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unknown - 2ter Avis domaines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pau.
Lien du pdf (unknown - 2ter Avis domaines)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire,
En REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Atlantiques Pôle
d'évaluation
domaniale
de
PAU
8
place
d'Espagne
64
000
PAU
Courriel
: ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Nathalie
Lamouroux
Courriel
: nathalie.lamourouxi@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 05-59-82-24-23
Portable
: 06-21-78-17-61
Réf
DS:15215460
Réf
OSE
: 2024
- 64445-05874
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 16/02/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Pyrénées-Atlantiques
A à
Monsieur
le Maire
de
la Commune
de
Pau
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l’Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
|
Nature
du
bien
:
Emprise
de
terrain
Adresse
du
bien:
Cours
Bosquet
- 64000
PAU
Valeur :
309€
HT
soit
1€
HT/m°
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») 1-
CONSULTANT
Commune
de
Pau
Affaire
suivie
par
: Hélène
TEMPS
2
- DATES de consultation
:
|
25/01/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
néant
du
dossier
complet
:
|
25/01/2024
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition
:
amiable
[1
|
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation[]
Prise
à
bail :
CO]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire 3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Afin
de
mener
à
bien
leur
réaménagement
du
Centre
Bosquet,
le
groupe
ESSOR
propriétaire
des
lieux
a besoin
d'acquérir
une
partie
de
parcelle
appartenant
à la ville,
qualifiée
d'empiètement.
Pas
de
prix
de
négociation
mentionné.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Ce
terrain
est
situé
Cours
Bosquet
à
Pau
dans
les
Pyrénées-Atlantiques.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Ce
terrain
est
en
nature
de
passage/terrasse/escalier
avec
accès
au
Centre
commercial
Bosquet. 4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
È
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
PAU
_ CP775p
Cours
Bosquet/rue
Rivares
309
escalier/passage
TOTAL
309
m°
4.4.
Descriptif.
Selon
les
informations
du
Consultant,
l'organisation
fonctionnelle
du
projet
de
restructuration
du
Centre
Bosquet
porté
par
l'acquéreur
implique
l'acquisition
d'empiètements
qui
n’ouvrent
pas
de
droitsà
construire,
la Copropriété
a donné
son
accord.
Selon
les
documents
joints
par
le
Consultant:
la
cession
concerne
un
empiètement
de
309m°
sur
une
partie
de
la
parcelle
CP
775
de
636m°
qui
concerne
plusieurs
niveaux:
RDC
/ N-1/
N-2:
Il s'agit
de
l'excalier
extérieur
permettant
d'accéder
de
la
cour
arrière
du
Centre
Bosquet
au
niveau
0
du
Centre. Les
projets
mentionnés
dans
le
document
joint:
agrandissement
de
la
terrasse
et
de
l'aire
de
livraison
au
RDC
sur
103m°,
agrandissement
de
la
terrasse
et
de
l'escalier
du
RDC
en
surplomb
au
niveau
- 1
sur
103m°, agrandissement
de
la
terrasse
et
de
| ‘escalier
auy
rdc
en
surplomb
au
niveau
N-
2 sur
103
m°.
Soit
un
total
de
309m°.
Photos
et
documents
joints
par
le Consultant 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
: Commune
de
Pau
6- URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Zonage
UAc
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Selon
le
PLUi
en
vigueur :
Zone
UAc
: zone
centre
historique
(Coeur
de
pays).
Servitudes AC4_Site-patrimonial-remarquable-de-Pau_20200130_act.pdf | Périmètre
du
SPR
(ac4)
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
comparative
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Recherche
de
transactions
récentes
de
terrains
dans
la
Commune
de
Pau.
RTE
Date
enregistrement
Ref.
Cadastrales
(ets
Tete
Adresse
Tr
Surface
terrain
(m?)
L
Prix
total
Prix/m?
Groupe
6404P0!
5
nt
Te
445/BVI330/
PAU
14BD BARBANEGRE
|
23/11/2021
69
2 000
28,99
Terrain à bâtir
6404P01
4451ICS/306//
PAU
18RUE CARREROT
|
27/11/2020
62
|
4
0,02
divers
2021P01777
0
6404P01
|
terrain
de
À
445/ICO/8241!
PAU
| 36 B RUE MICHEL HOUNAU |
20/02/2023
69
70
101
ne
6404P01
445/IAXI2271/
PAU
ST SAUVEUR
11/10/2022 |
466
34 560
7416
Terrain
2022P15907 8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Selon
les
informations
du
Consultant,
il
ne
s'agit
pas
d'une
cession
de
droits
à
construire
mais
d'empiètements
qui
seront
aménagés.
Le
tarif
retenu
sera
le terme
3 « terrain
de
complément
» soit
1€HT/m°.
La valeur
vénale
estimée
de
cette
emprise
de
309
m°
est de
309m°
x 1€
HT
= 309€
HT. 9 - DÉTERMINATION
DE
LA VALEUR
VÉNALE
_ L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
où
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 309
€
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la possibilité
de
s'affranchir
de
cetté
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée dans
ce délai.
|
*pour les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
. Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
|’ administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
Un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne:
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
|
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Nathalie
Lamouroux
L'Inspectrice
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.