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unknown - 99 bu 034 213403256 20230328 202300017 bf 1 1 4
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Déliberation - ROB 2024 tampon
Compte-Rendu - NOTE BP 2024
unknown - Alignan du Vent 2024 ARS 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Alignan-du-Vent.
Lien du pdf (unknown - Alignan du Vent 2024 ARS 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Commune - ALIGNAN-DU-VENT
Analyse Financière Synthétique 2024
SGC BITERROIS Introduction
L'étude réalisée porte sur les exercices 2020-2024. Les données financières proviennent des comptes de gestion et des fiches AEFF de 2024 pour les comparaisons avec les communes de même strate démographique. La strate retenue est celle des communes de 500 à 2000 habitants. La commune d 'Alignan-Du-Vent est une commune située dans le sud du département de l' Hérault, composée de 1 782 habitants au dernier recensement . La part des foyers non imposables est de 60.7% et le revenu fiscal moyen par foyer est de 26 698€ (revenu fiscal moyen départemental: 28 410€) La commune a deux budgets annexes et un budget rattaché: - Le CCAS, géré en M57 - Le lotissement BOUSSAGOL, géré en M57 - L'aire de lavage gérée en M4.
Page 2 Principaux constats
REPERES
En €
Tableau de synthèse
Évolution
2020
2021
2022
2023
2024
Évolution
2023/2024
2020/2024
Produits réels de fonctionnement
1 307 389
1 342 798
1 473 438
1 522 017
1 567 840
3,0 %
19,9 %
Charges réelles de fonctionnement
958 286
1 069 824
1 019 933
1 187 168
1 208 284
1,8 %
26,1 %
Capacité d'autofinancement brute
349 103
272 974
453 505
334 849
359 557
7,4 %
3,0 %
Capacité d'autofinancement nette
271 390
200 712
362 857
249 427
271 885
9,0 %
0,2 %
Dépenses d'équipement
604 985
466 081
1 158 208
978 945
664 112
-32,2 %
9,8 %
Dettes financières
478 101
606 039
715 391
629 968
542 297
-13,9 %
13,4 %
Fonds de roulement
29 467
487 539
528 252
470 285
514 505
9,4 %
1 646,0 %
Trésorerie
289 395
464 142
369 774
293 860
161 456
-45,1 %
-44,2 %
2024
Montant en € par hab pour la strate de
référence
En €/hab
Commune
Département
Région
National
Produits réels de fonctionnement
880
946
1 019
920
Charges réelles de fonctionnement
678
814
826
738
Capacité d'autofinancement brute
202
132
193
182
Capacité d'autofinancement nette
153
79
106
109
Dépenses d'équipement
373
401
428
389
Dettes financières
304
596
692
560
Fonds de roulement
289
476
561
557
Trésorerie
91
497
590
598
RATIOS
2024
Commune
Département
Région
National
Ratio de rigidité des charges structurelles
46,82 %
49,53 %
44,80 %
42,29 %
Taux d’épargne
22,93 %
14,00 %
18,95 %
19,83 %
Coefficient d’autofinancement courant
0,83
0,92
0,90
0,88
Ratio d’endettement (encours/PFR)
0,35
0,63
0,68
0,61
Capacité de désendettement (encours/CAF brute)
1,51
4,50
3,59
3,07
Fonds de roulement en jours de charges réelles
155,42
213,52
248,07
275,80 Page 3 Les principaux constats font apparaître une situation financière stable. Tous les indicateurs sont positifs . POINTS FORTS La maîtrise des dépenses de fonctionnement combinée avec des recettes de fonctionnement supérieures aux charges réelles permet à la collectivité de dégager un excédent brut de fonctionnement . La capacité d'autofinancement est positive depuis de plusieurs exercices et permet à la collectivité de financer ses investissements et de rembourser sa dette sans difficulté. L'endettement de la commune est faible. POINTS DE SURVEILLANCE Lisser le mandatement tout le long de l'année afin d'éviter sur le dernier trimestre de l'année une trésorerie tendue. La baisse significative de la trésorerie est à surveiller et à contrôler pour éviter des retards de paiements des créanciers de la collectivité.
Page 4 Les recettes de fonctionnement
Les
recettes
budgétaires,
qu'elles
soient
réelles
(c'est-à-dire
ayant
donné
lieu
à
encaissement)
ou
d'ordre
(sans
encaissement),
peuvent
être
regroupées
en
six
catégories
principales
:
1. Les produits issus de la fiscalité directe locale (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, TASCOM, FNGIR) nets des reversements. 2. Les dotations et participations de l'État et des autres collectivités (dont la DGF) 3.
Les
produits
courants
(locations,
baux,
revenus
de
l'exploitation,
des
services
publics). 4. Les produits financiers. 5. Les produits exceptionnels. 6. Les produits d'ordre (exemples : produits des cessions d'immobilisations, reprises sur amortissements et provisions, différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat). Les produits réels de fonctionnement ont progressé de 16.8% entre 2021 et 2024 passant de 1 342K€ en 2021 à 1 567 K€ en 2024. Les ressources fiscales représentent 71% des produits réels de fonctionnement et ont augmenté de 10% en 5 ans Sur les 1 567 K€ de produits réels de fonctionnement perçus en 2024, les ressources fiscales représentent 1 116K€ (soit 626€/hab; la moyenne départementale étant de 586€/hab). En dehors de l'exercice 2020, les dotations et participations représentent environ 20% des produits réels de fonctionnement (179€/hab en 2024); la moyenne départementale est légèrement plus élevée ( 240€/hab en 2024).
REPERES
2024
Montant en € par hab pour la strate de
référence
En €/hab
Commune
Département
Région
National
Ressources Fiscales
626
586
571
533
Dotations et participations
179
240
284
240
Ventes et autres produits courants non financiers
74
118
162
145
Produits réels financiers
0
1
1
1
Produits réels exceptionnels
0
0
1
1
Strate de référence : Population : 1782 Régime fiscal : FPU : Communes de 500 à 2 000 habitants
Page 5 En €
Évolution des principales recettes de fonctionnement
Évolution
2020
2021
2022
2023
2024
2023/2024
2020/2024
Ressources fiscales
801 980
947 268
1 037 517
1 095 448
1 116 123
1,9 %
39,2 %
Dotations et participations
425 286
295 417
315 401
307 451
319 218
3,8 %
-24,9 %
Ventes et autres produits courants non financiers
58 179
92 722
109 314
119 111
132 162
11,0 %
127,2 %
Produits réels financiers
5
5
5
7
11
57,1 %
120,0 %
Produits réels exceptionnels
21 939
7 386
11 200
0
327
-
-98,5 %
Les dotations et participations ont connu une baisse importante en 2020(-25% sur 5 ans ) et sont stables depuis 2021 avec une progression de 4% entre 2023 et 2024. La commune a plus que doublé ses ventes et autres produits courants notamment les produits des services et du domaine: 35 421€ en 2020 et 79 407€ en 2024.
Page 6 Les dépenses de fonctionnement
Les
dépenses
budgétaires,
qu'elles
soient
réelles
(c'est-à-dire
ayant
donné
lieu
à
décaissement)
ou
d'ordre
(sans
décaissement),
peuvent
être
regroupées
en
six
catégories
principales
:
1.
Les
charges
à
caractère
général
(achat
de
petit
matériel,
entretien
et
réparations,
fluides,
assurances
...).
2. Les charges de personnel (salaires et charges sociales) 3. Les charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus ...). 4. Les charges financières (intérêts des emprunts, frais de renégociation ...). 5. Les charges exceptionnelles. 6. Les charges d'ordre (exemples : dotations aux amortissements et provisions, valeur comptable des immobilisations cédées, différences sur réalisations positives transférées en investissement). Les charges réelles de fonctionnement s'établissent à 1 208K€ en 2024 . Elles représentent 678€/hab en dessous de la moyenne départementale qui est de 814€/hab. Les charges de personnel se sont élevées à 665K€ en 2024 et représentent 374€/hab ce qui est inférieur à la moyenne départementale ( 407€/hab) mais supérieure à la moyenne nationale (329€/hab) L'autre poste de dépenses important concerne les achats et charges externes (354K€) dont l'évolution reste stable. Les charges financières sont en constante diminution passant de 22 345€ en 2020 à 13 370€ en 2024 (-18.6%).
2024
Montant en € par hab pour la strate de
référence
En €/hab
Commune
Département
Région
National
Charges générales
202
268
281
263
Charges de personnel
374
407
386
329
Charges de gestion courante
94
121
139
130
Charges réelles financières
8
18
19
14
Charges réelles exceptionnelles
0
0
1
1
Strate de référence : Population : 1782 Régime fiscal : FPU : Communes de 500 à 2 000 habitants REPERES
Page 7 En €
Évolution des principales dépenses de fonctionnement
Évolution
2020
2021
2022
2023
2024
2023/2024
2020/2024
Charges générales
297 441
341 434
299 968
423 573
360 594
-14,9 %
21,2 %
Charges de personnel
512 412
562 719
542 740
584 377
665 914
14,0 %
30,0 %
Charges de gestion courante
126 088
145 453
156 794
162 164
168 405
3,8 %
33,6 %
Charges réelles financières
22 345
20 218
19 061
16 425
13 370
-18,6 %
-40,2 %
Charges réelles exceptionnelles
0
0
1 370
628
0
-100,0 %
-
Le ratio de rigidité des charges structurelles permet d’apprécier la proportion des dépenses « obligatoires », à savoir les charges de personnel, les contingents et participations (par exemple la participation des communes aux services départementaux d’incendie et de secours) et les charges d’intérêts par rapport aux produits de fonctionnement réels. Plus ce ratio est élevé, plus la marge de manoeuvre de la collectivité est faible. L'augmentation des charges de personnel en 2024 a entraînée une augmentation de ce ratio passant de 42.91% en 2023 à 46.82% en 2024. Il n'a pas atteint son niveau de 2020 qui était de 47.03%. Avec un taux de 46.82% la commune est au-dessous du seuil d'alerte généralement retenu par la doctrine financière qui est de 55%.
Page 8 L'autofinancement brut et net
La capacité d'autofinancement brute
La
capacité
d'autofinancement
(CAF)
représente
l'excédent
résultant
du
fonctionnement
utilisable
pour
financer
les
opérations
d'investissement
(remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital. La CAF brute est de 360K€ en 2024 et se maintient à un niveau satisfaisant depuis 2020. La CAF brute représente au 31/12/2024 un ratio de 202€/hab, supérieur à la moyenne départementale qui est de 132€/hab. Le taux de CAF en 2024 (CAF/produits réels de fonctionnement ) est de 23%, ce qui est important. La doctrine financière estime souvent ( rapports CRC par exemple), que le niveau optimal doit être égal ou supérieur à 15% et que le seuil d'alerte est atteint lorsqu'il est inférieur à 8% La CAF brute s’avère donc largement suffisante,
Page 9 La capacité d'autofinancement nette
La
capacité
d'autofinancement
nette
(CAF
nette)
représente
l'excéd
résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente
le
reliquat
disponible
pour
autofinancer
des
nouvelles
dépenses
d'équipement.
La
CAF
nette
est
une
des
composantes
du
financem
disponible. La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources
propres
pour
financer
ses
dépenses
d'équipement,
une
fois
ses
dettes
remboursées.
Après remboursement de sa dette en capital, la collectivité dispose des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement.à hauteur de de 359K€. . Le niveau de la CAF nette est quasiment identique à celui de 2020 et est maintenu depuis 5 ans à un niveau satisfaisant.
Page 10 Les opérations d'investissement
Les dépenses d'équipement se sont élevées à 664K€ et concernent principalement la rénovation de l'éclairage public et l'aménagement de la voirie. La collectivité a investi en 2022 et en 2023. Il est constaté un ralentissement des investissements en 2024: 373€/hab pour la commune et 401€/hab pour les communes de même strate démographique.
REPERES
2024
Montant en € par hab pour la strate de
référence
En €/hab
Commune
Département
Région
National
Dépenses directes d'équipement
373
401
428
389
Remboursement lié aux emprunts et autres dettes
49
54
88
75
Page 11 Les recettes d'investissements sont constituées en 2024 du FCTVA (161K€) suite aux investissements réalisés en 2022 et des subventions reçues (247K€) principalement versées par la communauté d'agglomération de Béziers méditerranéen (CABM) et l'Etat.
REPERES
2024
Montant en € par hab pour la strate de
référence
En €/hab
Commune
Département
Région
National
Dotations et fonds globalisés
103
67
64
56
Recettes liées aux emprunts
0
61
74
61
Subventions et participations d'équipement reçues
139
140
140
121 Page 12 Le financement des investissements
Le financement disponible
Le financement disponible représente le total des ressources (hors
emprunts)
dont
dispose
la
collectivité
pour
investir,
après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Il se compose des éléments suivants : 1. La CAF nette, 2. Les subventions et dotations d'investissement, 3. Les cessions d'actif. Depuis 2020, les dépenses d'investissement sont inférieures aux recettes d'investissement. La collectivité a donc un financement positif depuis 5 ans et peut ainsi autofinancer ses dépenses d'équipement. Le financement dont dispose la collectivité en 2024 pour financer ses investissements est de 708k€ . Le financement disponible est constitué de: - La CAF nette: 272K€ - Les subventions et dotations: 431K€ - les produits de cessions d'actifs: 5K€
Page 13 En 2020 et en 2023, les dépenses d'investissement étaient supérieures aux recettes d'investissement; la collectivité a donc dû puiser dans ses réserves . La variation du fonds de roulement est redevenu positif en 2024.
Le financement des investissements
L'ensemble
des
dépenses
d'investissement
s'apparente
à
des
emplois
(dépenses
d'équipement,
remboursements
de
dettes,
autres..
Parallèlement,
l'ensemble
des
moyens
financiers
dont
dispose
la
collectivité
constitue
des
ressources
(CAF,
plus-values
de
cession,
dotations
et
subventions,
emprunts...).
Le
solde
entre
le
total
des
ressources
et
le
total
des
emplois
représente
l'impact
sur
le
fonds
de
roulement. La variation du fonds de roulement correspond : 1.
à
un
prélèvement
sur
les
réserves
lorsque
les
resso
d'investissement
de
la
collectivité
sont
inférieures
à
son
niveau
de
dépenses
d'investissement,
2. à un abondement des réserves lorsque les dépenses d'investissement se révèlent
inférieures aux ressources (dont emprunts nouveaux) que la
collectivité peut mobiliser.
Page 14 BILAN EN 2024
ACTIF
PASSIF
Trésorerie
BFR
353 049
161 456
514 505
Ressources propres
Passif circulant
30 997
net global
Fonds de roulement
20 029 626
Dettes financières
542 297
Actif circulant
384 046
Trésorerie = FDR
161 456
Actif immobilisé brut
20 057 418
- BFR =
Le bilan retrace le patrimoine de la commune au 31 décembre de l'exercice. 1.
A
l'actif
(partie
gauche)
figurent
les
immobilisations
(actif
immobilisé
tel
que
terrains,
bâtiments,
véhicules...),
les
créances
(titres
de
recettes
en
cours
de
recouvrement)
et
les
disponibilités
(ces
biens
non
durables
constituent
l'actif
circulant). 2.
Au
passif
(partie
droite)
figurent
les
fonds
propres
de
la
collectivité
(dotations,
réserves, subventions), le résultat et les dettes financières ainsi que les dettes envers les tiers (mandats en instance de paiement). Le bilan est ici représenté sous sa forme " fonctionnelle ". Les ressources stables (réserves, dotations, dettes) doivent permettre le financement des emplois stables (les immobilisations), ce qui permet de dégager un excédent de ressources
stables
appelé
"
fonds
de
roulement
".
Ce
fonds
de
roulement
doit
permettre
de
financer
les
besoins
en
trésorerie
(besoins
en
fonds
de
roulement)
dégagés par le cycle d'exploitation de la collectivité (différence dans le temps entre les encaissements et les décaissements).
La collectivité a mobilisé son fonds de roulement (FDR) en 2024 et sa trésorerie diminue depuis 2021 passant de 464K€ à 161K€ en 2024. Son FDR en nombre de jours de charges réelles est de 155 jours, ce qui est confortable. Le FDR s'élève en 2024 à 514K€.
Bilan
Page 15 L'équilibre financier du bilan
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un
an (les dotations et
les réserves, les subventions d'équipement, les emprunts) et
les
immobilisations
(investissements
réalisés
et
en
cours
de
réalisation).
Le
fonds
de
roulement
permet
de
couvrir
le
décalage
entre
encaissement
des
recettes
et
paiement
des
dépenses.
Le
besoin
en
fonds
de
roulement
(BFR)
est
égal
à
la
différence entre l'ensemble des créances et stocks et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et
sociales...).
Une
créance
constatée,
non
encaissée,
génère un besoin de fonds de roulement (c'est-à-dire de financement) alors qu'une dette non encore réglée vient diminuer
ce
besoin.
Le
BFR
traduit
le
décalage
entre
encaissement
des
recettes
et
paiement
des
dépenses.
La
trésorerie
du
bilan
comprend
le
solde
du
compte
au
Trésor,
mais
également
les
autres
disponibilités
à
court
terme
comme
les
valeurs
mobilières
de
placement.
Elle
apparaît comme la différence entre le
fonds de roulement
et le besoin en fonds de roulement
Le fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement
La trésorerie
Le fonds de roulement correspond, en comptabilité , à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Le fonds de roulement de 514K€ constitue une ressource de trésorerie qui permet d'assurer le financement des besoins. La commune n'a pas de problème de trésorerie même si les 3 derniers mois de l'année sont les plus tendus en terme de disponibilités au trésor (compte 515). Il s'agirait de mieux lisser les mandats au cours de l'année budgétaire.
Page 16 Endettement
L'encours de la dette diminue depuis 2023 et représente 352€/hab soit à un niveau inférieur à la moyenne départementale qui est de 585€/hab. Le ratio de désendettement, qui mesure le nombre d'années de CAF nécessaire à la collectivité pour rembourser l'encours de la dette est de 1.5 année. Il est de 3 ans pour les communes de même strate démographique. Le niveau d’endettement de la commune est donc faible .
L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette.
Page 17 La collectivité a contracté deux emprunts de 200K€ en 2021 et en 2022. Depuis, aucun emprunt n'a été souscrit. La collectivité n'a pas inscrit de nouveaux emprunts sur son budget prévisionnel en 2025.
Variation des emprunts bancaires et dettes assimilées en 2024
L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au terme de l'année compte tenu: 1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux) 2. des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts).
Page 18 Eléments concernant la fiscalité directe locale
Les bases
La DGFIP notifie chaque année courant février / mars les bases prévisionnelles d'imposition aux collectivités en matière de : 1. taxe d'habitation (TH) 2. taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 3. taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 4. cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant suivant le régime fiscal des collectivités. Ces bases prévisionnelles servent au vote des taux d'imposition. A compter de 2021, suite à la suppression de la TH sur les résidences principales, les bases de TH ne prennent plus en compte les résidences principales. Les bases de TH sont désormais constituées des bases des résidences secondaires et des locaux vacants de la collectivité. Les bases de TFB et de CFE prennent en compte la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels.
Strate de référence : Régime fiscal : FPU : Communes de 500 à 2 000 habitants
Bases nettes taxées en 2024 (En €)
Taxe d'habitation (TH)
391 456
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
1 711 520
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
198 913
Taxe additionnelle à la TFNB
0
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
0
La Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) représente en base 1 711K/€, soit 960€/Hab contre 1 067€/hab pour la moyenne départementale. Le taux voté de la TFPB est de 39.34%; la moyenne départementale est de 40.93% Le taux voté de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est de 72.47% contre 73.47% pour la moyenne départementale. Le produit de la TFB est de 736K€ après application du coefficient correcteur et celui de la TFPNB est de 144K€ en 2024. La commune n' a pas voté de majoration sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui représentent 12% des logements vacants.
Page 19 En application des dispositions ouvertes par le Code général des impôts, les collectivités ont la possibilité de voter des abattements et des exonérations en faveur de leurs contribuables. Ces réductions viennent diminuer les bases imposées à leur profit. Ces réductions de bases, décidées par les assemblées locales, n'ouvrent donc pas droit au versement d'allocations compensatrices contrairement à celles décidées par le législateur. Principalement, ces réductions de bases sont : 1. des exonérations de taxes foncières en faveur de certains logements, certains investissementsvoire certaines entreprises, 2. des exonérations de CFE en faveur de certaines entreprises, 3. des exonérations de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Page 20 Les taux
Chaque année, les collectivités votent les taux qui seront appliqués aux bases d'imposition prévisionnelles qui leur ont été notifiées par les services de la DGFIP. Des règles de plafond et de lien encadrent l'évolution de ces taux. Ces taux appliqués aux bases d'imposition permettent d'établir les cotisations dues par les redevables. A compter de 2021, suite à la suppression de la TH sur les résidences principales, le taux de TH voté en 2019 s'applique (jusqu'en 2022) aux bases d'imposition des résidences secondaires et des locaux vacants. Pour compenser la perte des recettes de TH, il est affecté aux communes la part de TFB départementale (le taux de TFB communal comprend désormais le taux départemental 2020). Les taux votés par la commune sont comparables à ceux de la moyenne départementale pour la TFB et la TFNB..
Page 21 Eléments de calcul du produit en 2024 (En €) Produit TFB avant application du coefficient correcteur
673 162
Prélèvement COCO/Reversement COCO
61 383
Produit TFB estimé après application du coefficient correcteur
734 545
Allocation compensatrice FB Abattement 50 % VL des établissements industriels
0
Fraction de TVA perçue en 2024 (En €) Fraction de TVA compensatoire de la CVAE au titre de 2024
0
Solde (positif ou négatif) fraction de TVA au titre de 2023
0
4. à compter de 2021, pour les communes, un dispositif d'équilibrage est mis en œuvre sous la forme d'un coefficient correcteur (COCO) afin de neutraliser la surcompensation ou la sous-compensation résultant du transfert de la TFB départementale : est appliqué aux produits de TFB une retenue (prélèvement COCO) ou un complément de fiscalité (reversement COCO). Pour les GFP et la ville de Paris, la suppression de la TH sur les résidences principales est compensée par la perception d'une fraction de TVA nationale. 5. La suppression de la CVAE à partir de 2023 est compensée par la perception d'une fraction de TVA par les communes concernées et les GFP.
Les produits
Les recettes de la fiscalité directe locale perçues par les collectivités sont issues : 1. du produit des bases par les taux votés pour : - la taxe d'habitation : à compter de 2021, la TH sur les résidences principales est supprimée. Le produit de TH est constitué de la TH sur les logements vacants, de la TH sur les résidences secondaires et de la majoration facultative sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale. - la taxe foncière sur les propriétés bâties : à compter de 2021, les communes bénéficient de la part départementale de TFB - la taxe foncière sur les propriétés non bâties - la cotisation foncière des entreprises. Ces produits prennent en compte les recettes issues de la taxe GEMAPI lorsqu'elle a été instituée par la collectivité. A compter de 2021, les produits de TFB et CFE sont impactés par la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels. Toutefois, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser aux communes et GFP les pertes de recettes résultant de cette disposition se traduit par le versement de deux allocations compensatrices dédiées (l'une en TFB et l'autre en CFE), au profit des communes et GFP concernés. 2. des impôts locaux dits de "répartition" : CVAE (supprimée à compter de 2023), IFER, TASCOM. 3. des mécanismes de garantie des ressources consécutifs à la réforme de la fiscalité directe locale suite à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP, FNGIR).
Page 22 Page 23 Éléments concernant les dotations
La Dotation Globale de fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente la participation de l'État au fonctionnement des collectivités territoriales. Elle constitue une ressource libre d'emploi pour les communes et les groupements à fiscalité propre. La commune perçoit une DGF inférieure à la moyenne départementale: 130€/hab contre 162€/hab pour des communes de même strate démographique au niveau du département.. Elle représente 319K€ en 2024 et a augmenté de 6% entre 2021 et 2024.
Page 24 Structure de la DGF
Pour les communes, la DGF se structure autour de deux composantes : 1. une part forfaitaire (calculée par rapport à la population, la superficie), 2. une ou plusieurs part(s) de péréquation (DSUCS, DSR, DNP). Pour les groupements à fiscalité propre, la DGF se structure autour de deux composantes également : 1. une dotation d'intercommunalité (calculée par rapport à sa population, son CIF, son potentiel fiscal) 2. une dotation de compensation (dotation correspondant aux montants de l'ancienne compensation "part salaires" et de la compensation des baisses de DCTP)
La DGF est composée d'une part forfaitaire et d'une part de péréquation pour corriger les disparités entre communes. La part forfaitaire de la DGF représente une part importante (73%) par rapport à la DGF totale.
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