ENVOYE en PretECIUTE 1€ 1 F7 12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le ET
ID : 018-211801576-20241210-20241210_1-DE
COMMUNE DE MORTHOMIERS
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en
réunion ordinaire le dix décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etalent présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle BERLIN, Rémi
CHABANRNE, Isabelle FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE,
Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine LEZIAN ;
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210- 1 — Autorisation de signer la convention territoriale globale (CTG) de la CAF du Cher. Avec les communes de l’Agglomération de Bourges Plus sur la période 2025-2029
La Caisse d'Allocation Familiale, le Conseit Municipal, la MSA et les communes de la communauté d'agglomération souhaitent conclure une convention territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
Cette convention territoriale globale, nouveau cadre politique de référence, fait le lien entre l'ensemble des politiques publiques présentes sur le territoire. Elle favorise le croisement avec le schéma départemental des services aux familles tout en ayant le souci de l'adaptabilité et de la cohérence de territoire.
Les signataires ont pour ambition, par leur coopération dans le cadre de la CTG, d'optimiser le fonctionnement de leurs services pour répondre aux habitants du territoire.
Pour le renouvellement de cette convention 2025-2029, les élus ont travaillé à des enjeux communs, des axes de développement et des actions à mettre en œuvre.
Alexandre BEDON, adjoint, présente la Convention Territoriate Globale (CTG), pour la période 2025- 2029.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2025.2029.
Pour : 14
Fait à Morthomiers, le 19.6écëmbre 2024
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Fabrice ARCHAMBA =
Le Secrétaire de séance,
Estelle BAIN
Diffusion sur le site internet de la commune le 16 décembre 2024 j Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
COMMUNE DE MORTHOMIERS ID : 018-211801576-20241210-20241210_2-DE
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en
réunion ordinaire le dix décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence
de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle BERLIN, Rémi
CHABANNE, isabelle FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE,
Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine LEZIAN
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210-2- Acquisition d’un nouveau logiciel pour la garderie et cantine
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de changer le logiciel de cantine garderie car le logiciel actuel « Milord » ne bénéficie plus des mises à jour et de la
maintenance de Berger Levrault.
Il donne lecture de la proposition commerciale du pack « optimal »
> Contrat annuel BL enfance -— tarif annuel : 1 890.00 euros HT
> Acquisition de la tablette pour le pointage : 293.00 euros HT
> Prestation pour le paramétrage et reprise des données : 720.00 euros HT
Le contrat annuel comprend le logiciel pour le traitement de la facture cantine, garderie, le portail famille qui permettra aux parents d'inscrire leurs enfants en ligne, le pack SMS pour pouvoir envoyer des informations aux parents.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, valide la proposition commerciale et autorise monsieur le maire à signer les documents afférents à l'acquisition du logiciel BL Enfance.
Pour: 14
Fait à Morthomiers, le 10 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Fabrice ARCH ULT Estelle BAIN
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Diffusion sur le site de la commune le 16 décembre 2024 mrrrvge mie pumimmemen de cime à
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le ER
ID : 018-211801576-20241210-20241210_3-DE
COMMUNE DE MORTHOMIERS
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni
en réunion ordinaire le dix décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient_présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle
BERLIN, Rémi CHABANRE, Isabelle FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER,
Elisabeth MORCHOINE, Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine
LEZIAN ;
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210-3- CLECT : Transfert de la compétence ouvrage hydraulique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général des Impôts, en particulier l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport CLECT en date du 27 septembre 2024 ,
La Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 27 septembre 2024 afin d’une part, actualiser l'évaluation des charges relatives à la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) qui avaient été actées en CLECT du 29 septembre 2021 et d'autre part, de proposer le transfert de la compétence ouvrages hydrauliques.
A l'issue de celle-ci, les membres de la CLECT ont décidé, à l'unanimité, d'approuver :
- les modalités de révision financière de la compétence GEPU en évaluant à:
o 118147 € les charges de fonctionnement à imputer sur les AC de fonctionnement des
communes,
o 163 405 € les charges de renouvellement à solliciter auprès des communes (AC d'investissement) en complément.
- L'évaluation de charges relatives à la nouvelle compétence « ouvrages hydrauliques » comme suit :
o 142 655 € pour les charges de fonctionnement à imputer sur les AC de fonctionnement
des communes,
o 44 500 € pour les charges de renouvellement à solliciter auprès des communes (AC d'investissement) en complément.
Considérant que ces nouvelles évaluations prendront effet en 2025. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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ID : 018-211801576-20241210-20241210_3-DE
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver le rapport de ia CLEC du 27 septembre 2024 relatifs à l’actualisation de l'évaluation des charges de la compétence GEPU et au transfert de compétence ouvrages hydrauliques,
- Approuver les modalités d'imputation des charges sur les attributions de compensation, en particulier le dispositif pour les charges de renouvellement à traiter en subvention à verser à l'Agglomération («attribution de compensation en investissement »).
Pour : 14
Fait à Morthomiers, le 10 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Fabrice ARCHAMBAULT Estelle BAIN
Diffusion sur le site de la commune le 16 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
COMMUNE DE MORTHOMIERS Publié le
ID : 0618-21 1801576-20241210-20241210_4.DE
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux
mille vingt-quatre, s'est réuni en réunion ordinaire le dix décembre
deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence
de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre
BEDON, Isabelle BERLIN, Rémi CHABANNE, Isabelle FERRIER,
Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE,
Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine
LEZIAN
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210-4- SDE18 - plan de financement prévisionnel
Ce
Suite à des travaux d'aménagement de travaux public « rue du
Bois des Cheminées » dont le coût global est évalué à 292.44 euros HT.
La participation financière de la Commune demandée par le Syndicat
Départemental d'Energie, calculée Sur la base de 50% du montant HT S'élèverait
à 146.22 euros HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, valide le plan de
financement prévisionnel du Syndicat d'Energie du Cher.
Pour: 14
Fait à Morthomiers, le 10 décembre 2024
Le Maire,
Le secrétaire de séance Fabrice ARCHAMBAULT
Estelle BAIN
Diffusion sur le site internet de la commune le 16 décembre 2024 EIIVUYS Gi PIBIEUUIS IE 114 Ict£
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
COMMUNE DE MORTHOMIERS ID : 018-211801576-20241210-20241210 5-DE
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux
mille vingt-quatre, s'est réuni en réunion ordinaire le dix décembre
deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence
de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre
BEDON, isabelle BERLIN, Rémi CHABANNE, Isabelle
FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE,
Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine
LEZIAN
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210-5- Convention de délégation des missions liées à la gestion
des assurances statutaires dans le cadre des contrats avec CNP Assurances.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Cher (CDG18) a lancé
une consultation pour un contrat d'assurance statutaire pour le personnel
des collectivités territoriales, CNRACL et IRCANTEC. Le titulaire de son
contrat de gestion est CNP assurances.
Monsieur le Maire présente cette Convention qui définit les conditions
dans lesquelles s'organise la mission relative à la gestion du contrat d'assurance
relatif à l'assurance des obligations statutaires du Personnel de la collectivité
effectuée dans le cadre de l'article L452-40 et les suivants du Code Général
de la Fonction Publique entre la collectivité et le Centre de Gestion du
Cher.
La convention couvre les domaines suivants :
1-Conseil des collectivités sur les garanties souscrites
2-Contrôle et validation des bases d'assurance (gestion et primes)
3-Gestion des demandes de prestations
4-Saisie et liquidation des dossiers de prestations envoyés par les
collectivités 5-Orientation vers les services d'assistance
annexés au contrat.
Mme Sandrine LEZIAN, conseillère personnellement intéressée, ne
prend pas part aux débats et aux votes y afférant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire
d'assurer la collectivité auprès de CNP et à signer la convention de gestion
avec le CDG18 ainsi que l'ensemble des pièces relatives à cette souscription.
Pour: 13 F O ‘a
Abstention : 1 ;e po
Fait à Mot oies AT fécambre 2024
Le Maire,”
Fabrice ARCHAMBAULT
Estelle BAIN
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Le Secrétaire de séance,
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Diffusion sur le site internet de la commune le 16 décembre 2024 CHVUYS GI PIGIQULUIS IS 1 CO EULS
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le EM
ID : 018-211801576-20241210-20241210_6-DE
COMMUNE DE MORTHOMIERS
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni
en réunion ordinaire le dix décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient_ présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle
BERLIN, Rémi CHABANRNE, Isabelle FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER,
Elisabeth MORCHOINE, Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine
LEZIAN
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210- 6 — Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu lordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
CHER du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 018-211801576-20241210-20241210 _6-DE
le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation {lot 1-Prévoyance / lot 2 —- Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE;
Vu la déclaration d'intention de Morthomiers de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024
L'autorité territoriale expose qu'en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et- Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1% janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité/l'établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
Pour les collectivités et établissements publics n'ayant pas encore institué de participation employeur ou souhaitant modifier le montant de sa participation financière
L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 01 janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation. RUIVUYS GI I GIGULUIL IN ITR VET
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le ER
ID : 018-211801576-20241210-20241210_6-DE
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 euros par agent dans la limite de
la cotisation payée par l'agent.
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation
employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département du CHER, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cher du 05 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (9 d'agent de la structure, les frais d'adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double
adhésion (Prévoyance et Santé),qu'il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :
-_ D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue
entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et
ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 01 janvier 2025,
- D'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité publique de
Morthomiers et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Loir-et-Cher et d'autoriser le Maire/le Président à signer cette
convention,
-__ D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la
collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
- De maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15
€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque
agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de
la convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale,
- D'instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent,
pour le risque « Prévoyance », dans la limite de la cotisation payée par l'agent, à
compter du 01 janvier 2025.
- De dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et
agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier
des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 018-211801576-20241210-20241210_6-DE
- De préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
-__ De s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 05 septembre 2022,
- De prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- D'autoriser le Maire de Morthomiers, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
Pour : 13
Mme Sandrine LEZIAN s’abstient de participer au débat
Fait à Morthomiers,
Le 10 décembre 2024
Le Maire, Le secrétaire
Fabrice ARCHAMBAULT Estelle BAIN Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le EM
COMMUNE DE MORTHOMIERS ID: 018-211801576-20241210-20241210_7-DE
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en
réunion ordinaire le dix décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence
de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle BERLIN, Rémi
CHABANNE, Isabelle FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE,
Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine LEZIAN
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210-7- Recensement de la population 2025
Le maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de {a population :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires :
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
La création d’un emploi contractuel à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2025 en application de l'article 3 | 2° de la loi n° 84-53 précitée, pour faire face à un accroissement Saisonnier d'activité.
Pour : 14
Fait à Morthomiers, le 10 décembre 2024
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Fabrice ARCHAMBAULT fu! GTR Estelle BAIN Πe = re
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Diffusion sur le site de la commune le 16 décembre 2024 RE EEE
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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Publié le
ID : 018-211801576-20241210-20241210_8-DE
COMMUNE DE MORTHOMIERS
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en
réunion ordinaire le dix décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle BERLIN, Rémi
CHABANNE, Isabelle FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE,
Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine LEZIAN
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210- 8 - Convention fourrière animale 2025 cn _
Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec la Société Berrichonne de Protection des Animaux, représentée par monsieur Leboeuf, afin de s'occuper pour le compte de la commune, de la mise en fourrière des animaux errants.
Par délibération n°20240227-8 du 27 février 2024, le conseil municipal a accepté le maintien de la
cotisation annuelle à 0.50 euros par habitant pour 2024, .
Monsieur le maire propose de maintenir le tarif annuel pour 2025 de 394 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise et ce à l'unanimité le Maire à signer la convention avec la Société Berrichonne de Protection des Animaux (SBPA) de Morthomiers et prendre en charge les frais de 394 euros pour l'année 2025.
Pour : 14
Fait à Morthomiers, le 10 décembre 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance
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Diffusion sur le site internet de la commune le 16 décembre 2024
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ass Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
COMMUNE DE MORTHOMIERS| Puis ID : 018-211801576-20241210-20241210_9-DE
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en
réunion ordinaire le dix décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence
de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, isabelle BERLIN, Rémi CHABANNE, Isabelle
FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE, Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine LEZIAN
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
2024-1210 - 9 - Attribution de subvention
M. le maire propose d'attribuer les subventions :
Pour :
+ Les Restos du cœur : 600 €: 14 voix pour,
+ Facilavie: 100€: 14 voix pour,
+ Le Secours populaire : 350 € : 14 voix pour,
+ La Banque alimentaire : 600 € : 14 voix pour
+ _L’Harmonie florentaise : 500 € : 14 voix pour
+ Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit : 200 € : 14 voix pour,
+ L'AMD de Saint Florent Sur Cher : 100 € : 14 voix pour
Après en avoir délibéré, le Conseil vote l'attribution de ces subventions suivant les votes indiqués
Pour : 14
Fait à Morthomiers, le 10 décembre 2024
Le Maire PSE n- Le Secrétaire de séance,
Fabrice ARCHAMBAUJESE RO, Estelle BAIN
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Diffusion sur le site internet de la commune le 16 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
COMMUNE DE MORTHOMIERS | punis 1e EM
ID: 018-211801576-20241210-20241210 10-DE
CONSEIL MUNICIPAL =
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en
réunion ordinaire le dix décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence
de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle BERLIN, Rémi
CHABANNE, Isabelle FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE,
Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine LEZIAN ;
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210-10-Participation aux frais de scolarité des collégiens
Monsieur le Maire, donne lecture du courrier du collège Voltaire concernant la participation financière éventuelle de la commune, comme chaque année, pour les fournitures scolaires. Le montant était de 40 euros l'an dernier et sera de 40 euros par élèves pour la rentrée
2025/2026. 38 élèves de la commune sont concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide et ce à l'unanimité, la participation
financière de 40 euros par élève (38) de la commune de Morthomiers soit 1 520 euros.
Pour :
Fait à Morthomiers, le 10 décembre 2024.
Le Maire, Le secrétaire de séance
Fabrice ARCHAMBAULT Estelle BAIN
A
Diffusion Sur le site internet de la commune le 16 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 |
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COMMUNE DE MORTHOMIERS
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en
réunion ordinaire le dix décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence
de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etalent présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle BERLIN, Rémi
CHABANNE, Isabelle FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE,
Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine LEZIAN
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210-11- Devis chemin derrière l'école
Monsieur lé Maire présente le devis du chemin derrière l'école.
> Devis d'un montant de 9 072.00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le Maire, à signer le devis pour la réfection du chernin derrière l’école pour un montant HT de 9 072.00 euros HT.
Pour : 14
Fait à Morthomiers, le 10 décembre 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance
Fabrice ARCHAMBAULT Estelle BAIN
la
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Diffusion sur le site internet de la commune le 16 décembre 2024 CHVUYyS Gt MIGIGUIUIS IS F1) lee
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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COMMUNE DE MORTHOMIERS | 0:018-211801576-20241210-20241210_12-DE
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en réunion ordinaire le dix décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle BERLIN, Rémi
CHABANNE, Isabelle FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE,
Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine LEZIAN
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210-12 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à
l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de limmobilisation
Financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 01 janvier 2024. Sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
+ Adopter le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis
e De procéder aux amortissements obligatoires pour les communes de moins de 3 500
habitants à savoir :
* En principe, les subventions d'équipement versées s’amortissement sur la durée
d'utilisation attendue de ‘’immobilisation qu’elles financent, dans le respect des durées d'amortissement maximales fixées par le CGCT.
° Sur le prorata temporis : la date de mise en service de l'immobilisation financée est le
point de départ de l'amortissement d la subvention d'équipement versée. En l'absence
d'information précise sur la date de mise en service de limmobilisation par le
bénéficiaire, l'entité peut amortir la subvention d'équipement versée à compter de la
date de versement (correspondant à la date d'émission du mandat au compte 204).
Diffusion sur le site internet de la commune le 16 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
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Cette mesure de simplification s'applique à toutes les subventions d'équipement
versées, à l'exception de celles ayant vocation à financer la construction d'une immobilisation sur une durée supérieure à un an.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décident :
> D'approuver la durée d'amortissement de l'éclairage public sur une durée de 15 ans (travaux effectués par le SDE18)
> D'’autoriser monsieur le maire à signer tout document émanant de ce rapport.
> D'adopter sur le prorata temporis : la date d'amortissement d'équipement débutera à partir de la date d'émission du mandat au compte 204.
Pour : 14
Fait à Morthomiers, le 10 décembre 2024.
Le Maire, Le secrétaire de séance Fabrice ARCHAMBAULT Estelle BAIN
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Reçu en préfecture le 17/12/2024
COMMUNE DE MORTHOIE"" CERN
ID : 018-211801576-20241210-20241210 13-DE
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en réunion ordinaire le
dix décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle BERLIN, Rémi CHABANNE,
Isabelle FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE, Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine LEZIAN
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210 -13- Décision modificative budgétaire : amortissement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une décision modificative est nécessaire sur le budget principal pour procéder à l'inscription des amortissements.
La décision modificative sur laquelle le Conseil Municipal est invité à se prononcer est la suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses Fonctionnement :
—
Chapitre Compte Montant
042 681 Dotations aux amortissements + 415.00 €
Recette de fonctionnement :
Chapitre Compte Montant
74 741121 Dotation de solidarité + 415.00 €
Section d'investissement :
Dépense d'investissement :
Chapitre h Compte Montant
204 204181 Subventions d'équipement Biens mobiliers + 415.00 €
Recette d'investissement :
Chapitre ___ | Compte Montant
040 .. 2804181 Amortissements des immobilisations incorporelles + 415.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide et ce à l'unanimité la décision modificative budgétaire présentée ci- dessus.
POUR : 14 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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ID : 018-211801576-20241210-20241210_13-DE
Le Maire,
Fabrice ARCHAMBAULT
an Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
COMMUNE DE MORTHOMIERS ». 018-211801576-20241210-20241210_14-DE
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre
deux mille vingt-quatre, s'est réuni en réunion ordinaire le dix décembre
deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN,
Alexandre BEDON, Isabelle BERLIN, Rémi CHABANNE, Isabelle
FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth
MORCHOINE, Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ,
Sandrine LEZIAN
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvair à Isabelle
FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210 — 14 - Attribution de subvention l'Association
Gym Volontaire de Morthomiers --—S0C%U0on Gym Volontaire de Morthomiers
M. le maire donne lecture de la demande de subvention de
l'Association Gym Volontaire de Morthomiers.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil vote l'attribution
de cette subvention d'un montant de 500 euros.
Mme Sandrine LEZIAN, conseillère, secrétaire de l'association,
ne prend pas part aux débats et aux votes y afférant.
Mme Elisabeth MORCHOINE, 1ère adjointe, présidente
de l'association, ne prend pas part aux débats et aux votes y afférent.
Pour: 12
Fait à Morthomiers, le 10 décembre 2024
Le Premier Adjoint,
Le Secrétaire de séance, Fabrice ARCHAMBAULT
Estelle BAIN
sé | 2
Diffusion sur le site de la commune le 16 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 C7
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CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en réunion ordinaire le dix décembre
deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence
de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etaient présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle BERLIN, Rémi CHABANNE, Isabelle
FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE,
Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine LEZIAN.
Excusé : Jean-Charles TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvoir à isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210- 15 - Tarif salle des fêtes
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier les tarifs de la salle des fêtes comme indiqué ci-dessous :
Salle des fêtes Habitants de Morthomiers Extérieurs commune |
24 h (la journée hors week- end) ‘
150 € 250 € |
48 h (week-end) 260 € 460 €
— —.
72 h (week-end + 1 jour) 350 € | 570 €
À 1
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, valide la modification des tarifs susmentionnés et décide de les appliquer dès le 1° janvier 2025 pour les nouveaux
contrats.
Pour: 14
Fait à Morthomiers, le 10 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire
de séance, Fabrice ARCHAMBAULT
Estelle BAIN
Diffusion sur le site de la commune le 16 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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COMMUNE DE MORTHOMIER ID : 018-211801576-20241210-20241210_16-DE
CONSEIL MUNICIPAL
__10 décembre 2024 D
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en
réunion ordinaire le dix décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. ARCHAMBAULT Fabrice, Maire.
Etalent présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle BERLIN, Rémi CHABANNE, Isabelle FERRIER, Philippe FROMION, Chantal METIVIER, Elisabeth MORCHOINE, Guillaume PORCHER, Julie TORRES, Philippe COLDITZ, Sandrine LEZIAN
Excusé : Jean-Chartes TAMAYO
Pouvoir : Jean-Charles TAMAYO donne pouvair à Isabelle FERRIER
Estelle BAIN est nommée secrétaire de séance
20241210-16- Devis arbres
Monsieur le Maire présente les devis suivants :
> Devis d'un montant de 2 074.30 euros
> Devis d'un montant de 15 080.40 euros
Monsieur le maire précise que ces arbres seront subventionnés dans le cadre du fond vert.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le Maire, à signer le devis pour l'achat de ces arbres pour un montant HT de 17 154.70 euros HT.
Pour : 14
Fait à Morthomiers, le 24 octobre 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance
Estelle BAIN Fabrice ARCHAMBAULT
Diffusion sur le site internet de la commune le 16 décembre 2024