Compte-Rendu - Compte rendu du 10 decembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 decembre 2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Morthomiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, COMMUNE DE MORTHOMIERS

CONSEIL MUNICIPAL

10 décembre 2021

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le trente novembre deux mil vingt et un, s'est réuni en réunion ordinaire le dix décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de M. Fabrice ARCHAMBAULT, Premier adjoint au Maire.

Etaient présents : Fabrice ARCHAMBAULT, Estelle BAIN, Alexandre BEDON, Isabelle BERLIN, Philippe COLDITZ, Isabelle FERRIER, Philippe FROMION Daniel GRAVELET, Sandrine LEZIAN, Elisabeth MORCHOINE, Pierre TAILLANDIER, Jean-Charles TAMAYO, Hervé VAULLERIN

Excusés : Julie TORRES, Rémi CHABANNE

Pouvoir : Rémi CHABANNE donne pouvoir à Sandrine LEZIAN

Philippe COLDITZ est nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu du conseil municipal du 17 septembre 2021 est approuvé et ce à l’unanimité.

1 – Enquête publique SAS Ferrolac : demande d’autorisation environnementale

La SAS FERROLAC a déposé auprès des services de la Préfecture du Cher, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, une demande d’autorisation environnementale pour un projet de centre de tri/transit/cisaillage de métaux et dépollution de véhicules hors d’usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint Florent sur Cher rue Pierre Gilles de Genne. Monsieur ARCHAMBAULT rappelle aux conseillers municipaux que le dossier est consultable en ligne et que le lien leur a été transmis.

Considérant que le dossier n’appelle aucune remarque, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de l’installation de centre de tri/transit/cisaillage de métaux et dépollution de véhicules hors d’usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint Florent sur Cher rue Pierre Gilles de Genne.

Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet et à 15 voix pour.

2 – Bourges Plus : transfert de compétence

2 –1 Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) Rapport de la CLECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, en particulier l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 29 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) à Bourges Plus ;

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 29 septembre dernier (document joint).

Elle s’est prononcée à l’unanimité moins une abstention sur les modalités de transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) à Bourges Plus.

Ce rapport fixe par commune les montants des charges transférées selon des modalités particulières.

S’agissant des charges de fonctionnement, les charges sont établies en fonction d’un tarif par habitant avec prise en compte du linéaire de réseaux à 20%. Ces charges seront imputées classiquement sur l’attribution de compensation (AC) de notre commune.Pour ce qui est des charges de renouvellement, elles sont évaluées à 5€/habitant, la CLECT proposant de les imputer en investissement selon le dispositif de l’AC en investissement qui consisterait pour notre commune à apporter une participation annuelle à Bourges Plus, et non pas une réduction de notre AC en fonctionnement. Ce procédé soulagerait l’équilibre de notre section de fonctionnement. Il faut toutefois en adopter le principe.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :

• d’approuver le rapport de la CLECT du 29 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) à Bourges Plus et les évaluations financières qu’il contient ;

• d’approuver le principe d’imputer les charges de renouvellement selon le dispositif d’AC en investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide et ce à 15 voix pour :

• d’approuver le rapport de la CLECT du 29 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) à Bourges Plus et les évaluations financières qu’il contient ;

• d’approuver le principe d’imputer les charges de renouvellement selon le dispositif d’AC en investissement.

Pour : 15

2-2 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES _ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE MORTHOMIERS AU PROFIT DE BOURGES PLUS

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-4-1 et D 5211-16 ;

Vu le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) en date du 1er janvier 2020 à l'agglomération ;

Vu le modèle de convention proposé aux communes ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 29/09/2021;

Considérant que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU), pour la part Charges de Fonctionnement, consiste en la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence ;

Considérant que cette mise en œuvre est réalisée par des agents appartenant à différents services communaux et que cet entretien ne correspond qu'à une partie des missions exercées par ces derniers ;

Considérant que, dans un premier temps, la bonne organisation des services nécessite que les communes ayant transférées la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine ( GEPU) conservent l’intégralité des services concernés par le transfert de compétence conformément à la possibilité laissée à l'article L 5211-4-1 ;

Considérant que dans cette hypothèse, la législation prévoit que les services conservés sont mis à disposition de l'établissement de coopération intercommunal auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci ;

Considérant que dans ce cadre une convention de mise à disposition de service doit être conclue conformément à l'article L 5211-4-1 IV et D 5211-16 du CGCT ;

La convention à intervenir avec les différentes communes concernées devra comprendre :- les modalités de mise à disposition des agents (nombre d'unité avec plafonds, services concernés et missions à effectuer, situation des agents, autorité hiérarchique, durée) - les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service basé sur un nombre d'unité de fonctionnement déterminé par Bourges Plus auquel sera appliqué le coût de fonctionnement du service communal.

Le nombre d'unité de fonctionnement et le coût unitaire de fonctionnement est déterminée par communes.

La valorisation du coût de cette mise à disposition à la charge de l'agglomération, pour la commune de Morthomiers, est évaluée comme suit :

Commune Coût total annuel de

mise à disposition

Morthomiers 4122 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention pour la compétence Gestion des Eaux Pluviales.

Pour : 15

2 –3 Compétence numérique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, en particulier l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 29 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence numérique à Bourges Plus ;

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 29 septembre dernier (document joint).

Elle s’est prononcée à l’unanimité sur les modalités de transfert de la compétence numérique à Bourges Plus.

Le rapport évalue les charges transférées à 26 132 €, à imputer uniquement sur l’attribution de compensation de la commune de Mehun-sur-Yèvre.

Il vous est ainsi proposé d’approuver ce rapport de la CLECT.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :

• d’approuver le rapport de la CLECT du 29 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence numérique à Bourges Plus.;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, et ce à 15 voix pour, approuve le rapport de la CLECT du 29 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence numérique à Bourges Plus.

Pour : 15

2 –4 Pacte de gouvernance

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite (Loi dite « Engagement et Proximité ») introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.L’article L 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, prévoit qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, le (la) Président(e) de la Communauté d’Agglomération inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée délibérante un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non un pacte de gouvernance.

Ainsi, par délibération en date du 10 décembre 2020, le conseil communautaire a créé et mandaté un groupe de travail « gouvernance » présidé et animé par Mme la Présidente pour réfléchir d’une part à la gouvernance de Bourges Plus, d’autre part à l’élaboration éventuelle d’un pacte de gouvernance et à son contenu.

Dans ce cadre, par transmission dématérialisée en date du 15 octobre 2021, Mme la Présidente a soumis à l’avis des 17 conseils municipaux de Bourges Plus, le projet de pacte élaboré par le groupe de travail précité, ces derniers disposant d’un délai de 2 mois pour formuler un avis sur cet important document.

Le concept de gouvernance renvoie à la recherche d’une prise de décision efficace et partagée. Dans leur volonté d’avancer et de construire ensemble, la communauté d’agglomération de Bourges et ses communes membres ont souhaité se doter de documents fondateurs : projet de territoire, pacte de gouvernance, pacte financier et fiscal, … permettent de poser par écrit, en début de mandat, les ambitions partagées, le programme commun et les engagements pris par les parties prenantes sur la manière de fonctionner ensemble.

Ces documents visent notamment à :

- Définir le projet de la communauté d’agglomération et proposer au territoire et à ses acteurs un projet autour de valeurs communes

- Conforter les communes en inscrivant et soutenant les projets qui les concernent au sein du projet de territoire

- Faciliter les prises de décision en développant la culture du dialogue, préalable à l’atteinte de compromis

Le pacte de gouvernance vise plus particulièrement à recenser les instances de

l’intercommunalité et leurs grands principes de fonctionnement.

Il permet en outre

- de préciser l’articulation qui peut exister entre ces instances

- de poser les principes de développement des coopérations entre communes et avec la communauté.

Il est l’occasion de construire collectivement les modalités de fonctionnement qui viendront appuyer la mise en œuvre du projet communautaire

- par des valeurs partagées

- par des modalités de travail et de décision au sein de l’intercommunalité et avec chacune des communes membres

Il constitue autant un instrument d’organisation de la vie institutionnelle, que le support d’un discours commun.

Le projet de pacte de gouvernance de Bourges Plus s’articule autour de plusieurs instances : le conseil communautaire, le bureau communautaire, une conférence des maires, des commissions associant élus communautaires et municipaux, des groupes de travail par projet. Il prend également appui sur des instances de concertation avec les citoyens et les usagers. Ces instances travailleront dans un esprit d’arbitrage collégial, de concertation et d’ouverture, en recherchant le consentement de tous sur les projets majeurs.

C’est sur ce document qu’il vous est aujourd’hui demandé de formuler un avis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au pacte de gouvernance

présenté ci-dessus.

Pour : 15

3 – Fonds solidarité logementMonsieur Archambault rappelle le fonctionnement du Fonds de solidarité logement qui vient en aide à des foyers pour le règlement de leur facture d’eau ou d’électricité. Il propose la reconduction de la somme de 1000 euros à destination du Fonds de solidarité logement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, et ce à l’unanimité, l’octroi de 1000 € au Fonds de Solidarité Logement géré par le conseil départemental du Cher pour l’année 2021.

Pour : 15

4 – SITS : transport scolaire piscine

Le SITS de Charost a fait part de sa proposition tarifaire pour le transport à la piscine des enfants de Morthomiers durant l’année scolaire 2021-2022, laquelle s’élève à 3 440.74 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil accepte cette proposition tarifaire.

Pour : 15

5 – Gestion du personnel : augmentation du temps de travail

Monsieur Archambault rappelle la délibération du 17 septembre 2021 concernant la nouvelle organisation de la cantine suite à la mise en place du protocole sanitaire et la création d’un poste d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité. (11h80ème en annualisé). Cependant suite à l’augmentation du nombre d’enfant le matin fréquentant la garderie et afin d’assurer une surveillance en toute sécurité il est proposé au conseil municipal la modification du temps de travail de ce poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide et ce à l’unanimité la modification de la durée du poste d’adjoint technique à raison de 16 heures par semaine, rémunéré 12h60ème en annualisé à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 7 juillet 2022 inclus, rémunéré suivant l’indice brut 347 majoré 325

Pour : 15

6 – Maison des assistantes maternelles « les petits voyageurs »

Madame Elisabeth Morchoine fait part de l’ouverture de la Maison des Assistantes Maternelles « Les Petits voyageurs » au mois de janvier au 7 allée des Genévriers. Il y aura 8 places pour des enfants de 10 semaines jusqu’à l’entrée à l’école.

Elles ont créé une association « les petits voyageurs » et dans ce cadre, ont fait la demande d’une subvention pour une aide à l’installation. Une information a été faite dans les boîtes aux lettres. Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide et ce 15 voix pour, l’attribution d’une subvention de 1000 euros à l’association « les petits voyageurs »

Pour : 15

7 – Information sur les projets en cours

Monsieur Archambault présente les projets en cours :

Spectacle de Noël pour les enfants de l’école : 600 euros.

Un gouter sera offert à chaque classe.

Baby Hand : 28 séances seront proposées aux enfants de 3 à 5 ans le mardi de 17h à 18 h. Le montant de cette activité est de 560 euros.

Fourniture de végétaux pour les pots devant la mairie et école : 660 euros TTC Mobilier pour la bibliothèque : un bac album et une armoire basse pour 620.13 euros TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide et ce à l’unanimité les achats ou convention ci- dessus énoncées.

Pour : 15

8 – Contrat d’entretien city stade et terrains de tennisMonsieur Archambault présente les devis proposés par la société Aquaclean qui a réalisé l’entretien du city stade et la réfection des terrains de tennis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ne donne pas suite aux devis proposés.

9 – Projet Pumptrack

Isabelle FERRIER fait part des contacts qu’elle a eu avec plusieurs entreprises concernant la création d’un Pumptrack : élaboration du projet, longueur possible, demande de devis. Monsieur Archambault demande au conseil municipal de valider ou non la création d’un Pumptrack sur la commune de Morthomiers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide et ce à 15 voix pour, la création d’un Pumptrack en 2022.

La commission Jeunesse et la commission travaux se réuniront le jeudi 16 décembre afin de définir le choix du parcours, la longueur, les matériaux, l’emplacement du futur Pumptrack.

9 – Projet Panneau d’affichage

Monsieur le Maire fait part de la proposition d’Actiprint, d’un totem d’affichage. Celui-ci pourrait être placé au pied du candélabre près des marches. Plusieurs arguments sont avancés : y-a-t-il matière à mettre assez d’information ? C’est une nuisance lumineuse, cela risque de créer un danger, les automobilistes risque d’être plus attentif au panneau qu’aux piétons, cela permet une information plus réactive et de toucher plus de personnes car beaucoup ne lisent pas les flyers. Après délibération le conseil municipal décide de reporter la réflexion pour l’installation d’un panneau d’affichage.

10 – Visite pour l’Adap’t

Monsieur Archambault fait par de la visite des services de la DDT pour la vérification de l’accessibilité du bâtiment sportif. Quelques petits travaux sont à prévoir : mettre un rail de porte manteau plus bas et renforcer le contraste visuel des bandes pour malvoyants.

A cette occasion, une visite des autres bâtiments a été effectuée. La totalité des bandes contrastantes sont à renforcer. Le problème majeur concerne les toilettes handicapées de l’école coté CE/CM. En effet la configuration ne permet pas la circulation d’un fauteuil. Une réorganisation des toilettes doit être engagée.

11 – Festivités début d’année : Vœux et repas

Au vu de la situation sanitaire actuelle, la cérémonie des vœux de la municipalité ainsi que le repas des anciens sont annulés. Concernant le repas du CCAS le report ou la distribution d’un colis seront les possibilités envisagées.

Questions diverses

Philippe FROMION : le bulletin municipal est terminé

Hervé VAULLERIN : Le tirage au sort des coupes de bois a eu lieu.

Estelle BAIN : Problème d’éclairage public. Des signalements ont été fait à l’entreprise mandatée par le SDE18, elle prévoit d’intervenir avant la fin de l’année.

Pierre TAILLANDIER : L’association du Ping Pong a un nouveau bureau.

Séance levée à 20h50