Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision Document publié le Vendredi 18 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES CE PUBLIQUES

Bureau de l’animation des instances

et de la coordination interministérielle

Secrétariat de la CDAC

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

DECISION

Concernant la création d’un établissement cinématographique de 6 salles et 971 places

à l’enseigne CinéPalmes situé 3 rue de La Batterie à Saint-Denis.

La commission départementale d’aménagement cinématographique de La Réunion,

Aux termes du procès-verbal des délibérations du 18 février 2022 pris sous la présidence de Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture,

VU le code du cinéma et de l’image animée et notamment ses articles L. 212-6 et R. 212-6 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment ses articles 102 et 105 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2014-268 du 10 mars 2015 relative à l’aménagement cinématographique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

VU l’arrêté préfectoral n° 7 du 3 janvier 2022 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

__________________________________________________________ ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01

1VU la demande d’autorisation d’exploitation cinématographique déposée le 24 décembre 2021 par la société CINEPLAZA en vue de la création d’un établissement cinématographique de six écrans et neuf cent soixante et onze places situé 3 rue de La Batterie à Saint-Denis ;

VU l’arrêté préfectoral n° 84/SG/SCOPP/BAICI du 19 janvier 2022 portant constitution de la commission départementale d’aménagement cinématographique dans le département de La Réunion

VU l’arrêté n° 120-2022/SG/SCOPP/BAICI du 21 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique pour l’examen de la présente demande d’autorisation ;

VU la zone d’influence cinématographique définie par le demandeur dans le dossier de demande;

VU l’avis favorable de la direction des affaires culturelles de La Réunion ;

Après avoir entendu M. Frédéric DROTKOWSKI , le pétitionnaire ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission :

- M. Jean-Max BOYER, représentant la maire de Saint-Denis, commune d ’implantation du projet,

- M. Hermann SAMBENOUN, représentant le président de la CINOR, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation,

- M. Richard NIRLO, maire de Sainte-Marie, commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que la commune d’implantation,

- Mme Béatrice SIGISMEAU, représentant le président du Conseil départemental, - M. Henri ANANELIVOUA, représentant la maire de La Possession en remplacement de M. le président de la CINOR, qui siège en qualité de président de l’EPCI chargé de l’aménagement de l’espace et de développement, - Mme Nicole DELAUNAY, personnalité qualifiée proposée par le président du centre national du cinéma et de l’image animée,

assistés de :

- Mme Josée Marie LO THONG, directrice des affaires culturelles de La Réunion (DAC) et M. Stéphane NEGRIN du même service, rapporteurs,

- Messieurs Alexandre PIGEOT, Nicolas BAKOWIECZ et Expédit ROMIGNAC de la préfecture (SCOPP-BAICI), en charge du secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique.

CONSIDERANT que le projet :

- situé sur le front de mer de Saint-Denis obéit à la nécessité de remplacer les vieux cinémas de ville par de nouveaux établissements plus confortables et mieux adaptés aux films d’aujourd’hui,

- dotera Saint-Denis qui souffre d’un sous-équipement préoccupant, d’un équipement moderne et confortable, proposera des animations et une programmation diversifiée incluant des films classés art et essais,

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2- conforte la volonté de la municipalité de Saint-Denis dans son action de valorisation de la frange littorale en vue de l’accueil des activités économiques et d’animation, - présente de très forts enjeux en matière de politique urbaine et d’aménagement du territoire, et peut être structurant en termes d’animation urbaine,

- sera viable en raison de l’attachement d’un certain public à fréquenter les cinémas de ville d’une part, et de l’attrait prévisible du public adolescent et familial pour un lieu équipé des dernières technologies de diffusion,

- bénéficiera de l’existence d’un marché potentiel de 350 000 entrées, - renforcera le pôle de vie de l’agglomération en associant d’autres programmes urbains, préservant ainsi la vitalité et l’animation du centre-ville de Saint-Denis, - est situé sur un terrain qui longe le boulevard J’offre sur le front de mer et bénéficie de la proximité de la gare routière, point de rassemblement du réseau départemental «Cars Jaunes», et du sentier littoral qui permet un accès facile en vélo ou à pied, - bénéficiera d’une grande visibilité de l’ensemble des rues qui l’entourent, est accessible de toutes les directions, et est desservi par une ligne de bus du réseau «Citalis» qui par le maillage des lignes du réseau permet de faire le lien les principales lignes de ce réseau, - est organisé de façon à limiter au maximum les nuisances pour l’opération, avec l’installation des matériels au niveau sonore très bas,

- prend en compte les principes de la protection de l’environnement, - participera à l’amélioration et au développement de l’offre cinématographique dans la commune et dans la zone d’influence cinématographique, autant sur l’aspect qualitatif que quantitatif,

- contribuera à une hausse de la fréquentation,

- permettra la création d’emploi

- participera à la dynamisation du centre-ville et aux enjeux sociaux, éducatifs et culturels de la zone,

- aura des effets positifs sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d’influence cinématographique concernée ainsi que sur l’aménagement culturel du territoire,

Décide à l’unanimité des membres présents de rendre un avis favorable sur la demande d’autorisation d’exploitation cinématographique présentée le 24 décembre 2021 par la société CINEPLAZA en vue de la création d’un établissement cinématographique de six écrans et neuf cent soixante et onze places situé 3 rue de La Batterie à Saint-Denis ;

Ont voté pour :

- M. Jean-Max BOYER, représentant la maire de Saint-Denis, commune

d ’implantation du projet,

- M. Hermann SAMBENOUN, représentant le président de la CINOR, EPCI à

fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation,

- M. Richard NIRLO, maire de Sainte-Marie, commune la plus peuplée de

l’arrondissement autre que la commune d’implantation,

- Mme Béatrice SIGISMEAU, représentant le président du Conseil départemental,

- M. Henri ANANELIVOUA, représentant la maire de La Possession en

remplacement de M. le président de la CINOR, qui siège en qualité de président de l’EPCI chargé de l’aménagement de l’espace et de développement,

__________________________________________________________ ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01

3- M. Nicole DELAUNAY, personnalité qualifiée proposée par le président du centre

national du cinéma et de l’image animée,

- A voté contre :

- Néant

S’est abstenu :

- Néant

La présente décision sera notifiée au bénéficiaire dans un délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission et fera l’objet d’une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion. Elle sera affichée pendant un mois à la mairie de Saint-Denis à compter de sa notification. Un extrait de cette décision sera également publié dans deux journaux locaux à l’initiative du préfet et aux frais du bénéficiaire.

Saint-Denis, le 22 février 2022

-

La présidente de la commission

départementale d’aménagement commercial,

Régine PAM

Conformément à l’article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l’image animée, la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission nationale d’aménagement cinématographique dans un délai d’un mois :

- Pour le demandeur, à compter de la date de sa notification,

- Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de réunion de la commission, - Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de sa notification, - Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :

- A compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19 du code du cinéma et de l’image animée.

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