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Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune de Pau.
Lien du pdf (unknown - N°7bis Avis du domaine 02 01 2024 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Données personnelles,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d’évaluation domaniale de PAU
8 place d’Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 02/01/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
à
Monsieur le Président de la Communauté
d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie Lamouroux
Courriel : nathalie.lamouroux1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05-59-82-24-23
Portable : 06-21-78-17-61
Réf DS:15156811
Réf OSE : 2023 - 64348 - 91750
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : 89 Rue Charles Tellier – Lot 3 ZAE LONSTECHNORD - 64140 LONS
Valeur : 518 980€ assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées
Affaire suivie par : Corinne POEY-DOMENGE
2 - DATES
de consultation : 28/11/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : néant
du dossier complet : 02/01/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession du lot 3 de la Zone d’Activité Économique Lonstechnord.
Le prix de négociation est de 70€ HT/m², un acquéreur est identifié.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Ce terrain à bâtir, lot 3, se situe au sein de la Zone d’activité économique «LONSTECHNORD » à Lons dans les Pyrénées-Atlantiques.
2 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Ce lot à bâtir est vendu viabilisé au sein d’une ZAE.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
LONS AC 669 89 rue Charles Tellier - ZAE Lonstechnord 7 474 TAB
TOTAL 7 474 m²
4.4. Descriptif
Ce terrain à bâtir est constitué d’une parcelle de 7 414m².
Il s’agit du lot 3 au sein du lotissement ZAE LONSTECHNORD.
3 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zonage UY
6.2.Date de référence et règles applicables
Selon le PLUi en vigueur : zone UY : zone d’activité économique
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode comparative
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Recherche de transactions récentes de terrains dans un périmètre proche dans la Commune de Lons.
4
Ref. Cadastrales Commune Adresse Surface terrain (m²) Prix total Prix/m² Groupe
348//AC/566// LONS 2 ALL CASSIOPEE 20/07/2022 7257 115,75 Terrain à bâtir Ubc
348//AC/597//
348//AC/596//
348//AC/691//
348//AC/690//
348//AR/218// LONS 02/06/2020 4806 72,45 Terrain à bâtir
348//AS/358//
348//AR/175//
348//AC/566// LONS HAUT DU PONT LONG 05/02/2020 7257 87,21 Terrain à bâtir Ubc
348//AC/597//
348//AC/596//
348//AC/547//
348//AC/673// LONS ZAE LONSTECHNORD 15/03/2022 10262 65 TAB lot 7 Uy
348//AC/682// LONS ZAE LONSTECHNORD 22/12/2022 1832 75 TAB lot 11 Uy
Ref.
enregistrement
Date
mutation
6404P01
2022P12068 840 000
6404P01
2020P05073
LOT JARDINS DE LA PARIS
MADRID 348 175
6404P01
2020P01830 632 868
6404P01
2022P04546 667 030
6404P01
2023D00901 137 400 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Les deux derniers termes sont des mutations de lot au sein de la même zone.
La surface du terrain à estimer se situe entre les deux surfaces vendues.
La moyenne des deux termes est de 70€ HT/m², tarif retenu.
La valeur vénale estimée de ce lot 3 de 7 414m² est de 7 414m² x 70€ HT = 518 980€ HT.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 518 980 € soit 70€ HT/m².
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 467 082€.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
5 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.