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Déliberation - 19 Service mutualise du delegue a la protection des donnees DPD adoption des avenants financiers
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Service mutualise du delegue a la protection des donnees DPD adoption des avenants financiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n° 2023.02.19 Du 13 février 2023 CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DES YVELINES L'an deux mille vingt-trois, le 13 février à 20 heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués à domicile le 7 février, se sont réunis, salle du Conseil municipal de
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
VILLE DE
LA CELLE SAINT-CLOUD
LC La Celle Saint-Cloud SC
Objet : Service mutualisé du délégué a la protection des données (DPD) adoption des avenants financiers 2020-2021-2022 relatifs à ce service commun et intégration de la commune du Chesnay-Rocquencourt Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20230213-DEL2023-01-19-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023
SECRETAIRE DE SEANCE :
HELENE ALEXANDRIDIS
EN EXERCICE : 35
PRESENTS : 25
POUVOIRS : 9
VOTANTS : 34
Pour : 34
PRESENTS
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Benoît VIGNES
Anne-Sophie MARADEIX
Michel AUBOUIN
Dominique PAGES
Richard LEJEUNE
Les Conseillers
Mohamed KASMI
Olivier MOUSTACAS
Geneviève SALSAT
Bruno-Olivier BAYLE
Françoise ALBOUV
Laurent BOUMENDIL
Nathalie PEYRON
Laurent DUFOUR
Jean-François BARATON
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Hélène ALEXANDRIDIS
Philippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Blaise VIGNON
ABSENT EXCUSE : GEORGES
LEFEBURE
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
JEAN-CHRISTIAN SCHNELL A SYLVIE
D'ESTEVE
VALERIE LABORDE A OLIVIER
DELAPORTE
BIRGIT DOMINICI À SOPHIE
TRINIAC
NAÏMACONTE EL ALAMI À
FRANÇOISE ALBOUY
VINCENT POUYET À BENOIT
VIGNES
PIERRE QUIGNON-FLEURET À
PIERRE SOUDRY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 à L.5211- 4-3,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 et suivants,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « règlement général de protection des données »
(RGPD),
Vu la délibération n° 2018-06-22 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 25 juin 2018 relative à la mise en place d’un délégué à la protection des données entre les différentes communes membres,
Vu la délibération n°D.2021.04.2 du Conseil communautaire du 6 avril 2021 relative à l'extension de la mutualisation du délégué à la protection des données (DPD) à la commune du Chesnay- Rocquencourt,
Vu la délibération n°D.2021.11.3 du Conseil communautaire du 30 novembre 2021,
Vu la délibération n°D.2022.11.12 du Conseil communautaire du 29 novembre 2022 relative à la régularisation de l’exercice 2021 de la mutualisation de services entre la communauté d'agglomération et certaines de ses communes membres,
Vu l’avenant financier 2022 à la convention de service commun pour la mise en place du Délégué à la protection des données arrêtant le montant réalisé au titre de l’année 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Animation — Culture — Sports réunie le 31 janvier 2023,
Considérant les avenants financiers 2020, 2021 et 2022 arrêtant le montant dû par chaque commune membre (Bailly, Bièvres, Bois d’Arcy, Bougival, Buc, Châteaufort, Fontenay-le- Fleury, Jouy-en-Josas, La Celle Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourt, Les Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Toussus-le-Noble, Versailles et Viroflay) au titre de l’année
précédente,
Considérant qu’à compter de 2022, le coût du Délégué à la protection des données (DPD) est
désormais déduit de l’attribution de compensation versée à la commune,
Considérant le budget en cours et les articles concernés,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITE des membres présents et représentés, JULIETTE DECAUDIN A DOMINIQUE
PAGES
CARMEN OJEDA-COLLET A JEAN-
FRANÇOIS BARATON
STEPHANE MICHEL A JEAN-FRANÇOIS
THOMAS
DECIDE :
D’approuver la convention de mutualisation des services passée entre la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et les communes de Bailly, Bièvres, Bois d’Arcy, Bougival, Buc, Châteaufort, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, La Celle Saint-Cloud, Le
Chesnay-Rocquencourt, Les Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Toussus-le-Noble, Versailles et Viroflay relative à la mise en place du Délégué à la protection des données au sein du service commun en matière de systèmes d’information et numérique,
D'approuver les avenants financiers 2020, 2021 et 2022 aux conventions de mutualisation des services,
D'’imputer les dépenses correspondantes au budget principal de la Ville sur les natures 6216 «personnel affecté par le groupement à fiscalité propre » et 62876 « remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement » sur les chapitres et articles concernés.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la P présente délibération ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires en vue de son exécution.
Acte rendu exécutoire en vertu de son Pour extrait conforme au registre Dépôt en Préfecture le 20/c4/23 Tr. Le Maire et de sa publication le 23/02/23 ‘ ’
e Qu) Olivier DELAPORTE
K ide
Directrice du-Pôle-Administration Générale et
Relations aux Citoyens
La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.