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Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 005 Approbation avenant financier 2021 convention systeme information et numerique Delegue Protection Donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fe Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
Not + en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N°CM-2023-005
Séance du 05.01.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Approbation de l'avenant financier 2021 à la convention de service commun en matière de système d'information et de numérique pour la mise en place du Délégué à la Protection des Données avec la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 16
Représentés : 3
Absents excusés : 0
Votants : 19
Date de la convocation : 23.12.2022
Date d'affichage de la convocation : 23.12.2022
L'an deux mille vingt-trois, le cinq janvier, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni exceptionnellement à la Maison des associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Franck GUGLIELMAZZI - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD MME Arlette PEYTOUR ayant donné pouvoir à MME Lyse-Marie CLISSON
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Le règlement général de protection des données (RGPD) fait obligation à toute autorité publique traitant des données à caractère personnel, de se doter d'un Délégué à la protection des données (DPD) devant assurer la conformité des collectes et traitements des données et permettre à tout usager d'exercer ses droits (droit à l'accès, à l'oubli, à la rectification, à la rétractation...
Pour faciliter la gestion de cette obligation qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018, la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc a proposé la mise en place d'un DPD partagé entre les différentes communes membres intéressées.
Chaque année, un avenant financier répartit le montant prévisionnel entre chacun des membres du service commun, et arrête le montant effectivement réalisé au titre de l’année précédente.
Un avenant est proposé à la délibération, relatif à l'année 2022 qui arrête le montant dû au titre de l'année
2021.
Pour la commune des Loges-en-Josas le montant réalisé en 2021 s'élève à 597 €.
Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas : www.mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2023-005 DU 05.01.2023
Contrairement aux précédents avenants, aucun montant prévisionnel n'est indiqué pour l'année 2022,
car le coût du délégué à la protection des données est désormais déduit de l'attribution de compensation de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles LS5211-4-2 à
L.S2T1-4-3;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 et suivants ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit «règlement général de protection des données » (RGPD);
Vu la délibération n° 2018-06-22 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 25 juin 2018 relative à la mise en place d'un délégué à la protection des données entre les différentes communes mernbres ;
Vu la délibération n°D.2021.04.2 du Conseil communautaire du 6 avril 2021 relative à l'extension de la mutualisation du délégué à la protection des données (DPD) à la commune du Chesnay-Rocquencourt;
VU la délibération n° CM-2021-082 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 approuvant la convention de mutualisation des services du service commun et de son avenant financier 2020 et 2021 en matière de système d'information et de numérique pour la mise en place du DPD (Délégué à la Protection des Données);
Vu là délibération n°D.2022.1112 du Conseil communautaire du 29 novembre 2022 relative à la régularisation de l'exercice 2021 de la mutualisation de services entre la communauté d'agglomération et certaines de ses communes membres;
Vu l'avenant financier 2022 à la convention de service commun pour la mise en place du Délégué à la protection des données arrêtant le montant réalisé au titre de l'année 2021;
Vu le budget de l'exercice en cours;
Entendu l'exposé de Madame Sylvie Perraud, Première adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant financier 2022 à la convention de mutualisation des services relative à la mise en
place du Délégué à la protection des données au sein du service commun en matière de systèmes
d'information et numérique ;
DÉCIDE d'imputer les dépenses correspondantes au budget principal de là commune sur les comptes 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre » et 62876 «remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement » sur les chapitres et articles concernés ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération, ainsi qu'à prendre toutes mesures nécessaires en vue de son exécution ;
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ _: 19
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 19
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Mairie - 2 Grande Rue .: ‘78350 Les Loges-en-Josas : www.mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2023-005 DU 05.01.2023
Les Loges-en-Josas, le 10 janvier 2023
Le Maire,
Cou Caroline DOUCERAIN
Le Secrétaire de séance,
Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas : www.mairielesiogesenjosas.fr COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS : YVELINES
Délibération n°CM-2023-005 du Conseil municipal du 05.01.2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Publication de la liste des délibérations :
- Date d'affichage en mairie : 10.01.2023
-_ Date de publication sur le site internet de la commune : 10.01.2023
Accusé de réception de la télétransmission de l'acte par la préfecture des Yvelines
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Approbation de l'avenant financier 2021 à la convention de service commun en matière de système d'information et de numérique pour la mise en place du Délégué à la Protection des Données avec la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
Date de transmission de l'acte : 13/01/2023
Date de réception de l'accusé de réception: 13/01/2623
Numéro de l'acte: CM-2923-006 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20239105-CM-2023-005-DE
Date de décision: 05/01/2023
Acte transmis par: Isabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de lac: ©, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes