cadre du développement d’un projet de parc éolien de la société EOL Bussière Galant, situé sur le territoire de la commune de Bussière-Galant et Rilhac-Lastours, le Conseil municipal est sollicité pour autoriser le Maire en exercice, Jacques BARRY à signer une « Convention d’autorisation d’utilisation des voies communales et chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc éolien » dont le projet a été joint à la convocation du 26 octobre 2021, et dont les éléments essentiels sont repris ci-dessous :

1. Objet

Par cette convention, la commune autorise la société EOL Bussière Galant à faire emprunter et stationner des véhicules de chantier et de transport sur lesdits voies communales et chemins ruraux afin de permettre la construction, l’exploitation, la maintenance et le démantèlement de son parc éolien.

2. Voies communales et chemins ruraux concernés

Voie communale N°2 e

e Chemin rural d'exploitation N°33

e Chemin rural d’exploitation N°35

e Chemin rural d’exploitation N°134

3. Durée

22 ans à compter de la levée des conditions suspensives.

Possibilité de prorogation de 4 ans, renouvelable 1 fois.

4, Redevances domaniales et indemnités en contrepartie des engagements et

autorisations consentis

Redevance domaniale de base (pour les voies communales) : payables dans un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet de la convention : 500 €

Indemnité de base (pour les chemins ruraux) payables dans un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet de la convention : 500 €

Redevances domaniales complémentaire (pour les voies communales) due à compter du jour du commencement des travaux de réalisation du parc éolien et payable dans les 30 jours calendaires qui suivent puis, annuellement et d’avance, au 1% mars de chaque année : e Pour le droit de survol deux cents euros (200 €) par survol ;

e Pour le droit de passage des câbles et de lignes, trois cents euros (300 €) si le linéaire de câbles et de lignes enfouis ne dépasse pas cent mètres (100 m) ou trois euros (3 €) par mètre linéaire de câbles et de ligne si le linéaire des câbles et lignes enfouis dépasse cent mètres (100 m).

Pour le droit de stationnement mille euros (1000 €)

Dans le cas d’élargissement qui nécessite d’empiéter sur des dépendances de ces voies (accotements, fossés, .…) appartenant à la COMMUNE, une redevance annuelle d’un montant de cinquante centimes (0,50 €) par mètre carré de voie créée ou élargie.

Indemnités complémentaires (pour les chemins ruraux) due à compter du jour du commencement des travaux de réalisation du parc éolien et payable dans les 30 jours calendaires qui suivent puis, annuellement et d’avance, au 1° mars de chaque année : s Pour le droit de survol deux cents euros (200 €) par survol :

cure ' REGU EN PREFECTURE 1 Délibération 2021-25 Le 17/11/2094

99_PE-087-218712404-20211050-90192033-0E+ Pour le droit de passage des câbles et de lignes, trois cents euros (300 €) si le linéaire de

câbles et de lignes enfouis ne dépasse pas cent mètres (100 m) ou trois euros (3 €) par

mètre linéaire de câbles et de ligne si le linéaire des câbles et lignes enfouis dépasse cent

mètres (100 m).

Pour le droit de stationnement mille euros (1000 €)

Dans le cas d’élargissement qui nécessite d’empiéter sur des dépendances de ces voies

(accotements, fossés, ..) appartenant à la COMMUNE, une redevance annuelle d’un

montant de cinquante centimes (0,50 €) par mètre carré de voie créée ou élargie.

Augmentation de 7% tous les cinq (5) ans à compter du premier versement

5. Travaux d’aménagements éventuels

S’il s’avérait nécessaire d’effectuer des travaux de consolidation, renforcement et

élargissement, ainsi que des aménagements sur les voies communales et chemins ruraux, la

société propose à la commune, qui l’accepte, d'effectuer ces travaux et aménagements en

fonction de ses besoins propres et exclusifs.

6. Détériorations anormales éventuelles

La convention détermine les modalités et conditions selon lesquelles sera fixé le montant des contributions spéciales que la commune pourra demander à la société de payer du fait de ces dégradations.

7. Promesse de constitution de servitudes

Dans le cas où, pour les besoins de la réalisation du projet de Parc éolien, la constitution de

servitudes conventionnelles de :

-_ surplomb, pour permettre le fonctionnement des pales des aérogénérateurs composant le Parc éolien envisagé ;

- câblage et réseaux enterrés, permettant toute installation et pose de lignes souterraines, s’avérait nécessaire sur les voies communales et chemins ruraux.

La COMMUNE s’engage à consentir de telles servitudes, par-devant Notaire.

Après avoir donné lecture de ladite convention (document original et annexes joints à la

présente délibération), le Maire en exercice, Jacques BARRY, demande au Conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Maire en exercice, Jacques BARRY, à signer la convention susmentionnée avec la société

EOL Bussière Galant et toute constitution de servitudes promises aux présentes.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, en mairie

Le Maire, Jacques BARRY

, REÇU EN PREFECTURE

Délibération 2021-25 le 17/11/2891

Le eo aps E - ke cor

1

96_DE-087-2167124 04-20211080-30102021-DE! REGÇU EN PREFECTURE À

le 17/11/2021

Ms aan mor E be = Le Co

93, DE-057-21571%404-209211030-30192021-DECONVENTION D'AUTORISATION DE SURVOL, DE PASSAGE DE CÂBLES

ET D'UTILISATION DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX

EN VUE DE LA REALISATION D'UN PARC EOLIEN

ENTRE :

La Commune de Rilhac-Lastours, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jacques

BARRY, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes au titre de ses pouvoirs propres ainsi qu'aux termes

d'une délibération du Conseil municipal en date du 20 fa el gi à l’Annexe 1}, dont une

copie a été transmise à la Préfecture de Limoges, le AT. lA44.. #4 A, qui en a dûment accusé

réception, domicilié(e) en cette qualité en la mairie située à Rue du Gouffier de Lastours (87800)

Ci-après la « COMMUNE »

D'UNE PART

ET

EOL Bussière Galant, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6 Bis Rue du

Gouffier de Lastours {87800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous

le numéro 899 317 648, représentée par son Président, La société EOL87 (RCS Limoges n°514 215 698),

elle-même représentée par son Gérant, Monsieur Jean-François COUTY, ayant tous pouvoirs à l'effet

des présentes.

Ci-après la « SOCIETE »

D'AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

L

VO RECU FN PREFECTURE |

le 25/11/9091

DS CR PEN NCIS CCE CCC

83_A0-087-218719404-20211118-16112021-CCPREAMBULE

La COMMUNE est propriétaire des voies communales et chemins ruraux situés sur son territoire, dont

les références figurent à l'Annexe 2.

La SOCIETE a notamment pour activité le développement, la réalisation et l'exploitation de parcs

éoliens en vue de la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.

La SOCIETE envisage la construction d’un parc composé de plusieurs éoliennes sur le territoire de la

COMMUNE (ci-après le « Parc éolien »).

Ce projet de Parc éolien nécessite l’utilisation des voies communales et chemins ruraux visés à

l'Annexe 2 relevant des domaines public et privé de la COMMUNE. En effet, le Parc éolien se situera à proximité de ces voies et chemins, si bien qu’une partie d’entre eux pourra être survolée par des pales d’éoliennes, être occupée par les câbles souterrains reliant les éoliennes entre elles et/ou jusqu’au(x) poste(s) de livraison, et/ou être empruntée avec des véhicules de type engins de chantier ou de transport, pendant la durée du chantier de construction, en cours d'exploitation et dans le cadre du démantèlement du Parc éolien.

A l'effet de permettre la construction, l'exploitation, la maintenance et le démantèlement du Parc éolien, la COMMUNE autorise donc par les présentes le survol des voies communales et chemins ruraux visés à l'Annexe 2, le passage des câbles sous ces voies et chemins, ainsi que le passage et le stationnement des véhicules de chantier et de transport sur ces voies et chemins. Elle garantit l'accessibilité en tout temps et à toute heure à ces voies et chemins pendant la durée de la Convention.

Si, postérieurement à la signature des présentes, d’autres voies communales et chemins ruraux situés

sur le territoire de la COMMUNE devai(en)t être concerné{s) par la présente autorisation, les Parties

s'engagent à en établir une liste par voie d’avenant.

Par ailleurs, la construction du Parc éolien pourra entraîner des détériorations anormales des voies

communales et chemins ruraux par la SOCIETE au sens des dispositions des articles L. 141-9 du Code

de la voirie routière et L. 161-8 du Code rural et de la pêche maritime, nécessitant de déterminer dans

la présente Convention les modalités et conditions selon lesquelles sera fixé le montant des

contributions spéciales que la COMMUNE pourra demander à la SOCIETE de payer du fait de ces dégradations.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT LIBREMENT CONVENU CE QUI SUIT :

or J RECU EN PREFECTURE

le 25/11/2091

z Age aie pv Ê fees ati

SSAD-087-218712404-20211118-184112421-CCARTICLE 1 — DESIGNATION DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX

Une liste (Annexe 2) et un plan (Annexe 3) des voies communales et chemins ruraux appartenant à la

COMMUNE concernés par la présente Convention figure en annexe des présentes.

ARTICLE 2 — AUTORISATION DE SURVOL

La COMMUNE autorise le survol des voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2 par les

pales des éoliennes du Parc éolien.

Ilest précisé que le survol des voies communales et chemins ruraux dépend de l'emplacement définitif

du Parc éolien et des points de distribution de l'énergie.

Ce droit s’exercera tant en aérien qu’au sol sur toute la surface couverte par les pales de la ou des

éolienne(s) sise(s) sur tout droit d'emphytéose de la SOCIETE.

En contrepartie de cette autorisation, la SOCIETE s'engage à verser à la COMMUNE une redevance

domaniale et une indemnité dans les conditions visées à l'Article 6.

ARTICLE 3 — AUTORISATION DE PASSAGE DES CÂBLES SOUTERRAINS

La COMMUNE autorise la SOCIETE à faire passer toute installation de câbles et lignes souterraines à

une profondeur d’au moins quatre-vingts centimètres (80 cm), notamment câbles électriques

d'alimentation et d'évacuation de l'énergie électrique, câbles de télécommunication et, plus

généralement, toute tuyauterie dans l'emprise de ces voies et chemins listés à l'Annexe 2.

l'est précisé que le tracé définitif du câblage dépend de l'emplacement définitif du Parc éolien et des

points de distribution de l’énergie.

Ce droit de passage et d’enfouissement des câbles et réseaux enterrés s'accompagne du droit d'en

assurer l'inspection, la maintenance et l'entretien et d'effectuer les réparations et éventuels

remplacements qui pourraient s'avérer nécessaires durant l'exploitation du Parc éolien et ce, jusqu’au terme de la présente Convention. Pour ce faire, le droit de passage s’exercera sur une largeur de deux mètres (2 m} en surface et en souterrain.

En application de l’article D. 161-15 du Code rural et de la pêche maritime, la SOCIETE est autorisée à

implanter de manière temporaire sur les chemins ruraux des abris de chantier pour les besoins de la

réalisation de ces travaux.

L'autorisation de passage de câbles souterrains accordée à la SOCIETE sera compatible avec

l'affectation des voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2.

Pendant la durée de l'autorisation objet du présent article, ne doivent avoir lieu, que ce soit par la

COMMUNE ou, plus généralement, par toutes personnes dont la COMMUNE répond ou auxquelles

elle ferait appel ou avec lesquelles elle serait contractuellement liée, aucune action susceptible d'endommager les canalisations, câbles électriques, tuyauteries et autres lignes souterraines sur leur parcours sur une largeur de deux (2) mètres.

La SOCIETE s'engage à remettre en état les voies et chemins listés à l'Annexe 2 après la phase

d'enfouissement des câbles et des réseaux. Par ailleurs, elle s'engage, à l'expiration de la présente

a

RECU EN PREFECTURE

le 25/11/2051

me Ma dent ferais

35 _H0-087-218712404-29211118-18112021-CCConvention, à procéder à ses frais au démantèlement des câbles et lignes, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

En contrepartie de cette autorisation, la SOCIETE s'engage à verser à la COMMUNE une redevance

domaniale et une indemnité dans les conditions visées à l'Article 6.

ARTICLE 4 — UTILISATION DES VOIES ET CHEMINS ET AUTORISATION DE STATIONNER

La SOCIETE pourra faire emprunter les voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2 par

tous engins, véhicules et personnes nécessaires à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et

au démantèlement du Parc éolien.

La COMMUNE garantit l'accessibilité à ces voies et chemins en tout temps et à toute heure pendant

toute la durée de la présente Convention.

Cette utilisation impliquera également le stationnement sur les voies communales et chemins ruraux

mentionnés à l'Annexe 2, pour les besoins du chantier de construction, des opérations de maintenance et du démantèlement du Parc éolien, de tout type de véhicules, sous réserve que ce stationnement ne porte pas atteinte à l’affectation des voies et des chemins à l’usage du public.

Les modalités et les dates de stationnement seront précisées avant le commencement du chantier.

En contrepartie de cette autorisation de stationnement, la SOCIETE s'engage à verser à la COMMUNE

une redevance domaniale et une indemnité dans les conditions visées à l'Article 6.

ARTICLE 5 — TRAVAUX DE RENFORCEMENT ET D’AMENAGEMENT DES VOIES COMMUNALES ET

CHEMINS RURAUX

Afin de permettre le passage des véhicules de chantier et de transport dont le tonnage par essieu est

élevé, la SOCIETE propose à la COMMUNE, qui l’accepte, d’effectuer des travaux de consolidation,

renforcement et élargissement, ainsi que des aménagements sur les voies et chemins listés à l'Annexe

2, aux frais, risques et périls exclusifs de la SOCIETE.

Ces travaux et aménagements seront réalisés en fonction des besoins propres et exclusifs de la

SOCIETE, liés notamment à la consistance et au gabarit des voies et chemins concernés au regard de

la fréquence du passage des véhicules, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives

nécessaires, des procédures le cas échéant applicables ainsi que du respect des consignes qui

pourraient lui être imposées par le Maire et le Conseil municipal, dans le cadre des pouvoirs qui leur

sont respectivement dévolus.

La COMMUNE s'engage à porter à la connaissance de la SOCIETE, avant le début des travaux, toutes

les installations souterraines (notamment de drainage) qui pourraient exister sous les voies et chemins

concernés. À cet égard, la COMMUNE reconnaît à la SOCIETE le droit d'effectuer à ses seuls frais tous

travaux de modification ou d'aménagement desdites installations — sans en affecter les fonctionnalités

au-delà de la période de tels travaux —, s’il s’avérait que ces travaux sont nécessaires.

ARTICLE 6 — REDEVANCES DOMANIALES ET INDEMNITES

6.1 Montant

À

VU RECU EN PREFECTURE

le 25/11/2821

a Ag ple gtetste ms préare À ars ge he FTrA

SC AD-187-218719494-20211118-18112021-CC6.1.1 En ce qui concerne les voies communales

En contrepartie des autorisations consenties sur les voies communales dans le cadre de la présente

Convention, la SOCIETE s'engage à verser à la COMMUNE, pour toute la durée des présentes, une

redevance domaniale de base d’un montant forfaitaire unique de cinq cents euros {500 €).

Par ailleurs, la SOCIETE s’engage à verser à la COMMUNE les redevances complémentaires suivantes :

- pour le droit de survol des voies tel que défini à l'Article 2, une redevance annuelle d’un

montant de deux cents euros (200 €) par survol :

- pour le droit de passage des câbles et des lignes sous les voies tel que défini à l'Article 3,

o une redevance d’un montant forfaitaire annuel de trois cents euros (300 €) par voie,

si le linéaire de câbles et de lignes enfouis sous ladite voie ne dépasse pas cent mètres

(100 m) ;

o une redevance d’un montant annuel de trois euros (3 €) par mètre linéaire de câbles

et de lignes enfouis sous chaque voie, si le linéaire de câbles et lignes enfouis sous

ladite voie dépasse cent mètres {100 m) :

-_ pour le droit de stationnement sur les voies dans les conditions définies à l'Article 4, une

redevance d’un montant forfaitaire annuel de mille euros (1000 €) :

- dans le cas où l'élargissement des voies communales, tel que prévu à l'Article 5, nécessite

d’empiéter sur des dépendances de ces voies (accotements, fossés, …) appartenant à la

COMMUNE, une redevance annuelle d’un montant de cinquante centimes (0,50 €) par mètre carré de voie créée ou élargie.

6.1.2 En ce qui concerne les chemins ruraux

En contrepartie des autorisations consenties sur les chemins ruraux dans le cadre de la présente

Convention, là SOCIETE s'engage à verser à la COMMUNE, pour toute la durée des présentes, une

indemnité de base d’un montant forfaitaire unique de deux cinq cents euros (500 €).

Par ailleurs, la SOCIETE s’engage à verser à la COMMUNE les indemnités complémentaires annuelles

suivantes :

- pour le droit de survol des chemins tel que défini à l'Article 2, une indemnité annuelle d'un

montant de deux cents euros (200 €) par survol ;

- pour le droit de passage des câbles et des lignes sous les chemins tel que défini à l'Article 3,

© une indemnité d’un montant forfaitaire annuel de trois cents euros (300 €) par chemin

si le linéaire de câbles et de lignes enfouis sous ledit chemin ne dépasse pas cent

mètres (100 m) ;

o ouune indemnité d’un montant annuel de trois euros (3 €) par mètre linéaire de câbles

et de lignes enfouis sous chaque chemin, si le linéaire de câbles et lignes enfouis sous

ledit chemin dépasse cent mètres (100 m).

- pour le droit de stationnement sur les chemins dans les conditions définies à l’Article 4, une

indemnité d’un montant forfaitaire annuel de mille euros (1000 €).

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y REQÇU FN PREFECTURE D

ne pe RE ge sue J

88_A0-087-218712404-20211118-18112021-CC- dans le cas où l'élargissement des chemins ruraux, tel que prévu à l'Article 5, nécessite d’empiéter sur des dépendances de ces chemins (accotements, fossés, …) appartenant à ia COMMUNE, une indemnité annuelle d’un montant de cinquante centimes (0,50 €) par mètre carré de chemin créé ou élargi.

6.2 Conditions de versement des redevances et indemnités

La redevance domaniale de base et l’indemnité de base sont payables dans un délai de trente (30)

jours à compter de la levée des conditions suspensives.

Les premières redevances domaniales complémentaires et indemnités complémentaires sont dues à compter du jour du commencement des travaux de réalisation du Parc éolien et sont payables dans les trente (30) jours calendaires qui suivent puis, annuellement et d'avance, au 1“ janvier de chaque année.

Pour le premier versement, il sera procédé à un calcul prorata temporis, afin de tenir compte de la

seule période séparant la date de commencement des travaux du 1° janvier de l’année suivante.

La COMMUNE sera tenue de délivrer quittance gratuitement à la SOCIETE.

6.3 Révision du montant des redevances et indemnités

Une fois tous les cinq (5) ans, le montant des redevances complémentaires et indemnités

complémentaires annuelles sera augmenté de 7%.

ARTICLE 7 = ETAT DES LIEUX ET CONTRIBUTIONS SPECIALES EN CAS DE DETERIORATIONS

Les Parties conviennent qu’un état des lieux contradictoire établi aux frais de la SOCIETE, au plus tard

avant le démarrage des travaux du Parc éolien, sera dressé entre les Parties, en deux exemplaires.

En cas de détériorations anormales des voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2,

imputables aux véhicules nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et le

démantèlement du Parc éolien, la SOCIETE s'engage, conformément aux articles L. 141-9 du Code de

la voirie routière et L.161-8 du Code rural et de la pêche maritime, à conclure un accord amiable avec

la Commune en vue de déterminer le montant de la contribution spéciale à verser. L'indemnité versée

sera proportionnée à la dégradation causée.

ARTICLE 8 - DUREE

8.1 Date de prise d'effet —- Conditions suspensives

La prise d’effet des présentes est soumise à la levée de l'ensemble des conditions suspensives listées ci-dessous :

- l'obtention par la SOCIETE de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à

l'édification et à l’exploitation du Parc éolien envisagé, purgées de tout recours ;

- l'obtention par la SOCIETE de tous accords fonciers nécessaires permettant la réalisation du projet

de construction et d'exploitation du Parc éolien envisagé ;

£.

' REÇU EN PREFECTURE

le 25/11/9021

Ln Age anne ap veut E fespales <5 5

$S_AG-087-218712404-20211118-18112021-CC- l'obtention et la signature par la SOCIETE et tout gestionnaire du réseau d’un contrat d'accès au

réseau public de transport {ou de distribution) d’électricité ;

- l'obtention et la signature par la SOCIETE et Electricité de France {ou une entreprise locale de

distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordé le Parc éolien envisagé) d’un contrat

d'achat de l'électricité produite par le Parc éolien envisagé ou d’un contrat de complément de

rémunération ;

- l'obtention par la SOCIETE d’un accord ferme et précis de financement du projet de Parc éolien consenti par un établissement bancaire reconnu en matière de financement de projets d'énergies renouvelables.

Ces conditions suspensives étant toutes établies dans le seul intérêt de la SOCIETE, cette dernière pourra toujours renoncer à se prévaloir de l'une, plusieurs ou de toutes ces conditions.

En cas de défaillance de l’une, au moins, des conditions suspensives et au cas où la SOCIETE n'entend

pas renoncer à son (leur) bénéfice, la présente Convention sera caduque de plein droit, sans que l’une

ou l’autre des PARTIES puissent réclamer quelque indemnité que ce soit à ce titre.

Conformément aux dispositions de l’article 1304-6 alinéa 1 du Code civil, la réalisation des conditions

suspensives et/ou la renonciation par la SOCIETE à leur bénéfice n'aura aucun effet rétroactif,

notamment quant à la date de prise d'effet de la Convention qui sera fixée au jour de la réalisation de l’ensemble desdites conditions {ou de la renonciation à leur bénéfice).

La SOCIETE informera la COMMUNE de la réalisation des conditions suspensives et/ou de la

renonciation par la SOCIETE à leur bénéfice par lettre recommandée avec avis de réception.

8.2 Durée initiale

La présente Convention est conclue et acceptée par les Parties dès sa signature par leurs représentants

respectifs.

Elle est formée pour une durée de vingt-deux (22) années entières et consécutives à compter de la

prise d'effet définie ci-avant.

Au-delà de son terme initiale, la Convention ne peut se poursuivre par tacite reconduction. Elle prend

fin de plein droit par l’arrivée de son terme, sans indemnité et sans qu'il soit nécessaire d’effectuer une quelconque formalité, sauf caducité, résiliation judiciaire ou amiable ou prorogation prévue ci- après.

8.3 Prorogation du terme

La SOCIETE pourra proroger unilatéralement ce terme pour une durée de quatre (4) années, par

décision expresse portée à la connaissance de la COMMUNE par lettre recommandée avec avis de

réception, six (6) mois au plus tard avant l’arrivée du terme de la Convention en cours. Cette faculté

de prorogation unilatérale pourra être exercée une seconde fois pour une nouvelle durée de quatre

(4) années, selon les mêmes modalités, de sorte que la présente Convention aura une durée de vingt-

deux (22} ans, au moins, et de trente (30) ans, au plus.

A l'exception de son terme, la présente Convention demeurera inchangée pour toute la période

prorogée.

ARTICLE 9 — EXPIRATION ANTICIPEE DE LA PRESENTE CONVENTION

4

F RECU FIN PREFECTURE M

le 25/11/9091

a. ge est Gopnart À bg de catre E

33_RO-067-2167124 09-20211118-18112021-CCSi, pendant la durée de la présente Convention, la SOCIETE n’était plus en mesure d'exploiter le Parc

éolien de manière rentable pour une cause indépendante de sa volonté, elle aurait la faculté

d'invoquer la caducité des présentes.

Dans une telle éventualité, la caducité de la présente Convention ne donnerait lieu à aucune indemnité

de part et d'autre.

En cas de caducité de la présente Convention, la SOCIETE devra se conformer aux obligations mises à

sa charge en fin de convention, notamment en matière de remise en état des lieux.

ARTICLE 10 — TRANSFERT OU MODIFICATION DU DROIT DE PROPRIETE

En cas de vente, de cession ou de donation des voies communales et chemins ruraux mentionnés à

l'Annexe 2, la COMMUNE s'engage à imposer les obligations résultant des présentes à l'acquéreur, au

cessionnaire ou donataire, et à faire figurer dans l’acte la clause suivante :

« Le cessionnaire {l'acquéreur ou le donataire) se substitue à la COMMUNE désignée dans

la Convention conclue le … à … en ce qu'il reprend à son compte l’ensemble des droits et

obligations découlant de ladite “Convention” lesquels sont ci-après littéralement

rapportés : … »

ARTICLE 11 - CHANGEMENT DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE

La SOCIETE pourra se substituer une tierce personne, à charge pour elle d’en avertir la COMMUNE, qui

l’accepte, et sous réserve de l'engagement du substitué de respecter l'intégralité des termes et

conditions des présentes.

ARTICLE 12 — PROPRIETE DES INSTALEATIONS

Les câbles et lignes enterrés resteront la propriété de la SOCIETE pendant toute la durée comme à l'issue de la présente Convention.

La COMMUNE s'engage de manière irrévocable à ne pas se prévaloir des dispositions des articles 551

à 553 et 555 du Code civil, acceptant ainsi de ne pas prétendre à la propriété des biens entreposés par

la SOCIETE sur les voies communales et chemins ruraux listés à l’Annexe 2, ainsi que des constructions,

ouvrages, installations et améliorations qui pourraient être réalisés par la SOCIETE sur ces voies et

chemins, pour la durée de la Convention.

Par conséquent, et pendant cette durée, la COMMUNE s'engage également à ne pas demander la

démolition ou l'enlèvement de tout ou partie des constructions, ouvrages, installations et

améliorations qui pourraient être réalisés par la SOCIETE sur les voies communales et chemins ruraux

listés à l'Annexe 2. Le présent paragraphe est autonome, ce que les Parties déclarent accepter l’une et

l’autre.

ARTICLE 13 — PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDESAfin de permettre l'implantation des éoliennes, la SOCIETE sera titulaire de baux emphytéotiques

conclus avec les propriétaires et exploitants agricoles de nature à lui conférer un droit réel immobilier

sur les parcelles assiettes du projet.

Dans le cas où, pour les besoins de la réalisation du projet de la SOCIETE, la constitution de servitudes conventionnelles s'avérait nécessaire sur les voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2, la COMMUNE s'engage à consentir de telles servitudes, par-devant Notaire, aux conditions stipulées ci-après.

La Commune promet de conférer à la SOCIETE, pour une durée de vingt-deux (22) ans, prorogeable pour une durée maximale de huit (8) années, la création des servitudes suivantes :

- Une servitude de surplomb pour permettre le fonctionnement des pales des aérogénérateurs

composant le Parc éolien envisagé par la SOCIETE. Ce droit s’exercera tant en aérien qu'au sol sur toute

la surface couverte par les pales de la ou des éolienne(s) sise{s) sur tout droit d’emphytéose de la SOCIETE ;

- Une servitude de câblage et réseaux enterrés en vue du passage pour des canalisations en surface et en tréfonds, permettant toute installation et pose de lignes souterraines (à une profondeur

de quatre-vingts (80) centimètres au minimum), notamment câbles électriques d'alimentation et d'évacuation de l'énergie électrique,

câbles de télécommunication et, plus généralement, toute

tuyauterie au profit du fonds dominant. Ce droit de passage s’exercera sur une largeur de deux (2)

mètres en surface (pour la vérification, l’entretien, les réparations et les éventuels remplacements

desdites canalisations} et en souterrain.

En contrepartie de la constitution de ces servitudes, là COMMUNE percevra les indemnités prévues à

l'Article 6.1 concernant le droit de survol et le droit de passage des câbles et des lignes.

La SOCIETE pourra demander la réalisation de l'engagement ci-dessus à tout moment pendant un délai

de six (6) ans à compter de la date de Signature des présentes, sur simple notification adressée à la

COMMUNE prise en la personne de son Maire. Ce délai sera automatiquement prorogé de quatre (4) années dans l’hypothèse où

la SOCIETE aurait effectué des démarches en vue d'obtenir les

autorisations nécessaires à [a construction et l'exploitation du Parc éolien projeté. Passé ce délai, tel

qu'éventuellement prorogé, les autorisations conférées par les présentes demeureront en vigueur

dans les conditions et limites de la Convention, à titre de simples autorisations ne conférant pas de

droit réel.

ARTICLE 14 - DECLARATIONS DES PARTIES

Article 14.1 - Concernant l'état civil et la capacité de la SOCIETE

La SOCIETE confirme l'exactitude des indications la concernant telles qu'elles figurent ci-dessus.

La SOCIETE atteste, elle-même ou par ses représentants, que rien ne peut limiter sa capacité à former

et exécuter les engagements et effets résultant, pour elle, des présentes.

Article 14.2 - Concernant les voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2

La COMMUNE déclare être le seul et unique propriétaire des voies communales et chemins ruraux

listés à l'Annexe 2, sur lesquels ne s'exerce à la date du présent acte aucun autre droit réel que le sien.

=

F

À

VU REGUEN PREFECTURE I

le 25/11/2891

gas Gent cucgtemnt E fesse sontus

33_A0-087-218712409-20211118-18112021-CCLa COMMUNE déclare en outre ignorer tout élément relatif aux voies communales et chemins ruraux

listés à l'Annexe 2 susceptible d’affecter le projet de la SOCIETE, qu'elle déclare bien connaître.

A cet effet, la COMMUNE déclare notamment qu'aucune servitude incompatible avec le projet de la

SOCIETE ne grève les voies communales et chemins ruraux listés à l’Annexe 2 et que rien, dans leur situation, n’est de nature à faire obstacle à la conclusion des présentes ou à en remettre en cause la validité ou l'efficacité,

ARTICLE 15 — FRAIS — ÉLECTION DE DOMICILE - ENREGISTREMENT

Pour l'exécution des présentes et de toutes leurs suites, la SOCIETE et la COMMUNE font élection de

domicile dans les lieux indiqués en tête des présentes.

ARTICLE _16 — LITIGE

Toute difficulté relative à la validité, l'interprétation et à l’exécution de ia présente Convention sera

soumise, à défaut d’accord amiable entre les Parties, au Tribunal administratif territorialement

compétent au regard du lieu de situation des voies communales et chemins ruraux listés à l'Annexe 2.

ANNEXES:

ANNEXE 1 : Délibération du conseil municipal et justification de la transmission en

Préfecture

ANNEXE 2 : Liste des voies communales et des chemins ruraux concernés par la convention

ANNEXE 3: Plan des voies communales et des chemins ruraux concernés par la convention

Fait à Rilhac-Lastours,

Le AB JAa4 | 291

en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

Pour la COMMUNE Paur la SOCIETE

BARRY Jacques COUTY Jean-François +,

: aiLHAC.. | ( / ,

Es LE -SARL EOL 87 RITES 6bls, rue Gouffer de Lastours

æ pe 87800 RILHAC-LASTOURS F hf Tél : 09.61.67.13.89

Er nl Mail : eol87sar@gmail.com

aa RE 7 SIREN : 514 215 698

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RECU EN PREFECTURE

le 25/11/2621

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Délibération du Conseil Municipal et justification de la transmission en Préfecture

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le 25/11/2691

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83 fA0-067-219712904-20211118-18112021-CCANNEXE 2

Liste des voies communales et des chemins ruraux concernés par la Convention

Voies communales :

e Voies communale N°2 dite route de Lastours à la Départemental N°15

Chemins ruraux :

e Chemin rural d'exploitation N°33

e Chemin rural d'exploitation N°35

e Chemin rural d'exploitation N°134

12

RECU EN PREFECTURE N

le 25/11/2921

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SSCRQ-087-2187124 04-20211118-18112021-0CANNEXE 3

Plan des voies communales et des chemins ruraux concernés par la Convention

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SS.AD-087-218712404-20211118-18112021-CCEXTRAIT DEPARTEMENT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS de la

HAUTE VIENNE

DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement

de L’an deux mille vingt et un, le 30 octobre

LIMOGES Le : 30 octobre 2021

Canton de Saint-Yrieix-| Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS

en exercice : 11

votants : 11

La-Perche dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la COMMUNE DE

présidence de Jacques BARRY, Maire,

RILHAC-LASTOURS Date de convocation du Conseil

Municipal : 26 octobre 2021

PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET

Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs J, acques

BARRY, Maxence CANION,

Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD, Jean-,

Laurent ROUBINET, Michel VILLARS

ABSENT : Bernard RIVASSEAU (procuration donnée à Didier

GRABIAUD)

Nombre de Conseillers

présents : 10

Procurations : 1 Secrétaire de

séance : Laurent ROUBINET

Objet : subvention aux associations communales

Monsieur le Maire Propose au Conseil Municipal de fixer le montant

des subventions 2021 pour les associations communales.

Il demande au Conseil de se prononcer.

En raison de l’absence d'activité de la plupart des associations

à cause du contexte sanitaire, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide de fixer comme suit les subventions à deux associations

communales qui ont organisé chacune une manifestation:

Comité des fêtes 300 €

Hête de la Sainte Marguerite 950 €

Espaces et Cultures... 300 €

Fait et délibéré, les Jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, en mairie

Le Maire, Jacques BARRY

; REÇU EN PREFECTURE Î Délibération 2021-26

Le.

99_DE-087-2187124 04-20211080-%0102021-DE; RFÇU EN PREFECTURE 1

le 17/11/2921

App aren air E hope car

99_DE-087-215712404-29211030-50102021-DEDEPARTEMENT | EXTRAIT

de la HAUTE VIENNE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

re de DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le 30 octobre Canton de Saint-Yrieix-

La-Perche Le : 30 octobre 2021

COMMUNE DE Le Conseïl municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS

RILHAC-LASTOURS| dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Jacques BARRY, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 octobre 2021

PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD), Fabienne DACQUET

Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,

Maxence CANION, Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD), Jean-,

Laurent ROUBINET, Michel VILLARS

ABSENT : Bernard RIVASSEAU (procuration donnée à Didier

GRABIAUD)

Secrétaire de séance : Laurent ROUBINET

ombre de Conseillers

Objet : Création d’un second poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi

compétences

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par

l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 80 % pour la Haute-Vienne.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat

est de 6 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer 1 second emploi dans le cadre du parcours emploi

compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste : espaces verts, entretien de bâtiments

e Durée du contrat : 6 mois

+ Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

V REÇUEN PREFECTURE Î Délibération

2021-27 le 17/11/2891

À ELA LA bte corn

99_DE-087-2187124 04-202 1108 0-8 910202i-DEe Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions indiquées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Fait et délibéré, en Mairie, le jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, en Mairie,

Le Maire, Jacques BARRY

F REGU EN PREFECTURE

Délibération 2021-27 Le 17/11/2921 App ati aies EE pite conte

g9_DE-087-218719404-20211950-30102021-0E